L’Assemblée générale dote l’ONU d’un budget d’un peu plus de cinq milliards de dollars et demande la nomination d’un envoyé spécial pour le Myanmar

AG/11997
24 décembre 2017
Soixante-douzième session, 76e séance - soir

L’Assemblée générale dote l’ONU d’un budget d’un peu plus de cinq milliards de dollars et demande la nomination d’un envoyé spécial pour le Myanmar

« Transformons les mots de ces résolutions en actions dans la vie de gens », a lancé M. Miroslav Lajčák, Président de l’Assemblée générale, après l’adoption, cet après-midi, des recommandations de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, et de deux autres commissions.  En dotant l’ONU d’un budget de 5,396 milliards de dollars pour 2018-2019, l’Assemblée, qui achevait ce dimanche 24 décembre la première partie de sa soixante-douzième session, espère ainsi avoir un impact sur la vie des gens.

Ainsi, sur une question qui touche de près la « vie des gens » -les droits de l’homme-, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar.  Dans la résolution adoptée par 122 voix pour, 10 contre et 24 abstentions, elle demande aussi aux autorités de ce pays d’accorder à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme un accès total, sans entrave et sans surveillance, pour qu’elle puisse surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme.

Le Myanmar s’est opposé à ce texte qu’il a jugé « subjectif, motivé politiquement et conçu avec l’intention flagrante d’exercer des pressions injustifiées » contre lui.

Dans une autre thématique très concrète pour « les gens », c’est au Maroc que se tiendra, les 10 et 11 décembre 2018, la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Cette conférence, précise la résolution, se tiendra au plus haut niveau politique possible, notamment avec la participation de chefs d’État ou de gouvernement.

Deux autres rendez-vous ont été pris pour négocier des instruments juridiques internationaux qui auront des impacts sur la vie de tout un chacun.  L’Assemblée générale convoquera tout d’abord une conférence intergouvernementale sur une question de droit de la mer: il s’agira d’examiner les recommandations du Comité préparatoire créé par la résolution 69/292 et d’élaborer dans les plus brefs délais le texte de l’Instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Certains États non parties à ladite Convention, comme la Turquie, ont précisé que leur accord sur la résolution ne pouvait être considéré comme un changement de position de leur pays vis-à-vis de la Convention.  Pour sa part, la Fédération de Russie n’a pas jugé utile de convoquer une conférence intergouvernementale, vu le manque de « points de convergence » lors des négociations.

L’Assemblée a également prié la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.  Cette résolution a été adoptée par 108 votes pour, 5 contre et 47 abstentions.  Un groupe d’experts gouvernementaux sera constitué par le Secrétaire général, prévoit le texte, avec au maximum 25 États Membres.

Une autre résolution a été votée avec 114 voix pour, 30 contre et 14 abstentions, pour convoquer, du 14 au 16 mai 2018, à New York, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. 

Sur un autre sujet, l’Assemblée a considéré qu’une nouvelle enquête serait nécessaire pour établir définitivement les faits relatifs aux circonstances de la mort tragique de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient. 

D’autres résolutions adoptées avaient trait aux droits de l’enfant, aux effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme et au vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Un amendement proposé par Cuba sur ce texte a été rejeté après plusieurs explications de vote.  La délégation cubaine voulait que soient éliminés du texte les estimations budgétaires et les raisonnements présentés au titre du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, arguant que l’Assemblée générale n’a toujours pas défini cette notion de responsabilité et sa portée.  « C’est une question des plus controversées aux Nations Unies », a relevé le délégué syrien.

