La Troisième Commission invite pour la première fois l’Assemblée générale à se prononcer sur la situation des droits de l’homme en Crimée

AG/SHC/4188
15 novembre 2016
Soixante et onzième session, 48e et 49e séances – matin et après-midi        

La Troisième Commission invite pour la première fois l’Assemblée générale à se prononcer sur la situation des droits de l’homme en Crimée

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur des projets de résolution concernant les situations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en République islamique d’Iran, en Syrie, et pour la première fois, en République autonome de Crimée et à Sébastopol.

L’examen de ces projets de résolution a été précédé par un fait inédit, à savoir une demande de motion de non-action par le Venezuela et le Bélarus, qui ont cherché à obtenir l’ajournement du débat sur les textes relatifs à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.

Ces délégations estimaient qu’il s’agissait là d’un « instrument de division » qui se substituait à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Leur demande a été rejetée par 32 voix pour, 101 contre et 37 abstentions. 

La Troisième Commission a voté une résolution sur la situation des droits de l’homme en République autonome de Crimée par laquelle l’Assemblée générale qui, réaffirmant ne pas reconnaître la légitimité de leur annexion, demanderait à la Fédération de Russie de garantir un accès sans entrave aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

Elle engagerait également les autorités russes « à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités ».

La Fédération de Russie qui a rejeté ce projet de résolution, a déploré le fait que ses auteurs aient tendance à vouloir transformer la Troisième Commission en un « terrain de jeu politique ».

Aux termes d’un texte sur la RPDC, ses autorités ont été exhortées « à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête ».  Ainsi, le Conseil de sécurité serait invité à poursuivre l’examen des conclusions et recommandations de la Commission d’enquête, pour qui « certains actes commis dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité ».

Il serait également encouragé à prendre de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme, avec un renvoi a la Cour pénale internationale (CPI).

Un texte rejeté par le représentant de la RPDC qui a dénoncé une extrême politisation, ainsi que la sélectivité et le deux poids, deux mesures, estimant que les faits allégués étaient des mensonges fabriqués de toutes pièces par la Commission d’enquête.

Sur la situation en Syrie, l’Assemblée générale condamnerait la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exigerait que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

Si l’Assemblée générale adoptait ce texte, il serait aussi exigé de la Syrie qu’elle coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant « un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien ».

Pour le représentant de la République arabe syrienne, ce projet de résolution soumis par l’Arabie saoudite, qui est tout, a-t-il dit, sauf un élève exemplaire en matière de respect des droits de l’homme, a des motivations politiques.

C’est dans ce contexte quelque peu électrique que le délégué a souhaité obtenir des précisions de la part du Conseiller juridique sur le bien-fondé de la mention dans le projet de texte du terme « régime syrien » au lieu de « Gouvernement syrien », occasionnant un arrêt des débats pendant une dizaine de minutes à l’issue desquelles le secrétariat de la Troisième Commission a répondu que l’usage de ce terme était courant dans des résolutions antérieures.

S’agissant de la République islamique d’Iran, il lui serait demandé par l’Assemblée générale d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Au regard de l’application de la peine de mort, qui dans certains cas n’a pas épargné des mineurs, l’Assemblée demanderait au Gouvernement d’« abolir les exécutions publiques ».

Le représentant de l’Iran a fait part de son indignation concernant un texte dans lequel transparaissait « le manque d’honnêteté des soi-disant champions des droits de l’homme qui le présentent ».

En outre, pour la première fois depuis 1991, la traditionnelle résolution sur la situation au Myanmar n’a pas été présentée à la Troisième Commission. 

Enfin, un texte révisé sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a été adopté sans vote.

La Troisième Commission se réunira le jeudi 17 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Déclaration

Dans une déclaration avant l’examen de plusieurs projets de résolutions sur la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, le Venezuela a fait lecture d’une déclaration au nom du Mouvement des pays non alignés rappelant la position de principe figurant dans le document final du dix-septième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement, rejetant ce type de projet de résolution.

Motion de procédure

Le Bélarus a proposé une motion de procédure, « première du genre dans l’histoire de la Troisième Commission » selon la délégation, qui a demandé d’ajourner le débat sur les projets de résolution sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques au titre du point relatif aux rapports des rapporteurs spéciaux (point 68, c)).  La délégation a tenu à inviter à réfléchir « aux conséquences de leurs actions ».  Le Bélarus a notamment remis en cause la méthode avec laquelle on agit sur les préoccupations relatives aux droits de l’homme dans des pays donnés. 

Il a mis l’accent sur le rôle premier des gouvernements souverains en la matière.  Aucun gouvernement qui se respecte ne s’inclinera devant l’intimidation et la menace, a souligné la délégation, qui a appelé à cesser d’avoir recours à « cet instrument de division » et à se soucier des droits et libertés fondamentales bafouées dans tous les pays et non dans certains, sélectionnés sur une base politique. 

Le Bélarus a encouragé à faire davantage usage du mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  « Aujourd’hui, il faut opérer un choix une bonne fois pour toutes », a insisté la délégation.

Se prononçant en faveur de la motion, la Chine a rejeté la politisation des droits de l’homme et des pressions imposées aux pays concernés.  La Chine votera donc en faveur de la motion de non-action.

Cuba, qui n’est pas favorable à la confrontation, a incité au dialogue pour la promotion et la protection des droits de l’homme et à s’en tenir à l’Examen périodique universel.

Réagissant contre la motion, l’Arabie saoudite a rappelé qu’une telle motion collective constituerait un précédent au sein de la Troisième Commission.  La délégation a mis en relief la responsabilité particulière de la Commission qui devrait réfléchir davantage avant de retirer un point entier de l’ordre du jour (point 68 c)) risquant d’entraîner de graves conséquences.

La Norvège, au nom également de l’Australie, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a considéré qu’adopter la motion reviendrait à annuler un débat légitime, partie vitale des travaux de la Troisième Commission.  Cela constituerait un précédent dangereux qui saperait la crédibilité de cette grande Commission de l’Assemblée.  La Norvège s’est en conséquence vigoureusement opposée à la proposition du Bélarus.   

