Le Conseil de sécurité procède à une hiérarchisation des tâches dévolues à la MINUSCA et proroge son mandat jusqu’au 15 novembre 2017

CS/12462
26 Juillet 2016
7747e séance – après-midi

Le Conseil de sécurité procède à une hiérarchisation des tâches dévolues à la MINUSCA et proroge son mandat jusqu’au 15 novembre 2017

Les membres du Conseil de sécurité ont adopté, cet après-midi, à l’unanimité, la résolution 2301 (2016) par laquelle ils décident de proroger le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu’au 15 novembre 2017. 

Le Conseil décide ainsi que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une hiérarchisation des tâches établies et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général d’intégrer cette hiérarchisation des tâches au déploiement et à l’affectation des ressources à la Mission.

Selon cette hiérarchisation, la Mission aura pour tâches prioritaires urgentes la protection des civils, notamment les femmes et les enfants; la promotion et protection des droits de l’homme; l’aide à la mise en place de conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire; et la protection du personnel et des biens des Nations Unies.

Des tâches supplémentaires telles que la coordination de l’assistance internationale et l’assistance au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et au Groupe d’experts créé par la même résolution lui ont été également assignées.

Dans son rapport en date du 22 juin dernier, le Secrétaire général avait recommandé au Conseil que le mandat de la MINUSCA soit prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2018, et il avait formulé également des recommandations visant à ce que la Mission soit configurée de manière appropriée et adaptée au contexte post-transition en République centrafricaine.

C’est fort de ces recommandations que le Conseil de sécurité a par ailleurs décidé que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer des conditions qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une position volontariste et ferme, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix.

Le Conseil prie aussi le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies s’agissant de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir informé des progrès de la Mission à cet égard dans ses rapports, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées.

Enfin, en vertu de ce texte, le Conseil autorise les forces françaises à utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, depuis le démarrage des activités de la MINUSCA jusqu’à l’expiration du mandat confié par la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA.

Le représentant de la France, M. François Delattre, a justement souligné qu’après la transition politique réussie en Centrafrique, il faudrait maintenant réussir la stabilisation du pays.  Dans cette tâche ambitieuse, les autorités centrafricaines pourront compter sur l’appui de la MINUSCA, dont le mandat est large, a-t-il assuré. La  tâche est lourde mais, a-t-il fait remarquer, la MINUSCA, forte de plus de 13 000 membres du personnel en uniforme, avec une composante civile conséquente, a les moyens de relever ce défi.  

Saluant le renouvellement du mandat de la Mission, la représentante de la République centrafricaine, Mme Ambroisine Kpongo, a attiré l’attention sur le fait  que la protection des civils, premier élément du mandat de la Mission, n’était pas un hasard. « Même si la situation n’est pas comparable à ce qu’elle était il y a quelques mois, les populations civiles continuent d’être menacées dans leur sécurité par les nombreux groupes armés qui sévissent dans tout le pays ». La MINUSCA doit être active, « et même proactive », en s’acquittant de son rôle en matière de protection des civils, a-t-elle souligné.

Mme Kpongo s’est ensuite félicitée que la résolution adoptée aujourd’hui place l’objectif de réduction de la menace représentée par les groupes armés au centre du mandat de la Mission.  La réforme du secteur de sécurité et la restauration de l’autorité de l’État, a-t-elle assuré, sont des priorités absolues du gouvernement qui s’appuiera sur la MINUSCA.  Elle s’est également réjouie que les mesures temporaires d’urgence aient été reconduites avec un langage renforcé.

La phase de transition a été une réussite en République centrafricaine et nous devons maintenant, a-t-elle dit, réussir la phase de stabilisation. « Si nous voulons que la MINUSCA soit la dernière Mission des Nations Unies en République centrafricaine, il faut doter les nouvelles autorités des moyens à la hauteur des actions qu’elles veulent mener pour sortir le pays et le peuple de cet état de total dénuement, de psychose, de cette épée de Damoclès suspendue sur nos têtes », a recommandé Mme Kpongo. 

