La Cinquième Commission conclut sa session en s’accordant sur le financement des missions politiques en Syrie et RPDC
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a conclu aujourd’hui sa session de mars en adoptant six projets de résolution et de décision, à la grande satisfaction des délégations qui ont salué l’« esprit constructif » ayant permis la conclusion des travaux dans les délais.
Le Commission a pu s’entendre sur le budget du « Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en République arabe syrienne » qu’elle fixe à 3,2 millions de dollars pour la période allant du 11 janvier au 31 décembre 2017. Le « Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies » se voit doté de 93 000 et de 868 900 dollars pour les périodes allant du 1er novembre au 31 décembre 2016 et allant du 1er janvier au 31 mars 2017.
Le « Groupe d’experts sur la République populaire démocratique de Corée » hérite de 5,4 millions et d’une autre somme de 2,8 millions de dollars. La Cinquième Commission a aussi informé l’Assemblée générale que si elle adopte le projet de résolution sur les négociations relatives au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières*, elle devra prévoir une somme de 975 500 dollars. Le pacte doit être adopté par la conférence intergouvernementale prévue pour 2018.
La Commission ne s’est pas arrêtée là, elle a aussi recommandé à l’Assemblée générale, s’agissant de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU, de prier le Secrétaire général d’améliorer les processus et réponses de l’Organisation pour qu’elle encourage la dénonciation des faits répréhensibles, protège les dénonciateurs d’abus et fasse en sorte qu’ils ne subissent pas de représailles.
La satisfaction générale face à « l’esprit constructif » qui a prévalu au cours de cette question n’a pas empêché les délégations de regretter le manque d’accord sur certaines questions dont, comme l’a rappelé le représentant du Groupe des États d’Afrique, le système des coordonnateurs résidents et les achats. Le représentant de l’Union européenne a dénoncé le fait que le Secrétariat de l’ONU soit toujours le seul membre du Groupe de développement des Nations Unies à ne pas payer sa contribution au système des coordonnateurs résidents. Cela reflète, en a-t-il conclu, « un mal » qui peut affecter la mise en œuvre nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
S’agissant des achats, le représentant de la Fédération de Russie a imputé l’échec des négociations au fait que l’Assemblée générale n’a donné aucun mandat pour toute nouvelle initiative de réforme dans ce domaine. Son homologue du Groupe des États d’Afrique a dit attendre un aperçu très détaillé de tous les éléments qui ont fait l’objet des échanges, en particulier la participation des soumissionnaires des pays et sous-régions abritant les opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales.
Le représentant de l’Union européenne a aussi regretté l’absence d’accord sur la gestion des voyages en avion, jugeant « peu adaptée à une ONU moderne, responsable et efficace » le fait que certaines délégations insistent sur le droit qu’auraient certains groupes de voyager en première classe. Il faut en effet regretter, a renchéri la représentante des États-Unis, que la Commission n’ait pas pu s’entendre sur des mesures plus ambitieuses d’efficacité et d’économie. « Des économies oui mais sans discrimination » a interjeté son homologue du Groupe des États d’Afrique. Mon groupe, a-t-il prévenu, ne s’associera à aucune solution qui ne sera pas applicable à tout le personnel, de manière équitable et uniforme, avec transparence. « Faisons un effort, dans le respect et la transparence, et vous trouverez un Groupe des États d’Afrique prêt à tenir compte des préoccupations des uns et des autres », a promis le représentant.
La Cinquième Commission dont les projets de résolution et de décision doivent encore être approuvés par l’Assemblée générale, reprendra sa session le 1er mai.
* A/71/L.58
CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA CINQUIÈME COMMISSION PENDANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA REPRISE DE LA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Adoption des projets de résolution et de décision
Budget biennal 2016-2017 (A/C.5/71/L.27)
S’agissant du financement du « Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en République arabe syrienne » la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget de 3 202 800 dollars pour la période allant du 11 janvier au 31 décembre 2017.
Au chapitre consacré aux « Leçons apprises de la mise en œuvre des activités de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) », la Cinquième commission invite l’Assemblée générale à encourager une meilleure coordination, en exploitant le plein potentiel des mécanismes existants, entre les organismes pertinents des Nations Unies, les organisations régionales et sous régionales ainsi que les partenaires nationaux et locaux durant les crises sanitaires.
