Première Commission: de profondes divergences persistent sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace
La Première Commission en charge du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de ses recommandations à l’Assemblée générale, en adoptant sept projets de résolution et de décision sur les armes de destruction massive autres que nucléaires, ainsi que sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.
Si un consensus s’est dégagé sur 4 textes, adoptés sans mise aux voix, un projet de résolution a, comme l’année dernière, fait apparaître de profondes divergences sur la question de la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.
Adopté par 126 voix pour, quatre contre et 49 abstentions, le projet de résolution L.18, présenté par la Fédération de Russie, portait sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace. En cas d’adoption par l’Assemblée générale, le texte demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie.
Le représentant de la Fédération de Russie a vigoureusement plaidé en faveur de l’adoption de ce texte. Ne pas placer d’armes dans l’espace doit constituer une obligation politique de la plus grande importance, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs exhorté les États qui continuent de s’abstenir, notamment ceux de l’Union européenne, d’apporter leur soutien à la résolution: en quoi ne pas prendre cet engagement serait inacceptable pour eux? a-t-il lancé, avant de regretter que ces pays non seulement ne présentent aucune autre initiative, mais bloquent toute tentative d’autres États de parvenir au règlement de ce problème.
Le représentant des États-Unis a, en revanche indiqué que son pays voterait, cette année encore, contre ce projet de résolution, après en avoir soigneusement examiné les objectifs. L’efficacité des mesures non contraignantes que ce texte prévoit n’est pas attestée, a-t-il estimé. Par ailleurs, les États-Unis considèrent que le projet de résolution ne propose pas de notion claire de ce que serait un placement d’armes en premier dans l’espace. De quelles armes s’agirait-il? s’est-t-il demandé.
Pour sa part, Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a appuyé le projet européen de code de conduite destiné à encadrer les activités spatiales en préservant l’environnement spatial. Il a également indiqué que le projet de résolution L.18 était ambigu, affirmant, à l’instar du représentant américain, que la notion de non-déploiement en premier dans l’espace n’étant pas clairement définie. Le projet de sino-russe ne présente pas une base pour des travaux de fond à la Conférence du désarmement sur les questions spatiales, a-t-il dit.
Par contre, les votes sur la question des armes de destruction massive autres que nucléaires ont permis de constater un consensus sur trois des quatre textes présentés cet après-midi, notamment le projet de résolution relatif aux mesures à prendre pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle appellerait tous les États Membres à adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.
La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 31 octobre à partir de 10 heures.
Décisions sur tous les projets de résolution et de décision présentés au titre des points de l’ordre du jour (points 89 à 105)
Déclarations après les votes sur les armes nucléaires
Le représentant de l’Égypte a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.26. Il a dit partager l’objectif de l’élimination totale des armes nucléaires, tout en soulignant que certains passages ne permettent pas d’atteindre cet objectif.
Le représentant de l’Inde a salué l’adoption sans mise aux voix du projet de résolution L.20. Il a ensuite affirmé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.23, soulignant que l’Inde partageait les inquiétudes quant aux menaces que pourrait faire peser l’emploi des armes nucléaires sur la survie de l’humanité. S’agissant du projet de résolution L.24, il a indiqué que son pays s’était abstenu, expliquant notamment que l’Inde n’avait pas adhéré à l’Engagement humanitaire. Le représentant a ensuite évoqué le projet de résolution L.26, indiquant que son pays avait voté contre le paragraphe 5 du dispositif car il récuse l’appel qui lui demande d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Il a précisé que sa délégation s’est abstenue sur les paragraphes 20 et 27 du dispositif, expliquant notamment qu’un accord de garanties généralisées ne s’appliquait qu’à des États non dotés, parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le représentant a ensuite rappelé que son pays soutenait de longue date le projet de résolution L.33 et la réduction des niveaux d’alerte, ainsi que l’adoption de mesures pratiques pour la réduction du danger nucléaire. Il a toutefois indiqué que l’Inde s’était abstenue sur le paragraphe 8 du préambule, car elle n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. S’agissant du projet de résolution L.35, l’Inde appuie toujours un programme de désarmement nucléaire global, vérifiable et non discriminatoire, a-t-il affirmé. Toutefois, la délégation a voté contre le paragraphe 14 du dispositif qui exhorte l’Inde à rejoindre le TNP. S’agissant du projet de résolution L.36, le représentant a souligné que son pays appuyait un grand nombre de propositions et résolutions passées auxquelles il est fait référence dans ce texte, notamment la résolution de l’Assemblée générale de 1946 et le Document final de la Première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement. Sur le projet de résolution L.47, il a justifié l’abstention de son pays en faisant valoir que le texte comportait des mentions au TNP au sujet duquel la position de son pays est bien connue. En ce qui concerne le projet de résolution L.49, le représentant a indiqué que l’Inde, en tant qu’État doté de l’arme nucléaire, donne l’assurance très claire de respecter le statut de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. L’Inde a, en outre, voté en faveur du projet de résolution L.57/Rev.1, souhaitant voir émerger une conception commune en matière de vérification efficace au plan international et d’instruments juridiques multilatéraux en vue de l’élimination des armes de destruction massive. Enfin, s’agissant du projet de résolution L.65, le représentant a estimé que l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux ne devait pas se substituer à la Conférence du désarmement, qui est l’instance de négociation pour un traité d’interdiction des matières fissiles.
