Assemblée générale: la diversité des affaires renvoyées à la CIJ illustre la confiance et l’estime des États
Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Ronny Abraham, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée générale le rapport annuel du principal organe judiciaire des Nations Unies, « contributeur à la paix et à la sécurité internationales et pilier de l’état de droit, plus pertinent que jamais », a résumé le Président de l’Assemblée, M. Miroslav Lajčák
M. Ronny Abraham a indiqué qu’entre le 1er août 2016 et aujourd’hui, la CIJ a rendu quatre arrêts et trois ordonnances tandis que 19 affaires contentieuses et une procédure consultative sont pendantes. De nombreuses délégations ont estimé que le nombre et la diversité des affaires qui concernent quatre continents reflètent la confiance et l’estime que les États témoignent à la Cour.
Dans l’affaire du financement du terrorisme et de la discrimination raciale opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie, la Cour a rendu une ordonnance le 19 avril 2017, demandant à cette dernière de s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le majlis, et de faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne. Déplorant que, six mois plus tard, la Fédération de Russie néglige toujours son devoir de mettre en œuvre tous les éléments de l’ordonnance, l’Ukraine a appelé l’ONU à examiner soigneusement les cas où les décisions de la Cour ne sont pas respectées afin de trouver le moyen d’en assurer la pleine mise en œuvre. La Fédération de Russie s’en est vivement défendue dans son droit de réponse, accusant l’Ukraine de se lancer dans une « propagande » et de présenter un « tableau très éloigné de la réalité ».
La question de la non-exécution de décisions de la Cour a inquiété plusieurs délégations, alors que la Cour a un caractère universel puisque tous les États Membres de l’ONU sont ipso facto parties à son Statut. Cuba a jugé nécessaire d’envisager une réforme de l’ONU, rappelant que la non-exécution des décisions et avis consultatifs de la Cour constitue une violation flagrante de l’Article 94 de la Charte, qui stipule que chaque membre des Nations Unies doit s’engager au respect de la décision de la CIJ dans tout différend dont il est partie.
L’observateur de Palestine a condamné le fait qu’Israël refuse toujours de mettre en œuvre l’avis consultatif de 2004 relatif à la construction d’un mur sur le territoire palestinien occupé. Les Philippines ont fait remarquer que, sur les 193 États parties au Statut de la Cour, seulement 72 États ont fait des déclarations reconnaissant la juridiction obligatoire. La limite ratione temporis a été invoquée dans ce cadre, les Pays-Bas expliquant qu’« ils accepteront tous les différends résultant de situations ou de faits qui ne remontent pas plus loin que 100 ans avant la saisine de la Cour ».
Plusieurs délégations ont rappelé l’importance de l’avis consultatif unanime rendu par la Cour le 8 juillet 1996 sur la « légalité de la menace ou l’emploi des armes nucléaires ». La Thaïlande a regretté que la Cour se soit déclarée incompétente dans l’affaire opposant les Îles Marshall à l’Inde, au motif qu’il n’y a pas de différend entre les parties. Pour la Thaïlande, la Cour a raté l’occasion d’offrir « certitude et prévisibilité » à l’interprétation de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Le Président de la CIJ a détaillé d’autres décisions dont celle sur l’affaire relative aux immunités et aux procédures pénales présentée par la Guinée équatoriale contre la France. La Cour a prescrit à la France de prendre, dans l’attente d’une décision finale, toutes les mesures à sa disposition pour que l’immeuble de la « mission diplomatique » de la Guinée équatoriale à Paris soit couvert par l’immunité. Elle s’est en revanche déclarée incompétente pour la demande relative à l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue.
Le Président a aussi parlé des nouvelles procédures dont celle introduite le 16 janvier 2017 contre le Nicaragua par le Costa Rica qui a remercié l’Assemblée générale d’avoir accordé les crédits nécessaires pour que la Cour puisse mener deux inspections sur le terrain. M. Abraham a d’ailleurs évoqué les demandes pour 2018-2020 qui s’élèvent à 46,9 millions de dollars, soit une augmentation nette de 2,5% par rapport à l’exercice précédent mais « moins de 1% du budget ordinaire de l’Organisation ».
L’Assemblée a également pris note du Rapport du Secrétaire général* sur le Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice. El Salvador a demandé de réfléchir à des mesures en faveur des pays à faible revenu ou très endettés qui, malgré le Fonds, n’ont pas la même capacité de s’acquitter des coûts de plus en plus élevés qui rendent prohibitifs l’accès à la justice.
À la demande de son Bureau**, l’Assemblée générale a décidé d’examiner en plénière les questions intitulées « Coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique » et « Incidence de l’évolution exponentielle de la technique sur le développement durable et la paix ».
Elle a confié à sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires la question de la « Confirmation de la nomination de membres du Comité des placements » et à sa Sixième Commission chargée des questions juridiques la question de l’« Octroi du statut d’observateur au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes ». En revanche, l’Assemblée a décidé de reporter l’examen du « Retrait complet des forces militaires étrangères du territoire de la République de Moldova ».
L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance publique lundi 30 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport de la Cour pénale internationale.
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) (A/72/4) (A/72/345)
Déclarations
M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que l’examen annuel du rapport de la Cour internationale de Justice (CIJ) est une tradition depuis 1968. Cet examen s’inscrit dans les efforts tendant au renforcement des relations entre les deux organes des Nations Unies: l’Assemblée générale et la Cour.
Il a ensuite mis en exergue trois points sur le rôle de la Cour, le premier étant la contribution de celle-ci à la cause de la paix. En effet, la CIJ a été créée pour sauver les générations futures du fléau de la guerre. La Charte stipule, entre autres, que l’objectif de l’Organisation consiste à créer les conditions du respect de la justice et du droit international.
Pour M. Lajčák, en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, la CIJ joue un rôle fondamental. Si ses jugements ne sont contraignants que pour les parties concernées, la jurisprudence de la Cour a néanmoins un impact plus large. La Cour envoie un message fort au monde entier car, par ses fonctions visant le règlement pacifique des différends, elle joue également un rôle important dans la prévention des conflits. Ce faisant, elle contribue aux efforts de la paix.
Le deuxième point que le Président de l’Assemblée a mis en avant est que les travaux de la Cour contribuent au renforcement de l’état de droit, non seulement dans la sphère des relations entre les États mais également au sein du système des Nations Unies. La vision énoncée dans la Charte, a-t-il dit, ne saurait être matérialisée sans l’état de droit, ce qui définit tout le travail que nous faisons, qu’il soit sur la paix et la sécurité, le développement durable ou les droits de l’homme. Les jugements de la Cour et ses avis consultatifs sont donc la clef du renforcement de l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’état de droit, a-t-il souligné.