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport spécial du Secrétaire général sur l’examen stratégique de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (S/2016/565)

Texte du projet de résolution S/2016/638

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), ainsi que la résolution 2272 (2016), et les déclarations de son président S/PRST/2014/28 en date du 18 décembre 2014 et S/PRST/2015/17 du 20 octobre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat; conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné, et rappelant à cet égard la déclaration de son président (S/PRST/2015/22) en date du 25 novembre 2015,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre, notamment, le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus associant les hommes et les femmes, y compris ceux qui ont été déplacés du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Saluant à cet égard l’action concertée que certaines autorités religieuses mènent au niveau national pour tenter d’apaiser les relations et de mettre fin aux violences entre communautés religieuses, et estimant que leur discours doit être relayé avec force au niveau local,

Constatant avec préoccupation que, si elle s’améliore, la sécurité en République centrafricaine n’en demeure pas moins précaire, en raison de la présence continue de groupes armés et autres fauteurs de troubles armés, ainsi que de la violence qui perdure, du manque de moyens des forces de sécurité nationales et de la persistance des causes profondes du conflit,

Condamnant les multiples violations du droit international humanitaire et les atteintes généralisées aux droits de l’homme commises notamment par des éléments de l’ex-Séléka et des milices, en particulier les « anti-Balaka »,

Condamnant également les récents actes de violence et la criminalité qui persistent à Bangui, notamment l’enlèvement de policiers de la République centrafricaine par des groupes armés et les incidents survenus à l’intérieur du pays, en particulier à Ngaoundaye et à Bambari, qui ont provoqué des déplacements de populations locales, ainsi que les attaques et les enlèvements récents perpétrés par l’Armée de résistance du Seigneur dans le sud-est depuis le début de l’année,

Rappelant la présentation du rapport de la Commission d’enquête internationale créée en vertu de la résolution 2127 (2013) (S/2014/928), notant avec préoccupation son constat selon lequel les principales parties au conflit, notamment les ex-Séléka, les anti-Balaka et des éléments des Forces armées de la République centrafricaine qui ont collaboré avec des groupes armés ont commis depuis le 1er janvier 2013 des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l’homme pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment le nettoyage ethnique par des éléments des milices anti-balaka,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques et provocations visant des contingents de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et d’autres forces internationales commises notamment par des groupes armés, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire et demandant instamment aux autorités centrafricaines de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme, et qu’il faut renforcer à cette fin les mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, y compris la Cour pénale spéciale, et soulignant également son appui aux travaux de l’Experte indépendante chargée de surveiller la situation des droits de l’homme en République centrafricaine,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour procéder à des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements avec efficacité et en toute indépendance,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, se déclarant gravement préoccupé par les nombreuses allégations d’exploitation et d’agressions sexuelles imputées à des soldats de la paix en République centrafricaine, ainsi qu’à des forces non onusiennes, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, ainsi que la MINUSCA, selon le cas, enquêtent rapidement sur ces allégations de façon crédible et transparente et fassent en sorte que les auteurs de telles infractions pénales ou de fautes répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il faut prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations,

Soulignant le fait que la situation sécuritaire actuelle en République centrafricaine crée un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et risque de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,

Se déclarant vivement préoccupé par la menace que constituent, pour la paix et la sécurité en République centrafricaine, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre, ainsi que l’utilisation de ces armes contre des civils,

Saluant, à cet égard, la contribution importante à la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine qu’apporte le régime de sanctions décidé par le Conseil et renouvelé par la résolution 2262 (2016), y compris ses dispositions relatives à l’embargo sur les armes, et ses dispositions relatives à des personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine ou concourent à des tels actes,

Rappelant que le trafic et l’exploitation illégale de ressources naturelles, dont l’or et les diamants, ainsi que le braconnage et le trafic d’espèces sauvages continuent de mettre en péril la paix et la stabilité en République centrafricaine,

