Cinquième Commission: rationaliser la gestion budgétaire des opérations de maintien de la paix sans tomber dans le « piège de la microgestion »

AG/AB/4234
9 mai 2017
Soixante et onzième session, Deuxième partie de la reprise de session, 33e séance – matin

Cinquième Commission: rationaliser la gestion budgétaire des opérations de maintien de la paix sans tomber dans le « piège de la microgestion »

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, le « rapport d’ensemble » sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Si toutes les délégations ont souligné la nécessité de rationaliser la gestion budgétaire de ces opérations, l’Union européenne les a toutefois appelées à ne pas tomber dans le « piège de la microgestion ».

Pour 2017/18, c’est un montant de 7,972 milliards de dollars qu’il faudra pour les opérations de maintien de la paix, soit une diminution de 82,7 millions de dollars par rapport à 2016/17.  Le Conseil de sécurité ayant décidé de clôturer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) d’ici à la fin du mois d’avril 2017 et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) d’ici au 30 avril 2018, le nombre des opérations devrait être ramené à 15 avec un financement qui couvrira près de 117 000 agents en tenue et de 21 000 membres du personnel civil, sans oublier les 22 000 militaires déployés par l’Union africaine en Somalie.

La persistance « d’écarts substantiels » entre les autorisations budgétaires et les dépenses réelles a été dénoncée par la représentante du Groupe des 77 et de la Chine qui s’est inquiétée de cette « mauvaise planification et gestion budgétaire ».  Elle a insisté pour que les budgets soient établis en fonction des mandats et des circonstances sur le terrain, dans le respect de la « discipline budgétaire ».

À la Cinquième Commission, a renchéri son homologue des États-Unis, les délégations ont la « responsabilité collective » de veiller à ce que « les investissements » des États Membres dans les opérations de maintien de la paix soient utilisés de manière responsable et donnent les résultats attendus. 

Pour ce faire, a estimé la représentante suisse, il convient d’évaluer « régulièrement et minutieusement » toutes les missions pour s’assurer de leur efficacité et de leur performance.  C’est d’autant plus important, a-t-elle ajouté, que les gains d’efficacité bénéficient au final à l’ensemble des missions. 

La déléguée helvétique a appelé le Secrétaire général à tirer le meilleur parti des outils et initiatives adoptés par l’ONU pour améliorer la gestion, notamment en utilisant pleinement le potentiel analytique du progiciel de gestion intégré Umoja et de la nouvelle stratégie de gestion de la chaîne d’approvisionnement.  Certes, a convenu la représentante de l’Union européenne, mais les capacités de gestion accrues offertes par Umoja ne doivent pas faire tomber l’Assemblée générale dans « le piège de la microgestion », au détriment d’une « gestion horizontale » des opérations de paix.

Faisant écho à ses propos, le représentant de la Norvège a insisté pour que la réforme des opérations de paix aille plutôt dans le sens d’une plus grande autonomisation du terrain, ce qui implique, selon lui, une « délégation de pouvoirs » concernant la gestion des ressources humaines, des finances et de l’approvisionnement.  Le représentant a appuyé le Secrétaire général dans sa quête de « simplification, de décentralisation et de souplesse », insistant pour que les commandants des forces puissent jouir d’une « pleine autorité » pour diriger les opérations de manière efficace dans des environnements changeants.  « Reformer les opérations ne veut pas dire les déformer », a acquiescé le représentant du Brésil.

La Cinquième Commission a aussi été saisie ce matin du projet de budget annuel 2017/2018 de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) conseille à la Commission de soustraire 36 millions de dollars des 1,2 milliard de dollars proposés.  C’est une somme de 7,7 millions de dollars que le CCQAB suggère de soustraire aux 122 millions proposés pour la Mission de l’ONU au Libéria (MINUL).

