Cinquième Commission: les États-Unis, l’Union européenne et le Japon somment toutes les agences de l’ONU à Genève d’ajuster les salaires à la baisse
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les modifications salariales proposées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), donnant l’occasion aux États-Unis, au Japon et à l’Union européenne d’appuyer la décision, contestée par certaines agences de l’ONU, de réduire de 4,7% les indemnités des fonctionnaires de l’Office des Nations Unies à Genève, après une réévaluation à la baisse du coût de la vie.
Les modifications salariales proposées par la CFPI impliquent néanmoins d’ajouter la somme de 4,5 millions de dollars au budget 2018-2019, pour relever les barèmes des salaires des administrateurs, des fonctionnaires de rang supérieur, des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, mais aussi pour augmenter la prime de danger du personnel recruté hors siège sur le plan local. Cette augmentation représente à elle seule la somme de 3,7 millions de dollars.
Mais, la CFPI propose aussi une réduction de 4,7% des indemnités de salaire liées au coût de la vie des employés de l’ONU à Genève. Après une enquête menée en 2016, la Commission a en effet constaté que les salaires genevois étaient supérieurs de 6,3% à ceux de New York, alors que le coût de la vie n’y était que de 2,5% supérieur.
Dénonçant des « erreurs de calcul », le Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) a confirmé l’intention de plusieurs agences de l’ONU de ne pas mettre en œuvre cette décision. Son homologue de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux a non seulement contesté la manière dont les calculs ont été effectués mais aussi la méthodologie de l’enquête. La CFPI a commandité un cabinet de conseil extérieur alors que seul un groupe de travail tripartite constitué de la CFPI, des organismes appliquant le régime commun et des représentants du personnel aurait la légitimité pour le faire, a-t-il argué.
La même méthodologie que celle qui a conduit à un ajustement à la hausse pendant plusieurs années est à tout à coup contestée quand il s’agit d’un ajustement à la baisse, s’est insurgée la représentante des États-Unis. Elle s’est fermement opposée à l’idée qu’une « poignée d’agences », dans un seul lieu d’affectation, remettent en cause la légitimité de la CFPI. Une mise en œuvre « inégale » des résultats de l’enquête serait contraire à l’esprit du régime commun des Nations Unies, a mis en garde le représentant du Japon. Les résultats d’une enquête, « même négatifs », doivent être considérés comme le reflet fidèle de la réalité, a-t-il tranché.
Le personnel de l’ONU ne peut éternellement se protéger « des réalités économiques actuelles », a renchéri le représentant de l’Union européenne (UE). Son homologue américain a fait remarquer que le système d’ajustement de l’ONU était en tout point semblable à ce que certains États Membres pratiquent eux-mêmes: les diplomates américains basés à Genève ont trouvé « juste et appropriée » la réduction de moitié de leur ajustement lié au coût de la vie.
S’agissant du relèvement de la prime de danger, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a dit attendre des précisions sur la nécessité de réévaluer tous les trois ans le montant de cette prime.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission, qui aura lieu lundi 20 novembre, à partir de 10 heures, portera sur la construction des nouveaux locaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, et de l’Office des Nations Unies à Nairobi.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale pour 2017 (A/72/7/Add.21)
Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/72/3 et A/C.5/72/3/Corr.1).
S’agissant de la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, après que l’Assemblée générale a approuvé un relèvement de 1%, à partir du 1er janvier 2017, au barème général de base, la Commission recommande, compte tenu des modifications apportées au régime fiscal américain pour l’année 2017, d’appliquer, avec effet au 1er janvier 2018, un relèvement de 0,97%. Le relèvement se ferait selon la méthode standard de l’ajustement sans gain ni perte, qui consiste à augmenter le traitement de base minima et à réduire l’indemnité de poste dans les mêmes proportions. Il serait globalement sans conséquence pour le montant de la rémunération nette mais aurait néanmoins des incidences sur les versements à la cessation de service. L’incidence financière sur le projet de budget-programme 2018-2019 est estimée à 99 000 dollars et pour les opérations de maintien de la paix, c’est 16 400 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et à 32 800 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Pour ce qui est de la rémunération des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, après une enquête menée à Vienne, la Commission a recommandé un nouveau barème des traitements et de nouveaux montants pour les indemnités pour charges de famille. Le barème des traitements recommandé pour les organisations basées à Vienne fait apparaître une augmentation des traitements de 3,3% et l’incidence financière est estimée à 391 000 dollars sur le budget-programme 2016-2017 et 710 400 dollars pour 2018-2019.