Se disant préoccupé par les informations faisant état de voyages effectués par des individus désignés en application de sa résolution 2127 (2013), et notant l’importance déterminante de l’application effective du régime des sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant à continuer d’améliorer la coopération,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, mettant tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes déplacées (plus de 418 000), des quelques 36 000 civils piégés dans des enclaves et des réfugiés dans les pays voisins (plus de 480 000), qui sont pour une grande part de confession musulmane, et s’inquiétant également des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d’autres pays de la région,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger et promouvoir le droit de tous, y compris des personnes déplacées, sans distinction, de se déplacer librement dans le pays, et de choisir leur lieu de résidence, et de respecter leur droit de revenir dans leur pays ou de le quitter pour demander asile ailleurs,

Saluant de nouveau les efforts du Groupe de contact international pour la République centrafricaine, et encourageant toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts,

Se félicitant de la tenue, entre le 21 janvier et le 8 mars 2015, de consultations populaires dans tout le pays qui ont permis à des milliers d’habitants de la République centrafricaine de faire part de leurs vues sur l’avenir de leur pays, et de la tenue, en mai 2015, du Forum de Bangui, au cours duquel ont été adoptés le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine ainsi que des accords sur les principes de désarmement, démobilisation et réintégration, la justice et la réconciliation, et la réforme du secteur de la sécurité, et sur l’engagement des groupes armés de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et de libérer tous les enfants qui se trouvent dans leurs rangs,

Se félicitant de l’organisation pacifique d’un référendum constitutionnel le 13 décembre 2015 et de la tenue d’élections législatives et présidentielle en décembre 2015 et février et mars 2016, ainsi que de l’investiture du Président Faustin-Archange Touadéra le 30 mars 2016,

Rappelant qu’il est nécessaire de mettre en place de véritables programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ouverts à tous, tenant compte des disparités entre les sexes et efficaces, assortis d’un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité,

Se félicitant du bon déroulement des activités préalables de désarmement, démobilisation et réintégration, qui ont contribué à réduire la présence des membres de groupes armés,

Soulignant la nécessité de soutenir au niveau national et de coordonner au niveau international les efforts visant à transformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine et insistant sur le rôle important que jouent les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) dans le rétablissement de la sécurité en République centrafricaine,

Se félicitant, à cet égard, du travail accompli par la Mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, qui a fourni, à la demande des autorités centrafricaines, des conseils techniques sur la réforme des Forces armées centrafricaines, ainsi que du lancement d’une mission de formation de l’Union européenne qui étendra l’appui fourni pour faire en sorte que les Forces armées centrafricaines soient multiethniques, professionnelles et représentatives, comme indiqué dans la lettre de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en date du 30 mai 2016,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, y compris les résolutions 2286 (2016) et 1894 (2009); ses résolutions sur le sort des enfants en temps de conflit armé, y compris la résolution 2225 (2015), et ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, y compris les résolutions 2106 (2013) et 2242 (2015), et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Se déclarant préoccupé par le fait que des enfants ont continué d’être victimes de violences commises par des éléments armés de l’ex-Séléka, de groupes anti-Balaka et d’autres groupes armés, dont l’Armée de résistance du Seigneur, et que des femmes et des filles continuent d’être victimes de sévices et de violences sexuelles et sexistes en République centrafricaine,

Soulignant que le rôle joué et la contribution apportée par la région, notamment par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, restent essentiels à la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, réitérant sa gratitude pour les efforts qu’elles continuent de déployer à cet égard, et se félicitant du déploiement de conseillers de l’Union africaine chargés d’aider les victimes de violences sexuelles dans le pays,

Se félicitant du ferme engagement pris par l’Union européenne et de la participation active d’autres organisations internationales telles que l’Organisation internationale de la Francophonie et l’Organisation de la Conférence islamique en faveur de la République centrafricaine, ainsi que des contributions bilatérales des États Membres à la stabilisation de la République centrafricaine,

Demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités centrafricaines à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la police nationale, de la gendarmerie et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures renouvelées et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2262 (2016) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,

Demandant aux partenaires internationaux d’apporter d’urgence une contribution financière pour appuyer les programmes de réforme et de stabilisation, y compris le dialogue national et la réconciliation, l’extension de l’autorité de l’État, l’établissement des responsabilités, les activités de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, et la réforme du secteur de la sécurité, le rétablissement de l’appareil judiciaire et pénal afin de lutter contre l’impunité, en prévision de la conférence internationale de soutien qui se tiendra à Bruxelles en novembre 2016,