Pour ce qui est de l’« État de mise en œuvre de la stratégie des Nations Unies en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) », l’Assemblée générale est invitée à demander au Secrétaire général de fournir des objectifs spécifiques, des statistiques-repères, des indicateurs concrets de progrès afin de pouvoir évaluer les performances, les avantages qualitatifs et quantitatifs, la gestion des risques et favoriser un processus de décision approprié.
Le Secrétaire général devrait aussi être invité à affiner son analyse pour rationaliser et réduire encore les 1 000 applications informatiques qui devraient subsister en 2020. Le Secrétaire général devrait également poursuivre ses efforts pour réduire encore au Secrétariat le niveau de fragmentation existant dans l’environnement actuel des TIC.
Au point consacré à l’« assurance maladie après la cessation de service », la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’endosser les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
S’agissant de la « contribution du Secrétariat des Nations Unies à l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement pour le financement du système de coordonnateur résident », la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à faire siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
Pour ce qui est des « conditions de voyage en avion », l’Assemblée générale est invitée à demander au Secrétaire général de lui présenter un rapport complet avant le mois de septembre.
Au chapitre du financement des missions politiques spéciales, l’Assemblée générale est invitée à approuver un budget de 3 185 800 dollars pour le « Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies » pour la période allant du 1er avril au 31 octobre 2017. Elle devrait aussi décider que le budget de ce Mécanisme s’élèverait à 93 000 et à 868 900 dollars pour les périodes allant du 1er novembre au 31 décembre 2016 et allant du 1er janvier au 31 mars 2017.
Concernant le financement du « Groupe d’experts sur la République populaire démocratique de Corée », l’Assemblée générale est priée d’approuver un budget 2017 de 5 401 100 et de débloquer des moyens supplémentaires de 2 801 400, y compris une délégation d’autorisation approuvée à hauteur de 961 900 dollars.
Financement des négociations du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières que doit adopter la conférence intergouvernementale prévue pour 2018 (A/C.5/71/L.26)
Par cette décision, la Cinquième commission informe l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution A/71/L.58 se traduira par des incidences budgétaires de 975 500 dollars.
Corps commun d’inspection (CCI) (A/C.5/71/L.25)
La Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à demander au Secrétaire général, en tant que chef du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) d’intensifier ses efforts pour que le système des Nations Unies accorde le temps et l’attention voulus aux recommandations du CCI et en améliorer la mise en œuvre. L’Assemblée générale devrait demander aux chefs des organisations du système à exploiter pleinement le système de suivi en ligne du CCI et à analyser aussi exhaustivement que possible de la mise en œuvre des recommandations du CCI.
« Construction du bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) » (A/C.5/71/L.23)
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de souscrire aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
Examen de l’efficacité administrative et financière des Nations Unies (A/C.5/71/L.24)
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de mener une évaluation globale des risques de fraude d’ici à la moitié de l’année pour mieux appliquer les contrôles et les politiques contre la fraude au Siège comme dans les missions sur le terrain. Le Secrétaire général devrait aussi actualiser les instruments juridiques régissant les relations avec les tierces parties, en accordant une attention particulière aux dispositions anti-fraude.
Pour la Cinquième Commission, l’Assemblée générale devrait également inviter le Secrétaire général à améliorer les processus et réponses de l’Organisation pour veiller à ce qu’elle encourage la dénonciation des cas de mauvaise conduite, protège les lanceurs d’alerte et prévienne toute mesure de rétorsion. Le Secrétaire général devrait aussi être prié de s’attaquer aux insuffisances du système de délégation de pouvoir en clarifiant le rôle et les responsabilités des gens auxquels cette autorité est déléguée et en détectant tout abus d’autorité.