Pour conclure ces travaux, M. Lajčák s’est dit prêt à user de son « pouvoir de rassemblement » pour que les différentes délégations s’approprient le processus de réforme lancé par le Secrétaire général.  Il a aussi déclaré attendre une forte participation en avril prochain à l’événement de haut niveau sur la pérennisation de la paix.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

Adoption d’une résolution (A/72/L.9)

Par la résolution A/72/L.9 intitulée « Modalités de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », adoptée sans vote, l’Assemblée a décidé que la Conférence se tiendra au Maroc les 10 et 11 décembre 2018.  Elle réaffirme que la Conférence se tiendra au plus haut niveau politique possible, notamment avec la participation de chefs d’État ou de gouvernement, et qu’elle donnera lieu à l’adoption d’un document final négocié et convenu au niveau intergouvernemental, intitulé « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission.

Explication de position

Le Salvador s’est félicité du consensus qui a prévalu sur cette résolution et a souhaité voir le plus haut niveau de participation de la part des États Membres mais aussi des organisations de la société civile. Il indiqué qu’il aurait préféré que la conférence internationale pour l’adoption du pacte mondial ait lieu à New York pour faciliter la participation de toutes les délégations et maintenir l’attention politique sur le caractère universel de la question migratoire.  Il s’est néanmoins félicité que le Maroc accueille cette conférence et a dit n’avoir aucun doute que, sous l’égide de ce pays, il y ait une possibilité pour toutes les régions du monde de se prononcer sur ces questions. Il a espéré qu’avec ce pacte, la communauté internationale parviendra à un consensus universel qui mette l’accent sur les migrants et leur famille.  Il a aussi tenu à souligner que la résolution prévoit l’adoption du futur pacte mondial lors de la séance plénière d’ouverture, et non à la fin de la Conférence, et que les négociations devront être terminées d’ici à juillet 2018.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Rapport de la Troisième Commission (A/72/435), projet de résolution II)

Adoption d’une résolution

Par la résolution II intitulée « Droits de l’enfant », adoptée par 162 voix pour, zéro contre et une abstention (Palaos), l’Assemblée générale exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement. 

L’Assemblée demande également aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et combattre les adoptions illégales et toutes les adoptions qui ne servent pas l’intérêt supérieur de l’enfant.  Elle demande aussi aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés, en particulier contre les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et de veiller à ce qu’ils reçoivent en temps voulu une assistance humanitaire efficace.

Elle demande en outre aux États et aux organisations régionales et sous-régionales d’intégrer les droits de l’enfant dans les activités qui s’y prêtent menées dans des situations de conflit ou d’après conflit dans le but de promouvoir la paix et de prévenir et régler le conflit, ainsi que pour négocier et appliquer des accords de paix et des arrangements négociés par les parties au conflit armé. 

L’Assemblée générale demande à tous les États de mettre en œuvre l’engagement pris en vue de mettre fin aux mauvais traitements, à l’exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de torture à l’encontre des enfants, tel que définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Elle les exhorte aussi à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.

Avant d’adopter ce texte, l’Assemblée générale avait rejeté par 30 voix pour, 89 voix contre et 31 abstentions le projet d’amendement A/72/L.36/Rev.1 visant à supprimer la référence faite à la Cour pénale internationale (CPI) à la fin du paragraphe 26 du dispositif du projet de résolution.

Avant ce vote, le Soudan a exprimé de « sérieuses réserves » quant à l’inclusion dans le projet de résolution II de références à la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Il s’est élevé contre un texte visant à exercer des « pressions inacceptables » sur les États Membres pour leur imposer ces références.  La CPI, a souligné la représentante du Soudan, met en péril les efforts de paix et de protection des droits de l’enfant menés dans le pays.  Depuis 2003 et durant toute la durée du conflit au Darfour, cette Cour, qui « n’est pas un organe des Nations Unies », a constitué un « obstacle à la paix », a réaffirmé la déléguée, indiquant que sa délégation se dissociait du paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution II et demandait un vote enregistré sur le retrait de la référence faite à la CPI dans ce paragraphe.      

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/672).

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Rapport de la Troisième Commission (A/72/439/Add.2), projets de résolution XXI et XXII)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution XXI relative aux « Effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme », adoptée par 95 voix pour, une contre (Afrique du Sud) et 58 abstentions, l’Assemblée condamne énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle juge criminels et injustifiables, et exprime sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme. 