Soulignant qu’il faut exécuter le mandat de la MINUSCA sur la base d’une hiérarchisation des tâches et, le cas échéant, par étapes,

Accueillant avec satisfaction le rapport spécial du Secrétaire général en date du 22 juin 2016 (S/2016/565) sur l’examen stratégique de la MINUSCA,

Prenant note des lettres datées des 9 et 17 mai 2016, que le Président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, a adressées au Conseil de sécurité, et par lesquelles il a demandé la prorogation des mesures temporaires d’urgence créées par la résolution 2149 (2014) et le concours de l’Organisation des Nations Unies en vue de réduire durablement la présence de groupes armés dans le cadre d’une approche globale,

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique

1.   Exprime son soutien au Président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, et se félicite de la formation du Gouvernement du pays;

2.   Exhorte les autorités centrafricaines à parvenir d’urgence à une véritable réconciliation inclusive dans le pays, notamment en luttant contre la marginalisation et en répondant aux revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, y compris au moyen de politiques nationales sur le développement économique et le recrutement dans la fonction publique, pour promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local, notamment par des élections locales;

3.   Exhorte également les autorités centrafricaines à faire en sorte que les politiques et les cadres législatifs nationaux protègent dûment les droits fondamentaux des personnes déplacées, y compris la liberté de mouvement, et appuie l’adoption de solutions durables en faveur des personnes déplacées et des populations réfugiées, y compris le retour chez elles, librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, et l’intégration locale ou la réinstallation;

4.   Rappelle le rôle crucial que joue la société civile dans le processus de paix et de réconciliation pour ce qui est de faire en sorte que la solution politique s’attaque aux causes profondes du conflit;

5.   Souligne qu’il importe de respecter la Constitution pour garantir la stabilisation et le développement de la République centrafricaine à long terme;

6.   Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils déposent les armes, mettent fin aux violences et activités déstabilisatrices sous toutes leurs formes et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, immédiatement et sans condition;

7.   Encourage les États Membres à présenter au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) des demandes d’inscription sur la liste des sanctions, contenant des éléments de preuve détaillés à l’appui de chaque demande, concernant des personnes et entités participant ou fournissant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, notamment qui menacent ou entravent le processus politique ou celui de stabilisation et réconciliation, ou qui alimentent la violence;

8.   Prie instamment les autorités centrafricaines de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un programme inclusif de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, qui sera mis en œuvre parallèlement à la réforme du secteur de la sécurité et garantit l’encadrement civil des forces de défense et de sécurité nationales, avec l’aide de la communauté internationale;

9.   Prie de même instamment les autorités centrafricaines d’adopter et d’appliquer une politique de sécurité nationale et une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité, dont une stratégie de réforme complète à la fois des Forces armées de la République centrafricaine et des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, notamment grâce à l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, notamment du respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès enregistrés à cet égard dans ses rapports périodiques;

10.  Demande aux autorités centrafricaines de prendre sans délai et à titre prioritaire des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires et à lutter contre l’impunité, afin de contribuer à la stabilisation et la réconciliation, notamment en rétablissant l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, en démilitarisant les prisons et en remplaçant progressivement les Forces armées centrafricaines grâce au recrutement de personnel pénitentiaire civil, et en veillant à permettre à tous d’accéder à une justice impartiale et équitable, et de rendre la Cour pénale spéciale opérationnelle dans les meilleurs délais;

11.  Demande également aux autorités centrafricaines de continuer à s’employer de rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment par le redéploiement de l’administration de l’État dans les provinces, et en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de sécurité, l’objectif étant de garantir une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

12.  Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale et en particulier avec les institutions financières internationales, qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de la responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière, d’une façon qui lui permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et relancer l’économie, dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;

