Bataille rangée autour du rapport du Conseil des droits de l’homme et de la nomination de l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle

AG/SHC/4191
21 novembre 2016
Soixante et onzième session, 53e & 54e séances – matin & après-midi

Bataille rangée autour du rapport du Conseil des droits de l’homme et de la nomination de l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle

Un projet de résolution sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme a donné lieu, aujourd’hui, à une véritable joute à caractère juridique entre les États Membres autour d’une résolution adoptée en juin dernier par cet organe subsidiaire de l’Assemblée, relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, établissant un mandat spécial d’expert indépendant. 

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a en outre adopté, deux jours avant l’achèvement de ses travaux prévu le 23 novembre, onze projets de résolution au titre de la promotion de la femme; des réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique; du droit des peuples à l’autodétermination; de divers aspects liés à la promotion et la protection des droits de l’homme; et de la prévention du crime et la justice pénale.  Cinq de ces textes ont nécessité un vote.

Les délégations se sont affrontées autour de la définition de certaines expressions telles que l’« éducation sexuelle », la « santé reproductive », les « partenaires intimes » ou encore l’« orientation sexuelle » et l’« identité de genre ».

D’habitude, l’Assemblée générale prend note, en plénière, du rapport annuel du Conseil qui contient les résolutions, décisions et recommandations de cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui siège à Genève, que la Troisième Commission lui transmet.

Cette année, le Groupe des États d’Afrique avait introduit un nouveau paragraphe au dispositif du texte par lequel l’Assemblée déciderait de reporter à sa soixante-douzième session l’examen de la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et la décision à prendre à son sujet.  Ce report d’une année devait permettre la poursuite des consultations en vue de déterminer sur « quelle base juridique établir le mandat de la procédure spéciale y relative ».

Le Groupe d’Amérique latine, sous la houlette du Mexique, appuyé par l’Union européenne en particulier, avait riposté en présentant un amendement écrit proposant la suppression du nouveau paragraphe, ce qui fut fait à l’issue d’un vote séparé.  En effet, le Conseil avait nommé le 30 septembre dernier, M. Vitit Muntarbhorn, de la Thaïlande, en tant qu’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. 

Suite à la suppression du paragraphe, la Troisième Commission a adopté le texte par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de ses additifs, et des recommandations qui y figurent.  L’adoption fut suivie de nombreuses explications de vote d’États se dissociant du contenu de la résolution du Conseil des droits de l’homme portant création d’un mandat spécial sur l’orientation sexuelle.

En plus du Groupe des États d’Afrique, à l’exception de l’Afrique du Sud, et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le texte n’a pas recueilli le consentement de la Fédération de Russie qui, comme d’autres, s’est demandé quelles normes juridiques guideraient le travail de l’expert indépendant, la notion d’orientation sexuelle et d’identité de genre n’existant pas dans le droit international.

L’éducation sexuelle a par ailleurs été au centre de vives discussions autour d’un autre texte pourtant traditionnel, présenté par le Sénégal et adopté sans vote, sur l’intensification des efforts pour en finir avec la fistule obstétricale qui affecte plus de deux millions de femmes en Afrique. 

L’élimination de la violence familiale a constitué une autre pierre d’achoppement lors de l’adoption d’un projet de résolution sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.  La Commission a également fait siens deux textes sur l’autodétermination, l’un sur le droit des peuples à l’autodétermination, l’autre sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Aux termes d’un autre texte, l’Assemblée réitérerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète l’extrême pauvreté.  Faisant suite au dernier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, l’Assemblée réaffirmerait par ailleurs le droit de chaque individu d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante.

De même, l’Assemblée accueillerait favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, nomination également critiquée par des délégations.

Dans un autre projet de résolution axé sur les mesures coercitives, l’Assemblée condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme.  La Commission s’est également prononcée sur un texte relatif à la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle a en revanche entériné un projet de résolution sur le droit à la vie privée à l’ère numérique aux termes duquel l’Assemblée demanderait en particulier aux entreprises concernées d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

La Troisième Commission se prononcera demain, dès 10 heures, sur d’autres projets de résolution. 

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.16/Rev.1

Par le projet de résolution « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/71/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit, notamment aux pays les plus touchés, pour accélérer les efforts visant à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une génération et sans laisser personne de côté, en tant que partie intégrante du programme visant la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population et autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en ce qu’ils font dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer au niveau régional et, si besoin est, au niveau des pays, des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule, en recensant les établissements sanitaires propres à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en les finançant.

L’Assemblée engagerait vivement la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule.

Présentation

Le Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique, a expliqué qu’il souhaitait que les donations pour soutenir la Campagne mondiale pour éliminer les fistules se poursuivent au-delà des signaux émis par certaines délégations en protestation contre le maintien de l’expression agréée « éducation sexuelle selon l’âge ». 

Explications de vote après le vote

Le Saint-Siège a déclaré qu’il exprimait des réserves vis-à-vis de cette résolution notamment concernant l’expression « soins procréatifs », précisant que l’accès à l’avortement ne devait pas faire partie de cette catégorie de soins.  Pour l’observateur, il est important que ces réserves soient prises en compte dans l’élaboration de ce texte.

Le représentant de l’Union européenne a dit que la fistule était le résultat des inégalités entre les sexes et le manque d’accès aux soins pour les femmes et les jeunes.  La prévention est la clef pour mettre fin à ce phénomène, a-t-il affirmé, soulignant qu’une éducation sexuelle de qualité pouvait permettre aux enfants de prendre les meilleures décisions.