Relevant que bien des choses ont changé depuis l’établissement de la CIJ, M. Lajčák a déclaré, en troisième lieu, que cet organe reste plus pertinent que jamais. Il a illustré son propos par le fait que le rapport annuel présente, dans le menu détail, un « haut degré d’activités et d’intérêt pour le travail de la Cour ». Ainsi, la période 2016-2017 a vu un certain nombre d’États soumettre leurs différends à l’adjudication de la Cour. Il est encourageant de noter la tendance positive à l’acceptation de la compétence de la Cour et au caractère contraignant de ses décisions, a estimé le Président.
M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué qu’entre le 1er août 2016 et aujourd’hui, 19 affaires contentieuses et une procédure consultative ont été pendantes devant la Cour, des audiences ayant été tenues dans six d’entre elles. Dans le même temps, la Cour a rendu quatre arrêts et trois ordonnances en indication de mesures conservatoires.
Ayant déjà présenté les trois arrêts rendus par la Cour le 5 octobre 2016, dans les affaires des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Inde; Îles Marshall c. Pakistan et Îles Marshall c. Royaume-Uni), le Président s’est d’abord attardé sur l’arrêt du 2 février 2017 sur les exceptions préliminaires soulevées par le Kenya en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien. La Cour, a-t-il indiqué, a conclu que l’exception préliminaire à sa compétence soulevée par le Kenya devait être rejetée de même que la seconde exception qui portait sur la recevabilité de la requête. La Cour a fixé au 18 décembre, la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Kenya en l’affaire.
S’agissant des trois ordonnances en indication de mesures conservatoires, le Président a indiqué que la première a été rendue le 7 décembre 2016 en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). La Cour a considéré qu’elle n’avait pas compétence prima facie en vertu de la Convention contre la criminalité transnationale organisée pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. Elle a en revanche conclu qu’elle avait compétence prima facie en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques pour connaître du différend relatif à l’immeuble sis au 42 avenue Foch.
La Cour ne s’est donc intéressée qu’au droit prétendu de la Guinée équatoriale à « l’inviolabilité des locaux de sa mission diplomatique » et a en conséquence prescrit à la France de prendre, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, toutes les mesures à sa disposition pour que ces locaux jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la Convention de Vienne, de manière à assurer leur inviolabilité.
Quant à la deuxième ordonnance, rendue le 19 avril 2017, en l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), la Cour, a indiqué son Président, a commencé par rappeler qu’elle n’avait pas à établir l’existence de violations des obligations incombant aux parties en vertu de l’une ou l’autre de ces Conventions, mais devait déterminer si les circonstances exigeaient l’indication de mesures conservatoires à l’effet de protéger des droits. Elle a conclu que, afin de protéger les droits revendiqués par l’Ukraine, concernant la situation en Crimée, la Fédération de Russie devait s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le majlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne. La Cour a ajouté que les deux parties devaient s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend dont elle était saisie ou d’en rendre la solution plus difficile.
Concernant la troisième ordonnance rendue le 18 mai 2017, en l’affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la Cour, après avoir conclu, d’une part, qu’elle avait, prima facie, compétence en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d’autre part, que les conditions auxquelles son Statut subordonnait l’indication de mesures conservatoires étaient réunies, a prescrit au Pakistan de prendre toutes les mesures à sa disposition pour que M. Jadhav, ressortissant indien et condamné à mort au Pakistan, ne soit pas exécuté tant qu’elle n’aurait pas rendu sa décision définitive en l’instance. La Cour a également décidé que, jusqu’au prononcé de sa décision définitive, elle demeurerait saisie des questions faisant l’objet de cette ordonnance.
Le Président est ensuite venu aux quatre nouvelles procédures engagées, trois en matière contentieuse et une en matière consultative.
Une première instance a été introduite le 16 janvier 2017 par la République du Costa Rica contre la République du Nicaragua au sujet d’un différend relatif à la définition précise de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et à l’établissement par le Nicaragua d’un nouveau camp militaire sur la plage d’Isla Portillos. M. Abraham a précisé que, compte tenu de la nature des demandes formulées par le Costa Rica dans cette nouvelle affaire et du lien étroit que celles-ci entretiennent avec certains aspects du différend en l’affaire de la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour a décidé de joindre les instances dans les deux affaires le 2 février 2017. Des audiences ayant été tenues début juillet 2017, cette nouvelle affaire est actuellement en cours de délibéré.
Une deuxième affaire a été portée devant la Cour le 2 février 2017. La Malaisie a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu par la Cour le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour), soutenant qu’il existe un fait nouveau, celui lié aux trois documents découverts dans les archives nationales du Royaume-Uni entre le 4 août 2016 et le 30 janvier 2017, qui montreraient que « certains des plus hauts représentants de l’administration coloniale britannique et de l’Administration singapourienne étaient conscients de ce que Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ne faisait pas partie du territoire souverain de Singapour ». Quelques mois plus tard, le 30 juin 2017, la Malaisie a saisi la Cour d’une nouvelle affaire en déposant une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour le 23 mai 2008 en la même affaire.
Pour ce qui est de la demande d’avis consultatif, le Président a précisé qu’il s’agit de celle que l’Assemblée générale a présentée en juin 2017, sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. La Cour, a-t-il indiqué, a fixé au 30 janvier 2018, la date d’expiration du délai dans lequel les exposés écrits pourraient être présentés et au 16 avril 2018, la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés.
Après avoir terminé ce tour d’horizon, M. Abraham a évoqué les demandes de crédits budgétaires pour l’exercice biennal 2018-2020 que la Cour a transmis à l’Assemblée. Les crédits, en légère augmentation, répondent à « des besoins indispensables pour garantir une bonne administration de la justice internationale et réaliser ainsi le mandat que lui confère la Charte des Nations Unies ». Le budget de la Cour représente moins de 1% du budget régulier de l’Organisation, a ajouté M. Abraham, soulignant que le soutien de l’Assemblée sera en particulier nécessaire pour fournir à la Cour les moyens de mettre en œuvre le progiciel de gestion intégré, Umoja, au cours du prochain exercice biennal.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. SABRI BOUDAKOUM (Algérie), a déclaré d’emblée que son Groupe continue de considérer la CIJ comme un « mécanisme prééminent de règlement des différends au niveau international ». Principal organe judiciaire des Nations Unies, la CIJ occupe une « position spéciale » car tout ce qu’elle fait vise la promotion de l’état de droit. « La Cour internationale prononce des jugements et fournit des avis consultatifs conformément à son Statut, qui est une partie intégrante de la Charte des Nations Unies, et contribue, par là même, à la promotion et à la clarification du droit international », a souligné M. Boudakoum.
