Plusieurs délégations se plaignent devant la Sixième Commission de restrictions imposées par le pays hôte

AG/J/3536
3 novembre 2016
Soixante et onzième session, 30e séance - matin

Plusieurs délégations se plaignent devant la Sixième Commission de restrictions imposées par le pays hôte

La Sixième Commission achève l’examen du rapport de la Commission du droit international

La Sixième Commission (questions juridiques) a examiné ce matin la question des relations avec le pays hôte, occasion pour plusieurs délégations de se plaindre des restrictions que leur imposent les autorités américaines.  La Commission avait auparavant achevé l’examen du rapport de la Commission du droit international.  Enfin, elle a entendu plusieurs présentations de projets de résolution.

En tant que pays hôte de l’Organisation des Nations Unies, les États-Unis ont des responsabilités à assumer à l’égard des États Membres, y compris pour faciliter l’entrée sur le territoire des États-Unis de leurs représentants auprès de l’Organisation.  Or, trois délégations –Cuba, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran- se sont insurgées contre le traitement que leur réserve le pays hôte, notamment en ce qui concerne la délivrance de visas d’entrée.

Cuba, membre du Comité, a également jugé injuste, sélective et discriminatoire la politique de restrictions imposée aux Cubains par le pays hôte, qu’il s’agisse des mesures pour empêcher les Cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle, ou des règles relatives aux véhicules diplomatiques qui devraient être appliquées conformément au droit international.  Le représentant syrien s’est quant à lui dit choqué que sa Mission permanente ait reçu des courriers informant certains diplomates syriens de la fermeture de leurs comptes bancaires, au motif que la loi américaine interdit à ces banques de tenir de tels comptes.  Pour sa part, la République islamique d’Iran apprécie certains des efforts du pays hôte, mais estime que le filtrage dont sont victimes les diplomates iraniens aux aéroports n’est pas normal, notamment en ce qui concerne les questions posées par les douaniers aux diplomates, qui « doivent cesser ».  Sur la question des procédures douanières, Cuba a souligné les progrès accomplis et a jugé très important de continuer la formation du personnel douanier.

En réponse à ces accusations, les États-Unis ont souligné qu’ils ont aidé nombre d’États Membres à résoudre des questions portant sur les services bancaires et financiers et qu’ils espéraient continuer de travailler vers une meilleure collaboration avec toutes les délégations de la communauté des Nations Unies.  De son côté, l’Union européenne a appelé les États-Unis à faciliter les démarches administratives comme la délivrance de visas et les services bancaires.  Le Président du Comité des relations avec le pays hôte a affirmé qu’il continuera d’assister les missions permanentes accréditées par les Nations Unies et leurs équipes pour obtenir les services bancaires nécessaires.

La Sixième Commission avait auparavant achevé son examen du Rapport de Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session.  Mme Escobar Hernández, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, un des thèmes étudiés qui a soulevé le plus de controverses tant à la Sixième Commission qu’à la CDI lors de sa dernière session, a dit avoir bien noté les divergences qui existent entre États Membres, notamment sur les exceptions à l’immunité et y a vu une confirmation de l’importance pour la CDI d’aborder ces questions sans vues préétablies. 

Venu clôturer l’examen du rapport, M. Pedro Comissário Afonso, Président de la CDI, a rappelé la demande adressée aux gouvernements de transmettre, avant le 1er janvier 2018, au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets de texte adoptés par la Commission qui portent sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ainsi que sur la détermination du droit international coutumier. 

Enfin, trois projets de résolution ont été présentés.  Deux sont des textes généraux et annuels portant respectivement sur le Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Le troisième concerne la célébration, l’an prochain, du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice. La Sixième Commission se prononcera sur ces projets de résolution dans les jours à venir.

Demain, vendredi 4 novembre, la Sixième Commission se réunira à partir de 10 heures pour examiner les rapports de ses différents groupes de travail.  Elle se prononcera, en outre, sur des projets de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à plusieurs organisations internationales et devrait également entendre la présentation de plusieurs autres projets de résolution.  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Déclarations

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a estimé que la CDI, en tant qu’expert des Nations Unies pour le droit international, a joué un rôle particulièrement important eu égard à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, notamment, en identifiant les barrières à son application et en clarifiant le droit.  Le représentant a noté que le projet actuel contient neuf projets de principes.  La protection de l’environnement dans les zones de conflits armés est fondamentale, a-t-il souligné, ajoutant que ces questions devaient être discutées ensemble avec la protection de l’environnement.