En outre, l’Assemblée générale réaffirme son adhésion à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, telle qu’elle l’a adoptée dans sa résolution 60/288, et sa volonté d’assurer une mise en œuvre équilibrée et intégrée de ses quatre piliers.  Par ailleurs, elle exhorte les États à protéger les personnes se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction en prévenant et en combattant le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, dans le strict respect de leurs obligations en vertu du droit international, et à respecter et protéger tous les droits de l’homme dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme.

Elle prie les États Membres de rester vigilants face à l’utilisation que font les terroristes des technologies de l’information et des communications, de coopérer pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux, et de les empêcher de recruter des éléments et de lever des fonds en ligne à des fins terroristes.

Enfin, elle encourage le renforcement de la coopération internationale et l’échange de connaissances spécialisées à cet égard, et prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport sur l’application de la présente résolution.

Par la résolution XXII intitulée « Vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et promotion de ce texte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits et la sécurité de toutes les personnes, notamment les défenseurs des droits de l’homme, qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression et leur droit de réunion et d’association pacifiques, indispensables à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Elle engage aussi les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et y mettre fin.

Elle exhorte en outre les acteurs non étatiques à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits de l’homme, et demande instamment aux États d’adopter des politiques et des lois dans ce domaine.

L’Assemblée générale décide de consacrer, à sa soixante-treizième session, une séance plénière de haut niveau à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus afin de la faire connaître davantage dans toutes les régions.   

Ces résolutions ont été adoptées après examen de leurs incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/680) and (A/72/675).

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Rapport de la Troisième Commission (A/72/439/Add.3), projet de résolution V)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits de l’homme au Myanmar », adoptée par 122 voix pour, 10 contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Myanmar, Philippines, République arabe syrienne, République populaire démocratique lao, Viet Nam et Zimbabwe) et 24 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses débats sur le Myanmar, en associant toutes les parties concernées. Elle le prie aussi de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et d’apporter son concours au Gouvernement de ce pays.

Elle demande aux autorités du Myanmar de mettre fin aux opérations militaires en cours qui ont alimenté les tensions entre les communautés et donné lieu à la violation systématique des droits de l’homme et des atteintes aux droits des personnes appartenant à la communauté rohingya et à d’autres minorités ethniques, et d’amener leurs auteurs à répondre de leurs actes.

L’Assemblée générale leur demande en outre de donner libre accès aux organisations humanitaires et de désamorcer la situation pour prévenir de nouvelles pertes en vies humaines et de nouveaux déplacements, de garantir le retour librement consenti et durable de toutes les personnes déplacées, réfugiées et contraintes de quitter le Myanmar, et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lutter contre l’incitation à la haine et les propos haineux qui conduisent à la violence.

Elle demande aussi aux autorités du Myanmar d’accorder à la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme un accès total, sans entrave et sans surveillance, pour qu’ils puissent surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme.

L’Assemblée générale appelle à la recherche d’une solution durable et engage le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage pour prendre en compte tous les aspects pertinents de la crise.  Enfin, elle engage la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés rohingya et aux déplacés de force, et à aider le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes qui ont été déplacées à l’intérieur de l’État Rakhine.

Explication de vote avant le vote

Le Myanmar a réitéré son rejet du projet de résolution, exprimant une nouvelle fois son objection quant au caractère « discriminatoire et sélectif » des actions prises injustement à son encontre au nom des droits de l’homme et en vertu de divers mécanismes des Nations Unies.  Rappelant qu’il avait voté contre ce projet de résolution en Troisième Commission, il a précisé qu’il ferait de même devant l’Assemblée générale afin de dénoncer un texte « subjectif, motivé politiquement et conçu avec l’intention flagrante d’exercer des pressions injustifiées contre le Myanmar ».  Pour la délégation, l’adoption de ce texte n’aidera pas à promouvoir les droits de l’homme dans le pays pas plus qu’elle ne contribuera à résoudre la situation dans l’État Rakhine.  Au contraire, a-t-il dit, elle entraînera une polarisation accrue et une escalade des tensions entre les communautés.  Il s’est également déclaré préoccupé par la « diabolisation orchestrée » du Gouvernement et des forces de sécurité du Myanmar, laquelle vise, selon lui, à ternir son image et son intégrité.

