La Troisième Commission adopte une série de textes par consensus, dont le projet de résolution omnibus annuel sur les droits de l’enfant

AG/SHC/4192
22 novembre 2016
Soixante et onzième session, 55e et 56e séances – matin et après-midi   

La Troisième Commission adopte une série de textes par consensus, dont le projet de résolution omnibus annuel sur les droits de l’enfant

À la veille de la fin de ses travaux, la Troisième Commission a adopté aujourd’hui 12 projets de résolution, la plupart sans vote, dont 3 dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a ainsi adopté par consensus son projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant qui met, cette année, l’accent sur les enfants migrants.  L’Assemblée générale y réaffirmerait la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée le 19 septembre dernier.

Ce texte détaillé de 22 pages n’a toutefois pu être entériné qu’après le rejet, par 100 voix contre, 23 voix pour et 33 abstentions, d’un amendement oral proposé à la dernière minute par le Soudan et qui aurait éliminé toute référence à la Cour pénale internationale. 

Des délégations ont également émis des réserves sur divers paragraphes.  En particulier, le Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, et l’Arabie Saoudite, au nom du Conseil de coopération du Golfe, ont tenu à se dissocier des termes « santé sexuelle » et « santé procréative ».

Pour sa part, le représentant du Mexique s’est inquiété de « l’atmosphère d’opposition » en matière de droits sexuels et procréatifs, alors qu’il s’agit d’éléments sine qua non pour que les femmes puissent jouir des normes de santé physique et mentale les plus élevées.  

Préoccupée par le fait que près de 15 millions de filles sont encore mariées chaque année avant l’âge de 18 ans, la Commission a adopté un second projet de résolution portant sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui inviterait notamment les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage.

Le représentant du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce » sera soumise à leurs lois nationales.

La protection des enfants « contre les brimades » a fait l’objet d’un troisième projet de résolution.  À cet égard, la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a souhaité inclure ce sujet dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant dans les prochaines années.  L’Union européenne estime qu’il est temps que la communauté internationale examine les causes profondes de cette violence sous toutes ses formes, y compris en ligne.

Autre décision notable, la Commission a adopté un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones, par lequel l’Assemblée générale proclamerait l’année 2019 « Année internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones.

Dans le cadre de la prévention du crime et de la justice pénale, la Commission a adopté deux textes, intitulés « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » et « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération ».  À propos de ce dernier, la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance des instruments existants dans la lutte contre la cybercriminalité.

Soulignant une fois de plus l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’homme en général, la Commission a adopté un texte sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur les personnes disparues, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait notamment aux États de prendre les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de conflits armés.

Par 164 voix pour et deux abstentions (République arabe syrienne et République démocratique populaire lao) qui ont surpris les délégations, l’Assemblée générale a en outre approuvé un texte sur les organes conventionnels des droits de l’homme.

La Commission a adopté ensuite un texte relatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Sur le même thème, le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » a fait l’objet d’un vote à la demande d’Israël.  Par ce texte, adopté par 123 voix pour, 10 contre et 44 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, auteurs du texte, a souligné que les négociations officieuses avaient montré à quel point il était urgent de prendre des mesures face à la résurgence, partout dans le monde, de manifestations de racisme et de discrimination raciale.   En revanche, les États-Unis ont regretté de ne pouvoir se joindre au consensus, le texte continuant à prolonger les divisions observées lors de la Conférence de Durban.

Enfin, la Commission a adopté un texte sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour se prononcer sur les quatre projets de résolution restants.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.11/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/71/L.11/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 2 au 6 novembre 2015, de la sixième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et du rapport issu de la Conférence.

Elle condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

L’Assemblée se féliciterait que 180 États parties aient déjà ratifié la Convention, ou y aient adhéré, ce qui en fait ainsi un instrument bénéficiant d’une adhésion presque universelle et, à cet égard, engagerait tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire.  

Elle accueillerait avec satisfaction la décision prise à l’issue de la Conférence des États parties à la Convention de demander aux États parties d’examiner attentivement et en temps voulu la suite à donner aux demandes d’entraide judiciaire internationale qui nécessitent une action urgente, y compris à celles liées aux États concernés du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ainsi qu’aux autres États requérants, et de s’assurer que les autorités compétentes des États requis disposent de ressources suffisantes pour leur exécution, compte tenu de l’importance particulière que revêt la restitution de ces avoirs pour la stabilité et du développement durable.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption, de refuser l’entrée sur leur territoire et l’asile aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent, et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

Elle demanderait également aux États requérants et aux États requis possédant une expérience pratique du recouvrement d’avoirs d’élaborer, lorsqu’il y a lieu, en coopération avec les États intéressés et les prestataires d’assistance technique, des principes directeurs non contraignants relatifs au recouvrement efficient d’avoirs.

