Le principe de souveraineté des États, pomme de discorde entre les délégations devant la Troisième Commission

AG/SHC/4189
17 novembre 2016
Soixante et onzième session,  50e et 51e séances – matin et après-midi                 

Le principe de souveraineté des États, pomme de discorde entre les délégations devant la Troisième Commission

La question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, examinée tous les deux ans par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a encore une fois révélé une profonde discorde entre les États Membres à l’occasion de l’examen, aujourd’hui, d’un projet de résolution (1). 

De la même façon, l’assistance humanitaire aux déplacés à l’intérieur de leur propre pays a mis au jour un clivage autour du libellé d’un autre texte (2) portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, approuvé par consensus toutefois.

Dans les deux cas, le principe de la souveraineté des États a été au cœur des dissensions, certaines délégations brandissant la Charte des Nations Unies pour le défendre, d’autres estimant, au contraire, qu’il ne saurait être aveuglément appliqué.

La Commission a en outre adopté, par consensus, cinq autres textes relatifs aux mutilations génitales féminines; aux droits de l’homme dans l’administration de la justice, à la liberté de religion ou de conviction; et à la lutte contre l’intolérance fondée sur la religion, ainsi qu’un autre à l’issue d’un vote, sur la lutte contre la glorification du nazisme.

S’agissant de la peine de mort, par un amendement férocement défendu par Singapour, finalement adopté à l’arraché à l’issue d’un vote séparé, dans une séance houleuse, l’Assemblée générale « réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». 

La Commission, qui était également saisie d’un rapport du Secrétaire général sur la peine de mort, a enfin adopté un projet de résolution sur le moratoire de la peine de mort.

L’Assemblée demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international, de 1966, relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Concernant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le texte, adopté sans vote, a néanmoins laissé apparaître une pomme de discorde entre les délégations, en particulier pour ce qui a trait au paragraphe 13 du dispositif aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, et soulignerait que ces activités « doivent être menées avec le plein consentement des États concernés ».

Les États-Unis, la Suisse, au nom du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que le Royaume-Uni et la Slovénie ont fortement défendu les principes humanitaires internationalement reconnus dans le domaine de l’assistance et fait valoir l’obligation des États de protéger leur population.

La Suisse a en particulier défendu bec et ongle le droit de l’initiative pour des organisations humanitaires impartiales selon l’article 3 des Conventions de Genève et le fait que l’accès humanitaire à l’ensemble de la population civile ne peut être refusé arbitrairement.

Au titre de l’élimination du racisme, la Commission a recouru à un vote pour adopter le projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme, et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (3).  

La Fédération de Russie a saisi la balle au bond, en présentant le texte, pour signifier qu’il y a une montée des discours de haine, aggravée par la crise migratoire et qu’un tel phénomène est dû à une « politique d’ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains ». 

Autre sujet difficile, au titre de la promotion de la femme cette fois, et de la protection de son intégrité physique, un projet de résolution sur les mutilations génitales féminines (4) a été approuvé sans vote. 

L’Assemblée générale exhorterait, par ce texte, les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation, pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques.

De même, la Commission a fait sien un projet de résolution (5) invitant l’Assemblée à lancer un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égalité d’accès à la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus, et affectent des ressources suffisantes à la prestation de services d’assistance juridique. 

Deux autres textes, l’un sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (6), et l’autre sur la liberté de religion ou de conviction (7), ont également été entérinés sans vote.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le vendredi 18 novembre à 10 heures du matin pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

(1) A/C.3/71/L.27 et A/C.3/L.71/L.54

(2) A/C.3/71/L.44,

(3) A/C.3/71/L.45/Rev.1

(4) A/C.3/71/L.15/Rev.1

(5) A/C.3/71/L.28/Rev.1

(6) A/C.3/71/L.35/Rev.1

(7) A/C.3/71/L.36/Rev.1

PROMOTION DE LA FEMME

Par un projet de résolution présenté tous les deux ans sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines (A/C.3/71/L.15/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation, pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, y compris en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à amener les auteurs de ces pratiques à répondre de leurs actes.

