L’Assemblée générale adopte les recommandations de sa commission juridique
L’Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote, 17 résolutions et 6 décisions recommandées par sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, contribuant ainsi au développement progressif et à la codification du droit international.
Présidée par le Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies, M. Burhan Gafoor, la Sixième Commission s’est réunie du 2 octobre au 10 novembre 2017 pour examiner 25 points de l’ordre du jour de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.
Comme chaque année, l’Assemblée générale a entériné les rapports de quatre de ses organes subsidiaires: Commission du droit international, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, Comité des relations avec le pays hôte.
Dans sa résolution consacrée à la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée commence par saluer le travail accompli par celle-ci avec l’adoption des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité. Rappelant ensuite qu’il faut « maintenir à l’étude les sujets de droit international qui, par l’intérêt nouveau ou renouvelé qu’ils présentent pour la communauté internationale, peuvent fournir matière au développement du droit international », elle encourage les États à transmettre à la CDI, d’ici au 15 janvier prochain, leurs observations sur les points suivants: protection de l’atmosphère; application provisoire des traités; normes impératives du droit international général (jus cogens); immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; succession d’États en matière de responsabilité de l’État.
La question intitulée « Expulsion des étrangers », sur laquelle la CDI a déjà présenté des articles, sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa session de 2020, a décidé l’Assemblée dans un autre texte. Quant à la question des effets des conflits armés sur les traités, elle y reviendra « en temps opportun ».
Principal organe juridique du système des Nations Unies en matière de commerce international, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a célébré cette année son cinquantième anniversaire avec l’adoption de la Loi type sur les documents transférables électroniques, ce dont s’est félicitée l’Assemblée.
Par une autre résolution, l’Assemblée générale a décidé d’organiser chaque année, au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, un débat thématique sur le règlement pacifique des différends.
Comme d’habitude, l’Assemblée générale a adopté une résolution au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande à tous les États d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités. Par cette résolution, l’Assemblée recommande à la Sixième Commission de créer de nouveau l’an prochain un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
Dans le même ordre d’idée, l’Assemblée générale a demandé à la Sixième Commission de reconstituer en 2018, pour la huitième année consécutive, son groupe de travail sur la compétence universelle, afin d’en débattre la portée et l’application.
Une seule intervention a ponctué la séance, celle de la République arabe syrienne, qui, au moment de l’adoption de la résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, a exprimé des réserves sur la référence au rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans ce domaine. En effet, le rapport note que, le 21 décembre 2016, l’Assemblée générale a créé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables. D’après la Syrie, il s’agit là d’un mécanisme « illégal ».
L’Assemblée a par ailleurs octroyé le statut d’observateur à quatre organisations intergouvernementales.
Enfin, il a été convenu que la soixante-treizième session de la Sixième Commission se tiendra du 3 octobre au 13 novembre 2018.
L’Assemblée générale abordera demain, vendredi 8 décembre, à 10 heures, l’examen des questions liées à la culture de la paix, puis au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe.
RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Peter Nagy, de la Slovaquie, a présenté les rapports de la Sixième Commission avant que l’Assemblée générale ne procède à leur adoption.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/72/457)
Par sa résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales telles que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies.
L’Assemblée engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international.
Elle engage aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation.
Elle prie également le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs. Enfin, elle prie le Secrétaire général de continuer d’améliorer les méthodes d’établissement de rapports.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième session (A/72/458)
Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Elle félicite la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les documents transférables électroniques, ainsi que le guide pour l’incorporation de la Loi type sur les sûretés mobilières.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer d’administrer le registre des informations publiées, conformément au Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, à titre de projet pilote jusqu’à la fin de 2020.
Elle réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.
Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-douzième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission.
L’Assemblée souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.
Par sa résolution II, intitulée « Loi type sur les documents transférables électroniques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les documents transférables électroniques.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de publier la Loi type et une note explicative, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’ONU, et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organismes intéressés.
Elle recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation régissant le commerce électronique ou en adopteront une, et invite les États qui auront utilisé la Loi type à en informer la Commission.
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/72/459)
Par sa résolution portant sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2018 et 2019 les activités énoncées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance, notamment celles énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.
L’Assemblée autorise également le Secrétaire général à étendre les activités qui seront financées au moyen de contributions volontaires.
