La Sixième Commission invite l’Assemblée générale à adresser ses félicitations solennelles à la Cour internationale de Justice pour ses 70 ans

AG/J/3538
7 novembre 2016
Soixante et onzième session, 32e séance – matin

La Sixième Commission invite l’Assemblée générale à adresser ses félicitations solennelles à la Cour internationale de Justice pour ses 70 ans

Elle adopte sept projets de résolution et examine le dernier point de son ordre du jour

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui a brièvement examiné le dernier point à son ordre du jour -la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale- a adopté ce matin sans vote sept projets de résolution, dont un visant à adresser à la Cour internationale de Justice (CIJ) les félicitations solennelles de l’Assemblée générale à l’occasion de ses 70 ans d’activité.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Cour, l’Assemblée générale adresserait ses félicitations solennelles à la Cour internationale de Justice pour l’important rôle qu’elle joue depuis 70 ans, en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant de statuer sur les différends entre États, et de reconnaître la valeur du travail qu’elle accomplit.  L’Assemblée générale encouragerait les États à continuer d’envisager de faire appel à la CIJ par les moyens prévus dans son statut, inviterait ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son statut et leur demanderait de réfléchir aux moyens de renforcer les activités de la Cour.

La Sixième Commission a également adopté un projet de résolution portant sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », par laquelle l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2017 les activités énoncées dans ses rapports, l’autoriserait également à étendre ces activités, lesquelles seront financées au moyen de contributions volontaires et prierait le Secrétaire général de continuer à prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les Cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  À l’occasion du cinquantième anniversaire du Programme, l’an dernier, l’Assemblée générale avait autorisé, pour la première fois depuis très longtemps, le financement d’un certain nombre d’activités du Programme sur son budget ordinaire.

La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution, portant respectivement sur la « protection diplomatique » et sur « l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », par lesquels l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles adoptés dans le cadre de ces questions à l’attention des gouvernements.  Ces derniers seraient, en outre, invités à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.  Les deux questions seraient en outre de nouveau inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale en 2019.

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur « la portée et application du principe de compétence universelle » par lequel l’Assemblée générale déciderait de créer, lors de sa prochaine session, un groupe de travail ouvert de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la question.  L’Assemblée générale inviterait, en outre, les États Membres et les observateurs intéressés à présenter avant le 28 avril 2017 leurs informations et observations sur le sujet et prierait le Secrétaire général d’établir un rapport à partir de celles-ci.

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur l’« examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », par lequel l’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires et, s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme pour en traduire les auteurs en justice.

Enfin, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de décider d’inviter la Banque centraméricaine d’intégration économique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Par ailleurs, quelques délégations se sont exprimées sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  La Communauté des États d’Amérique Latine et des Caraïbes (CELAC), le Brésil et Cuba ont salué les efforts entrepris pour éviter les chevauchements entre les réunions officielles de la Sixième Commission et de l’Assemblée générale, étant donné l’impact négatif que de tels chevauchements peut avoir sur les prises de décisions, en particulier pour les petites Missions permanentes qui n’ont pas beaucoup de délégués.  La CELAC a, en outre, insisté sur la nécessité de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale sur le multilinguisme, ajoutant que cette tâche importante ne pouvait pas être entravée sous des prétextes liés à des questions budgétaires.

Toujours en ce qui concerne les travaux de l’Assemblée générale, pour Cuba, les négociations sur les résolutions ne devraient pas toujours se faire en petits groupes et de façon officieuse, mais au contraire dans un cadre plus officiel.  Toutes les négociations intergouvernementales menées dans le cadre du mandat de l’Assemblée générale doivent respecter certaines normes, a fait valoir Cuba.

La Sixième Commission tiendra sa dernière réunion vendredi 11 novembre à 10 heures.  Elle se prononcera sur une série de projets de résolution et adoptera son calendrier de travail provisoire pour la soixante-douzième session.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a estimé que l’on ne pourra parvenir à  un monde transparent, efficace et plus fort que par le travail harmonieux au sein des Nations Unies.  C’est pourquoi il est impératif de respecter le travail de l’Assemblée générale.  C’est à l’Assemblée générale que les États Membres sont représentés de façon démocratique, a déclaré le représentant, qui a jugé inconcevable de penser les Nations Unies sans une Assemblée générale étant le centre de décisions.