Elle exhorterait également les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial et de soins pour leur venir en aide, à envisager d’autres solutions s’il y a lieu et à prendre des mesures pour améliorer leur santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à aider les femmes et les filles soumises à cette pratique.

L’Assemblée exhorterait les États à prendre, dans le cadre général des politiques d’intégration et en consultation avec les communautés concernées, des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiées et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de protéger les filles des mutilations génitales, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence.

Elle reconnaîtrait qu’il est nécessaire d’intensifier d’urgence la lutte pour l’élimination des mutilations génitales féminines et, à cet égard, de lui accorder toute l’attention voulue dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Présentation

Le Burkina Faso a signalé qu’il faisait sa présentation sous réserve de la publication de la version révisée du texte sur les mutilations génitales féminines.  La délégation a souligné qu’à la suite de négociations constructives et de rencontres bilatérales avec les différentes délégations, elle était parvenue à un accord sur le projet de résolution, et a espéré que, cette année encore, il sera approuvé par consensus aux fins d’envoyer un message fort pour en finir avec cette pratique « une bonne fois pour toutes ».  Le Burkina Faso a ensuite procédé à un léger amendement au paragraphe 14.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.44

Par un projet de résolution relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/71/L.44), adopté par consensus, l’Assemblée générale ferait sien le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-septième session et se féliciterait que le Comité exécutif ait recommencé à adopter des conclusions sur la protection internationale. 

Elle saluerait l’adoption des conclusions sur les jeunes et sur la coopération internationale sous l’angle de la protection et des solutions.

Elle prendrait note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, soulignerait que ces activités doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, être conformes à ses résolutions sur la question et ne pas affaiblir le mandat du Haut-Commissariat ni porter atteinte aux droits d’asile.

L’Assemblée engagerait le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser pleinement. 

L’Assemblée constaterait avec satisfaction l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de ses deux annexes, lors du sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, organisé le 19 novembre 2016, et encouragerait les États à honorer les engagements qui y sont pris.

Elle engagerait en outre le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser pleinement.

Déclarations

Les États-Unis se sont joints au consensus pour montrer à quel point le travail du HCR leur tenait à cœur.  Ils ont regretté que le texte contienne des éléments qui vont à l’encontre de quelques accords clefs et ont dénoncé l’entrave à l’accès humanitaire par certains États qui empêchent ainsi d’alléger les souffrances des petits garçons et filles, ou leur nient l’accès à des aliments alors qu’ils souffrent de famine.

Ces questions ne sauraient être considérées comme une « ingérence dans les affaires internes des États » car les principes directeurs de l’assistance aux réfugiés appellent à intervenir dans les cas de situations d’urgence et de conflit.  Les États-Unis se sont dissociés des paragraphes contenant ces éléments.

La Suisse, également au nom du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a jugé que ce consensus était crucial pour démontrer le soutien de la communauté internationale envers l’indispensable travail effectué par le Haut-Commissariat.  Elle a mis en avant l’obligation première des États de répondre aux besoins essentiels de leur population, y compris à ceux des personnes déplacées à l’intérieur du pays, principe qui est ancré dans le droit international.

Expliquant sa position sur le paragraphe 13 du dispositif, qui souligne que les activités d’aide et de protection aux déplacés doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, la Suisse a rappelé le droit de l’initiative pour des organisations humanitaires impartiales selon l’article 3 des Conventions de Genève et que l’accès humanitaire à l’ensemble de la population civile ne peut être refusé arbitrairement.

La délégation a conclu que les populations déplacées à l’intérieur de leur pays doivent être traitées conformément au droit international humanitaire, aux droits de l’homme et, notamment sur le continent africain, à la Convention de Kampala, ainsi qu’aux principes directeurs relatifs aux déplacements internes.

