La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

CPSD/628
8 novembre 2016
Soixante et onzième session, 23e séance – matin

La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

La Quatrième Commission (Questions politiques spéciales et décolonisation) a achevé ses travaux ce matin, en adoptant 12 projets de textes relatifs aux missions politiques spéciales, au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes, à Gibraltar, et à son projet de programme de travail et de calendrier pour la soixante-douzième session.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où il opère.  Seul Israël a voté contre ce projet relatif à l’aide aux réfugiés.

Par le projet de texte sur les opérations de l’Office, l’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’UNRWA notamment pour faire face à la crise financière récurrente et l’engagerait à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de cinq millions.

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le texte, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.

Par un autre projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, l’Assemblée générale réaffirmerait en substance que les colonies implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Un autre projet de résolution, concernant spécifiquement le Golan syrien occupé, a été adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions.

Au total, ce sont cinq projets de résolution, adoptés eux aussi par vote, que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité spécial.

Après les votes sur ces projets de texte, le représentant de l’Union européenne a émis des réserves sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions présentées au titre de ce point, et à l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions qui ne peut pas être interprétée, à son avis, comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question.

L’observatrice de l’État de Palestine a pour sa part estimé que les positions de principe prises à nouveau aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser.  Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle souligné. 

Pour la représentante israélienne les neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes constituent un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix.  Ils n’amélioreront d’aucune manière, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties, ni ne renforceront leur coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral.  Le vote négatif de sa délégation sur ces neuf textes a été présenté par conséquent comme un vote pour la tolérance et le respect mutuel, a-t-elle indiqué.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Vladimir Drobnjak, a fait le bilan des travaux de la Commission, rappelant qu’elle avait adopté cette année 35 projets de résolution et deux projets de décision, après avoir tenu 23 séances officielles.  La date de passage des rapports de la Quatrième Commission devant l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement par le Secrétariat.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 52: Étude d’ensemble des Missions politiques spéciales

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.6) intitulé Étude d’ensemble des missions politiques spéciales adopté sans vote, l’Assemblée générale préconiserait l’intensification des échanges d’information, selon qu’il conviendra, entre elle-même, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, en ayant recours, le cas échéant, au rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix, pour ce qui est des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle réaffirmerait les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignerait combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.  L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies continue d’améliorer ses capacités en matière de règlement pacifique des différends, y compris la médiation et la prévention et le règlement des conflits, la consolidation et la pérennisation de la paix, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, prendrait note de l’augmentation sensible du nombre de missions politiques spéciales et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirmerait le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et considérant qu’il importe que les femmes participent effectivement et sur un pied d’égalité et qu’elles soient pleinement associées au règlement pacifique des différends ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits sous tous leurs aspects, à tous les niveaux et à tous les stades.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  Elle respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaîtrait la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique hommes-femmes et l’égalité de participation des femmes, et l’invite à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

Déclarations générales au titre des points 49 et 50

La représentante d’Israël a fait une déclaration générale au titre des points 49 et 50.  Elle a souligné que voter contre ces résolutions constitue un vote pour la tolérance et le respect mutuel.  Ce vote négatif est également, à son avis,  un encouragement pour la reprise de négociations bilatérales directes et le règlement final de ce conflit.  Les neuf projets de résolution constituent pour elle, un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix. Ils n’amélioreront jamais, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties ni ne renforceront la coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral.  Année après année, cette Commission adopte des résolutions biaisées et simplistes ignorant de nombreux paramètres responsables de la réalité complexe sur le terrain, a affirmé la représentante, pour qui les auteurs de ces résolutions promeuvent une image biaisée de la situation, tout en se précipitant pour absoudre l’Autorité palestinienne de sa responsabilité et de son rôle dans la création de l’actuelle situation.  Ces résolutions sont tellement extrêmes et éloignées de la réalité qu’elles négligent complètement les développements positifs réalisés l’année dernière, a indiqué la déléguée israélienne, qui s’est interrogée sur la raison de l’omission de ces points pourtant bénéfiques pour l’Autorité palestinienne et le peuple palestinien.  Pour elle, la Quatrième Commission est la preuve même du gaspillage des ressources précieuses des Nations Unies.  Deux des résolutions votées aujourd’hui sont relatives au Mont du Temple, le site le plus sacré de la religion juive et place sacrée pour les trois religions, qui ont délibérément omis toute référence aux liens des Chrétiens et des Juifs à ce site, a-t-elle souligné.  Cette omission constitue bien plus qu’un oubli: elle témoigne de la persistance du refus des Palestiniens et de leurs soutiens de reconnaître le lien historique du peuple juif avec ce site saint et Jérusalem, a-t-elle estimé.  Cette forte et inflexible opposition à reconnaître les droits des autres reflète, à ses yeux, l’absence de tolérance envers les autres religions et les autres peuples. Mais la vérité historique est plus forte que tout vote politique et la vérité vaincra, a-t-elle conclu.