Il s’est réjoui de la confiance réaffirmée des États en la Cour qui a montré sa capacité de résoudre leurs différends et s’est particulièrement félicité du fait que les États continuent de saisir la CIJ. Il a aussi salué les États qui ne se contentent plus seulement de saisir la Cour de questions très peu politiques mais aussi de « vraies ayant un véritable poids politique ». Le nombre d’affaires actuellement en suspens reflète l’estime que les États ont à l’égard de la CIJ, a-t-il encore affirmé.
Indépendamment de la multiplication des mécanismes judiciaires internationaux de règlement des différends tant sur une base spécialisée que régionale, la CIJ continue d’attirer une large gamme d’affaires, a fait remarquer le représentant algérien, avant de souligner la détermination de la CIJ à mettre l’accent sur l’obligation de coopérer qui repose principalement sur l’obligation en vertu des traités. Par ailleurs, a tenu à préciser M. Boudakoum, la CIJ s’inspire aussi clairement de principes généraux, notamment en établissant un lien entre l’obligation procédurale et substantive.
Il a poursuivi en évoquant le principe de prévention, énoncé dans la décision de la CIJ sur le Détroit de Corfou; et l’avis consultatif sur l’Emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires. Dans ce contexte, le Groupe des États d’Afrique réaffirme l’importance de l’avis consultatif unanime de la Cour datant du 8 juillet 1996 sur la « Légalité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires ». Dans cette décision, la CIJ avait conclu qu’il existe une obligation de poursuivre, en toute bonne foi, et de conclure les négociations menant au désarmement nucléaire sous tous les aspects et ce, dans un strict contrôle international.
Notant qu’après deux décennies, la Cour a encore eu l’occasion de prendre des décisions sur des questions afférentes aux armes nucléaires, il a remarqué que celle-ci avait rejeté trois affaires soumises par les Îles Marshall sur les « Obligations concernant les négociations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire ». M. Boudakoum a néanmoins attiré l’attention sur le résultat très serré des votes sur ces affaires.
Passant au fonctionnement de la CIJ, l’Algérie a loué l’efficacité et le professionnalisme avec lequel la Cour a abordé la demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale sur la séparation, en 1965, de l’archipel des Chagos de Maurice.
Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a souligné la position de principe de son mouvement sur le règlement pacifique des différends et le non-recours à la menace ou à l’emploi de la force. À cet égard, a affirmé le représentant, la CIJ joue un rôle majeur, en vertu de la Charte. Le représentant a vivement exhorté le Conseil de sécurité, qui n’a pas sollicité la Cour depuis 1970, à inverser cette tendance, surtout pour s’assurer de la conformité de ses décisions avec la Charte et le droit international. Le représentant a également invité l’Assemblée générale, les autres organes de l’ONU et ses fonds et programmes à faire de même. Il est revenu sur l’importance de l’avis consultatif unanime du 8 juillet 1996 concernant la légalité de la menace ou de l’utilisation de l’arme nucléaire. Cet avis avait conclu, a rappelé le représentant, qu’il existe une obligation à poursuivre en toute bonne foi les négociations sur le désarmement nucléaire sous tous les aspects, et sous un contrôle international strict et effectif.
Le représentant a lancé un appel pressant à Israël, Puissance occupante, pour qu’il respecte l’avis consultatif de la CIJ, du 9 juillet 2004, sur la « Légalité de la construction d’un mur dans le territoire palestinien occupé », afin de mettre un terme à l’occupation des territoires palestiniens et ouvrir la voie à la création d’un État palestinien indépendant.
Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. ALAN H.KESSEL (Canada) a estimé que la grande variété des États qui saisissent la CIJ et le large éventail des affaires importantes et complexes témoignent de l’importance que les États attachent à la Cour qui est reconnue comme un moyen clef pour assurer la résolution pacifique des différends. L’acceptation par les pays de sa juridiction obligatoire témoigne de la confiance qu’ils accordent à la Cour, a poursuivi le représentant. Plus les États seront nombreux à accepter cette juridiction, mieux la CIJ pourra remplir son rôle. Le représentant a donc appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à déposer auprès du Secrétaire général une déclaration par laquelle ils acceptent la juridiction obligatoire de la Cour.
Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. MAURO VIEIRA (Brésil) a souligné la fonction « cruciale » que la Cour assume dans le système juridique international. La Cour bénéficie d’une reconnaissance de plus en plus grande puisque tous les États Membres des Nations Unies sont parties à son Statut et que 73 d’entre eux ont reconnu sa juridiction obligatoire. Après avoir souligné que compte tenu de son volume de travail, la CIJ a besoin de ressources adéquates, le représentant a aussi attiré l’attention sur l’importance des autres cours et tribunaux internationaux qui devraient tous coopérer à l’avancement du droit international. Rappelant que le Secrétaire général Guterres et le Président de l’Assemblée générale Lajčák insistent sur la prévention, laquelle est intrinsèquement liée au règlement pacifique des différends, M. Vieira a estimé que la CIJ est « au cœur » de ces efforts en tant que principal organe judiciaire de l’ONU et seule cour internationale à caractère universel avec juridiction générale.
À titre national, le représentant a salué le dernier rapport de la CIJ qui témoigne de sa nouvelle vitalité et de son rôle universel dans la promotion de la justice. Il a fait part de la fierté du Brésil d’avoir donné d’éminents juristes à la Cour dont le juge Antônio Augusto Cançado Trindade qui va se représenter à un nouveau mandat.