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion jeudi 11 mai, à 10 heures, pour discuter de la situation financière de l’ONU.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ONU

Observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/71/836)

Dans ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fait des observations et des recommandations liées, entre autres, au dernier rapport d’ensemble du Secrétaire général sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/71/809).  Ce dernier y indique qu’il se donne pour priorité de réformer la stratégie de l’ONU en matière de paix et de sécurité et de réorganiser le mode de fonctionnement et la structure de l’Organisation dans ce domaine. Des mesures, assure-t-il, sont actuellement prises pour rendre les entités du système des Nations Unies dont les activités relèvent du pilier « paix et sécurité » plus efficaces et pour mieux coordonner ces activités avec celles des autres piliers du Secrétariat.

Une équipe d’évaluation interne lui présentera des recommandations en juin 2017 au plus tard afin qu’il puisse engager des consultations avec les États Membres et les entités concernées. Dans l’intervalle, le Secrétaire général dit avoir d’ores et déjà pris des mesures dans les limites de ses compétences pour réunir dans les mêmes locaux certains services du Département des opérations de maintien de la paix, du Département des affaires politiques et du Département de l’appui aux missions et pour améliorer les procédures de gestion de l’information en modifiant le rattachement hiérarchique du Centre des Nations Unies pour les opérations et la gestion des crises.

Ses six priorités sont le renforcement des moyens à l’appui de solutions politiques efficaces; la mise à disposition du personnel civil et militaire indispensable à l’exécution des mandats dans des conditions difficiles et dangereuses; la protection des civils et l’exécution des mandats relatifs aux droits de l’homme; le maintien d’un dialogue responsable avec les pays hôtes et le respect du principe « ne pas nuire »; la conclusion de nouveaux partenariats avec les organisations et les mécanismes régionaux et sous-régionaux et le renforcement des partenariats existants; et la fourniture d’un appui efficace et rationnel aux missions.

Le Secrétaire général signale que le montant global des ressources demandées pour l’exercice 2017/18 est en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent, ce qui tient principalement au fait qu’un renforcement ou un déploiement plus intensif des effectifs est prévu aux Missions au Mali, en République centrafricaine, au Soudan du Sud, à Abyei et entre la Syrie et Israël. Il ajoute que cette hausse est en partie contrebalancée par une réduction des dépenses résultant du retrait de la Mission en Côte d’Ivoire d’ici au 30 avril 2017 et du retrait et de la clôture prévue de la Mission au Libéria d’ici au 30 avril 2018, de l’achèvement des activités d’appui aux élections en Haïti et du regroupement des fonctions à la Mission au Darfour.

Le montant estimatif des ressources demandées, y compris pour le Centre de services régional, la Base de soutien logistique des Nations Unies et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, s’élève actuellement à 7,972 milliards de dollars, hors contributions volontaires en nature.  Ce montant représente une diminution de 82,7 millions de dollars (1%) par rapport au montant des crédits ouverts pour l’exercice 2016/17.  Comme le Conseil de sécurité a décidé que l’ONUCI devait se retirer d’ici à la fin du mois d’avril 2017 et la MINUL d’ici au 30 avril 2018, le nombre de missions de maintien de la paix devrait être ramené à 15 pour l’exercice 2017/18 et à 14 pour l’exercice 2018/19.  Près de 117 000 agents en tenue, 22 000 militaires déployés par l’Union africaine en Somalie et près de 21 000 membres du personnel civil seraient ainsi déployés dans le cadre de ces opérations au cours de l’exercice 2017/18.

S’agissant du contrôle budgétaire, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les mesures supplémentaires suivantes: aucune réaffectation de ressources ne devrait être autorisée sans justification suffisante.  Les réaffectations destinées à relever les montants prévus dans le budget approuvé aux rubriques Voyages et Consultants ne devraient être autorisées que dans les circonstances les plus exceptionnelles et, partant, ne pas porter sur des dépenses non essentielles ou des dépenses devant être reportées et à nouveau justifiées dans le cadre du projet de budget pour l’exercice suivant.

Les montants approuvés pour toutes les activités programmatiques ne devraient pas être modifiés par les missions au moyen de réaffectations de ressources au cours de l’exercice, comme c’est déjà le cas pour les projets à effet rapide.  Aucune réaffectation ne devrait être autorisée pour couvrir des dépassements de dépenses à titre rétroactif.  Toute erreur de classification ou d’imputation devrait être régularisée avant la clôture des comptes sans avoir recours aux réaffectations.

