Troisième Commission: les procédures spéciales mettent en évidence l’insuffisance et l’hétérogénéité des engagements des États
De l’alimentation à l’éducation, en passant par le logement, la santé physique et mentale, l’eau potable et l’assainissement, des droits économiques et sociaux fondamentaux sont battus en brèche du fait notamment de l’engagement insuffisant de la communauté internationale: tel est le constat alarmant dressé aujourd’hui devant la Troisième Commission par plusieurs Rapporteurs spéciaux dans le cadre de l’examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects.
Les échanges ont pris une dimension politique dès l’intervention de Mme Hilal Elver, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, qui a présenté un rapport sur les situations sévères d’insécurité alimentaire dans plusieurs pays, particulièrement ceux affectés par les conflits internationaux. Son but: sensibiliser sur les obligations des États et d’autres acteurs vis-à-vis des normes existantes ainsi que sur les manquements de la communauté internationale à répondre à des comportements criminels.
Mme Elver a ainsi rappelé qu’en mars de cette année, pas moins de 20 millions de personnes dans le nord-est du Nigéria, en Somalie, au Soudan du Sud et au Yémen avaient été confrontées à une insécurité alimentaire dévastatrice. Par ailleurs, 70 millions de personnes dans 45 pays ont un besoin urgent d’assistance alimentaire, soit une augmentation de 40% par rapport à 2015, a-t-elle souligné, évoquant également la détérioration de la situation humanitaire des 500 000 musulmans rohingya qui fuient le Myanmar vers le Bangladesh.
Dans ce contexte, la Rapporteuse spéciale a jugé crucial que la famine, en tant qu’arme de guerre, soit interdite dans tous les cas de conflit, et que les belligérants assument la responsabilité première de répondre aux besoins des populations sous leur contrôle, y compris en matière d’eau et de nourriture.
Certaines délégations ont reproché à Mme Elver la « politisation » de son rapport, ce, à quoi elle a répondu en parlant de situation « extrêmement politique ». La République arabe syrienne lui a ainsi demandé de faire davantage preuve de neutralité, regrettant qu’il ne soit fait mention dans ce rapport ni des ravages causés à ses récoltes par les groupes terroristes Jabhat el-Nosra et Daech, ni de la situation « désastreuse » causée par Israël en Palestine, ni du blocus imposé à l’Iran, à Cuba et au Venezuela. L’Arabie saoudite a, elle, déploré que le rapport « manque de clarté ».
Pointant lui aussi des carences généralisées en matière de protection des droits fondamentaux, M. David Alston, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a constaté que les acteurs des droits de l’homme et du développement n’analysaient pas suffisamment les droits civils et politiques des personnes vivant en situation de pauvreté. Il a donc enjoint la communauté internationale de changer d’approche en cherchant à disposer de données, à la fois sur les faits matériels et sur l’état des droits civils et politiques, d’autant que ces derniers peuvent être violés de plusieurs manières, comme par le biais de lois neutres face aux effets de la pauvreté, de faibles allocations de ressources ou encore la passivité des gouvernements.
M. Alston a ainsi évoqué la situation dans les villes chinoises des travailleurs en provenance de zones rurales du pays, lesquels ont besoin d’un « houkou » ou permis de résidence pour bénéficier d’une protection sociale. La Chine a répliqué en assurant que ce système n’était aucunement un obstacle pour lutter efficacement contre la pauvreté et a invité le Rapporteur spécial à « se concentrer sur son mandat plutôt que les questions civiles et politiques ».
Tout aussi critique à l’égard des acteurs du développement, M. Leo Heller, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a présenté un rapport examinant la façon dont les contributeurs peuvent aider à la réalisation de ce droit fondamental. Il en ressort, selon lui, que l’engagement des six bailleurs de fonds étudiés (France, Japon, Union européenne, Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement et UNICEF) est hétéroclite. Alors que certains ont intégré les droits de l’homme dans le cadre de leur politique d’aide, d’autres n’en tiennent compte que de manière sporadique, révélant des degrés divers de clarté dans leur implication dans la coopération.
Quant à la financiarisation, elle est au cœur des travaux de Mme Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, qui a présenté un rapport sur le droit au logement convenable pour les personnes handicapées. Pour celles-ci, a observé Mme Farha, choisir où et avec qui vivre, faire partie d’une communauté et avoir accès à un logement sûr et accessible constitue trop souvent une « question de vie ou de mort ». Dans ses recommandations figure la reconnaissance par les États de l’obligation de mettre en œuvre le droit au logement des personnes handicapées et de lier cette obligation à l’objectif 11.1 de développement durable visant l’accès de tous à des services de base, y compris l’eau et l’assainissement.
Dernier intervenant de la séance, M. Danius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a précisé que son rapport portait sur la corruption et le droit à la santé, compte tenu des effets dévastateurs de la corruption sur la bonne gouvernance, l’état de droit, le développement et la jouissance équitable de tous les droits de l’homme. Il y constate que ce fléau a des conséquences sur l’égalité et la non-discrimination lorsqu’il touche les populations les plus vulnérables ou marginalisées. Il observe aussi que la crise actuelle au sein des milieux universitaires de la psychiatrie, alimentée par des relations troubles avec l’industrie pharmaceutique, a contribué à ce que l’on appelle « la corruption des savoirs » et représente un signal d’alerte.
Demain, mardi 24 octobre, la Troisième Commission poursuivra à partir de 10 heures son dialogue avec des titulaires de mandat de procédures spéciales et des organes conventionnels de droits de l’homme.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9)
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs
Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a expliqué que son dernier rapport, son quatrième depuis sa désignation à ce mandat, était présenté dans le contexte d’un retour de la faim dans le monde, comme l’a aussi observé le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence devant le Conseil de sécurité le 10 mars dernier. Ce rapport, a-t-elle expliqué, traite des situations sévères d’insécurité alimentaire dans plusieurs pays, particulièrement ceux affectés par les conflits internationaux. Il élabore sur l’architecture existante en matière de droits de l’homme, de droit international humanitaire et de droit pénal international. Son but est de sensibiliser sur les obligations des États et d’autres acteurs vis-à-vis des normes existantes. Il sensibilise aussi sur les manquements de la communauté internationale à répondre à des comportements criminels.
Mme Elver a ensuite rappelé qu’en mars de cette année, pas moins de 20 millions de personnes dans le nord-est du Nigéria, en Somalie, au Soudan du Sud et au Yémen avaient été confrontées à une insécurité alimentaire dévastatrice. Par ailleurs, 70 millions de personnes dans 45 pays ont un besoin urgent d’assistance alimentaire, soit une augmentation de 40% par rapport à 2015. En outre, et selon un rapport récent du Programme alimentaire mondiale (PAM), environ 80 000 enfants de moins de 5 ans souffrent d’émaciation, une maladie pouvant résulter de la malnutrition et provoquer une perte rapide de poids. Les 500 000 musulmans rohingyas qui fuient le Myanmar pour la frontière avec le Bangladesh connaissent aussi une situation humanitaire qui se détériore et exige une position ferme des Nations Unies, a ajouté la Rapporteuse spéciale.
Mme Elver a également cité le rapport 2017 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition, qui montre que 815 millions de personnes sont sous-alimentées, plus qu’en 2015, quand elles n’étaient que 777 millions. La moitié de ces personnes, soit 489 millions, vivent dans les zones de conflit. En outre, sur les 155 millions d’enfants en retard de croissance, 122 millions vivent dans ces mêmes zones, a encore rappelé la Rapporteuse spéciale, ajoutant que, contrairement à une idée répandue, le nombre de victimes résultant de combats ne représente qu’une infime proportion du nombre de morts résultant d’un conflit. En conséquence, se pencher sur la question de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition dans des situations de conflit ne doit pas être considéré comme une « affaire habituelle », a-t-elle encore dit.
Mme Elver a également rappelé que le droit à l’alimentation était un droit fondamental, indispensable à la jouissance de tous les autres droits. Être libéré de la faim est considéré comme faisant partie du droit coutumier international et, de ce fait, s’applique à tous les États, partie ou non au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle affirmé, ajoutant que ledit Pacte s’applique en temps de guerre comme en temps de paix.