La délégation a assuré que le Myanmar prenait ses responsabilités face à la « situation complexe dans l’État Rakhine ».  Toutefois, a-t-elle souligné, « ces défis ne pourront être relevés en une nuit et par le Myanmar seul ».  La communauté internationale doit faire montre de compréhension et de soutien, a poursuivi le représentant du Myanmar, assurant que son pays faisait tout son possible pour répondre aux besoins humanitaires, sécuritaires et socioéconomiques, « conséquences » des attaques terroristes perpétrées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA), tout en œuvrant en faveur de la paix et du développement durable dans l’État Rakhine.

Le Myanmar a rappelé qu’il avait conclu un accord de principe pour la mise sur pied d’un groupe de travail conjoint avec le Bangladesh et que le processus de rapatriement « volontaire, sûr et digne » des populations déplacées débuterait avant la fin du mois de janvier 2018.  Il a ajouté qu’« il avait commencé à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission consultative sur l’État Rakhine présidée par M. Kofi Annan.   

Malgré ses efforts et sa collaboration avec différents mandats spéciaux des Nations Unies, le pays se retrouve confronté à un projet de résolution spécifique qui n’est rien d’autre que « la tentative de certains pays d’abuser de l’ONU pour imposer leurs vues politiques au Myanmar », a conclu le représentant en appelant les délégations qui avaient voté contre ce texte en Troisième Commission à faire de même à l’Assemblée générale.   

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/674).

Les océans et le droit de la mer

Adoption de la résolution (A/72/L.7)

Par la résolution A/72/L.7 intitulée « Instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale » (A/72/L.7), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du Comité préparatoire créé par la résolution 69/292 et d’élaborer le texte de cet instrument, dans les plus brefs délais.

Elle décide que les négociations porteront sur l’ensemble des questions qu’elle a retenues en 2011, à savoir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en particulier, prises conjointement et dans leur ensemble, les questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des avantages, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, les études d’impact sur l’environnement ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines.

L’Assemblée décide également que, dans un premier temps, la conférence se réunira pendant quatre sessions d’une durée de 10 jours ouvrables chacune, dont la première aura lieu au second semestre de 2018, les deuxième et troisième en 2019, et la quatrième au premier semestre de 2020.  Elle prie le Secrétaire général de convoquer la première session du 4 au 17 septembre 2018.

L’Assemblée décide en outre que la conférence se réunira pendant trois jours à New York du 16 au 18 avril 2018 pour examiner les questions d’organisation, y compris les modalités d’élaboration de l’avant-projet d’instrument.

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/677).  

Explications de position

Le représentant de la Colombie a remercié les facilitateurs, à savoir la Nouvelle-Zélande et le Mexique, de leurs efforts visant à établir les modalités relatives à la création d’un instrument international juridiquement contraignant. Ces délégations ont mené les débats dans un état d’esprit constructif et en toute transparence, a-t-il souligné.  « Notre emplacement géographique fait que notre biodiversité marine est essentielle. »  Mais, a ajouté le représentant, sa préservation dépend aussi des mesures prises par d’autres pays.  Maintenant plus que jamais, a-t-il dit, la Colombie souhaite voir protéger les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sachant que ces écosystèmes recèlent de ressources de plus en plus menacées par l’activité humaine. 

Le délégué a par ailleurs rappelé que son pays n’avait pas ratifié la Convention sur les droits de la mer.  Les dispositions de ce texte ne s’appliquent donc pas à la Colombie, excepté celles acceptées expressément par sa délégation. Si elle a participé aux négociations sur la création de ce nouvel instrument, la Colombie estime que cette participation ne peut être interprétée comme une acceptation des dispositions contenues dans la Convention, a insisté le représentant.      