La représentante de la Norvège a dit soutenir cette résolution, même si elle n’était pas parfaite, parce qu’il s’agissait d’une question fondamentale et d’une condition qui a des conséquences graves sur de nombreuses femmes.  Elle s’est félicitée de ce que les termes « mariage forcé » et « mariage précoce » aient été reconnus et ajoutés à cette résolution.

Le délégué de la Jamaïque, prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que l’application de l’expression « mariage précoce » serait soumise aux lois nationales des États de la région.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu’une opération de près de 400 dollars pouvait mettre fin aux souffrances de ces femmes.  En outre, il a salué le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour son action visant à mettre fin à cette condition.  Selon le représentant, l’autonomisation et l’éducation sont fondamentales pour permettre de prévenir et traiter durablement cette situation.

Pour la délégation de l’Inde, le mariage précoce n’est pas reconnu par son pays qui, a-t-elle précisé, va interpréter ses termes conformément à ses lois.  Elle a également déclaré que « l’éducation sexuelle selon l’âge », à laquelle fait allusion la résolution, devait se faire conformément à la culture des pays.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.46

Par un projet de résolution portant sur le « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.46) et un amendement (A/C.3/71/L.52), adopté tel qu’oralement révisé par 94 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fidji et Israël) et 80 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de ses additifs, et des recommandations qui y figurent.

Présentation

Le Botswana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a procédé à une légère révision orale à l’amendement qu’il avait présenté, le 15 novembre, sous forme d’un nouveau paragraphe 2.

Le Botswana a réfuté les arguments des détracteurs qui semblent penser que le Groupe des États d’Afrique cherche à modifier le mandat du Conseil.  Pour le Groupe, au contraire, il se borne simplement à affirmer les prérogatives de l’Assemblée générale.  Le Botswana a cité l’Article 10 de la Charte des Nations Unies et argué qu’il était « absurde de clamer » que le réexamen d’une décision d’un organe subsidiaire équivalait à une mise en cause du mandat et de l’autorité du Conseil.

Le délégué a d’ailleurs fait valoir que des situations similaires avaient été résolues par les résolutions 61/178 de 2006 sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ou, en 2013, par la résolution 68/144 relative à la résolution 24/24 sur la nomination d’un point focal sur les représailles.

Il a en outre affirmé que le Groupe réitérait son attachement à tous les droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination à l’encontre de quelque individu ou groupe que ce soit.

Le Brésil, qui s’exprimait au nom des pays coauteurs du projet de résolution, a soumis un autre amendement appelant à supprimer le paragraphe 2 du projet de résolution introduit par le Botswana, qui « menace gravement la crédibilité même du Conseil des droits de l’homme ».  Il a rappelé le mandat de cet organe subsidiaire de l’ONU établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

L’adoption de l’amendement proposé par le Groupe des États d’Afrique aurait des conséquences graves et créerait un précédent pour d’autres mandats et mécanismes dans le futur.  Plusieurs mandats se sont heurtés à une opposition par le passé. 

La révision orale présentée par le Groupe des États d’Afrique ne modifie pas le fait que l’on cherche à « mettre en suspens une décision du Conseil ».  Il est dans l’intérêt de tous les États de veiller à la protection de l’efficacité et de l’intégrité des mandats des droits de l’homme, a conseillé le Brésil.

Déclarations générales

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a fait part de sa préoccupation face à une proposition de mise en cause d’une résolution et d’une décision du Conseil des droits de l’homme, ce qui risque de saper le fonctionnement de la Troisième Commission qui ne doit aucunement prendre des décisions outrepassant son mandat. 

Renvoyant à la nomination par le Conseil, le 30 septembre dernier, pour la première fois, d’un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’Union européenne a affirmé que la résolution portant création de ce mandat avait été dûment adoptée avant cette nomination.

Les États-Unis ont appuyé cette position, ajoutant qu’il ne saurait être question de renégocier les mandats nommés par le Conseil, d’autant que celui du nouvel expert indépendant était conforme à toutes les règles en l’espèce. 

La République de Corée en a fait de même, avant d’appeler à un raffermissement du Conseil.

Cette résolution, et l’amendement du Groupe des États d’Afrique, abordent en réalité deux questions bien différentes, a expliqué le Mexique, qui a d’abord demandé si les décisions du Conseil pouvaient être réexaminées en Troisième Commission.  Ensuite, il a dit comprendre pourquoi l’amendement avait été proposé tant la substance de la résolution concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre demeurent des sujets délicats pour de nombreux pays.

Il est toutefois important de reconnaître qu’il s’agit d’une discrimination.  En bref, il n’est pas possible de faire des concessions en matière de non-discrimination.  

Le Japon s’est concentré sur l’indépendance du Conseil et l’obligation de respecter ses décisions.  « On ne peut choisir de donner le feu vert à certaines de ses résolutions et à bloquer d’autres qui ne sont pas du goût de quelques États », a-t-il tranché, en se prononçant pour la suppression du paragraphe 2 proposé par le Groupe des États d’Afrique.

Explications de vote avant le vote

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a condamné toutes les manifestations de violence contre des individus et des groupes.  Le représentant a toutefois insisté pour qu’il ne soit pas porté atteinte à des valeurs sociétales, religieuses et culturelles de certains États Membres. 