Dans ce contexte, Mme Elver a déclaré que la famine en tant qu’arme de guerre devait être interdite dans tous les cas de conflit, et que les parties en conflit avaient la responsabilité première de répondre aux besoins des populations sous leur contrôle, y compris en matière d’eau et de nourriture. Elles doivent également faciliter l’arrivée de l’aide humanitaire et prendre toutes les mesures pour un passage libre des acteurs humanitaires, a poursuivi Mme Elver. Elle a également souligné la nécessité de garantir que les auteurs d’actes criminels aient à rendre des comptes, ajoutant qu’il était possible de traduire devant la Cour pénale internationale les personnes qui affament les populations civiles dans le contexte des conflits armés.
Lors du débat interactif avec Mme Elver, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, l’Union européenne a insisté sur le mandat fondamental de la Rapporteuse spéciale et sur l’importance du droit à l’alimentation dans les situations d’urgence. Rappelant que plus de 20 millions de personnes sont en état d’insécurité alimentaire en 2017, l’Union européenne s’est dite préoccupée par la situation au Soudan du Sud, au Yémen et dans le nord du Nigéria. L’Union européenne entend allouer 1,8 milliard d’euros, soit 80% de l’appel des Nations Unies, mais estime que le financement n’est qu’une partie de la solution, et qu’il faut s’attaquer aux moteurs de la vulnérabilité. La famine ne peut être prévenue que si tous les individus peuvent se déplacer vers les agences humanitaires, ce qui implique que l’accès de ces dernières soit garanti conformément au droit international. L’Union européenne aimerait connaître l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les mesures à prendre pour que l’assistance alimentaire atteigne toutes les populations dans les zones de conflit. Elle voudrait aussi savoir comment les États Membres peuvent aider la Rapporteuse spéciale dans son travail et comment les ressources alimentaires peuvent être distribuées sans discrimination.
La Norvège a insisté sur la nécessité d’apporter des solutions à long terme aux crises. La Norvège rappelle en outre que la législation nationale des États devrait fournir le cadre permettant d’aider les États à respecter le cadre international. Il faut donc s’assurer que les lois nationales reflètent le droit international.
Le Maroc a insisté sur l’interdépendance entre conflit armé et insécurité alimentaire et sur la situation toujours tragique aujourd’hui, 72 ans après la création de la FAO dont le but est de « construire un monde libéré de la faim ». Le Maroc a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle pouvait élaborer davantage sur la nécessité -soulignée dans son rapport- de conclure une convention mondiale afin de prévenir les famines et protéger le droit à une alimentation adéquate. Le Maroc aimerait notamment en savoir plus sur la faisabilité de la création d’un nouveau traité international contraignant dans un contexte où de nombreux traités internationaux attendent encore leur mise en œuvre effective. L’Indonésie aimerait en savoir davantage sur la corrélation entre l’insécurité alimentaire et les conflits et notamment sur la formation d’un groupe d’étude spécial sur la création d’instruments juridiquement contraignant pour limiter les situations de famine. Elle a en outre expliqué qu’en novembre 2016, son agriculture se classait au vingt-cinquième rang dans le monde pour la durabilité et que le pays avait atteint 87% de ses objectifs.
Cuba a déclaré que le droit à une alimentation saine devait être assuré dans toutes les circonstances même si cela était « malheureusement une utopie » au vu des quelque 800 millions de personnes ayant faim dans le monde. Cuba présentera à la Troisième Commission un projet de résolution intitulé « droit de l’alimentation » qui donnera ainsi à l’Assemblée générale l’opportunité de réaffirmer que la faim est un « outrage ».
Le Cameroun a fait état des dégâts causés par Boko Haram dans le pays, par exemple par le vol de bétail. Il a également fait état de l’afflux de réfugiés, qui a doublé le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire dans le pays. Le Cameroun a par ailleurs expliqué prendre des mesures pour lutter contre cette insécurité alimentaire, telles que l’autonomisation des réfugiés par le biais d’un appui aux activités génératrices de revenus. Enfin, le Cameroun aimerait lui aussi des précisions sur la convention mondiale que la Rapporteuse spéciale appelle de ses vœux.
La Turquie a souligné la dimension critique de l’alimentation dans les conflits, qui affecte les populations les plus vulnérables et a déploré que la faim soit utilisée comme une arme de guerre. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles étaient ses recommandations par rapport à un système d’alerte rapide pour lutter contre la faim et comment l’ONU pouvait établir et gérer un tel système d’alerte.
Le Myanmar s’est dit à la recherche d’une solution durable pour aider les communautés du pays, ajoutant que des mesures avaient été prises pour tenir les engagements pris.
Certaines délégations ont reproché à Mme Elver une « politisation » de son rapport. Ainsi la République arabe syrienne lui a demandé plus de neutralité, de transparence et moins de politisation dans son travail et l’a appelée à ne pas se baser sur des sources telles que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). La République arabe syrienne a aussi demandé à Mme Elver pourquoi elle avait « balayé d’un revers de la main » les consultations du Gouvernement syrien avec la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge et pourquoi elle n’avait pas mentionné le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le pays. Le Gouvernement syrien a toujours assuré que la nourriture soit distribuée à la population et a laissé passer les convois humanitaires. Par ailleurs, la République arabe syrienne a déploré que les catastrophes causées par Jabhat el-Nosra et Daech, qui ont « détruit nos récoltes », n’aient pas été mentionnées, pas plus d’ailleurs que la situation « désastreuse » causée par Israël en Palestine ou encore le blocus imposé à l’Iran, à Cuba et au Venezuela. Elle a enfin déploré que ne soit pas fait état du « crime terrible » commis au Yémen par certains pays, notamment ceux de la coalition menée par l’Arabie saoudite.
Pour sa part, et tout en rappelant son engagement à travailler avec l’ONU et avec la Rapporteuse spéciale, l’Arabie saoudite a déploré que le rapport « manque de clarté » et ne fournisse pas les informations nécessaires sur ce qui devait être fait pour assurer le droit à l’alimentation. L’Arabie saoudite rejette en outre l’idée, présente dans le rapport de Mme Elver, que le pays avait intentionnellement tenté de détruire la base agricole du Yémen, alors que Riyad ne faisait que lutter contre les milices qui détruisent le pays. Elle a aussi déploré que le rapport ne mentionne pas l’aide que l’Arabie saoudite apporte « au monde entier depuis 20 ans », aide grâce à laquelle plus de 80 pays ont pu surmonter la faim, se présentant comme le quatrième bailleur de fonds le plus généreux, avec 17 milliards de dollars d’aide humanitaire.
Dans ses réponses aux délégations, Mme Hilal Elver, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a remercié l’ensemble des délégations pour leurs remarques, observant qu’il en ressort que « la situation est extrêmement politique ». Répondant aux critiques formulées par plusieurs délégations, elle dit avoir fait de son mieux pour être objective, indépendamment des parties en conflit. Toutefois, a-t-elle ajouté, les situations sont partout différentes et il est souvent difficile, dans les situations de conflit, de distinguer les adversaires. Ce dont nous sommes sûrs, a-t-elle souligné, c’est que, dans cette configuration, la population souffre. Ce qui importe, c’est donc l’action menée pour atténuer la souffrance de ces populations. Pour la Rapporteuse spéciale, « peu importe » que cette action provienne d’acteurs extérieurs au pays ou de pays voisins.
Sur un plan méthodologique, Mme Elver a indiqué s’être basée sur les rapports de l’ONU et non pas sur des articles parus dans la presse ou sur des discussions au sein d’organisations non gouvernementales (ONG) éloignées. En réponse aux délégations qui trouvaient son rapport « injuste », elle a rappelé n’avoir pu se rendre dans plusieurs pays, notamment au Myanmar et en République arabe syrienne, et avoir dû s’appuyer sur les informations des ONG internationales. Face à l’utilisation de la faim dans les conflits, nous avons besoin « non pas d’un pays de rêve mais d’orientations pour que la communauté internationale reconnaisse qu’il s’agit d’un crime contre l’humanité et que chacun aura à y répondre individuellement », a ajouté la Rapporteuse spéciale, qui a répété que « la famine ne doit pas devenir une arme de guerre ».