Présentation

La Colombie a indiqué que la mouture de cette année est fondée sur les accords de Saint-Pétersbourg sur le recouvrement des avoirs.  Les États y sont en particulier encouragés à prendre part au Deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Déclarations

Le Nigéria a salué la conduite très transparente des négociations et souhaité un consensus.  Les avoirs qui ont été usurpés doivent être restitués à leurs pays d’origine, notamment pour la construction des infrastructures, surtout dans les pays qui subissent une récession.  Il a encouragé à la consolidation du consensus sur cette question aux fins d’atteindre les objectifs de développement durable.  Ces avoirs peuvent aider les gouvernements à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Fédération de Russie a fait part de sa déception du fait que plusieurs États n’aient pas appuyé la proposition russe visant à l’adoption d’un instrument international sur cette question.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.12/Rev.1

Par un projet de résolution sur le « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/71/L.12/Rev.1), approuvé par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption dans l’exécution de leurs mandats respectifs.  Elle demanderait aux États parties de donner pleinement effet aux résolutions adoptées par ces organes, notamment en communiquant des renseignements sur le respect de ces instruments.

Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle encouragerait les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient engagées parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.

L’Assemblée affirmerait que les attaques visant intentionnellement des bâtiments dédiés à la religion, à l’enseignement, aux arts, à la science ou à des fins caritatives ou des monuments historiques peuvent constituer des crimes de guerre, et soulignerait qu’il importe de faire répondre de leurs actes les auteurs d’attaques visant intentionnellement les bâtiments susmentionnés, dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas des objectifs militaires, et demanderait à tous les États de prendre dans leur juridiction les mesures appropriées à cette fin, dans le respect du droit international applicable.

Elle prendrait note des travaux du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’effectuer une étude approfondie du problème de la cybercriminalité et des mesures prises par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé pour y remédier, et prierait les États Membres d’envisager les mesures spéciales à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet, en accordant une attention particulière à l’usurpation d’identité, au recrutement aux fins de la traite des personnes et à la protection des enfants contre l’exploitation et la maltraitance en ligne.

Présentation

La représentante de l’Italie a dit que l’objectif de la résolution était de parvenir à un consensus pour donner plus de visibilité à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et promouvoir l’universalité et la mise en œuvre de tous les instruments internationaux pertinents, tout en réaffirmant le rôle des Nations Unies dans ce domaine. 

De plus, le texte « concerne des événements et des phénomènes d’actualité très importants ».  La prochaine Conférence de Palerme en 2017 devra faire progresser la coopération internationale, grâce notamment aux outils figurant dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  La résolution rend hommage à tous les fonctionnaires dans le monde qui ont, comme le Juge Giovanni Falcone, il y a 25 ans, perdu la vie en luttant contre ce fléau.

Déclaration avant adoption

La représentante de l’Afrique du Sud a souligné l’omission de la question de l’extrémisme et pensé que des mesures de prévention devaient être mises en place pour lutter contre ce problème.  De plus, elle a souhaité l’élaboration d’un cadre juridique contraignent pour combattre la cybercriminalité.

Déclaration après adoption

À son tour, la représentante de la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance des instruments existants dans la lutte contre la cybercriminalité.  Elle a jugé nécessaire de convoquer la troisième réunion du Groupe d’experts sur ce sujet sous l’égide de l’ONU. 

Décision

Par une décision, ayant achevé l’examen du point relatif à la prévention du crime et la justice pénale, la Commission a pris note de trois rapports du Secrétaire général figurant dans les documents A/71/94, A/71/96 et A/71/19.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.5.Rev.1

Par un projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/71/L.5.Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par la Thaïlande, l’Assemblée générale engagerait les États à concevoir et mettre en œuvre des politiques et stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, y compris la création d’emplois productifs correctement rémunérés, ainsi que des politiques et stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux tels que les jeunes, les personnes handicapées ou âgées, les migrants et les peuples autochtones, en tenant compte des préoccupations de ces groupes lors de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des programmes et politiques de développement. 

Elle soulignerait que le financement public international joue un rôle important de complément aux efforts faits par les pays pour mobiliser des ressources publiques sur le plan national, s’agissant en particulier des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui sont les moins dotés en ressources internes, qu’un usage important du financement public international, de l’aide publique au développement (APD) notamment, consiste à susciter la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques et privées, et que les fournisseurs d’APD ont réaffirmé leurs engagements respectifs en la matière, notamment l’engagement pris par nombre de pays développés de consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l’APD et d’en consacrer 0,15 à 0,20% dans le cas des pays les moins avancés.

