La Troisième Commission reste divisée sur les références à l’orientation sexuelle, à la Cour pénale internationale ou à la peine de mort

AG/SHC/4190
18 novembre 2016
Soixante et onzième session,     52e séance – matin        

La Troisième Commission reste divisée sur les références à l’orientation sexuelle, à la Cour pénale internationale ou à la peine de mort

Le débat qui a entouré ce matin, à la Troisième Commission, l’adoption d’un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a opposé deux blocs de pays sur divers concepts, dont celui de groupes vulnérables du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, sur l’action de la Cour pénale internationale (CPI) et sur le maintien de la peine de mort.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté par 106 voix pour et 69 abstentions, le projet de résolution sur les « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires »*, par lequel l’Assemblée générale demanderait à tous les États de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes.

En particulier, l’Assemblée demanderait aux États d’enquêter sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes déterminés, « tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités de victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement ».

Cet inventaire, a justifié la Suède, principal coauteur du projet, vise à protéger les groupes vulnérables, plus enclins à souffrir de violence fatale.

Un amendement introduit par l’Ouzbékistan, proposant de substituer à cette liste une définition très large de la protection des individus contre les discriminations, a été rejeté.  Il a toutefois été défendu par certaines  délégations, comme le Soudan, qui dénoncent toute tentative d’imposer des notions concernant des questions sociales qui ne sont pas définies internationalement.

Plusieurs pays ont également critiqué la référence à l’action de la CPI, qui, d’après le texte, « contribue de façon notable à mettre fin à l’impunité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ».

Ainsi la Fédération de Russie s’est-elle référée à la crise qui secoue actuellement la CPI avec le retrait de plusieurs pays.  Rappelant les grands espoirs que ce mécanisme avait suscités lors de sa création en 1998, elle a jugé que la Cour n’était « plus en vogue ».   

Invoquant un autre paragraphe du dispositif, la Fédération de Russie, rejointe par Singapour, a également refusé d’accepter qu’on mette sur un pied d’égalité la peine de mort et les exécutions arbitraires.

À l’occasion de l’adoption sans vote du texte intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements »**, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, reconnaissant l’existence de différentes formes de famille, a encore regretté que cette question divise les délégations pendant les consultations.

En revanche, le projet de résolution sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement »*** a fait l’objet d’un consensus rapide.

Par ailleurs, un texte portant sur la « Déclaration sur le droit à la paix »****, présenté par Cuba, a été adopté après avoir été mis aux voix à la demande des États-Unis.  Il propose que l’Assemblée générale fasse sienne la Déclaration adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 1er juillet dernier.

La Commission a également adopté à l’issue d’un vote un projet de résolution portant sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination »*****.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

Enfin, la Commission a adopté par consensus un texte sur le « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme »******.

La Troisième Commission se réunira lundi 21 novembre, dès 10 heures, pour se prononcer sur la suite des projets de résolution.   

*A/C.3/71/L.38/Rev.1

**A/C.3/71/L.6/Rev.1

***A/C.3/71/L.7/Rev.1

****A/C.3/71/L.29

*****A/C.3/71/L.42

******A/C.3/71/L.34

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.6/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/71/L.6/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale encouragerait les États à contribuer au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

L’Assemblée encouragerait le Département des affaires économiques et sociales à collaborer plus étroitement avec les fonds et programmes des Nations Unies, d’une part, et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes dont les activités concernent la famille, d’autre part, et inviterait à mettre l’accent sur la conduite de travaux de recherche et d’activités de sensibilisation en lien avec les objectifs de l’Année internationale et leur suivi.

Déclarations générales après adoption

La représentante des États-Unis s’est ralliée au consensus, mais elle a reconnu qu’il existait différentes structures familiales.  Elle aurait aimé voir la diversité des familles mieux reflétée dans le projet de résolution.

À son tour, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a reconnu le rôle crucial des parents et des familles à différents égards, notamment vis-à-vis des personnes âgées.  Les familles continuent de changer en fonction de l’évolution sociale et économique.  « La famille est une dynamique en soi et nous devons continuer de reconnaître ce fait. »  Différentes formes de famille existent, a-t-il déclaré, en regrettant que cette question continue de diviser les délégations au sein des consultations.