13.  Demande en outre aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de fournir d’urgence aux autorités centrafricaines un appui pour la conduite des réformes et le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, y compris des contributions pour le versement des salaires et autres dépenses nécessaires, en plus de l’appui fourni à la réforme du secteur de la sécurité et des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et à la remise en état de l’appareil judiciaire et du système de justice pénale, y compris la Cour pénale spéciale, et prend note du fait que la conférence pour les annonces de contributions, qui se tiendra à Bruxelles à l’automne 2016, sera l’occasion de fournir cet appui;

14.  Se félicite de l’engagement continu de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, des États voisins, de l’Union européenne, du Groupe de contact international, du Groupe des huit-République centrafricaine, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, et d’autres partenaires internationaux et donateurs à l’appui de la stabilisation de la République centrafricaine;

15.  Prend note de l’élaboration d’un cadre de responsabilité mutuelle entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, sous la direction du Gouvernement centrafricain, dans le but de renforcer la transparence et la responsabilité, ainsi que la cohérence et l’appui durable des partenaires internationaux de la République centrafricaine en faveur des priorités nationales convenues;

16.  Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

17.  Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, et que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie;

18.  Note que le Procureur de la Cour pénale internationale a pris le 24 septembre 2014 la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les allégations de crimes commis depuis 2012, et se félicite de la coopération des autorités centrafricaines à cet égard, qui se poursuit;

19.  Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments « anti-Balaka », de cesser toutes les violations et tous les sévices commis contre des enfants, en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’emploi d’enfants, les viols et violences sexuelles, les meurtres et atteintes à l’intégrité physique, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demande également aux autorités centrafricaines d’enquêter rapidement sur les violations et sévices, afin d’amener les auteurs de ces actes à en répondre, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du secteur de la sécurité;

20.  Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés;

21.  Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments « anti-Balaka », de cesser toute violence sexuelle et sexiste, et demande également aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations présumées, afin d’amener les auteurs à en répondre, et d’élaborer un cadre structuré et complet de lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), afin de faire en sorte que les responsables soient exclus du secteur de la sécurité et fassent l’objet de poursuites et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;

Opération de maintien de la paix

22.  Salue le travail accompli par le Représentant spécial du Secrétaire général Parfait Onanga-Anyanga et prend note du déploiement croissant de la composante militaire de la MINUSCA, et encourage le déploiement croissant et souple des composantes civile et de police dans tout le pays;

23.  Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2017;

24.  Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA est fixé à 10 750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, 2 080 policiers, dont 400 agents de police, et 108 responsables des questions pénitentiaires, et rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen, s’agissant en particulier des troupes supplémentaires autorisées par les résolutions 2212 (2015) et 2264 (2016);

25   Rappelle qu’il importe que les actuels et futurs pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police fournissent des contingents ou du personnel de police ayant les capacités et l’équipement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner et prie le Secrétaire général d’accélérer le recrutement de personnel qualifié justifiant des compétences, de l’instruction, de l’expérience et des connaissances linguistiques requises pour s’acquitter de manière adéquate et effective des tâches décrites aux paragraphes 32 à 35 ci-dessous;

26.  Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour que la MINUSCA puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, en s’attachant principalement aux domaines prioritaires, notamment en renforçant, selon que de besoin, ses moyens en matière de renseignement, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat, tout en continuant d’améliorer les performances de la Mission;

27.  Note les progrès accomplis par tous les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour ce qui est de respecter les normes de l’Organisation des Nations Unies, en particulier ceux qui ont fourni des contingents militaires ou du personnel de police à l’ex-Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, et leur demande de mener à bien immédiatement l’achat et le déploiement de tout le matériel appartenant aux contingents requis, afin de se conformer aux normes des Nations Unies relatives aux contingents et aux unités de police;

28.  Prie instamment le Secrétariat de continuer d’étudier, selon que de besoin, la possibilité de recourir à des « équipes de police spécialisées » et au matériel spécialisé nécessaire pour renforcer les capacités des forces de police et de gendarmerie et leur fournir un appui opérationnel;

29.  Demande au Secrétaire général et à son Représentant spécial de prendre toutes les mesures voulues pour renforcer la capacité de la composante police de la MINUSCA, sans dépasser l’effectif maximum autorisé, et demande l’accélération du déploiement de la composante police dans l’ensemble de la République centrafricaine et le recrutement et le déploiement de personnel spécialisé;