Il est tout à fait incorrect d’affirmer qu’il s’agit d’un « précédent dangereux » car des situations semblables ont été réglées par le passé.  Il a enfin exhorté à reporter l’examen par l’Assemblée générale de la résolution du Conseil relative à la création du mandat de l’expert indépendant.

La Thaïlande a dit respecter tous les mandats établis par le Conseil, y compris celui découlant de la résolution 32/2 du Conseil.  Elle s’est prononcée contre la proposition visant à l’ajout d’un paragraphe.

Le Congo a défendu les préoccupations légitimes du Groupe des États d’Afrique, soulignant que la question de l’identité du genre continuait de diviser les membres du Conseil, 18 sur 47 s’étant opposés à la résolution et plusieurs autres s’étant abstenus.  Il importe, en conséquence, de faire une pause pour réfléchir à cette problématique, a suggéré la déléguée, appelant à discuter sur la nature juridique du thème abordé par la résolution 32/2.  Le Congo votera pour l’amendement africain.

Singapour a réaffirmé son attachement au Conseil et à son mandat et à ses mécanismes, et s’est demandé si l’Assemblée générale pouvait discuter d’une décision prise par le Conseil.  « La réponse est oui », a affirmé le représentant, qui a ajouté que le travail des procédures spéciales ne fait pas exception à cette règle. 

Singapour dispose de lois visant à la protection des membres de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et d’autres groupes.  Il est clair que les opinions sont divisées autour de cette question, a-t-il ajouté, proposant de laisser chacun prendre ses décisions à cet égard.

Israël a aussi fait remarquer que, dans nombreuses régions, l’homophobie et la transphobie demeuraient parmi les défis les plus marqués de notre époque.  En tant que membre du Groupe d’appui à la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) aux Nations Unies, Israël a réaffirmé son appui à l’établissement d’un nouveau mandat pour la protection des membres de cette communauté.  Elle a appelé tous les États à voter en faveur de la suppression de l’amendement.

La Jamaïque a souligné la complexité de la problématique et choisi de voter contre l’amendement.

Le Yémen a fait référence à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et s’est demandé comment un expert indépendant pourrait-il conduire son mandat sans un accord, préalable, sur la définition même d’orientation sexuelle et d’identité du genre recueillant un consensus international.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité du vote en faveur de cet amendement.  Même s’il est d’avis que toutes les propositions devaient être prises en compte, il s’est dit étonné que l’équilibre entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme soit mis à mal. 

Le Royaume-Uni a souligné que la désignation d’un nouvel expert indépendant sur l’orientation sexuelle était une avancée importante, appelant tous les pays à collaborer avec ce dernier.  Pour le représentant, il est nécessaire que les mandats octroyés dans les normes à Genève ne soient pas soumis à de nouvelles discussions au sein de la Troisième Commission.

La représentante de Nauru a dit être préoccupée par la création du mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, lequel  manquait de spécificité et n’avait aucun fondement dans le domaine du droit international.

Selon la déléguée de Singapour, son pays a toujours soutenu les actions du Conseil des droits de l’homme.  C’est pourquoi, elle a voté en faveur du projet de résolution.

La représentante du Bélarus a estimé que le Conseil des droits de l’homme continuait d’avoir des activités politisées, rappelant que ses décisions ne faisaient pas souvent l’unanimité.

La Mauritanie a confirmé son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique, indiquant qu’elle n’était pas favorable au mandat sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le représentant du Mali a expliqué avoir voté l’abstention par erreur et qu’il était en faveur de ce projet de résolution.

Pour le représentant de la République islamique d’Iran, le Conseil des droits de l’homme doit éviter d’imposer des concepts non consensuels, soulignant que l’Assemblée générale était l’organe idoine pour traiter de ce genre de problématiques.

La déléguée de la Libye a déclaré que son pays était engagé à mettre en application les pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, déplorant le fait que des délégations mettaient tout en œuvre pour imposer des concepts qui vraisemblablement divisaient les États.  Elle a dit que son pays allait boycotter le mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle.

L’Ouganda a regretté que la Troisième Commission ait favorisé la désignation d’un expert sur l’orientation sexuelle.

Le Cameroun, le Yémen, le Soudan et le Niger ont dit avoir voté contre le projet d’amendement soulignant que la communauté internationale était divisée sur la question.  À cet égard, ils ont annoncé leur volonté de boycotter le mandat de l’expert sur l’orientation sexuelle.

Examen du projet de résolution A/C.3/71/L.46

Le texte a été adopté tel que révisé et amendé par 94 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fidji et Israël) et 80 abstentions.

La Fédération de Russie a indiqué que la notion d’orientation sexuelle et d’identité de genre n’existait pas dans le droit international, en se demandant quelles normes juridiques guideraient le travail de l’expert indépendant.  Ainsi, la résolution 32/2 n’ayant aucune base juridique, la Russie ne reconnaît pas le mandat et ne coopèrera pas avec lui.  La délégation s’est prononcée contre toutes les discriminations et s’est retirée de la liste des auteurs du projet de résolution A/C.3/71/L.46.

Le Botswana a remarqué que l’adoption de la résolution 32/2 ne s’était pas faite sans difficulté le 30 juin dernier à Genève.  Il s’est dissocié, au nom du Groupe des États d’Afrique, de l’amendement adopté.

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est dissociée du projet de résolution sur le rapport du Conseil en l’état actuel après la suppression du paragraphe 2 du dispositif.

