La Deuxième Commission adopte 16 projets de résolution, dont 8 sur le développement durable et un sur les migrations internationales

AG/EF/3468
8 décembre 2016
Soixante et onzième session, 28e séance – après-midi

La Deuxième Commission adopte 16 projets de résolution, dont 8 sur le développement durable et un sur les migrations internationales

Elle s’est également prononcée sur l’amélioration du système financier international

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, s’est prononcée, cet après-midi, sur 16 projets de résolution concernant les technologies de l’information, les questions de politique macroéconomique, le développement durable, la mondialisation, les groupes de pays en situation particulière, l’élimination de la pauvreté et la coopération Sud-Sud.

En début de séance, le délégué de l’Union européenne s’est dit préoccupé par les modifications rédactionnelles dans plusieurs projets de résolution qui sont intervenues à la dernière minute.  La Commission a ensuite adopté un texte relatif aux technologies de l’information et des communications au service du développement (A/C.2/71/L.44), qui vise à combler la fracture numérique, avant d’aborder les questions de politique macroéconomique, lesquelles ont suscité de nombreuses réactions de la part des délégations.

Elle a notamment adopté un projet de résolution sur la « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable » (A/C.2/71/L.54) et un autre intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/71/L.58).  Par ce dernier texte, l’Assemblée générale rappellerait que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenable et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette concernée.  Elle réaffirmerait aussi que l’Organisation est idéalement placée pour prendre part à diverses réformes qui visent à améliorer et renforcer le fonctionnement du système financier international et de son architecture.

Sur le sujet du développement durable, la Deuxième Commission a adopté huit projets de résolution, la plupart liés à la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 ou de l’Accord de Paris.  Elle a ainsi adopté le projet A/C.2/71/L.51* intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps.

Elle a aussi adopté deux projets de résolution sur la réduction des risques de catastrophe: la « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño » (A/C.2/71/L.39) et le projet intitulé « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/71/L.43).  Aux termes de ce dernier texte, l’Assemblée générale constaterait que, face aux risques de catastrophe, il faut adopter une approche préventive plus vaste privilégiant davantage la dimension humaine et que, pour être efficaces, les mesures de réduction des risques de catastrophe doivent être conçues pour faire face à de multiples formes d’aléas dans de multiples secteurs, être accessibles et n’exclure personne.

Le projet de résolution A/C.2/71/L.19/Rev.1 intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » a suscité de vifs débats au sein de la Deuxième Commission.  Il a ainsi été adopté, à l’issue d’un vote enregistré, par 113 voix pour, 42 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, Islande, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Turquie).  Après l’adoption, la représentante de la Slovaquie a indiqué, au nom de l’Union européenne et à l’instar de plusieurs de ses homologues ayant voté contre ou s’étant abstenus, que rien ne justifiait que la Deuxième Commission examine chaque année une résolution sur la mise en œuvre d’Action 21, qui a rempli ses objectifs.

Au chapitre de la mondialisation, la Deuxième Commission a adopté le
projet de résolution A/C.2/71/L.48 intitulé « Migrations internationales et développement ».  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importante contribution des migrants au développement des pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les liens complexes qui unissent les migrations et le développement, et la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.

La Deuxième Commission a en outre pris note des notes du Secrétaire général sur les Programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies (A/71/307) et sur la Banque de technologies pour les pays les moins avancés (A/71/363).

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION 

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » (A/C.2/71/L.44).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que cette démarche doit être pluridimensionnelle et tenir compte de l’aspect évolutif de l’accès, en mettant l’accent sur la qualité, et reconnaissant que la vitesse, la stabilité, le coût, la langue, le contenu local et l’accessibilité pour les personnes handicapées sont désormais des éléments clefs de la qualité et que le haut débit est un facteur essentiel du développement durable. 

Elle engagerait en outre les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, dans le cadre de leur mandat et de leur plan stratégique, à la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et soulignerait qu’il importe d’allouer à cet effet des ressources suffisantes.

L’Assemblée générale prendrait également acte de la prorogation jusqu’à la fin de 2025 du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet, telle que prévue dans le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale portant sur l’examen d’ensemble de l’application des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information.  Enfin, elle insisterait sur la nécessité de renforcer la participation des gouvernements et autres parties intéressées de tous les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet et, à cet égard, inviterait les États Membres, ainsi que les autres intervenants compétents, à aider les gouvernements et toutes les autres parties intéressées des pays en développement à participer au Forum proprement dit ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.15 a été retiré.

