Le Conseil de sécurité lève toutes les sanctions contre la Côte d’Ivoire et y proroge pour une dernière année le mandat de l’Opération de l’ONU

CS/12342
28 avril 2016
Conseil de sécurité, 7681e séance – matin

Le Conseil de sécurité lève toutes les sanctions contre la Côte d’Ivoire et y proroge pour une dernière année le mandat de l’Opération de l’ONU

Le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, ce matin, les résolutions 2283 (2016) et 2284 (2016) par lesquelles il décide, respectivement, de lever toutes les sanctions visant la Côte d’Ivoire et de proroger le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) pour une dernière période prenant fin le 30 juin 2017.

Les progrès d’ensemble réalisés en Côte d’Ivoire sur la voie d’une paix et d’une stabilité durables et le bon déroulement de l’élection présidentielle du 25 octobre 2015 sont salués par le Conseil.

Par la résolution 2283 (2016), le Conseil décide de lever, « avec effet immédiat », les mesures concernant les armes et le matériel connexe, ainsi que les mesures concernant les voyages et les mesures financières, et de dissoudre le Comité des sanctions créé en 2004.

Ensuite, par la résolution 2284 (2016), le Conseil décide que, jusqu’au 30 avril 2017, l’ONUCI s’acquittera du mandat suivant: protection des civils; appui politique; appui aux institutions de sécurité et problèmes frontaliers; appui au respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme; appui à l’aide humanitaire; information; et protection du personnel des Nations Unies.

Le Conseil approuve ainsi le plan de retrait du Secrétaire général, y compris la réduction progressive des effectifs qu’il a recommandé dans son rapport spécial du 31 mars 2016*.  Plus précisément, il décide que du 1er mai au 30 juin 2017, le mandat de l’ONUCI consistera à achever la fermeture de la Mission et à prendre les dernières dispositions « pour le passage du relais » au Gouvernement ivoirien et à l’équipe de pays des Nations Unies.

Le Conseil décide également de proroger jusqu’à la même date l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises de soutenir l’ONUCI.

En outre, le Conseil demande au Gouvernement ivoirien de faire en sorte que le processus de révision constitutionnelle soit ouvert à tous.  Il lui demande aussi de continuer d’accorder la priorité à la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la sécurité nationale.  Il lui demande encore d’intensifier et d’accélérer les efforts qu’il déploie pour lutter contre l’impunité et assurer une justice équitable et indépendante sans discrimination.

Les membres du Conseil étaient également saisis du rapport final du Groupe d’experts** sur la Côte d’Ivoire qui, depuis 2004, recensait les violations du régime des sanctions.

Il est très rare que le Conseil de sécurité puisse dire que son action a atteint ses objectifs, a fait remarquer le représentant de la France.  C’est le cas aujourd’hui pour la Côte d’Ivoire avec deux décisions majeures, s’est-il félicité en soulignant l’ampleur du chemin parcouru par la Côte d’Ivoire sur la voie de la réconciliation, de la paix et de la sécurité.  Cela démontre que les opérations de maintien de la paix et le recours intelligent au régime de sanctions constituent des outils efficaces au maintien de la paix et de la sécurité, a renchéri son homologue du Sénégal.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a déclaré que son gouvernement allait s’atteler désormais « à la mise en œuvre active des lois de programmation militaire et de la sécurité en vue de la modernisation et d’une plus grande efficacité ».  Il a assuré l’ONU et la communauté internationale de sa ferme détermination à parachever sa coopération avec la Mission, afin qu’elle soit, au terme de son mandat, en juin 2017, « célébrée et gravée dans l’histoire des opérations de maintien de la paix des Nations Unies comme une ‘success story’ à répliquer ailleurs dans le monde ».