Le Nigéria a dit qu’il n’avait eu cesse de s’opposer à toute norme en porte à faux avec sa législation nationale ou le droit international.  Les systèmes juridiques, les préceptes religieux et d’autres considérations justifient la position du Groupe des États d’Afrique et la défense de la souveraineté des États lorsqu’il s’agit de leurs priorités.  La résolution 32/2 n’est absolument pas le fruit d’un consensus, a-t-il insisté.

Explications de vote après le vote

Israël a signalé que, cette année, on avait célébré le dixième anniversaire du Conseil et 10 années de résolutions biaisées à son encontre.  Le monde souffre de tant d’atrocités et de crises humanitaires, de racisme et de préjugés graves, et le Conseil, au lieu de se pencher d’une manière ferme sur tous ces maux, préfère concentrer son attention sur Israël, a déploré sa déléguée.

Celle-ci a appelé à mettre fin, de toute urgence, à l’examen du point 7 à l’ordre du jour.  Pour cette raison, Israël a exhorté à voter contre le projet de résolution A/C.3/71/L.46.

La Norvège a salué la suppression de l’amendement écrit proposé par le Groupe des États d’Afrique et la nomination de M. Muntarbhorn en tant qu’expert indépendant, avant d’appeler tous les pays à coopérer avec tous les titulaires de mandat et à leur accorder un accès sans entraves. 

La Norvège s’est abstenue car il revient à la plénière de l’Assemblée générale d’adopter le rapport annuel du Conseil tandis que la Troisième Commission doit seulement en prendre note.

Amendement du projet de résolution A/C.3/71/L.52

La déléguée du Cameroun a déclaré que son pays était attaché à la protection des droits de l’homme, rappelant que la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme avait été adoptée dans un climat de division et de tension extrême.  Par conséquent, elle a lancé un appel au Conseil des droits de l’homme en vue de créer des mandats clairs et sans ambiguïté. 

En ce qui concerne, les expressions « orientation sexuelle » et « identité de genre », elle a indiqué que c’était un concept n’ayant aucun fondement en matière de droit international.  Il est primordial, a-t-elle expliqué, de prendre en compte l’appel au report de l’adoption de cette résolution en vue d’une délibération pour une compréhension commune et l’entente sur la question.  Pour la déléguée, le Conseil des droits de l’homme ne devait pas être à la solde de certains États.

La Fédération de Russie a souligné que les États ayant soutenu le projet d’amendement appelaient au respect du mandat du Conseil des droits de l’homme alors qu’ils ne respectaient pas ceux des organisations non gouvernementales.  Selon la représentante, le report de la résolution 32/2 tel que recommandé par le Groupe des États d’Afrique est fondé, et a précisé que son pays allait se prononcer contre cet amendement.

La délégation de l’Afrique du Sud a souligné que la position de son pays répondait aux principes contenus dans la Constitution, précisant que de nombreuses personnes y avaient consacré leur vie. 

Le peuple a subi pendant très longtemps la discrimination, laquelle avait été éliminée après plusieurs années de lutte, a indiqué le représentant.  Pour la délégation, il s’agit d’une question sacrée pour laquelle son pays, même s’il est seul envers et contre tous, allait combattre en votant en faveur de cet amendement.

Le Burundi a dit être opposé à cet amendement qui vise à arracher une résolution en usant de pression.  Une année n’est pas une éternité, a-t-il dit, justifiant le report proposé par certains États.  Pour le délégué, toutes les décisions du Conseil des droits de l’homme ne devaient pas passer à l’Assemblée générale comme une lettre à la poste.  Il a expliqué que cet amendement visait à diviser, précisant que son pays allait le rejeter.

Pour la délégation du Nigéria, il ne s’agissait pas de discrimination ou d’une volonté d’aller à l’encontre d’un mandat.  En conséquence, son pays votera contre cette proposition d’amendement.

La proposition d’amendement du projet de résolution A/C.3/71/L.52 a été approuvée par 84 voix pour, 77 contre et 17 abstentions.

Explications de vote après le vote

La délégation du Paraguay a dit appuyer pleinement l’action du Conseil des droits de l’homme et soutient la lutte contre toutes les formes de discrimination, précisant que son pays était favorable à cet amendement. 

La Malaisie a déclaré que les concepts et notions introduits dans les instruments internationaux mettaient à mal la cohésion entre les États dans cette enceinte de l’ONU.  Ainsi, n’a-t-elle eu d’autre choix que de voter contre cette proposition d’amendement.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.49

Par un projet de résolution sur la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.49), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

L’Assemblée demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

Elle déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirmerait leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Déclarations

L’Afrique du Sud a estimé que l’autodétermination était une condition préalable à la réalisation de tous les droits de l’homme et que l’occupation étrangère et le colonialisme étaient des entraves à la réalisation de ces droits.  Ainsi, a noté la représentante, en dépit de nombreuses résolutions de l’ONU, peu de progrès ont été réalisés sur le droit inaliénable du peuple saharaoui à réaliser son autodétermination.  Elle s’est aussi exprimée dans ce sens s’agissant du peuple palestinien.  

L’Espagne a appuyé le projet de résolution, ajoutant que l’autodétermination était le droit de tous les peuples.  Le représentant a mis en exergue des situations de territoires non autonomes où les Puissances administrantes manipulent les résolutions et références juridiques en la matière. 

Il a souligné que des habitants qui n’appartiennent pas à la population d’origine de Gibraltar avaient été amenés sur ce territoire, ce qui affectait l’intégrité et l’unité territoriales de l’Espagne.  Le représentant a mis en exergue la proposition espagnole de souveraineté conjointe sur ce territoire, introduite auprès de la Commission chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation. 