À ce sujet, Mme Elver a précisé que son rapport faisait une « suggestion » au Conseil des droits de l’homme pour qu’il crée un groupe d’étude et relève les points importants permettant de mieux prévenir ces situations. Elle a ajouté que, dans la future convention mondiale dédiée à cette question, devrait être incluse une réflexion sur les causes profondes et sur un système d’alarme rapide. Mais il faut patienter pour que les choses prennent forme, a-t-elle reconnu. Observant d’autre part que « lorsque la famine s’installe, il est difficile d’y remédier », elle a appelé à la coopération internationale pour protéger les civils. À cause des conflits et des changements climatiques, nous ne pourrons pas faire cesser la famine et parvenir à la « faim zéro » dans l’immédiat, c’est « quasiment impossible », a-t-elle encore constaté.
Mme Elver a conclu en reconnaissant n’avoir « pas pu tout inclure dans son rapport, ce document étant soumis à des « règles de longueur ». Cela explique que certains pays ne soient pas mentionnés, a-t-elle poursuivi, notant à propos de l’État de Palestine que « mieux vaut un rapport complet sur le sujet que quelques phrases dans un autre rapport ».
Mme KOUMBOU BOLY BARRY, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a déclaré que le secteur de l’éducation avait vu s’améliorer significativement les chiffres de la scolarisation dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), même si quelque 263 millions d’enfants et de jeunes ne vont pas à l’école, dont 61 millions d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire. L’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud sont représentées à plus de 70% parmi les enfants non scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire à l’échelle mondiale, a-t-elle précisé.
Les objectifs de développement durable ont étendu à l’enseignement secondaire le droit universel à une éducation primaire gratuite et de qualité, sans discrimination, a rappelé Mme Boly Barry. Mais les élèves handicapés, pauvres, ruraux, les filles, les minorités et d’autres groupes vulnérables sont confrontés à des difficultés supplémentaires qui nécessitent une assistance particulière pour assurer leur réussite. Dans ce contexte, il est important de distinguer l’équité de l’égalité dans l’éducation. L’égalité signifie traiter tous les élèves de la même façon, tandis que l’équité signifie que l’on fournit à tous les élèves ce dont ils ont besoin pour réussir, a expliqué la Rapporteuse spéciale. Pour elle, une éducation équitable exige une éducation inclusive, qui élimine les discriminations et apporte à chaque élève le soutien nécessaire.
En outre, l’éducation inclusive signifie qu’un environnement d’apprentissage de qualité est fourni aux élèves de diverses origines et aux capacités variables. Bien que l’éducation inclusive renvoie souvent à l’inclusion des élèves handicapés dans la classe, elle peut également inclure la réintégration des élèves plus âgés qui ont été déscolarisés pendant un temps, des étudiants de différentes cultures et langues et, plus généralement, tout élève qui a besoin d’un soutien supplémentaire pour réussir dans le système scolaire, a estimé Mme Boly Barry. L’inclusion effective doit être mise en œuvre par les lois et politiques en matière d’éducation, mais elle doit également être incorporée dans la culture et la pratique des écoles. Pour cela, les enfants doivent recevoir l’assistance particulière dont ils ont besoin pour répondre à leurs nécessités individuelles.
L’éducation doit être inclusive sur le plan ethnique, culturel et linguistique, a encore rappelé la Rapporteuse spéciale. Ainsi, l’enseignement des langues secondaires, pour les bilingues, et des langues maternelles devrait être dispensé dans les écoles comptant un nombre important d’élèves appartenant à des minorités linguistiques. Ceci est particulièrement pertinent dans les écoles établies pour les migrants et les réfugiés, a précisé Mme Boly Barry. En vivant et en apprenant ensemble, l’éducation inclusive permet de s’attaquer directement à la discrimination et aux préjugés, et elle enseigne la tolérance et la valorisation de la diversité, a-t-elle ajouté.
Les enfants pauvres et ruraux, les filles, les personnes handicapées, les minorités, les peuples autochtones et les nomades sont souvent surreprésentés parmi les enfants non scolarisés, a souligné la Rapporteuse spéciale. Les obstacles auxquels ils sont confrontés doivent être surmontés si l’on souhaite atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030. Les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et les apatrides ont tous besoin d’aménagements et de soutien qui ne font normalement pas parties des systèmes éducatifs standards, a encore fait observer Mme Boly Barry. La Rapporteuse spéciale a donc proposé de revoir les lois, les politiques, les données ventilées sur l’éducation et les financements et actions ciblées pour répondre à leurs besoins spécifiques. Les ministères de l’éducation doivent réviser leurs politiques et leurs orientations nationales pour y inclure l’équité et l’inclusion. Ils devraient également soutenir la recherche et l’innovation, en partenariat avec les universités et les instituts pédagogiques, afin de développer de nouvelles approches qui répondent aux réalités locales.
De même, à tous les niveaux, la participation des enfants et de leurs familles est essentielle pour trouver des solutions qui fonctionnent, a plaidé la Rapporteuse spéciale, pour qui les écoles privées doivent en outre se voir appliquer les mêmes normes que les écoles publiques, sachant que les difficultés financières ne doivent jamais servir d’excuse pour ne pas satisfaire à ces normes. La Rapporteuse spéciale a également invité la communauté internationale à fournir un appui politique, financier et technique ciblé pour aider les gouvernements à mettre en œuvre des politiques éducatives inclusives et équitables.
Lors du dialogue avec Mme Boly Barry, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, l’UNESCO s’est félicitée qu’elle appelle dans son rapport à un enseignement inclusif et équitable. Pour l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), c’est là un élément clef pour s’assurer de la réalisation du droit à l’éducation et plus généralement du droit au développement. L’UNESCO souhaite des progrès pour garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, et notamment pour les plus désavantagés et vulnérables d’entre eux. L’Organisation souhaite aussi que l’enseignement devienne un « pouvoir de transformation ». L’UNESCO publiera jeudi, avec Mme Boly Barry, un rapport évaluant le rôle de la responsabilisation en matière d’éducation. Elle souhaite d’ailleurs l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les mesures incitatives que les gouvernements pourraient prendre en ce sens, ainsi que sur les mesures que pourraient prendre toutes les parties prenantes en faveur d’une éducation durable, étant donné que le rôle premier en matière de droit à l’éducation relève des gouvernements.
La Norvège, qui voit dans le droit à l’éducation un droit fondamental, s’est félicitée que le rapport se concentre sur l’élimination des discriminations à l’école et établisse une différence utile entre l’équité et l’égalité. Elle a demandé quelles mesures pratiques les États pourraient adopter afin de mieux identifier les besoins en matière d’éducation.
L’Union européenne a dit reconnaître pleinement le droit à l’éducation et son importance pour la mise en œuvre de tous les droits fondamentaux et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. À propos de la question de l’équité, elle a souhaité en savoir davantage sur la situation des filles, dont beaucoup ne vont même pas l’école primaire. Elle a également demandé à connaître les pratiques optimales permettant dans le court terme l’accès des réfugiés à l’enseignement primaire et élémentaire.
Le Burkina Faso a salué le diagnostic de la Rapporteuse spéciale mettant l’accent sur les groupes les plus vulnérables. Il s’est aussi dit conscient que la mise en œuvre des objectifs de développement durable est tributaire de l’objectif 4 –une éducation de qualité- et a attiré l’attention sur l’état préoccupant de la sécurité au Sahel, qui complique sa tâche aussi dans le domaine éducatif. Soulignant aussi l’importance d’un partenariat public-privé dans ce secteur, le Burkina Faso a souhaité connaître le point de vue de la Rapporteuse spéciale sur les moyens d’enregistrer les progrès réalisés en vue de mieux orienter les actions futures.