Le Comité consultatif compte que tout sera mis en œuvre pour améliorer la qualité du suivi et du contrôle budgétaires et espère continuer à être informé tous les six mois de la nature et de l’ampleur des réaffectations de ressources opérées dans les missions de maintien de la paix.  Il entend continuer à les analyser en vue de formuler d’éventuelles recommandations supplémentaires à l’Assemblée générale en la matière.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a salué la présentation « plus synthétique » du rapport d’ensemble du Secrétaire général, qui met l’accent sur les nouvelles évolutions, les changements de politiques et les problèmes de gestion auxquels les opérations de maintien de la paix font face.  Elle a ainsi invité M. António Guterres à continuer d’apporter des améliorations à ses futurs rapports.

Tout en saluant les différentes initiatives de réforme, la représentante a noté que, dans la mesure où « il y a déjà eu un certain nombre d’initiatives de réforme par le passé », il serait souhaitable que les futurs rapports établissent le lien entre ces différentes initiatives.

Outre les six priorités annoncées par M. Guterres, la déléguée a estimé que ce dernier devrait envisager d’augmenter la représentation des pays contributeurs de troupes au sein du système onusien.  Dans cette perspective,  a-t-elle ajouté, le G77 et la Chine regrettent la diminution du pourcentage de personnels issus des pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police au Département des opérations de maintien de la paix.  « Nous restons préoccupés par le fait que certains postes de direction dans l’architecture de paix et de sécurité des Nations Unies sont toujours dominés par un petit groupe d’États Membres », a ajouté la représentante, insistant sur une meilleure représentation des pays qu’elle a cités mais aussi des femmes.

S’agissant de la mise en œuvre des mandats, la représentante a également noté que les changements à répétition touchant les structures des missions, les lieux d’affectation d’une année à l’autre, « sans lien apparent » avec une modification des mandats ou des circonstances opérationnelles nouvelles sont une source « d’instabilité » et nuisent à la « clarté et la continuité » de la chaîne de responsabilité hiérarchique et de contrôle, sans compter les incidences sur l’efficacité du personnel.

La représentante a par ailleurs dit partager les préoccupations du Comité des commissaires aux comptes concernant les « écarts substantiels » entre les autorisations budgétaires et les dépenses réelles, ce qui implique, selon elle, de « mauvaises planification et gestion budgétaire ».  Elle a insisté pour que les budgets des opérations de maintien de la paix soient établis en fonction des mandats et des circonstances sur le terrain, dans le respect de la « discipline budgétaire ».

S’agissant du personnel civil, la déléguée a voulu que les postes vacants soient pourvus rapidement.  Elle a en outre estimé qu’aucune information détaillée sur les coûts et les avantages liés à la stratégie de gestion de la chaîne d’approvisionnement n’a été présentée, et ce, malgré la forte progression des ressources demandées pour l’exercice 2017/18 et la restructuration en profondeur dont il est question dans les projets de budget des missions, de la Base de soutien logistique des Nations Unies et du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.

À propos du progiciel de gestion Umoja, elle a estimé que les futurs rapports devraient inclure des informations concernant les coûts et les bénéfices liés au déploiement du système dans les opérations de maintien de la paix.

Concernant l’utilisation de systèmes de drones aériens, la représentante a demandé davantage d’informations sur leur utilisation, leur rentabilité et les processus d’achat et de passation de marchés les concernant.  Elle a en outre regretté que l’évaluation globale des opérations aériennes n’ait pas encore été finalisée.  Elle a enfin exprimé son inquiétude face à l’augmentation du nombre de demandes pour décès ou handicap qui ne sont pas prises en compte pendant plus de trois mois, un fait qu’elle a qualifié de « honteux » pour l’Organisation.