Il a souligné que les habitants de Gibraltar seraient certainement touchés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les États-Unis ont mis l’accent sur des pratiques contradictoires dans le domaine du droit à l’autodétermination.

L’Argentine a rappelé la résolution 15/40 de l’Assemblée générale, insistant pour que le texte qui venait d’être adopté le fût conformément à toutes les résolutions pertinentes.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a jugé incongru qu’aujourd’hui encore 17 pays non autonomes n’aient pas été décolonisés, notamment dans la région du Pacifique, et a appelé à une « véritable volonté politique pour mettre fin à la pratique honteuse de la colonisation ».  Le référendum de 2018 en Nouvelle-Calédonie sera crucial, a ajouté le représentant, qui a encouragé une coopération entre le Conseil des droits de l’homme et la Commission chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation.  

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.21/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: prévention et élimination de la violence familiale » (A/C.3/71/L.21/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de mettre en œuvre et de traduire dans les faits l’engagement pris au titre de l’objectif 5 de développement durable en vue d’éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles.

Elle engagerait notamment les États à prévoir dans leur système juridique national des mesures de protection pertinentes, complètes et centrées sur les victimes de violences au sein de la famille afin d’apporter aide et soutien à celles-ci, notamment, le cas échéant, des mesures législatives ou d’autres mesures dans le cadre du système de justice civile et pénale, telles que les tribunaux spécialisés, les ordonnances de protection, l’utilisation des outils d’analyse des risques et d’évaluation des menaces, ainsi que des dispositions visant à répondre aux besoins particuliers des témoins, à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.

L’Assemblée engagerait également les États à garantir aux victimes et aux rescapées l’accès à des mesures de réparation appropriées et à assurer la protection et l’autonomisation des femmes et des filles, notamment en faisant en sorte que la police et les autorités judiciaires veillent à l’application effective des recours civils, des ordonnances de protection et des sanctions pénales.

Elle prendrait note des travaux de la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, qui a élaboré, à la demande de la Commission de statistique, des directives destinées à aider les États Membres à établir des statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles.

Déclaration générale avant adoption

La violence contre les femmes représente une grave violation des droits de l’homme, omniprésente sous toutes ses formes, a déclaré le représentant de la France.  Une femme sur cinq dans le monde a été victime d’abus sexuels dans son enfance; une femme sur trois a été victime de violence physique ou d’abus sexuels dans sa vie.  « Ce constat nous a conduits à mettre l’élimination de toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles au cœur des objectifs de développement durable », a-t-il expliqué en appelant au consensus.

« De ces crimes, la violence domestique est à la fois la forme la plus répandue et la moins visible. »  Jusqu’à une femme sur deux tuée, chaque année, dans le monde l’est par un membre de sa propre famille; plus de 60% des femmes victimes de violence physique ou sexuelle ont été agressées par leur partenaire.  Cette résolution portée tous les deux ans par la France et les Pays-Bas met, cette année, l’accent sur la violence domestique, a poursuivi le représentant.  Évoquant les discussions longues et intenses, « parfois passionnées sur ce texte », il a reconnu que des sensibilités différentes pouvaient exister sur la manière de qualifier ce phénomène, comme sur les solutions à privilégier. 

Aux yeux de ses principaux parrains, le texte présenté aujourd’hui reflète un équilibre entre ces différentes approches.  La violence domestique n’est pas propre à tel ou tel pays, à telle ou telle région, du monde; elle existe partout, et « nous sommes donc collectivement sommés d’agir pour y mettre un terme », a-t-il insisté.

Pendant les négociations, plusieurs délégations ont exprimé le souhait de décider collectivement du thème de la résolution qui sera présentée dans deux ans.  « Nous avons entendu ces demandes: nous y voyons une nouvelle marque de votre engagement », a-t-il assuré.  « Et si la France et les Pays-Bas entendent préserver leurs prérogatives quant au choix du thème de la prochaine résolution, nous prévoyons d’organiser, début 2018, une consultation informelle sur la résolution relative à la violence contre les femmes, en vue de recueillir vos orientations sur le sujet, préalablement à la préparation du prochain projet de résolution », a-t-il annoncé.

Déclarations générales après adoption

La représentante de Sainte-Lucie, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué l’adoption de ce texte car la santé, le bien-être et les droits des femmes et des files restent prioritaires.  Toutefois, elle a précisé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce », dans le contexte de cette résolution et d’autres résolutions, sera soumise aux lois nationales en vigueur dans les pays.

La représentante de l’Égypte, au nom d’autres pays, a condamné toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, y compris les violences conjugales, mais elle s’est dite déçue de constater que l’expression « partenaires intimes » figure aux paragraphes 10 et 19 du préambule, ce qui va à l’encontre de leur culture et législation.

À leur tour, les représentants du Yémen, de Djibouti, de l’Iraq, du Qatar, au nom des États du Golfe, du Nigéria, de la Mauritanie, et de la République islamique d’Iran ont exprimé des réserves quant aux concepts controversés inscrits dans le texte et s’en sont dissociés.

À l’inverse, le représentant du Mexique s’est dit préoccupé face au mouvement d’opposition qui a eu lieu quant à l’inclusion de concepts essentiels, comme la santé sexuelle et procréative.  Il a constaté que les thèmes des violences au sein du foyer et du féminicide se sont affaiblis alors qu’ils doivent avoir plus de visibilité.  Aujourd’hui, 16 pays d’Amérique latine pénalisent le féminicide.