L’impact humain de cette question est considérable, a poursuivi le représentant.  Il a proposé d’amender le premier paragraphe du projet de principe 16 sur les restes de guerre, en soulignant que les restes de guerre toxiques ne causent pas seulement des dommages à l’environnement mais menacent aussi la santé humaine et font peser des menaces directes à l’environnement.  Le représentant a également salué le projet de principe 18 sur le partage d’information, jugeant vital de faciliter la réduction des risques.

M. JUAN JOSE RUDA SANTOLARIA (Pérou) a estimé que, compte tenu qu’il existe déjà un cadre international pertinent en matière de crimes contre l’humanité, les projets d’articles préparés par la Commission ne devraient pas chercher à le remplacer, mais au contraire à le compléter.  Dans ce contexte, le Pérou rappelle que la responsabilité pénale des personnes morales reste de la compétence des États, qui doivent prendre toutes les mesures pour mettre en cause cette responsabilité.

Le représentant a également déclaré que les projets de texte sur la protection de l’atmosphère ne devaient pas interférer avec les travaux internationaux sur les changements climatiques, la diminution de la couche d’ozone ou la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  À cet égard, le Pérou estime qu’il serait pertinent d’examiner en 2017, la relation entre le droit de l’atmosphère et les autres domaines du droit international, comme celui de la mer, du commerce international, des droits de l’homme ou des investissements.

Le représentant a également jugé essentiel de protéger l’environnent dans le contexte des conflits armés, y compris en désignant des zones de grande importance environnementale et culturelle.  Enfin, il a pris note du souhait de la Commission d’introduire deux nouveaux sujets à son programme de travail à long terme.

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie), qui s’exprimait sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a fait observer que l’Indonésie dispose de lois protégeant l’environnement et a recours au droit international pour l’appliquer en faisant la distinction entre les objectifs civils et militaires.  Il a souligné qu’il incombait aux parties en conflit de faire des distinctions prudentes. 

Le représentant a noté que son gouvernement avait déterminé des zones qui avaient une dimension environnementale importante.  La création de telles « écorégions » a permis de les protéger.  La Commission doit respecter les pratiques pertinentes de l’État dans ce domaine.

Sur la question des peuples autochtones, le représentant a noté que, compte tenu du fait que l’Indonésie est un grand pays très divers, que ce soit s’agissant de sa diversité religieuse ou encore du fait qu’une centaine de langues y soient parlées, son gouvernement prend pleinement en compte cette diversité. 

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a constaté que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État avait été source de divergences au sein de la Commission.  Compte tenu du caractère sensible de cette question, le Sri Lanka est d’avis qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence, notamment en ce qui concerne les exceptions et limites aux immunités.  Il faut parvenir à un équilibre entre la souveraineté des États, essentielle dans les relations internationales, et la lutte contre l’impunité, a poursuivi la représentante, ajoutant que la justice internationale et le régime des exceptions ne devraient pas être utilisés à des fins politiques et d’ingérence dans les affaires intérieures des États.  À cet égard, le Sri Lanka est en faveur d’une codification des exceptions et limites aux immunités.

M. SEOUN-HO SHIN (République de Corée) a déclaré que le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés attirait de plus en plus l’attention de la communauté internationale et a salué le travail de la CDI, notamment la structuration de l’ensemble des projets de principes selon les trois phases temporelles d’avant, pendant et après le conflit.

S’agissant de l’immunité de juridiction étrangère des représentants de l’État, M. Shin s’est félicité de l’étude riche et systématique entreprise.  Il a estimé que les limites aux immunités sont importantes, mais aussi sensibles d’un point de vue politique.  Il faut donc faire preuve de prudence, a-t-il déclaré.  Il a salué les commentaires qui permettent de préciser les définitions et les terminologies du projet d’article 2 (f).

Enfin, en ce qui concerne l’application provisoire des traités, le représentant a noté que le projet de directive 10 sur le droit interne et le respect de l’application provisoire des traités pourrait être amendé en référence aux articles 17 et 46 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. De plus, étant donné que la Convention de Vienne de 1986 n’est pas entrée en vigueur, il faut se demander s’il est approprié de comparer l’application provisoire de la Convention de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales et l’article 25 de la Convention de 1969.  Cela mérite d’être étudié avec prudence, a déclaré le représentant.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a estimé qu’il fallait faire preuve de prudence en ce qui concerne le régime d’exception et de limites aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, compte tenu de la sensibilité politique de cette question.  L’Inde est d’avis qu’il faut avancer vers une codification du droit existant et non vers un développement progressif et son représentant a rappelé la position de la Cour internationale de Justice sur ce point.