Le Royaume-Uni a aussi soutenu le Haut-Commissariat, appuyant également l’appel à l’action lancé par celui-ci.  La délégation a insisté sur la situation des déplacés internes qui demeurent sous la protection de leur gouvernement même si celui-ci est à l’origine de leur exode.  Il a plaidé en faveur de garanties visant à satisfaire les besoins des déplacés.  Le Royaume-Uni a dit regretter, pour la première fois, d’avoir à se dissocier du consensus.

S’agissant des paragraphes 18 et 20 du dispositif évoquant le principe de coopération internationale et de partage des charges et des responsabilités, Cuba a indiqué que seule la coopération internationale était susceptible de réellement aider les réfugiés.

La Slovénie s’est fait l’écho de l’appel du Haut-Commissaire pour l’assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays.  Conformément au droit international humanitaire, il est de l’obligation des États de satisfaire les besoins de leurs populations déplacées, en particulier en facilitant l’assistance humanitaire.

Le Gouvernement ne devrait pas empêcher l’acheminement d’une telle assistance sous quelque prétexte que ce fût.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.45/Rev.1

Par un projet de résolution relatif à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/71/L.45/Rev.1), adopté par 131 voix pour, 3 contre et 48 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 70/139.

L’Assemblée appellerait à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encouragerait les États parties qui ne l’ont pas encore fait à envisager de faire la déclaration prévue en son article 14, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par un État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

L’Assemblée engagerait les États à prendre des mesures concrètes, notamment législatives et éducatives, visant à faire obstacle au révisionnisme de la Seconde Guerre mondiale et à la négation des crimes nazis.

Elle constaterait avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux n’a cessé d’augmenter. 

Présentation

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que l’on fêtait cette année le soixante-dixième anniversaire du jugement du Tribunal de Nuremberg, qui a donné un exemple que nous devons suivre aujourd’hui.  Des tentatives sont encore menées pour nier notre histoire commune, a-t-il déploré.  Les problèmes se sont aggravés avec la crise migratoire « due à une politique d’ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains ».  Il a dénoncé « le cynisme à l’égard de ceux qui ont libéré l’Europe du nazisme ».  L’adoption de ce projet de résolution avec le plus grand soutien possible serait, selon lui, une contribution concrète à la lutte contre le racisme et la discrimination. 

Déclarations générales avant le vote

La représentante du Bélarus, au nom d’autres pays, a rappelé le rôle historique du Tribunal de Nuremberg pour mettre un terme au fascisme et l’unité d’esprit de tous les États à cette époque.  La justice internationale équitable doit être le résultat des efforts collectifs, a-t-elle insisté.  Elle a incité les États à faire face aux « tendances dangereuses de falsification de l’histoire, de glorification du nazisme et de nationalisme belliqueux ».

Le représentant de la République arabe syrienne a jugé le projet de résolution « équilibré et complet ».  Il a salué les efforts entrepris pour éliminer le terrorisme radical, qui est notamment financé par le régime qatarien.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Ukraine a rappelé que son peuple s’était sacrifié dans la lutte contre le nazisme, avec plus de huit millions de morts au cours de la Seconde Guerre mondiale.  Il a toutefois réitéré son opposition constante à cette résolution qui n’a rien en commun avec le point à l’ordre du jour.  « Nous voyons comment les auteurs manipulent l’histoire et l’essence du Tribunal de Nuremberg en fonction de leurs intérêts politiques propres », a-t-il souligné. 

Il a regretté que la Russie se soit opposée à une approche équilibrée du texte.  La Russie, a-t-il insisté, ne peut pas se présenter comme champion du néonazisme.  De plus, le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation récente d’un nationalisme agressif.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays commémorait l’holocauste et condamnait le racisme.  Toutefois, ce projet de résolution est « d’une nature politisée », aussi ne peut-elle pas le soutenir.  Elle a dénoncé la portée étroite du texte, utilisé par la Russie pour mener des attaques contre ses voisins.  Elle a enjoint les délégations à voter contre.