Le Mexique s’est félicité des mesures comprises dans le rapport pour garantir un enseignement de qualité aux jeunes femmes et aux filles, aux autochtones et aux personnes vivant dans la pauvreté. Disant se concentrer au plan national sur la qualité de l’enseignement dispensé dans les régions défavorisées, il a souhaité connaître les stratégies permettant de promouvoir un enseignement de qualité dans les zones rurales. Il a aussi demandé quelles sont les meilleures politiques prenant en considération la participation de la société civile. Cuba a estimé que la collaboration internationale en faveur du droit à l’éducation pouvait impulser un meilleur enseignement au niveau national grâce à des échanges de bonnes pratiques dans ce domaine.
Le Maroc a affirmé que le droit à l’éducation se situait au cœur de son projet de société en vue de la réalisation des objectifs de développement durable. De plus, un cadre interministériel relatif à l’égalité des sexes a été mis en place et vise à créer une forte synergie tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le développement. Dans ce cadre, il a souhaité savoir quelles mesures permettraient la mise en place d’instruments fiables de suivi de la mobilisation et des réalisations s’agissant du droit à l’éducation.
L’Afrique du Sud a souhaité mettre en exergue la situation d’exclusion que vivent les enfants forcés de travailler pour le profit d’entreprises transnationales alors que ce travail est dangereux. Pour eux, l’enseignement n’est pas possible. L’Afrique du Sud souhaite donc des commentaires de la Rapporteuse spéciale à ce sujet. Elle a aussi demandé à en savoir plus sur les liens intrinsèques unissant droit à l’éducation et droit au développement.
L’Indonésie s’est réjouie que les objectifs de développement durable offrent la possibilité d’intégrer le droit à l’éducation dans les législations nationales et contribuent à renforcer l’éducation pour les groupes les plus marginalisés et vulnérables. En Indonésie, 196 écoles ont été créées pour répondre à ces besoins spécifiques. L’Indonésie aimerait des précisions sur la collecte de données ventilées aux niveaux national et local évoquée par la Rapporteuse spéciale.
Les Maldives ont affirmé que le droit à une éducation sans discrimination constituait l’un des droits principaux garantis par la constitution nationale. Ainsi, l’enseignement secondaire est gratuit, cette démarche visant à ce qu’aucun enfant ne soit laissé-pour-compte. Conscientes de l’importance de données ventilées pour une éducation inclusive et équitable, les Maldives aimeraient connaître les solutions techniques retenues par d’autres États.
L’Iraq a assuré que l’éducation est l’un des droits fondamentaux pour tout citoyen iraquien. La stratégie nationale du pays pour l’éducation supérieure 2012-2020 comprend plusieurs axes: relever le niveau pour se conformer aux normes internationales, garantir l’égalité des sexes et prévoir des loisirs dans les écoles, tels que le théâtre. En ce qui concerne les régions récemment libérées de Daech, l’Iraq a mis en place des projets avec le financement de fonds pour la reconstruction. Il a appelé le secteur privé à accorder un soutien aux régions libérées, notamment pour y promouvoir le droit à l’éducation.
Soulignant lui aussi l’importance de l’objectif 4 du Programme 2030, le Qatar a mis l’accent sur ses efforts au plan national mais aussi en matière de coopération internationale. Il a ainsi rappelé que, dans les classements internationaux, le Qatar était le premier État arabe en matière de qualité de l’enseignement. Mais il a aussi constaté des obstacles, qu’il a attribué aux mesures prises à son encontre, et ont notamment empêché 213 étudiants qataris de poursuivre leurs études dans des pays qui le boycottent, tout en faisant remarquer qu’il n’avait pas imposé de mesures équivalentes en représailles. Il a d’autre part souhaité savoir quelles mesures sont prises pour les réfugiés en matière d’éducation.
La Fédération de Russie a plaidé pour une inclusion pour tous en matière éducative afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Elle a souligné à cet égard le statut particulier de certains apprenants appartenant à des minorités, évoquant à titre d’« exemple frappant » la loi récemment adoptée en Ukraine, « qui va à l’encontre du droit à l’éducation de millions de personnes et notamment des russophones ». Pour la Fédération de Russie, cette loi impose des limitations à l’enseignement des langues dans les établissements scolaires, au mépris du droit des minorités à l’éducation. Appelant l’Ukraine à respecter ses obligations, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, elle a dit espérer que la Rapporteuse spéciale collaborera avec cet État pour mettre fin à cette situation discriminatoire.
La Hongrie est, elle aussi, préoccupée par la nouvelle loi adoptée en Ukraine sur l’éducation des personnes appartenant à des minorités, notamment s’agissant de l’enseignement du hongrois en Transcarpatie. Rappelant qu’elle s’est engagée dans sa Constitution à protéger le droit des minorités à une éducation de qualité, la Hongrie estime que la loi ukrainienne va à l’encontre des normes internationales et d’instruments comme la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a donc demandé à la Rapporteuse spéciale comment permettre une meilleure mise en œuvre de l’accès à l’éducation pour les personnes appartenant à des minorités.
Afin de répondre à « certains commentaires », l’Ukraine a rappelé que son territoire abrite 735 écoles où les enfants des minorités nationales peuvent être éduqués dans leur langue, ajoutant que 700 000 enfants étaient éduqués dans leur propre langue maternelle. L’Ukraine a précisé qu’elle offrait une éducation dans cinq langues: le moldave, le polonais, le russe, le hongrois et l’ukrainien.
Dans ses réponses, Mme Boly Barry, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, est revenue sur les questions portant sur la qualité de l’éducation et notamment sur celles sur la prise en compte des langues maternelles ainsi que celles sur la motivation et la formation des enseignants en milieu rural. À ce propos, elle a insisté sur l’importance de l’utilisation des langues maternelles de l’enfant, qui lui permettent d’acquérir plus rapidement les notions enseignées, un constat « que l’on retrouve dans toutes les recherches sur la question ». Cet enseignement dans la langue maternelle permet aussi à l’enfant d’avoir accès à sa culture et ses valeurs fondamentales, a-t-elle rappelé, en encourageant l’ensemble des États à s’assurer que les premières années de l’apprentissage des enfants se fassent bien dans leur première langue.
Sur l’éducation en milieu rural, la Rapporteuse spéciale a insisté sur la nécessité de mettre en place un système éducatif décentralisé. Pour elle, les décisions ne doivent pas être adoptées au sommet de façon arbitraire. Pour Mme Boly Barry, si les systèmes d’enseignement étaient suffisamment décentralisés, il serait possible de prendre des décisions au niveau local, ce qui faciliterait à la fois la participation et, « d’abord et avant tout », l’écoute.
Prenant en exemple le Burkina Faso, la Rapporteuse spéciale a expliqué que ce pays avait veillé à ce que les écoles rurales soient visitées et leurs enseignants ainsi que les communautés soient consultés, afin de s’assurer que les mesures prises répondraient bien à la demande locale. De même, Mme Boly Barry a recommandé l’utilisation d’outils innovants comme Internet ou encore la mise en place de mesures gratifiantes pour les enseignants.
Aux questions ayant trait à la gouvernance, notamment la manière d’assurer la prise en charge des réfugiés ou des jeunes filles, la Rapporteuse spéciale a, là aussi, répondu en préconisant la décentralisation du système éducatif. Il faut prendre les décisions à la base et non au sommet, impliquer chaque acteur -enseignants, apprenants, société civile, dirigeants locaux- et mettre en place un système participatif, a-t-elle insisté.
M. DAVID ALSTON, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a expliqué que son rapport était consacré, cette année, à la pleine jouissance des droits civils et politiques par les personnes vivant en situation de pauvreté extrême. Le rapport cherche à démontrer que les pauvres font face à des violations de leurs droits de manière disproportionnée et sous différentes formes; que leurs droits civils et politiques sont le plus souvent négligés par les acteurs traditionnels des droits de l’homme et du développement; que cette situation cause des questions quant à l’indivisibilité de tous les droits de l’homme et enfin que des changements sont nécessaires, de façon à ce que les droits de l’homme des personnes vivant en situation de pauvreté soient davantage incorporés dans les cadres d’action, a-t-il précisé.