*S/2016/297

**S/2016/254

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Texte du projet de résolution S/2016/381

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire, en particulier les résolutions 1572 (2004)1975 (2011) et 2219 (2015),

Saluant les travaux du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire, et se félicitant du travail accompli par le Groupe d’Experts initialement créé en application de la résolution 1584 (2005),

Ayant examiné le rapport du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005) daté du 17 mars 2016 (S/2016/254), ainsi que le rapport du Secrétaire général du 8 décembre 2015 (S/2015/940) et son rapport spécial du 31 mars 2016 (S/2016/297),

Ayant pris connaissance du rapport du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire daté du 31 décembre 2015 (S/2015/952) et du rapport que le Président du Comité a présenté oralement le 17 décembre 2015, ainsi que de son exposé du 12 avril 2016,

Prenant note des vues exprimées par le Gouvernement ivoirien pendant la séance du Conseil de sécurité du 12 avril 2016, en faveur de la levée de toutes les sanctions visant la Côte d’Ivoire,

Rappelant sa décision de réexaminer les mesures visées au paragraphe 1 de la résolution 2219 (2015), aux paragraphes 9 à 12 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011),

Constatant avec satisfaction les progrès accomplis dans la stabilisation de la Côte d’Ivoire, notamment dans les domaines du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, de la réconciliation nationale et de la lutte contre l’impunité, ainsi que le bon déroulement de l’élection présidentielle du 25 octobre 2015 et les progrès réalisés en matière de gestion des armes et du matériel connexe, ainsi que dans la lutte contre le trafic des ressources naturelles, tout en soulignant que ces progrès doivent se poursuivre afin de promouvoir davantage la paix et la stabilité du pays,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de lever, avec effet immédiat, les mesures concernant les armes et le matériel connexe prévues au paragraphe 1 de la résolution 2219 (2015), visées pour la première fois au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), ainsi que les mesures concernant les voyages et les mesures financières visées aux paragraphes 9 à 12 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011), telles qu’elles avaient été prorogées par la suite, notamment au paragraphe 12 de la résolution 2219 (2015);

2.    Décide également de dissoudre, avec effet immédiat, le Comité créé en application du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) et le Groupe d’experts créé en application du paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005), dont le mandat a été prorogé par la suite, notamment en application du paragraphe 25 de la résolution 2219 (2015).

Texte du projet de résolution S/2016/386

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 2226 (2015), 2260 (2016) et 2283 (2016), et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire, la résolution 2239 (2015) sur la situation au Libéria et la résolution 2227 (2015) sur la situation au Mali,

Prenant note du rapport spécial du Secrétaire général en date du 31 mars 2016 (S/2016/297) ainsi que du rapport du Secrétaire général en date du 8 décembre 2015 (S/2015/940),

Prenant note des vues que le Gouvernement ivoirien a exprimées lors de la réunion du Conseil de sécurité du 12 avril 2016 quant aux recommandations figurant dans le rapport spécial du Secrétaire général,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire et rappelant les principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant que le Gouvernement ivoirien est responsable au premier chef du maintien de la paix, de la stabilité et de la protection de la population civile en Côte d’Ivoire,

Saluant les progrès remarquables accomplis par la Côte d’Ivoire sur la voie d’une paix et d’une stabilité durables et de la prospérité économique, et saluant le rôle prépondérant du Président de la Côte d’Ivoire ainsi que l’engagement de tous les Ivoiriens à cet égard,

Félicitant la Côte d’Ivoire pour le bon déroulement de l’élection présidentielle du 25 octobre 2015, qui marque une étape décisive dans la consolidation de la paix et de la stabilité à long terme dans le pays, et félicitant le peuple ivoirien d’avoir donné la preuve de son ferme attachement à la paix et à la démocratie,

Se félicitant de l’intensification du dialogue politique qui se poursuit entre tous les partis politiques, saluant les gestes importants du Gouvernement ivoirien à cet effet ainsi que l’esprit d’ouverture dans lequel ils ont été reçus et encourageant tous les acteurs politiques à poursuivre sur cette voie tout au long de la période des élections législatives de 2016 et au-delà,

Soulignant les progrès décisifs réalisés par le peuple et le Gouvernement ivoiriens sur la voie de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale et notant l’importance du travail accompli par la Commission dialogue, vérité et réconciliation et par la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes,