Le représentant de la Fédération de Russie ayant souhaité savoir à la demande de quelle délégation le texte était porté aux voix, le Secrétariat a répondu que c’était à la demande des États-Unis.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a répété son engagement dans la lutte mondiale contre le racisme.  Il a salué les consultations ouvertes organisées lors de la préparation du texte.  Cependant, il a évoqué plusieurs sources de préoccupation, dont le fait que des libellés de compromis n’aient pas été inclus dans le dispositif.  Il a reproché au texte de mettre en exergue « des questions éloignées de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ».  L’histoire est utilisée pour défendre certains actes, a-t-il regretté.  Pour bon nombre de pays, la fin de la Seconde Guerre mondiale n’a pas été synonyme de liberté mais de totalitarisme. 

De plus, il a considéré que, dans ce projet, le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association était abordé « de façon trop restrictive ».  Pour toutes ces raisons, a-t-il conclu, les pays de l’Union européenne se sont abstenus.

La représentante du Liechtenstein, au nom d’autres pays, s’est dite préoccupée par l’islamophobie, la christianophobie et les activités de partis politiques extrémistes dans de nombreux pays.  Elle a déploré que les changements proposés par certaines délégations pour élargir la portée de la résolution n’aient pas été adoptés.  Elle a critiqué le fait de n’y mettre en exergue que le nazisme.  Il faut parvenir à un équilibre entre la liberté d’expression et la lutte contre le nazisme, a-t-elle conseillé, avant de préciser qu’elle s’était abstenue.

Guidée par la position de l’Union européenne, la représentante de Chypre aurait souhaité que l’on réponde aux préoccupations exprimées sur certains paragraphes de la résolution.  Elle a insisté sur l’importance de l’unité de la communauté internationale dans la lutte contre le nazisme.

Le représentant de la Grèce a condamné toute tentative visant à promouvoir l’idéologie nazie mais il a exprimé des réserves vis-à-vis de « certains éléments de la résolution qui dépassent le cadre des droits de l’homme et se concentrent de façon disproportionnée sur des questions politiques visant certains pays ».

Déclarations générales

La représentante du Bélarus a rappelé encore une fois que les procès de Nuremberg avaient reconnu le mal absolu créé par le nazisme.  « Certains s’efforcent de réécrire l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et de blanchir le nazisme », a-t-elle martelé.

La représentante de l’Azerbaïdjan a tenu à honorer la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour défendre l’humanité face au nazisme et au fascisme.  La réémergence de certains partis inspirés par cette idéologie l’a inquiétée, en particulier « certains comportements racistes du Gouvernement arménien ».  D’après elle, « l’Arménie n’a aucun droit de se présenter comme coauteur de ce texte ».

Le représentant de l’Arménie a rappelé que son pays avait lui aussi lutté contre le nazisme et qu’il avait été « victime du premier génocide perpétré au XXe siècle ».

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.27

Par un projet de résolution présenté tous les deux ans et portant sur le « moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/71/L.27 et A/C.3/71/L.54), adopté par 115 voix pour, 38 contre et 31 abstentions tel qu’oralement révisé par l’Argentine, et suite à l’inclusion de l’amendement de Singapour ayant exigé un vote séparé, l’Assemblée générale s’inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.

Elle engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.

Elle encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Présentation

L’Argentine a fait lecture d’un amendement oral à la fin du paragraphe 4 du dispositif et proposé de supprimer le paragraphe 9 du même dispositif relatif à l’extradition.  Cette décision a été prise suite à des consultations avec les États concernés.  La délégation a aussi indiqué que le texte contenait des ajouts, cette année, dans lesquels l’Assemblée générale se féliciterait de la mobilisation croissante en faveur de l’abolition de la peine de mort.