30.  Demande instamment à la MINUSCA et à tous les organismes compétents de l’ONU d’accorder au Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites qu’ils contrôlent, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

31.  Décide que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une hiérarchisation des tâches établies aux paragraphes 33 à 36 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général d’intégrer cette hiérarchisation des tâches au déploiement et à l’affectation des ressources à la Mission;

32.  Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

33.  Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires urgentes suivantes :

a)   Protection des civils

i)   Protéger, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix énoncés dans le document paru sous la cote S/PRST/2015/22, la population civile du risque d’atteinte à l’intégrité physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, en particulier en maintenant un déploiement volontariste et une présence mobile et souple et grâce à des patrouilles actives, y compris dans les zones de déplacements et de retour éventuel, ainsi que chez les communautés vulnérables, tout en réduisant les risques que les opérations militaires et policières représentent pour les civils;

ii)  Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique hommes-femmes;

iii) Recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre des plans de prévention et d’intervention, et renforcer la coopération civilo-militaire;

iv)  Mettre pleinement en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés, la stratégie de protection des civils à l’échelle de la Mission;

b)   Promotion et protection des droits de l’homme

i)   Surveiller les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement et au Conseil de sécurité à ce sujet, notamment en répertoriant les violations et atteintes commises depuis 2003 pour orienter les mesures de lutte contre l’impunité;

ii)  Surveiller les violations et sévices commis contre les femmes et les enfants, y compris les viols et autres formes de violence sexuelle commis en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet;

iii) Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, notamment par la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

c)   Aide à la mise en place de conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec les acteurs humanitaires pour aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’ONU régissant l’action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

d)   Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

34.  Décide que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer des conditions qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une position volontariste et ferme, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix, qui tienne compte des principales tâches prioritaires suivantes:

a)   Appui en faveur des processus politiques de réconciliation et de stabilisation, de l’extension de l’autorité de l’État et du maintien de l’intégrité territoriale

i)   Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier en matière de médiation et de réconciliation, de dialogue national sans exclusive, de justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité;

ii)  Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris des femmes et des représentants des jeunes, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

iii) Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde stationnaire des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, et en tenant compte des risques sur le terrain;

iv)  Conseiller le Gouvernement en ce qui concerne sa collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale;

v)   Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le redéploiement immédiat de la police et de la gendarmerie dans des zones prioritaires et le long des principaux axes d’approvisionnement, ce qui contribuerait à la mise en place d’institutions de sécurité stables dans des zones plus reculées;

vi)  Renforcer le partage des locaux de la MINUSCA avec des forces de police et de gendarmerie nationales agréées et formées dans les zones prioritaires convenues, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit, l’objectif étant d’accroître la présence de l’État dans ces zones prioritaires en dehors de Bangui;

vii) Aider les autorités centrafricaines à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre le prélèvement illégal de taxes et l’exploitation illicite des ressources naturelles en lien avec la présence de groupes armés;

viii)    Saisir, confisquer et détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et les munitions des éléments armés, y compris de toutes les milices et autres groupes armés non étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait;

b)   Réforme du secteur de la sécurité

i)   Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie de réforme du secteur de la sécurité, en tenant compte des travaux effectués par la Mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine et en étroite coordination avec la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine, l’objectif étant de veiller à la cohérence du processus de réforme du secteur de la sécurité, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et d’autres corps en uniforme, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;

ii)  Aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (Forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, qu’il s’agisse de membres des forces de sécurité ou d’éléments des groupes armés démobilisés, au moment d’envisager leur intégration dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii) Jouer un rôle de premier plan en apportant son concours aux autorités centrafricaines dans le cadre de la réforme et du renforcement des forces de police et de gendarmerie, grâce à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de renforcement des capacités et de développement lancé en application de la stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité, et en fournissant une assistance technique au Gouvernement centrafricain, en étroite coordination avec les autres fournisseurs d’assistance technique;