Au nom du Groupe de Visegrad -Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie-, Mme RÉKA VARGA (Hongrie) a estimé qu’exploiter pleinement les moyens disponibles pour établir la base de la compétence de la Cour doit être « l’objectif principal », parce que davantage d’États saisiraient la Cour de leur différend. Le représentant a donc encouragé les États et les organisations internationales à continuer d’inclure dans les futurs traités multilatéraux, des dispositions qui pourraient servir de base à la compétence de la Cour pour statuer sur l’application ou l’interprétation desdits traités. Nous encourageons aussi les États à se garder d’émettre des réserves sur les clauses des traités multilatéraux relatives à la compétence obligatoire de la Cour. Le représentant a insisté sur le fait que le respect des décisions, jugements et instructions de la Cour sont des conditions « fondamentales » à l’efficacité du système de justice internationale.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a salué le fait que l’Assemblée générale recommence à inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager la possibilité de reconnaître la compétence obligatoire de la CIJ, conformément à l’Article 36 paragraphe 2 de son Statut comme l’ont fait le Pérou et 72 autres États. Il a salué le travail des juges et du Greffe de la Cour, et exhorté l’Assemblée générale à continuer à répondre aux besoins de la Cour. Le Pérou a noté le niveau soutenu des activités de la CIJ, expression selon lui du prestige dont jouit le principal organe judiciaire de l’ONU. Ce prestige est notamment reflété dans la diversité géographique des affaires qu’elle examine, ce qui confirme le caractère universel de sa compétence, a-t-il estimé, rappelant qu’il y a à peine quelques années, elle avait traité d’une affaire impliquant le Pérou et le Chili. Dans la perspective de la prochaine élection des magistrats et en vertu de l’Article 9 du Statut de la Cour, il a émis le vœu que l’accent soit mis sur la présence de juges d’Amérique latine.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est félicité du travail du principal organe judiciaire des Nations Unies et a pris note des deux affaires concernant son pays qu’a présentées la Malaisie. Le représentant a insisté sur l’attachement de son pays à l’état de droit et réaffirmé son engagement en faveur du règlement pacifique des différends. Il a noté avec intérêt le fait que la Cour ait nommé deux experts.
M. MASAHIRO MIKAMI (Japon) a félicité la CIJ pour le rôle qu’elle a joué au cours des 60 dernières années dans le règlement pacifique des différends. La Cour est maintenant confrontée à une demande croissante d’avis consultatifs sur des questions juridiques complexes, a-t-il noté. Le représentant s’est félicité de ce que la visite effectuée dans son pays par le Président et le Greffier de la Cour ait permis aux universitaires et juristes japonais de mieux comprendre la CIJ et son importance. Le représentant s’est approprié les mots du Président de la CIJ selon lequel « deux des impératifs essentiels d’un système judiciaire fondé sur l’état de droit sont la cohérence et la prévisibilité, tant dans la loi elle-même, qu’il s’agisse du fond ou de la procédure, que dans les décisions rendues ». Aujourd’hui, a fait observer le représentant, les États ont à leur disposition une myriade de moyens pour régler pacifiquement leurs différends.
Outre la Cour, il a cité le Tribunal international sur le droit de la mer, les tribunaux d’arbitrage, les tribunaux d’investissement internationaux et le système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le représentant a encouragé ce large éventail à assurer la cohérence dans leur jurisprudence et à éviter la fragmentation du droit international. Comme l’a dit le Président de la CIJ lors de sa visite au Japon, a-t-il rappelé: « la cohérence du droit international est garantie par le fait que la CIJ se tient au fait des décisions rendues par les autres organes judiciaires et qu’elle n’hésite à y faire référence dans ses propres jugements, quand cela s’avère nécessaire ».
M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a relevé que les affaires dont est saisie la Cour concernent quatre continents et sont de natures différentes, ce qui montre son caractère universel, l’importance que les États Membres accordent à ses décisions et son rôle fondamental dans le maintien de la paix. Il est essentiel que la Cour puisse continuer à travailler dans une totale indépendance juridique et procédurale, a souligné M. Mendoza, ajoutant que la Cour doit pouvoir examiner les affaires dont elle est saisie, sans craindre pour son budget. À cet égard, le représentant a remercié l’Assemblée d’avoir accordé les crédits nécessaires aux deux inspections que la Cour a pu effectuer sur le terrain dans l’affaire concernant le Costa Rica. M. Mendoza a insisté sur le respect des décisions de la Cour et appelé l’Assemblée à réfléchir aux moyens d’assurer ce respect, essentiel à l’état de droit.
Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a salué, encore une fois, une année d’intenses activités à la CIJ, alors que l’ordre juridique international semble en butte à de nombreuses épreuves, avec des défis fusant de tous côtés, certains causés par la conduite des États, d’autres, par des développements et des processus qui exigent une réflexion sur leur conformité avec les normes du droit international ou sur la nécessité ou pas d’adapter le droit pour s’y attaquer. Dans un tel contexte, nous nous tournons vers la CIJ qui est l’un des piliers de la suprématie de l’état de droit dans les relations internationales. La Cour doit rester un outil attractif pour le règlement des différends et, pour ce faire, elle doit conserver la haute qualité de son travail judiciaire et être pleinement appuyée par les États, a souligné la représentante. Ayant elle-même saisi la Cour de la question de ses frontières maritimes et accepté sa juridiction obligatoire, la Roumanie, a conclu la représentante, est bien placée pour apprécier l’efficacité et l’équité de la Cour.
Mme CHRISTINA HIOUREAS (Chypre) a constaté la charge de travail de la CIJ qui est la preuve de la confiance que les États placent en elle, une confiance réitérée dans la résolution 71/146 de l’Assemblée générale. La représentante a rappelé que c’est pour marquer son respect que son pays a offert à la Cour, le 18 novembre 2016, la réplique d’une tête en calcaire retrouvée dans le sanctuaire d’Aphrodite à Arsos.
M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a réaffirmé l’attachement de son pays au rôle de la CIJ en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU et noté la confiance des États dans l’office de la Cour et leur conviction que la contribution de cette dernière favorise l’apaisement dans leurs relations. Le respect et la bonne exécution des décisions sont renforcés par leur très grande qualité, a souligné le représentant, invoquant, pour illustrer ses propres, la référence à la juridiction de la Cour par d’autres juridictions internationales. Il a aussi salué la composition de la CIJ ainsi que l’usage de deux langues de travail. Il a renouvelé aux juges, au Greffe et à l’ensemble du personnel, « la haute estime » de la France pour leur travail remarquable.
M. KOCH (Allemagne) a évoqué la composition de la Cour, qui sera en partie renouvelée cette année, se disant convaincu que la représentation de la diversité des systèmes et des cultures contribue à la qualité de son travail. Le représentant a rappelé que le consentement de l’État est la base de la compétence de la Cour et son efficacité, le respect de ses décisions. La CIJ a la double compétence sur les contentieux et les avis consultatifs et il faut se garder d’en gommer les frontières.