Intervenant aussi au nom du Liechtenstein, Mme BAUMANN (Suisse) a souligné la nécessité de poursuivre les efforts afin de réaliser des gains d’efficacité qui bénéficieront à toutes les missions.  Elle a jugé important d’évaluer régulièrement et minutieusement toutes les missions pour s’assurer de leur efficacité et de leur performance.  À cet égard, elle a appelé le Secrétaire général à tirer le meilleur parti possible des initiatives, actuelles et futures, pour réformer la gestion de l’Organisation, telles qu’Umoja et la stratégie informatique, ou encore à faire le meilleur usage possible des technologies modernes, tant sur le terrain qu’au Siège. «  Nous tenons cependant à souligner que de telles évaluations ne doivent pas seulement viser à réduire les coûts », a-t-elle insisté, avant de souhaiter que la mise en œuvre de leurs résultats s’inscrive sur le long terme et qu’elles ne minent pas les capacités opérationnelles et l’efficacité des missions.

La représentante s’est, par ailleurs, félicitée de la volonté du Secrétaire général de faire de la prévention sa priorité.  Elle a salué les recommandations visant à donner un nouvel élan à la primauté de la politique, à la prévention et à la médiation, un objectif clairement affirmé par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de maintien de la paix.  La représentante a aussi partagé l’aspiration du Secrétaire général à une coopération renforcée entre les différents Départements de l’ensemble des Nations Unies, en vue d’une gestion réussie des opérations de maintien de la paix.

En outre, elle a salué l’intégration et l’expansion plus systématiques des activités au titre des programmes dans le cadre des opérations de maintien de la paix afin d’en améliorer l’efficacité.  « Pour en assurer également l’impact et la cohérence politique, le Secrétaire général devrait par ailleurs développer des lignes directrices » a insisté la représentante.  Enfin, elle a salué la proposition du Secrétaire général de renforcer la gestion environnementale dans les opérations de maintien de la paix avant d’appeler à respecter le principe de « ne pas nuire » préconisé dans le cadre de la stratégie environnementale à long terme établie pour toutes les missions de terrain. 

Mme JOANNE ADAMSON, de l’Union européenne (UE), a, à son tour, dit partager la vision du Secrétaire général, selon laquelle l’ONU devrait « renforcer sa capacité à soutenir des solutions efficaces ».  Notre rôle, a-t-elle ajouté, doit se cantonner à définir des lignes directrices au Secrétaire général, plutôt que de « micromanager l’Organisation ».

La représentante a en outre estimé que les ressources allouées aux opérations de maintien de la paix doivent être utilisées de la manière la plus « efficace » et la plus « transparente » possible, dans le respect d’une « stricte discipline financière ».

S’agissant des personnels déployés, elle a tenu à rappeler que les pays contributeurs de troupes et l’ONU ont des responsabilités « différentes mais complémentaires ».  Tout en saluant la rationalisation du nombre de personnels civils déployés au sein des missions, la déléguée a appelé à « faire preuve de souplesse pour faire correspondre besoins et ressources ».  Elle a en outre estimé que l’ONU devait en priorité recruter des personnels nationaux, plutôt qu’internationaux.  « La rationalisation des postes doit être une priorité », a-t-il ajouté.

Face à l’augmentation des activités programmatiques au sein des opérations de paix, la représentante a estimé que ces dernières ne doivent pas « faire doublon » avec les activités des équipes de pays des Nations Unies.  Elle a également estimé que les projets à impact rapide doivent principalement être utilisés pour renforcer la confiance sur le terrain et non pour parvenir à des objectifs « plus structurels ».

La représentante a aussi appelé à rationaliser les dépenses liées aux voyages, aux transports, aux carburants et aux technologies de l’information et de la communication.  Elle a encouragé le Secrétariat de l’ONU à continuer de tirer parti de projets destinés à renforcer une gestion efficace, notamment via la gestion de la chaîne d’approvisionnement et l’utilisation d’Umoja.

S’agissant de la gestion globale des opérations de maintien de la paix, la représentante a insisté sur l’importance d’une « gestion horizontale ».  Face notamment aux capacités de gestion accrues offertes par le progiciel Umoja, elle a mis en garde l’Assemblée générale contre « le piège de la microgestion ».