Le représentant de l’Espagne a expliqué sa position sur le projet de résolution L.49, soulignant le rôle très important du Traité de Pelindaba et saluant son entrée en vigueur. Il a toutefois indiqué que l’Espagne avait décidé de ne pas signer son troisième protocole, car il ne contenait aucune disposition, obligation ou garantie sur le désarmement et la non-prolifération que l’Espagne n’ait pas déjà adoptées. Il a rappelé que son pays était totalement exempt d’armes nucléaires depuis 1976.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.65, affirmant que plusieurs éléments du texte n’avaient pas la faveur de sa délégation, notamment le passage concernant la procédure préparatoire de négociation sous les auspices de l’Assemblée générale dans le paragraphe 2 du dispositif. La Nouvelle-Zélande estime qu’en donnant le pouvoir à 25 pays de faire des recommandations sur les éléments substantiels d’un futur traité, le processus préparatoire mis en place n’était ni inclusif ni transparent.
La représentante de la République de Corée a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.41, car un nouveau traité d’interdiction des armes nucléaires ne permettrait pas de résoudre, en particulier, la crise dans la péninsule coréenne. C’est dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires que la péninsule pourra être dénucléarisée, a-t-elle dit.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.5, texte « discriminant et déséquilibré ». Il ne contient pas de normes juridiques contre l’acquisition et le développement de missiles balistiques, a-t-il encore expliqué. Au sujet du projet de résolution L.24, il a déploré un libellé incorrect, approximatif et des formules qui n’existent pas dans le vocabulaire du désarmement international. Concernant le projet de résolution L.41, il a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte, « fidèle à ses principes en faveur de négociations pour sortir le mécanisme du désarmement de l’impasse au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée ». Il ne faut toutefois pas oublier tous les instruments qui ont été élaborés sur la base de la règle du consensus, a-t-il ajouté.
Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.26, « qui ne mentionne pas la Promesse humanitaire, une initiative soutenue par plus de 100 pays, ni le Groupe d’experts à composition non limitée sur le désarmement ». « Sont mentionnés en revanche des processus extérieurs aux Nations Unies », a-t-il regretté. Sur le projet de résolution L.28, il a indiqué que l’appel à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires était une obligation des États. Mais nous nous sommes abstenus sur ce texte en raison de la référence à la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité sur le Traité, « qui constitue une ingérence du Conseil dans le régime du TNP ».
La représentante de l’Argentine a indiqué que son pays avait voté en faveur des principales résolutions sur le désarmement nucléaire. Nous avons participé à toutes les discussions internationales sur la disparition de ces armes dans un cadre vérifiable et sur les objectifs figurant dans les textes phares de la Première Commission, a-t-elle expliqué.
La représentante du Guatemala a souligné que les initiatives de réduction des risques nucléaires devaient être encouragées, à commencer par celles appelant à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Toutefois, pour l’heure, il convient de maintenir les moratoires en vigueur sur les essais nucléaires, a-t-elle dit. Elle a par ailleurs fait siens les propos de l’Équateur pour expliquer l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.26.