Se félicitant des progrès accomplis par les services de sécurité ivoiriens, dont témoigne l’amélioration constante des conditions de sécurité en Côte d’Ivoire, notamment dans les régions frontalières, condamnant l’attentat perpétré le 2 décembre 2015 à Olodio et soulignant qu’il importe que les gouvernements de la Côte d’Ivoire et des pays de la sous-région, en particulier du Libéria, continuent de coopérer en vue de remédier aux problèmes de sécurité qui demeurent,

Condamnant vigoureusement l’attentat terroriste perpétré le 13 mars 2016 à Grand-Bassam, exprimant son plein appui aux efforts que fait le Gouvernement ivoirien pour assurer la sécurité et combattre le terrorisme, conformément à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations découlant du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, et insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

Constatant l’amélioration constante de la situation humanitaire, se félicitant de la reprise des opérations permettant aux réfugiés de retourner de leur plein gré, en toute sécurité et de manière durable vers leurs lieux d’origine en Côte d’Ivoire et prenant note des difficultés liées à de tels retours, eu égard notamment à la propriété foncière et aux relations intercommunautaires,

Se félicitant du désarmement et de la démobilisation réussis de plus de 60 000 ex-combattants et soulignant qu’il faut que le Gouvernement ivoirien continue de s’employer à inclure les ex-combattants associés au gouvernement précédent et lance des activités de réinsertion durable à l’intention des derniers ex-combattants et qu’il est nécessaire de prendre en compte les 2 000 ex-combattants actuellement au Libéria,

Félicitant les institutions nationales chargées de la sécurité, qui s’acquittent de leurs fonctions statutaires avec une meilleure compréhension de leurs attributions respectives et des capacités renforcées, et saluant à cet égard l’adoption des lois définissant l’organisation des forces nationales de défense et de sécurité pour la période 2016-2020,

Réaffirmant le rôle crucial des femmes dans le règlement des conflits et la consolidation de la paix, l’importance de leur pleine participation, dans des conditions d’égalité, à toutes les initiatives de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité et la part essentielle qu’elles prennent à la reconstitution du tissu social dans les pays se relevant d’un conflit,

Se félicitant de l’amélioration de la situation des droits de l’homme, tout en s’inquiétant qu’il soit encore fait état de violations et d’atteintes à ces droits, ainsi que de violations du droit humanitaire international, y compris sur la personne de femmes et d’enfants, en particulier de cas de violence sexuelle, et soulignant qu’il importe d’enquêter sur ces violations et atteintes présumées,

Se félicitant de l’action menée aux plans national et international pour traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire,

Félicitant l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union du fleuve Mano des efforts qu’elles déploient pour consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire et dans la région et les encourageant à continuer d’aider les autorités ivoiriennes à surmonter les principales difficultés, en particulier les causes profondes du conflit et de l’insécurité ayant récemment touché la zone frontalière, y compris la circulation d’armes et d’éléments armés, et à promouvoir la justice et la réconciliation nationale,

Se félicitant que la Côte d’Ivoire ait ratifié les conventions sur l’apatridie de 1954 et 1961 et prenne actuellement des mesures en vue de réviser sa législation relative à la nationalité, saluant les importantes mesures que prennent actuellement les États membres de la CEDEAO pour lutter contre l’apatridie, rappelant la décision du Secrétaire général concernant la recherche de solutions durables et se déclarant favorable à la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à trouver une solution durable au problème des personnes déplacées,

Exprimant sa profonde gratitude à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) pour le travail qu’elle accomplit et pour sa contribution à tous les niveaux au maintien de la paix et de la sécurité en Côte d’Ivoire depuis sa création en 2004, et saluant la contribution des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police et des donateurs à l’ONUCI,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réconciliation nationale et cohésion sociale

1.    Salue les progrès cruciaux réalisés dans la recherche et le renforcement de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale, souligne que le référendum à venir sur la révision constitutionnelle offre à tous les Ivoiriens une occasion importante de faire cause commune autour du concept de nation et de s’attaquer aux causes profondes des tensions et du conflit, notamment pour ce qui est des questions de propriété foncière, de nationalité et d’identité, demande au Gouvernement ivoirien de faire en sorte que le processus de révision constitutionnelle soit ouvert à tous et engage toutes les parties prenantes ivoiriennes, notamment les partis politiques, la société civile et les médias, à continuer d’œuvrer ensemble à la consolidation de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale;