M. LUIZ FELDMAN (Brésil) a déclaré que son pays appuyait les six priorités du Secrétaire général et attachait une grande importance aux objectifs visant à doper la capacité de l’Organisation d’appuyer les solutions politiques.  Le représentant a particulièrement salué les activités programmatiques visant à créer des conditions propices à une paix durable, comme l’a souligné le Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix.  Ces opérations exigent les meilleures ressources humaines et matérielles nécessaires à leur mandat, a insisté le représentant, avant d’appeler à une meilleure sécurité des contingents et des personnels.  Il faut aussi de meilleures politiques et cela commence au Siège, a-t-il insisté, en souhaitant que les pays fournisseurs de troupes soient davantage associés aux décisions sur les missions et leur mandat.  Il a aussi estimé que la persistance de déséquilibre entre hommes et femmes dans les opérations de maintien de la paix est un sujet de grave préoccupation. 

Il a par ailleurs salué les initiatives visant à limiter l’impact environnemental des missions, en se félicitant de la démarche intitulée « ne pas nuire ».  Il n’a pas manqué de souligner le caractère « indispensable » de la lutte contre les risques d’exploitation et d’abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix.  « Reformer ces opérations ne veut pas dire les déformer », a insisté le représentant, en souhaitant des budgets conformes aux besoins réels.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a souligné l’importance du rapport examiné qui aborde les questions d’efficacité, d’efficience, de contrôle et de redevabilité au sein des opérations de maintien de la paix, « outils cruciaux » pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  Il est de notre « responsabilité collective » au sein de la Cinquième Commission de veiller à ce que « les investissements » des États Membres dans les opérations de maintien de la paix soient utilisés de manière responsable et donnent les résultats attendus.  La représentante a en effet insisté sur « la responsabilité » de la Commission de faire en sorte que les budgets reflètent les besoins réels et soient déterminés sur la base d’une planification réaliste et un souci d’efficacité dans la gestion. 

Elle a salué la détermination du nouveau Secrétaire général à réformer les opérations de maintien de la paix, une réforme qui doit tenir compte de la nécessité de rendre ces opérations « plus souples et plus agiles » pour gagner en efficacité dans leur lancement, expansion ou réduction mais aussi face aux crises.  La représentante n’a pas oublié de mentionner la nécessité d’améliorer la gouvernance des missions, la gestion environnementale, le recours aux technologies modernes et la sûreté et la sécurité du personnel.  Il faut aussi faire plus s’agissant des outils d’évaluation et des sanctions pour mauvaises performances, dont les mauvaises conduites ou les cas d’exploitation et d’abus sexuels. 

M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a souligné la pertinence de la requête exprimée par l’Assemblée générale dans le paragraphe 69 de sa résolution 70/286.  Les opérations de maintien de la paix doivent voir des structures répondant fidèlement aux spécificités de leur mandat.  Il a noté avec intérêt le contenu du paragraphe 181 du rapport du CCQAB qui appelle à une analyse plus approfondie des activités programmatiques, de leur modalité de gouvernance et des dispositions administratives qui leur sont spécifiques.  Il a cité le paragraphe 10 du chapitre II du rapport du Secrétaire général en se félicitant de la décision de créer une équipe d’évaluation interne chargée d’examiner les recommandations relatives à la restructuration des activités en matière de paix et de sécurité et de formuler des solutions ayant pour objet d’améliorer le fonctionnement du pilier « paix et sécurité ».  Le représentant du Japon a jugé particulièrement important d’examiner de manière attentive les progrès réalisés jusqu’ici mais aussi les questions qui n’ont pas fait l’objet d’un accord intergouvernemental.  Il a voulu que l’on accorde une attention particulière au paragraphe 13 du rapport du CCQAB qui demande notamment que les éventuelles incidences budgétaires et administratives des réformes soient présentées pour examen à l’Assemblée générale.  Il a appelé à la meilleure utilisation possible des moyens en souhaitant que le niveau des ressources sollicitées par le Secrétaire général reflète le plus fidèlement possible les intentions exprimées par les États Membres.  

Évoquant le rapport de 2015 du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, qui insistait sur la nécessité de réformer l’architecture de paix du système onusien, M. HALVOR SATRE (Norvège) a estimé que « l’écart entre la rhétorique et la mise en œuvre demeure important ».