La Commission a ensuite débattu d’une proposition d’amendement faite par Singapour qui consisterait à insérer un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

Présentation de l’amendement A/C.3/71/L.54

Singapour, au nom d’un groupe de pays de différentes régions, a déclaré qu’il avait été obligé d’introduire un tel amendement face à l’obstination des auteurs du projet de résolution de ne pas tenir compte des déséquilibres profonds du texte qui ne respecte pas le droit souverain des États à choisir leur système.  En effet, ces auteurs tentent d’imposer leurs vues et une approche simpliste à une question qui est « très complexe ». 

Il s’est félicité de l’esprit de l’amendement oral proposé par l’Argentine tout en se demandant s’il ne suggérait pas tout simplement un euphémisme.  « Pourquoi avons-nous peur de dire clairement que les États ont le droit de décider librement de leur système politique, principe pourtant énoncé dans la Charte.  L’amendement oral au paragraphe 4 du dispositif est trop limité », a insisté le délégué. 

Singapour a fait référence à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies qui souligne la compétence nationale des États.  Rien ne proscrit la peine de mort, a poursuivi le délégué, pour qui la décision d’établir ou d’abolir cette peine relève exclusivement de la souveraineté des États, principe fondamental du droit international.

D’autre part, les traités internationaux ne créent pas d’obligation pour les États non parties.  La délégation a notamment fait valoir que plus de la moitié des États Membres de l’ONU avaient choisi de ne pas souscrire au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.  Elle a enfin appelé à respecter « la décision souveraine » de ceux qui ont décidé de ne pas y adhérer.  Elle a prié les auteurs du texte de respecter « la diversité de la communauté internationale ».

De l’avis de Singapour, l’amendement figurant dans le document A/C.3/71/L.54 était très raisonnable et le délégué a regretté qu’un groupe spécifique de pays ait rejeté cette proposition.  Il a encouragé tous les États Membres à voter en faveur de cet amendement car il s’inscrit dans l’esprit de la Charte des Nations Unies et du respect mutuel entre les pays.

Le Botswana et l’Égypte ont pleinement soutenu la proposition de Singapour et sollicité l’appui de tous les États.  L’Égypte a en particulier invoqué la Charte des Nations Unies et nombre de résolutions de l’Assemblée générale.

L’Italie a demandé un vote séparé.

Explications de vote avant le vote sur l’amendement A/C.3/71/L.54

Le Brésil votera contre car rien dans la résolution ne doit être perçu comme remettant en cause la souveraineté.  Le processus de consultations suivi de modifications de plusieurs paragraphes a respecté tous les avis et respecté pleinement la souveraineté nationale.

La Suisse votera contre la résolution et demande l’établissement d’un moratoire sur l’abolition de la peine de mort.  Il est tout à fait légitime qu’un texte de l’Assemblée générale traite de la peine capitale.  Du reste, en vertu des Articles 10 à 14 de la Charte, l’Assemblée peut également faire des recommandations qui, en tant que telles, ne sauraient être considérées comme des atteintes à la souveraineté d’un État conformément à l’Article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies.  Pour cette raison, la Suisse ne pense pas que l’amendement est nécessaire ou utile.

L’amendement a été approuvé, sous les applaudissements, par 76 voix pour, 72 contre et 26 abstentions.  

Déclarations générales

Les États fédérés de Micronésie ont souhaité se dissocier du paragraphe de l’amendement adopté et annoncé qu’ils demeuraient solidaires de la résolution.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a pris acte de l’évolution aujourd’hui et de l’adoption de l’amendement, sans toutefois y souscrire.  L’essence de la résolution reste identique dans le sens d’un moratoire, a fait valoir la délégation.

Le Royaume-Uni a regretté l’amendement et s’en est dissocié, espérant un élan plus fort pour la résolution.  Le représentant a souligné qu’il ne voyait pas, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’utilité de la peine de mort car, par cette voie, l’État propage la violence et risque d’inciter d’autres actes terroristes.

L’Argentine s’est étonnée de l’amendement de Singapour.  Au nom de plusieurs pays d’Amérique latine, elle s’est dissociée de cet amendement « tout à fait malheureux ».

