Cinquième Commission: l’ONU n’a toujours pas le cadre « cohérent et clair » pour lutter contre les abus sexuels commis par ses civils et ses Casques bleus sur le terrain
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, aujourd’hui, les progrès accomplis par le Secrétariat de l’ONU dans la lutte contre les abus sexuels commis par son personnel du maintien de la paix, conduisant des délégations à constater l’absence d’un cadre « cohérent et clair ». La Commission a également examiné les dépenses relatives à 8 des 31 missions politiques spéciales et pris note des incidences financières de deux résolutions sur le désarmement nucléaire.
Les délégations se sont penchées sur la stratégie d’ensemble mise en place par le Secrétaire général pour renforcer les moyens de lutte de l’Organisation contre l’exploitation et les abus sexuels commis par les civils et les soldats de la paix sur le terrain. La stratégie est regroupée en six grands thèmes: la mobilisation des États Membres et les nouvelles pratiques exemplaires; l’application d’une approche plus homogène à l’échelle du système; l’amélioration de la prévention; le renforcement des mesures axées sur les victimes; l’application systématique des règles en vigueur; et l’octroi d’une plus grande priorité à la surveillance et au signalement des violations commises par des membres de forces non onusiennes.
Une Coordonnatrice spéciale « chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles » a été nommée en février 2016 avec pour mandat d’organiser, d’unifier et de hiérarchiser les mesures prises à l’échelle du système des Nations Unies en matière de prévention et d’intervention. La Coordonnatrice spéciale préside également un groupe de travail à l’échelle du système, surveille l’application des décisions prises par les membres du groupe et orchestre diverses activités visant à coordonner et à renforcer les mesures prises.
Convaincu que la seule façon d’accomplir des progrès consiste à ce que les plus hautes autorités de l’ensemble des organismes des Nations Unies fassent montre d’une volonté « ferme et soutenue », le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fait observer qu’après plus d’une décennie de mesures progressives, et compte tenu de la persistance et du caractère scandaleux des allégations, la Commission devrait inviter le Secrétaire général à procéder à une évaluation à l’échelle du système des capacités actuelles et des besoins futurs et à faire de nouvelles propositions.
Le Comité consultatif juge en effet que l’ONU manque d’un cadre « cohérent et clair ». Pour l’établissement des rapports, il conseille, par exemple, une plus grande coordination entre les organismes des Nations Unies, afin que les États Membres reçoivent les informations de manière cohérente et en temps utile. En ce qui concerne le projet de plateforme de données partagée, le CCQAB préconise un dispositif permettant de collecter des données et d’assurer un suivi de façon plus efficace et plus systématique des allégations et des cas d’exploitation et d’abus sexuels.
« L’ONU ne peut pas se permettre de compromettre la crédibilité des opérations de maintien de la paix », a lancé la représentante du Costa Rica, après que son homologue de la Suisse s’est dite consternée par le nombre élevé et croissant des allégations d’exploitations et d’abus sexuels dans les missions sur le terrain, craignant que, si de tels crimes sont régulièrement tus, « cela laisse supposer que le nombre de cas est bien plus élevé ». « Si la responsabilité de traduire en justice et de prendre des sanctions incombe aux États Membres dont dépendent les troupes, les civils ou les policiers concernés, nous devons travailler ensemble pour renforcer nos efforts conjoints pour prévenir ces abus, enquêter sur les allégations et prendre des mesures disciplinaires » a renchéri le représentant de l’Union européenne.
Comme l’a montré le Groupe d’enquête sur l’exploitation et les abus sexuels commis en République centrafricaine, le caractère fragmenté des politiques des Nations Unies a des conséquences réelles et graves, a relevé, à son tour, la représentante des États-Unis qui a aussi prévenu: « Même si nous nous attaquons à tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels, nous connaîtrons l’échec si nous ne mettons l’accent sur l’aide aux victimes. »
La Cinquième Commission a également examiné les dépenses relatives à huit bureaux et commissions des Nations Unies, classés dans les « missions politiques spéciales ». Le représentant du Groupe des États d’Afrique s’est étonné de la demande d’une enveloppe de 220 millions de dollars, représentant une augmentation de 26,8 millions par rapport à 2016.
