Cinquième Commission: des délégations s’impatientent devant un processus budgétaire « confus, sans profondeur stratégique et aux chiffres parfois contradictoires »
Appelée à examiner l’esquisse budgétaire de 5,4 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a entendu certaines délégations critiquer vivement un processus « confus, sans profondeur stratégique et aux chiffres parfois contradictoires ».
« L’esquisse budgétaire doit être conçue comme un outil de gestion moderne qui garantisse la meilleure discipline budgétaire, un degré certain de flexibilité et une réelle capacité de redéfinir les priorités, en tenant compte des besoins nouveaux et émergents tout en assurant la prévisibilité financière du prochain budget », a professé le représentant de l’Union européenne qui a tranché « l’esquisse ne répond pas à ces impératifs ».
Quoiqu’en recul de 21,2 millions de dollars, soit 0,4% par rapport au budget 2016-2017, l’esquisse budgétaire, a une nouvelle fois dénoncé le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), continue de couvrir des activités que l’Assemblée générale n’a pas encore approuvées ou qui sont en cours d’examen. Si l’on ne tient compte que des activités approuvées, l’esquisse serait de 5,340 milliards de dollars et pas de 5,429 milliards. Le CCQAB a noté un certain nombre d’incohérences qui nuisent à la clarté et à la transparence du calcul de l’esquisse et des variations entre les exercices biennaux.
La « pratique établie » consiste, a relevé la représentante des États-Unis, à prendre comme base le budget en cours, en pensant que des demandes supplémentaires peuvent y être ajoutées sans autre forme de procès. Il semble n’y avoir aucune analyse détaillée, a-t-elle tranché, en exigeant un examen approfondi « du moteur » des coûts et de l’efficacité des programmes, lequel conduirait à la suppression des doubles emplois et des redondances. Il faut réformer le système de l’élaboration des budgets et de la planification des programmes mis en place à l’ONU, s’est impatientée, à son tour, la représentante de la Suisse, qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein. Dans l’état actuel des choses, les États Membres sont appelés à approuver des fonds sans tenir compte de la performance des programmes, s’est-t-elle agacée.
Il nous faut un budget basé sur une évaluation « correcte » de ce qui est réellement nécessaire, a renchéri le représentant de l’Union européenne, jugeant que la méthodologie du Secrétariat manque de clarté et que les « chiffres sont parfois confus, voire contradictoires ». L’approche d’ensemble, a-t-il poursuivi, manque de profondeur stratégique car il est difficile de comprendre quelles questions sont déjà inclues et lesquelles doivent encore l’être. Le représentant a d’ailleurs jugé « incompréhensibles » les mentions « à préciser », déçu que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le progiciel de gestion intégré, Umoja, semblent, contre toute attente, n’avoir eu que peu d’effet sur l’efficacité de l’ONU.
Le Contrôleur des Nations Unies, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, a beau avoir argué que Umoja permettra des économies de 163 millions de dollars d’ici à la fin de 2019, la représentante du G77 et de la Chine a jugé « inapproprié » d’inclure d’emblée des économies de 27,8 millions dans l’esquisse budgétaire 2018-2019, alors que l’Assemblée générale doit encore analyser le coût et les bénéfices du progiciel.
Une nouvelle fois, les délégations ont vivement contesté la part budgétaire exponentielle des missions politiques spéciales, dont l’enveloppe se chiffre à 1,18 milliard de dollars. L’absence d’une justification détaillée est d’autant plus « inacceptable » que le budget de ces missions représente près d’un quart du budget total, a taclé le représentant de la Fédération de Russie.