La motion de non-action a été rejetée par 32 voix pour, 101 contre et 37 abstentions. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.23

Adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Elle déplorerait que les autorités de ce pays n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité.

L’Assemblée exhorterait le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.

Elle encouragerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale (CPI) la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.

Présentation du Japon

Le représentant du Japon a déclaré que le nouveau Rapporteur spécial avait exhorté les autorités à arrêter les violations des droits de l’homme, soulignant qu’il était inconcevable qu’en dépit d’une situation humanitaire préoccupante en RPDC, qui affectait 18 millions de personnes, les autorités de ce pays se livraient à des essais nucléaires, et développaient des armes de destruction massive, en détournant des ressources financières limitées.

Cette attitude, a-t-il affirmé, constituait une violation flagrante des droits de l’homme.  Il a donc appelé Pyongyang à faire preuve de sincérité, et à mettre fin au boycott du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.

Pour le représentant de la Slovaquie, cette résolution n’est pas nouvelle et tient compte des derniers développements dans le pays.  Ainsi, il a salué les efforts des autorités notamment dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination contre les femmes et les enfants.

Toutefois, les abus et violations des droits de l’homme n’ont pas cessé, a-t-il précisé, s’appuyant sur les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  Pour le délégué, ce texte doit conduire les autorités de la RPDC à une prise de conscience sur la nécessité de mettre fin à ces violences et de traduire en justice leurs auteurs.

Par ailleurs, il a demandé que cessent les essais nucléaires dans ce contexte de détérioration de la situation humanitaire.  Il a également exhorté les autorités de la RPDC à continuer à collaborer avec le mécanisme du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et à envisager un dialogue avec la communauté internationale.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté ce projet de résolution, indiquant qu’il était l’extrême manifestation de la politisation, de la sélectivité et du deux poids, deux mesures sur la question des droits de l’homme et se fondait principalement sur les conclusions de la Commission d’enquête.

Cela rappelle, a-t-il dit, les mensonges fabriqués par les États-Unis pour invoquer la présence d’armes de destruction massive en Iraq.  Il a en outre souligné que ce projet de résolution qui insultait son pays était appuyé par l’Union européenne et le Japon qui, selon lui, ne sont pas qualifiés pour proposer un tel texte car de nombreux crimes par les États-Unis dans le monde notamment en Iraq et en Afghanistan, leur ont échappé.

En outre, le délégué a souligné que le Japon avait refusé de présenter des excuses pour des crimes de masse commis dans le passé contre le peuple coréen, l’invitant à se mêler de ses propres affaires. 

Le représentant de la RPDC a assuré que son pays était prêt à dialoguer mais serait prêt à réagir avec fermeté contre les actes menés sous le couvert des droits de l’homme.

L’Australie, au nom également du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que la Commission d’enquête de 2014 avait fourni des détails clairs sur la situation des droits de l’homme suite à des auditions de témoignages qui ont révélé une politique systématique d’arrestation et de détention arbitraire et d’un climat de peur et d’absence de libertés individuelles. 

Le régime de la RPDC doit dialoguer sans condition avec la communauté internationale et permettre l’accès d’observateurs, des mécanismes de l’ONU et d’autres acteurs internationaux.  L’Australie a aussi fait état de travailleurs nord-coréens envoyés à l’étranger pour travailler dans des conditions assimilables à l’esclavage. 

Des mesures de redevabilité doivent être fermement appuyées par la communauté internationale et le prochain rapport du nouveau groupe d’experts montrera la voie en proposant des mesures spécifiques.

Les États-Unis ont salué la « résolution forte » soumise à la Troisième Commission, soulignant les violations gravissimes des droits de l’homme répertoriées tant par la Rapporteuse spéciale que par les membres de la Commission d’enquête indépendante.  Ces exactions doivent cesser et les responsables punis, a conclu la délégation. 

La République arabe syrienne a rejeté le projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme dans son pays, insistant sur l’accord collectif par lequel il a été décidé, avec l’établissement du Conseil des droits de l’homme, que tous les États se prêteraient volontairement à l’Examen périodique universel.

La Fédération de Russie a exprimé son désaccord de principe sur ce type de texte car il ne contribue pas à la compréhension internationale et aggrave les tensions entre états.

Cuba a rappelé sa position, insistant sur une réelle coopération internationale fondée sur les principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen des situations des droits de l’homme.  Cuba a aussi estimé qu’il était dangereux de saisir le Conseil de sécurité de questions qui ne relèvent pas de la paix et la sécurité internationales.

La Chine a défendu l’égalité, le respect mutuel et l’esprit de dialogue.  Elle a espéré que toute mesure de la communauté internationale favorisera la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.

La République de Corée a souligné que la résolution adoptée aujourd’hui telle qu’oralement révisée cherchait à mettre un point final aux abus des droits de l’homme en RPDC.  La délégation a regretté que les autorités de ce pays continuent de ne pas tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête ni des résolutions pertinentes, ainsi que les insultes à l’égard de Séoul et d’autres pays.

Elle a invité le Gouvernement de la RPDC à investir dans le développement de sa population au lieu de gaspiller ses maigres ressources dans la militarisation et les essais nucléaires.

L’Égypte, pour sa part, a encouragé à un dialogue constructif et à l’utilisation du forum mondial qu’est l’Examen périodique universel.  La délégation a réitéré son attachement à la décision du Mouvement des pays non alignés qui rejette toute politisation et absence d’objectivité en matière d’examen des droits de l’homme qu’il convient de ne pas utiliser comme instrument d’ingérence dans les affaires d’autres états.

L’Égypte a par ailleurs dit toute sa sympathie pour la situation des ressortissants japonais enlevés et a encouragé les deux parties au dialogue pour arriver à une solution acceptable par tous.