Pour le Rapporteur spécial, les acteurs des droits de l’homme et du développement n’analysent pas suffisamment, voire ignorent souvent, les droits civils et politiques des personnes vivant en situation de pauvreté. Ils se concentrent davantage sur des questions matérielles ou le manque de ressources. Cette tendance est même renforcée au plan international avec une attention accrue aux fameux seuils de la Banque mondiale, pour qui une personne vivant désormais en dessous de 1,90 dollar des États-Unis par jour (contre 1,25 auparavant) se trouve dans l’extrême pauvreté et que la solution consiste à augmenter ses revenus. Bien sûr, a-t-il dit, il y a des exceptions à cette tendance, mais la règle est qu’il y a plus de théorie que de pratique.
Dans ce contexte, M. Alston a expliqué que la communauté internationale devrait avoir une approche différente de celles de ces acteurs, car la réalité est que ces partenaires n’accordent pas assez d’attention aux détails, ni même à la vérification de leurs estimations, en particulier lorsqu’elles concernent les personnes vivant en situation de pauvreté. Le résultat est que ni le diagnostic, ni même les recommandations ne sont taillés pour répondre aux défis de ces personnes.
Pour changer d’approche, la communauté internationale devrait, en résumé, chercher à disposer de données, à la fois sur les faits matériels, mais aussi sur l’état de leurs droits civils et politiques, d’autant que ces derniers peuvent être violés de plusieurs manières, a fait valoir le Rapporteur spécial.
Pour M. Alston, parmi les manières de violer ces droits figurent l’adoption de lois neutres face aux effets de la pauvreté, le manque de ressources allouées aux lois qui abordent ces questions ou encore la passivité des gouvernements face aux situations de pauvreté. Sur la base de ces constats, le rapport contient une série de recommandations, qui promeuvent des solutions pour la prise en compte de tous les facteurs qui mènent à la pauvreté et vont au-delà des solutions et mesures généralement proposées, a conclu M. Alston.
Lors du dialogue avec M. Alston, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, la Chine a dit donner la priorité à l’élimination de la pauvreté tout en protégeant le mode de vie de chacun et a rappelé qu’elle avait réduit la pauvreté « la plus importante du monde » qui a touché jusqu’à 700 millions de Chinois, soit 70% de la population du pays. La Chine a ensuite rappelé au Rapporteur spécial qu’il devait respecter l’esprit de la Charte de l’ONU, déplorant que son rapport fasse état de demandes formulées par cette dernière, lors de sa visite dans le pays en 2016, qui auraient été « négligées ». La Chine était alors dans une « situation difficile » et a fait de son mieux pour répondre aux demandes du Rapporteur spécial. Elle aimerait connaître les recommandations spécifiques de M. Alston pour l’élimination de la pauvreté en Chine.
L’Iraq a demandé au Rapporteur spécial s’il avait pris en compte dans son rapport les contextes de crise, notamment les attentats terroristes qui amènent à une pauvreté extrême. Ainsi, à cause de Daech, la pauvreté est remontée dans le pays pour atteindre 22%. L’Iraq aimerait savoir quelles mesures peuvent être prises pour s’attaquer à cette problématique. Pour sa part, l’Iraq, dans le cadre de sa stratégie 2017-2021, a mis en place un fonds pour reconstruire les zones détruites par les groupes terroristes en coopération avec la Banque mondiale, qui permet de soutenir les familles les plus pauvres.
L’Union européenne a mentionné que la pauvreté extrême empêchait tout un chacun de jouir de leurs droits économiques et sociaux mais également politiques et civils. Constant que le Rapporteur spécial appelle à une nouvelle approche pour mettre en exergue les liens entre pauvreté extrême et droits politiques et civils, l’Union européenne lui a demandé comment les indicateurs de pauvreté extrême pouvaient être modifiés pour mieux prendre en compte la violation disproportionnée des droits des populations les plus vulnérables.
Le Maroc, qui a déploré que le rapport ne soit pas en ligne sur le site de la Troisième Commission et qu’il n’ait, de fait, pas pu y avoir accès avant la réunion de ce matin, a ensuite vanté son initiative nationale du développement humain (INDH), lancé en 2005, et considérée comme le « troisième meilleur programme d’action dans le monde », qui a « amélioré la qualité de vie de 10 millions d’habitants, dont 50% en milieu rural ». Avec 40 milliards de dirhams (4,23 milliards de dollars des États-Unis) investis dans le projet, le pays a vu l’incidence de la pauvreté multidimensionnelle baisser dans toutes les régions du Royaume entre 2004 et 2014.
Cuba a mentionné que les droits sociaux et culturels ne pouvaient être respectés que si les droits politiques et civiques l’étaient aussi, mentionnant que l’expert n’était pas outillé pour répondre à des questions qui nécessitent une approche holistique. Le représentant a également souligné que, seul un examen profond des causes de la pauvreté, pouvait amener une solution durable.
Les États-Unis ont insisté sur le renforcement de l’égalité hommes-femmes dans les couches de populations les plus vulnérables partout dans le monde, ce qui implique d’aller à l’encontre de certaines pratiques traditionnelles qui bafouent les droits des populations les plus vulnérables.
En réponse aux délégations, M. Alston, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a présenté ses excuses quant à la soumission tardive de son rapport et s’est dit désolé qu’il n’ait pu être rendu disponible plus tôt. Il a estimé que la réussite de la Chine dans l’élimination de la pauvreté extrême « mérite nos louanges ». Lorsqu’on se penche sur la situation des zones rurales en Chine, la préoccupation principale n’est plus la pauvreté, a-t-il insisté, notant que cette question se pose désormais surtout dans les zones urbaines, vers lesquelles convergent des dizaines de millions de migrants venus des campagnes. Ces individus devraient normalement recevoir un soutien social de la part de leur village d’origine. Or, ce n’est pas faisable quand ces personnes travaillent en zone urbaine, les ruraux ayant besoin d’un « houkou » ou permis de résidence, a-t-il constaté, émettant l’espoir que le Gouvernement chinois se penche sur le sujet.
Le Code de conduite des Nations Unies n’interdit pas à un rapporteur spécial d’agir sans l’aval du gouvernement visité et n’empêche pas des individus de le rencontrer, a assuré M. Alston, qui s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’arrestation à la suite de sa visite en Chine. Il a ainsi évoqué le cas d’un avocat des droits de l’homme qui a été interpellé puis « traité de façon scandaleuse en prison », et attend désormais un jugement.
M. Alston a par ailleurs dit aller dans le sens de l’Iraq s’agissant du lien entre terrorisme et pauvreté. À ses yeux, la pauvreté est souvent le résultat de l’exclusion spécifique de groupes et cette exclusion peut « faire le lit du terrorisme ». Dès lors, il est absolument crucial de garder à l’esprit que les politiques d’exclusion peuvent devenir « le terreau fertile menant à l’apparition d’autres problèmes ».
En réponse à l’Union européenne, qui évoquait l’augmentation significative des inégalités, M. Alston a constaté que peu de pays se souciaient réellement de ce problème, alors que les conséquences de ces inégalités ont des effets sur l’exercice des droits civils et politiques. Lorsque les capitaux et les revenus sont thésaurisés par une minorité infime, les droits civils et politiques sont sapés et déviés pour satisfaire les intérêts des plus puissants, a-t-il dénoncé, observant que même la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) sont préoccupés par la possibilité d’une baisse de la croissance économique due aux inégalités croissantes.
Faisant rapidement allusion au lien existant entre violence et pauvreté, sujet sur lequel se concentre notamment son rapport, il a constaté que l’écrasante majorité des personnes victimes de violences, en particulier de la part de la police, étaient des « cibles faciles », à commencer par les plus pauvres.