La représentante de l’Australie, au nom d’autres pays, a remercié la France et les Pays-Bas d’avoir mené les consultations de façon constructive et mis l’accent sur la violence domestique.

Pour l’observateur du Saint-Siège, le foyer et la famille sont un lieu de stabilité dans la société et ne doivent en effet pas devenir un lieu de violence.  Préoccupé par des concepts détaillés figurant dans le projet de résolution, il a préconisé une approche fondée sur la responsabilité partagée.  En particulier, a-t-il insisté, la santé sexuelle et procréative n’inclut pas l’accès à l’avortement.

En outre, la position de l’Église catholique sur le planning familial est bien connue.  Enfin, « il n’y a pas de concept social du genre »; le genre est ancré dans l’identité biologique, homme ou femme.

La représentante des États-Unis a rejeté toute tentative visant à diminuer l’intensité de la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Un tiers d’entre elles connaissent la violence au cours de leur vie, notamment du fait de leurs partenaires intimes, et la communauté internationale doit dénoncer cette violence sans remettre en cause les qualificatifs et sans « nier la réalité ». 

De plus, chaque femme et chaque fille ont le droit de décider des questions ayant trait à leur sexualité.  La représentante a espéré que cela deviendra un concept universellement accepté dans un avenir proche. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.50

Par un projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.50), adopté par 170 voix pour, 7 contre (Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Cameroun, Côté d’Ivoire, Honduras, Tonga et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Explication de vote avant le vote

Israël a souligné que l’expérience a montré que la paix doit être négociée.  Les dirigeants palestiniens continuent de saper les efforts authentiques en adoptant des mesures unilatérales et tendent leur main au Hamas, organisation terroriste reconnue.  Il est plus facile de parler depuis la tribune de l’ONU que de la table des négociations. 

L’Égypte et d’autres pays arabes pragmatiques devraient jouer un rôle positif dans cette situation car la solution se trouve dans des négociations directes entre Israël et la Palestine, a affirmé la déléguée, en requérant un vote. 

Explications de vote après le vote

L’Argentine a voté en faveur conformément à la reconnaissance de l’État de Palestine par ce pays.  Cette décision s’inscrit dans le souci de favoriser des avancées vers la coexistence pacifique entre tous les peuples.  L’Argentine reconnaît également le droit d’Israël à vivre dans la paix.

L’État de Palestine a salué l’Égypte pour avoir présenté ce texte qui a recueilli un appui sans précédent des délégations, le peuple palestinien étant soumis à l’occupation depuis plus d’un demi-siècle.  Cette adoption lance un message clair à Israël dans le sens de la cessation de cette occupation et des violations constantes des droits des Palestiniens.  Le peuple palestinien ne fait pas exception et Israël, la Puissance occupante, devrait un jour comprendre que les Palestiniens ne renonceront jamais à leur quête de justice.

Israël ne cherche pas en réalité une paix juste et continue de répéter des discours biaisés, comme celui qui vient d’être prononcé.  Combien de compromis, de concessions et de souffrances humaines seront encore nécessaires pour qu’Israël reconnaisse l’État de Palestine alors que les Palestiniens, eux, ont reconnu l’État d’Israël, s’est demandée l’observatrice palestinienne en appelant à la mise en œuvre de la solution des deux États.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.22/Rev.1

Par un projet de résolution sur les « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/71/L.22/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réitèrerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, d’aider les plus démunis et les plus vulnérables en premier et d’atteindre l’objectif de développement durable, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète, d’ici à 2030, l’extrême pauvreté, qui se caractérise, selon la définition actuelle, par le fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour.

Elle inviterait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des rapports entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, et inviterait également le Haut-Commissariat à poursuivre ses travaux dans ce domaine.

L’Assemblée appellerait les États, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à continuer de prêter l’attention voulue aux liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, et engagerait le secteur privé, y compris les entreprises, et les institutions financières internationales à faire de même.

Déclaration après adoption

La représentante des États-Unis a estimé que le principe fondateur du sujet « droits de l’homme et extrême pauvreté » était la formulation et la mise en œuvre de programmes en faveur du développement.  Il s’agit d’outils utiles pour les États qui ne doivent pas forcément être appliqués dans toutes les circonstances.  Les États-Unis, a-t-elle précisé, ne reconnaissent aucun changement quant à l’état actuel des traités et du droit international. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.30/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/71/L.30/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par 123 voix pour, 53 contre et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Grèce, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.

L’Assemblée soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Elle demanderait aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser un ordre international démocratique et équitable; et affirmerait que ce n’est pas seulement en déréglementant les échanges commerciaux, les marchés et les services financiers que l’on peut y parvenir, tel que le prévoit la Charte des Nations Unies.

Elle prierait l’Expert indépendant de poursuivre ses recherches concernant l’incidence des politiques financières et économiques appliquées par les organisations internationales et autres institutions, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l’établissement d’un ordre international démocratique et équitable.

Présentation

Cuba a indiqué que si, comme par le passé, une délégation sollicitait un vote, Cuba exhorterait tous les États Membres à voter en faveur de ce texte.

Explications de vote avant le vote

La Slovaquie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé qu’il fallait œuvrer à un ordre international démocratique et équitable.  L’Union européenne est en effet fondée sur une base commune de respect de l’état de droit.  Cuba a mené les négociations d’une façon transparente et l’Union européenne a examiné le rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, mais a fini par conclure que plusieurs paragraphes allaient bien au-delà de ce qui est annoncé dans le titre.