2.    Félicite tous les acteurs politiques d’avoir contribué à l’instauration d’un environnement politique apaisé propice au dialogue politique et prie le Gouvernement ivoirien ainsi que tous les partis politiques, la société civile et les médias de continuer à promouvoir un climat d’ouverture politique au cours des prochaines années;

3.    Réaffirme qu’il est important que le Gouvernement ivoirien poursuive ses efforts de prévention et d’atténuation de la violence, notamment des tensions intercommunautaires, en cherchant à dégager un vaste consensus national sur la manière de régler véritablement les questions d’identité et de propriété foncière;

Institutions chargées de la sécurité

4.    Demande au Gouvernement ivoirien de continuer d’accorder la priorité à la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la sécurité nationale adoptée en septembre 2012 et actualisée en 2014 et de faire progresser les réformes cruciales concernant la formation et l’équipement de la police et de la gendarmerie, l’amélioration de la surveillance et de la gestion des armes, notamment en procédant à l’enregistrement des armes et du matériel létal connexe et en modernisant les armureries, la cohésion au sein des forces de sécurité et la simplification des structures de sécurité ainsi que des mesures destinées à renforcer la confiance entre et parmi la population et les forces de sécurité, et encourage la communauté internationale à envisager de prêter ici son concours au Gouvernement ivoirien;

5.    Souligne qu’il importe toujours de continuer à renforcer le rôle de la police et de la gendarmerie dans le maintien de l’ordre public, notamment en les dotant des armes et munitions standard nécessaires ainsi qu’en favorisant leur efficacité grâce à une décentralisation judicieuse et à des allocations budgétaires viables;

6.    Réaffirme que le Gouvernement ivoirien doit intensifier ses efforts en vue de trouver et de mettre en œuvre des solutions de réintégration durables pour les ex-combattants ivoiriens qui attendent toujours d’être réinsérés, y compris ceux qui se trouvent actuellement au Libéria, afin d’assurer durablement leur réintégration socioéconomique dans la société ivoirienne;

7.    Se félicite que l’ONUCI et les forces de défense et de sécurité ivoiriennes, notamment les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), continuent de coopérer et de mener des activités conjointes, souligne l’importance nouvelle que revêt cette coopération alors que l’ONUCI se retire et entreprend de transférer au Gouvernement ivoirien l’intégralité de ses compétences en matière de sécurité, réaffirme qu’il importe que le Gouvernement ivoirien demande aux forces de défense et de sécurité, y compris les FRCI, de respecter strictement le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés et, dans ce contexte, rappelle qu’il importe d’assurer à tous les organismes ivoiriens chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre une formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et au problème des violences sexuelles et sexistes;

Droits de l’homme et état de droit

8.    Demande à nouveau au Gouvernement ivoirien de faire en sorte le plus rapidement possible, en exécution de ses obligations internationales, que tous les auteurs de violations graves des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire, en particulier celles commises pendant la crise postélectorale ivoirienne et par la suite, soient traduits en justice, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, et l’engage vivement à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale;

9.    Demande au Gouvernement ivoirien d’intensifier et d’accélérer les efforts qu’il déploie pour lutter contre l’impunité et assurer une justice équitable et indépendante sans discrimination, et l’encourage à cet égard à renforcer encore l’état de droit, notamment en s’employant à créer un environnement favorable pour ce qui est de permettre au système judiciaire ivoirien de s’acquitter de sa mission en toute impartialité, crédibilité et transparence, dans le respect des normes internationales ;

10.   Souligne l’importance de l’action menée par la Commission nationale d’enquête, la Commission Dialogue, vérité et réconciliation et la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes en faveur d’une réconciliation durable en Côte d’Ivoire, encourage le Gouvernement ivoirien à publier le rapport final et les recommandations de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation afin de contribuer à une telle réconciliation, se félicite des travaux de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction et encourage le Gouvernement à continuer d’apporter à celle-ci l’appui dont elle a besoin pour mener ses enquêtes;