L’Assemblée se féliciterait de la décision de l’Union européenne réaffirmant son engagement collectif à parvenir à l’objectif de 0,7% pour le ratio APD/RNB dans les délais afférents au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et énonçant son engagement à atteindre collectivement et à court terme l’objectif de 0,15 à 0,20% de ce même ratio s’agissant de l’aide aux pays les moins avancés, en visant le ratio de 0,20% dans les délais établis par le Programme 2030, et encourage les fournisseurs d’APD à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20% de leur RNB à l’APD destinée aux pays les moins avancés.

Elle insisterait sur la responsabilité qui incombe au secteur privé aux niveaux national autant qu’international, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, du point de vue non seulement des conséquences économiques et financières de leurs activités mais également pour le développement, la société, l’égalité des sexes et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leur personnel et leurs contributions à la réalisation du développement durable, y compris sur le plan social.

Déclarations générales

Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant aux mentions de la crise financière mondiale et l’absence de progrès dans les négociations financières multilatérales.  Ils se sont dissociés du consensus sur six paragraphes du dispositif.  Dans le paragraphe 5 par exemple, on mentionne la crise financière mondiale sans préciser les raisons et les facteurs en jeu.  La mention des négociations financières multilatérales n’a pas sa place dans un texte relatif au développement social, tout comme le passage sur le transfert de technologie.

Le respect du droit de la propriété intellectuelle est crucial aussi bien aujourd’hui que dans le futur.  Le transfert de technologie doit avoir un caractère volontaire, avec le consentement des détenteurs.  La représentante a souligné par ailleurs que son pays continuerait d’œuvrer pour l’amélioration des conditions de vie des Palestiniens.

Elle a également insisté sur le fait que la notion de responsabilisation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.  Les droits de l’homme sont universels et chaque individu peut exiger leur plein respect par son gouvernement.

L’Arménie a noté les efforts de l’Équateur pour faciliter les négociations au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Elle a cependant une interprétation sélective du droit international et de la Charte des Nations Unies, surtout lorsque c’est au détriment du droit des peuples à l’autodétermination.  L’Arménie rejette toute approche qui contredit les principes de la Charte. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.13/Rev.1

Par un projet de résolution sur les « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/71/L.13/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États de redoubler d’efforts pour que les naissances et les mariages soient enregistrés rapidement, spécialement pour ce qui est des personnes vivant en milieu rural ou dans des régions isolées, y compris en recensant et en levant tous les obstacles matériels, administratifs, procéduraux et autres entravant l’accès à la procédure et en mettant sur pied, le cas échéant, des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers ou religieux.

Elle demanderait également aux États d’adopter, d’appliquer et de faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, de veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux, et de modifier les lois et politiques concernées de manière à abolir toute disposition permettant aux auteurs de viol, de sévices sexuels ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

L’Assemblée générale inviterait les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage, à sensibiliser l’opinion à cette loi et à la promouvoir, ainsi qu’à modifier progressivement les lois qui prescrivent un âge inférieur, pour le mariage comme pour la majorité.

Elle exhorterait les gouvernements, agissant en collaboration avec les parties prenantes compétentes, à lutter contre la pauvreté et le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles, facteurs qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, notamment en veillant à ce que le droit des femmes et des filles à l’héritage et à la propriété soit respecté et à ce qu’elles aient accès au même titre que les hommes et les garçons à la protection sociale, aux services financiers, au soutien financier direct et au microcrédit, et à encourager les filles à poursuivre leurs études.

L’Assemblée exhorterait également les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles, notamment leur droit de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence, ainsi qu’à adopter et à mettre en œuvre plus rapidement des lois, politiques et programmes qui protègent tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales et permettent de les exercer, notamment les droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-douzième session, un rapport d’ensemble sur les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, comportant notamment, pour examen par les États Membres, des recommandations concrètes pour l’élimination de ces pratiques, en s’appuyant sur les informations fournies par les États Membres, les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes concernées.

Présentation

La représentante de la Zambie a déclaré que les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés menaçaient la vie et l’avenir des filles et des jeunes femmes.  Ils mettent à mal leur éducation et leur santé, et les empêchent de pleinement s’épanouir.  De plus, ces pratiques vont à l’encontre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’agit de mobiliser la communauté internationale pour en atteindre la cible 5.3, a-t-elle précisé.

Déclarations après adoption

Le représentant du Mexique s’est inquiété de « l’atmosphère d’opposition en matière de droits sexuels et procréatifs », or il s’agit d’éléments sine qua non pour que les femmes puissent jouir des normes de santé physique et mentale les plus élevées.  Il faut, a-t-il insisté, des politiques permettant aux femmes d’avoir accès à des services de planification familiale adéquats et de « décider combien d’enfants elles veulent avoir ».  Il ne faut pas diluer le contenu de telles initiatives.  « L’autonomie des femmes va dépendre en grande partie de ce qu’elles auront décidé de faire de leur corps étant jeunes. »

Le représentant du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce » sera soumise aux lois nationales des États de la CARICOM.