Le représentant du Brésil a notamment indiqué que sa délégation avait appuyé le projet de résolution L.5, car « près de 140 États ont adhéré au Code de conduite de La Haye en tant que mesures de prévention de la prolifération des missiles balistiques ». Il a ajouté que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.28, « peu ambitieux et qui ne mentionne pas la modernisation des armes nucléaires », pour les mêmes raisons que l’Équateur et le Guatemala.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a voté contre la résolution L.26, indiquant que les tests d’engins nucléaires explosifs s’inscrivaient dans le cadre de la politique stratégique de mise au point d’armes nucléaires à laquelle tient son pays. Cette politique stratégique perdurera tant que les actes des États-Unis contre son pays continueront, a-t-il indiqué. Par ailleurs, a-t-il dit, le Japon n’est pas qualifié pour parler de l’élimination des armes nucléaires. Le représentant a, par la suite, déclaré que son pays avait voté contre le projet de résolution L.35 car, à ses yeux, certains paragraphes reflètent une mauvaise compréhension du programme déployé dans la péninsule coréenne, avant d’indiquer que l’action de la RPDC était justifiée par les menaces qu’elle subit. Tout en étant préoccupée par les conséquences humanitaires des armes nucléaires et tout en souscrivant à l’objectif principal de la résolution, mon pays n’en est pas moins préoccupé par sa propre sécurité, a précisé le représentant.
Le représentant du Maroc a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.41. Le Maroc salue le rapport mais regrette qu’un dialogue n’ait pas pu être possible pour aboutir au consensus, a-t-il dit, indiquant que son pays avait proposé une conférence basée sur le consensus pour un processus inclusif, mais que cette proposition avait été rejeté. Le représentant a estimé que, pour que le désarmement nucléaire avance de manière efficace, les États nucléaires devraient honorer leurs engagements. La réinterprétation de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a rendu impossible la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, n’est pas viable et continuera à diviser, a prévenu le représentant.
Le représentant du Pakistan a évoqué la position de son pays sur le projet de résolution L.65, indiquant que le Traité d’interdiction de la production de matière fissile ne ferait que figer le statu quo existant et aggraver le déséquilibre stratégique. Il a rappelé que son pays avait proposé, à la Conférence du désarmement, de travailler sur un traité plus large qui couvre les stocks existants. Le Pakistan a donc voté contre ce projet de résolution, a-t-il indiqué. Sur le projet de résolution L.57/Rev 1, le Pakistan souhaite la négociation d’une convention globale de manière holistique et non décousue et aurait voulu que l’instance de vérification soit la Conférence du désarmement. Le Pakistan s’est abstenu sur ce texte, mais espère faire partie du Groupe d’experts gouvernementaux, a dit le représentant. Sur le projet de résolution L.41, le représentant a indiqué que son pays s’était abstenu. Le Pakistan est en faveur d’une convention globale contre la possession d’armes nucléaires, a-t-il poursuivi, soulignant l’importance de prendre en compte les intérêts vitaux de tous les États. S’agissant du projet de résolution L.35, le Pakistan approuve plusieurs aspects de la résolution, mais se déclare déçu devant les informations contenues dans le paragraphe 14, qui ne sont pas réalistes. Il a appuyé la résolution en faveur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.5. Il a dénoncé les initiatives qui sapent les objectifs de désarmement. Le Code de conduite de la Haye est sélectif et discriminatoire, a-t-il ajouté. S’agissant du projet de résolution L.28, il a indiqué que, là encore, son pays s’était abstenu. On ne saurait négliger la préoccupation des pays non-nucléaires qui n’ont pas eu de garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires, a souligné le représentant. En ce qui concerne la résolution L.51, il a souligné l’importance d’intégrer la question des stocks existants de matières fissiles.
Déclarations avant les votes sur les autres armes de destruction massive
Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution L.12 afin d’empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive. Il a souligné que son pays était partie à un grand nombre d’instruments dans le domaine visé par ce texte pour éviter que des armes de destruction massive et leurs vecteurs ne tombent entre les mains de groupes non étatiques mal intentionnés.
Adoption des projets de résolution et de décision I
Autres armes de destruction massive
Point 98 z) de l’ordre du jour
Désarmement général et complet: mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/71/L.12)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle lance aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.