La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation attachait une grande importance à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a regretté que des « approches radicales » aient été exprimées lors des discussions de ce texte, lesquelles risquent de compromettre le cadre juridique établi par la Convention sur le droit de la mer et les accords connexes. De nombreuses délégations ne souhaitaient pas trouver de « points de convergence » et c’est, selon la déléguée, ce qui a fait échouer le travail du Comité préparatoire, qui n’a pu s’acquitter de son mandat. Dans ces circonstances, la Fédération de Russie ne voit pas pourquoi il serait utile de convoquer une conférence intergouvernementale.  À ses yeux, il serait justifié de poursuivre les travaux dans le cadre du Comité préparatoire comme prévu au départ.

En outre, la représentante a rappelé que sa délégation avait fait une « proposition constructive » en vue de l’élaboration de deux résolutions qui permettraient de préparer toutes les bases pour les procédures relatives à une éventuelle conférence intergouvernementale. Déplorant que la précipitation ait caractérisé le processus de préparation de la présente résolution, elle a appelé toutes les parties intéressées par cette approche à travailler dans le cadre d’un débat qui n’exclue personne.

La représentante du Venezuela a commenté la résolution en rappelant tout d’abord que son pays n’est pas partie à ladite Convention et que les normes mentionnées dans l’instrument en préparation ne lui sont donc pas opposables.  Elle a estimé que la Convention ne devait pas être considérée comme le seul cadre juridique régissant les activités menées dans les océans et les mers puisqu’il existe d’autres instruments internationaux dans ce domaine.

La représentante a expliqué s’être joint au consensus pour l’adoption de la résolution car son pays appuie les efforts visant une utilisation efficace et durable des espaces maritimes, en conformité avec le droit international.  Elle a tenu à souligner le paragraphe 10 du dispositif de la résolution qui « déclare que ni la participation aux négociations ni l’issue de celles-ci n’auront d’incidences sur le statut juridique des non-parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments, pas plus que sur le statut juridique des parties à la Convention ou à d’autres accords connexes au regard de ces instruments ».  Pour sa délégation, qui est soucieuse de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine, il y a de toute évidence urgence à convoquer une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du Comité préparatoire, mais cette conférence, comme l’ont exprimé plusieurs délégations, ne peut se tenir en l’absence d’un nombre d’accords minimum.

Le représentant de la Turquie a déclaré qu’en votant en faveur de cette résolution, sa délégation avait exprimé son respect du droit international. Toutefois, a-t-il dit, la participation de la Turquie aux négociations sur ce texte visant à créer un instrument juridiquement contraignant ne peut être considérée comme un « changement de position » vis-à-vis de la Convention sur le droit de la mer à laquelle elle n’est pas partie. La Turquie se félicite donc que le texte adopté précise que ni la participation aux négociations ni l’issue de celles-ci n’auront d’incidence sur le statut juridique des non-parties à la Convention.   

La représentante des États-Unis s’est déclarée convaincue que la conférence intergouvernementale doive fonctionner par consensus. C’est, selon elle, la meilleure façon de trouver des solutions efficaces et pérennes sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Malheureusement, a-t-elle déploré, cette résolution ne requiert pas l’adoption de décision par consensus à la conférence. Les États-Unis sont préoccupés par les modalités de prise de décisions prévues dans cette résolution mais ils ne sont pas opposés pour autant à son adoption. La déléguée a assuré que sa délégation entendait poursuivre ses efforts pour parvenir à l’objectif commun de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.  

Prévention d’une course aux armements dans l’espace

Rapport de la Première Commission (A/72/407, projet de résolution III)

Adoption de la résolution III

Par la résolution III intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », adoptée par 108 votes pour, 5 contre (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 47 abstentions, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.