Concernant les conditions de service dans les lieux d’affectation hors siège, la Commission avait décidé, pour le personnel recruté sur le plan local, de fixer la prime de danger à 30% du point médian net des barèmes. Les incidences financières sont estimées à 17,4 millions de dollars par an dans l’ensemble des organisations appliquant le régime commun, soit une augmentation d’environ 3 724 900 dollars pour le projet de budget-programme 2018-2019. Pour les opérations de maintien de la paix, c’est 4 201 800 dollars pour 2017-18 et 8 403 500 dollars pour 2018-19.
La Commission s’est aussi attardée sur les indemnités de poste. Elle a indiqué que les lieux d’affectation dans lesquels les traitements avaient diminué étaient Genève (4,7%), Soudan du Sud (8,5%), Fédération de Russie (9,4%) et Azerbaïdjan (14,1%). En revanche, les traitements avaient été relevés à Montréal (2,1%), au Mozambique (5,0%) et en République centrafricaine (7,8%). La Commission a constaté que les traitements à Genève étaient supérieurs de 6,3% à ceux de New York, alors que le coût de la vie n’y était que de 2,5% supérieur.
Déclarations
« Est-ce que le régime commun a un avenir? » s’est interrogé M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), répondant que plusieurs agences de l’ONU avaient d’ores et déjà déclaré leur intention de ne pas mettre en œuvre les propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2017 concernant les indemnités de poste. Ces agences invoquent des « erreurs de calcul » et plusieurs statisticiens de l’ONU ont eux-mêmes constaté des « calculs faussés », a affirmé M. Richards. L’erreur est humaine, a-t-il ajouté, rappelant que c’est la raison pour laquelle la CFPI avait toujours appliqué une marge d’erreur de 5%. Or, a déploré le Président du CCASIP, la CFPI a aboli cette marge d’erreur, soi-disant parce qu’elle avait atteint un niveau d’erreur « nul » dans ces calculs. Après cette suppression, la CFPI a vite réalisé qu’elle avait toujours besoin de prendre en compte une marge d’erreur et cette marge a été rétablie mais à un taux de 3%, sans explications. La CFPI est aussi revenue, sur sa promesse de créer un groupe de travail tripartite pour examiner les indemnités de poste, choisissant de nommer, « de manière unilatérale », un expert indépendant. Or, a-t-il dénoncé, cet expert n’a rien d’indépendant puisqu’il est payé par la CFPI. M. Richards a par conséquent demandé à l’Assemblée générale d’exiger le rétablissement d’un groupe de travail tripartite pour examiner les indemnités de poste, ainsi que l’application immédiate d’une marge d’erreur de 5% dans les calculs d’indemnités.
Le Président du CCASIP a aussi déclaré que le nouveau système intégré d’administration des pensions ne fonctionnait pas bien, s’agissant en particulier du calcul des prestations pour les veuves et orphelins, sachant que 15 000 paiements sont actuellement en souffrance. M. Richards a également déploré que 1,8 million de dollars avaient été dépensés « à mauvais escient » auprès de la compagnie de conseil et d’audit PWC pour tenter de régler cette question.
Par ailleurs, une évaluation actuarielle est nécessaire pour savoir si la situation financière de la Caisse des pensions est saine, a estimé M. Richards. Il a ainsi regretté que cette étude ait été interrompue après la découverte par l’administration que des données actuarielles erronées concernant la Caisse avaient été fournies aux actuaires. Cela a coûté à l’ONU 280 000 dollars, a-t-il rappelé. Enfin, le Président de la CCASIP a estimé que la structure de gestion de la Caisse et la fréquence des réunions de son Comité de gestion n’étaient pas adaptées à une gestion efficace.
M. DIAB EL-TABARI, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a déclaré que la dernière série d’enquêtes sur le coût de la vie dans les lieux d’affectation en 2016 a donné quelques résultats alarmants, en particulier pour Genève et les organisations appliquant le régime commun en Europe. Les résultats ont été contestés non seulement concernant la méthodologie mais aussi sur la manière dont les calculs ont été effectués. Il est nécessaire de revoir ces méthodes de calcul, a dit à son tour le Président, relayant ainsi une demande du personnel et des organisations pour sauvegarder le principe d’équité et de transparence et pour protéger l’intégrité du système. Ne pas le faire pourrait conduire à des différends qui pourraient devenir extrêmement coûteux et déstabilisants et nuire au moral du personnel, a-t-il prévenu.
Nous demandons respectueusement à la Cinquième Commission d’examiner cette question et les graves conséquences qu’elle pourrait avoir, a dit M. El-Tabari. À son tour, il a exhorté la Cinquième Commission à examiner la question de la réduction des écarts qui est une règle de fonctionnement initialement conçue pour corriger les marges d’erreur et l’incertitude relative des données collectées et utilisée pour évaluer le coût de la vie. Il a demandé à la Cinquième Commission de rectifier la décision non justifiée de fixer à 3% la marge d’erreur au lieu des 5% précédents.