11.   Se félicite du travail accompli par la Commission nationale des droits de l’homme, souligne qu’il importe qu’elle soit indépendante et se conforme aux Principes de Paris relatifs aux travaux des institutions nationales de défense des droits de l’homme et demande au Gouvernement ivoirien de renforcer cette Commission et à toutes les parties prenantes nationales, y compris la société civile, de coopérer avec elle;

12.   Demande aux auteurs de violences sexuelles et sexistes de mettre immédiatement fin à leurs agissements et demande au Gouvernement ivoirien de renforcer la mise en œuvre de sa stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes définie en 2014;

Mandat de l’ONUCI

13.   Approuve le plan de retrait du Secrétaire général, y compris la réduction progressive des effectifs qu’il a recommandée dans son rapport spécial du 31 mars 2016 (S/2016/297) et, compte tenu des conditions de sécurité sur le terrain après le succès de l’élection présidentielle du 25 octobre 2015 et des progrès d’ensemble réalisés en Côte d’Ivoire, notamment en ce qui concerne la capacité du Gouvernement ivoirien d’assumer la mission de sécurité de l’Opération, prie le Secrétaire général d’appliquer ce plan en étroite coopération avec le Gouvernement ivoirien et tous les acteurs concernés;

14.   Décide que le mandat de l’ONUCI, tel que défini aux paragraphes 15 et 18 ci-après, sera prorogé pour une dernière période prenant fin le 30 juin 2017;

15.   Décide que, jusqu’au 30 avril 2017, l’ONUCI s’acquittera du mandat suivant :

            a)    Protection des civils

      –     Aider les forces de sécurité ivoiriennes à protéger les civils au cas où la dégradation des conditions de sécurité ferait craindre un renversement stratégique de la paix et de la stabilité dans le pays, en tenant compte de la réduction des capacités et des zones de déploiement de l’ONUCI;

            b)    Appui politique

      –     Fournir, par l’entremise du Représentant spécial du Secrétaire général, un soutien et un appui politiques aux autorités ivoiriennes dans l’action qu’elles mènent pour s’attaquer aux causes profondes du conflit et consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment dans les domaines prioritaires que sont la réforme du secteur de la sécurité, la réconciliation aux niveaux national et local, la cohésion sociale et la réinsertion des derniers ex-combattants, et, en cas de besoin, aider les autorités ivoiriennes à empêcher tout fait public d’incitation à la haine, à l’intolérance et à la violence;

            c)    Appui aux institutions de sécurité et problèmes frontaliers

      –     Conseiller le Gouvernement et l’aider à appliquer sa stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité, notamment en dispensant des conseils et un encadrement aux forces de défense et de sécurité ivoiriennes au niveau des opérations et du commandement, selon qu’il conviendra, y compris sur le contrôle et la gestion des armes, compte tenu des capacités réduites de l’ONUCI et en étroite coordination avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux;

      –     Aider le Gouvernement à faire face aux problèmes de sécurité aux frontières, notamment avec le Libéria, conformément à son mandat de protection des civils et, à cette fin, continuer d’agir en étroite coordination avec la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL);

      –     Assurer la liaison avec les FRCI en vue de favoriser la confiance mutuelle entre tous les éléments qui composent ces forces;

            d)    Appui au respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme

      –     Contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, notamment grâce à des activités d’alerte rapide et en étroite coordination avec l’expert indépendant dont le mandat a été créé par la résolution du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/17/21), et surveiller toutes violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et toutes violations du droit international humanitaire, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet au Conseil, afin de prévenir ces violations et atteintes et d’aider à mettre fin à l’impunité;

      –     Soutenir l’action menée par les autorités ivoiriennes pour renforcer les capacités nationales en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux violations et atteintes graves commises sur la personne d’enfants et de femmes;

            e)    Appui à l’aide humanitaire

      –     Faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, selon que de besoin et compte tenu des capacités réduites de l’ONUCI, et aider les autorités ivoiriennes à organiser le rapatriement librement consenti, sûr et durable des réfugiés et des déplacés, en coopération avec les organisations humanitaires compétentes, et créer des conditions de sécurité propices à ce retour;

            f)    Information

      –     Continuer d’utiliser les moyens de radiodiffusion de l’ONUCI, par l’intermédiaire d’ONUCI-FM, pour concourir à l’action générale menée en vue de promouvoir une paix durable, et communiquer des informations sur l’évolution de l’engagement de l’Organisation des Nations Unies en Côte d’Ivoire;

            g)    Protection du personnel des Nations Unies

      –     Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et veiller à la sécurité et à la liberté de circulation du personnel des Nations Unies;