Singapour a constaté un accord profond entre les États Membres pour le consensus, auquel le pays s’est rangé.

Le Brésil a reconnu le bon sens du Gouvernement de la RPDC qui a coopéré avec certains mécanismes des droits de l’homme, levé des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pris d’autres mesures positives.  Le Brésil a souligné cependant qu’avec la reprise des essais nucléaires, qui constitue une menace à la paix et à la sécurité, l’on se retrouve dans une situation comparable à celle qui avait précédé la guerre dans la péninsule coréenne.

Il a exhorté le Gouvernement de la RPDC à une pleine coopération avec le nouveau Rapporteur spécial et à l’ouverture d’autres voies de dialogue et d’échange au niveau international.

La République islamique d’Iran s’est dissociée du consensus étant donné que la poursuite de cette pratique d’utiliser des résolutions à des fins politiques violait la Charte des Nations Unies.

Le Venezuela a réaffirmé sa position de principe rejetant la sélectivité en matière des droits de l’homme.

Le Myanmar a également rejeté les résolutions ciblant des pays spécifiques.

Le Bélarus a rappelé sa position avant de se dissocier du consensus.

Le Burundi ne s’est pas associé au consensus conformément à sa position de principe de s’opposer à l’approche de deux poids, deux mesures, visant notamment des changements de régimes.  Le Burundi privilégie la coopération au lieu de la confrontation, qui ne mène pas aux résultats escomptés.  L’Examen périodique universel est le mécanisme idéal pour analyser la situation des droits de l’homme dans n’importe quel pays. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.24

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/71/L.24), adopté par 116 voix pour, 15 contre et 49 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exigerait que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

L’Assemblée condamnerait la poursuite de la violence armée par les autorités syriennes contre leur population depuis le début des manifestations pacifiques en 2011; elle exigerait qu’elles mettent fin sans tarder à toutes les attaques aveugles, notamment lorsque sont utilisés des tactiques destinées à semer la terreur, des frappes aériennes, des barils explosifs, des bombes à effet de souffle, des armes incendiaires, des armes chimiques et de l’artillerie lourde.

L’Assemblée condamnerait les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par le prétendu État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL)-Daech et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.

Elle condamnerait les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et leurs conséquences très préoccupantes pour la population du pays.

L’Assemblée se déclarerait préoccupée par les conclusions du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie au sujet des attaques aveugles perpétrées de manière tragique et implacable contre des civils en République arabe syrienne, des attaques ciblées lancées contre des personnes et des biens protégés, y compris les installations médicales, leur personnel et leurs moyens de transport, et du blocage des convois humanitaires, ainsi que des disparitions forcées, des exécutions sommaires et d’autres violations et sévices.

Elle exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

Elle condamnerait le nombre croissant de massacres et autres actes ayant un lourd bilan humain qui se produisent en Syrie, notamment tous ceux qui peuvent constituer des crimes de guerre, et demande à la Commission d’enquête de continuer d’enquêter sur tous ces actes.

Présentation de l’Arabie saoudite

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré que ce projet de résolution mettait en avant la situation des droits de l’homme en Syrie, laquelle continuait de se détériorer avec 400 000 personnes tuées, 13 millions de personnes en situation d’assistance humanitaire urgente, sans oublier les 6 millions de personnes vulnérables difficiles à atteindre.

Il a dit que la ville d’Alep serait détruite avant la fin de l’année, soulignant qu’il s’agissait d’un massacre brutal et effrayant.  Il a demandé au représentant de la Syrie de mettre un terme à la falsification des faits. 

En outre, le délégué a interrogé la communauté internationale sur sa réelle volonté d’aider Alep qui pourrait, a-t-il affirmé, allonger la liste des parties du monde touchées par les génocides, citant l’exemple du Rwanda, ainsi que la Palestine.

Il a condamné les violations du droit international humanitaire, appelant les autorités syriennes à mettre fin à toutes les attaques aveugles, de même que l’utilisation d’armes chimiques contre les civils.  Il a exhorté à une solution politique respectant le communiqué de la réunion de Genève de juin 2012 pour mettre fin à la situation à Alep.  

Le Représentant permanent de la République arabe syrienne a qualifié de « paradoxe » la présentation, par l’Arabie saoudite, de ce projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays, jugeant que le régime saoudien devrait être le dernier à s’arroger le droit de parler des droits de l’homme.

Il a ensuite rappelé l’implication des Al Saoud et Al Thani et de leur soutien dans l’appui au terrorisme.

Pour l’Ambassadeur syrien, le projet de résolution reflète « une incompétence politique hystérique de l’entité Al Saoud et de ses partenaires face aux victoires de l’armée nationale syrienne et des forces alliées qui cherchent à éradiquer le cancer de terreur wahabi qui s’est propagé dans le monde entier ».

Il a ensuite fait état du « fiasco de l’agression saoudienne au Yémen, en Syrie et en Iraq, qui montre bien que l’agression est une gangrène qui finit par s’emparer de l’âme de l’agresseur ».

Le Représentant permanent syrien a en outre dénoncé le fait qu’Israël préside la Commission des questions juridiques de l’ONU cette année, alors que l’Arabie saoudite présente sa candidature au Conseil des droits de l’homme.

À l’issue d’une diatribe vindicative contre les familles dirigeant l’Arabie saoudite et le Qatar, le délégué syrien a exhorté les États Membres à ne pas « tomber dans le piège de leur perversion intellectuelle », qui ne respecte en rien la position du Mouvement des pays non alignés.

L’Union européenne a déclaré que les attaques contre Alep étaient disproportionnées avec l’usage d’armes chimiques entraînant un grand nombre de victimes, notamment chez les civils, y compris les femmes et les enfants.  Il s’agit de violations du droit international humanitaire commises par Daech et le régime syrien, a expliqué le délégué, lequel a également exhorté les autorités de Damas à coopérer avec la Commission d’enquête.