Point 98 o) de l’ordre du jour
Désarmement général et complet: mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/71/L.43)
Par ce texte, adopté par 179 voix pour, zéro voix contre et deux abstentions (Israël, États-Unis), l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe d’apaiser les tensions internationales et de renforcer la confiance entre les États, demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Elle réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument et engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
Point 98 ee) de l’ordre du jour
Désarmement général et complet: prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/71/L.55)
Par ce texte, adopté sans voix, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. Elle exhorterait les États Membres à prendre et renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leurs obligations internationales. Elle encouragerait les États Membres à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives retirées du service.
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/71/L.56)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, invitant de nouveau tous les États signataires qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai, constaterait avec satisfaction qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen de créer une base de données destinée à faciliter les demandes et les offres d’assistance et de coopération. Elle inviterait les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application de la Convention leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur de l’équipement, des matières et des renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.
Déclarations après les votes sur les autres armes de destruction massive
Le représentant de la Fédération de Russie, en explication de la position de son pays sur la résolution L.55, a indiqué que l’Agence internationale de l’énergie atomique était la seule organisation qui possède l’expertise indispensable. Il est inadmissible que la résolution approuvée en Première Commission donne lieu à une interprétation arbitraire, a-t-il regretté. Il a par exemple récusé le paragraphe 10 du texte, qui est un appel direct à des directives supplémentaires, ainsi que le point 12 du dispositif de la résolution, qui reste très contesté.
Le représentant de l’Iran a expliqué le vote de son pays en faveur du projet de résolution L.12, en soulignant la compétence de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Il a dit que l’Iran ne s’associerait pas au consensus sur le paragraphe 9 du préambule du projet de résolution L.12.
Déclarations avant les votes sur l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)
Le représentant de Cuba a appuyé l’adoption urgente d’un traité pour interdiction de placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. Il a indiqué que son pays soutenait les projets de résolution L.3, L.18 et L.19.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué, s’agissant du projet de résolution L.18, que la priorité était de parvenir à un accord juridiquement contraignant pour prévenir le placement d’armes dans l’espace, sur la base du projet sino-russe sur la prévention de placement d’armes dans l’espace. Ce projet de résolution est un appel pour que les États s’engagent à ne pas commencer à placer des armes dans l’espace, a-t-il souligné. Nous demandons à ceux, notamment l’Union Européenne, qui continuent de s’abstenir de soutenir cette résolution: en quoi ne pas prendre cet engagement serait inacceptable pour eux? a-t-il lancé, avant de regretter que ces pays ne présentent aucune autre initiative et bloquent toute tentative d’autres États de parvenir au règlement de ce problème.
Le représentant de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a évoqué le projet de résolution L.18. Il a appuyé le projet européen de code de conduite destiné à encadrer les activités spatiales en vue de préserver l’environnement spatial. Il a indiqué que le projet de résolution L.18 était ambigu, la notion de non-déploiement en premier dans l’espace n’étant pas clairement définie. Le projet sino-russe ne présente pas une base pour des travaux de fond à la Conférence du désarmement sur les questions spatiales, a-t-il estimé.
La représentante de l’Ukraine a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.18. La Russie cherche à détourner l’attention des crimes commis par le Kremlin, a-t-elle déclaré, accusant ce pays d’être pleinement engagé dans une course aux armements.
Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays voterait, cette année encore, contre le projet de résolution L.18, après en avoir soigneusement examiné le texte et les objectifs. L’efficacité des mesures non contraignantes que ce texte prévoit n’est pas attestée, a-t-il estimé. Il a jugé que le projet de résolution ne proposait pas de notion claire de ce que serait un placement d’armes en premier dans l’espace.
Adoption des projets de résolution et de décision- II
Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)
Point 96 a) de l’ordre du jour
Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/71/L.3)
Par un projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace , adopté par 178 voix pour et quatre abstentions (Israël, États-Unis, Palaos, Soudan du Sud), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale. Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2017.
Point 96 b) de l’ordre du jour
Prévention d’une course aux armements dans l’espace: non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/71/L.18)
Avec le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, adopté par 126 voix pour, quatre contre (Israël, Géorgie, Ukraine, États-Unis) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie. Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace et engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Point 98, dd), de l’ordre du jour
Désarmement général et complet: mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/71/L.19)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant qu’à la Conférence du désarmement, la Chine et la Fédération de Russie avaient présenté un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux et que l’Union européenne avait, pour sa part, présenté un projet de code de conduite international non contraignant pour les activités menées dans l’espace, soulignerait l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a adoptée le 5 décembre 2013. Elle engagerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir.