La Sixième Commission conclut les travaux de sa soixante et onzième session en adoptant sans vote 11 projets de résolution

AG/J/3539
11 novembre 2016
Soixante et onzième session, 33e séance – matin

La Sixième Commission conclut les travaux de sa soixante et onzième session en adoptant sans vote 11 projets de résolution

Elle décide que les travaux de sa soixante-douzième session se tiendront du 2 octobre au 10 novembre 2017 

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante et onzième session en adoptant, sans vote, 11 projets de résolution.  Elle a également adopté son programme de travail provisoire pour sa soixante-douzième session, qui devrait s’étirer du 2 octobre au 10 novembre 2017.

Alors que le groupe de travail créé cette année n’est pas parvenu à faire progresser le projet de convention générale sur le terrorisme international du fait de divergences persistantes, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait de créer une nouvelle fois, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration d’un tel projet.  Par le même texte, l’Assemblée générale demanderait à toutes les parties prenantes de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies -révisée une nouvelle fois cette année–, d’appliquer pleinement toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et d’envisager d’adhérer à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme.  Elle leur demanderait aussi de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes.

La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution relatifs au rapport de la Commission du droit international.  Aux termes du projet de résolution générale annuel, l’Assemblée générale prendrait note des travaux achevés cette année par la CDI et appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.  Par le même texte, l’Assemblée générale approuverait que la Commission du droit international tienne la première partie de sa soixante-dixième session à New York, tout en rappelant que son siège se trouve à Genève.  Le second projet de résolution demande à l’Assemblée générale de prendre note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, adopté par la CDI en seconde lecture, et d’inviter les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission. 

En relation avec des travaux antérieurs de la CDI, la Sixième Commission a également adopté un projet de résolution sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, par lequel l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance et l’utilité des articles adoptés en 2001 par la CDI sur la question et les recommanderait à l’attention des gouvernements afin qu’ils présentent par écrit de nouvelles observations. 

De même, la Sixième Commission demande à l’Assemblée générale de recommander à l’attention des États Membres le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion de tels aquifères.

La Sixième Commission a également invité l’Assemblée générale à engager tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels, à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La Sixième Commission a, par ailleurs, adopté un projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, par lequel l’Assemblée générale lui demanderait de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies. Dans ce texte, l’Assemblée générale reconnaîtrait également le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit. 

Dans son projet de résolution annuel sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la Sixième Commission appelle l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et à encourager tous les États et les Nations Unies à coopérer en termes d’échanges d’informations et d’enquêtes concernant les faits dont ils auraient connaissance.  En outre, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les États saisis d’allégations relatives à de telles infractions commises par leurs ressortissants n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles-ci.

La Sixième Commission a invité l’Assemblée générale à octroyer le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale, bien que celle-ci ne remplisse pas les critères exigés dans la décision 49/426 du 9 décembre 1994 de l’Assemblée générale.  Le Venezuela et la Fédération de Russie ont demandé que cette décision ne constitue pas un précédent.

Enfin, la Sixième Commission a adopté son projet de résolution annuel relatif au Comité des relations avec le pays hôte et a invité le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à ce raffermissement.

En fin de séance, le Président de la Sixième Commission, M. Danny Dannon, a  salué le travail effectué par la Commission et estimé que des avancées avaient été obtenues sur le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international, tout en ajoutant qu’il faudrait encore travailler pour surmonter les obstacles. Appelant la communauté internationale à reconnaitre le terrorisme international comme une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales, il a demandé la prise de mesures immédiates et déterminées pour le combattre, tant dans les domaines de la sécurité et du renseignement que dans le domaine juridique.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Présentant le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/71/L.27) M. JOERN EIERMANN (Lichtenstein) a rappelé que nombre de sujets ont été évoqués lors du débat sur l’état de droit et l’accès à la justice, notamment pour les groupes vulnérables, dont les femmes ou les migrants.  Le prochain rapport du Secrétaire général est attendu avec impatience, a ajouté le représentant, qui a précisé que sa délégation souhaitait l’adoption du texte sans vote.   

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies.  Elle constaterait aussi les efforts faits pour renforcer l’état de droit et encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales. 

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et réaffirmerait le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, de même que sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale reconnaîtrait le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, réaffirmerait son soutien à la cérémonie annuelle des traités organisée par le Secrétaire général, se féliciterait des efforts faits pour développer et améliorer la base de données de l’Organisation des Nations Unies relative aux traités, reconnaîtrait l’importance des publications juridiques établies par la Section des traités, se féliciterait de l’organisation d’ateliers sur le droit et la pratique des traités, tant au niveau régional qu’au Siège de l’Organisation, par la Section des traités et inviterait les États à continuer de soutenir cette activité.