M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR (Philippines) a noté que sur les 193 États parties au Statut de la Cour, un peu plus d’un tiers, ou 72 États seulement y compris les Philippines, ont fait des déclarations reconnaissant la juridiction obligatoire. Il a donc réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu’il examine plus sérieusement l’Article 96 de la Charte des Nations Unies et saisisse plus souvent la Cour sur l’interprétation des normes pertinentes du droit international. Le Conseil de sécurité peut faire comme l’Assemblée générale qui, à travers la résolution 71/292, a demandé l’avis consultatif de la Cour sur les conséquences juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. M. Locsin, Jr a en outre réaffirmé l’importance de l’avis consultatif unanime de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la « Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ». La CIJ a conclu, a rappelé le représentant, à une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme les négociations menant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects sous un contrôle international strict et efficace.
M. CLAUDIO TRONCOSO REPETTO (Chili) a salué la mise à jour du site Internet de la Cour, qui permet une consultation large et détaillée de ses activités. La Cour effectue un travail fondamental pour le respect du droit international, générant une jurisprudence utile, qui contribue à une meilleure connaissance du droit international applicable. La confiance des États en l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance de la Cour est essentielle pour l’acceptation du caractère obligatoire de sa juridiction.
Le Chili, a rappelé le représentant, est partie à deux affaires dont la Cour est saisie. Il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du droit international, des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends. Un autre principe, a-il ajouté, est celui du respect des traités internationaux, « avec bonne foi et constance », lequel principe est une « condition essentielle » aux relations de bon voisinage. Le droit international consacre ces relations et oblige les États à s’abstenir de toute conduite qui les affecterait, a dit le représentant qui a imputé à une telle conduite une des affaires pendantes à la CIJ. Il a aussi tenu à souligner qu’une fois que la Cour est saisie, sa compétence devient exclusive. Il a donc jugé « inacceptable » le recours simultané à d’autres instances ou à des forums politiques.
Mme VILAWAN MANGKLATANAKUL (Thaïlande) a regretté que la Cour se soit déclarée incompétente pour connaître des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Inde), en l’absence de différend entre les parties. Pour la Thaïlande, a-t-elle avoué, il s’agissait d’une occasion pour la Cour de se prononcer et d’offrir « certitude et prévisibilité » à l’interprétation de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La Thaïlande, a poursuivi la représentante, juge très intéressante la question qu’a soulevée la Cour dans cette affaire, celle de savoir si oui ou non les votes des États Membres sur des résolutions présentées dans des organes politiques, comme l’Assemblée générale, peuvent indiquer l’existence d’un différend juridique entre les parties. Une telle question mérite, a insisté la représentante, d’être examinée plus avant.
La Thaïlande, a-t-elle dit, encourage l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les autres organes et entités des Nations Unies à solliciter plus souvent les avis consultatifs de la Cour. Elle a conclu sans oublier de plaider pour que le personnel de la CIJ bénéficie enfin d’un régime de pension et de remercier le Greffier pour être venu s’entretenir avec les jeunes juristes thaïlandais à Bangkok, l’année dernière.
Soulignant le rôle « fondamental » de la Cour pour le règlement pacifique des différends, M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a jugé « indispensable » de rappeler que son travail vise à promouvoir et renforcer l’état de droit. Il s’est, par conséquent, félicité de la diffusion de ses décisions et en a profité pour lancer un appel à l’utilisation de toutes les langues officielles des Nations Unies dans les publications de la Cour, afin d’en élargir la portée. Revenant au dernier rapport de la CIJ, M. Skinner-Klée a relevé la diversité géographique des affaires, laquelle reflète le caractère universel de la juridiction du principal organe judiciaire des Nations Unies. Quant à la diversité thématique, elle traduit le caractère général de la compétence de la Cour et, partant, la nécessité pour les États de renforcer la capacité, le budget, l’indépendance et le respect des décisions de la Cour.
M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a souligné que les affaires traitées témoignent du dynamisme de la Cour et reflètent sa pertinence puisque les États continuent à la saisir pour régler leurs différends. Le rapport, a-t-il poursuivi, reflète en outre le caractère universel de cet organe, au vu de la diversité régionale des affaires et de la gamme des affaires. Le représentant a noté que le volume des activités de la Cour est « particulier et différent » des autres cours et tribunaux internationaux qui ont pour mandat d’être « dissuasifs », de prévenir les crimes ou autres types de violations, l’objectif ultime étant leur disparition.
En revanche, l’objectif ultime de la CIJ est que les États ne cessent jamais de la saisir; l’augmentation du nombre des affaires étant un symptôme rassurant du choix porté sur le règlement pacifique des différends au lieu de la confrontation, ce qui est toujours la meilleure solution. Toutefois, a reconnu le représentant, il reste encore la question de l’exécution des arrêts, si l’on veut réellement rétablir ordre et légalité. Le représentant a donc invoqué l’Article 94 (2) de la Charte en vertu duquel « si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt ». Mais, a reconnu le représentant, les intérêts politiques rendent parfois le Conseil « inefficace et donc inopérant », ce qui peut générer une grande frustration chez les États qui ont décidé de soumettre, en toute bonne foi, leurs différends à la Cour. Il a insisté sur le caractère « définitif et sans recours » des arrêts de la Cour, conformément à l’Article 60 de son Statut.
Le représentant a demandé aux États de reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour et à aider cette dernière, en n’oubliant pas d’inclure dans les traités multilatéraux des clauses sur sa compétence, en reconnaissant son « forum prorogatum », en sollicitant ses avis consultatifs et en lui garantissant toutes les ressources nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.
M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a rappelé que le maintien de la paix et de la sécurité internationales constitue un des objectifs les plus importants de l’ONU et a loué le principe de règlement pacifique des différends. Pour que la Cour soit à même de régler un différend, les pays concernés doivent accepter sa juridiction, a-t-il souligné. La juridiction unique de cette Cour et son caractère universel sont des éléments qui en font l’un des mécanismes préférés des États pour trancher les différends, a affirmé le représentant.
Il a jugé particulièrement important de soutenir les efforts déployés par l’ONU pour l’acceptation de la compétence universelle de la Cour. À la différence des autres mécanismes de règlement des conflits, son champ ne se limite pas à un seul domaine du droit international, a poursuivi le représentant. Elle prononce des arrêts qui font autorité et joue un grand rôle dans la promotion de l’état de droit. Le représentant a plaidé à son tour pour que l’on renforce le rôle de la Cour. Il a appelé l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à solliciter plus souvent ses avis consultatifs à la CIJ et a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter sa juridiction obligatoire.