Le Canada s’est félicité de la résolution au nom de cinq autres pays.  Le Canada a rappelé que la peine capitale ne pouvait être appliquée que dans des situations exceptionnelles et jamais pour les mineurs ou des femmes enceintes, entre autres.  Le texte est équilibré et respecte le choix de chaque État.

L’observateur du Saint-Siège a vigoureusement appuyé la décision souveraine de chaque État d’abolir l’application de la peine de mort.  Le pape François suit de près cette question et se félicite de la décision de la Réunion d’Oslo à ce sujet qui doit être traitée dans le cadre de l’administration de la justice pénale.  Il a soutenu la nécessité de mesures de réinsertion des auteurs de délits graves.

L’Angola a demandé aux États d’appliquer le moratoire sur la peine de mort et a noté un respect croissant pour l’abolition de cette sentence.  L’Angola s’est également dissocié de l’amendement.

La Nouvelle-Zélande a appelé au plein respect de la souveraineté et attiré l’attention sur les normes du droit coutumier qui vont de plus en plus à l’encontre de cette peine.

L’Albanie a annoncé qu’elle voterait en faveur du texte, tout en se dissociant de l’amendement qui a été adopté.

Israël a regretté l’amendement de Singapour.

L’Arménie a appuyé le projet de résolution tout en rejetant l’amendement qui ne fait qu’affaiblir le texte.

La Mongolie a rappelé qu’elle avait aboli cette sentence et s’est prononcée contre l’amendement.

L’Ukraine a fait une déclaration dans le même sens, suivi en cela par le Chili qui a considéré que les préoccupations exprimées par Singapour avaient été dûment prises en considération par les auteurs, ainsi que par Haïti et Cabo Verde.

Fidji a rappelé avoir toujours appuyé la résolution sur le moratoire d’application de la peine de mort et a rejeté l’amendement.  

Explications de vote avant le vote sur l’ensemble du projet de résolution A/C.3/71/L.27

Singapour a félicité l’Argentine pour ses efforts et a salué l’adoption de sa proposition d’amendement qui réaffirme le droit des États à prendre leur propre décision sur l’application ou l’abolition et la réintroduction de cette sentence.  Singapour a déploré qu’une délégation ait jugé « malheureux » un tel effort. 

Singapour n’accepte pas que sa démarche soit qualifiée d’hostile car sa délégation croit en l’état de droit et le respect des procédures énoncées dans le Règlement intérieur.  Le délégué a mis l’accent sur le fait qu’il ne saurait y avoir d’approche « à la carte » s’agissant des amendements car c’est une nouvelle matrice que la Troisième Commission institue dans ses travaux, ce qui est bien regrettable.

Cette approche n’a jamais été envisagée dans le Règlement intérieur, a encore déclaré le délégué, qui s’est dit profondément préoccupé par la démarche qui consiste à se dissocier d’un paragraphe donné.  Compte tenu de toutes les lacunes contenues dans le projet de résolution, Singapour votera catégoriquement contre.

La République arabe syrienne s’est félicitée de l’amendement, rendant hommage à Singapour, car certains pays se servent de cette punition à leurs propres fins.  Le délégué a souligné que cette approche des auteurs était similaire à celle qui emploie le terme « régime » au lieu de « gouvernement » en mentionnant la Syrie.

Trinité-et-Tobago a indiqué que la peine capitale était prévue pour le meurtre et la haute trahison.  Cependant, aucune sentence n’a été prononcée dans des affaires de haute trahison.  L’application de cette sentence relève de la justice pénale avant toute chose, ce qui relève de la souveraineté de chaque État.  La déléguée a renvoyé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit cette sentence pour les crimes « les plus graves ».

Les Comores ont indiqué avoir voté en faveur de l’amendement. 

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a appuyé l’amendement et votera contre le projet de résolution.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Lesotho a indiqué qu’il s’était abstenu après avoir appuyé l’amendement présenté par Singapour.  Il a reproché aux États qui s’en sont dissociés de remettre en question, de façon injuste, la bonne foi des délégations coauteurs.