Questions de politique macroéconomique 

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable » (A/C.2/71/L.54). 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, ou d’y adhérer, et engagerait les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective. 

Elle déciderait également de prendre dûment en considération, s’il y a lieu, les flux financiers illicites dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du mécanisme de suivi du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Enfin, l’Assemblée générale attendrait avec intérêt que le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement inclue, conformément à son mandat, une analyse de la question visée par la présente résolution dans son rapport de 2017, et attendrait également avec intérêt les délibérations du Forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.31 a été retiré.

Explications de position

Après l’adoption, le représentant des États-Unis a estimé que ce projet de résolution diluait la substance de cette question qui figure au programme de travail d’autres instances aux compétences plus avérées, notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ou encore la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le représentant du Nigéria a, pour sa part, salué l’adoption de ce texte, une première au sein de la Commission.  Il a rappelé que les flux financiers illicites réduisaient les recettes nationales des pays en développement notamment.  Il a en outre souhaité que le groupe de la Banque mondiale et ses partenaires s’engagent dans la lutte contre les flux financiers illicites et agissent pour le recouvrement de ces fonds.  Il a plaidé pour une plus grande coopération entre les États Membres dans le cadre du recouvrement de ces fonds.  Il a souhaité que le Secrétaire général présente un rapport sur la question en plus de celui prévu par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement. 

Les deux rapports ne sont pas incompatibles, a renchéri la délégué de l’Afrique du Sud, avant de rappeler que l’Union africaine, consciente de cette question pour le continent, avait entériné le rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance de l’Afrique, présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.  Ce problème est fondamental pour l’Afrique, a-t-elle souligné, tout en invitant les autres régions à se lancer dans cette lutte.  

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/71/L.57).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est un moteur de croissance inclusive et de réduction de la pauvreté qui contribue à la promotion du développement durable et qu’elle continuera de promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’une libéralisation des échanges cohérente.

Elle soulignerait aussi la nécessité de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

L’Assemblée générale demanderait en outre instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.  Enfin, elle insisterait sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.29 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a indiqué que malgré le consensus sur ce texte auquel son pays s’est rallié, sa délégation entendait néanmoins se dissocier des paragraphes 6 et 8 du dispositif.  Il a aussi relevé que ce texte n’affecte pas le droit des États de prendre des décisions dans le contexte de leurs prérogatives nationales.  Il a aussi précisé que certaines décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avaient été délibérément oubliées dans le libellé de ce texte, en ajoutant qu’aucun membre de l’OMC ne saurait avoir plus de droits que d’autres.

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/71/L.58)

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale rappellerait que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenables et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette concernée.

L’Assemblée générale déclarerait que, de par sa composition et sa légitimité universelles, l’Organisation des Nations Unies offre une tribune essentielle et unique pour débattre des questions économiques internationales et de leur incidence sur le développement, et réaffirmerait que l’Organisation est idéalement placée pour prendre part à diverses réformes qui visent à améliorer et renforcer le fonctionnement du système financier international et de son architecture et à les rendre plus efficaces, sachant que la complémentarité des mandats de l’Organisation et des institutions financières internationales rend indispensable la coordination de leurs activités.

Par ailleurs, elle déciderait de renforcer la cohérence des politiques multilatérales en matière de finance, d’investissement, de commerce et de développement et la cohésion des institutions et programmes pour l’environnement, et de renforcer la coopération entre les principales institutions internationales, dans le respect de leurs mandats et de leurs structures de gouvernance, et s’engagerait à mieux tirer parti des forums des Nations Unies consacrés à ces questions afin de promouvoir la cohérence universelle et globale et les engagements internationaux en faveur du développement durable, en s’inspirant de l’esprit du Consensus de Monterrey.

L’Assemblée générale inviterait aussi les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme, en levant des contributions et des capitaux et en mobilisant des ressources provenant des marchés financiers, et insisterait sur le fait que les banques de développement devraient faire un usage optimal de leurs ressources et de leurs bilans, en veillant au maintien de leur intégrité financière, et actualiser et perfectionner leurs politiques à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable, selon qu’il convient.