Mme ANA EDELMIRA ROLÓN CANDIA (Paraguay) a rappelé que son pays célébrait le vingt et unième anniversaire du dépôt de la déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, précisant que la seule limite à cette acceptation est la limite ratione temporis, renvoyant, à cet égard, à l’Article 36 (2) du Statut de la Cour. Partageant l’expérience de son pays, qui remonte au Pacte de Bogota de 1948 énonçant l’interdiction de la menace ou de la force par toutes les parties contractantes, elle a salué tous les États qui, cette année, ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour et exhorté tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à leur emboîter le pas.
Elle a plaidé pour que la Cour ait les ressources nécessaires à une bonne exécution de son mandat et a, en conclusion, cité les propos de Don Manuel Gondra qui, en 1924 à la cinquième Conférence panaméricaine, avait déclaré: « dans un conflit entre États, le faible et le fort peuvent tous deux avoir raison. L’un a pour limite sa faiblesse et l’autre a pour moteur sa force. Mais comme le plus fort n’a pas toujours raison, nous avons fait en sorte qu’il agisse toujours au moins avec justice ».
M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a jugé préférable de ne saisir la Cour que des affaires importantes pour ne pas alourdir inutilement sa charge de travail avec des cas qui peuvent être résolus par d’autres moyens judiciaires et pacifiques. Cette année encore, a confirmé le représentant, le Bangladesh se portera coauteur du projet de résolution sur le suivi de l’avis consultatif de la CIJ relatif à la légalité de la menace ou du recours aux armes nucléaires. Il a plaidé pour que les Etats donnent à la Cour tous les moyens nécessaires à une bonne exécution de son mandat et s’est félicité du développement du site Internet de la Cour et de son recours accru aux nouvelles technologies de l’information et des communications face au volume et à la complexité de son travail. Il a remercié la Cour de s’être ouverte aux jeunes et aux étudiants et lui a demandé de faire tout pour que les étudiants des pays en développement et des pays les moins avancés puissent y travailler.
M. RENÉ LEFEBER (Pays-Bas) a indiqué que son gouvernement vient de renouveler sa déclaration sur la juridiction obligatoire de la Cour, pour éliminer, dans toute la mesure du possible, les limites de la compétence de la Cour dans les contentieux impliquant son pays. Notre seule réserve à la compétence de la Cour est la limite ratione temporis. Les Pays-Bas accepteront ainsi tous les différends résultant de situations ou de faits qui ne remontent pas plus loin que 100 ans avant la saisine de la Cour. Le délégué a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la Cour, en faisant le moins de réserves possible. Il s’est en effet dit préoccupé par la tendance à la multiplication des réserves et a invité les États concernés à reconsidérer leur position et à retirer autant de réserves que possible.
M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a dit que l’indépendance et l’impartialité de la CIJ expliquent les multiplies saisines et posent une base solide pour assurer le respect de ses décisions. Cette tendance est très encourageante, d’autant plus que le Conseil de sécurité est parfois incapable de prendre les décisions qui contribueraient à résoudre les conflits, en raison d’un exercice abusif du droit de veto. L’Ukraine, a rappelé le délégué, a engagé une procédure devant la CIJ contre la Fédération de Russie concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le 19 avril de cette année, la Cour a rendu une ordonnance qui demande à la Fédération de Russie de « s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le majlis, et de faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne » et de « s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile ».
Il ne fait aucun doute que cette ordonnance joue un rôle important dans la prévention d’un préjudice « irréparable » de la part de la Fédération de Russie, a estimé le représentant qui a voulu que les Nations Unies examinent soigneusement les cas où les décisions de la CIJ ne sont pas respectées et trouvent les moyens d’obliger les États à les mettre en œuvre de bonne foi.
Le représentant a rappelé que la Conférence de San Francisco avait, à un moment, envisagé de qualifier d’acte d’« agression » le refus d’un État de se conformer à une décision de la Cour. Il est revenu sur le rapport que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme a publié le 25 septembre dernier, qui parle de la grave détérioration de la situation des droits de l’homme en Crimée depuis le début de l’occupation russe et qui demande à la Fédération de Russie de mettre en œuvre la décision de la CIJ. Or, six mois plus tard, rien n’a été fait, a dénoncé le représentant qui, à la lumière de cette situation, a présenté à la Troisième Commission un projet de résolution révisé sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, occupées temporairement, en se fondant sur la résolution de l’année dernière et sur les recommandations pertinentes du Bureau du haut-Commissaire aux droits de l’homme. Le représentant a demandé l’appui de tous les États Membres à ce nouveau projet de résolution.
M. HECTOR ENRIQUE CELARIÉ LANDAVERDE (El Salvador) a jugé impératif de rappeler que l’un des principes les plus importants du droit international réside dans l’obligation qu’ont tous les États de régler leurs différends par les moyens les plus pacifiques possible, notamment en s’en remettant à la CIJ. Il a cependant constaté que malgré le Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour, tous les pays n’ont pas la même capacité de s’acquitter des coûts de plus en plus élevés qui rendent prohibitifs l’accès à la justice. Il a voulu que l’on tienne compte de la situation des pays à faible revenu ou très endettés et de réfléchir à des mesures en leur faveur.
La CIJ, qui est confrontée à un surcroît de travail, mérite de travailler sans craindre pour son budget, a poursuivi le représentant. Il a insisté pour une bonne représentation dans son personnel de tous les systèmes juridiques du monde, en veillant à l’égalité des sexes. Il a aussi remarqué que sur le site Internet de la Cour, tout est affiché en en anglais et en français. Il a préconisé l’utilisation des autres langues officielles de l’ONU pour mieux diffuser le travail de la Cour et le droit international auprès des fonctionnaires, des juristes, des avocats, des universitaires et des enseignants. L’ONU a été conçue comme une organisation pour le maintien de la paix et de l’ordre dans le monde dont un des piliers fondamentaux est le règlement pacifique des différends par le biais de la CIJ, a souligné le représentant. Il a rendu hommage à la Cour qui a célébré son soixante-dixième anniversaire et à son premier Président, le juriste et diplomate salvadorien, José Gustavo Guerrero.