Tous les responsables de ces crimes pouvant constituer des crimes de guerre ou contre l’humanité devraient être traduits en justice, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il a insisté sur la nécessité de veiller à ne pas politiser la question des droits de l’homme.  L’Union européenne est également préoccupée par le paragraphe 24 de ce projet de résolution concernant les combattants extrémistes étrangers, précisant qu’il fallait proposer une résolution plus claire sur la question.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu’il fallait condamner le régime syrien pour la mort de 400 000 personnes dans le pays.  Il a dit s’inscrire en faux contre les assertions des autorités syriennes et leurs alliés, visant à faire croire que cette résolution était politique, faisant valoir que ce projet s’appuyait sur des preuves collectées par la Commission d’enquête.

Il a dénoncé les cas de torture de centaines de femmes et d’enfants dans des centres de détention avant de pointer l’Iran et la Fédération de Russie qui, a-t-il affirmé, n’avaient eu de cesse d’accompagner le régime syrien dans les nombreuses violations des droits de l’homme dans des zones assiégées comme Alep.

Les États-Unis ont fortement appuyé le texte compte tenu de la situation gravissime des droits de l’homme en République arabe syrienne.  Ils ont rappelé que certaines atrocités commises à Alep relevaient de crimes contre l’humanité, de même que le siège de plus de 250 000 personnes dans l’est d’Alep.  La résolution attire en particulier l’attention sur les actes perpétrés par les services de renseignement syriens, avec la torture et d’autres abus très graves contre les détenus.

Ceux qui survivent aux tortures du régime de Bashar Al-Assad connaissent un sort indescriptible, a dénoncé la représentante américaine, qui a exigé la pénalisation de tels abus.

La Turquie a estimé que la situation en Syrie continuait de menacer la paix et la sécurité régionales et mondiales alors que le conflit avait débuté suite à des manifestations pacifiques.  La communauté internationale refuse de garder le silence et exprime son rejet des atrocités dans ce pays dans le projet de résolution.

Le Qatar a dit placer la Troisième Commission face à sa responsabilité alors que le régime syrien bafoue tous les droits et les dispositions du droit international.  Le régime syrien utilise des armes chimiques et la Commission d’enquête a établi les preuves d’au moins trois attaques à l’arme chimique.

La représentante a également dénoncé le ciblage des civils, des hôpitaux et des établissements scolaires.  La population syrienne a traversé six années très dures, ce qui exige une réponse ferme de la part de la Troisième Commission.

Explications de vote avant le vote

La République islamique d’Iran a fait part de son objection au projet de résolution à cause de l’approche qu’il impliquait.  D’autre part, elle a souligné que le paragraphe 24 condamnait ceux qui se trouvent en Syrie pour combattre l’État islamique d’Iraq et du Levant et le Front el-Nosra. 

Les deux forces mentionnées dans ce paragraphe résistent aux attaques des groupes terroristes, a indiqué le délégué, pour qui l’intégration de ce paragraphe revient à appuyer les terroristes.  Le représentant a aussi dénoncé l’agression militaire contre le Yémen, et appelé l’Assemblée générale et la Troisième Commission à ne pas se laisser berner par les fins politiques des deux pays qui sont derrière cette situation.  Ni le projet de résolution ni les dépenses importantes consenties par les deux coauteurs ne sauront aider à résoudre véritablement le conflit syrien, a-t-il prévenu.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a, à nouveau, rejeté les résolutions sur les pays spécifiques.  Elle votera contre et insiste sur le fait que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme approprié pour examiner la situation des droits de l’homme de chaque pays.

Reprenant la parole, la République arabe syrienne a critiqué les intervenants ayant déclaré que le projet de résolution n’était pas présenté à des fins politiques.  À maintes occasions, le projet de résolution parle de « régime syrien » au lieu de « Gouvernement syrien ».  Le Représentant permanent a voulu consulter le Secrétariat pour savoir si une telle appellation d’un État Membre fondateur des Nations Unies était légale.  Il a prié le Conseiller juridique d’apporter une réponse écrite à cette question.   

À l’issue d’une interruption de séance pour consulter le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, le secrétariat de la Troisième Commission a répondu qu’il existait un précédent à cet égard, plusieurs résolutions ayant contenu le terme « régime » par le passé.  En outre, il ne s’agit pas d’une question juridique en soi.  Il a ensuite recommandé la poursuite de l’examen du projet de résolution sans le modifier.

Réagissant à cet avis, la République arabe syrienne a déclaré qu’elle ne pensait pas que la politisation atteindrait même le Conseiller juridique.  « Si l’on ne peut parler de politisation en l’espèce alors qu’est donc la politisation », s’est écrié le Représentant permanent, en s’interrogeant sur la fonction même du Conseiller juridique. 

Il s’est demandé si le rôle de ce service consistait à placer son sceau sur des questions déjà préparées d’avance.  Cela reflète un manque total de professionnalisme de l’ONU, a-t-il dit.  Dès demain, a-t-il ajouté, n’importe quel monde pourrait dénigrer d’autres États, ce qui est absolument immoral.  Il a souligné que sa question « avait valeur de test et l’ONU y a échoué: nous avons un adversaire et un juge à la fois ».

Le délégué de la République islamique d’Iran a dit que cette résolution encourageait le terrorisme, de même que les États qui l’appuyaient en se rangeant du côté des groupes qui exportent ce phénomène à travers le monde.  Fustigeant les mécanismes des droits de l’homme permettant d’adopter ces textes, il a indiqué que de tels actes ne pourraient en aucun cas dissuader son pays de lutter contre le terrorisme.

Quant au délégué de Cuba, il a souligné que la situation en Syrie exigeait de s’abstenir de positions interventionnistes, tout en prenant en compte les aspirations des populations.  Il est urgent de mettre l’accent sur les actions contribuant à la fin des massacres et des actes terroristes, a déclaré le représentant, qui a également plaidé pour le dialogue et la fin des exercices politiquement motivés.

