La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations internationales

AG/J/3537
4 novembre 2016
Soixante et onzième session, 31e séance – matin

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations internationales

Elle prend note des exposés des Présidents de ses quatre groupes de travail

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté ce matin sans vote trois projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur respectivement à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains, à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains et au Forum pour le développement des îles du Pacifique. 

Avant cette adoption, la Sixième Commission avait pris note des rapports des Présidents de ses quatre groupes de travail, sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique, la portée et application du principe de compétence universelle et les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Les quatre présidents-rapporteurs ont expliqué que, comme devant la Sixième Commission, les discussions au sein de leur groupe avaient reflété les divergences de vue des États sur les sujets dont ils sont saisis. 

Les délégations restent ainsi divisées sur les suites à donner aux projets d’articles adoptés en 2001 par la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Un nombre croissant d’entre elles est en faveur d’un début de négociations pour parvenir à une convention sur la base de ces projets d’articles, tandis qu’un autre groupe y reste opposé, en raison de la reconnaissance et de l’autorité dont jouissent déjà ces projets de texte, mais aussi du manque de soutien universel pour une convention, avec un risque de décodification. 

Les mêmes divergences parcourent les délégations à propos de la portée et application du principe de compétence universelle.  Elles portent notamment sur la liste des crimes passibles de cette compétence universelle, mais aussi sur le renvoi ou non de la question à la Commission du droit international.  Les États sont également partagés sur l’idée d’une convention sur la protection diplomatique à élaborer à partir des projets d’articles adoptés par la CDI en 2006.  Certaines jugent un tel projet prématuré.  Enfin, la définition même du terrorisme continue d’opposer les délégations, ce qui empêche tout progrès vers la négociation d’une convention générale sur le terrorisme international. 

La Sixième Commission a par ailleurs entendu la présentation de quatre projets de résolutions portant respectivement sur la protection diplomatique; l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages; la portée et l’application du principe de la compétence universelle ; et l’octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  

La Sixième Commission se réunira à nouveau lundi 7 novembre à 10 heures. Elle se penchera sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale avant de se prononcer sur différents projets de résolutions qui lui sont soumis.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DE GROUPE DE TRAVAIL

Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

M. PATRICK LUNA, Président du Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a déclaré que son groupe de travail s’était réuni à trois reprises les 13, 19 et 21 octobre derniers.  À la première réunion, le Groupe de travail a examiné les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international.  Au cours du débat, des divergences sont apparues entre les délégations sur le sort à réserver à ces projets d’articles, adoptés en 2001.

Un nombre croissant de délégations s’est prononcé en faveur d’un début de négociations pour parvenir à une convention sur la base de ces projets d’articles, a expliqué M. Luna.  Elles ont souligné qu’un tel instrument renforcerait l’état de droit et la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les éléments contenus dans les projets d’articles qui ne bénéficient pas du statut de droit international coutumier.  Il a également été dit que reporter en permanence la décision à prendre sur ces articles ne pouvait qu’accroître les désaccords entre États, en plus de miner le potentiel statutaire de ces articles.  L’indécision de l’Assemblée générale risque pour sa part d’affecter la crédibilité de tous les autres projets de texte adoptés par la Commission du droit international, notamment ceux élaborés sur la protection diplomatique et ceux sur la responsabilité des organisations internationales, ont également estimé certaines délégations.  Celles–ci ont également estimé qu’une conférence internationale ouverte devrait être envisagée, compte tenu du fort soutien dont bénéficient ces projets d’articles.  Ils pourraient être présentés comme une position par défaut, en attendant une majorité qualifiée pour les modifier ou les repousser.

Un autre groupe de délégations a estimé qu’une convention n’était pas nécessaire, compte tenu du fait que, dans leur forme actuelle, ils sont déjà largement acceptés et ont gagné en autorité.  Il a également été noté que des normes secondaires ne conviennent pas à une codification et qu’il serait prématuré de considérer tous les articles comme relevant du droit international coutumier.  Quelques délégations ont également observé que même si on aboutissait à une convention, celle-ci ne serait pas universellement ratifiée, conduisant à un risque de décodification.  Parmi les opposants à une convention, certains ont proposé d’ajouter les projets de texte à l’annexe de la résolution de l’Assemblée générale ou alors d’en faire une Déclaration de l’Assemblée générale.

M. Luna a également expliqué qu’aux deuxième et troisième séances de travail, le Groupe avait échangé autour d’une note informelle de son Président, qui reprenait les points de vue des délégations.  Nombre d’entre elles ont appuyé la préparation d’un « non-document », qui oriente les travaux du Groupe et fixe des objectifs à court, moyen et long termes sur lesquels il devrait se pencher.  Il a été dit que ce non-document n’engagerait en rien les États et ne présageait pas de la suite à donner aux travaux du Groupe de travail.  Il a aussi été dit que le « non-document » devait refléter les pratiques des États.  Enfin les délégations ont échangé sur les questions et options procédurales quant à une possible action sur ces projets d’articles, sans préjudice de savoir si une action est appropriée ou non.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur la protection diplomatique

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI, Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, a présenté le rapport du Groupe de travail, en expliquant qu’il avait été saisi d’observations écrites et s’était réuni deux fois, en octobre 2016, afin de solliciter les points de vues des gouvernements sur les voies possibles pour progresser sur le sujet, compte tenu des divergences d’opinions exprimées en plénière.