L’Assemblée générale rappellerait par ailleurs les débats tenus devant la Sixième Commission à sa soixante et onzième session sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables » et soulignerait dans ce contexte qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national.  Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.  Elle demanderait aussi au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte des aspects relatifs à l’état de droit dans leurs activités, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit.  Le Secrétaire général serait prié de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée générale inviterait en outre la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres de manière régulière et transparente et sans exclusive, notamment à la faveur d’échanges informels.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit ».

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/71/L.28). Il a noté que, grâce au consensus qui est apparu, il a été possible de remettre à plus tard la question de la mise en œuvre d’une Convention.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance et l’utilité des articles –adoptés en 2001 par la Commission du droit international- et les recommanderait une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles sur la question adoptés en 2001 par la Commission du droit international.

Rappelant notamment sa résolution 56/83, à laquelle était annexé le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, et notant que cette question est de toute première importance pour les relations entre États, l’Assemblée générale constaterait que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’élaborer un rapport technique présentant sous forme de tableau les références aux articles figurant dans la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles établie depuis 2001, ainsi que les références aux articles faites par les États Membres devant des juridictions internationales et d’autres organes internationaux depuis 2001, et de lui présenter ces informations au cours de sa soixante et onzième session.  Elle prendrait note de la possibilité de demander au Secrétaire général, à sa soixante-quatorzième session, de lui fournir des renseignements sur toutes les procédures envisageables quant aux mesures qui pourraient être prises sur la base des articles, sans préjudice de la question de savoir si de telles mesures seraient appropriées.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

M. BILAL AHMED (Pakistan), présentant le projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/C.6/71/L.25), a déclaré que le projet réitère la résolution 70/14 de l’Assemblée générale, avec quelques ajouts mineurs.  Reprenant les dispositions du projet de texte, il a demandé aux délégations d’adopter le texte sans mise aux voix.   

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par toutes allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières portées contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies.  Elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales, dont l’exploitation et les agressions sexuelles, la fraude et la corruption et de la porter à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en particulier ceux qui exercent des fonctions d’encadrement.  Elle le prierait aussi de faire en sorte que l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble, y compris les fonds et les programmes, applique pleinement cette politique dans la cohérence et la concertation.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les États saisis de telles allégations n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles -ci ainsi qu’elle l’avait demandé dans sa résolution 70/114 du 14 décembre 2015. Elle engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir l’impunité de toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et pour traduire les auteurs en justice, sans préjudice des privilèges et immunités, les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.  Elle engagerait par ailleurs vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et imputables à leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale encouragerait aussi tous les États et l’Organisation des Nations Unies à coopérer entre eux en échangeant des informations et en concourant aux enquêtes et, s’il y a lieu, à l’exercice de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis quelque infraction grave.  Elle prierait le Secrétaire général de porter toutes allégations crédibles d’infraction imputable à tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité du mis en cause et de demander à cet État de lui faire le point de toutes mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que de l’informer de tous types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle prierait également le Secrétaire général de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites qu’ils auraient diligentées du chef d’infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution desdites enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas préjudiciées.

L’Assemblée générale encouragerait en outre l’Organisation, lorsqu’il résulte d’une enquête administrative que telles allégations portées contre tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé. 

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIEME SESSION

M. ANGEL HORNA (Pérou) a présenté le projet de résolution générale sur le  « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session » (A/C.6/71/L.26).  Il a mis en avant le deuxième paragraphe qui note l’état d’avancement de divers travaux de la Commission, et relevé que le projet rappelle que la CDI a son siège à Genève, tout en notant la possibilité de tenir une demi-session à New York à la prochaine session.  Ce texte a fait l’objet d’une procédure d’acceptation tacite, a-t-il noté.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution générale, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du rapport, se féliciterait du travail accompli par la Commission et prendrait note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et l’adoption d’un ensemble de projets d’articles en la matière; de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière; et de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière.  Elle recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement durant les débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 31 janvier 2017 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier les crimes contre l’humanité; la protection de l’atmosphère; l’application provisoire des traités; le jus cogens; et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Elle appellerait également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 1er janvier 2018 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier et aux accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, que la Commission a adoptés en première lecture.  Elle prierait la Commission de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États, formulées à la Sixième Commission ou présentées par écrit, lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.