Mme MAYA DAGHER (Liban) a souligné le rôle majeur et prééminent de la CIJ dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales. En tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, la Cour s’est évertuée, selon elle, à maintenir la primauté du droit et à consolider l’idéal de l’état de droit. Le Liban reconnaît en outre l’apport essentiel de la Cour en ce qu’elle précise le contenu des principes fondamentaux du droit international et œuvre pour son développement. Constatant l’accroissement du nombre de litiges dont est saisie la Cour, la représentante a estimé que cela était une marque de sa vitalité et de la confiance placée en elle par les États.
Elle a souligné l’importance pour le Liban de l’usage des deux langues -anglais et français- dans le travail de la Cour. Ce qui la distingue, selon la représentante, est son caractère universel puisque tous les États Membres de l’ONU sont ipso facto parties à son Statut, d’où la nécessité d’avoir des juges « qui représentent toutes les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde », comme le prévoit l’Article 9 de son Statut. La représentante a estimé qu’une Cour à la composition plus équilibrée serait une Cour qui gagnerait à la fois en légitimité et en efficacité. C’est dans cette optique que le Liban, a-t-elle dit, présente la candidature de son Représentant permanent actuel, M. Nawaf Salam, à un siège de juge pour la période 2018-2027.
Sur la base du dernier rapport de la CIJ, M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a estimé que les gains d’efficacité ont permis à la Cour de faire face à un volume de travail croissant. La diversité des affaires sur lesquelles elle a statué, entre août 2016 et juillet 2017, illustre le caractère universel et général de sa juridiction et sa pertinence en tant que principal organe judicaire des Nations Unies et mécanisme pour le règlement pacifique de différends. Prenant note du fait que l’Assemblée générale avait demandé à la CIJ de donner un avis consultatif sur les conséquences légales de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, le représentant a espéré que cet avis permettra de régler ce différend entre le Royaume-Uni et Maurice. Il a salué le nouveau site Internet de la Cour qui répond mieux aux exigences du monde juridique, universitaire et diplomatique.
M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que la juridiction universelle de la CIJ et le travail qu’elle a abattu, au cours de ces 71 années, équivalent à la « convocation permanente d’un dialogue entre États voisins » et un appel à privilégier, à tout moment, la paix au lieu de la force, de l’agression, de l’invasion et autres mesures unilatérales. Le travail de la Cour est une composante majeure du maintien de la paix internationale. Le représentant s’est félicité qu’après une longue période, la Cour ait repris ses fonctions consultatives. Soulignant qu’elle va renouveler dans quelques jours le tiers de son corps de magistrats, le représentant a jugé fondamental que toutes les « grandes civilisations et principaux systèmes juridiques » y soient représentés, ce qui pour la Bolivie signifie une « répartition géographique équitable des juges ». Ceci, a souligné le représentant, permettra à la CIJ de se mettre au service d’un droit international plus universel et plus dynamique, éloigné des deux systèmes eurocentristes. Il a plaidé pour que la Cour ait des juges d’Amérique latine et pour qu’elle envisage d’introduire l’espagnol comme langue de travail. Le représentant a aussi plaidé pour que la Cour ait le budget nécessaire à une bonne exécution de son mandat.
M. V.D.SHARMA (Inde) a rappelé que, depuis sa création en 1946 à juillet 2017, la CIJ a été saisie de 168 affaires, qu’elle a prononcé 120 jugements et donné 27 avis consultatifs. Le dernier rapport de la Cour illustre l’importance que les États lui attachent et la confiance qu’ils placent en elle. Rappelant que la Cour est actuellement saisie d’une affaire concernant l’Inde, le représentant a salué les efforts de cette dernière pour sensibiliser au mieux l’opinion publique à ses décisions, que ce soit par ses publications, ses campagnes multimédias ou par son site Internet, lequel affiche désormais toute sa jurisprudence mais aussi celle de la Cour qui l’a précédée. Tout ceci donne des informations utiles aux États qui veulent saisir la Cour, s’est réjoui le représentant.
M. CARLOS TRUJILLO (États-Unis) a constaté que les États se tournent de plus en plus vers la Cour ou vers d’autres tribunaux internationaux pour régler leurs différends. La Cour s’est donc efforcée de devenir plus réactive, de renforcer son efficacité et d’affiner ses procédures et méthodes de travail afin de tenir le rythme des affaires présentées. M. Trujillo a également remercié la Cour pour son travail de diffusion et de publication afin de sensibiliser des acteurs clefs de la société sur son rôle et de faire mieux comprendre le droit public international.
M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a estimé que le moment est venu d’échanger sur la complémentarité et la belle harmonie dans l’exercice simultané par l’Assemblée générale et la Cour de leurs fonctions respectives au profit de la stabilité internationale. Par sa jurisprudence, la Cour ne cesse de contribuer au développement du droit international, a ajouté la délégation, en même temps qu’elle éclaire et alimente la doctrine, participe à la vulgarisation de la science juridique en veillant à une large publicité de ses décisions. Le représentant a rappelé que la crédibilité et l’efficacité du travail de la Cour seront fortement tributaires de sa capacité à prendre en compte, dans son fonctionnement, l’ensemble des systèmes juridiques.
Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a rappelé que son pays a soumis, dès 1994, sa déclaration de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour. Après avoir révisé cette déclaration, compte tenu des nouveaux développements, la Grèce a décidé de renouveler sa confiance à la CIJ en soumettant une nouvelle déclaration en 2015. La représentante a souligné la contribution de la Cour à la défense et à la promotion de l’état de droit, avant de s’attarder sur le rôle qu’elle peut jouer dans la prévention des conflits en facilitant la diplomatie préventive grâce aux avis consultatifs sollicités par les organes et les entités des Nations Unies. Les avis consultatifs rendus par la Cour, bien que non contraignants et limités en nombre par rapport aux jugements sur les affaires contentieuses, ont été généralement reconnus pour leur poids juridique et leur autorité morale. Toutefois, le recours à la fonction consultative de la Cour ne doit en aucun cas contourner le principe fondamental selon lequel aucune affaire ne peut être portée devant la Cour sans le consentement de l’État concerné.
M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a déclaré qu’étant l’un des organes principaux de l’ONU, la CIJ est l’organe chargé de dire le droit à tous les États Membres de l’ONU. Pour cette raison, le rôle « fondamental » de la Cour dans le règlement pacifique des différends est précieux et ses arrêts font figure de référence dans le droit international. Le représentant a souligné l’importance de la jurisprudence de la Cour, en matière de droit international, de droit international humanitaire et de droits de l’homme, laquelle jurisprudence prend également en considération les arrêts d’autres tribunaux comme la Cour interaméricaine des droits de l’homme. À l’instar du Président de la CIJ, le représentant a estimé que cette démarche a favorisé l’évolution et le renforcement du droit international au cours des 20 dernières années.