Pour combler cet écart, il a appelé la Cinquième Commission à appuyer le Secrétaire général dans sa quête de « simplification, de décentralisation et de souplesse », pour faire en sorte que l’ONU soit plus « axée sur le terrain » et mieux capable de créer des liens avec les communautés locales.  Il a ainsi appelé à « autonomiser le terrain », tout en garantissant « la transparence et la responsabilité », ce qui passe, à ses yeux, par une « délégation de pouvoirs » concernant la gestion des ressources humaines, des finances et de l’approvisionnement.

Les commandants des forces doivent pouvoir jouir d’une « pleine autorité » pour diriger les opérations de manière efficace dans des environnements changeants, a-t-il insisté, notamment pour qu’on leur donne la capacité de déployer rapidement des hélicoptères en situation de crise.  Il a également appelé à améliorer la capacité de l’Organisation à analyser la situation sur le terrain et à identifier les priorités, notamment par un recours accru au partage de renseignements.

Le délégué a appuyé l’engagement du Secrétaire général à faire  progresser l’égalité entre hommes et femmes à tous les postes de direction.  Il a aussi invité les pays fournisseurs de contingents à nommer des femmes à tous les niveaux, y compris sur le terrain.  Le représentant a enfin appelé à privilégier une approche et un financement programmatiques dans la gestion des opérations de paix.  Il a de plus voulu que l’on renforce la capacité et les résultats du maintien de la paix en définissant des normes pour la constitution des forces, y compris la finalisation du Cadre stratégique d'orientation sur la police dans les opérations internationales de maintien de la paix.

Financement des opérations de maintien de la paix

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/71/836/Add.11)

Le CCQAB fait des recommandations qui aboutiraient à réduire de 35 911 100 dollars l’enveloppe proposée de 1 234 603 200 dollars dans le projet de budget de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/71/832).

En effet, pour ce qui est des dépenses susceptibles d’être engagées au titre de l’assistance technique et du soutien logistique dans le cadre du processus électoral en RDC, le CCQAB rappelle que la Contrôleuse des Nations Unies a indiqué qu’il n’était pas possible d’en déterminer le montant à ce stade, étant donné que les modalités et le calendrier du processus électoral n’étaient pas encore connus.  Elle a également déclaré que l’on s’efforcerait de financer les dépenses afférentes au processus électoral au moyen des crédits qui seraient approuvés par l’Assemblée générale pour la Mission.  Toutefois, si l’évaluation des besoins concluait que des ressources supplémentaires étaient nécessaires pour l’exercice 2017/18, le Secrétariat présenterait une proposition en ce sens.

Le CCQAB note aussi qu’un taux de vacance de 25% est appliqué au titre des emplois de temporaires recrutés sur le plan international qu’il est proposé de créer dans le Groupe de l’appui électoral.  Il se demande pourquoi le taux de vacance de 50% n’a pas été appliqué, estimant qu’une exception à la pratique établie n’est pas justifiée.  Compte tenu du taux de vacance effectif au 28 février et du taux effectif moyen pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, le Comité consultatif doute que la Mission sera en mesure de réduire le taux de vacance de postes pour les Volontaires des Nations Unies de 23,4% en février 2017 à 1,7% pendant les quatre derniers mois de l’exercice 2016/17.  Il recommande par conséquent l’application d’un taux de vacance de postes de 12,9%.

Devant le montant de 860 033 dollars pour les services de consultants à des fins autres que la formation, le Comité estime que compte tenu de son ancienneté, la MONUSCO devrait avoir acquis d’importantes capacités internes dans des domaines tels que les réseaux criminels, les groupes armés, l’édification des institutions chargées de la protection des droits de l’homme, les télécommunications, la stabilisation et l’intégration de la problématique hommes-femmes.  Il recommande donc que le montant soit réduit de 30%.  De même le montant total des ressources demandées au titre des installations et infrastructures doit être réduit de 1 993 400 dollars et maintenu au niveau du montant précédent.

Le Comité estime aussi que la Mission peut faire davantage pour réduire les déplacements, tant le nombre des voyages que leur durée.  En conséquence, il recommande une réduction globale de 20% des ressources demandées.  S’agissant de la sous-utilisation du système de drones constatée en 2015/16, le Comité recommande une réduction de 5 millions de dollars des prévisions de dépenses d’un montant de 15,1 millions de dollars.