Pour la représentante du Liban, l’abstention de son pays lors du vote ne doit pas être interprétée comme un détachement des efforts visant à trouver une solution.  Elle a ainsi lancé un appel à une réponse à la crise des déplacés et à l’aide aux pays hôtes.  S’agissant du Hezbollah, elle a précisé que c’était un parti présent au sein du Gouvernement de son pays, et qu’il était donc important pour le Liban de faire cet éclairage de sorte qu’un distinguo soit fait entre le terrorisme et la résistance.

Le délégué du Mexique, qui a voté en faveur de cette résolution, a évoqué les disparitions de personnes, lesquelles sont des victimes de viols, ainsi que d’actes de torture.  Il a condamné la persistance de la crise humanitaire, lançant un appel aux parties au conflit afin de favoriser un accès des civils aux soins et aux services de base.  Il a également condamné le recours aux armes chimiques, exhortant les différentes parties à trouver une solution pacifique au conflit, et à respecter les droits de l’homme.

Le représentant du Paraguay, qui s’est abstenu lors de ce vote, a affirmé être préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, condamnant tous les types d’abus.  Il a regretté que cette résolution ne reconnaisse pas la responsabilité de groupes qui propagent le terrorisme.

Explications de vote à l’issue du vote

Le Venezuela a rejeté la sélectivité de la démarche employée dans ce genre de résolution.  La collaboration est un principe essentiel pour une approche efficace des droits de l’homme.  Le Venezuela a voté contre.

Le Brésil a voté en faveur du texte car il est vivement préoccupé par l’escalade du conflit et par la crise qui prévaut dans la ville d’Alep.  Il a espéré que les auteurs des crimes commis en Syrie, avec plus de 400 000 morts et plus de 13 millions de personnes dans le besoin, seront punis pour leurs actes.  La seule solution viable passe par un processus de paix sous la houlette de la Syrie conformément aux Communiqués de Genève et de Vienne.  Il a formé le vœu d’une désescalade de la violence et de l’accès de l’assistance humanitaire.  Le représentant a ensuite estimé que le texte était déséquilibré et ne prenait pas tout à fait en considération toutes les forces présentes dans le pays.

Déclarations générales

La Hongrie, coauteur du texte, s’est également inquiétée de l’escalade récente du conflit qui fait subir des souffrances à la population civile, en particulier les femmes et les enfants.  La Hongrie s’est prononcée contre les paragraphes 24 et 26 sur les groupes armés présents en Syrie.  Elle a regretté que sa position n’ait pas été prise en considération lors des consultations officieuses.

Réitérant sa position de principe, l’Égypte a souhaité préserver la crédibilité des instances internationales des droits de l’homme et a voté pour le projet de résolution.  Elle a mis en avant les tragédies humanitaires en Syrie, avec près d’un demi-million de victimes et un exode sans pareil depuis la Seconde Guerre mondiale.

L’Argentine a condamné tous les actes de violence à l’encontre de la population civile, des bâtiments des organisations internationales, des établissements scolaires et des hôpitaux.  Elle a appelé toutes les parties au conflit à cesser la violence et a condamné toutes les violences perpétrées sur le terrain, en particulier de Daech et du front el-Nosra.  L’Argentine a exhorté à un cessez-le-feu immédiat, sans condition, et la recherche d’une solution politique au conflit.

Le Chili, qui a voté pour le projet de résolution, a déclaré que cette position était conforme à ses actions aux Nations Unies.  Il a condamné toutes les violences, quels qu’en soient les auteurs, les lieux et les raisons avancées.  S’agissant des paragraphes 24 et 26, par lesquels l’Assemblée générale condamnerait l’intervention en Syrie de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces qui luttent pour le compte du régime syrien, en particulier les brigades Al-Qods, le Corps des gardiens de la révolution iranienne et des milices comme le Hezbollah, le Chili aurait préféré un libellé établissant une distinction entre les groupes terroristes cités par le Conseil de sécurité et d’autres groupes.

La Fédération de Russie a voté contre ce texte adopté, chaque année, mais devenu chaque fois plus éloigné de la réalité.  On ignore les difficultés rencontrées par le Gouvernement et la population sur place depuis le début du conflit, a déclaré le représentant, insistant sur la tentative de changement de régime par des États tiers, avec une guerre d’information dans le cadre d’une « campagne sale ».

Il a appelé à faire sortir le Front el-Nosra et ses alliés de l’est d’Alep où ils tiennent en otage la population.  La Fédération de Russie est soucieuse d’un règlement rapide du conflit et a adopté des mesures concrètes pour normaliser les relations avec le Gouvernement syrien.  Il a espéré que ceux qui cherchent à modifier le visage géopolitique de la région commenceront enfin à se rendre compte de leur erreur.

La Grèce a condamné toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire en Syrie et a remis en cause le paragraphe 24 du texte, raison pour laquelle elle a voté contre.

Le Bélarus a voté contre le texte qui renforce la confrontation et porte atteinte au principe de l’objectivité s’agissant des droits de l’homme, d’autant qu’il existe des mécanismes d’examen qui fonctionnent très bien pour tous les États.

La délégation de Singapour s’est abstenue car elle considère que l’Examen périodique universel est l’unique mécanisme pour traiter de la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

Le Nicaragua a déploré que la Troisième Commission soit obligée une fois de plus à se prononcer sur des textes concernant des pays spécifiques.  L’Examen périodique universel repose sur l’impartialité et l’objectivité.  Pour le moment, il n’y a jamais eu de projet sur la situation des droits de l’homme dans un pays puissant.

La représentante a insisté sur le fait que seuls les pays en développement étaient visés par de telles résolutions et a appelé au respect de la souveraineté et de l’autodétermination des États.  Elle a estimé que les pays industrialisés devraient plutôt respecter leur engagement en matière d’aide publique au développement.

Le Costa Rica a souligné que le Conseil des droits de l’homme était doté de tous les mécanismes nécessaires pour s’occuper de toutes les violations des droits de l’homme dans tous les pays.  Un dialogue constructif et la coopération sont les seuls moyens de parvenir à empêcher ces violations.