Point 49: L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Adoption de quatre projets de résolution

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.7) relatifs à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 159 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Côte d’Ivoire, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses et des besoins découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que des besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.8) relatif aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay, Vanuatu et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  L’Assemblée générale approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.9) portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 158 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Vanuatu et Paraguay), l’Assemblée générale profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle saurait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles, et prendrait acte de la mise en place de procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière récurrente et l’engage à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël, et demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  L’Assemblée générale demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, notant les chiffres alarmants qui figurent dans le rapport du 26 août 2016 de l’équipe de pays des Nations Unies intitulé « Gaza: two years after ».

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.10) relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens par 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 50: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Adoption de cinq projets de résolution

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.11) relatif aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Australie et États-Unis) et 71 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris l’esplanade des mosquées, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.12) portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés, adopté par 155 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Togo, Paraguay, Côte d’Ivoire, Australie, Rwanda et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.13) relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  L’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demanderait que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.14) relatif aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 151 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis et Australie) et 6 abstentions (Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Rwanda et Paraguay), l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de tenter de transférer de force des communautés bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.  L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.15) sur le Golan syrien occupé, adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  L’Assemblée générale considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote après le vote:

Le représentant de l’Union européenne (UE), a fait une mise au point, notamment sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre de ce point, qui n’expriment pas de qualification juridique.  L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question, et s’est dit préoccupé de l’évolution de la situation et des confrontations violentes sur les lieux saints de Jérusalem-Est.  L’UE souligne que le texte sur les lieux saints de Jérusalem-Est doit refléter son importance pour les trois religions monothéistes, mais que cela n’impliquait pas un changement de sa position.

Le représentant de la Fédération de la Russie a indiqué qu’en dépit de son ferme engagement en faveur du respect des droits de l’homme, son pays n’abandonnerait sa position traditionnelle et s’abstiendrait de voter sur ce texte.

Déclarations générales après le vote

Le représentant de la Syrie a estimé que le vote à une écrasante majorité sur le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé souligne de nouveau le refus des États Membres de la poursuite par la Puissance occupante israélienne de la colonisation du Golan.  Il souligne également le rejet de la tentative d’annexion par Israël du Golan syrien occupé qui est nulle et non avenue d’un point de vue juridique, et conformément à la résolution 497 du Conseil de sécurité. Le représentant a par ailleurs rappelé que le fait qu’Israël ait été le seul État à voter contre ce projet envoie un message dépourvu de toute ambiguïté selon lequel la Puissance occupante est indifférente aussi bien au consensus international, au droit international qu’aux Nations Unies.  Il a accusé Israël de violation continue des droits de l’homme et du droit international.  Israël est devenu le parrain du Front el-Nosra, le groupe terroriste qui a chassé la FNUOD (Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement) et pris en otage ses membres, a-t-il ajouté.  Il a demandé, en conclusion, à ceux qui se sont abstenus sur la question du Golan syrien, de voter en faveur de cette résolution lors de sa prochaine présentation devant l’Assemblée générale.

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, l’adoption de ces neuf projets de résolution, est la réaffirmation sans équivoque par la communauté internationale des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droit international humanitaire, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la quatrième Convention de Genève.  Elle a estimé que les positions de principe prises à nouveau exprimées aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser.  Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle martelé.  Ceux qui sont réellement pour la paix doivent être fermes par rapport au respect de la loi et des droits de l’homme, a estimé l’observatrice, affirmant qu’il « est impératif pour changer la réalité affligeante sur le terrain ».  Au-delà de la désescalade de la situation, un changement d’attitude de la part d’Israël en matière de respect du droit international est, selon elle, une condition préalable pour créer un environnement propice à la paix, à la fin de l’occupation israélienne et à une solution juste et durable à la question de Palestine sous tous ses aspects.  Ce n’est que par le biais de cette solution que la paix, la sécurité et la coexistence deviendront une réalité pour les Palestiniens et les Israéliens, a conclu l’observatrice.

Point 58: Décolonisation

Aux termes du projet de décision (A/C.4/71/L.17) sur la question de Gibraltar, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle prendrait note que de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions sur la base de la Déclaration de Bruxelles, et ainsi que de l’offre de régime de cosouveraineté faite par l’Espagne.

L’Assemblée prendrait également note de la position du Royaume-Uni sur cette question, à savoir l’engagement de ne jamais conclure d’arrangements aux termes desquels la population de Gibraltar passerait, contre sa volonté librement et démocratiquement exprimée, sous la souveraineté d’un autre État, ni engager des négociations sur la souveraineté auxquelles cette population était opposée. 

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

Point 121: Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.16), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée.  Ainsi la Commission tiendrait 29 séances entre le 28 septembre et le 10 novembre 2017.

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