Les États-Unis ont rejeté des éléments relatifs à l’aide publique au développement (APD) et à la distribution des richesses. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.31/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/71/L.31/Rev.1), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine.

L’Assemblée réaffirmerait également le droit qu’a chacun d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante, eu égard au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim, de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales.

Elle demanderait à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions, et se déclarerait préoccupée par le fait que des déficits de financement contraignent le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, dont l’Afrique australe.

L’Assemblée estimerait qu’il importe d’accorder toute l’attention voulue aux conséquences néfastes du changement climatique sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation et prendrait note de l’Accord de Paris adopté à la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre 2015, et se féliciterait de l’organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à Marrakech (Maroc).

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était le plus grand donateur en matière alimentaire.  Elle a apprécié le lien entre l’autonomisation des femmes et la réalisation progressive du droit à l’alimentation.  Toutefois a-t-elle regretté, le projet de résolution inclut « des formulations inappropriées et dépassées ».  Ainsi s’est-elle dissociée des paragraphes 10 et 27 du dispositif. 

Plus précisément, elle n’a pas soutenu la référence faite aux transferts de technologies et s’est dite préoccupée par la mention des négociations commerciales et du Cycle de Doha.  Quant au système de la propriété intellectuelle, a-t-elle précisé, il promeut l’innovation alimentaire. 

La représentante a également reproché au texte sa formulation « déséquilibrée » en ce qui concerne les investisseurs et les États bailleurs. « Nous ne vivons pas une crise alimentaire mondiale », a-t-elle ensuite lancé.  Préoccupée par les liens établis entre le droit à l’alimentation et le développement durable, elle a répété qu’il n’y avait pas d’obligation extraterritoriale découlant du droit à l’alimentation.

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a voulu continuer à travailler avec toutes les délégations sur cette question importante.  Évoquant la teneur du paragraphe 27 du dispositif, il a indiqué que l’Union européenne demeurait prête à travailler sur les questions en suspens à Doha.

Pour sa part, la représentante du Canada a fait valoir qu’il n’y avait pas de lien établi entre le droit à l’alimentation et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.32/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/71/L.32/Rev.1), adopté par 138 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 39 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, le 23 septembre 2016, d’un débat de haut niveau organisé en marge de son débat général en vue de célébrer le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, au cours duquel la communauté internationale a réaffirmé son attachement sans réserve au droit au développement.

L’Assemblée appuierait l’exécution du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, et estimerait qu’il faut s’efforcer d’accélérer les débats du Groupe afin que celui-ci s’acquitte de sa mission dans les plus brefs délais.

Elle accueillerait favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui devrait avoir pour mandat de contribuer utilement aux travaux du Groupe de travail, en évitant tout chevauchement d’activités; et demanderait instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, insisterait sur la nécessité de fournir aux victimes la protection, l’accès à la justice et les recours voulus et soulignerait que ces entités doivent contribuer à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer l’exercice du droit au développement.

L’Assemblée prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés (PMA), de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Présentation

Cuba, en tant que Coordonnateur du Groupe de travail des droits de l’homme du Mouvement des pays non alignés, a déclaré avoir eu un dialogue fructueux à l’occasion du trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, qui est un des principaux documents ayant inspirés le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explications de vote avant le vote

Les États-Unis ont appuyé la promotion du développement d’une façon générale.  Le Gouvernement américain coopère avec les pays en développement, le secteur privé et d’autres parties prenantes pour parvenir à un développement durable dans le respect de l’état de droit, la diversité ethnique et en vue d’une prospérité partagée.  Les États-Unis ont mis l’accent sur l’inexistence d’une définition du droit au développement, et indiqué que cette position vaut également pour d’autres résolutions de l’Assemblée générale.  La déléguée a ensuite demandé un vote.

Le Royaume-Uni a affirmé que le droit au développement relève de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens.  Le représentant s’est dit opposé à des instruments juridiquement contraignants sur le droit au développement et votera contre.

La Suisse a jugé que le Groupe de travail intergouvernemental constitue la plateforme principale pour les discussions autour du droit au développement et sa mise en œuvre.  Or, la création d’un mandat de Rapporteur spécial pour le droit au développement tel que décidé par le Conseil des droits de l’homme à sa trente-deuxième session ne découle pas d’une recommandation.  Dans les faits, un tel mandat fait en grande partie doublon avec celui du Groupe de travail.  Pour ces raisons, la Suisse s’abstiendra.

Explication de vote après le vote

Au nom de l’Union européenne, la Slovaquie a déclaré que le droit au développement requiert une panoplie de politiques pour créer un environnement propice à l’individu mais aussi à la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

La responsabilité première en cette matière incombe aux États et l’Union européenne n’est pas favorable à l’élaboration de normes juridiques contraignantes sur le droit au développement, bien que des différends demeurent sur les différents critères et sous-critères.  Les cibles et objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont équilibrés et fondés sur l’état de gouvernance, l’état de droit et des politiques responsables.

Le Mexique a voté en faveur car il est un ardent défenseur du développement au niveau international.  Il a conseillé de concentrer les efforts sur l’examen des critères et non sur l’élaboration d’un instrument international contraignant qui risque de créer plus de clivages autour de ce sujet.  Il s’est félicité de la référence au Rapporteur spécial sur le droit au développement qui apporte une valeur ajoutée susceptible d’atteindre un consensus.

