La Cinquième Commission examine la demande d’une enveloppe de 370 000 dollars pour la création du « Bureau de lutte contre le terrorisme »

AG/AB/4237
25 mai 2017
Soixante et onzième session, Deuxième partie de la reprise de session, 36e séance – matin

La Cinquième Commission examine la demande d’une enveloppe de 370 000 dollars pour la création du « Bureau de lutte contre le terrorisme »

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les incidences budgétaires de 370 000 dollars d’un projet de résolution* sur l’aide qu’apportent les Nations Unies à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale, lequel implique la création d’un « Bureau de lutte contre le terrorisme ».

Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution, le Secrétaire général serait appelé à créer le « Bureau de lutte contre le terrorisme » qui naîtrait de la fusion de l’actuel Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme.  Le nouveau Bureau serait dirigé par un secrétaire général adjoint, secondé par un assistant spécial à la classe P-3, ce qui impliquerait un montant supplémentaire exact de 373 200 dollars couvert par le budget 2016-2017.  Les représentants du Groupe des 77 et la Chine et ceux des États-Unis et de la Fédération de Russie se sont félicités de cette initiative.  

La Cinquième Commission a aussi examiné la demande d’une enveloppe supplémentaire de 11,3 millions de dollars pour la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) qui viendront s’ajouter aux 268 millions de dollars déjà approuvés pour l’exercice annuel allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.  Saluant cette demande, le représentant de l’Éthiopie en a profité pour dénoncer les retards dans le remboursement des pays fournisseurs de contingents et matériel, les qualifiant « d’injustifiables et d’inacceptables ». 

Quant au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) dont un projet de résolution a été présenté par le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, son homologue d’Israël a dénoncé « le rituel fâcheux » qui marque l’examen des documents relatifs au financement de la FINUL.  Une nouvelle fois, le Groupe des 77 et de la Chine a insisté sur « l’obligation » d’Israël de payer le montant d’1 million dû à la Force après le tragique incident de Cana, le 18 avril 1996, date à laquelle l’armée israélienne a bombardé le quartier général de la FINUL. 

Le 25 juin 1997, l’Assemblée générale autorisait le Secrétaire général à débloquer le fameux million de dollars pour couvrir les coûts résultant de l’incident, étant entendu que le montant serait à la charge d’Israël.  « Année après année, le Groupe des 77 et la Chine choisissent de politiser une question budgétaire en montrant du doigt un seul pays », a commenté aujourd’hui le représentant israélien dont le pays est resté sourd aux rappels réguliers du Secrétaire général.

En début de matinée, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination de M. Steve Townley, du Royaume-Uni, au Comité des contributions pour y remplacer son homologue démissionnaire, M. Simon Rough, jusqu’au 31 décembre 2017.  

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/71/L.66 relative au renforcement de la capacité du système des Nations Unies d’aider les États Membres à appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (A/71/912)

Le Comité consultatif pour les questions administrative et budgétaires (CCQAB) rappelle qu’une fois le projet de résolution adopté par l ’Assemblée générale, le Secrétaire général serait appelé à nommer un secrétaire général adjoint qui exercerait les fonctions de chef du « Bureau de lutte contre le terrorisme », secondé par un assistant spécial à la classe P-3.  Le Bureau naîtrait de la fusion de l’actuel Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, qui appartiennent aujourd’hui au Département des affaires politiques.

Des ressources supplémentaires d’un montant de 373 200 dollars pour financer le poste de secrétaire général adjoint et de son adjoint, et d’autres dépenses opérationnelles, pour une période de six mois allant de juillet à décembre 2017.   Le Secrétaire général fait savoir que ces dépenses supplémentaires pourraient être imputées, sans dépasser les crédits ouverts, sur le budget-programme approuvé pour l’exercice biennal 2016-2017.

En ce qui concerne le transfert des postes et des ressources financières du Département des affaires politiques au futur bureau, le Comité consultatif a été informé que ce transfert comprendrait le solde prévu des crédits du Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, qui était de 590 500 dollars au 30 juin 2017, sur un montant révisé de 2 044 500 dollars de crédits ouverts à ce titre au budget-programme pour 2016-2017; le solde de trésorerie de 93 547 000 dollars du Fonds d’affectation spéciale pour la lutte antiterroriste; et les six postes inscrits au budget-programme [1 D-2, 1 P -5, 1 P-4, 1 P-3, 2 G(AC)] et les 32 postes et postes de temporaire financés par le Fonds d’affectation spéciale.

Toutefois, trois postes relevant actuellement du Service administratif du Département des affaires politiques, financés par le Fonds d’affectation spéciale et chargés de fournir un appui administratif à la gestion du Fonds, continueraient de relever du Service administratif du Département. Le Comité consultatif note qu’il ne serait peut-être pas pleinement conforme aux dispositions du paragraphe 2 du projet de résolution publié sous la cote A/71/L.66 de ne pas transférer au Bureau de lutte contre le terrorisme les trois postes et il compte que les éclaircissements voulus seront communiqués à l’Assemblée lorsqu’elle examinera le présent rapport.