Le représentant a salué le Bureau de la Sixième Commission pour avoir pris en compte les différents points de vue exprimés concernant les mesures spécifiques pour adopter un ordre du jour dont le but est d’atteindre des objectifs ambitieux. Il a, par ailleurs, salué les efforts qui ont été faits pour éviter que les points examinés par la Sixième Commission le soient aussi par l’Assemblée générale.  Tout en se disant convaincu de l’intérêt des débats thématiques, il a ainsi lancé un appel au Bureau et au Secrétariat pour mieux coordonner les points de l’ordre du jour afin d’éviter les conflits d’agenda entre les réunions de l’Assemblée générale et les réunions des organes subsidiaires.  Les réunions peuvent avoir un impact sur les Missions permanentes qui n’ont pas beaucoup de délégués, ce qui peut nuire à la qualité des décisions prises, a-t-il noté.  Des efforts doivent être consentis dans la planification des travaux, a insisté le représentant, qui a souligné l’importance d’une collaboration étroite entre tous les organes.

Le représentant a, en outre, insisté sur la nécessité de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale sur le multilinguisme.  Cette tâche importante ne peut pas être entravée sous des prétextes liées à des questions budgétaires, a-t-il ajouté.

Le représentant a enfin salué les résolutions relatives à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, qui soulignent l‘importance du rôle, de l’autorité, de l’effectivité et de l’efficacité de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Il a encouragé le nouveau Secrétaire général à atteindre le nouvel objectif sur la répartition des fonctionnaires, tout en respectant le genre et la compétence.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a déclaré que son pays n’avait pas de discours officiel à faire sur la question de la revitalisation de l’Assemblée générale.  Cuba se joint donc à la déclaration faite par la République dominicaine au nom de la CELAC.  Toutefois, Cuba souhaite remercier le Secrétariat, qui a su répondre aux préoccupations des délégations sur le chevauchement des réunions officielles.  De nombreuses délégations ont peu de personnels et ne peuvent pas couvrir toutes les réunions, a rappelé la représentante.  Elle a également estimé que les négociations sur les résolutions ne devraient pas toujours se faire en petits groupes et de façon officieuse.  Du point de vue de Cuba, toutes les négociations intergouvernementales menées dans le cadre du mandat de l’Assemblée générale doivent respecter certaines normes et demande qu’à l’avenir, les négociations se tiennent dans un cadre plus officiel et non pas officieux.  La représentante a également dit avoir observé que le nombre d’orateurs ne cessait d’augmenter ces dernières années.  Alors que davantage de sujets sont à l’ordre du jour de la Sixième Commission, la question du nombre d’orateurs devra se poser, a-t-elle ajouté.  

M. PATRICK LUNA (Brésil) a salué les efforts entrepris pour éviter les chevauchements entre les réunions de la Sixième Commission et ceux de la plénière de l’Assemblée générale.  C’est particulièrement important pour les réunions au cours desquelles l’Assemblée générale a examiné les rapports annuels de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale, a-t-il déclaré.  Les chevauchements pourraient avoir un impact négatif sur les prises de décisions, en particulier pour les petites délégations, qui ne peuvent être présentes partout, a-t-il noté.

Le représentant a également insisté sur la nécessité d’un « nouveau format de débat » entre les États Membres et la Commission du droit international.  Concernant l’utilisation de système électronique, le représentant a souligné que ce sont des outils qui se sont avérés utiles.

M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya) a déclaré que le Comité sur les relations avec le pays hôte devrait lui aussi être revitalisé, car, a-t-il dit « il travaille un peu à l’ancienne », ajoutant que son rapport arrive parfois très tard et ne laisse pas aux délégations le temps de faire des commentaires suffisants.  À cette session par exemple, le rapport a été présenté au moment où se tenaient les élections de la Commission du droit international à l’Assemblée générale.  Peu de délégations ont pu participer à l’examen de ce rapport, occupées qu’elles étaient à essayer de faire élire leurs candidat à la Commission, a déclaré le représentant, qui a plaidé pour que, la prochaine fois, le Comité présente son rapport en début de session. 