Revenant sur sa suggestion faite, en juin dernier, au Conseil des droits de l’homme d’un revenu de base qui pourrait être octroyé à tous les citoyens du monde, le Rapporteur spécial a jugé essentiel de trouver un moyen d’assurer une protection sociale pour tous. Or, a-t-il fait remarquer, les pauvres doivent « remplir beaucoup de cases » pour bénéficier de cette assistance, ce qui va à l’encontre du droit de bénéficier d’une protection sociale minimale.
S’adressant d’autre part aux États-Unis, où il effectuera une visite en décembre, le Rapporteur spécial a salué le comportement « très coopératif » de ce pays « pour l’instant ».
M. Alston est enfin revenu sur la question de l’égalité homme-femme, se disant convaincu qu’au niveau mondial, les femmes et les jeunes filles restaient moins bien loties que les hommes, notamment en ce qui concerne les revenus. Selon lui, les piliers politiques et économiques néo-libéraux empêchent le transfert des ressources vers les femmes.
Deux États sont ensuite de nouveau intervenus au titre de leur droit de réponse. La Chine a reconnu qu’en dépit de ses réussites en matière de lutte contre la pauvreté, beaucoup restait à faire et a indiqué qu’un effort était fait pour remédier au problème de la pauvreté dans les villes. Sur ce point, elle a assuré que le système du « houkou » n’était pas un obstacle. La Chine a en outre insisté sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, y compris dans un rapport traitant de la pauvreté et des droits de l’homme. « Concentrez-vous sur votre propre mandat, qui concerne la pauvreté, plutôt que de vous intéresser aux questions civiles et politiques, d’autres rapporteurs s’en occupent déjà », a lancé le représentant au Rapporteur spécial. Pour sa part, l’Iraq a réaffirmé qu’il était un État fédéral respectant les minorités. Certes, le pays a une importante diversité, mais sa Constitution garantit des droits égaux aux différentes composantes de la population.
En réponse à ces deux pays, M. Alston, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a dit partager entièrement l’affirmation que les activités de terroristes étrangers ont des conséquences graves pour le pays, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté. Concernant la Chine, le Rapporteur spécial a dit avoir appris « avec plaisir » que le système « houkou » faisait l’objet de réformes. Le travail n’est pas encore achevé mais le Gouvernement chinois se concentre sur les problèmes dès lors qu’ils sont recensés, a-t-il observé. Il s’est également dit optimiste s’agissant des mesures en faveur des travailleurs migrants. Quant à savoir pourquoi un rapporteur spécial sur la pauvreté ne pourrait pas s’intéresser aux droits civils et politiques, M. Alston a estimé qu’il serait stupide de les séparer, la démarche de son mandat étant « intégrée ». Au final, a-t-il conclu, « ce qui importe est que ceux qui vivent dans la pauvreté aient une expérience différente pour ce qui est de leurs droits ».
M. LEO HELLER, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, qui présentait cette année son deuxième rapport, a déclaré que ce dernier reposait sur celui de l’année précédente et dans lequel il abordait la question de l’eau et de l’assainissement dans le contexte de la coopération et du développement. L’an passé, il analysait le cadre théorique conceptuel. Cette année, il a examiné la façon dont les contributeurs peuvent aider à la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement.
Le Rapporteur spécial a expliqué qu’il avait, à cette fin, utilisé une analyse empirique et étudié six cas: la France, le Japon, l’Union européenne, la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et l’UNICEF. Pour chacun des cas, il a évalué le soutien apporté par ces contributeurs, notamment des crédits et des prêts. Les informations recueillies ont été complétées d’entretiens dans les sièges de ces bailleurs de fonds. Il a également analysé leurs procédures opérationnelles, en plus de visiter personnellement les installations et discuté avec les équipes opérationnelles et les bénéficiaires.
À la suite du constat fait dans son analyse théorique, M. Heller constate aussi aujourd’hui que l’engagement des six contributeurs de fonds qu’il a étudié vis-à-vis des droits de l’homme est hétéroclite. Alors que certains ont intégré les droits de l’homme dans le cadre de leurs politiques d’aide, y compris celles liées à l’eau et à l’assainissement, d’autres n’en tiennent compte que de manière sporadique, révélant des degrés divers de clarté dans leur implication dans la coopération. Par ailleurs, et même dans les situations où les droits de l’homme sont intégrés aux politiques, le rapport constate des lacunes dans la mise en œuvre de cet engagement dans la réalisation des projets. Certains ne sont pas réalisés avec une approche « droits de l’homme », constate le Rapporteur spécial.
Dans son rapport, M. Heller recommande aux bailleurs de fonds d’incorporer des normes et principes des droits à l’eau potable et à l’assainissement, d’établir des stratégies spécifiques en accord avec leurs cadres politiques, et à garantir les droits à l’eau potable et à l’assainissement pour les personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Quant aux outils opérationnels, le Rapporteur spécial leur recommande de traduire l’engagement qu’ils ont pour les droits de l’homme dans les pratiques opérationnelles et de les adapter de manière à atteindre les objectifs escomptés. Il leur suggère aussi d’utiliser ces outils ainsi modifiés comme conditions préalables pour toutes leurs opérations, afin de garantir la pleine application des cadres à tous les stades des projets.
M. Heller demande aussi à ces six bailleurs de fonds de trouver un équilibre entre projets en zones rurales et en zones urbaines, afin de s’assurer d’une couverture universelle et d’une réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement dans toutes les situations, de garantir la viabilité à long terme des projets menés ou encore de veiller à ce que ces projets privilégient les plus vulnérables. Il recommande enfin aux bailleurs de fonds de systématiquement évaluer leurs projets et d’en améliorer les protocoles de suivi et d’évaluation ou encore de préparer des études d’évaluation à tous les stades des projets.
Lors du dialogue des délégations avec M. Heller, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, le Brésil est revenu sur l’objectif 6 de développement durable (Eau propre et assainissement) ainsi que sur l’importance des meilleures pratiques, comme soulignée dans le rapport, aussi bien pour les pays donateurs que bénéficiaires. Il a demandé comment il était possible de participer aux discussions concernant les programmes pour de meilleures politiques d’assainissement et d’eau potable.
L’Union Européenne a insisté sur l’approche « droits de l’homme » en matière d’eau et d’assainissement comme une condition sine qua non du développement. Elle a demandé quelle était la meilleure façon d’atteindre cet objectif et de participer à sa durabilité sur le long terme. De même, l’Allemagne a demandé quelles étaient les causes principales des lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’homme en matière d’eau et d’assainissement. Quelles sont les pratiques optimales permettant de s’assurer que la mise en œuvre des projets dans le cadre des droits fondamentaux de l’eau et de l’assainissement bénéficie aux personnes les plus vulnérables? a-t-elle demandé.
L’Espagne a insisté sur le rôle des bailleurs de fonds comme protecteurs des droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement et sur la nécessité d’élaborer des projets de façon transparente avec les parties compétentes. La Suisse a demandé quelle place accorder aux services d’approvisionnement en eau du secteur privé dans ces processus inclusifs, comment mieux servir les populations vivant dans les communautés rurales dispersées et enfin comment mieux intégrer la vision du Programme 2030 dans les services de l’eau et de l’assainissement.
La France a demandé au Rapporteur spécial comment sa mission pouvait renforcer la mise en œuvre de l’objectif de développement durable relatif à l’eau. Rappelant l’importance du droit à l’eau et à l’assainissement en période de crise humanitaire, la Norvège a demandé au Rapporteur spécial de donner des orientations pour assurer le droit à l’eau et à l’assainissement en période de crise.
Revenant sur l’exécution des projets qui incorporent les droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement, le Maroc a demandé quels outils opérationnels pouvaient être utilisés pour faire preuve de plus d’efficience.
L’Iraq a mis en avant les progrès du pays en matière d’eau et d’assainissement et rendu responsable du manque d’eau dans le pays Daech, qui contrôle certains barrages sur l’Euphrate, et qu’il a accusé d’en limiter le flux.
L’Afrique du Sud a jugé décevant que la coopération s’accompagne de conditions dans le cadre de l’aide au développement et a demandé plus d’informations sur les meilleures façons de canaliser l’engagement du secteur privé afin d’améliorer la coopération en matière d’eau potable et d’assainissement.