 Sur l’application provisoire des traités, l’Inde, en tant que pays dualiste, n’intègre pas directement les traités internationaux sans que son régime interne les ait examinés.  Or, le principe de l’application provisoire des traités est contraire au principe de dualisme, a-t-il dit.  Enfin, sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a dit avoir pris note du travail de la Rapporteuse spéciale.  L’Inde souhaite que les projets de principes proposés n’entrent pas en contradiction avec les obligations déjà mentionnées dans de nombreuses conventions. 

M. FREDERICA DU PASQUIER, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a jugé urgent de trouver de meilleurs moyens de traiter les conséquences immédiates et à long terme des conflits armés sur l’environnement.  Pour le CICR, le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés mériterait une clarification.  De plus, le droit visant à protéger l’environnement naturel en rapport avec les conflits armés ne devrait pas être séparé du corpus du droit international humanitaire.

Mme CONCEPCION ESCÓBAR HERNÁNDEZ, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a jugé très constructifs les commentaires présentés sur son rapport et a remercié les États pour leur contribution au travail de la Commission du droit international.  Une fois encore, on peut déduire qu’il y a une divergence sur la portée et les exceptions de l’immunité, a-t-elle noté, ajoutant que les divergences relatives aux exceptions à l’immunité ratione materiae, confirmaient l’importance pour la CDI d’aborder ces questions sans vues préétablies.  Elle a souligné avoir pris bonne note des remarques faites sur les questions de procédure, notamment sur la nécessité de conserver les procédures régulières et d’éviter les plaintes pour raisons politiques. Précisant qu’elle avait elle-même « tiré la sonnette d’alarme » dans le paragraphe 247 de son cinquième rapport, elle a annoncé qu’elle prendrait en compte cette question dans son sixième rapport, l’an prochain.

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO, Président de la Commission du droit international, a remercié toutes les délégations qui ont pris la parole au cours de l’examen du rapport de la CDI, ajoutant que leurs observations et remarques faites étaient très importantes pour le travail de la Commission.  À ce titre, il a rappelé la demande adressée aux gouvernements de transmettre avant le 1er janvier 2018 au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets de texte préparés par la Commission sur l’identification du droit international coutumier et sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Ces commentaires seront une contribution inestimable lorsque la Commission se prononcera à nouveau sur ces projets de texte, a-t-il poursuivi.

M. Comissário a également déclaré qu’il ne lui revenait pas à titre personnel de se prononcer sur les différentes observations faites au cours de ses derniers jours, puisque la Commission est un organe collégial.  Le Secrétariat préparera un résumé des débats et le soumettra à la Commission.  Elle tiendra compte de chacune des observations, a-t-il assuré, avant de redire son appréciation pour l’interaction entre la Sixième Commission et la Commission du droit international.  Il a également exprimé sa gratitude aux membres de la Commission, souhaitant bonne continuation à ceux dont le mandat prend fin, et bonne chance à ceux qui sont candidats à une réélection.  À titre personnel, M. Afonso a indiqué qu’après 15 ans à servir la Commission, et en accord avec le Gouvernement du Mozambique, son pays d’origine, il ne serait pas candidat à un nouveau mandat, ceci afin de permettre à un autre juriste africain de siéger à son tour à la CDI

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/71/26)

M. NICHOLAS EMILIOU, Président du Comité des relations avec le pays hôte, a rappelé que le rapport du Comité avait été préparé en accord avec la résolution 70/121 de l’Assemblée générale.  Il a noté que le Comité continuait de fournir un environnement ouvert aux membres qui s’intéressent aux relations avec le pays hôte.  « Le Comité est un lieu où les débats constructifs peuvent avoir lieu », a-t-il ajouté.