Dans le même esprit, le représentant du Mexique aurait souhaité que ce texte contienne une référence aux différentes formes que peut revêtir la famille. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.7/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/71/L.7/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme publié à la trentième session du Conseil des droits de l’homme et du rapport complet publié lors de la trente-troisième session du Conseil, qui doit être porté à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement à sa septième session, et encourage les États Membres à tenir compte des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée générale recommanderait que les États Membres se dotent de moyens accrus pour recueillir plus efficacement des données, statistiques et informations qualitatives, ventilées si nécessaire, notamment en fonction du sexe et du facteur handicap, afin de mieux évaluer la situation des personnes âgées.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à apporter tout le soutien nécessaire au Groupe de travail à composition non limitée, dans la limite des ressources existantes, aux fins de l’organisation d’une huitième session de travail en 2017.

Déclaration

La Fédération de Russie a souscrit à la priorité accordée aux personnes âgées et à l’égalité des droits et des opportunités.  Cependant, cela ne signifie pas que la Russie consente au mandat et aux procédures du Groupe de travail à composition non limitée sur les droits des personnes âgées contenues dans le paragraphe 28 de la résolution 65/182 de l’Assemblée générale. 

DROIT DES PEUPLES Á L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.42

Par un projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.42), adopté par 117 voix pour, 50 contre et 6 abstentions (Libéria, Mexique, Norvège, Palaos, Suisse, Tonga), l’Assemblée générale prendrait note du dernier rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes créé par le Conseil des droits de l’homme.

Elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.

Elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans les pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans les zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination.  

Elle prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer d’apporter au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires tout le soutien et le concours dont il a besoin sur les plans professionnel et financier pour s’acquitter de son mandat.

Explications de vote après le vote

La représentante de l’Argentine a souligné que ce texte devait être appliqué conformément aux autres résolutions de l’Assemblée générale sur la question. 

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est félicité du retrait de la mention des combattants étrangers qui ne relèvent pas de la portée de cette résolution.  Il a toutefois critiqué « une approche confuse quant aux travaux, au mandat et aux activités du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ».  Voyant « une confusion constante » entre mercenaires et compagnies privées militaires et de sécurité, il n’a pas pu appuyer le projet en entier.

Le représentant de l’Iraq a salué le texte et jugé importants les efforts entrepris pour endiguer le flux de mercenaires qui arrivent vers les pays concernés par le terrorisme.

Le représentant de la Norvège a souligné que son vote est apparu comme une abstention alors qu’il votait contre.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.29

Par un projet de résolution (A/C.3/71/L.29) intitulé « Déclaration sur le droit à la paix », adopté par 116 voix pour, 34 contre et 19 abstentions, tel qu’oralement révisé par Cuba, l’Assemblée générale approuverait la déclaration figurant en annexe.  Elle déclarerait que tout le monde a le droit de jouir d’un climat de paix tel que tous les droits de l’homme sont défendus et protégés et que le développement est pleinement réalisé.

Elle déclarerait que les États devraient respecter, appliquer et promouvoir l’égalité et la non-discrimination, la justice et la primauté du droit et garantir le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin comme moyen d’édifier la paix dans et entre les sociétés.

Explications de vote avant le vote

Les États-Unis ont appuyé la démarche établissant un lien entre droits de l’homme et paix mais se sont opposés à établir un droit collectif à la paix, raison pour laquelle ils ont sollicité un vote.

L’Islande, au nom également de la Suisse, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu’à l’évidence le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourrait être pleinement réalisé en l’absence de paix.  La déclaration réaffirme que la paix, la sécurité, le développement et les droits de l’homme se soutiennent mutuellement et sont interdépendants.  Le délégué a toutefois réfuté l’interprétation faite de « la paix » dans le texte.  

Explications de vote après le vote

La Slovaquie a indiqué, au nom de l’Union européenne, que depuis la création du Groupe de travail à composition non limitée il y a trois ans, l’Union européenne s’était toujours montrée disposée à négocier un consensus.  Au fil du temps, ce Groupe de travail est devenu un forum très ouvert de délibérations mais, malgré tous les efforts, il n’a pas été possible de dégager un consensus sur le droit à la paix.