La Cinquième Commission a également examiné, aujourd’hui, la demande d’une enveloppe supplémentaire de 170 000 dollars pour le travail de deux experts à la Cour internationale de Justice (CIJ) et des deux fonctionnaires du Greffe attachés à leur service. Comme le Secrétaire général a déjà débloqué une somme de 50 000 dollars et que le budget de 45,9 millions de la CIJ comprend une réserve non entamée pour les voyages de ses fonctionnaires, le CCQAB a réduit l’enveloppe à 100 000 dollars.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission est prévue lundi 5 décembre 2016 à partir de 10 heures.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’esquisse du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 (A/71/634)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/428) qui indique qu’au total, l’estimation préliminaire des ressources à prévoir pour l’exercice biennal 2018-2019 s’établit à 5 429,9 millions de dollars, dont 1 124,4 millions de dollars pour les missions politiques spéciales. D’après les estimations, la croissance réelle est de 21,2 millions de dollars, soit 0,4%, par rapport à l’exercice biennal 2016-2017. Le Secrétaire général recommande que, pour 2018-2019, le montant du fonds de réserve reste fixé à 0,75% de l’enveloppe budgétaire globale, ce que le CCQAB approuve.
Mais le Comité consultatif regrette une fois de plus que l’esquisse budgétaire continue de couvrir les activités que l’Assemblée n’a pas encore approuvées. Pour le CCQAB, le Secrétaire général devrait clairement différencier les activités agréées et celles en cours d’examen. Il estime ainsi que si l’on ne tient compte que des premières, l’estimation préliminaire ne s’élève qu’à 5 340,8 millions de dollars. Il note par ailleurs un certain nombre d’incohérences qui nuisent à la clarté et à la transparence du calcul de l’esquisse budgétaire et des variations entre les exercices biennaux. Le Comité constate par exemple que les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales étaient toujours en cours d’élaboration au moment où l’on dessinait l’esquisse budgétaire. Partant, la budgétisation intégrale de 1 189 millions de dollars, chiffre de l’exercice précédent, semble être une hypothèse plus réaliste que la dotation initiale de 1 124 millions de dollars proposée dans l’esquisse budgétaire.
Le CCQAB prévient aussi que les prévisions de dépenses pour Umoja, le progiciel de gestion intégré, qui sont de 27,8 millions de dollars, sont susceptibles d’évoluer après l’examen par l’Assemblée générale du rapport d’étape. De même pour le dispositif de prestation de services centralisée du Secrétariat de l’ONU, dont le montant à ajouter serait de 512 600 dollars, le CCQAB fait observer que le rapport sur ce dispositif n’était pas encore prêt quand a été dessinée l’esquisse budgétaire
Le CCQAB se prononce par ailleurs contre la proposition du Secrétaire général visant à ce que les incidences budgétaires de tous les projets de résolution que les grandes commissions auront recommandés à l’Assemblée générale soient regroupées dans un seul rapport. Il avoue ne pas être convaincu que le regroupement proposé permettrait de faire des économies tangibles et significatives.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a noté à son tour que l’esquisse reprend des activités qui n’ont été ni examinées ni approuvées par l’Assemblée générale. Leur approbation pourrait engendrer une augmentation du budget-programme, a-t-elle prévenu. La représentante a réaffirmé son inquiétude s’agissant du montant prévu pour les missions politiques spéciales qui représente 20% de toute l’enveloppe budgétaire. Elle a dit craindre que l’augmentation des fonds consacrés à la paix et à la sécurité se fasse au détriment des activités de développement de l’ONU. « Cette tendance est contraire aux priorités établies par l’Assemblée générale », a-t-elle souligné, et cela pourrait affaiblir la capacité de l’Organisation de s’acquitter de son mandat, plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) et du Programme d’Addis-Abeba sur le financement du développement.
À l’instar du CCQAB, la représentante a dénoncé les incohérences dans le rapport du Secrétaire général et s’agissant des économies réalisées grâce à la mise en œuvre d’Umoja, elle a rappelé que la question de l’analyse et du détail des coûts et des avantages du projet doit encore être examinée par l’Assemblée générale. À ce titre, « il est inapproprié » d’inclure cette donnée dans l’estimation budgétaire. Ces incohérences « nous préoccupent au plus haut point », a insisté la représentante, compte tenu des procédures budgétaires établies par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 et 42/211 lesquelles fournissent une base technique et politique ainsi que des lignes directrices pour la préparation du budget et les négociations par la Cinquième Commission.