La Cinquième Commission a enfin pris note des incidences sur le budget biennal 2016-2017 d’un projet de résolution* adopté par la Première Commission pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, qui engendrerait des dépenses supplémentaires de 692 600 dollars, et d’un projet** sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires qui coûterait 295 900 dollars.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels (A/71/643)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/97), dans lequel ce dernier donne des précisions sur les initiatives prises dans l’ensemble du système des Nations Unies pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels et fait le point sur les progrès accomplis depuis la publication de son rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (A/70/729).
Dans ce rapport, le Secrétaire général examine les initiatives en cours pour donner suite aux recommandations du Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les abus sexuels commis par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine, conformément à la résolution 70/286 de l’Assemblée générale (voir A/71/99), de même qu’un vaste ensemble de problèmes systémiques tenant à la façon dont l’Organisation réagit face à des allégations d’une telle gravité. Il examine également les initiatives en cours qui visent à donner suite aux recommandations formulées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2272 (2016).
Le Comité consultatif accueille avec satisfaction la nomination de la Coordonnatrice spéciale, qui est chargée d’assurer la cohérence à l’échelle du système, mais note que les divers organismes des Nations Unies qui traitent des questions d’exploitation et d’abus sexuels continuent à prendre des mesures de façon cloisonnée et qu’il est nécessaire d’instaurer un cadre plus clair et plus cohérent pour orienter les actions de prévention et les interventions que doivent mener les organismes des Nations Unies et assurer l’application par ces derniers du principe de responsabilité.
Le Comité consultatif ajoute qu’on ne dispose ni d’une plateforme commune ni de mécanismes visant à s’assurer que les mêmes informations sont accessibles rapidement à tous les bureaux et sur toutes les bases de données. Le Comité rappelle que la communication de données globales est depuis longtemps considérée comme un élément indispensable pour traiter efficacement les questions d’exploitation et d’abus sexuels.
À cet égard, le Comité consultatif note avec préoccupation le manque de cohésion qui prévaut actuellement s’agissant de l’établissement de rapports en ce qui concerne les mesures préventives, répressives et correctives nécessaires pour traiter et prévenir les actes d’exploitation et d’abus sexuels. Bien qu’il comprenne que les différents rapports et ensembles de données ont répondu à divers besoins et demandes au fil du temps, à mesure qu’ont progressé l’attention accordée à la question et la sensibilisation du public, le Comité déplore de ne pas avoir obtenu de renseignements précis sur l’ampleur et les liens entre les différents rapports et bases de données. Le Comité estime donc qu’il est nécessaire de faire preuve d’une plus grande autorité dans ce domaine, concernant tant la composante civile que la composante personnel en tenue, et d’améliorer la coordination et la collaboration au sein du système des Nations Unies.
Le Comité se dit convaincu que la seule façon d’accomplir des progrès à cet égard consiste à ce que les plus hautes autorités de l’ensemble des organismes des Nations Unies fassent montre d’une volonté ferme et soutenue. Il estime qu’après plus d’une décennie de mesures progressives et compte tenu de la persistance et du caractère scandaleux des allégations proférées dans ce domaine, l’Assemblée générale voudra peut-être inviter le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, à procéder à une évaluation à l’échelle du système des capacités actuelles et des besoins futurs concernant les questions relatives à l’exploitation et aux abus sexuels et la façon dont l’Organisation y répond, et à faire de nouvelles propositions.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a réaffirmé son attachement à la politique de tolérance zéro qui doit s’appliquer de façon égale à tous, que les auteurs soient des civils ou des soldats, et cela, indépendamment de la couleur de leur casque.
Saluant l’engagement pris par le Secrétaire général de ne pas rester silencieux face à ces drames et de protéger et soutenir les victimes, elle a souligné que la responsabilité doit s’appliquer à tous les niveaux de l’Organisation. Elle a salué le rôle central de Mme Jane Holl, Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux abus sexuels, pour sa contribution en vue d’une approche plus systémique.
Mais, a-t-elle relevé, à son tour, malgré l’engagement de lutter contre les abus et les violences sexuels, l’Organisation n’a toujours pas de cadre complet. Sa réaction reste fragmentée, a-t-elle déploré, appelant à mettre en place un cadre plus clair et plus cohérent. Rappelant que l’ONU devait montrer l’exemple et mettre fin à l’impunité, elle a estimé que davantage pouvait être fait afin, notamment, de traiter des causes inhérentes et des facteurs de risque, et de protéger les victimes.