Elle prie le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux qui sera composé au maximum de 25 États Membres et sera chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.  Elle prie en outre le Président du Groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York, en 2019, entre les sessions, une réunion consultative informelle à composition non limitée de deux jours afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues. 

Cette résolution a été adoptée après l’examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/679)

Désarmement général et complet

Rapport de la Première Commission (A/72/409, projet de résolution XXVIII)

Adoption de la résolution XXVIII

Aux termes de la résolution XXVIII intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », adoptée par 114 voix pour, 30 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale décide de convoquer, du 14 au 16 mai 2018, à New York, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  

L’Assemblée prie de nouveau son président d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle invite les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile à célébrer et à promouvoir la Journée internationale afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Un vote a été nécessaire sur le paragraphe 12 du préambule de la résolution, qui a trait à l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  L’Assemblée a décidé de maintenir ce paragraphe par 97 voix pour, 29 contre et 18 abstentions.

La résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières telles que présentées par la Cinquième Commission (A/72/673). 

Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient

Adoption de la résolution A/72/L.19

Aux termes de la résolution A/72/L.19, intitulée « Enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’une nouvelle enquête sera nécessaire pour établir définitivement les faits relatifs à la question.

Accueillant avec satisfaction le rapport de l’Éminente Personnalité* nommée en application de la résolution 71/260 de l’Assemblée, elle note en particulier sa conclusion selon laquelle il apparaît plausible qu’une action ou une menace d’origine extérieure ait causé l’accident, soit par une attaque directe ayant provoqué l’écrasement du SE-BDY, soit par une distraction momentanée des pilotes. Par conséquent, elle prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité afin qu’elle continue d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante.

L’Assemblée encourage les États Membres à faire en sorte de lever le secret attaché à tous les documents toujours classés confidentiels, plus de 50 ans après les faits, concernant la mort de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient et prie le Secrétaire général de s’assurer que l’Organisation des Nations Unies examine ses propres documents et archives.

Cette résolution a été adoptée après examen de ses incidences financières par la Cinquième Commission (A/72/678).

Rapports de la Cinquième Commission

L’Assemblée générale a examiné et entériné les recommandations de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.

Sur le point 136, la résolution II a été adoptée après rejet de l’amendement oral présenté par Cuba, par 24 voix pour, 76 voix contre et 44 abstentions.

Explications de vote avant le vote sur un amendement oral à la résolution II

La représentante de Cuba a souhaité s’exprimer sur le projet de résolution II, assurant qu’il n’y avait pas de base juridique pour ce qui est des activités relatives à la responsabilité de protéger car il n’existe pas d’accord négocié entre les États Membres concernant la définition même de cette notion.  Au cours des 10 dernières années, le Secrétariat n’a pas été en mesure de présenter un mandat législatif qui serait conféré par les États Membres pour avancer sur cette notion.  De plus, a-t-elle fait valoir, les ressources attribuées au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger se confondent avec d’autres fonctions notamment sur la notion de génocide.  La délégation estime que les estimations budgétaires et les raisonnements présentés au titre du conseiller juridique devraient être éliminés du texte tant que l’Assemblée générale n’aura pas pris de décision sur la définition et la portée de cette notion.  C’est pourquoi Cuba a présenté un amendement oral au chapitre 22 du projet de résolution II. 