Elle a à son tour rejeté l’idée de consolider toutes les incidences budgétaires des textes adoptés par les grandes commissions, voyant le risque de retarder les travaux de l’Assemblée générale et de défavoriser la Cinquième Commission.
S’exprimant également au nom du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a qualifié de « dysfonctionnel » le système d’élaboration du budget et de planification en place à l’ONU, dont le projet d’esquisse budgétaire est une partie importante. Elle a appelé à une réforme et fait observer que le cycle de planification des programmes et d’élaboration des budgets s’étend sur cinq ans alors que le budget de l’ONU porte sur deux ans. Le plan des programmes de l’ONU est approuvé séparément du budget, si bien que, une fois les ressources reparties et le budget approuvé, les plans en question peuvent être dépassés, ce qui est souvent le cas, s’est-elle agacée.
Rappelant que la performance des programmes et la performance financière de l’Organisation ne sont pas considérées de manière concomitante, elle a dénoncé le fait que le lien étroit entre allocations des ressources et performance passée ne soit pas établi. « Les États Membres prennent donc leurs décisions sans tenir compte de la performance des programmes de l’Organisation », a-t-elle déclaré, déplorant que les États Membres se retrouvent à faire « de la microgestion des ressources en autorisant la création ou la suppression de postes individuels ».
Elle a en outre estimé que l’ONU pourrait accomplir ses missions dans le domaine de la paix et de la sécurité de manière plus efficace sur la base des ressources qui lui sont allouées. « La meilleure manière de gérer un conflit est de le prévenir », a-t-elle lancé, en déplorant que les opérations de maintien de la paix reçoivent la plus grande part des contributions obligatoires au détriment des activités de médiation et de prévention des conflits. Elle a invité l’Organisation à déployer davantage d’efforts à cet égard, avant d’assurer que sa délégation s’engagerait également pour que les ressources nécessaires soient consacrées au pilier « droits de l’homme ».
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a estimé que ces débats sur l’esquisse budgétaire sont une occasion unique de faire une réelle évaluation stratégique des besoins en s’appuyant sur une bonne compréhension de ce que coûte réellement la mise en œuvre des mandats. Il a donc a regretté que l’esquisse budgétaire se limite à ajouter des activités au budget actuel. Or, l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la mise en œuvre d’Umoja sont des initiatives « historiques » qui devraient permettre à l’ONU d’être plus efficace. Il faut donc un budget basé sur une évaluation « correcte » de ce qui est réellement nécessaire. La méthodologie qu’explique le Secrétariat n’est pas claire et les « chiffres sont parfois confus, voire contradictoires », a tranché le représentant. L’approche d’ensemble, a-t-il poursuivi, manque de profondeur stratégique: il est difficile de comprendre quelles questions sont déjà inclues et lesquelles doivent encore l’être. Le représentant a jugé « incompréhensibles » certaines lignes des « Incidences financières des projets dont l’Assemblée est actuellement saisie ou qui doivent lui être présentés ». Il s’est en effet interrogé sur les mentions « à préciser ».
Le représentant n’a pas caché sa déception face à la faiblesse de l’impact d’Umoja. Quels sont les avantages attendus d’ici à 2019? s’est-il impatienté, en appelant l’ONU à améliorer ses méthodes de travail pour gérer plus efficacement et plus effectivement les ressources mises à sa disposition. Il faut mieux gérer les pressions inflationnistes, y compris celles découlant des taux de change ou de l’inflation. Il faut être prudent et anticiper, a-t-il préconisé, et trouver une solution globale au problème de l’actualisation des coûts et en limiter l’impact grâce à une meilleure méthodologie.