La représentante a rappelé que l’ONU avait franchi une étape historique en adoptant de nouvelles mesures relatives aux allégations. « Cela montre la détermination des États Membres à assurer plus de transparence et leur volonté de dénoncer les cas d’abus et de violence sexuels sans faire la distinction entre les troupes de l’ONU et les autres », s’est-elle réjouie. Elle a toutefois regretté que la dénonciation et la mise en place de mesures coercitives manquent encore de coordination.
Estimant que l’information disponible sur ces cas dans les bases de données était fragmentée, elle a souligné la nécessité d’améliorer la collaboration au sein du système afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’informations complètes, ce qui permettrait une réaction coordonnée de la part de l’Organisation.
Notant qu’une réponse complète face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels nécessite un leadership fort, la représentante s’est félicitée des efforts déployés par le Secrétaire général et le Groupe de haut niveau, avant d’encourager le Secrétariat à poursuivre son engagement auprès des États Membres.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne (UE), a salué la détermination du Secrétaire général à mettre en œuvre sa politique de tolérance zéro, en particulier les propositions globales en matière de prévention, de répression et les mesures correctives, y compris le soutien aux victimes. Le représentant de l’UE a salué aussi le rapport de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles avant de se féliciter des progrès accomplis en ce qui concerne l’harmonisation des réponses aux accusations d’exploitation et d’abus sexuels, basée sur une plus grande cohérence. Il a noté avec satisfaction l’accent mis sur la formation et les actions de prévention.
Malgré ces progrès, le représentant a dit la nécessité de mieux harmoniser et structurer la réponse de l’ONU. « Nous devons renforcer le système en ce qui concerne les trois grandes priorités: l’évaluation des allégations avant leur transmission aux États Membres concernés; la manière par laquelle le Secrétariat communique en ce qui concerne les allégations; et le processus de partage d’informations avec les États Membres concernés.
« Si la responsabilité de traduire en justice et de prendre des sanctions incombe aux États Membres dont dépendent les troupes, les civils ou les policiers concernés, nous devons travailler ensemble pour renforcer nos efforts conjoints pour prévenir ces abus, enquêter sur les allégations et prendre des mesures disciplinaires » a dit M. De Preter.
Il a estimé que la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité était une mesure positive sur la voie d’une approche des Nations Unies pour mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels et pour faire en sorte que ceux qui commettent de tels crimes aient à répondre de leurs actes.
Il a rappelé que la résolution 70/286 de l’Assemblée générale sur les questions transversales des opérations de maintien de la paix aborde cette question de manière intégrale et transparente et prévoit les outils nécessaires pour appliquer efficacement une politique de tolérance zéro. Il s’est dit convaincu de la nécessité de renforcer encore les capacités de conduite et discipline de chaque mission.
Par ailleurs, il a noté que la formation est une question critique pour s’assurer que les soldats de la paix aient les meilleurs comportements et les capacités de mettre en œuvre les mandats de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne la protection des civils. Il a jugé essentiel que la formation soit donnée avant le déploiement et au cours de la mission. Ladite formation doit porter sur les droits de l’homme, la violence fondée sur le sexe, la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels et la protection des civils, en particulier les enfants.
Le représentant de l’Union européenne a appelé à un engagement à long terme afin que le personnel des opérations de maintien de la paix soit mieux formé, veiller à ce que les allégations soient dûment étudiées, que la justice soit rendue par les pays qui ont fourni le personnel responsable et que les victimes bénéficient de l’assistance dont elles ont besoin.
« Il n’y a rien de plus nuisible en matière de gestion de crise et de maintien de la paix, que de voir ceux dont le rôle consiste à conseiller, guider et protéger commettre eux-mêmes des abus », a ajouté M. De Preter qui a aussi rappelé que les actes de mauvaise conduite et les abus détruisent des vies et sapent la légitimité des opérations de maintien de la paix, la crédibilité et la confiance des populations locales vis-à-vis des Nations Unies.