La représentante du Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a émis une réserve sur le mariage précoce, « un concept ambigu sur lequel il n’existe pas de définition générale ».  Elle a recommandé de mettre la lumière sur les législations nationales et les coutumes en abordant ce sujet.

L’observateur du Saint-Siège a reconnu que le mariage ne devait jamais être forcé.  Il est resté préoccupé par certains aspects de la résolution.  « Les droits procréatifs ne sont pas reconnus comme des droits de l’homme dans les traités internationaux », a-t-il tenu à rappeler.  Ce qui figure au paragraphe 12 du texte n’est donc pas consensuel.  De même, le concept de « genre » va contre la biologie, homme ou femme.  Quant au rôle des parents, ce sont eux qui ont la responsabilité première en la matière, a-t-il ajouté, en insistant sur la liberté religieuse.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.18/Rev.1

Par un projet de résolution sur la « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/71/L.18/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école, notamment les formes de brimade, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration.

Elle leur demanderait également de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe, âge et autres variables pertinentes à l’échelle nationale et fournir des informations sur le problème des brimades exercées à l’encontre des personnes handicapées, qui serviront de base à l’élaboration de politiques publiques concrètes.

L’Assemblée demanderait en outre aux États de faire participer les enfants à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades, notamment des services de soutien qui sont à leur disposition et des mécanismes de conseil et de signalement indépendants, confidentiels, sûrs, accessibles et adaptés à leur âge, et de les informer des centres de soins de santé mentale ou physique qui existent, ainsi que des procédures destinées à les aider, et encouragerait les États Membres à mettre en place de tels services de soutien.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de faciliter, dans la limite des ressources disponibles et en collaboration avec les organismes des Nations Unies et les autres parties intéressées, l’organisation de consultations d’experts au niveau régional, à la demande des États Membres et sous leur impulsion, en vue de mieux faire connaître les conséquences des brimades sur les droits de l’enfant, de procéder à un échange de données d’expérience et de mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière de protection des enfants contre les brimades, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations formulées dans son rapport.

Présentation

Le Mexique a rappelé que les brimades constituent un problème d’envergure mondiale qui affecte des millions d’enfants et met en péril leur santé physique et mentale, performance scolaire et bien-être émotionnel.  Les brimades peuvent aussi aboutir à la mort.  Selon les données du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 9 enfants sur 10 affirment que les brimades sont leur principale préoccupation, 2 sur 3 en sont victimes et 8 sur 10 considèrent que les gouvernements devraient prendre des mesures pour remédier à ce fléau.

Le Mexique a tenu à préciser que ce phénomène affecte grandement les garçons, filles et adolescents se trouvant dans des situations de vulnérabilité, de stigmatisation, d’exclusion et de discrimination, et que tous ces enfants méritent une attention particulière.  La délégation a souligné le souci des auteurs de rendre visibles les brimades et d’encourager à la recherche de solutions.  Le projet de résolution reproduit certaines des recommandations et mesures pratiques énoncées dans le rapport du Secrétaire général sur les brimades. 

Déclarations générales

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a estimé que le projet de résolution abordait un problème auquel se heurtent les enfants tant dans la sphère publique que privée.  La délégation a émis le vœu d’inclure ce sujet dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant dans les prochaines années, car il est temps que la communauté internationale examine les causes profondes de cette violence sous toute ses formes, y compris en ligne.  Beaucoup de jeunes sont également victimes en raison de leur orientation sexuelle et identité de genre, ou de leur apparence physique.

L’Islande, au nom de plusieurs pays toutes régions confondues, a fait remarquer que les brimades touchent plus particulièrement les groupes vulnérables, notamment les handicapés, les enfants, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  La délégation a déploré que ces groupes spécifiques et d’autres, marginalisés, n’aient pas été cités dans le projet de résolution.  Elle a aussi exprimé sa déception face à l’opposition de tant d’États Membres à des principes de base.  L’Islande a enfin dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général sur cette résolution.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.20/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Droits de l’enfant » (A/C.3/71/L.20/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement, et encouragerait le Secrétaire général à redoubler d’efforts à cet égard.

Elle exhorterait les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée rappellerait que 2016 marque le dixième anniversaire de la présentation à ses membres de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, et saluerait les efforts que déploie la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants pour encourager la prise en compte des recommandations qui y sont formulées dans les programmes internationaux, régionaux et nationaux.

Elle encouragerait les États à prêter leur appui à la Représentante spéciale, notamment par des concours financiers volontaires suffisants, pour lui permettre de continuer à s’acquitter avec efficacité et en toute indépendance de son mandat, et invite les organisations, notamment celles du secteur privé, à fournir des contributions volontaires à cette fin.