Au niveau national, l’Uruguay, a dit le représentant, a incorporé la juridiction de la Cour dans les traités qu’il a ratifiés et respecté l’arrêt du 20 avril 2010 sur les « Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) ». Dans le même esprit, l’Uruguay reste fidèle à sa politique de défense des droits de la personne, comme l’a illustré l’affaire qui l’a opposé à la société Philips Morris qui a été tranchée par le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements.
Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a reconnu le travail de la CIJ depuis sa création, et mis l’accent sur la « transcendance particulière » de ses arrêts et avis consultatifs pour les affaires qui lui sont soumises mais aussi pour le développement du droit international public. Le volume des affaires dont elle est saisie, dont beaucoup émanent de la région d’Amérique latine et des Caraïbes, montrent bien l’importance qu’accorde la communauté internationale au règlement pacifique des différends, a-t-elle déclaré, en renvoyant à l’Article 33.1 de la Charte. Elle a déploré, en revanche, les arrêts non exécutés, en violation flagrante de l’Article 94 de la Charte qui stipule que chaque membre des Nations Unies doit s’engager au respect de la décision de la CIJ dans tout différend dont il est partie. Mme Pino Rivero a plaidé pour la nécessité de réformer l’ONU pour donner plus de garanties aux pays en développement face aux grandes puissances. Elle a aussi jugé utile que la CIJ fasse un bilan critique de son travail et examine ses relations avec les organes des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité.
La représentante a souligné l’importance de l’avis consultatif unanime du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace ou l’emploi des armes nucléaires ainsi que celui du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le territoire palestinien occupé. Elle a lancé un appel à tous les États pour qu’ils respectent l’avis de la Cour sur cette dernière question, « très importante ». Elle a en outre plaidé pour que l’on fournisse rapidement à la CIJ des ressources budgétaires suffisantes. Les événements survenus ces dernières années montrent l’importance de la CIJ en tant qu’organe juridique international qui aide à régler, par des moyens pacifiques et en toute bonne foi, les différends qui ont un grand impact sur la communauté internationale, a conclu la représentante.
M. MAJED BAMYA, observateur de l’État de la Palestine, a appuyé l’autonomisation de la CIJ, une autonomisation qui doit être une partie intégrante des efforts visant au respect des buts et principes de la Charte. L’observateur a appelé tous les États à reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour en tant que contribution importante au respect du droit international. Tous les États et tous les organes des Nations Unies doivent respecter les décisions et avis de la CIJ, a-t-il insisté, avant de condamner le fait qu’Israël méprise et continue de violer le droit international, même après l’avis consultatif de 2004 dans lequel la Cour a déclaré « illégale » la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, en ajoutant qu’elle pourrait constituer une annexion de facto, contraire au principe cardinal de l’inadmissibilité de l’acquisition de la terre par la force.
L’observateur a exhorté tous les pays à respecter leurs obligations au regard du droit international et à ne pas reconnaître la situation créée par ces mesures illégales, à faire la distinction entre le territoire occupé et le territoire de la Puissance occupante, à ne pas contribuer à des actes illégaux, et à tenir pour responsables les auteurs de ces violations et crimes. L’État de Palestine, qui a décidé d’adhérer à tous les mécanismes judiciaires qui lui sont ouverts, salue le recours des États à la Cour internationale de Justice pour régler leurs différends, a conclu l’observateur en français.
Droits de réponse
Réagissant à l’intervention de l’Ukraine, le représentant de la Fédération de Russie a souligné qu’une réunion sur le rapport de la CIJ ne saurait être un bon format pour parler des affaires dont est saisie la Cour. L’Ukraine s’est lancée dans une « propagande » pour présenter un « tableau très éloigné de la réalité », a dénoncé le représentant, ajoutant que, pour le comprendre, il suffit de lire les mesures conservatoires de l’ordonnance. La Cour, a-t-il dit comprendre, n’a pas appuyé la demande de l’Ukraine ni sur l’occupation ni sur la situation des Tatars de Crimée. La CIJ a demandé aux parties de travailler à la mise en œuvre de l’Accord de Minsk et, en ce qui concerne la discrimination raciale, elle n’a appuyé aucune des demandes conservatoires formulées par l’Ukraine. Le représentant a fait observer que son pays a accueilli « avec respect » l’ordonnance de la Cour qu’elle a acceptée « dans son intégralité ».
Il a plutôt accusé l’Ukraine d’avoir adopté une loi qui a toutes les allures d’une discrimination linguistique, foulant aux pieds les droits des minorités, ce qui est « encore pire qu’au temps de l’URSS ». Ce n’est pas seulement la faute de Kiev mais aussi celle des pays qui continuent à appuyer sa politique néfaste, a tranché le représentant, en appelant les délégations à y réfléchir.
Se disant étonné de cette intervention qui n’a rien d’un droit de réponse mais tout d’une déclaration générale, preuve du mépris porté à la Cour, le représentant de l’Ukraine a nié avoir fait mention de l’affaire citée par la Fédération de Russie et à la Convention sur le financement du terrorisme pour le Donbass. Nous n’avons parlé que de la Crimée, a-t-il dit, arguant que le Président de la CIJ a lui-même consacré près de 15 minutes à la description de l’affaire présentée par l’Ukraine contre la Fédération de Russie. Il est clair que l’occupation temporaire et la tentative d’annexer la Crimée ainsi que les mesures prises dans le Donbass ressemblent fort à un acte d’agression, selon les résolutions de l’Assemblée générale. La responsabilité pénale des dirigeants russes est engagée, a dit le représentant, en demandant à la Fédération de Russie de cesser ses actes illégaux et de réparer les dégâts qu’elle a causés.
Il l’a aussi exhortée à mettre en œuvre, sans condition, l’ordonnance de la Cour ainsi que les recommandations du Conseil des droits de l’homme. Il a insisté sur la demande de la Cour visant à ce que la Fédération de Russie s’abstienne de prendre des mesures susceptibles d’aggraver le différend.
Le représentant de la Fédération de Russie a critiqué les sous-entendus « accusatoires » de l’Ukraine. Le représentant n’a pas voulu rappeler la « position bien connue » de son pays et a préféré dire à l’Ukraine que les décisions de la Cour lui sont également applicables.