Le représentant de l’Estonie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Cinquième Commission avait pour responsabilité de gérer des questions administratives et budgétaires.  Il ne faudrait pas, selon lui, que cette commission s’engage dans des discussions politiques qui relèvent de la compétence d’autres organes ou instances des Nations Unies.  Rappelant que le mandat du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide avait été approuvé par la résolution 1366 (2001) du Conseil de sécurité, il a jugé qu’il était de la responsabilité de la Cinquième Commission de veiller à ce que ce bureau soit adéquatement financé afin de pouvoir s’acquitter de son mandat.  Aux yeux du délégué, l’amendement proposé réduirait les capacités de ce bureau dans le cadre de la mise en œuvre de son mandat et l’empêcherait de communiquer avec d’autres entités des Nations Unies, notamment avec le conseiller spécial qui travaille sur la responsabilité de protéger.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que son pays avait toujours appuyé les mandats des Nations Unies ainsi que les règles issues de la Charte de l’ONU.  L’Iran, a-t-il ajouté, appuie également la prévention du génocide et des atrocités de masse par les Nations Unies.  Toutefois, a relevé le délégué, il n’y a pas de consensus international sur la notion de responsabilité de protéger.  Il n’est donc pas acceptable que les ressources financières limitées de l’Organisation soient consacrées à un poste sur lequel il n’y a pas de mandat arrêté, à défaut d’une définition commune et agréée sur la notion de responsabilité de protéger.  La délégation votera donc pour l’amendement proposé par Cuba.

Le représentant du Nicaragua a estimé qu’il serait inapproprié d’affecter des ressources au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger et encore moins au Conseiller spécial pour la prévention du génocide.  Le concept de responsabilité de protéger ne fait pas l’objet d’un consensus devant l’Assemblée générale, a-t-il souligné, ajoutant que, pour cette raison, il appuierait l’amendement proposé par Cuba. 

Le représentant du Canada a pour sa part encouragé toutes les délégations à ne pas soutenir l’amendement de Cuba pour les raisons déjà exprimées en Cinquième Commission.

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné que le principe de la responsabilité de protéger est une question des plus controversées au Nations Unies, l’Assemblée générale n’ayant pas dégagé de consensus sur sa définition, sa portée ni ses effets.  Il a ajouté que sa délégation considérait la mise en œuvre de cette notion comme une violation des principes énoncés dans la Charte de l’ONU et en particulier ceux relatifs à la souveraineté et à l’intégrité territoriales, ainsi qu’à la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays.  Elle votera donc en faveur de l’amendement de Cuba.

Le représentant du Bélarus a dit partir du principe que, tant qu’il n’y a pas de définition de la notion de responsabilité de protéger, on ne peut pas passer à la phase pratique.  Il a réaffirmé son opposition au mélange de deux mandats qui n’ont rien de commun, estimant que cela risque d’induire des allocations indues de ressources à tel ou tel mandat.  C’est pourquoi le Bélarus votera en faveur de l’amendement proposé par Cuba.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a appuyé les amendements proposés par Cuba, expliquant que la notion de responsabilité de protéger n’avait pas fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée générale.  Par conséquent, a conclu le délégué, il est inacceptable d’examiner le budget d’un conseiller spécial sur cette question en la mélangeant avec d’autres fonctions pour la prévention du génocide.   

Explication de vote après le vote

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de l’amendement proposé par Cuba en raison de ses réserves quant à l’allocation de ressources à un envoyé spécial concernant la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004).  À ce propos, a-t-il dit, M. Terje Rod Larsen a outrepassé le mandat que lui a accordé la résolution.  De plus, les auteurs du rapport du Secrétaire général continuent d’adopter la même approche en évoquant des questions relatives aux relations bilatérales entre le Liban et la Syrie, ce qui constitue une violation de la souveraineté et une ingérence dans les affaires intérieures de ces deux pays.  Le rapport est en outre clairement favorable à Israël pour ce qui est de la mise en œuvre de la résolution 1559, a estimé le délégué.

Explication de position après l’adoption de la résolution I

Le représentant de la République arabe syrienne a précisé que sa délégation s’était jointe au consensus sur la résolution I, mais souhaitait exprimer une réserve concernant une affectation de ressources financières au mécanisme d’observation et de contrôle au sein de la République arabe syrienne.  Le Gouvernement syrien, a-t-il dit, rappelle sa position de principe sur la nécessaire fourniture d’une assistance humanitaire aux personnes dans le besoin, conformément à la résolution 46 de l’Assemblée générale et dans le respect de sa souveraineté nationale.  Dans ce cadre, il considère qu’il serait préférable d’utiliser les énormes montants financiers mentionnés dans le rapport pour accroître l’assistance fournie par le biais d’organisations humanitaires qui opèrent sur le territoire syrien en coordination avec le Gouvernement syrien. Celui-ci, a-t-il conclu, réaffirme son rejet de mécanismes sélectifs et politisés qui s’ingèrent dans les affaires intérieures des États.  