L’Assemblée générale noterait que la Commission a inscrit les sujets « Règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée générale rappellerait que la Commission du droit international a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève.  Elle noterait que la Commission s’est exprimée sur la possibilité de tenir une demi-session à New York au cours du quinquennat suivant et approuverait ses recommandations concernant la tenue de la première partie de sa soixante-dixième session à New York, ce qui marquera le soixante-dixième anniversaire de la Commission.

L’Assemblée générale recommanderait qu’à sa soixante-douzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 23 octobre 2017.

M. HAMZA HADJ CHERIF (Algérie) s’est félicité de l’adoption de ce projet de texte, d’autant qu’une partie de la session de la Commission du droit international se tiendra à New York et permettra donc de recueillir l’avis de toutes les délégations.  L’Algérie est d’avis que la Commission du droit international doit apporter une attention particulière aux situations de territoires sous occupation, y compris en examinant la question du jus cogens régional.  L’Algérie remercie en outre les délégations pour avoir accordé leur confiance au candidat algérien lors de l’élection à la CDI.  Son expérience servira la Commission du droit international, a assuré le représentant.  

M. SLAVOMIR KANTOR (Slovaquie) a ensuite présenté le projet de résolution sur la protection des personnes en cas de catastrophe (A/C.6/71/L.31).  Rappelant que le texte avait été distribué à deux reprises à toutes les délégations et avait bénéficié d’un consensus tacite, il a demandé son adoption sans mise aux voix. 

La Sixième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe présenté par la Commission du droit international et inviterait les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) une question intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Mme SANDRA LYNGDORF (Suède) a présenté le projet de résolution sur l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/71/L.21).  Elle a noté que l’objectif de cette résolution est d’améliorer le droit humanitaire international et de protéger les victimes de conflits armés; elle a remercié les délégations pour leur esprit de coopération.

Avant l’adoption du projet de résolution, le représentant du Soudan a fait part de sa préoccupation concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Rappelant que son pays n’est pas partie au Statut de Rome, Il s’est inquiété de la présence dans le projet de résolution d’une phrase qui indique qu’il n’existe qu’un seul système pénal.  Il a souhaité que sa position soit inscrite dans le procès-verbal.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constaterait que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977 à l’approche de leur quarantième anniversaire.  Elle engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demanderait à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.

L’Assemblée générale prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demanderait aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

L’Assemblée générale affirmerait la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement; elle prendrait note avec satisfaction des 10 résolutions adoptées à la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 8 au 10 décembre 2015.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport d’ensemble, établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Elle inviterait les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge à privilégier, lorsqu’ils communiquent des renseignements au Secrétaire général, les faits et les activités se rapportant à la période considérée.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon que de besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-treizième session.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

M. CHRIS KATOTA (Zambie), présentant le projet de résolution sur le Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/71/L.15),a déclaré qu’il se fondait sur la résolution 70/117 adoptée l’an dernier, avec quelques modifications portant notamment sur la date de réunions du Comité spécial et quelques ajouts mineurs.  Il a demandé l’adoption sans vote du projet de texte.   

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1er mars 2017.  Elle inviterait le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.  Elle noterait que le Comité spécial est prêt, dans les limites de son mandat, à fournir une assistance aux autres organes subsidiaires qui le demandent en relation avec les questions dont ils sont saisis.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à soixante-douzième session.  Elle demanderait au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre les deux publications à jour et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et se félicite de la création d’un nouveau site Web, consacré au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prierait également le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. L’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante–douzième session.

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Le représentant du Japon a présenté le projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières (A/C.6/71/L.22).  Il a noté en particulier l’invitation faite au Programme hydrologique international de l’UNESCO de poursuivre sa collaboration avec l’assentiment de l’État bénéficiaire, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique dans le cadre de son mandat.

La Sixième Commission a adopté par consensus le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale, prenant note des observations formulées par les gouvernements et des débats sur le sujet tenus à la Sixième Commission, à ses soixante-troisième, soixante-sixième, soixante-huitième et soixante et onzième sessions recommanderait à leur attention le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

Elle inviterait par ailleurs le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa collaboration, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique avec l’assentiment de l’État bénéficiaire et dans le cadre de son mandat.  Enfin l’Assemblée générale décidait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Après l’adoption du projet de résolution, la représentante de la Turquie a déclaré que le projet de texte aurait dû être élaboré tenant compte des intérêts des pays voisins, de manière équilibrée.  Une approche similaire appliquée à tous les systèmes aquifères n’est pas appropriée, a dit la représentante, ajoutant que les projets d’articles ne devraient être vus que comme des lignes directrices à utiliser sur une base volontaire.  Par ailleurs, la Turquie n’étant pas partie aux dispositions types sur les eaux souterraines transfrontières, elle ne se sent pas engagée par la référence à cet instrument.   