Les Maldives ont expliqué que le pays assurait le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement dans toutes les îles habitées du pays. Ainsi, fin 2016, 41% de la population avait accès à l’eau potable. Toutefois, fournir une eau potable à un coût abordable reste un défi pour le pays.
Dans ses réponses, M. Heller, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a déclaré que, compte tenu de l’ambition des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et notamment l’objectif 6 relatif à l’eau potable et à l’assainissement et des cibles 6.1 et 6.2, la coopération internationale était inéluctable. Sans celle-ci, aucun de ces objectif et cibles ne sera atteint, a-t-il averti. S’agissant des lacunes dans les cadres de cette coopération, le Rapporteur spécial a dit avoir observé que nombre de bailleurs de fonds n’avaient pas encore incorporé les droits de l’homme dans leurs politiques de coopération. Or, sans une telle prise en compte, les objectifs de cette coopération ne pourront pas aider à la pleine réalisation des droits de l’homme et donc du droit à l’eau potable et à l’assainissement.
Pour M. Heller, les causes profondes de ces lacunes tiennent au fait que certains bailleurs ont souvent à l’esprit des objectifs non nécessairement liés à des résultats. Certains veulent tout simplement que « l’argent sorte », a-t-il dit, ajoutant que parfois cela reflète le manque de préparation ou d’inclusion de ces projets.
Mme LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a commencé par rappeler qu’elle avait présenté, en mars dernier, au Conseil des droits de l’homme un précédent rapport consacré à la financiarisation et au droit au logement, lequel appelait les États à modifier leur rapport au secteur financier afin que les marchés puissent remplir leur fonction sociale dans le domaine du logement. Elle a ajouté qu’à cette fin, elle avait lancé un nouveau mouvement baptisé The Shift, qui exhorte les États à réduire leur financiarisation à l’horizon 2030 afin de rendre les villes plus inclusives en termes de logements adéquats, bon marché et sûrs pour tous.
Revenant au rapport présenté ce jour, consacré cette fois au droit au logement convenable pour les personnes en situation de handicap, Mme Farha a souligné le caractère central du logement pour la dignité et l’égalité des droits de ces personnes. Choisir où et avec qui vivre, faire partie d’une communauté et avoir accès à un logement sûr et accessible constituent trop souvent pour elles une « question de vie ou de mort », a-t-elle affirmé.
Observant que les personnes handicapées souffrent de discriminations dans presque tous les aspects du logement, la Rapporteuse spéciale a relevé qu’elles sont aussi victimes de formes extrêmes de stigmatisation qui les obligent à rester chez elles de crainte de subir des violences ou des abus. Elle a ainsi noté que le voisinage s’opposait régulièrement à l’établissement de logements pour les personnes souffrant d’un handicap psychosocial ou mental. De même, a-t-elle poursuivi, les habitants handicapés sont fréquemment ostracisés au sein des communautés.
Mme Farha a également noté que le placement forcé de ces personnes en institutions restait une pratique systémique dans le monde, les handicapés psychosociaux et mentaux étant les premiers concernés par ces mesures. Ces pratiques impliquent souvent une privation de liberté à tous les niveaux de l’existence ainsi que des traitements cruels et inhumains. De plus, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, les conditions de vie sont les pires imaginables, en raison notamment de la surpopulation et d’un accès limité ou totalement absent à des toilettes ou à des installations hygiéniques.
Hors des institutions, les possibilités de logement des personnes handicapées ne sont guère meilleures, a constaté la Rapporteuse spéciale. Le fait de se retrouver sans domicile fixe est souvent le résultat d’une désinstitutionalisation sans le soutien adéquat de la communauté pour trouver un logement convenable et abordable. Un cercle vicieux veut que le handicap conduise à cette situation, qui elle-même entraîne une exacerbation des obstacles facteurs de stigmatisation et d’isolement, a souligné Mme Farha.
C’est ainsi que, dans les villes, les personnes handicapées en situation de pauvreté vivent le plus souvent dans des campements de sans-abri, voire sur les trottoirs. En complément de ce constat général, la Rapporteuse spéciale a déclaré avoir vu, lors de visites de campements, des personnes handicapées -parmi lesquelles figuraient des enfants et des personnes âgées– isolées du reste de la communauté, parfois dans des pièces sans électricité et hors de la vue des autres.
Face à cette situation, la Rapporteuse spéciale a précisé que son rapport soulignait la nécessaire fusion entre le paradigme des droits humains des handicapés et les principes qui se sont développés dans la jurisprudence du droit au logement, en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a rappelé à cet égard que la Convention relative aux droits des personnes handicapées faisait de la dignité, de l’autonomie et de la liberté de choix des critères essentiels pour le droit au logement. S’agissant de ces personnes, seule une fusion des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels permettrait de créer les conditions d’une réponse effective des États face à leurs carences, a-t-elle insisté.
Dans le même ordre d’idées, Mme Farha a rappelé que la Convention prônait le droit à la non-discrimination, lequel peut aussi se révéler être un « droit positif » enjoignant les États de prendre des mesures permettant aux handicapés de bénéficier du droit au logement. Cette même Convention, a-t-elle poursuivi, reconnaît le droit à l’accessibilité des personnes handicapées ainsi que le droit de ces personnes à participer, ce droit faisant partie intégrante du droit au logement de ces personnes.
Mme Farha a conclu en formulant des recommandations, parmi lesquelles la reconnaissance par les États de l’obligation de mettre en œuvre le droit au logement des personnes handicapées et de lier cette obligation à l’objectif 11.1 de développement durable visant l’accès de tous à des services de base, y compris l’eau et l’assainissement.
Lors du débat avec Mme Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, le Brésil a déclaré que son gouvernement avait une politique spécifique pour le logement décent des personnes handicapées, à qui il réserve 3% des logements sociaux disposant d’aménagement adaptés. Les Maldives ont jugé totalement évitables les défis rencontrés par les personnes handicapées dans le domaine du logement, notamment si les acteurs pertinents changent de mentalité et si on assure une meilleure inclusion des personnes handicapées elles-mêmes. L’Union européenne a souhaité avoir des données sur des cas de discrimination touchant les personnes dans le cadre du logement convenable.
L’Iraq a déclaré que sa politique de logement pour la période 2010-2016 avait ciblé les zones détruites par la guerre en plus des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées. Mais différents facteurs, comme les agissements des groupes terroristes ou les changements climatiques, ont des conséquences sur le logement en Iraq, justifiant une aide de la communauté internationale. L’Iraq a souhaité savoir s’il existait des cadres internationaux pour aider les pays à construire des logements adaptés aux changements climatiques.
L’Afrique du Sud a déclaré que l’affaire citée en référence à son pays, dans le rapport, était actuellement dans les mains de la justice. Par conséquent, il ne faut présager de rien et respecter les décisions de la justice sud-africaine. La délégation estime aussi que la question du logement et des personnes handicapées devrait être abordée par un autre titulaire de mandat. Elle souhaite cependant savoir quel rôle peut jouer le secteur privé dans le domaine du logement.
L’État de Palestine a déclaré que le droit au logement des Palestiniens était bafoué « encore et encore » depuis plus d’un demi-siècle par l’occupation israélienne, et ce, en dépit des nombreuses résolutions des Nations Unies condamnant et demandant l’arrêt de la colonisation. L’an dernier, celle-ci a progressé à un rythme quatre fois plus rapide qu’auparavant. L’État de Palestine aimerait savoir si la Rapporteuse spéciale dispose d’informations sur les démolitions de maisons palestiniennes par Israël et connaître son avis sur les moyens de les faire cesser.
Dans ses réponses, Mme Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a exprimé son accord avec le Brésil quant à la nécessité d’un changement culturel pour assurer un logement adéquat aux personnes handicapées. C’est là, une tâche « titanesque », a-t-elle reconnu. Pour la Rapporteuse spéciale, il faut changer la façon de réfléchir pour répondre aux besoins très divers des personnes handicapées. Quant au rôle du secteur privé, elle a mentionné la possibilité d’imposer un pourcentage minimal de bâtiments adaptés aux besoins des handicapés.