Seul un groupe de travail tripartite formé de la Commission de la fonction publique internationale, des organismes appliquant le régime commun et les représentants du personnel peut revoir la méthodologie pour calculer le coût de la vie. Le recours à un consultant peut coûter cher et mener à des résultats « à sens unique » alors qu’un groupe de travail tripartite serait moins coûteux, plus efficace et plus transparent.
S’agissant de l’âge de départ à la retraite, M. El-Tabari a noté avec beaucoup de regret que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) n’ont même pas décidé d’une date pour reculer la retraite à 65 ans. Il a donc demandé l’appui de la Cinquième Commission pour obtenir de ces deux organismes qu’ils se conforment à la résolution de l’Assemblée générale.
Concernant la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, il a estimé qu’il n’y avait aucune raison de lui donner des ressources financières et humaines supplémentaires au-delà du niveau de son budget 2017.
À propos des lanceurs d’alerte, le délégué a souligné que le problème du manque d’accès du personnel à un arbitrage extérieur persiste. N’oublions pas, a-t-il poursuivi, en reconnaissant néanmoins les progrès, qu’il faut régler les affaires en suspens impliquant des lanceurs d’alerte.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) s’est alignée sur le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour noter que toutes les annexes et le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) n’étaient pas traduits dans les langues officielles de l’ONU alors que les recommandations de la Commission sont contenues dans ces annexes.
La représentante a déploré cette situation qui contredit le statut de la CFPI selon lequel toutes les recommandations et décisions de la Commission sont publiées dans les langues officielles.
Le Groupe note aussi que les nouvelles directives de l’emploi des administrateurs recrutés sur le plan national autorisent leurs affectations pour une courte période, en dehors de leur pays de recrutement, avec le versement des salaires locaux.
À ce propos, le Groupe rappelle le principe selon lequel le personnel travaillant sous les mêmes conditions devrait recevoir un traitement égal dans le tout système du régime commun des Nations Unies.
S’agissant de la gestion de la performance, le Groupe prend note de l’intention de la Commission de réaffirmer sa recommandation précédente à l’Assemblée générale sur cette question avec deux révisions concernant le cadre de reconnaissance et de récompense du mérite. Le Groupe souhaite en savoir plus sur la valeur ajoutée du système de primes aux Nations Unies, les critères d’attribution du mérite et ses financements.
En ce qui concerne la décision de la Commission relative aux primes de danger, le Groupe cherchera à obtenir des précisions sur la périodicité de trois ans, en tenant compte du fait que cette allocation est essentielle dans les lieux d’affectation où les conditions de travail et de vie sont les plus difficiles.
Concernant le système des indemnités de poste, le Groupe prend note que les résultats de l’enquête sur le coût de la vie pour 2016 reflétaient les augmentations et les baisses dans les salaires des administrateurs dans tous les lieux d’affectation. Le Groupe prend également note de l’intention de certaines organisations basées à Genève de ne pas mettre en œuvre la décision de la Commission sur cette question.
Dans ces conditions, le Groupe sera ravi de recevoir plus d’informations sur l’incidence de cette situation sur la préservation du régime commun ainsi que les enseignements tirés pour les enquêtes futures.
Au nom de l’Union européenne (UE), M. JAN DE PRETER a réaffirmé la « forte conviction » des États de l’UE selon laquelle le principal atout de l’Organisation réside dans son personnel. Ce dernier doit donc disposer des moyens suffisants pour mener à bien les mandats de l’ONU, a-t-il estimé. Toutefois, le représentant de l’UE a noté que les coûts liés au personnel de l’Organisation constituaient la principale dépense du budget des Nations Unies et contribuaient fortement aux accroissements budgétaires. Dans ce contexte, M. De Preter a estimé que le personnel de l’ONU ne pouvait pas demeurer « à l’abri des réalités économiques actuelles ». Cela suppose, a-t-il dit, de comparer la situation de ce personnel avec celle des fonctionnaires dans les différents États Membres.
Dans cette perspective, le représentant de l’UE a indiqué avoir examiné avec attention le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2017, ainsi que le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019. S’agissant des traitements des fonctionnaires à Genève, le représentant a dit avoir pris connaissance des résultats de l’enquête de 2016 de la CFPI sur le coût de la vie dans la ville suisse. Le système des ajustements, a-t-il rappelé, est défini de façon à offrir à tous les employés du régime commun un même pouvoir d’achat dans l’ensemble des lieux d’affectation. Il a ainsi appelé à éviter tout écart de traitement des employés à travers le système onusien, afin de maintenir une forme d’équité dans la rémunération des employés ayant des fonctions similaires dans différents lieux d’affectation. « C’est important pour le moral des employés dont on attend qu’ils travaillent en collaboration avec d’autres au sein du système de l’ONU », a insisté M. De Preter, avertissant qu’une mise en œuvre inégalitaire des décisions de la CFPI serait contraire au principe qui a donné naissance à la Commission.