L’Assemblée réaffirmerait par ailleurs la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et se féliciterait du lancement des négociations intergouvernementales devant conduire à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et soulignerait le caractère primordial du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.

Elle prendrait note du rapport du Secrétaire général intitulé « Sûreté et dignité: gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », où est notamment reconnu le principe fondamental selon lequel les droits de l’homme de toute personne quittant son pays doivent être respectés, indépendamment du statut migratoire de la personne en question.

L’Assemblée encouragerait les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Présentation

Le représentant de l’Uruguay a expliqué que ce texte traitait de toute une gamme de questions, tout en se concentrant sur le droit des enfants migrants.  Il a exhorté les États à respecter leurs droits de l’homme, dont l’accès à la justice.  « Cette résolution est le résultat de négociations approfondies ouvertes à toutes les délégations. »  

Déclarations avant adoption

Le représentant du Soudan a rejeté l’inclusion de la Cour pénale internationale (CPI) dans le paragraphe 36 du texte.  Pour supprimer cette référence, il a proposé un amendement oral qui se lirait comme suit: « l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de placer les auteurs de ces violations devant leurs responsabilités, et de les traduire promptement en justice, comme le prévoient leur lois nationales et leurs obligations découlant du droit international ».

Les États ne sont pas tous parties au Statut de Rome, a-t-il rappelé, en qualifiant la CPI d’« outil politique ».  La Commission ne doit pas servir à imposer la volonté de cette Cour selon lui.

Le représentant de l’Uruguay a regretté de ne pas avoir eu vent auparavant de cette proposition d’amendement.  Le libellé du paragraphe 36 a déjà été agréé dans les résolutions précédentes portant sur les droits de l’enfant, a-t-il ajouté.  « Ce serait un retour en arrière. »  Il a donc proposé que les délégations votent contre la proposition du Soudan.

Dans le même esprit, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a noté avec déception l’amendement proposé à la dernière minute par le Soudan.  Le paragraphe incriminé figure depuis longtemps dans ce texte.  Les éléments de langage sur la CPI sont équilibrés et l’Union européenne continue de défendre « avec ardeur » la CPI, a-t-il insisté.

À son tour, la représentante du Liechtenstein, au nom d’autres pays, a jugé malheureux l’amendement proposé, d’autant plus que le texte vise à protéger les enfants dans les conflits armés.  La pertinence de la référence à la CPI est « une pièce maîtresse », reconnue par le Conseil de sécurité, dans le cadre de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.  Elle a déploré cette attaque « pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le sujet ». 

L’amendement oral présenté par le Soudan a été rejeté par 100 voix contre, 23 voix pour et 33 abstentions.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis a souhaité éclaircir son point de vue.  Les formulations dans le texte « n’impliquent pas que les États doivent devenir partie à des instruments qu’ils n’ont pas ratifiés ni signés ».  Par ailleurs, les personnes vulnérables doivent inclure les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et handicapés.  Pour ce qui est des enfants migrants, les États-Unis respectent leurs obligations internationales et veillent à ce qu’ils soient traités avec dignité et respect. 

La représentante a réitéré la préoccupation exprimée lors de l’adoption de la Déclaration de New York.  Elle a également regretté que le texte final n’inclue pas un certain nombre de propositions que son pays avait faites.

Le représentant du Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que les enfants ont une place privilégiée dans la société.  Il a toutefois exprimé des réserves sur plusieurs paragraphes figurant dans le texte et regretté que leurs propositions aient été « délibérément ignorées ».  Sur le choix du thème en particulier, les États d’Afrique auraient voulu mettre l’accent sur les enfants en situation de catastrophe humanitaire, de crise alimentaire ou en milieu rural.

Il a appelé à un processus transparent et inclusif pour que la résolution soit appliquée dans le monde entier.  En outre, il a jugé étrange que le paragraphe 18 du préambule fasse allusion aux services de santé sexuelle et procréative.  D’après lui, le paragraphe 88 qui invite le Secrétaire général à faire conduire une étude mondiale approfondie sur les enfants privés de liberté créerait « un précédent négatif ».  C’est au Secrétaire général, et non pas à un expert indépendant, de présenter un rapport à l’Assemblée générale.  C’est pour toutes ces raisons qu’il ne peut pas se joindre au consensus sur les paragraphes mentionnés.

Le représentant du Soudan a souscrit à la position africaine.  « Le projet de résolution contient des questions qui traitent des femmes et non des enfants. »

La représentante de la Fédération de Russie s’est dite très préoccupée par les méthodes de travail de la Commission.  « Nous ne pouvons pas être d’accord avec l’article 36 du dispositif qui met l’accent sur la CPI », a-t-elle martelé.  Selon elle, l’expérience de la CPI s’est avérée non satisfaisante et elle s’est dissociée de toute mention de la Cour dans le projet.