M. PATRICK LUNA (Brésil), s’exprimant sur le Programme de travail de la Sixième Commission, a déclaré qu’il faudrait accorder plus de temps à la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Il a, en outre, estimé que le débat sur l’administration de la justice aurait dû intervenir plus tôt.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a estimé qu’il fallait consacrer plus de temps à la question du terrorisme international.  Il en va de même pour les débats consacré au rapport de la Commission du droit international, a-t-elle ajouté.  Au sujet de la question des relations avec le pays hôte, elle a proposé que le débat soit engagé à un autre moment, ce qui permettrait de disposer de plus de temps.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution  A/C.6/71/L.17 relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, aux termes duquel l’Assemblée générale aprouverait de nouveau les directives et recommandations du précédent rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international et autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2017 les activités énoncées dans ses rapports, notamment le Programme de bourses de perfectionnement en droit international s’adressant à un minimum de 20 boursiers; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chaque cours étant suivi par au moins 20 boursiers; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; et la diffusion dans les pays en développement, sous réserve de moyens suffisants, des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque; qui seront financées au moyen de crédits ouverts au budget ordinaire.

L’Assemblée générale autoriserait également le Secrétaire général à étendre ces activités, lesquelles seront financées au moyen de contributions volontaires. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

En outre, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à octroyer au moins une bourse d’études en 2017 dans le cadre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, dont elle considèrerait avec regret qu’elle n’a pu être attribuée en 2016 faute de ressources volontaires suffisantes.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Secrétaire général maintient en activité et continue d’enrichir la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui contribue de façon décisive à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde.  Elle constaterait l’importance des publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies établies par le Bureau des affaires juridiques et prierait de nouveau le Secrétaire général de faire paraître, sous diverses formes, y compris la version imprimée qui est essentielle pour les pays en développement, celles qui sont visées dans son précédent rapport.  Elle saluerait à nouveau les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies, en particulier l’initiative de publication assistée par ordinateur. 

L’Assemblée générale déplorerait une fois encore qu’aucune des publications visées dans le rapport du Secrétaire général n’ait pu paraître depuis 2014 parce qu’il a été mis fin, faute de ressources, à la publication assistée par ordinateur, et recommanderait à nouveau de dégager les ressources nécessaires pour reprendre cette initiative concluante.  Elle prierait le Bureau des affaires juridiques de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique avancée est inestimable.

Enfin, l’Assemblée générale prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

Protection diplomatique

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur la Protection diplomatique (A/C.6/71/L.14), aux termes duquel l’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements, et les inviterait à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée générale déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et de constater également toute divergence d’opinions sur les articles.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.

Aux termes d’un projet de résolution sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/71/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  Elle recommanderait également une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et aux principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos, notamment au sujet de l’élaboration d’une convention sur la base des articles, ainsi que sur toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter une compilation des décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles et aux principes.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », (A/C.6/71/L.18) aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales ainsi que les fonctionnaires de ces organisations.  Elle soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prierait donc instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction.

Elle les prierait aussi de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires, et s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme pour en traduire les auteurs en justice.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, mais aussi d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la Célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (A/C.6/71/L.16) aux termes duquel l’Assemblée générale adresserait ses félicitations solennelles à la Cour pour l’important rôle qu’elle joue depuis 70 ans, en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant de statuer sur les différends entre États, et reconnaîtrait la valeur du travail qu’elle accomplit.

L’Assemblée générale encouragerait les États à continuer d’envisager de faire appel à la Cour par les moyens prévus dans son statut, et invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son statut.  Elle leur demanderait de réfléchir aux moyens de renforcer les activités de la Cour, notamment en apportant leur concours, à titre volontaire, au Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice, afin que celui-ci puisse poursuivre son action et accroître son aide aux pays qui soumettent leurs différends à la Cour.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de promouvoir les travaux de la Cour internationale de Justice, et demanderait instamment que les efforts se poursuivent, par les moyens disponibles, pour encourager la sensibilisation du public grâce à l’enseignement, l’étude et une diffusion plus large des activités de la Cour en matière de règlement pacifique des différends, s’agissant tant de ses fonctions judiciaires que de ses fonctions consultatives.

Portée et application du principe de compétence universelle.

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/71/L.23), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin déciderait de créer, à sa soixante-douzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.  Elle déciderait que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 28 avril 2017 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, notamment, le cas échéant, des informations sur les traités internationaux applicables en la matière, leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir à partir de ces informations et observations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-douzième session.

L’Assemblée générale déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session (en 2017) la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Banque centraméricaine d’intégration économique (A/C.6/71/L.19) dans lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’inviter la Banque centraméricaine d’intégration économique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. 

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