Suite à l’intervention de l’Iraq, Mme Farha a insisté sur le logement en situation d’après catastrophe naturelle ou en période de conflit. À l’Afrique du Sud, elle a exprimé son admiration pour les politiques du pays en matière d’accès au logement, estimant qu’elles faisaient office de « figure de proue » en la matière.
Face à la question de l’Union européenne, Mme Farha s’est dite déçue que le Groupe de Washington n’ait toujours pas commencé à collecter des statistiques en lien avec le logement. Concernant la question sur les retombées positives des droits de l’homme vis à vis des personnes handicapées, elle a rappelé l’importance des objectifs de développement durable, notamment l’objectif 11 relatif aux « villes et communautés durables » ainsi que le Nouveau Programme pour les villes. Elle a aussi demandé que soient mis en place des mécanismes de réclamation pour ceux qui se voient refuser le droit à un logement décent.
Mme Farha a enfin estimé qu’il ressortait clairement de ses travaux ce qu’elle pensait des démolitions de logements en Palestine ou ailleurs: « C’est une violation du droit international et des droits de l’homme ». Pour la Rapporteuse spéciale, ces destructions ne peuvent avoir lieu que dans des conditions exceptionnelles et doivent se dérouler dans un cadre très strict de respect des droits de l’homme.
M. DANIUS PŪRAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a déclaré que son rapport portait sur la corruption et le droit à la santé, compte tenu des effets dévastateurs de la corruption sur la bonne gouvernance, l’état de droit, le développement et la jouissance équitable de tous les droits de l’homme, y compris le droit à la santé. Ainsi le rapport constate que, dans divers pays, la santé est également touchée par le phénomène de la corruption. Celle-ci a des conséquences sur l’égalité et la non-discrimination lorsqu’elle touche en particulier les populations les plus vulnérables ou marginalisées. Le rapport se concentre donc à la fois sur les formes de corruption et les pratiques dans le secteur médical, a expliqué M. Pūras.
Alors que le droit à la santé offre un cadre approprié pour examiner toutes les questions y relatives et les obligations des États en la matière, la corruption empêche les États de mettre le maximum de ressources à la disposition du droit à la santé, a poursuivi M. Pūras. Dans ce contexte, il est important de renforcer les systèmes médicaux, de façon à ce que toutes les couches de la population puissent leur faire confiance et à y recourir pour toute considération d’ordre médical. Ce renforcement serait l’un des moyens efficaces de lutter contre la corruption. Le Rapporteur spécial a aussi estimé que la réalisation du droit à la santé reposait certes sur les États, mais aussi sur tous les acteurs publics ou privés, dont les industries de l’eau, de l’automobile, d’extraction minière ou les compagnies de tabac ou l’industrie agroalimentaire. De fait, nombre d’acteurs peuvent être tenus responsables en cas de violation du droit à la santé, a encore estimé le Rapporteur spécial, ajoutant que changer la perception de la corruption dans les institutions et les sociétés est un moyen de lutter contre elle.
Le rapport se penche aussi sur la corruption dans le secteur de la santé mentale. Il constate que les politiques et services dans ce domaine sont susceptibles de favoriser la corruption, en raison notamment du manque de responsabilisation de la relation entre l’industrie pharmaceutique, le secteur de la santé, et le monde universitaire. Sur ce point, le rapport identifie trois domaines dans lequel la corruption est à l’œuvre: les processus de développement et de promotion des diagnostics de maladies mentales, la recherche sur les médicaments psychotiques et les lignes directrices des pratiques cliniques. La crise actuelle au sein des milieux universitaires de la psychiatrie, alimentée par des relations troubles avec l’industrie pharmaceutiques a contribué à ce que l’on appelle « la corruption des savoirs » et représente un signal d’alerte, non seulement dans la santé mentale, mais aussi dans d’autres secteurs, a insisté le Rapporteur spécial.
Pour remédier à ces défis, le rapport suggère que les États mettent pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption et s’assurent que les politiques et législations pertinentes intègrent bien les normes du droit à la santé, y compris les dénonciations pour faits de corruption. Les États devraient aussi s’assurer que le secteur de la santé est bien ancré aux principes de base des droits de l’homme, dont la transparence. Les États doivent mettre sur pied des mécanismes de prévention des doubles pratiques, veiller à ce que les travailleurs de la santé exercent dans des conditions décentes ou encore que les hôpitaux n’aient pas recours à des facturations inappropriées, recommande encore le rapport.
Lors des interventions avec M. Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, la Lituanie a demandé quelles mesures devaient être adoptées par les États pour veiller à ce que les services et politiques de santé soient adossées aux droits de l’homme et préservées de la corruption. L’Union européenne a demandé si le Rapporteur spécial avait des exemples d’inégalité entre les sexes dans le domaine de la santé. Quelles mesures peuvent en outre être prises pour prévenir et lutter contre la corruption dans le domaine de la santé? Enfin, le Rapporteur spécial a-t-il des exemples de bonnes pratiques quant à la participation des autres acteurs dans la lutte contre la corruption, notamment la société civile.
L’Afrique du Sud a estimé que chaque partie, État ou secteur privé, devait jouer son rôle en raison de la transversalité entre droit à la santé, lutte contre la corruption et redevabilité. Que préconise le Rapporteur spécial pour participer au plaidoyer sur l’accessibilité du droit à la santé dans le cadre des droits sociaux économique et culturels, a-t-elle demandé. Cuba a demandé comment le Rapporteur spécial voit l’implication des réseaux économiques occidentaux dans les faits de corruption.
L’Indonésie, visitée par le Rapporteur spécial en mars dernier, a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre ses recommandations mais a souhaité savoir comment la communauté internationale pouvait aider à lutter contre le phénomène de la corruption sur la base de pratiques optimales.
Les Maldives, qui offrent des soins de santé gratuits à leur 340 000 ressortissants répartis sur 188 îles habitées de l’archipel, ont expliqué être confrontées à des problèmes logistiques et des coûts très élevés.
Dans ses réponses, M. Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a expliqué que la corruption en tant que phénomène avait diverses facettes qui pouvaient mettre à mal le Programme 2030, et notamment l’objectif 3 –« Bonne santé et bien-être »- « mais pas seulement ».
Revenant sur la santé mentale, il a expliqué qu’elle « sortait de l’ombre » au XXIe siècle.
Concernant les inégalités hommes-femmes et le droit des femmes en général, le Rapporteur spécial a rappelé que les femmes étaient les principales victimes des violences intrafamiliales et que, dès lors, on leur prescrivait plus souvent des antidépresseurs, alors même qu’aujourd’hui on comprend mieux les origines sociales de la santé mentale. Les traitements médicamenteux sont bien sûr parfois nécessaires, mais ils sont aujourd’hui bien trop utilisés, a estimé M. Pūras.
Le Rapporteur spécial a expliqué que le Conseil des droits de l’homme avait adopté une résolution soutenue par le Brésil et le Portugal portant sur la santé mentale et sur les droits fondamentaux découlant de la surutilisation des traitements médicamenteux. L’utilisation excessive des traitements médicamenteux peut avoir des effets délétères, voire entraîner de la corruption médicale dans les centres de santé mentale, a estimé M. Pūras.
Dans de nombreuses régions du monde, certaines personnes préfèrent les spécialistes aux professionnels de soins primaires, a fait observer le Rapporteur spécial. Or, les centres de santé spécialisés peuvent avoir une incidence négative s’ils ne sont pas nécessaires, a estimé M. Pūras, pour qui, dans 70% des cas, ce dont les personnes ont besoin, c’est de soins primaires de bonne qualité.
Enfin, concernant la coopération internationale, M. Pūras a estimé qu’il ne fallait pas davantage d’aide au développement mais qu’il fallait plutôt aider les pays à créer des soins de santé mentale pour les handicapés ainsi que pour les personnes souffrant de maladies mentales dites mineures comme la dépression.