L’Union européenne insiste qu’il n’existe pas de définition consensuelle au niveau international sur le terme « paix », ce qui conduit à une interprétation libre.  L’absence de paix ne pourrait justifier une absence du respect des droits de l’homme et l’Union européenne ne peut entièrement souscrire à la Déclaration sur le droit à la paix.

Le Japon a estimé qu’il était prématuré de dire qu’il s’agissait d’un droit de l’homme car on n’a pas encore établi un lien clair entre « paix et droits de l’homme ».  Il a regretté que cette proposition eût été introduite après les événements survenus à ce sujet au Conseil des droits de l’homme à Genève.

Le Canada s’est exprimé dans le même sens.

La République islamique d’Iran, qui a voté en faveur du texte, s’est dite convaincue que le droit à la paix était un préalable indispensable à la paix et la sécurité dans le monde.  L’objectif noble de la réalisation du droit à la paix exige une approche holistique de la communauté internationale, par exemple, d’analyser le rôle des armes de destruction massive.  Aucune paix durable n’est envisageable tant que de telles armes existeront.

Le Liechtenstein, qui s’est exprimé au nom de plusieurs pays, a rappelé les principes de la Charte des Nations Unies, comme le maintien de la paix et la lutte contre les menaces à la paix et la sécurité.  Pour contribuer à la paix, il faut donc respecter la Charte.  Les amendements de Kampala, adoptés en 2010, entreront en vigueur en 2017 et constitueront un jalon important dans la consolidation de la paix. 

La République arabe syrienne a estimé que les principes contenus dans la déclaration sur le droit à la paix découlaient de la Charte des Nations Unies et de tous les documents internationalement conclus ces dernières années.  Ce texte appelle à un règlement pacifique des conflits.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.34

Par un projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.34), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’un des buts de l’ONU, dont la réalisation incombe à tous les États Membres, est de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d’en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale.

L’Assemblée exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

Elle demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Déclaration après adoption

La représentante des États-Unis s’est ralliée au consensus, même si elle a considéré que le texte inclut des formulations sur la crise alimentaire mondiale qui lui semblent inexactes. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.38/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/71/L.38/Rev.1 et A/C.3/71/L.53), adopté par 106 voix pour et 69 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle demanderait aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Assemblée demanderait à tous les États de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en vertu du droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes déterminés, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités de victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement.

Elle prierait le Rapporteur spécial de lui présenter, à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, un rapport sur la situation dans le monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de recommandations quant aux mesures qui permettraient de lutter plus efficacement contre ce phénomène.

Présentation

La Suède, au nom des pays nordiques, a souligné l’importance de la protection des individus soumis à ce type d’exécutions.  Le représentant a mis l’accent sur le droit à la vie et la lutte contre l’impunité, ajoutant que la version de cette année cherche à renforcer l’aspect égalité entre les sexes.  Il a regretté l’introduction proposée par l’Ouzbékistan figurant dans le document A/C.3/71/L.53, inacceptable pour les auteurs du texte.  

Examen de l’amendement

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Ouzbékistan a réaffirmé que tous les droits de l’homme étaient universels, indissociables et interdépendants.  La réalisation de tous ces droits est entravée par de nombreux facteurs et les principes intersectoriels réaffirment la foi en la valeur de l’être humain. 

Cependant, les groupes vulnérables sont divers et multiples et le deviennent suite à l’intolérance et aux discriminations qu’ils subissent.  Ainsi, la formulation du paragraphe 6 b) est plus équilibrée et ne ferait pas courir le risque de faire sentir que des individus ou groupes sont plus importants à protéger que d’autres.  

Explications de vote avant le vote

La Suède a précisé que les auteurs de l’amendement avaient proposé de supprimer toute la liste des groupes vulnérables, plus enclins à souffrir de violence fatale.  Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires mentionne ces groupes.  Il a signalé que le paragraphe concerné parlait des violences racistes, des assassinats de personnes touchées par le terrorisme, des prises d’otages, des enfants des rues, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des blogueurs, des personnes victimes de crimes d’honneur, ou en raison de leur identité et orientation sexuelles.

Les États-Unis se sont catégoriquement opposés à l’amendement, mettant en exergue les résolutions du Conseil des droits de l’homme, notamment sur la protection de la violence fondée sur l’orientation sexuelle.