Le Canada a appuyé la notion de « droit au développement » point important entre tous les droits de l’homme.  Il s’est inquiété de l’insistance visant à l’élaboration d’un instrument contraignant, raison pour laquelle il s’est abstenu.

Le Bangladesh a mis l’accent sur la Déclaration sur le droit au développement, historique car elle établit sans équivoque le droit de tous les individus aux mêmes possibilités, notamment en matière de bonne gouvernance.  Il a estimé que le trentième anniversaire de la Déclaration est une nouvelle occasion à saisir, face à un monde marqué par les inégalités.

Le Liechtenstein a appuyé les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui a des dénominateurs communs avec la Déclaration sur le droit au développement, dont l’anniversaire, en décembre, offrira une occasion en or pour arriver à une entente.  La déléguée a admis la difficulté dans les discussions au sein du Groupe de travail intergouvernemental.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.33/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/71/L.33/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale dénoncerait toute tentative d’adopter des mesures coercitives unilatérales et demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.

Elle soulignerait que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, engagerait tous les États à s’abstenir de recourir à l’imposition unilatérale de mesures économiques coercitives et à l’application extraterritoriale de lois nationales qui vont à l’encontre des principes du libre-échange et entravent le développement des pays en développement.

L’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Déclarations générales avant le vote

Le représentant de Cuba ayant souhaité savoir quelle délégation avait demandé un vote enregistré, la Présidente a répondu qu’il s’agissait de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne.

La représentante des États-Unis a indiqué qu’elle voterait contre ce projet de résolution qui n’est pas fondé sur le droit international et remet en question le droit souverain des États à mener librement leurs relations économiques et à réagir à leurs préoccupations de sécurité.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.37

Par un projet de résolution portant sur « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », (A/C.3/71/L.37), adopté par 128 voix pour, 53 contre et 2 abstentions (Grèce et Lesotho), l’Assemblée générale réaffirmerait que la réduction de l’écart entre riches et pauvres, tant entre les pays qu’en leur sein, constitue, aux niveaux national et international, un objectif déclaré de l’action visant à créer des conditions propices à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes au niveau international dans le domaine économique.

Explication de vote avant le vote

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a regretté de ne pas être en mesure d’appuyer le projet de résolution car l’examen des effets de la mondialisation devrait se faire d’une manière plus globale, sans généraliser les conséquences.  Certes, la mondialisation peut parfois avoir un impact sur l’exercice des droits de l’homme mais il est nécessaire de procéder à une évaluation complète, au cas par cas, et d’aborder cette question de façon plus équilibrée, par exemple en prenant en considération les aspects positifs.

L’ONU et ses Principes directeurs sur les entreprises privées et les droits de l’homme seraient aussi susceptibles d’apporter des outils importants aux États pour pallier les effets négatifs et améliorer les effets positifs. 

Explication de vote après le vote

Le Mexique a voté en faveur car il faut accorder l’attention adéquate aux retombées de la mondialisation.  Il aurait été préférable, cependant, de ne pas faire référence à la résolution du Conseil des droits de l’homme sur cette question qui suggère l’élaboration d’un instrument contraignant.  Il a souligné l’importance capitale que le processus de rédaction du projet de résolution soit le fruit d’un travail plus transparent et inclusif.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.39/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/C.3/71/L.39/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à la vie privée, en vertu duquel nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions, consacrés par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’Assemblée encouragerait tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international, notamment les obligations inscrites dans la Charte des Nations Unies et les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Elle demanderait à tous les États de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée demanderait aussi aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, y compris le droit à la vie privée à l’ère du numérique.  Elle leur demanderait d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

Déclarations avant adoption

La représentante de l’Afrique du Sud s’est dissociée du texte car elle a déploré le fait que l’objet initial de cette résolution ait été modifié et regretté l’omission des travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme pour régir les activités des entreprises.  D’après elle, le phénomène de la mondialisation a eu des effets négatifs sur les pays en développement.

Le représentant de Cuba s’est inquiété du paragraphe 9 du préambule et du paragraphe 5 g) du dispositif car plusieurs catégories d’individus susceptibles d’être touchés, dont des dirigeants, ne sont pas citées.  « Cette résolution doit maintenir l’équilibre d’origine. » 

La représentante de la Fédération de Russie a rappelé qu’elle avait été coauteur de la première résolution il y a deux ans.  Cette fois-ci, elle n’a pas soutenu la décision de mettre l’accent sur la réglementation des entreprises et du secteur privé, ni la mention de la marginalisation de certains groupes d’individus.

La représentante des États-Unis a apprécié ce texte qui reconnaît le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, protégé dans la législation américaine, et « pilier de la démocratie ».  Les flux de données peuvent représenter d’énormes avantages pour les économies, à condition d’avoir des garde-fous.  Quant à la responsabilité des entreprises, elle doit être comprise dans le cadre des Principes directeurs préexistants.  La représentante a réitéré que « les ingérences dans la vie privée doivent être raisonnables en fonction des circonstances ».

Le représentant du Canada a reconnu que les actes de surveillance illégaux constituaient des violations du droit à la vie privée.  Ce texte concerne en premier lieu la vie privée pour relever les défis liés à l’ère du numérique.  « Il faut aller au-delà des soupçons et travailler pour la confiance et la coopération », a-t-il estimé.  Il a déploré que le texte continue de mettre l’accent sur la surveillance de masse, ce qui distrait du vrai sujet.  

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