Elle réaffirmerait également qu’il faut réduire la prise en compte automatique des notations de crédit faites par des agences de notation, notamment en matière de réglementation, et de promouvoir une concurrence accrue et des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts en matière de notation de crédit.  Sur ce point, elle inviterait de ce fait les institutions financières et bancaires internationales à continuer d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque, estimant que les cotations du risque souverain devraient reposer le plus possible sur des paramètres objectifs et transparents, ce qui peut être facilité par des données et des analyses de qualité, et engagerait les institutions compétentes, dont la CNUCED, à poursuivre leurs travaux sur cette question.

L’Assemblée générale réaffirmerait enfin que les États doivent s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.30 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a précisé que la définition du terme « équitable » utilisé dans le dispositif n’avait pas été arrêtée par la communauté internationale.  Il a estimé que la possibilité d’ester en justice devrait être une option pour les partenaires engagés dans le cadre d’une restructuration de dette souveraine.  Il a en outre mis en garde contre les obstacles que pourraient constituer certaines dispositions du texte dans la perspective du financement des objectifs de développement durable par les banques de développement.

Le délégué a aussi regretté l’utilisation de l’expression « mesures économiques unilatérales » au paragraphe 33 du dispositif.  Ces sanctions, a-t-il expliqué, sont des moyens de promouvoir la primauté du droit et le retour à la démocratie tout en éliminant des menaces à la paix internationale.  Les États-Unis, a souligné le représentant, ne sont pas le seul État à faire usage de « mesures économiques unilatérales », lesquelles, a-t-il soutenu, sont préférables au recours à la force.

Développement durable

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.2/71/L.39 intitulé « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño ».

Notant qu’El Niño est un phénomène récurrent qui expose l’humanité à des risques naturels de grande ampleur, susceptibles de lui infliger de graves dommages, l’Assemblée générale demanderait instamment, par ce texte, que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  Notant avec satisfaction que certains pays ont pu limiter en partie les effets néfastes de l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño en élaborant et en mettant en œuvre des plans d’action préventive, l’Assemblée réaffirmerait qu’il importe d’élaborer des stratégies nationales, sous-régionales, régionales et internationales pour prévenir et limiter les conséquences économiques, sociales et environnementales dommageables du phénomène El Niño et y remédier.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale de fournir d’urgence aux pays touchés par l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño un soutien financier et technique et un appui en matière de renforcement des capacités.  Elle engagerait à adopter, face aux phénomènes El Niño et La Niña, des mesures qui ne répondent pas uniquement aux besoins immédiats mais soutiennent également le développement durable à plus long terme et améliorent la résilience des moyens de subsistance, en particulier dans le secteur agricole et dans les zones rurales.

Constatant que l’Organisation météorologique mondiale (OMM) apporte un appui technique et scientifique à l’établissement de prévisions saisonnières et mensuelles coordonnées au plan régional, l’Assemblée l’encouragerait à continuer d’accroître sa collaboration et les échanges de données et d’informations avec les organismes compétents. Elle demanderait en outre aux organismes compétents des Nations Unies de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

L’Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de prendre en considération le phénomène El Niño/La Niña, selon qu’il convient, et en s’appuyant sur les mécanismes et plateformes de coordination existants, lors de la conception de stratégies de réduction des risques et de développement, en particulier dans le contexte du Plan d’action des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe aux fins du renforcement de la résilience.  Elle engagerait en outre les États Membres intéressés à élaborer, avec l’appui du système des Nations Unies pour le développement, des stratégies nationales intégrées, cohérentes et complètes visant à atténuer les effets néfastes du phénomène El Niño/La Niña et à collaborer pour venir en aide aux pays touchés.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.13 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.2/71/L.42 intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable ».

Rappelant que les objectifs de la Convention sur la diversité biologique sont la préservation de la diversité biologique, l’exploitation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, l’Assemblée générale engagerait, aux termes de ce texte, chacune des parties à prendre des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention et dans les protocoles y relatifs, ainsi que dans le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya. Elle leur demanderait de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention et des Protocoles, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut agir à tous les niveaux pour surmonter toutes les difficultés susceptibles de faire obstacle à la mise en œuvre de ces instruments.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale considèrerait que la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique peuvent contribuer grandement à réduire les risques de catastrophe et les effets néfastes des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des écosystèmes fragiles et en les rendant moins vulnérables.  Aussi, elle inviterait instamment les Parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention.  Elle demanderait aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de prendre les mesures voulues pour que les incidences et les avantages socioéconomiques de la préservation et de l’exploitation durable de la diversité biologique et de ses composantes, ainsi que des écosystèmes qui fournissent des services essentiels, soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes correspondants, à tous les niveaux, conformément à la législation, à la situation et aux priorités de chaque pays.