Explication de position après adoption de la résolution II du point 136

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation se dissociait du chapitre 22 de la résolution II, où des ressources sont allouées à la mise en œuvre de la résolution 2231.  En effet, a-t-il déclaré, l’allocation de 11 postes et de montant significatifs pour les voyages est inévitablement interprétée comme un gaspillage des ressources déjà rares de l’Organisation.  Certes, a-t-il reconnu, l’Assemblée générale a pris une première mesure en revoyant à la baisse deux postes P4.  Mais cela reste, selon lui, insuffisant.  Encourageant l’Assemblée générale à éviter tout gaspillage de ses ressources, il a aussi souhaité en savoir davantage sur l’efficacité des propositions faites dans le texte pour estimer la précision des ressources demandées.  Il s’est enfin dit préoccupé par le non-respect des règles budgétaires applicables aux voyages.

Explication de position après adoption de la résolution III

Le représentant du Cambodge s’est exprimé sur la résolution III qui prévoit des ressources au titre de 2018 pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).  Soulignant l’importance qu’accorde son pays au jugement par les CETC des responsables khmers rouges pour les crimes commis pendant la période allant du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979, il s’est félicité de cette décision qui permettra aux chambres de poursuivre leurs activités en vue de l’achèvement des procès en cours.

Pour 2018, comme pour les trois dernières années, le Gouvernement du Cambodge contribuera à hauteur de quatre millions de dollars à la composante nationale des CETC, soit 69% de la proposition de budget de 5,8 millions de dollars, a-t-il précisé.  Sur ce total, 1,65 million de dollar doit permettre de couvrir les coûts opérationnels, tandis que les 2,35 millions de dollars restants serviront à payer les salaires du personnel national pendant les six premiers mois de l’année.  Le délégué a encore indiqué que son pays solliciterait le soutien des Nations Unies pour lever des fonds additionnels de 1,8 million de dollar afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des personnels nationaux des CETC pour le second semestre.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, a estimé que des progrès importants avaient été accomplis au terme de la partie essentielle de cette soixante-douzième session.  « Nous avons fait des progrès qui ne se mesurent pas au nombre de résolutions adoptées ou à la longueur de nos réunions, mais à l’impact que nous avons sur la vie des gens », a-t-il souligné.  Il a ainsi rappelé que l’Assemblée générale avait adopté la veille au soir son budget-programme pour l’exercice biennal 2018-1019, après avoir avancé sur la base des projets de réforme du Secrétaire général.  M. Lajčák s’est dit prêt à user de son « pouvoir de rassemblement » pour que les différentes délégations s’approprient ce processus de réforme.

Cela étant, a-t-il poursuivi, « notre travail n’est pas encore terminé, il nous reste beaucoup à faire l’an prochain ».  Il a ainsi évoqué les travaux de finalisation du pacte mondial sur les migrations ainsi que la réaffirmation de l’engagement en faveur de la paix et de la prévention.  Il a déclaré à cet égard attendre une forte participation à l’événement de haut niveau sur la pérennisation de la paix en avril prochain.  Le travail se poursuivra également sur le maintien de la dynamique en cours pour la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi pour les travaux relatifs aux changements climatiques, à la réforme du Conseil de sécurité et au repositionnement du système de développement des Nations Unies.  Pour y parvenir, a conclu M. Lajčák, « nous devons nous parler et surtout nous écouter les uns les autres ».  En 2018, a-t-il lancé, « transformerons les mots de ces résolutions en actions dans la vie de gens ».   

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