La Bolivie a réaffirmé sa position de principe sur les textes à des fins politiques ne bénéficiant pas du consentement des États concernés.  La Bolivie a voté contre tous les projets de résolution concernant des pays spécifiques.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.25

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/71/L.25), adopté par 85 voix pour, 35 contre et 63 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait les réformes législatives et administratives en République islamique d’Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l’homme, notamment celles qu’inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.

Elle se féliciterait du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prendrait note en particulier de la coopération du Gouvernement de l’Iran avec le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l’Examen périodique universel.

L’Assemblée se féliciterait également des efforts que déploie l’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l’éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l’examen d’entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l’encontre des femmes.

Elle se réjouirait du renforcement des contacts et du dialogue entre l’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, ainsi que des invitations adressées à d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

L’Assemblée demanderait à l’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demanderait à cette fin d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Toutefois, l’Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par l’Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demanderait au Gouvernement d’abolir les exécutions publiques.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application, et de présenter un rapport d’étape au Conseil des droits de l’homme à sa trente-quatrième session.

Explications de vote avant le vote

« Cette résolution n’est pas fondée sur des motifs politiques », a précisé le représentant du Canada, principal coauteur du texte.  Elle est objective et exhorte l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme.  Elle indique des mesures concrètes que le pays peut prendre pour remplir ces obligations.  Jusqu’à ce jour, elle demeure « un outil important » pour veiller à ce que la situation des droits de la personne en Iran continue de recevoir l’attention nécessaire.

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que « ce projet de résolution révèle encore une fois le manque d’honnêteté des soi-disant champions des droits de l’homme qui le présentent ».  L’Iran, qui a choisi l’indépendance contre toute ingérence, regrette cette politisation des droits de l’homme et le fait que les choix des personnes ne soient pas respectés.

Au contraire, s’est-il défendu, l’Iran a enregistré des progrès en la matière, notamment en ce qui concerne l’éducation des filles.  L’Iran s’illustre aussi par sa lutte contre le trafic de stupéfiants, or elle est montrée du doigt.  Elle a toujours accueilli des millions de réfugiés, dont 460 000 cette année.  Elle s’est également avérée être le pays le plus stable dans la lutte contre les terroristes.  « Ses imperfections ne sont pas plus grandes que celles d’autres pays et ne justifient pas une résolution spécifique. » 

Le représentant a plaidé pour un dialogue respectueux.  Ce texte, a-t-il insisté, est introduit par des pays qui ont de mauvais résultats en matière de droits de l’homme.  Il a invité les États Membres à rejeter « ce texte absurde ».

Le représentant de l’Arabie saoudite a rappelé que son pays s’était toujours abstenu en ce qui concerne les résolutions sur la situation des droits de l’homme en Iran, mais cette année, « par sentiment de commisération avec le peuple iranien frère », il s’est trouvé dans l’obligation de prendre la parole pour dénoncer l’importance des violations, perpétrées notamment contre des Sunnites, contrairement aux principes de la loi islamique.

Par principe, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné toute résolution portant sur des pays spécifiques et toute tentative d’ingérence dans les affaires internes des pays sous prétexte de défendre les droits de l’homme.  Il votera contre.

À son tour, le représentant de la Syrie a jugé que ce texte menaçait la crédibilité des accords internationaux et qu’il était sélectif.  Il a regretté que son homologue de l’Arabie saoudite « se cache derrière les questions sectaires qui font le lit du terrorisme partout ».  Il a indiqué qu’il voterait contre le projet, tout comme le représentant de Cuba qui a jugé que l’inclusion de cette question à l’ordre du jour était motivée par une stratégie politique et qui a exhorté à mettre fin à cette approche à l’égard de l’Iran.

Pour le représentant du Pakistan, la résolution ne répond pas à un certain nombre de critères, dont la transparence et l’objectivité.  Tout jugement de valeur ne saurait ignorer les faits, a-t-il ajouté, avant de dire qu’il s’y opposerait.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Mexique, qui a dit s’être abstenu, a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a lancé un appel respectueux au Gouvernement iranien pour qu’il continue de coopérer avec les mécanismes de l’ONU. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé ridicule que le représentant de l’Arabie saoudite « pleure des larmes de crocodile pour ses frères sunnites en Iran », alors que son gouvernement est responsable de toutes les crises dans la région, qu’il a dépensé des millions de dollars pour disséminer la haine et qu’il fournit un soutien idéologique et autre aux extrémistes.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré son opposition à l’adoption de résolutions sur des situations de pays spécifiques, « une pratique vide de sens » selon lui.

Reconnaissant les efforts du Gouvernement iranien pour actualiser le système législatif en vue d’améliorer la protection de certains droits et saluant la participation accrue des femmes au processus politique, le représentant du Brésil a dit s’être abstenu, avant de prôner une démarche plus constructive pour examiner la situation des droits de l’homme.  Il a exhorté le pays à mieux protéger les minorités.

Le représentant du Venezuela a réaffirmé sa position de principe sur les procédures spéciales contre des pays particuliers.  Il a appuyé « l’appel permanent » par les pays non alignés sur cette question et privilégié le système de l’Examen périodique universel (EPU).

Ayant voté en faveur de la résolution, le représentant du Japon a considéré que la situation devait encore connaître des améliorations.  Le Japon dialogue bilatéralement avec l’Iran depuis longtemps, a-t-il précisé.  Ainsi des experts juridiques japonais ont-ils aidé leurs homologues iraniens en vue d’améliorer la bonne gouvernance.

Le représentant du Yémen, après avoir soutenu cette résolution, a tenu à exprimer sa réserve sur le paragraphe 9 du dispositif qui mentionne explicitement la peine de mort, alors qu’il n’y a pas de consensus international à ce jour.

Le représentant du Myanmar, après s’être abstenu, s’est opposé aux résolutions qui ciblent de façon sélective certains États.

Le représentant du Chili a appuyé le texte et s’est dit prêt à coopérer avec l’Iran.