En attendant, il recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de deux postes (1 poste de secrétaire général adjoint et 1 poste P-3) et de débloquer des dépenses supplémentaires d’un montant de 373 200 dollars, imputé sur le budget-programme approuvé pour l’exercice biennal 2016-2017.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR  (Équateur) a dit que son Groupe examinera avec un œil favorable les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la résolution A/71/L.66 si elle devait être adoptée par l'Assemblée générale.   Elle a insisté sur le fait que les mandats approuvés par les organes intergouvernementaux doivent être dotés des ressources suffisantes et prévues dans le budget ordinaire.  Mon Groupe, a-t-elle assuré, est prêt à participer de manière constructive à des négociations « très importantes » sur les moyens d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a estimé que les moyens demandés par le Secrétaire général reflètent « fidèlement » les tâches assignées dans le projet de résolution.  Elle a qualifié de « prudentes » cette demande et les recommandations du CCQAB.  Elle a exprimé son intention d’examiner le moment venu le budget 2018-2019 du nouveau Bureau, en espérant que l’on fera preuve de la meilleure efficacité possible dans la consolidation des postes et fonctions des deux bureaux précédents.  

M. DMITRY V. PODLESNYKH (Fédération de Russie) a salué, à son tour, l’Initiative du Secrétaire général de détacher du Département des affaires politiques de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et le Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme pour former le nouveau Bureau. Le représentant russe a espéré l’adoption sans délai de cette résolution « technique », en notant l’absence d’incidences budgétaires puisque le Secrétariat s’efforcera de puiser dans les ressources existantes. 

Financement des opérations de maintien de la paix

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les modalités de financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei pour l’exercice allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (A/71/913)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné la note du Secrétaire général (A/71/876) qui indique qu’au total, les ressources supplémentaires nécessaires pour l’exercice 2016/17 s’élèvent à 18,4 millions de dollars, soit 11,3 millions de dollars au titre des unités de chars et d’artillerie pour l’exercice 2016/17 et 7,1 millions de dollars au titre des dépenses extraordinaires reportées de l’exercice 2015/16. 

Le Secrétaire général assure que la mission devrait pouvoir prendre en charge, dans les limites du budget approuvé, les 7,1 millions de dollars car au 15 mai 2017, la réserve de trésorerie était de 72,8 millions de dollars, avant les déductions relatives à la réserve de fonctionnement et aux remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et du matériel appartenant aux contingents. Le Secrétaire général demande donc qu’un crédit de 11,3 millions de dollars soit ouvert pour rembourser au pays fournisseur le coût des contingents au taux standard. 

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager ce montant qui s’ajoute  au crédit de 268 624 600 dollars déjà ouvert pour le fonctionnement de la mission.

Déclaration

M. DIRBWORK TILAHUN KASSAYE (Éthiopie) a salué les recommandations du CCQAB.  Notant que la situation sécuritaire dans la zone est restée stable mais imprévisible, il a regretté que la FISNUA soit toujours appelée à « faire plus avec moins » et prévenu l’ONU qu’elle envoie un message « contreproductif » quand elle fait traîner les remboursements aux fournisseurs de troupes et de matériels.  « Ce n’est ni justifiable, ni acceptable », a insisté le représentant, avant d’appeler à une meilleure collaboration au sein de la Cinquième Commission pour accélérer ces remboursements.  Il faut « une union des objectifs » pour doter les opérations de maintien de la paix des moyens adaptés à leur mandat, a-t-il conclu. 

Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)

Dans son rapport (A/71/836/Add.5), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ( CCQAB) a fait des recommandations qui aboutiraient à réduire de 2 349 900 dollars l’enveloppe de 494 771 300 proposée dans le projet de budget de la FINUL pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/71/765 et Corr. 1).  Le Comité consultatif recommande donc que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant de 492 421 400 dollars, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 2017.

Présentation du projet de résolution sur le financement de la FINUL (A/C.5/71/L.31)

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMERICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a rappelé que le Secrétaire général a souligné dans son rapport qu’Israël n’a toujours pas payé le montant de 1 117 005 dollars à la FINUL après le tragique incident de Qana, le 18 avril 1996.  Le Secrétaire général, s’est impatientée la représentante, n’a eu aucune réponse aux lettres qu’il a adressé la Mission permanente d’Israël, dont la dernière lettre remonte au 16 janvier 2017.  Le Groupe des 77 et la Chine, a insisté la représentante, soulignent une fois encore qu’Israël doit payer son dû et demandent que le Secrétaire général continue d’informer l’Assemblée générale.  Elle a aussi indiqué que son Groupe est à l’origine de l’alinéa 4 du préambule et des paragraphes 4,5 et 13 du dispositif du projet de résolution A/C.5/71/L.31, relatifs au montant dû par Israël.

Déclaration

M. YARON WAX (Israël) a dénoncé « le rituel fâcheux » qui marque l’examen des documents relatifs au financement de la FINUL.  Année après année, a-t-il accusé, le Groupe des 77 et la Chine choisissent de politiser une question budgétaire en montrant du doigt un seul pays.  « Ce comportement répétitif et partial mine le travail et l’impartialité de la Cinquième Commission » a estimé le représentant d’Israël avant d’appeler à l’abandon de cette pratique. 

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