Réaffirmant qu’il importe de continuer à améliorer l’efficacité et la coordination de l’action menée pour réaliser les trois objectifs de la Convention, l’Assemblée générale engagerait les parties à cet instrument et les parties intéressées à renforcer les mesures prises dans le cadre de la coopération internationale pour faire respecter les obligations énoncées dans la Convention.

Constatant que les Parties à la Convention ont réaffirmé qu’il convenait de mobiliser des ressources financières, humaines et techniques auprès de toutes les sources en veillant à la mise en œuvre effective du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, l’Assemblée soulignerait qu’il faut continuer d’évaluer toutes les ressources mobilisées du point de vue des résultats obtenus en matière de diversité biologique et se féliciterait à cet égard que les Parties à la Convention aient décidé d’augmenter sensiblement le montant global des fonds, provenant de sources diverses, consacrés à la diversité biologique en vue de la mise en œuvre du Plan stratégique, notamment grâce à la mobilisation de ressources aux niveaux national et international, à la coopération internationale et à la recherche de mécanismes financiers nouveaux et innovants.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.7 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/71/L.45 intitulé « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement ». 

Déterminée à renforcer la gouvernance internationale de l’environnement dans le contexte du cadre institutionnel du développement durable et à donner plus de poids et de moyens au Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Assemblée générale encouragerait vivement tous les États Membres, et les autres parties prenantes en mesure de le faire, à augmenter leurs contributions volontaires au Programme des Nations Unies pour l’environnement, y compris au Fonds pour l’environnement, notant qu’il faut poursuivre les efforts en vue d’accroître le nombre des donateurs et de mobiliser des ressources de toute provenance, y compris des parties prenantes.

Elle rappellerait qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement et, à cet égard, elle demanderait que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.5 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.2/71/L.50 intitulé « Harmonie avec la nature ».

Constatant que la terre et ses écosystèmes sont notre habitat, que l’expression « Terre nourricière » est couramment utilisée dans plusieurs pays et régions, que certains pays reconnaissent les droits de la nature dans le cadre de la promotion du développement durable et convaincue qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures, l’Assemblée déciderait, en adoptant ce texte, que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.

Préoccupée par la dégradation attestée de l’environnement, par le fait que les catastrophes pourraient être plus fréquentes et plus violentes et par les répercussions des activités humaines sur la nature, l’Assemblée réaffirmerait qu’il est indispensable que les sociétés opèrent des changements radicaux dans leur façon de produire et de consommer.  À cet égard, elle prierait son président d’organiser un dialogue interactif lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2017, pour examiner les recommandations figurant dans le résumé présenté par les experts, en vue d’encourager les citoyens et les sociétés à repenser les rapports qu’ils entretiennent avec la nature et de renforcer le fondement moral de la relation entre l’homme et la terre dans l’optique du développement durable.

En vertu de ce texte, l’Assemblée lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.  Elle inviterait les États à poursuivre la constitution d’un réseau de partage du savoir qui permette de définir différentes approches économiques tenant compte des moteurs et valeurs de la vie en harmonie avec la nature sur la base des données scientifiques existantes.  Elle les inviterait également à promouvoir l’harmonie avec la Terre, notamment à l’exemple des cultures autochtones, et à soutenir et favoriser les efforts qui sont faits, du niveau national au niveau local, pour que la protection de la nature soit prise en compte.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.8 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/71/L.40 intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable contribue à part entière à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle soulignerait également qu’il faut accroître la part des énergies nouvelles et renouvelables dans le bouquet énergétique mondial, ainsi que le rythme d’amélioration du rendement énergétique, de façon à favoriser l’accès universel à des services énergétiques durables et modernes, sachant que chaque pays détermine le rang de priorité des activités qu’il mène dans le domaine de l’énergie en fonction de ses difficultés, de ses capacités et de sa situation, notamment la part des diverses sources d’énergie dans son bouquet énergétique et ses systèmes énergétiques.