Questions dont l’examen est reporté (A/C.5/71/L.28)
Par ce projet de décision, l’Assemblée générale est invitée à reporter à sa prochaine session l’examen de l’expérience acquise dans le recours au fonds de réserve.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) s’est félicitée de la conclusion de cette partie des travaux dans les délais, rendant hommage aux efforts de ses collègues qui ont passé des nuits entières en consultations. Elle s’est dite satisfaite du consensus dégagé sur tous les points dont la Commission était saisie. Elle a salué l’esprit constructif et le dialogue transparent qui a permis de conclure, de manière positive, toutes les consultations, espérant pouvoir travailler dans le même esprit à la reprise de la session.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) s’est félicitée de la conclusion dans les délais des travaux, malgré « le dernier kilomètre un peu tumultueux » qu’il a fallu surmonter. S’agissant de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE), il a dit attendre avec impatience le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers de la Mission et la mise en place des mesures administratives permanentes pour les prochaines situations d’urgence. Il a aussi dit attendre les échanges prévus sur la politique de tolérance zéro pour les cas d’exploitation et d’abus sexuels.
Après avoir salué l’achèvement du nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, le représentant s’est félicité du compromis trouvé sur l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU. La session nous a aussi permis de s’accorder sur les éléments de la politique informatique et d’allouer les ressources nécessaires pour les négociations sur le pacte relatif aux migrations.
Le représentant a tout de même constaté qu’un nombre de points d’importance ont été reportés, entre autres, les achats, le système de coordonnateur résident ou encore le fonds de réserve. En ce qui concerne les coordonnateurs résidents, il a espéré une solution durable après présentation des éléments liés au cadre de gestion du financement et au mécanisme de partage des coûts.
Pour ce qui est des voyages en avion, il a jugé que les éléments d’information n’ont pas permis pas de voir s’il est opportun de réviser la pratique actuelle. Le Groupe des états d’Afrique, a prévenu le représentant, ne s’associera à aucune solution qui ne sera pas applicable à tout le personnel, de manière équitable et uniforme, avec transparence, prenant en compte le délai imparti du voyage et l’avis médical. « Les économies, oui dans la mesure du possible, mais pas de discrimination. »
Sur la question des achats, il a espéré que le prochain rapport du Secrétaire général donnerait un aperçu très détaillé de tous les éléments qui ont fait l’objet des échanges, en particulier la participation des soumissionnaires des pays et sous-régions abritant les opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales, une claire distinction de la délégation d’autorité, les compagnies ayant des filiales enregistrées dans les pays en développement, la durabilité, la prise en compte des publications des offres dans les langues des pays abritant les missions, le renforcement des capacités et un accès plus équitable aux soumissionnaires des pays en développement.
Le représentant a conclu en voulant que les discussions de la Commission se limitent aux aspects administratifs et budgétaires et qu’elles ne glissent pas sur le terrain politique. « Faisons un effort, dans le respect et la transparence, et vous trouverez un Groupe des états d’Afrique prêt à tenir compte des préoccupations des uns et des autres », a promis le représentant.
Tout en se félicitant de la conclusion dans les délais de cette partie des travaux, M. JAN DE PRETER, Union européenne, a tout de même estimé qu’il fallait continuer à améliorer les méthodes de travail de la Commission. Il a relevé qu’un consensus avait dégagé sur bon nombre de points inscrits à l’ordre du jour, en particulier le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, les technologies de l’information et de la communication (TIC) et le Corps commun d’inspection (CCI). Il a aussi salué les délibérations constructives sur la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE) et les leçons qui en ont été tirées. Le représentant a, en outre, espéré que le texte sur le principe de responsabilité au Secrétariat contribuerait à la mise au point d’un cadre stratégique.
Passant aux missions politiques spéciales, il a exprimé ses préoccupations face « au niveau minimum d’accord », soulignant à cet égard la nécessité, pour la Commission, de garantir le financement adéquat et en temps voulu de ces missions. Il a saisi cette occasion pour souligner la nécessité, sur le plan politique, d’approuver les ressources nécessaires à l’accomplissement du mandat du Mécanisme de surveillance de l’aide humanitaire en Syrie.