Celles des délégations qui se sont dites favorables à l’utilisation des projets d’articles adoptés en 2006 pour négocier une convention ont mis l’accent sur la certitude juridique que donnerait un tel instrument.  Leurs opposants ont argué qu’une convention était prématurée.  Une feuille de route pour les travaux à venir a été évoquée.  La possibilité de découplage entre les articles a aussi été évoquée, mais jugée impossible à mettre en place.  Les délégations ont besoin de se consulter encore, a conclu M. Joyini.

Pour le Président du Groupe de travail, toute décision doit être reportée à une session future.  Le groupe de travail a examiné un projet de résolution en ce sens, a précisé M. Joyini, qui a dit vouloir le présenter en temps voulu.  Il a aussi estimé qu’il serait utile de se livrer à une réflexion pour adopter une approche duale, tout en précisant qu’il ne s’agit que de suggestions.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle

Mme GEORGINA GUILLEN-GRILLO, Présidente du Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle, a déclaré que le Groupe de travail avait eu trois réunions, les 13, 14 et 21 octobre 2016, dans un esprit d’ouverture.  Aux deux premières réunions, le Groupe de travail a discuté des aspects normatifs des piliers de la feuille de route sur la compétence universelle, à savoir la définition, la portée et l’application, du principe de compétence universelle.  Il a, en outre, présenté une liste des crimes passibles de la compétence universelle comprenant, notamment les crimes les plus graves et les crimes inscrits dans les traités ou le droit international coutumier. 

Il a été dit que cette liste pourrait être raccourcie ou plus générique, a commenté Mme Guillen-Grillo, ajoutant qu’après six ans de long labeur, le Groupe de travail avait progressé vers une feuille de route concise.  Mais il est clair aussi que les délégations sont divisées sur la question de savoir s’il faut renvoyer le sujet de la compétence universelle à la Commission du droit international, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’une proposition en ce sens avait été faite à de nombreuses occasions.  Par conséquent, les suites potentielles de ce sujet doivent être débattues au sein de la Sixième Commission et du Groupe de travail, sans pour autant que les deux organes ne fassent doublon, a-t-elle conclu.  

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international

M. ROHAN PERERA, Président du Groupe de travail sur les mesures pour éliminer le terrorisme international, a présenté le rapport de son groupe en rappelant qu’il avait tenu trois réunions de délibération.  Le Groupe de travail recommande que la Sixième Commission établisse de nouveau, à sa soixante-douzième session, en 2017, un groupe de travail pour finaliser le processus d’un projet de convention générale sur le terrorisme international.

M. Perera a ensuite annoncé que la section qu’il présentait du rapport oral n’était pas officielle et ne représentait qu’un échange de vue informel.  Il a expliqué que l’attention du Groupe de travail avait été attirée sur les  précisions faites au cours des sessions précédentes.  Certaines délégations ont estimé qu’il faudrait simplement faire preuve de volonté politique.  Il a été dit que la définition du terrorisme devait être suffisamment large pour englober tous les actes de terrorisme.  Il a été dit également que le calendrier des travaux sur le sujet pourrait être revu; pour d’autres, les consultations pourraient être suspendues.

Concernant la perspective d’une conférence de haut niveau sous l’égide des Nations Unies chargée de négocier une convention, M. Perera a noté que l’Égypte avait rappelé que cette proposition a été faite il y a plus de 10 ans.  Plusieurs délégations ont réitéré leur soutien à la tenue d’une telle conférence de haut niveau, estimant qu’une telle convention, de nature politique, serait seule à même de résoudre les divergences.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

PRÉSENTATIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Protection diplomatique

Présentant le projet de résolution sur la protection diplomatique, (A/C.6/71/L.14) M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du sud) a déclaré que ce dernier avait bénéficié des travaux du Groupe de travail pertinent et a été soumis à l’appréciation des délégations.  Aucune demande d’amendement n’a été présentée.  Par conséquent, le représentant recommande l’adoption par consensus du projet de résolution.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages

Mme PETRA BENEŠOVA (République tchèque) a présenté le projet de résolution sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/71/L.20).  Elle a déclaré que l’Assemblée générale examinera cette question à sa soixante-quatorzième session en 2019.

Octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a présenté le projet de résolution sur l’octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/C.6/71/L.19), en expliquant que la Banque est une institution spécialisée internationale qui a pour but de contribuer au développement de la région et d’ailleurs dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour cette raison, elle mérite d’obtenir ce statut, a estimé la représentante, appelant les autres délégations à soutenir cette demande.  

Portée et application du principe de compétence universelle

M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya), présentant le projet de résolution sur la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/71/L.23), a fait observer que le paragraphe 3 du dispositif invite les États Membres à présenter des observations sur la portée de l’application de la compétence universelle avant le 28 avril 2017.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains (A/C.6/71/L.5), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains (A/C.6/71/L.6), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique (A/C.6/71/L.8), aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d’inviter le Forum pour le développement des îles du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

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