L’Assemblée générale inviterait tous les organismes de financement et tous les donateurs bilatéraux et multilatéraux intéressés, ainsi que les organismes de financement régionaux, le secteur privé et les organisations non gouvernementales, à poursuivre les efforts en cours et à continuer de fournir les ressources financières appropriées à l’appui des efforts visant à développer le secteur énergétique dans les pays en développement et les pays en transition, en faisant fond sur les sources d’énergie nouvelles et renouvelables respectueuses de l’environnement, résilientes face aux changements climatiques, à faible émission de carbone et dont la viabilité est avérée.

Elle soulignerait qu’il importe que tous les participants aux partenariats multipartites élaborent des stratégies et apportent leur concours en vue de garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, et encouragerait l’Organisation des Nations Unies et les partenariats multipartites concernés, tels que l’initiative Énergie durable pour tous, à coordonner leurs activités et à collaborer.

L’Assemblée demanderait aussi, en adoptant ce texte, que soit assuré l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à coût abordable, lesquels contribuent à part entière à l’élimination de la pauvreté, à la dignité humaine, à la qualité de vie, aux débouchés économiques, à la lutte contre l’inégalité, à la promotion de la santé, à la prévention de la morbidité et de la mortalité.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des mesures soient prises au niveau national pour promouvoir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, et réaffirmerait son soutien aux efforts déployés aux niveaux infranational et local, le contrôle direct des infrastructures et des réglementations locales étant mis à profit, le cas échéant, pour favoriser l’utilisation de ces services dans les secteurs d’utilisation finale, tels les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, l’industrie, les transports, le traitement des déchets et l’assainissement.

Elle engagerait le Secrétaire général à poursuivre l’action qu’il mène pour mobiliser des ressources financières stables et prévisibles et une assistance technique en matière d’énergie durable, et à améliorer l’efficacité, la coordination et l’utilisation intégrale et appropriée des ressources financières internationales pour assurer la bonne exécution de projets nationaux et régionaux hautement prioritaires et garantir ainsi l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.11 a été retiré.

Explication de position

Après le vote, la représentante du Venezuela a expliqué que sa délégation s’était ralliée au consensus mais qu’elle n’est pas d’accord avec certaines références à l’initiative Énergie durable pour tous, qui a été lancée sans mandat des États.  De même, a-t-elle dit, le processus de négociation mené par les gouvernements a été ignoré et pourrait entraîner des distorsions sur les marchés.  La déléguée a également exprimé des réserves sur le recours aux nouvelles technologies sans tenir compte des priorités de développement des États.  Pour le Venezuela, la mention de l’élimination des subventions aux combustibles fossiles sous-entend une intervention dans les politiques des États, a indiqué la déléguée.  Le Venezuela n’acceptera aucune surveillance dans ses politiques d’énergie, susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté, a-t-elle précisé.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement corrigé, le projet de résolution A/C.2/71/L.43 intitulé « Réduction des risques de catastrophe ».

Par ce texte, l’Assemblée générale constaterait que, face aux risques de catastrophe, il faut adopter une approche préventive plus vaste privilégiant davantage la dimension humaine et que, pour être efficaces, les mesures de réduction des risques de catastrophe doivent être conçues pour faire face à de multiples formes d’aléas dans de multiples secteurs, être accessibles et n’exclure personne.  Profondément préoccupée par le nombre et l’ampleur des catastrophes survenues ces dernières années et par leurs conséquences dévastatrices, qui compromettent le développement durable, l’Assemblée demanderait instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.

Considérant que les pays en développement sujets aux catastrophes, en particulier les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays d’Afrique, ainsi que les pays à revenu intermédiaire qui se heurtent à des difficultés qui leur sont propres, doivent faire l’objet d’une attention particulière au vu de leur grande vulnérabilité et des niveaux de risques accrus auxquels ils sont exposés, l’Assemblée se féliciterait de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), à Quito, du 17 au 20 octobre 2016.  Elle soulignerait qu’il importe que le système des Nations Unies pour le développement soit ouvert à tous, que nul ne soit laissé pour compte et qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

En outre, l’Assemblée demanderait à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques et institutionnelles intégrées et inclusives.  Elle inviterait les pays à mener une action sectorielle et intersectorielle ciblée aux niveaux local, national, régional et mondial dans les quatre domaines prioritaires suivants du Cadre de Sendai: compréhension des risques de catastrophe; renforcement de la gouvernance de ces risques afin de mieux les gérer; investissement dans le renforcement de la résilience face aux catastrophes; et amélioration de la préparation aux catastrophes pour pouvoir intervenir efficacement et « reconstruire en mieux » durant les phases de relèvement, de remise en état et de reconstruction.