iv)  Aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point un système d’incitation et de sélection, de recrutement, de vérification préalable et de formation des forces de police et de gendarmerie en vue de recruter au moins 500 policiers et gendarmes supplémentaires, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

v)   Coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, dans l’intérêt des Forces armées centrafricaines et des Forces de sécurité intérieure centrafricaines (police et gendarmerie);

vi)  Coopérer avec les autorités centrafricaines pour élaborer un plan visant à rendre les Forces armées centrafricaines et d’autres forces de sécurité intérieure à nouveau opérationnelles de manière progressive et coordonnée, dans le cadre du programme de réforme du secteur de la sécurité et dans le respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, en étroite coordination avec la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine;

c)   Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i)   Aider les autorités centrafricaines à élaborer et mettre en œuvre un programme progressif et sans exclusive pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres de groupes armés ou, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui, le 10 mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés;

ii)  Aider les autorités centrafricaines à engager un dialogue sans exclusive sur la sécurité des populations locales et le développement local avec des membres des groupes armés et d’autres parties prenantes nationales, y compris des représentants des communautés locales, en vue de s’attaquer aux causes profondes du conflit;

iii) Aider les autorités centrafricaines et les organisations concernées de la société civile à élaborer et appliquer des programmes de lutte contre la violence communautaire à l’intention des membres de groupes armés qui ne remplissent pas les conditions requises pour participer au programme national de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement;

iv)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’élaboration et l’exécution d’un plan national visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du programme plus général de réforme du secteur de la sécurité;

v)   Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour la création et la mise en place opérationnelle d’une commission nationale sur les armes légères et de petit calibre en vue de promouvoir le désarmement de la population civile et de lutter contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre;

vi)  Détruire, le cas échéant, les armes et les munitions des combattants désarmés dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2262 (2016);

d)   Assistance en faveur du renforcement de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité

Mesures temporaires d’urgence :

i) Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 33, 34 a) et 35 a), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité;

ii)Accorder une attention particulière, dans le cadre de l’application des mesures temporaires d’urgence dans les conditions susmentionnées, à ceux qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique, la stabilisation et la réconciliation, ou qui alimentent les violences;

iii) Prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport sur toute mesure qui aura été adoptée à cet égard;

Lutte contre l’impunité, y compris la Cour pénale spéciale :

iv)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites, afin que ces personnes puissent être traduites en justice, et d’aider à prévenir ces violations et atteintes;

v)   Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour l’état de droit, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de l’homme;

vi)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, pour la mise en place de la Cour pénale spéciale nationale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État;

vii) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux, un appui technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les procédures de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de l’homme, plus particulièrement du droit à un procès équitable et à une procédure régulière;

viii)    Faciliter la coordination [mobilisation] de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

35. Autorise en outre la MINUSCA à utiliser ses capacités pour aider les autorités centrafricaines et, le cas échéant, mettre en œuvre les tâches essentielles suivantes :

a)   Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l’état de droit

i)   Concourir à renforcer l’indépendance de la magistrature et les capacités de l’appareil judiciaire et pénitentiaire du pays, ainsi que l’efficacité et les responsabilités de celui-ci;

ii)  Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante chargée de surveiller la situation des droits de l’homme, selon qu’il conviendra;

iii) Sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de graves atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et, dans les cas de crimes relevant de sa compétence, avec la Cour pénale internationale;

iv)  Donner des conseils stratégiques, politiques et techniques aux autorités centrafricaines en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie globale de justice transitionnelle;

b)   Exploitation illicite et trafic des ressources naturelles

Aider les autorités centrafricaines à élaborer une stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s’il y a lieu, des rapports du Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) et des décisions issues du Processus de Kimberley, le but étant d’étendre l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et ses ressources;

36.  Autorise en outre la MINUSCA à mener, dans le cadre des ressources existantes, les tâches supplémentaires ci-après :

a)   Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;

b)   Fournir une assistance au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et au Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;

c)   Surveiller l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2262 (2016), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

d)   Saisir et collecter les armes et le matériel connexe transférés en République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), les enregistrer et les éliminer selon qu’il conviendra;

e)   Fournir aux autorités compétentes des moyens de transport de l’État pour la conduite des inspections et des visites de contrôle dans les principaux sites et zones d’extraction s’il y a lieu et au cas par cas et, lorsque la situation le permettra, afin de promouvoir et de soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