En conséquence, le Comité recommande que le montant estimatif des dépenses prévues au budget soit ramené de 1 234 603 200 dollars à 1 198 692 100 dollars, soit une réduction de 35 911 100 dollars.  Le Conseil de sécurité ayant demandé que le Secrétaire général procède, d’ici au 30 septembre 2017 au plus tard, à un examen stratégique de la MONUSCO visant à fournir des options en vue d’une réduction des effectifs de la Force et la composante civile de la MONUSCO, l’Assemblée générale, dit le CCQAB, souhaitera peut-être envisager de réévaluer une partie des crédits alloués au fonctionnement de la Mission pour l’exercice 2017/18.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies au Libéria pour l’exercice allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et le projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/71/836/Add.16)

Le CCQAB fait des recommandations qui aboutiraient à réduire de 7 763 300 dollars l’enveloppe proposée de 122 111 200 dollars dans le projet de budget de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (A/71/847).

Le Comité consultatif considère en effet que si la réduction des effectifs militaires et de police se traduit bien par des dépenses notablement inférieures s’agissant des indemnités et du remboursement, on n’observe pas de réduction ni d’alignement correspondants des montants demandés au titre des rations.  Il recommande donc de réduire le montant prévu de 1 589 500 dollars pour les contingents pour le ramener à 1 500 000 dollars; et celui de 120 000 dollars pour les unités de police constituées pour le ramener à 409 400 dollars.

Le Comité consultatif estime aussi que la justification d’un nouveau poste de spécialiste hors classe des questions d’état de droit (P-5) est insuffisante; l’ensemble des tâches connexes pouvant être entreprises par le titulaire du poste de spécialiste hors classe de la réforme du secteur de la sécurité (P-5) au Bureau du Représentant spécial adjoint du Secrétaire général.  Le Comité consultatif recommande donc que le poste soit supprimé.

Le Comité note aussi qu’un montant de 187 900 dollars est prévu pour le personnel temporaire à l’appui du programme de cession du matériel de la Mission. Mais étant donné que les activités liées à la cession du matériel sont coordonnées directement par l’entremise de la Base de soutien logistique des Nations Unies, le Comité doute de ce besoin opérationnel et recommande que les ressources demandées ne soient pas approuvées.  En outre, compte tenu des taux de vacance réels enregistrés à la Mission et de la réduction de ses effectifs dans l’année à venir, le Comité consultatif recommande l’application d’un taux de vacance de 16% pour le personnel recruté sur le plan international, de 10% pour les agents des services généraux et les administrateurs recrutés sur le plan national et de 15% pour les Volontaires des Nations Unies recrutés sur le plan international.

Il rappelle aussi que le recours aux consultants externes doit être limité au strict minimum et recommande de ramener le montant demandé sous cette rubrique à 108 000 dollars.  Compte tenu du fait que la réduction des effectifs du personnel entraînerait l’annulation de certains voyages prévus et que les activités de fond et d’appui diminueront pendant les neuf derniers mois du mandat de la MINUL, il recommande aussi une réduction de 30% du montant des ressources demandées au titre des voyages et de le fixer à 818 800 dollars.

Le Comité recommande en outre une réduction de 10%, soit 1 139 100 dollars, des ressources demandées au titre des installations et infrastructures et une réduction de 20%, soit 372 100 dollars, des ressources demandées au titre des communications par réseaux commerciaux.  Il souligne par ailleurs que l’achat de 50 ordinateurs portables et de 15 tablettes à ce stade tardif du cycle de vie de la Mission semble « excessif », en particulier compte tenu de la réduction des effectifs du personnel.  Exigeant que des informations sur l’emplacement de ces ordinateurs portables et tablettes figurent dans le rapport final sur l’exécution du budget de la MINUL, le Comité recommande une réduction de 20%, soit 432 500 dollars, des ressources demandées au titre de l’informatique.

En conclusion, il estime que l’Assemblée générale devrait ouvrir un crédit de 114 347 900 dollars pour l’exécution du mandat, le retrait et l’achèvement des activités de liquidation de la MINUL durant l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

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