Le Conseil de sécurité nomme M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de nommer M. Serge Brammertz, de la Belgique, Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Son mandat prendra effet au 1er mars 2016 et s’achèvera le 30 juin 2018.
En adoptant par 11 voix pour et 4 abstentions (Fédération de Russie, Angola, Égypte et Sénégal) la résolution 2269 (2015), présentée par l’Uruguay, le Conseil de sécurité a également décidé que le Procureur du Mécanisme, les juges et le Greffier pourront être nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour un mandat de deux ans.
L’Égypte, l’Angola et le Sénégal, qui représentent le Groupe des États d’Afrique au sein du Conseil de sécurité, se sont abstenus lors du vote sur le projet de résolution, en exprimant leur désaccord avec la décision visant à ne pas reconduire dans ses fonctions M. Hassan Bubacar Jallow, de la Gambie, comme Procureur du Mécanisme après quatre ans passés à ce poste. Sans remettre en cause la candidature de M. Brammertz, les délégations ont estimé que le critère de la représentation géographique équitable n’avait pas été pris en compte, ni même la qualité du travail fourni par M. Jallow jusqu’à présent.
La Fédération de Russie a expliqué son abstention par l’existence de « problèmes graves dans l’administration de la justice » assurée par les Tribunaux pénaux internationaux, notamment les retards enregistrés dans les procédures judiciaires, surtout dans l’examen d’affaires concernant l’ex-Yourgoslavie. Le représentant a cité comme exemple le procès Šešelj, en se disant par ailleurs préoccupé par les circonstances du décès d’un accusé, Zdravko Tolimir, le 9 février dernier.
Enfin, la Chine, qui a voté en faveur du texte, a pris note des préoccupations exprimées par certains membres du Conseil de sécurité, en souhaitant que la Mécanisme mette « clairement » en œuvre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux a été créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le 22 décembre 2010. Le Mécanisme est entré en fonctions le 1er juillet 2012 pour sa division TPIR (Rwanda) et le 1er juillet 2013 pour sa division TPIY (ex-Yougoslavie). Les fonctions résiduelles comprennent, entre autres, la protection et le soutien des victimes et témoins, les décisions portant sur les renvois et les sursis ou encore l’organisation des procès résiduels des inculpés en fuite.
Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité. Le TPIY, établi à La Haye (Pays-Bas), a été créé en 1993 en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationales représentée par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le TPIR, dont le siège est à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, a été créé en novembre 1994 après que le Conseil de sécurité ait reconnu que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda.
Texte du projet de résolution S/2016/195
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 et sa résolution 2256 (2015) du 22 décembre 2015,
Rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 2038 (2012), adoptée le 29 février 2012, de nommer le Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« le Mécanisme ») pour un mandat de quatre ans à compter du 1er mars 2012,
Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme, qui figure à l’annexe 1 de la résolution 1966 (2010),
Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Serge Brammertz au poste de procureur du Mécanisme (S/2016/193),
Notant qu’aux termes de l’alinéa a) de l’article 7 des dispositions transitoires figurant à l’annexe 2 de la résolution 1966 (2010), le Procureur du Mécanisme peut également exercer les fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
Rappelant qu’il a décidé, dans sa résolution 1966 (2010), que le Mécanisme resterait en fonctions pendant une période initiale de quatre ans qui commencerait à la première des dates d’entrée en fonctions indiquées au paragraphe 1 de la résolution, d’examiner l’avancement de ses travaux, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, avant la fin de cette période initiale puis tous les deux ans, et qu’il resterait en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après chacun de ces examens, sauf décision contraire du Conseil,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, avec effet au 1er mars 2016 et jusqu’au 30 juin 2018, et que par la suite, le Procureur du Mécanisme pourra être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme;
2. Décide que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10 du Statut du Mécanisme, les juges du Mécanisme pourront être nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour un mandat de deux ans;
3. Décide que, nonobstant le paragraphe 3 de l’article 15 du Statut du Mécanisme, le Greffier du Mécanisme pourra être nommé ou reconduit dans ses fonctions pour un mandat de deux ans;
4. Décide de rester saisi de la question.