Le Royaume-Uni a insisté sur les enquêtes que les États devraient conduire dans tous les cas d’assassinat.  Ce texte est inclusif et il ne s’agit nullement d’une liste nouvelle.  Il inclut des personnes déplacées, des migrants ou réfugiés tués.  Il a soutenu vigoureusement le maintien du libellé du projet de résolution.

La Suisse, qui s’exprimait au nom de l’Australie, du Canada, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, s’est opposée à l’amendement, faisant observer que celui-ci présentait une définition très large de la protection des individus contre les discriminations mais qu’il supposait d’enlever la liste de personnes ou groupes de personnes devant être particulièrement protégés, comme les victimes de racisme, les migrants ou les membres de minorités. 

Il est fondamental de donner un visage à ces personnes et de les mentionner explicitement dans cette résolution afin de souligner particulièrement l’obligation de mener des enquêtes dans tous les cas d’assassinat les concernant. 

Le Costa Rica a abondé dans le même sens, soulignant l’importance de conserver la liste figurant dans le paragraphe original.

Le projet d’amendement a été rejeté par 60 voix pour, 84 contre et 27 abstentions.

Explication de vote à l’issue du vote

L’Australie a affirmé qu’il faille explicitement citer les personnes et groupes ciblés.  L’énumération a pour but de protéger les droits de tous les individus tout en reconnaissant que certains sont spécifiquement ciblés.

Déclarations générales

L’Ouzbékistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rejeté les tentatives systématiques d’interpréter, à mauvais escient, la Déclaration universelle des droits de l’homme et autres instruments relatifs aux droits de l’homme. 

L’Égypte, en tant que coordonnateur du Groupe de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) sur les droits de l’homme, a déclaré qu’elle avait lancé des appels répétés aux auteurs, qui n’ont pas été entendus.  Pour cette raison, l’Égypte votera contre l’ensemble du projet.

La Suède a noté avec regret que le texte soit mis au vote, à la requête de l’Ouzbékistan, et a assuré avoir déployé tous les efforts pour parvenir à un consensus.

Explications de vote après le vote

La Fédération de Russie a partagé et appuyé bon nombre des points de vue exprimés dans le texte contre cette pratique abjecte.  Néanmoins, certains éléments maintenus sont profondément préoccupants, notamment les références au Statut de Rome ainsi que les libellés, bien optimistes, sur les activités de la Cour pénale internationale (CPI) qui rappellent les grands espoirs que ce mécanisme avait suscité lors de sa création en 1998.

Les récents événements ont bien montré que la CPI n’est plus en vogue, de plus en plus de pays l’ayant quittée.  La Russie a aussi refusé d’accepter que l’on mette sur un pied d’égalité la peine de mort et les exécutions arbitraires.

S’étant abstenu, le Soudan a déclaré que le texte intégrait des concepts comme l’orientation et l’identité sexuelles, qui ne figurent dans aucun document contraignant international et n’ont pas leur place dans un projet de résolution aussi important.  Il a en outre soutenu qu’il n’était pas possible de donner un caractère universel à la CPI car un grand pourcentage de pays n’est pas sous sa juridiction.

Tous les crimes sont à juger selon les codes pénaux.  La communauté internationale est mécontente à l’égard de la CPI en dépit d’énormes espoirs dans le passé.  Cette Cour manque de crédibilité, ce qui explique le nombre croissant de retraits.  Le Soudan a émis des réserves sur plusieurs paragraphes mentionnant la CPI.

La Jamaïque a exprimé des réserves sur le paragraphe 11 du préambule, qui laisse entendre que la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont la même chose.  La peine de mort est prononcée après un procès et est dûment organisée par les systèmes juridiques qui l’appliquent.  S’agissant du paragraphe 6 b), la Jamaïque a espéré qu’à l’avenir, il y ait une référence générale aux groupes vulnérables sans énumération.

Les États-Unis ont fermement appuyé le libellé condamnant les exécutions ciblant les communautés vulnérables, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  Il ne faut pas perdre de vue le fait qu’il existe deux corpus du droit en matière d’exécutions: le droit international et le droit international humanitaire.

Singapour a réitéré que la peine capitale, lorsqu’elle est appliquée conformément au droit, n’est pas interdite.  Singapour a aussi dénoncé le dernier rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. 

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