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

La représentante du Canada a présenté le projet de résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/71/L.24) en faisant observer qu’il s’était agi cette année de présenter un texte amélioré d’un point de vue technique et qu’aucune nouvelle proposition n’y avait été intégrée.  Le paragraphe 25 encourage les États Membres à redoubler d’efforts pendant l’intersession, a-t-elle ajouté.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.

L’Assemblée générale demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.  Elle demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale rappellerait aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirmerait que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale, qui rappellerait l’adoption de plusieurs convention destinées à lutter contre le terrorisme, demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme et demanderait à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle demanderait instamment aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte, dans la mesure où cela relève de leurs attributions, que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties à ces instruments et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau et à contribuer à l’exécution de ses activités au sein de l’Équipe spéciale.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/71/L.29), présenté par Chypre, par lequel l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 12 dudit rapport et considèrerait qu’il est de l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités.  

L’Assemblée générale prierait donc le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.  L’Assemblée générale lui demanderait instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, ainsi que les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi. 

L’Assemblée prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte, rappellerait l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation des Nations Unies de bénéficier de services bancaires appropriés.  Elle se féliciterait en outre des efforts qu’a faits le pays hôte et prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte. 

L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ». 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

Le représentant de la France a réintroduit le projet de résolution sur « l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale » (A/C.6/71/L.7)*, qu’il avait déjà présenté le 7 octobre.  Il a rappelé que le projet de résolution avait alors obtenu des soutiens mais aussi fait l’objet de réserves et a ajouté expliqué que la France avait mené avec de nombreuses autres délégations des échanges de bonne foi qui avaient permis de présenter un texte révisé qui respecte les positions de chacun.  Il a fait observer que les modifications, des ajouts, ne concernaient que le préambule, et précisaient que l’adoption de cette résolution ne constituerait pas un précédent et ne modifierait pas les critères d’octroi définis par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426.  Par son histoire et sa relation étroite avec les Nations Unies, la Chambre de commerce internationale a une place à part, a-t-il plaidé, ajoutant qu’avec l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, le monde des affaires serait encore plus engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique, domaine dans lequel il est appelé à jouer un rôle essentiel.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution révisé, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Chambre de commerce internationale à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Après l’adoption, le représentant du Venezuela a remercié la France pour son travail.  Il a toutefois ajouté que l’octroi du statut d’observateur devait être limité à certaines questions.  Tout en reconnaissant la nature exceptionnelle de la Chambre de commerce internationale, il a estimé que, si l’Assemblée générale ne suit pas les critères établis pour l’octroi du statut d’observateur auprès d’elle, on allait assister à une explosion des demandes en ce sens, ce qui affaiblirait les travaux de l’Assemblée générale.  Il serait important de réfléchir à des limitations concernant les demandes d’octroi du statut d’observateur, a-t-il déclaré.  La nature unique de la requête et la nature exceptionnelle de la Chambre ont permis d’envisager l’octroi du statut d’observateur dans un cadre strict, a encore fait observer le représentant, qui a insisté sur le fait que la décision ne devrait pas créer de précédent.  Il a également jugé important de mentionner une réflexion sur l’arbitrage en matière d’investissement.

Le représentant de la Fédération de Russie a appelé les délégations à respecter les décisions de l’Assemblée générale qui établissent les critères d’octroi du statut d’observateur.  Il ne faut pas que cette résolution crée un précédent, a-t-il dit.  

DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT

M. DANNY DANNON, Président de la Sixième Commission, a salué le travail effectué par la Commission.  Il a mis l’accent sur le point relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international et estimé que des avancées avaient été obtenues sur l’aspect juridique de cette question, citant le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international. Il a fait état d’ « accords qui représentent des progrès importants », tout en ajoutant qu’il faudrait encore travailler pour surmonter les obstacles qui gênent encore la pleine coopération et les efforts communs pour mettre à jour le cadre juridique de lutte contre le terrorisme. dans

Appelant la communauté internationale à reconnaitre le terrorisme international comme une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales, M. Dannon a demandé la prise de mesures immédiates et déterminées pour le combattre, tant dans les domaines de la sécurité et du renseignement que dans le domaine juridique. Appelant notamment à vaincre l’État Islamique, il a déclaré : Unissons-nous pour éliminer ces élémebnts extrésmistes avant qu’ils ne réeussissent à déstabiliser davantage d’États ».  Ensemble nous pouvons vaincre le terrorisme international et faire du monde un lieu plus sur pour tous, a-t-il conclu, avant de clore la séance.

*le document final paraîtra à une date ultérieure.

 

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