Le représentant a affirmé que l’UE continuerait de suivre avec attention les discussions à Genève et espérait que les décisions de la CFPI soient « pleinement appliquées et dans les délais impartis, pour le personnel nouveau comme existant ».
Par ailleurs, M. De Preter s’est dit préoccupé par la persistance d’un déséquilibre entre les sexes au sein du personnel, en particulier au niveau des postes de rang supérieur et des opérations hors siège. « La parité n’est pas seulement un droit, c’est un gage d’efficacité », a-t-il déclaré, saluant les efforts du Secrétaire général pour améliorer cette parité dans les deux catégories mentionnées.
M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a exprimé de graves préoccupations concernant le fonctionnement du système des ajustements des indemnités de poste. Ce système doit être géré de manière transparente et cohérente car il constitue l’un des éléments clefs concernant les salaires dans les catégories professionnelles et supérieures. Une mise en œuvre inégale des résultats des enquêtes sur le coût de la vie est contraire à l’esprit du régime commun des Nations Unies. Le représentant a exhorté toutes les organisations participantes à mettre en œuvre pleinement les décisions de l’Assemblée générale et de la Commission en temps opportun.
Il a également demandé à la Commission de contrôler la mise en œuvre et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une application uniforme dans tout le régime commun, avec « la ferme détermination », en tant qu’entité spécialisée, de réguler et de coordonner les conditions de travail et les droits de tout le personnel.
Le système des indemnités de poste est fait pour compenser le véritable coût de la vie des lieux d’affectation, et donc, les résultats d’une enquête, même s’ils sont significativement négatifs, doivent être considérés comme le reflet fidèle de la réalité, a tranché le représentant. Les inégalités entre lieux d’affectation doivent être corrigées rapidement, a insisté le délégué du Japon.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a rappelé que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a été instaurée pour garantir la cohérence et la continuité dans la gestion des rémunérations des employés du régime commun de l’ONU. Dans ce cadre, la représentante a pris note de la récente proposition de la CFPI concernant la mise à jour des prestations des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, à savoir le relèvement du barème des traitements de base minima de cette catégorie d’employés. Elle a dit attendre avec impatience la proposition de mise à jour de la CFPI concernant les prestations des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.
Mme Norman Chalet a par ailleurs salué les efforts de la CFPI pour moderniser le régime commun, en particulier la recommandation de la Commission concernant l’utilisation de la catégorie des administrateurs recrutés sur le plan national hors siège, ainsi que les principes et lignes directrices sur l’évaluation de la performance. « Il est grand temps de trouver le moyen de récompenser les performances exceptionnelles et de s’attaquer à la sous-performance », a-t-elle tranché.
« L’ONU et ses 24 organisations dépendant du régime commun ne peuvent pas s’isoler des réalités budgétaires des États Membres et du marché du travail mondial », a par ailleurs estimé la représentante. De ce point de vue, elle a noté avec une grande préoccupation la résistance dont font preuve certaines agences concernant l’application de la décision de la CFPI en matière d’ajustement des indemnités de poste pour le personnel basé à Genève. « La même méthodologie que celle qui a conduit à un ajustement à la hausse pendant plusieurs années consécutives ne peut pas ensuite être soudainement considérée comme erronée, lorsqu’elle se traduit par un ajustement à la baisse », a-t-elle martelé. Elle a fait remarquer que le système d’ajustement de l’ONU est en tout point semblable à ce que certains États Membres pratiquent eux-mêmes. Aussi, les diplomates américains basés à Genève ont-ils subi une réduction de moitié de leur ajustement lié au coût de la vie et ont accueilli cela comme une décision « juste et appropriée », comme celle concernant les ajustements à la baisse dans d’autres lieux d’affectation de l’ONU, a-t-elle insisté. Mme Norman Chalet s’est donc opposée à ce qu’une poignée d’agences dans un seul lieu d’affectation remettent en cause la légitimité de la Commission et de ses pratiques. Elle a par conséquent déclaré que son pays soutenait la décision de la CFPI, sur la base des enquêtes réalisées et des méthodes appliquées. Elle a encouragé tous les chefs d’agences basées à Genève à appliquer « pleinement et rapidement » cette décision.