Le représentant de l’Arabie saoudite, au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a exprimé ses réserves habituelles.

La représentante de la Suisse s’est référée au paragraphe opérationnel 43 qui réaffirme l’obligation des États de promouvoir les droits de l’homme de tous les migrants relevant de leur « juridiction nationale ».  Elle a clarifié que cette formulation ne limite pas la responsabilité des États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant à respecter les droits énoncés dans la Convention et à les garantir « à tout enfant relevant de leur juridiction ».

Le représentant du Yémen s’est dissocié des termes « santé sexuelle » et « santé procréative » des enfants sur lesquels il a reproché aux cofacilitateurs d’avoir insisté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a considéré que cette résolution ne changerait pas ses engagements concernant les droits de l’enfant.

La représentante de Singapour a exprimé des réserves sur le paragraphe opérationnel 29 qui demande à tous les États de respecter et de protéger les droits des enfants soupçonnés ou convaincus d’infraction pénale.

Si la représentante du Maroc a précisé avoir voté pour l’amendement car le langage contenu dans le paragraphe 36 du texte n’est pas consensuel pour les délégations, elle a toutefois rejoint le consensus sur cette résolution à l’instar de l’engagement de son pays en faveur des enfants.

Décision II

Par une décision, au terme de l’examen du point 64 relatif à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, la Commission a pris note de trois rapports figurant dans les documents A/71/41, A/71/413 et A/71/277.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES: DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.17/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/71/L.17/Rev.1), approuvé sans vote, l’Assemblée générale proclamerait l’année 2019 Année internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à jouer le rôle de chef de file dans le cadre de cette manifestation. 

L’Assemblée déciderait de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones à New York, à Genève et dans les autres bureaux de l’Organisation des Nations Unies, prierait le Secrétaire général d’appuyer cette célébration dans la limite des ressources disponibles et encouragerait les gouvernements à organiser des manifestations à l’échelon national à cette occasion.

Elle réaffirmerait sa décision d’organiser une manifestation de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à sa soixante et onzième session en 2017, afin de faire le bilan des progrès accomplis au cours des 10 années écoulées, d’évaluer les obstacles à la réalisation des droits des peuples autochtones qui subsistent et d’examiner d’autres mesures pour donner suite à la Déclaration, y compris la possibilité de proclamer une troisième Décennie internationale.

L’Assemblée engagerait les États à organiser, du niveau local au niveau national, des activités destinées à commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment pour faire connaître celle-ci et appeler l’attention sur les progrès accomplis et les problèmes qui subsistent.

L’Assemblée demanderait de nouveau à son président d’organiser rapidement et dans la limite des ressources disponibles, des consultations inclusives, représentatives et transparentes avec les États Membres, les représentants des peuples et institutions autochtones de toutes les régions du monde et les mécanismes compétents des Nations Unies sur les mesures qui pourraient être nécessaires, notamment sur les plans procédural et institutionnel et en ce qui concerne les critères de sélection, pour permettre aux représentants et aux institutions autochtones de participer aux réunions des organes des Nations Unies compétents sur les questions qui les intéressent.

Présentation

La Bolivie, au nom également de l’Équateur, a estimé qu’à l’issue des négociations entre régions et bilatérales, le texte était équilibré et reflétait les préoccupations de diverses délégations.  La délégation a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avait été adoptée au terme de plus de 20 années de négociation, ce qui est un acquis de taille car cette déclaration est devenue la référence fondamentale pour la consolidation des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.

Déclarations générales

L’Équateur a applaudi la décision de tenir une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale au cours de la présente session et la proclamation de l’Année internationale des langues autochtones à partir de janvier 2019 aux fins d’alerter l’urgence de prévenir l’extinction de ces langues.  Le délégué a achevé sa déclaration en langue autochtone sans interprétation, la Présidente de la Commission soulignant là qu’il s’agissait du meilleur moyen de défendre cette nouvelle résolution.

La France, au nom aussi de la Bulgarie et de la Roumanie, s’est jointe au consensus et s’est déclarée pleinement engagée en faveur de la protection des peuples autochtones.  Ces personnes doivent avoir les mêmes droits que tout le monde.  La France n’a pas reconnu l’existence de droits collectifs et a affirmé de ne pouvoir souscrire à certaines formulations à cet égard.

Le Royaume-Uni a dit appuyer financièrement les projets des peuples autochtones de par le monde mais n’accepte pas le concept de « droits collectifs » si l’on considère que ces droits doivent prévaloir sur les droits individuels. 