En ce qui concerne les ressources, l’Assemblée générale réaffirmerait par ce texte que la coopération internationale constitue un élément essentiel de l’appui à l’action que mènent les pays en développement pour réduire ces risques de catastrophe.  Étant donné que la charge de travail du Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes a considérablement augmenté, l’Assemblée estimerait qu’il faut allouer des ressources stables, prévisibles et disponibles en temps voulu à la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  Consciente de l’importance que continuent de revêtir les contributions volontaires, elle inviterait instamment les donateurs, existants et nouveaux, à doter le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes de moyens suffisants.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.9 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement corrigé, le projet de résolution A/C.2/71/L.51* intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures ».

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps.  Elle s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la dégradation des terres, la hausse du niveau des mers, l’érosion du littoral et l’acidification des océans, qui continuent de menacer la sécurité alimentaire et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté et à assurer un développement durable, soulignant, à cet égard, que l’adaptation aux changements climatiques est un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Se félicitant de l’entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Assemblée générale encouragerait toutes les Parties à l’Accord de Paris à l’appliquer dans son intégralité et engagerait les Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  Elle rappellerait que l’Accord de Paris, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention-cadre, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de promouvoir l’intégration du principe de l’équité entre les sexes dans les politiques relatives à l’environnement et aux changements climatiques, de renforcer les mécanismes et de fournir les ressources permettant aux femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions à tous les niveaux en ce qui concerne les questions environnementales, soulignant la nécessité de s’attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques qui concernent tout particulièrement les femmes et les filles.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.17 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, par 113 voix pour, 42 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, Islande, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse, Turquie), le projet de résolution A/C.2/71/L.19/Rev.1 intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ».

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait la teneur du document final intitulé « L’avenir que nous voulons », qui a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et demanderait instamment qu’il soit intégralement mis en œuvre.  Elle soulignerait également l’importance de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et des processus consacrés à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation du développement durable auxquels elle a donné lieu.

Soulignant qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et coordonnées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national, l’Assemblée générale prierait les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.  Elle demanderait instamment que les priorités de développement durable qui sont définies pour les petits États insulaires en développement dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient véritablement et rapidement appliquées et que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un suivi et d’un examen sans délai, réaffirmant que ces États demeurent dans une situation particulière sur le plan du développement durable en raison de leurs vulnérabilités spécifiques.

L’Assemblée générale déciderait de charger le Conseil économique et social de recevoir les rapports du Conseil et du secrétariat du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et affirmerait qu’il faut continuer d’accorder toute l’attention voulue aux modes de consommation et de production durables lors des réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisées sous les auspices du Conseil économique et social.

Explications de position

Après le vote, plusieurs délégations ont indiqué qu’un projet de résolution annuel sur Action 21 n’était plus pertinent pour expliquer leur opposition ou leur abstention sur le projet.  La représentante de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il n’était pas justifié que la Deuxième Commission examine chaque année une résolution sur Action 21, en particulier dans le contexte du processus de revitalisation. Action 21 a rempli ses objectifs en posant les jalons essentiels du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et il n’est pas nécessaire de les rappeler chaque année par une résolution, a-t-elle précisé.

La représentante de la Norvège a également regretté l’absence de consensus lors des consultations officieuses et c’est pourquoi, sa délégation s’est abstenue.  Estimant qu’il n’est plus nécessaire de revenir annuellement sur Action 21, elle a regretté que le compromis visant à limiter cet examen tous les trois ans n’ait pas été accepté.  Son homologue du Japon a également estimé qu’Action 21 a joué son rôle et que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba sont les cadres globaux sur lesquels le monde devrait se concentrer.