16.   Autorise l’ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, visé au paragraphe 15 de la présente résolution, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement, jusqu’au 30 avril 2017;

17.   Prie le Secrétaire général d’achever avant le 30 avril 2017 le retrait de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de l’ONUCI, à l’exception des personnes indispensables pour permettre à la Mission de s’acquitter de son mandat, tel que défini au paragraphe 18 ci-après;

18.   Décide que du 1er mai au 30 juin 2017, le mandat de l’ONUCI consistera à achever la fermeture de la Mission, comme indiqué au paragraphe 61 du rapport spécial du Secrétaire général (S/2016/297), et à prendre les dernières dispositions pour le passage de relais au Gouvernement ivoirien et à l’équipe de pays des Nations Unies, notamment en continuant d’assurer la médiation politique nécessaire;

19.   Encourage l’ONUCI, le Gouvernement ivoirien, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux, à compter de l’adoption de la présente résolution, à définir les contours du soutien de la communauté internationale à la Côte d’Ivoire, en particulier en ce qui concerne le transfert des fonctions résiduelles exercées actuellement par l’ONUCI, dont la nécessité s’imposerait après le retrait de celle-ci;

20.   Demande à l’ONUCI de collaborer étroitement avec l’équipe de pays des Nations Unies, ainsi qu’avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies qui la composent, afin de préparer plus activement la clôture de la Mission, en renforçant, s’il y a lieu, la coordination des programmes dans le cadre du transfert des tâches dont s’acquitte encore la Mission, et d’intensifier les activités et les programmes de l’équipe de pays des Nations Unies, y compris ceux qui visent à favoriser la consolidation de la paix, afin d’aider le Gouvernement ivoirien à renforcer les capacités de ses institutions, en particulier dans les domaines du retour des réfugiés, des réformes de sécurité, des droits de l’homme et de la cohésion sociale; demande au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel d’exercer ses bons offices pour apporter, selon que de besoin, un concours au Gouvernement ivoirien et au futur Coordonnateur résident des Nations Unies, et encourage la communauté internationale, notamment les donateurs bilatéraux et multilatéraux, à appuyer les activités de l’équipe de pays des Nations Unies;

21.   Prie l’ONUCI de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte d’un appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

Structure de la Force

22.   Décide de réduire la composante militaire de l’ONUCI, comme indiqué au paragraphe 55 du rapport spécial du Secrétaire général (S/2016/297), en vue de son retrait total d’ici au 30 avril 2017;

23.   Décide de réduire la composante police de l’ONUCI, comme indiqué aux paragraphes 58 et 59 du rapport spécial du Secrétaire général (S/2016/297), en vue de son retrait total d’ici au 30 avril 2017;

24.   Exprime son appui suivi au concept d’opérations axé sur la mobilité de la composante militaire de l’Opération, et prie l’ONUCI de continuer à revoir sa configuration à cet égard, en vue de se concentrer sur les zones à haut risque, en particulier l’ouest, selon qu’il conviendra;

Forces françaises

25.   Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2017 l’autorisation qu’il a donnée aux Forces françaises de soutenir l’ONUCI dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement;

26.   Exhorte toutes les parties à concourir pleinement à l’action de l’ONUCI et des Forces françaises qui la soutiennent, notamment en assurant leur sûreté, leur sécurité et leur liberté de mouvement et en leur donnant un accès libre et immédiat à l’ensemble du territoire ivoirien, pour leur permettre de s’acquitter pleinement de leur mandat;

Coopération régionale et intermissions

27.   Se félicite que les Gouvernements ivoirien et libérien aient recommencé à organiser des réunions régulières sur les problèmes frontaliers et demande à ces derniers de continuer à renforcer les liens de coopération, notamment en intensifiant les contrôles, les échanges d’information et en coordonnant leur action, et d’exécuter la stratégie commune concernant leur frontière afin, notamment, de concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers se trouvant de part et d’autre de la frontière et au rapatriement librement consenti et sûr des réfugiés, et de s’attaquer aux causes profondes des conflits et des tensions;

28.   Affirme l’importance des mécanismes de coopération entre missions alors que la MINUL et l’ONUCI réduisent encore leurs effectifs et que le mandat de l’ONUCI tire à sa fin, réaffirme les dispositions du cadre de coopération entre missions énoncées dans sa résolution 1609 (2005), et confirme, comme il l’a décidé dans sa résolution 2162 (2014), que tous les hélicoptères militaires polyvalents de la MINUL et de l’ONUCI seront utilisés en Côte d’Ivoire et au Libéria en vue de faciliter des interventions rapides et la mobilité sans que cela porte atteinte aux domaines de compétence de l’une ou l’autre mission;

29.   Se félicite de la coopération établie entre l’ONUCI et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et engage ces deux missions à continuer dans cette voie, comme l’autorise le paragraphe 26 de la résolution 2227 (2015);

30.   Se félicite que la force d’intervention rapide créée par la résolution 2162 (2014) pour exécuter le mandat de l’ONUCI, visé au paragraphe 15 de la présente résolution, et appuyer la MINUL, comme prévu ci-après au paragraphe 31, demeure opérationnelle, tout en déclarant qu’elle continuera de relever principalement l’ONUCI, et prie le Secrétaire général de maintenir cette force en place pendant une période d’un an, dans le cadre des mécanismes de coopération entre la MINUL et l’ONUCI et dans les limites des effectifs militaires autorisés de l’ONUCI;

31.   Autorise le Secrétaire général à déployer cette force au Libéria pour renforcer temporairement la MINUL, sous réserve de l’assentiment des pays fournisseurs de contingents concernés et du Gouvernement libérien, en cas de grave détérioration des conditions de sécurité sur le terrain, à seule fin d’aider la MINUL à accomplir son mandat, et souligne que cette force devrait s’attacher en priorité à exécuter le mandat de l’ONUCI en Côte d’Ivoire;

32.   Prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement du déploiement éventuel de cette force au Libéria et d’obtenir l’autorisation du Conseil pour tout déploiement pour une période allant au-delà de 90 jours;

33.   Se félicite que le Secrétaire général envisage, comme il l’a signalé au paragraphe 56 de son rapport spécial (S/2016/297), de formuler des recommandations sur l’emploi de cette force d’intervention rapide après le retrait de l’ONUCI et, à cet égard, attend avec intérêt ses propositions concrètes dans ses prochains rapports sur la MINUL et la MINUSMA;

34.   Demande à toutes les entités des Nations Unies présentes en Côte d’Ivoire et au Libéria, y compris toutes les composantes de l’ONUCI et de la MINUL, dans la limite de leurs mandats, de leurs moyens et des zones où elles sont déployées, de renforcer l’appui qu’elles apportent aux fins de la stabilisation de la zone frontalière, notamment en continuant, dans le cadre de la coopération entre missions, de porter assistance aux autorités ivoiriennes et libériennes et de concourir à l’application des stratégies régionales en matière de sécurité, notamment celles de l’Union du fleuve Mano et de la CEDEAO;

35.   Demande à tous les États Membres, notamment les États d’Afrique de l’Ouest, du Sahel et du Maghreb, ainsi qu’aux partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux, de resserrer leur coordination afin d’élaborer des stratégies sans exclusive et efficaces pour mener une lutte globale et intégrée contre les activités des groupes terroristes qui sévissent dans la région;

Rapports

36.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Côte d’Ivoire et de lui présenter, d’ici au 31 janvier 2017, un rapport sur l’exécution du mandat de l’ONUCI et sur le retrait progressif de l’Opération, de le tenir au courant du transfert des fonctions de sécurité au Gouvernement ivoirien et de lui faire un exposé oral d’ici au 30 juin 2017 sur l’achèvement du mandat de l’ONU et sa clôture.

37.   Décide de rester saisi de la question.

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