Pour sa part, la représentante du Bélarus a voté contre en s’inspirant de la position qui rejette tout examen sélectif de certains pays.

La représentante de la Hongrie a voté pour le projet, sans en être toutefois coauteur car certaines considérations ne sont pas dûment reflétées dans le document, comme les efforts du Gouvernement iranien pour dialoguer avec les mécanismes des droits de l’homme.

Le représentant de l’Arabie saoudite a évoqué « les crimes cachés » de l’Iran qui, comme Israël, soutient le terrorisme dans le monde.

La représentante de Singapour, qui s’est abstenue, a réaffirmé sa position de principe contre les résolutions concernant des pays, qui ne vaut toutefois pas pour le fond des questions examinées. 

Déclarations générales après le vote

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit vivement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier les exécutions de mineurs et les limites à la liberté de religion et d’expression.  « Cette résolution est une plateforme utile de dialogue avec les pays. »  Il a été déçu par la tentative de certains États de nuire au mandat de la Commission. 

D’après la représentante des États-Unis, le Gouvernement iranien continue de faire subir à sa population, notamment aux groupes minoritaires, une large série de violations des droits de l’homme.  Il faut mettre un terme aux détentions arbitraires, aux sentences excessives et à la peine de mort contre les mineurs, a-t-elle insisté.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.26

Aux termes d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (A/C.3/71/L.26), adopté par 73 voix pour, 23 contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale, condamnant l’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine et, réaffirmant qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion, condamnerait également les atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux.

Elle engagerait la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les atteintes commises contre les habitants de Crimée, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été signalés, et abroger toutes les lois discriminatoires.

L’Assemblée engagerait également la Fédération de Russie à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, et rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée.

Elle demanderait aussi à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, sachant qu’une présence internationale en Crimée est indispensable pour empêcher la situation de se détériorer davantage.

L’Assemblée prierait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, dans le cadre de son mandat actuel et dans la limite des ressources dont dispose la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, laquelle est actuellement financée par des contributions volontaires.   

Présentation de l’Ukraine

Présentant le projet de résolution, l’Ukraine a déclaré que, depuis février 2014, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol étaient occupées par la Fédération de Russie.  Cette tentative d’annexer une partie du territoire ukrainien souverain n’a pas été reconnue par la communauté internationale, ce qui fut confirmé par la résolution 68/262 de l’Assemblée générale portant sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le représentant a précisé qu’en mars 2014, à l’invitation du Gouvernement ukrainien, la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a été établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le mandat de cette mission couvre tout le territoire avec une tâche très claire: faire le suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays en accordant une attention particulière à la République autonome de Crimée et faire régulièrement rapport sur les préoccupations et risques émergents.

Selon cette mission, cette situation s’est nettement détériorée avec des allégations de graves violations à l’encontre des habitants de Crimée, en particulier des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des disparitions forcées, des poursuites à des fins politiques et des actes de harcèlement, d’intimidation, de violence, de même que des détentions arbitraires et des mauvais traitements infligés aux détenus.

La Fédération de Russie a rappelé sa position tendant à refuser les textes sur les pays spécifiques.  À l’évidence, selon la délégation, la teneur du texte n’a aucun rapport avec les travaux de la Troisième Commission, les auteurs transformant cette enceinte en un « terrain de jeu politique ».

La Russie a cité plusieurs extraits du rapport du Haut-Commissariat des droits de l’homme sur les exactions commises en Ukraine, notamment dans le système juridique même, ainsi que des cas d’intimidation contre des journalistes et des citoyens pacifiques.  Les habitants de Crimée, pour leur part, ont pris la décision historique, par référendum, de devenir autonomes.

S’agissant de l’enquête sur les incidents tragiques d’Odessa, il a été démontré que des pressions sont exercées à l’endroit des autorités judiciaires.  La Fédération de Russie a fait état de nombreuses violations des droits de l’homme commises en Ukraine, rappelant que la situation des droits des minorités dans ce pays était également très critiquée par les observateurs internationaux. 

La Russie a décrit la Crimée comme un havre de paix et a dénoncé l’idée d’un blocus économique et alimentaire.  « Nous n’accepterons jamais les tentatives de parler de la Crimée sur un ton de donneur de leçon », a mis en garde le représentant.

Déclarations générales

Le Royaume-Uni s’est porté coauteur du texte car il partage les préoccupations graves que suscite la situation en Crimée depuis l’annexion.  Il a évoqué les tortures, les détentions et le déni des droits fondamentaux de ceux qui n’acceptent pas l’imposition par la force de règles n’appartenant pas à cette région.  Il a noté que l’accès à la Crimée pour les instances de surveillance de l’ONU était indispensable.

Les États-Unis ont aussi mis l’accent sur la saisie du territoire de la Crimée qui appartient à l’Ukraine.  L’occupation n’est pas seulement physique mais également psychologique, a expliqué la déléguée, qui a en particulier remarqué que les espaces de manifestation et d’expression libre des opinions se restreignent.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a signalé que les personnes qui réclament leurs droits se voient internés dans des hôpitaux psychiatriques, ce qui rappelle des méthodes de l’ex-URSS.

L’Azerbaïdjan a condamné dans des termes très vifs l’extrémisme, le radicalisme et l’usurpation de territoires par la force.  Rappelant la résolution 68/262 du 27 mars 2014, le représentant a souhaité le retour de la Crimée sous la souveraineté de l’Ukraine.

La Géorgie a également fait une description des difficultés que vivent les habitants de la Crimée sous l’annexion russe et votera en faveur du texte.

La République arabe syrienne s’est demandé quelles étaient les raisons qui présidaient à une telle sélectivité s’agissant des droits de l’homme.  Le peuple de Crimée a choisi son destin et la Syrie votera contre le texte.