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir demandé un vote sur ce projet de texte, en estimant que la Deuxième Commission est une enceinte qui doit se concentrer sur l’essentiel, et ne pas se contenter de réaffirmer des engagements déjà pris, comme c’est le cas d’Action 21.  Ce projet de résolution ne soulève pas d’éléments nouveaux car ils sont déjà traités dans d’autres cadres, a-t-il ajouté.  Son homologue du Canada, s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que le groupe s’est abstenu sur ce projet de résolution, en estimant que la Deuxième Commission risque de perdre de sa pertinence si elle ne se concentre pas sur des solutions crédibles pour faire face aux défis les plus pressants.

Pour sa part, la représentante de la Thaïlande, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, coauteur du projet de résolution, a vivement regretté qu’un consensus n’ait pu être trouvé sur ce texte et que certains délégués s’y soient opposés en raison de la périodicité de cette résolution, sans pour autant fournir, a-t-elle estimé, d’arguments clairs et objectifs justifiant le changement de périodicité.  Les efforts et la flexibilité du Groupe des 77 et la Chine pour trouver un consensus au cours des négociations sur ce projet n’ont pas reçu l’attention méritée, a ajouté la déléguée.  En particulier, elle s’est dite très déçue et inquiète du manque de soutien sur la question des modes de consommation et de production durables.

Après avoir remercié les délégations qui ont pris une part active aux négociations, la représentante du Mexique, cofacilitatrice des consultations sur le projet de résolution, a jugé que le processus de revitalisation de la Deuxième Commission est un exercice difficile.

Mondialisation et interdépendance: migrations internationales et développement

 La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/71/L.48 intitulé « Migrations internationales et développement ».

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, y compris aux niveaux mondial, régional, national et local, selon qu’il conviendra.

Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importante contribution des migrants au développement des pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les liens complexes qui unissent les migrations et le développement, et la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut améliorer l’image que le public a des migrants et de la migration, se féliciterait à cet égard des efforts déployés pour mieux faire connaître leur contribution et accueillerait avec satisfaction la campagne mondiale lancée par le Secrétaire général pour lutter contre la xénophobie et appuierait sa mise en œuvre en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et toutes les parties prenantes.  Dans ce contexte, elle condamnerait énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination et de xénophobie, et l’intolérance qui y est associée, dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes dont ils font souvent l’objet, notamment en raison de leur nationalité, de leur religion ou de leurs convictions, et exhorterait les États à mettre en œuvre et, si nécessaire, à renforcer la législation en place en présence d’actes, de manifestations ou d’expressions de xénophobie ou d’intolérance dirigés contre des migrants.

En outre, elle engagerait les États Membres à envisager de réduire les coûts de la migration, comme les commissions versées aux recruteurs, s’il y a lieu, d’abaisser les frais d’envoi de fonds, d’améliorer la portabilité de la sécurité sociale et d’autres droits acquis et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des diplômes, qualifications et compétences.  Elle considèrerait que les envois de fonds constituent une source importante de capitaux privés qui ne sauraient être assimilés aux autres flux financiers internationaux comme les investissements étrangers directs, l’aide publique au développement ou les autres sources publiques de financement du développement.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait, toujours en vertu de ce texte, de tenir le troisième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au cours du premier semestre 2019, suffisamment tôt pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui va revoir les objectifs et les cibles relatifs aux migrations du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et déciderait également d’organiser les dialogues de haut niveau toutes les quatre sessions de l’Assemblée générale, à compter de la soixante-treizième session, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, pour examiner la suite donnée aux précédents dialogues de haut niveau, approfondir le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales et du développement.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.25 a été retiré.

Explication de position

Après l’issue de l’adoption du texte, le représentant des États-Unis a précisé que les entreprises privées déterminaient les prix des transferts de fonds, y compris ceux faits par les migrants, et que ce n’était pas une prérogative des États Membres comme pourrait le faire croire le libellé du projet de résolution.  Il a ensuite assuré que son pays était disposé à continuer de lutter contre le racisme et toutes les formes de discriminations.

Groupes de pays en situation particulière 

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/71/L.52*).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les pays les moins avancés dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul afin d’assurer sans retard sa mise en œuvre effective et intégrale pendant le reste de la décennie, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

L’Assemblée générale demanderait également aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, à soutenir la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.

Elle soulignerait qu’il faut rendre les pays les moins avancés moins vulnérables aux chocs économiques et aux catastrophes naturelles et écologiques ainsi qu’aux changements climatiques et leur donner les moyens d’affronter ces problèmes et d’autres en les rendant plus résilients.  

