Déclaration du Conseil de sécurité à la presse concernant la fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

SC/13151-L/3274
31 décembre 2017

Déclaration du Conseil de sécurité à la presse concernant la fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

On trouvera ci-après le texte de la déclaration à la presse faite, aujourd’hui, par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, M. Koro Bessho (Japon):

Les membres du Conseil de sécurité rappellent la résolution 827 (1993), qui a porté création du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« TPIY ») aux seules fins de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

Les membres du Conseil prennent note de la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017.

Les membres du Conseil rappellent que le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux a été créé pour s’acquitter des fonctions résiduelles du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« TPIR »), tel qu’énoncé dans le Statut du Mécanisme.

Les membres du Conseil soulignent leur détermination constante à lutter contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et appellent tous les États à coopérer avec le Mécanisme, conformément aux dispositions de son Statut.

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