37.  Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon à prendre en compte les priorités définies aux paragraphes 33 à 36 de la présente résolution, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

38.  Encourage la MINUSCA à définir des cibles chiffrables pour évaluer les progrès accomplis dans l’exécution des tâches prioritaires de l’objectif stratégique défini au paragraphe 34 de la présente résolution;

39.  Prie la MINUSCA de continuer à utiliser des outils de communication pertinents et adaptés, en particulier la radio, pour aider les populations locales à mieux comprendre son mandat, ses activités, et instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain, dans le cadre d’une stratégie politique efficace;

40.  Demande à la MINUSCA de coordonner davantage ses opérations avec celles de la Force régionale d’intervention créée par l’Union africaine pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur et celles d’autres entités qui appliquent la stratégie régionale de l’Organisation des Nations Unies de lutte contre la menace que représentent les activités de l’Armée de résistance du Seigneur et leurs répercussions, et l’invite à échanger des informations pertinentes avec la Force régionale d’intervention et les organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur;

41.  Prie les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux et les entités des Nations Unies concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA et le Service de la lutte antimines de l’ONU, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et à l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à quel point il importe d’intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement;

42.  Encourage les autorités centrafricaines à appliquer la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, signée à Kinshasa le 30 avril 2010;

43.  Demande instamment à la République centrafricaine, aux États voisins et aux autres États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et de lutter contre ces réseaux et groupes;

44.  Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant est prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et sévices commis contre des enfants, et de les prévenir;

45.  Prie également la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la contribution, la participation et la représentation pleines et effectives des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la réforme du secteur de la sécurité et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, ainsi que dans le dialogue politique national et les consultations électorales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question;

46.  Prie en outre la MINUSCA de soutenir, dans la limite de ses ressources et de son mandat, les efforts politiques déployés par l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et le Groupe des Huit-République centrafricaine à l’appui du processus politique;

47.  Prie le Secrétaire général de mener une mission d’évaluation des besoins électoraux en lien avec l’organisation d’élections locales, en réponse à la demande de l’Agence nationale des élections de la République centrafricaine, et de lui rendre compte, dans ses rapports périodiques, des résultats de l’évaluation;

48.  Rappelle la déclaration de son président publiée sous la cote S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies s’agissant de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir informé des progrès de la Mission à cet égard dans ses rapports, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment d’organiser une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

49.  Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme correspondante, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu’il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;

50.  Souligne que, dans l’exécution de leurs mandats, la MINUSCA, la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine et les forces françaises présentes en République centrafricaine doivent respecter pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l’importance de la formation à cet égard;

Liberté de mouvement de la MINUSCA

51.  Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour permettre à la Mission de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe, notamment en contribuant à faire en sorte que les autorités centrafricaines respectent et appliquent pleinement et effectivement l’accord avec le pays hôte (accord sur le statut des forces);

52.  Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès humanitaire   

53.  Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

54.  Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;

Appel humanitaire

55.  Se félicite de l’appel humanitaire, déplore l’insuffisance du financement actuel, et demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’y répondre rapidement en augmentant leurs contributions et en s’assurant que tous les engagements pris sont pleinement honorés dans les délais prescrits;

Forces françaises

56.  Autorise les forces françaises à utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, depuis le démarrage des activités de la MINUSCA jusqu’à l’expiration du mandat confié par la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui faire rapport sur l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 58 de la présente résolution;

Examens et présentation de rapports

57.  Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité, et attend avec intérêt de recevoir cette information dans le cadre des rapports qui lui sont régulièrement présentés;

58.  Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l’exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 1er octobre 2016, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu’il lui soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en œuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant les données financières appropriées, des informations sur la situation sécuritaire, les questions politiques prioritaires définies plus haut relatives au processus politique et les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l’évolution de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et sur la promotion et la protection de ces droits, ainsi que le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission;

59.  Décide de rester activement saisi de la question.

 

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