Elle réaffirmerait en outre son engagement de rendre la Banque de technologies pour les pays les moins avancés pleinement opérationnelle d’ici à 2017 et saluerait la création de son conseil d’administration multipartite et de son fonds d’affectation spéciale. 

Enfin, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux problèmes et aux préoccupations des pays les moins avancés lors de toutes les grandes conférences et réunions des Nations Unies, et elle prierait de nouveau le Secrétaire général d’aborder les questions intéressant les pays les moins avancés, selon qu’il convient, dans tous ses rapports traitant des questions économiques, sociales et environnementales et de sujets connexes, afin d’appuyer la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Istanbul.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.26 a été retiré.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement industriel » (A/C.2/71/L.49).

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que chaque pays est responsable au premier chef de son développement industriel, qu’il est indispensable, à cet égard, que les pays s’approprient le processus de développement et en assurent la direction et qu’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques nationales, des ressources intérieures et des stratégies de développement.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer d’organiser des dialogues à l’échelle mondiale et à promouvoir les partenariats multipartites en vue d’apporter une contribution cruciale à la réalisation d’un développement industriel inclusif et durable et de renforcer les liens entre développement des infrastructures et innovation afin d’assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale engagerait également l’ONUDI à continuer d’accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, de centres de production propre et économe en ressources, de centres pour la coopération industrielle Sud-Sud et de centres de technologie internationaux, ainsi que de son Institut pour le renforcement des capacités et de son initiative Réseaux pour la prospérité.

En outre, elle se féliciterait de la proposition faite par les Émirats arabes unis et l’ONUDI d’organiser à Abou Dhabi, du 27 au 30 mars 2017, le Sommet mondial sur l’industrie manufacturière et l’industrialisation, qui sera l’occasion pour les autorités nationales, le secteur privé, la société civile et d’autres parties prenantes d’échanger des pratiques optimales, de lever des obstacles et de promouvoir des solutions novatrices pour tirer parti du potentiel qu’offrent l’industrie manufacturière et de l’industrialisation pour le développement durable.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.22 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a précisé que la référence au transfert des technologies dans le dispositif doit tenir compte de la protection du droit de propriété intellectuelle et que ce transfert doit se faire de manière volontaire et avec l’autorisation du titulaire des brevets.  

Activités opérationnelles de développement 

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/71/L.61*).    

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Corps commun d’inspection de présenter, d’ici à la fin de la soixante et onzième session, un rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations qu’il a faites au système des Nations Unies pour le développement au sujet de l’application de mesures visant à renforcer encore le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  Elle soulignerait aussi que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter, et elle réaffirmerait le mandat du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et le rôle central qu’il joue en tant qu’entité chargée de promouvoir et de faciliter la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour le développement à l’échelle mondiale et à l’échelle du système des Nations Unies.

L’Assemblée générale demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement et aux autres organismes compétents du système des Nations Unies pour le développement d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des projets de coopération Sud-Sud, notamment de partager les pratiques exemplaires et les données d’expérience du Sud avec les pays qui en font la demande, en particulier les pays les moins avancés, d’une manière qui soit compatible avec leur mandat et leurs plans stratégiques.  Elle considèrerait par ailleurs qu’il faut renforcer et redynamiser la coopération Sud-Sud et déciderait à cet égard d’organiser, dans le courant du premier semestre de 2019 au plus tard, au moyen de ressources extrabudgétaires et en faisant appel aux mécanismes de coordination existants dans le système des Nations Unies, une conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à l’occasion du quarantième anniversaire du Plan d’action de Buenos Aires, et elle prierait son président d’entamer les négociations intergouvernementales nécessaires pour préparer la conférence proposée afin qu’elle puisse adopter, avant la fin de 2017, une résolution sur la nature, la date, les objectifs et les modalités de cette conférence.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.16 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a rappelé que la coopération Sud-Sud avait été au centre de scandales il y a deux ans.  Il a noté que des réformes étaient en cours pour les prévenir à l’avenir, avant de demander un examen complet, par le Secrétaire général de l’ONU, des activités relatives à la coopération Sud-Sud.

Il a de nouveau souligné que le transfert des technologies devrait se faire dans le cadre du respect du droit de la propriété intellectuelle, et de manière volontaire par les titulaires légitimes de ces technologies.

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