Elle prie le Secrétaire général de prévoir dans le budget ordinaire, pour examen par elle-même, les fonds nécessaires au financement de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer pour l’exercice biennal 2018-2019 si le montant des contributions volontaires devait se révéler insuffisant pour octroyer au moins une bourse par an.
Par ailleurs, l’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, et demande qu’il soit fait appel à des stagiaires et à des assistants de recherche pour établir la documentation destinée à la Médiathèque de droit international des Nations Unies et au Manuel de droit international.
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session (A/72/460)
Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-neuvième session et, en particulier, de l’achèvement de la première lecture des projets d’article sur les crimes contre l’humanité et de l’adoption de l’ensemble des projets d’article en la matière.
L’Assemblée recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États au cours des débats de la Sixième Commission.
Elle appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 15 janvier 2018 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.
L’Assemblée engage la CDI à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.
En outre, elle engage les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la CDI (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.
Elle prie la CDI de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.
Expulsion des étrangers (A/72/461)
Par sa résolution intitulée « Expulsion des étrangers », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session une question intitulée « Expulsion des étrangers », afin d’examiner, entre autres, la forme qui pourrait être donnée aux articles ou toute autre mesure appropriée.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/72/462)
Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 20 au 28 février 2018.
L’Assemblée décide d’organiser chaque année au Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.
Elle note avec préoccupation que le retard pris dans la rédaction du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, bien que légèrement réduit, n’a pas été éliminé, et demande au Secrétaire général de prendre des mesures pour y remédier à titre prioritaire.
L’état de droit aux niveaux national et international (A/72/463)
Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.
L’Assemblée prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.
Elle demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.
L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines de l’action de l’ONU.
Elle appuie le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction du Vice-Secrétaire général.
Explication de position
Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré les réserves émises lors de l’examen par la Sixième Commission de l’état de droit aux niveaux national et international, s’agissant en particulier de la référence, dans le paragraphe 3 de la résolution sur cette question, au rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit. Le rapport mentionne la création par l’Assemblée générale du Mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations du droit international en Syrie, a-t-il regretté, et « d’autres mécanismes internationaux de reddition de comptes ».
Le représentant syrien a rappelé que sa délégation avait adressé une lettre au Secrétaire général dénonçant les mécanismes d’enquête internationaux « indépendants et biaisés » en Syrie mentionnés dans la résolution 71/248 de l’Assemblée générale. D’après lui, ces mécanismes sont « illégaux », « une distorsion des dispositions juridiques nationales et internationales ». De plus, aucune requête en ce sens n’a été faite par son pays. Après avoir invoqué plusieurs arguments juridiques pour rejeter lesdits mécanismes, il a appelé l’Assemblée générale à se départir de cette thématique et le Secrétariat à s’abstenir de tels ajouts dans les rapports.
Portée et application du principe de compétence universelle (A/72/464)
Par sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-treizième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.
Elle décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.
Effets des conflits armés sur les traités (A/72/465)
Par sa résolution intitulée « Effets des conflits armés sur les traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de revenir sur la question des effets des conflits armés sur les traités en temps opportun.
Responsabilité des organisations internationales (A/72/466)
Par sa résolution portant sur la « Responsabilité des organisations internationales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note des articles sur la responsabilité des organisations internationales, prie le Secrétaire général de mettre à jour la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux renvoyant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites sur la suite à donner le cas échéant aux articles.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/72/467)
Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou d’y participer, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation du renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.
Elle demande aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée demande également aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties aux instruments pertinents et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.
Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-treizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/72/469)
Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurées les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte, prie ce dernier de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions, et lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, et les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi.
L’Assemblée prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.
Elle souligne qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation de bénéficier de services bancaires appropriés et compte que le pays hôte continuera d’aider les missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation et leur personnel à obtenir ces services.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a reporté à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/72/470), à l’Union économique eurasienne (A/70/471), à la Communauté des démocraties (A/72/472), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/72/476) et au Fonds pour l’environnement mondial (A/72/477).
Par quatre résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs le Réseau international sur le bambou et le rotin (A/72/473), le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 (A/72/474), le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A/72/475) et le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes (A/72/468).
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/72/482)
Aux termes d’une décision sur le Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-treizième session, l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.
Planification des programmes (A/72/487) L’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question de la planification des programmes sans prendre de décision.