Le représentant de l’Inde a dit avoir voté en faveur de l’amendement, qui souligne le droit souverain des États de décider des peines appropriées, puis contre la résolution.  En Inde, a-t-il précisé, la peine de mort n’est utilisée qu’en cas de crimes haineux qui choquent la conscience de la société. 

En tant qu’État souverain, le Myanmar essaie d’honorer les exigences de son système juridique, tout en prenant en compte les normes internationales, a assuré le représentant du Myanmar.  La peine de mort ne peut y être imposée que pour les crimes les plus graves; elle n’a pas été appliquée depuis 1988.  Il faut se pencher sur le besoin de dissuasion et encourager les États à avancer vers le moratoire.  C’est la raison pour laquelle il s’est abstenu.

La représentante du Qatar, au nom également de l’Arabie saoudite et du Koweït, a voté contre le projet de résolution car il s’agit d’une question de droit souverain, conformément à la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la Fédération de Russie a souscrit à nombre de dispositions de la résolution.  Toutefois, dans le cadre de la coopération internationale sur cette question, il a jugé important de prendre en compte la position de toutes les parties concernées.  Le document peu à peu s’éloigne de son but initial.  Il met un accent trop important sur les droits de l’homme, a-t-il relevé, en mentionnant l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.  La Russie a néanmoins voté en faveur du texte.

Le représentant du Soudan a appuyé l’amendement présenté par Singapour et dénoncé « les pressions » exercées par certains États pour imposer des concepts qui ne jouissent pas d’un consensus international.  Le droit de son pays contient une disposition interdisant d’appliquer la peine de mort aux personnes de plus de 70 ans.  Elle n’est appliquée que pour des crimes d’une nature exceptionnelle.

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran s’est félicité de l’amendement au projet de résolution adopté par la Commission et de l’attention accordée par les coauteurs au dialogue sur cette question.  Il n’existe pas d’accord sur la définition des « crimes les plus graves », a-t-il rappelé.  Il a voté contre le texte.

La représentante des États-Unis a réitéré que « ces questions doivent être traitées sur le plan interne ».  Conformément au droit international, la peine de mort peut être appliquée pour les crimes les plus graves en fonction de la loi en vigueur quand le crime a été commis, a-t-elle défendu.  Le huitième amendement à la Constitution des États-Unis interdit des méthodes d’exécution qui représenteraient des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

En outre, la Cour suprême a réduit récemment les possibilités d’application de la peine de mort.  D’après la représentante, cette résolution devrait se concentrer sur les violations des droits de l’homme qui pourraient découler de l’application de la peine de mort.

Le représentant du Bangladesh a affirmé que la peine de mort fait partie du système judiciaire et pénal de nombreux pays, comme le sien, où elle est limitée aux crimes les plus haineux et appliquée dans la transparence, une fois tous les recours épuisés.  Il a voté contre la résolution dans son ensemble.

Depuis 1993, son pays est « engagé dans un moratoire de fait », a expliqué le représentant du Maroc.  La Constitution de 2011 consacre le droit à la vie.  La peine de mort est entourée du respect total des droits des prévenus et elle épargne les femmes enceintes et les enfants.  De plus, le pays a accepté, lors de sa dernière présentation de rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), six recommandations relatives au moratoire.  Il s’est donc abstenu.

Pour le représentant du Yémen, les choix de chaque État doivent être respectés, sans ingérence. Il n’existe pas de consensus universel sur la peine de mort. Il a voté contre.

Son pays a voté contre le texte, car il s’agit d’un droit inhérent de chaque État, a expliqué le représentant du Japon.  La peine de mort y est appliquée avec beaucoup de précautions.

Le représentant de l’Égypte a pensé que le texte n’était toujours pas équilibré et a voté contre.  Beaucoup d’États ont maintenu la peine de mort dans leur législation, a-t-il constaté.  « Personne n’a tort, personne n’a raison », a-t-il résumé, car chaque État choisit la voie qui correspond à ses choix politiques et socioculturels.  Les efforts des États doivent porter sur le fait de garantir que personne ne soit privé de façon arbitraire de sa vie.