Le Chili s’est dit favorable à la coopération avec les mécanismes multilatéraux des droits de l’homme et a affirmé le devoir des États qui contrôlent un territoire à coopérer.  Le Chili compte s’abstenir et appelle au respect de l’intégrité du Conseil des droits de l’homme et de toutes ses procédures.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réaffirmé sa position et votera contre le texte, de même que le Bélarus pour qui ce type de résolution est une perte de temps, de ressources et alourdit la tâche de la Troisième Commission d’autant que le Conseil des droits de l’homme est doté d’une plateforme qui a fait ses preuves en matière d’examen des droits de l’homme.

Le Venezuela a réaffirmé une fois de plus sa position de principe rejetant les résolutions à motivation politique. 

La Chine s’est dite convaincue du fait que tous les États devraient participer, par le biais du dialogue, à l’examen de la situation des droits de l’homme sur leur territoire.  La Chine votera contre le texte.

Explications de vote à l’issue du vote

Le Mexique a estimé que les questions sur l’intégrité territoriale et des droits de l’homme devraient être examinées séparément.  Il a pris note du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Ukraine et sur les abus commis en Crimée et les harcèlements à l’encontre de la minorité tatare.  Le Mexique s’est abstenu.

Le Brésil s’est abstenu car il est préoccupé par la situation depuis le début de la crise en Ukraine.  Il a exhorté les parties concernées au dialogue aux fins de prévenir tout dérapage et de favoriser une solution adéquate.  Le texte ne contribue nullement au dialogue.

Chypre a réaffirmé son ferme appui à l’intégrité territoriale et s’est dissociée des paragraphes relatifs aux Tatars.  

Le Kirghizistan, qui s’est abstenu, s’est déclaré en faveur du respect des droits fondamentaux tout en estimant que l’examen de ce texte en Troisième Commission relevait de la politisation.

Le Kazakhstan a jugé fondamental que l’Ukraine demeure stable et préserve sa diversité.  Il s’est opposé à la sélectivité et au recours aux droits de l’homme pour faire pression sur des États.  Ce texte ne favorise guère le dialogue et risque de dresser les antagonistes les uns contre les autres.  Le Kazakhstan a voté contre.

Le Myanmar a appuyé les principes de la coopération internationale qui régissent les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes.  Il a encouragé la Troisième Commission au dialogue avec tous les pays concernés tout en respectant leurs particularités.

Le Guatemala a émis ses réserves sur la situation en Crimée et dans la ville de Sébastopol et s’est abstenu lors du vote.  Ce pays s’est aussi dit favorable à un équilibre, dans l’examen des droits de l’homme, entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.

Cuba a voté contre, conformément à sa position concernant ce type de résolution.

La Grèce a voté en faveur du texte tout en partageant les préoccupations de Chypre relatives aux Tatars.

La Suisse, également au nom du Liechtenstein, a voté en faveur du texte.  Elle a soutenu en particulier l’appel à un renforcement du contrôle international de la situation des droits de l’homme en Crimée et a appelé à examiner la responsabilité de tous les acteurs.  La Suisse a notamment considéré que le rapport et les recommandations de la délégation du Conseil de l’Europe conduite par l’Ambassadeur Gérard Stoudmann auraient dû être mentionnés dans le texte car cette délégation, dépêchée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a été la seule à avoir accès à la Crimée depuis l’été 2014. 

La Suisse a regretté que la résolution s’éloigne en partie du mandat de la Troisième Commission qui consiste à « se concentrer sur des questions sociales, liées aux affaires humanitaires ou aux droits de l’homme, qui affectent les populations partout dans le monde ». 

L’Argentine s’est abstenue car la résolution contient des dispositions qui dépassent les prérogatives de la Troisième Commission.  Elle a lancé un appel pour que les droits de l’homme de tous les habitants de Crimée soient respectés et pour que les violations identifiées par la mission du Haut-Commissariat fassent l’objet d’enquêtes.

L’Algérie a renvoyé aux articles pertinents de la Charte des Nations Unies sur l’intégrité territoriale.  Elle s’est jointe aux appels en vue de renforcer un dialogue constructif afin d’améliorer les relations entre toutes les parties concernées.

L’Arménie a fermement défendu les droits égaux à l’autodétermination des peuples.  Les références au principe de l’intégrité territoriale sont appliquées de manière sélective dans ce texte, ce qui fait que l’Arménie ne saurait appuyer la résolution qui établit une hiérarchisation des droits de l’homme.

Singapour a rejeté la résolution car elle est sélective et devrait être examinée par le Conseil des droits de l’homme.  Cela ne remet nullement en question la position de Singapour lors de l’adoption de la résolution 68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le Pakistan s’est abstenu.

La République islamique d’Iran, qui a voté contre le texte, a déclaré que ce type de résolution était une exploitation politique de certaines situations, ce qui ne peut que renforcer la polarisation et la confrontation. 

Droits de réponse

L’Arabie saoudite a réagi aux allégations de la Syrie en remerciant les 116 pays ayant voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. 

La République islamique d’Iran a répondu à l’Arabie saoudite que le rapprochement entre cette nation et Israël ne saurait être dissimulé.  L’allégation sans fondement des liens entre l’Iran et Al-Qaida était erronée.  La délégation a également dénoncé la déclaration du Liban relative au Hezbollah.  Il a ajouté que l’Iran désirait sincèrement vivre en paix avec ses pays voisins et l’a montré en acte.

La République arabe syrienne a reproché à l’Arabie saoudite ses critiques relatives aux citations du Coran.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.4/Rev.1

Par un autre projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/71/L.4/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se féliciterait de l’initiative prise par l’Institut de collaborer avec certaines universités pour concrétiser le lien entre systèmes de justice pénale et systèmes de justice traditionnelle, dans le but de systématiser le recours aux pratiques de justice réparatrice.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport biannuel mettant plus particulièrement l’accent sur les aspects structurels, financiers, administratifs et opérationnels actuels et futurs de l’Institut, et tenant dûment compte de la nécessité de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, sachant que la précarité de sa situation financière compromet fortement sa capacité de fournir efficacement les services attendus de lui.

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