Le représentant a regretté, en particulier après l’accord sur l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement, que le Secrétariat de l’ONU soit le seul membre du Groupe de développement des Nations Unies à ne pas payer sa part dans le système des coordonnateurs résidents. Cette situation suscite des doutes sur le sérieux avec lequel la Cinquième Commission travaille et pourrait affecter la mise en œuvre nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030
Le représentant a également regretté que la Commission n’ait pas pu conclure un accord sur la gestion des voyages en avion, jugeant « peu adaptée à une ONU moderne, responsable et efficace » le fait que certaines délégations insistent sur le droit qu’auraient certains groupes de voyager en première classe. Enfin, s’agissant des achats, le représentant a demandé au Secrétariat de mieux expliquer les avantages qu’offrent les pratiques d’achats « durables ». Avant de conclure, il a prévenu que, vu le caractère redoutable du programme de travail de la session de mai, il fallait veiller dès aujourd’hui à ce que les documents soient prêts à temps.
M. FU DAOPENG (Chine) s’est félicité, à son tour, de la conclusion de cette partie des travaux, la première à avoir lieu sous le mandat du nouveau Secrétaire général. Il a dit avoir apprécié la participation « démocratique » des États aux consultations et l’esprit constructif dont ils ont fait preuve. Il a exprimé l’importance qu’il accorde à une gestion efficace et efficiente de l’ONU, comme la Cinquième Commission s’y est engagée.
Mme MAURA CONNELLY (États-Unis) a fait remarquer le nombre de points importants dont la Commission était saisie, notamment celui sur la responsabilité, se disant impatiente d’en savoir plus sur la politique de protection des lanceurs d’alerte. Estimant que la Cinquième Commission fait de son mieux pour hiérarchiser les choses et recommander un financement responsable, la représentante a regretté que ses collègues n’aient pas pu s’entendre sur des mesures plus ambitieuses d’efficacité, notamment les économies que l’on pourrait réaliser sur les voyages en avion. Elle a dit vouloir examiner de près les cas où des économies peuvent encore être faites et là où l’on peut améliorer l’efficacité.
M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a dit avoir fait preuve de souplesse tout au long des négociations et espéré que l’esprit constructif qui a prévalu se maintiendrait pour le restant de la session. Il a salué le respect dont ont fait preuve les délégations entre elles, remarquant en outre qu’elles recherchent toujours des points communs. S’agissant de la reprise des travaux, il a voulu des efforts de collaboration encore plus affirmés pour examiner du mieux possible les points qui restent à l’ordre du jour au titre du financement des opérations de maintien de la paix. « Nous examinerons attentivement ce que nous pouvons faire pour améliorer encore plus l’efficacité et faire davantage d’économies », a-t-il prévenu, en continuant de plaider pour une approche consensuelle.
Le Vice-Président de la Commission, M. MARCIO SANDRO ALEIXO PEREIRA BURITY (Angola), a salué le dur labeur qu’il a constaté dans les coulisses de la Commission laquelle a montré qu’on pouvait atteindre de bons résultats quand on respecte « l’autonomie » des experts. Le représentant a aussi attribué ce succès à la « pyramide inversée » du Bureau de la Commission qui accuse, a-t-il tout de même reconnu, un certain déséquilibre s’agissant de la représentation des femmes. L’Assemblée générale, dont la Cinquième Commission fait partie, est et doit rester l’organe le plus représentatif des Nations Unies, a-t-il tenu à souligner.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a relevé que si la Commission n’est saisie que d’un nombre très raisonnable de points, il n’en reste pas moins que ce sont des questions très complexes. C’est la raison pour laquelle, a-t-il estimé, les délégations n’ont pas pu s’entendre sur tout, notamment sur la question des achats. L’absence d’accord sur cette question est conforme, selon lui, au fait que l’Assemblée générale n’a donné aucun mandat pour toute nouvelle initiative de réforme dans ce domaine. Le représentant s’est dit prêt à examiner les initiatives de réformes qui pourraient être proposées à la session de mai. Parallèlement, a-t-il noté, la Cinquième Commission a pu parvenir à un consensus sur toute une série de questions importantes. Il a salué ce succès et l’a attribué à « l’esprit constructif et accommodant » des délégations, dont la sienne.
M. FELIPE GARCIA LANDA (Mexique) a remercié les délégations pour la souplesse dont elles ont fait preuve, s’agissant des incidences budgétaires des négociations sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières que doit adopter la conférence intergouvernementale prévue pour 2018.