Déclarations générales après le vote

La représentante de la République de Moldova a voté en faveur de la résolution et pensé que l’amendement ne servait pas l’objectif recherché et s’en est dissociée.

Dans cet esprit, la représentante de la Mongolie, au nom des cofacilitateurs, a remercié tous ceux qui ont soutenu cette résolution qui envoie un message clair aux États d’éviter le recours à la peine de mort.

À l’inverse, le représentant du Viet Nam, invoquant le droit souverain de chaque État de décider en la matière, s’est félicité de l’inclusion de l’amendement proposé par Singapour.  Le nombre de cas où la peine de mort a été appliquée dans son pays a beaucoup diminué. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.28/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/71/L.28/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égalité d’accès à la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus, et affectent des ressources suffisantes à la prestation de services d’assistance juridique.

Elle inviterait la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d’aide financière et d’assistance technique aux fins de l’amélioration et du renforcement de l’administration de la justice.

L’Assemblée exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants chargés de surveiller tous les lieux de détention, notamment en effectuant des visites inopinées, et de s’entretenir en privé, sans témoins, avec toutes les personnes privées de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Elle exhorterait les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible.

Elle prendrait note de la Conférence régionale sur le contrôle, l’inspection et la surveillance des lieux où les enfants sont privés de leur liberté dans le cadre de la justice pénale, organisée à Buenos Aires les 19 et 20 mai 2016, et des recommandations importantes qui y ont été formulées.

Déclaration générale

Les États-Unis ont fait valoir l’importance du respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice et les Règles Nelson Mandela.  Ils se sont aussi dissociés de certains paragraphes traitant des obligations en vertu de certaines conventions. 

Ils ont notamment fait valoir que l’interdiction de la détention des mineurs n’est pas spécifiée par des instruments.  Ils ont insisté sur la liberté des États de choisir leur système judiciaire individuellement.  Ils ont préconisé la responsabilisation par le biais de la surveillance.  

Décision sur le projet A/C.3/71/L.35/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, (A/C.3/71/L.35/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée demanderait à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Elle demanderait en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Déclaration générale

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est dit attaché au dialogue pour surmonter toute mauvaise interprétation des valeurs importantes reflétées dans la résolution.  La liberté d’expression, a-t-il insisté, est corrélée à la liberté de religion et de conviction et aux autres droits de l’homme qui contribuent à la construction de sociétés démocratiques.  « Toute restriction à la liberté d’expression peut saper nos efforts pour combattre l’intolérance.  Toute restriction, si nécessaire, doit être juridiquement proportionnée. »

Le représentant a souligné que « personne ne peut invoquer des traditions religieuses pour empiéter sur les droits de l’homme garantis au niveau du droit international ».  Il s’est rallié au consensus sur ce projet.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.36/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur la liberté de religion ou de conviction, (A/C.3/71/L.36/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale insisterait sur le fait que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction s’applique sans distinction à tous, quelle que soit leur religion ou leur conviction, sans qu’aucune discrimination ne vienne compromettre leur égale protection par la loi.

Elle condamnerait les actes de violence et de terrorisme, de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et soulignerait qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses.

L’Assemblée condamnerait également tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle demanderait aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Présentation

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de résolution au nom de 56 auteurs.  La promotion de la tolérance religieuse, le respect de la diversité et la compréhension mutuelle sont de la plus haute importance pour instaurer un climat propice à la pleine jouissance pour tous de la liberté de religion ou de conviction.  Le texte a toujours fait l’objet d’un suivi et les Directives de l’Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction adressent un message clair sur l’importance de ce droit de l’homme.

Depuis le début, cette résolution s’inscrit dans la droite ligne de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Pour cette raison, il convient d’intensifier les efforts, y compris par la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) sur cette question. 

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