Le Président a ensuite précisé qu’au cours de l’année écoulée, des questions avaient été soulevées par des délégations en relation avec la délivrance de visas d’entrée ainsi qu’avec leur délivrance en temps et en heure.  Les recommandations et conclusions du rapport expriment les attentes du Comité à cet égard, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer que le Comité continuera aussi d’assister les missions permanentes accréditées par les Nations Unies et leurs équipes pour obtenir les services bancaires nécessaires.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a redit le caractère important du Comité des relations avec le pays hôte, avant de remercier les États-Unis pour leurs efforts en faveur du corps diplomatique et pour leur interaction avec la Ville de New York et ses habitants.  Le représentant a également déclaré que les immunités et privilèges dont jouissent ces personnels doivent être préservés en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, appelant les États-Unis à faciliter les démarches administratives comme la délivrance de visas et les services bancaires.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a déclaré qu’en tant que membre du Comité de relation avec le pays hôte, Cuba continuait à renforcer le travail du Comité par des débats et la collaboration avec les États Membres.  Le rapport fait part de nombreux aspects très importants, a noté la représentante, qui a jugé injuste, sélective, et discriminatoire la politique de restrictions imposée aux Cubains par le pays hôte, qu’elle a également présentée comme une violation du droit international.  Elle a déploré que le pays hôte impose des mesures pour empêcher les Cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle.  Quant aux procédures douanières, la représentante a jugé très important de continuer la formation du personnel douanier et a souligné les progrès accomplis.  Enfin, elle a demandé que les règles relatives aux véhicules diplomatiques soient appliquées conformément au droit international.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a déclaré qu’en dépit des plaintes relayées par le Comité auprès du pays hôte et même si sa délégation reconnaît des progrès, notamment en matière de fourniture de services bancaires, nombre de défis persistent.  Ainsi, la République arabe syrienne a été choquée de recevoir, à sa Mission permanente, des courriers informant certains diplomates syriens de la fermeture de leurs comptes bancaires ou du refus d’en ouvrir de nouveaux, au motif que la loi américaine interdit à ces banques de tenir de tels comptes.  Le représentant a également relaté l’histoire d’un diplomate syrien, accompagné de sa fille, qui se serait vu refuser de manière humiliante la vente de produits alimentaires dans un magasin, pour le même prétexte.  Des membres de familles de diplomates syriens se voient, en outre, refuser des permis de travail, a également affirmé le représentant, ajoutant que tous ces actes sont contraires aux conventions internationales. 

Les États-Unis ont souhaité accueillir le Siège des Nations Unies à New York.  Ils doivent donc assumer leurs responsabilités, y compris celle de s’expliquer et de trouver immédiatement des solutions face à ces situations, a dit le représentant, déplorant qu’à de nombreuses reprises la Mission permanente des États-Unis ait préféré le silence aux explications.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a estimé que le Comité avait une responsabilité unique de permettre aux États Membres d’être représentés aux Nations Unies.  Le respect entier de ces dispositions est donc important.  C’est pourquoi la résolution 2819 (XXVI) de l’Assemblée générale, qui crée le comité des relations avec le pays hôte, est un document fondamental.  Le représentant a regretté que le pays hôte, bien qu’étant partie à cet accord, ne l’a pas respecté ces dernières années.  Il a demandé au Secrétariat de se pencher sur cette question.

Le représentant a toutefois dit apprécier les efforts du pays hôte.  Mais il a estimé que le filtrage aux aéroports dont sont victimes les diplomates iraniens n’est pas normal.  Les questions posées par les douaniers aux diplomates doivent également cesser, d’autant que cela serait dans l’intérêt de tous les États Membres, a-t-il noté.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a déclaré que son pays est fier d’accueillir le Siège des Nations Unies, de même que sa grande communauté diplomatique à New York.  Les États-Unis apprécient, en outre, le travail du Comité, avec lequel ils ont beaucoup travaillé, a-t-il ajouté.  Rien qu’entre le 1er janvier et le 28 octobre 2016, plus de 4 500 visas ont été délivrés aux membres de la communauté diplomatique des Nations Unies, a ensuite précisé le représentant. En outre, les États-Unis ont également aidé nombre d’États Membres à résoudre des questions portant notamment sur les services bancaires et financiers, a-t-il poursuivi, ajoutant que sa délégation espérait continuer de travailler vers une meilleure interaction et une collaboration positive avec tous ses collègues de la communauté des Nations Unies. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL.

Présentation du projet de résolution

Mme AUDREY ABAYENA (Ghana) a présenté le projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/71/L.17), sur lequel la Sixième Commission se prononcera lundi 7 novembre.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation du projet de résolution.

M. NIINA NYRHINEN (Finlande) a présenté le projet de résolution intitulé Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/71/L.18).  Elle a expliqué que, par rapport au texte de l’année passée, seules quelques petites modifications techniques avaient été apportées, de même que quelques modifications, notamment des mots comme « inviolabilité ».  Le texte condamne tout acte de violence à l’encontre des personnels et biens diplomatiques.  Il appelle les États à assurer cette protection et à diligenter les enquêtes en cas de violence et demande à ceux qui ne sont pas encore partie aux instruments pertinents d’y adhérer.  Le texte demande en outre que cette question soit inscrite au programme de travail de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, en 2018, a précisé la représentante, qui a souhaité une adoption du texte sans vote.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

Présentation du projet de résolution

M. CHRIS KATOTA (Zambie) a présenté, au titre du point intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un projet de résolution relatif à la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (A/C.6/71/L.16), sur lequel la Sixième Commission se prononcera ultérieurement.

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