S’exprimant également au nom du Liechtenstein, Mme HANNA BODENMANN (Suisse) a rendu hommage aux personnes qui, chaque jour, remplissent leur mandat au service des Nations Unies de manière exemplaire en faisant preuve d’un grand professionnalisme et d’un engagement sans failles. « C’est pour préserver la qualité et l’intégrité de ces professionnels que nous devons veiller à ce que les auteurs d’exploitation et d’abus sexuels soient tenus pour responsables de leurs actes », a-t-elle déclaré.
La représentante s’est dite consternée par le nombre élevé et croissant d’allégations d’exploitations et d’abus sexuels dans le contexte des missions sur le terrain, craignant que, si de tels crimes sont régulièrement tus, « cela laisse supposer que le nombre de cas est bien plus élevé ». Elle a, à ce titre, appelé l’ONU à adopter une approche plus homogène à l’échelle du système.
Relevant qu’à ce jour la plupart des efforts déployés pour combattre ces agissements ont presque exclusivement porté sur la conduite du personnel militaire dans les opérations de maintien de la paix, elle a estimé que ce sont bien la totalité des entités de l’ONU et toutes les catégories de personnel qui sont touchées. « Il faudrait que la stratégie de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels s’applique à l’ensemble du système onusien et à tous les types de personnel », a-t-elle renchéri. Elle a, à ce titre, salué la création du poste de Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux abus sexuels.
La représentante a appuyé fermement les efforts visant à renforcer la prévention et les processus d’enquête et d’établissement des responsabilités. Estimant que dans tous les cas d’exploitations et d’abus sexuels la priorité doit être accordée à l’aide aux victimes et à leur protection, elle a dit approuver sans réserve le renforcement des mesures axées sur les victimes et l’optique des droits de l’homme.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué les efforts du Département d’appui aux missions, de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux abus sexuels et du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Elle a dit que les États-Unis étaient très attachés à la politique de tolérance zéro initiée par le Secrétaire général. Elle s’est félicitée de la mise en place de plus de 40 mesures pour améliorer encore les mesures de prévention, de répression et de correction nécessaires.
La représentante a espéré la finalisation rapide du projet de protocole d’aide aux victimes touchant à la Stratégie que l’Assemblée générale a adoptée en 2007. Elle a en effet jugé essentiel que l’approche en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels soit centrée sur les victimes. « Même si nous nous attaquons à tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels, nous connaîtrons l’échec si nous nous ne mettons l’accent sur l’aide aux victimes », a prévenu la représentante. Comme l’a montré le Groupe d’enquête sur l’exploitation et les abus sexuels commis en République centrafricaine, le caractère fragmenté des politiques des Nations Unies en la matière a des conséquences réelles et graves, a relevé la représentante.
Le fait que la Cinquième Commission n’ait aucune résolution à adopter en la matière ne devrait pas nous empêcher d’être actifs, a dit la représentante, soulignant que les initiatives mentionnées dans le rapport du Secrétaire général ne peuvent être mises en œuvre que par les États Membres puisqu’il s’agit de leurs civils et de leurs soldats.
La représentante a rappelé que la prévention et la répression sont des questions qui concernent l’ensemble du système des Nations Unies et qu’il faut traduire les intentions en actes concrets. Elle a demandé que les pratiques exemplaires dont l’ONU a été saisie soient partagées sur une plateforme en ligne afin que tous les États puissent en bénéficier.