La délégation de la République-Unie de Tanzanie s’est ralliée au consensus et a réitéré ses réserves quant à l’existence de communautés autochtones dans son pays, où en réalité, il n’existe pas de peuples autochtones tels que définis par les Nations Unies et l’Union africaine.

La Fédération de Russie appuie pleinement les peuples autochtones dans leur aspiration à mettre en œuvre leurs droits.  Elle a exprimé son intention de continuer de prendre part aux consultations et aux négociations sur la représentation de ces peuples dans les réunions les concernant.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de suivre scrupuleusement les règles de l’Assemblée générale.

Le Cameroun a indiqué qu’au paragraphe 11 du dispositif, l’Assemblée reconnaissait que la disparition des langues ne menaçait pas que les langues autochtones.  Les langues maternelles sont ainsi menacées au Cameroun.  La déléguée a espéré que la Journée internationale sur les langues autochtones sera l’occasion d’activités à revigorer toutes les langues. 

Elle a rappelé par ailleurs que la réunion de consultation convoquée par le Président de l’Assemblée générale était strictement de nature informelle.  Elle a invité au respect des particularités et priorités nationales de son pays.

Décision III

La Commission a pris note du document A/71/228.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.47

Aux termes d’un projet de résolution portant sur la « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/71/L.47), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à lui présenter un rapport oral sur les travaux du Comité et à engager avec elle un dialogue à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

L’Assemblée générale déciderait d’examiner, à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », les rapports du Comité sur les travaux de ses quatre-vingt-dixième et quatre-vingt-onzième sessions et de ses quatre-vingt-douzième, quatre-vingt-treizième, quatre-vingt-quatorzième et quatre-vingt-quinzième sessions.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de la tenir informée de l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation des Nations Unies.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.48/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/71/L.48/Rev.1), présenté par le Groupe des 77 et la Chine, adopté par 123 voix pour, 10 contre et 44 abstentions tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

L’Assemblée inviterait à cet égard le Président-Rapporteur du Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

Concernant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’Assemblée prendrait note du rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à lui présenter un rapport sur les travaux du Groupe.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes  d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de réactiver et de revitaliser le Fonds d’affectation spéciale avant la trente-cinquième session du Conseil des droits de l’homme afin de mener à bien les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et celles qui seront conduites par la suite.

L’Assemblée réitérerait l’invitation faite au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d’envisager d’examiner les modèles nationaux de mécanismes de mesure de l’égalité raciale pour déterminer s’ils contribuent à l’élimination de la discrimination raciale, et de rendre compte dans son prochain rapport des difficultés rencontrées, des succès enregistrés et des pratiques optimales relevées en la matière.

L’Assemblée inviterait le Conseil des droits de l’homme à envisager, à sa trente-quatrième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du public mondial à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de mieux sensibiliser l’opinion au rôle qu’ils ont joué dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Présentation

La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, auteurs du texte, a souligné que les négociations officieuses ont montré à quel point il était urgent de prendre des mesures face à la résurgence, partout dans le monde, de manifestations de racisme et de discrimination raciale.  

Explications de vote avant le vote

Israël, qui a demandé la mise aux voix, a rappelé qu’à la Conférence mondiale sur le racisme à Durban, il était prévu de mettre en place un instrument solide de lutte contre les expressions de racisme.  Malheureusement, cet événement prometteur a été pris en otage par un groupe hostile à Israël.  La délégation a condamné toutes les formes de discrimination, ajoutant que son gouvernement avait pris des mesures spéciales pour garantir l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il est très regrettable qu’une conférence qui devait faire progresser cette question soit devenue un « instrument malicieux », a regretté Israël pour justifier sa demande de mise aux voix.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle restait prête à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.  En dépit de tous les efforts, le racisme demeure un fléau mondial sous des formes contemporaines, comme les idéologies extrémistes et néonazies.  En conséquence, des efforts supplémentaires devraient être entrepris contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Les propositions déposées par l’Union européenne cherchaient à affirmer que les dispositions de la Convention demeurent le fondement des efforts mondiaux et ne nécessitent donc pas de normes complémentaires.  Il s’agit aussi d’éviter une prolifération de nouveaux organes.  Enfin, le texte ne reflète pas comme il se doit l’esprit de la Convention.  Les victimes méritent plus que des mots et des comités: elles ont besoin de mesures concrètes, a conclu la délégation.

Les États-Unis ont insisté pour que toutes les nations combattent toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, notamment à travers la Convention.  Les États-Unis participeront activement au Programme d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Toutefois, ils regrettent de ne pouvoir se joindre au consensus, le texte continuant à prolonger les divisions observées lors de la Conférence de Durban, sans compter les implications budgétaires consécutives à la demande de reconstitution du groupe d’experts éminents.  Pour ces raisons, les États-Unis voteront contre le texte.

Déclaration générale

La République arabe syrienne a dit n’être guère étonnée qu’Israël n’ait pu participer à la Conférence de Durban car il n’y était pas invité.  Le délégué a dénoncé la confiscation des terres palestiniennes, l’érection du mur de séparation ainsi que l’édification de l’identité israélienne forgée dans le sang.

Décision orale III

Ayant achevé l’examen relatif à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Commission a, par une décision, pris note de deux rapports figurant dans les documents A/71/301 et A/71/288.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.19/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.19/Rev.1), approuvé par 164 voix et 2 abstentions (République arabe syrienne et République populaire démocratique lao), l’Assemblée générale, réaffirmant qu’il est essentiel que les États parties appliquent effectivement et intégralement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que des rapports annuels que les organes conventionnels des droits de l’homme lui ont présentés à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions et au Conseil économique et social à ses sessions de 2015 et 2016.

L’Assemblée générale inviterait les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels; elle engagerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Explications de vote après le vote

L’Autriche a fait part de sa surprise concernant les délégations s’étant abstenues de voter en faveur de ce projet de résolution.  Elle a souhaité savoir les raisons pour lesquelles ce texte avait été soumis au vote.

L’Irlande a dit que le comportement de la République arabe syrienne n’était pas acceptable et n’allait pas dans le sens de ce qui avait été décidé préalablement lors des consultations officieuses auxquelles la Syrie avait participé. 

Pour sa part, la République arabe syrienne a affirmé n’avoir pas assisté à ces consultations officieuses.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.40/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.40/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale rappellerait le paragraphe 1 de la résolution 69/168, dans laquelle elle déplorait qu’aucun rapport consacré à l’application de la résolution 67/163 n’ait été établi; elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, le rapport demandé dans la résolution 69/168.

L’Assemblée générale rappellerait que, dans sa résolution 69/168, elle a prié le Secrétaire général de lui rendre compte en particulier des obstacles rencontrés par les États dans l’application de ladite résolution et des pratiques optimales concernant les travaux et le fonctionnement de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions de défense des droits de l’homme.  Elle le prierait également de solliciter les vues des États et d’autres parties prenantes à ce sujet, notamment celles de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme, ainsi que celles de la société civile, et de formuler des recommandations dans son rapport sur la manière d’établir ou de renforcer ces institutions.

Déclaration

Dans une déclaration, la Représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a tenu à rappeler que, le 20 octobre dernier, ses services avaient attiré l’attention de la Commission sur le rapport sur le rôle de l’ombudsman (A/71/273).  Le Maroc avait alors regretté que le rapport demandé dans la résolution 69/163 n’ait pas été encore publié.  Dans sa résolution 69/168, l’Assemblée avait pourtant demandé la soumission dudit rapport à sa session de 2016.  Elle a regretté le malentendu avec la délégation du Maroc. 

Le Maroc a rappelé qu’il avait présenté la première résolution sur cette thématique durant la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en 2010, avec comme objectif de promouvoir le rôle de l’ombudsman dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Deux résolutions substantielles ont été soumises par le Maroc lors des soixante-septième et soixante-neuvième sessions de l’Assemblée.  Elles ont été adoptées par consensus et ont été parrainées par près d’une centaine de délégations.  La délégation a indiqué que, contrairement aux années précédentes, le projet de résolution de cette année est purement procédural et vise principalement à traiter de la question du rapport sur la mise en œuvre des deux précédentes résolutions.  Elle a remercié le Haut-Commissariat pour les explications fournies, pour sa coopération et pour son engagement à présenter un rapport à la prochaine session de l’Assemblée générale comme le prévoit le projet de résolution L.40/Rev.1.  Le Maroc s’est enfin engagé à rétablir, l’année prochaine, le caractère biennal de cette résolution, ainsi que la synchronisation établie depuis des années avec les résolutions sur les institutions nationales des droits de l’homme.

Décision sur le projet de résolution (A/C.3/71/L.41/Rev.1)

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Personnes disparues » (A/C.3/71/L.41/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

L’Assemblée générale inviterait les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues et à adopter une démarche globale face à ce problème.  Elle inviterait également les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales concernées, à assurer la constitution d’archives relatives aux cas de personnes disparues et aux dépouilles non identifiées dans le cadre de conflits armés, la bonne gestion de ces archives et l’accès à leur contenu conformément aux lois et règlements applicables en l’espèce.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes et des enfants, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organismes compétents des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations internationales à vocation humanitaire.

Déclaration après l’adoption

L’Arménie, coauteur de ce texte, a déclaré que l’ensemble des parties au conflit devait coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de lui permettre d’identifier les lieux où se trouvent les personnes disparues.

Décision orale IV

Par une décision, ayant achevé l’examen des questions relatives à la promotion et protection des droits de l’homme, la Commission a pris note d’une série de rapports.

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