Mme PAULA COTO-RAMÍREZ (Costa Rica) a déclaré que les yeux du monde restent tournés vers l’ONU, alors qu’elle n’a pas réagi avec la fermeté nécessaire dans les cas d’exploitation et de violences sexuelles. Nous devons transmettre un message clair et sans équivoque contre l’impunité, a-t-elle lancé, avant d’appeler la communauté internationale à tout faire pour protéger les victimes. Elle a exhorté les États Membres à agir afin que jamais de tels actes ne se reproduisent et que les coupables soient punis. Se félicitant des efforts déployés pour améliorer les mécanismes de prévention, elle a appelé toutes les parties concernées à déployer davantage d’efforts de prévention et de faire en sorte que les coupables ne restent pas impunis. Elle a invité les États Membres à examiner la situation de façon globale, à éviter le morcellement des efforts et à mettre l’accent sur l’élimination des causes et sur les facteurs de risques plutôt que d’essayer de régler les problèmes un à un une fois que les cas sont avérés. Elle a rappelé que l’ONU a un rôle de chef de file et a pour obligation de respecter les droits de l’homme. « Pour mettre fin à l’impunité, il faut exiger des comptes à tous les supérieurs hiérarchiques », a-t-elle lancé, soulignant l’importance de garantir l’octroi des ressources financières et humaines adéquates dans le budget des opérations de maintien de la paix. « L’ONU ne peut pas se permettre de compromettre la crédibilité de ses opérations de maintien de la paix. Nous sommes la dernière lueur d’espoir », a-t-elle conclu.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux bureaux des Nations Unies, bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions (A/71/595/Add.3)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/365/Add.3) qui indique que les ressources demandées pour 2017 au titre des huit missions politiques spéciales relevant de ce groupe thématique III se montent à 220 100 200 dollars, ce qui représente une augmentation de 28 628 900 dollars (15%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 2016 (191 471 300 dollars). Compte tenu du dépassement de crédits prévu à la fin de 2016 (1 364 300 dollars), le montant estimatif des ressources nécessaires pour les huit missions en 2017 s’élève à 221 464 500 dollars. Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées.
La hausse, explique-t-il, correspond à l’effet net, d’une part, de l’augmentation des ressources nécessaires pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) (2 607 900 dollars), du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale (52 400 dollars) et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) (29 143 000 dollars), et, d’autre part, de la diminution des ressources nécessaires pour le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’ouest et le Sahel (UNOWAS) (46 900 dollars), le Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) (1 886 600 dollars), la Commission mixte Cameroun-Nigéria (573 100 dollars), le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) (418 600 dollars) et le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban (UNSCOL) (249 200 dollars).
S’agissant en particulier de la Mission en Libye, le Secrétaire général rappelle que le Conseil de sécurité a considéré que la Mission devait rétablir sa présence en Libye. En conséquence, tout en conservant un petit bureau à Tunis pendant l’année 2017, la Mission réinstallera progressivement son personnel à Tripoli. La première phase consistera, si les conditions de sécurité le permettent, à réinstaller les fonctionnaires de haut rang et ceux qui ont des fonctions techniques d’importance critique, et de rétablir les principales fonctions d’appui à la Mission. Pour l’essentiel, la composante sécurité regagnera également Tripoli. Si les progrès accomplis sur le plan politique et celui de la sécurité sont suffisants, la Mission prévoit que la majorité des emplois seront de nouveau basés à Tripoli d’ici à la fin de 2017.
Déclarations
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a souhaité plus de précisions sur l’augmentation du budget total des huit missions politiques spéciales.
M. ADEL S. M. HAMASI (Libye) s’est dit préoccupé par les retards observés dans la publication des rapports relatifs à la mission politique spéciale des Nations Unies en Libye. Il a regretté que ces rapports n’aient pu être envoyés à temps à Tripoli. Il a rappelé que cette mission a été créée par le Conseil de sécurité en 2011 et que son mandat doit être prolongé le 13 décembre prochain pour une nouvelle période d’un an.
Il a rappelé que la résolution 2213 du Conseil de sécurité définit les priorités de la mission qui sont de surveiller la situation des droits de l’homme; d’appuyer la sécurisation des armes incontrôlées et du matériel connexe et de lutter contre leur prolifération; d’apporter une assistance aux principales institutions libyennes; d’appuyer, sur demande, la fourniture de l’aide humanitaire; et de soutenir la coordination de l’aide internationale.
Le représentant s’est félicité des efforts de la Mission pour mettre en œuvre l’Accord politique, en essayant de rapprocher les points de vue. Il a noté que la Mission, qui est actuellement à l’extérieur de la Libye, ne saurait s’acquitter de tout son mandat. Il a donc espéré une stabilisation de la situation libyenne qui permettra le retour de tous les effectifs de la Mission à Tripoli, pour aider le Gouvernement à dépasser l’étape de la transition. Il a assuré que la Libye n’épargnera aucun effort pour fournir à la Mission toutes les facilités dont elle a besoin pour exécuter son mandat.