L’esquisse budgétaire, a professé le représentant, doit être conçue comme un outil de gestion moderne permettant une meilleure discipline budgétaire, un degré certain de flexibilité et une réelle capacité de redéfinir les priorités en tenant compte des besoins nouveaux et émergents et assurant la prévisibilité financière du prochain budget biennal. L’esquisse examinée aujourd’hui ne répond pas à ces impératifs, a-t-il tranché, jugeant difficile de financer de nouvelles priorités alors qu’il faut maintenir des ressources pour des activités dont le niveau de priorité est dépassé voire faible. Une telle démarche ne sert ni les intérêts des États Membres ni ceux du Secrétariat dans leur ambition commune de gérer l’ONU de la façon la plus efficace possible.
Mme NOBUKO IWATANI (Japon) a regretté que l’examen de cette esquisse soit abordée si tard en laissant peu de temps à un examen approfondi. Elle s’est dite à son tour préoccupée par une démarche budgétaire qui consiste tout simplement à reconduire le budget actuel. Elle a fait sienne la recommandation du CCQAB selon laquelle le Secrétaire général devrait clairement différencier les prévisions de dépenses relatives aux activités prescrites et celles concernant les activités et initiatives qui n’ont pas encore été examinées ou sont en cours d’examen par l’Assemblée générale. La représentante a rappelé que le Japon a, à plusieurs reprises, souligné l’incohérence des déclarations orales sur les incidences budgétaires de la résolution sur le budget-programme. Tout en notant que les avantages d’Umoja sont pris en compte dans l’élaboration du budget 2018-2019, la représentante a souhaité plus d’initiatives pour obtenir des gains d’efficacité et des économies et parvenir « à faire plus avec moins ». Dans ce contexte, elle a indiqué que le Japon accordera une attention particulière à toutes les initiatives de réforme de la gestion.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a rappelé que pendant 22 ans, le budget de l’ONU est resté relativement stable, avant d’accuser une augmentation rapide et sans précèdent entre 2001 et 2010-2011. Elle s’est dans un premier temps réjouie qu’une meilleure discipline budgétaire ait permis une croissance budgétaire faible ou nulle, malgré de nombreuses demandes de crédit. Mais elle n’a pas caché sa déception devant la « pratique établie » de prendre comme base pour l’élaboration de l’esquisse budgétaire, les crédits ouverts dans le budget-programme en cours, en pensant que les demandes supplémentaires peuvent simplement y être ajoutées. « Il semble n’y avoir aucune analyse détaillée », a-t-elle tranché, en appelant à une réforme qui doit conduire à un examen approfondi « du moteur » des coûts et de l’efficacité des mandats mais également à la suppression des doubles emplois et des redondances, conformément à la demande que les États ont faite dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, entre autres. La représentante a voulu que les mêmes efforts soient entrepris dans le domaine de la paix et de la sécurité et s’est dite inquiète que, compte tenu de la pratique, les comités techniques et autres organes doivent opérer dans « un vide financier », ne sachant rien des incidences financières de leurs décisions.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a d’emblée indiqué que son pays ne saurait accepter les dépenses relatives aux initiatives qui n’ont pas encore été approuvées par les organes intergouvernementaux. La pratique consistant à soumettre des incidences budgétaires de décisions non encore approuvées est en contradiction, a-t-il tancé, avec les règles et procédures financières en vigueur. Les activités non encore approuvées doivent être examinées séparément. Le représentant russe s’est particulièrement inquiété de ce que le Secrétaire général n’explique pas suffisamment le pourquoi du montant qu’il demande pour les missions politiques spéciales. L’absence d’une justification détaillée est d’autant plus « inacceptable » que le budget de ces missions représente près d’un quart du budget total. Le représentant a fait siennes les recommandations du CCQAB, s’agissant de la mise en place du nouveau système de rémunération du personnel ainsi que des coûts et des avantages de la mise en œuvre d’Umoja.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées concernant la Cour internationale de Justice (A/71/635)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/560) qui signale que, par une ordonnance du 31 mai 2016, la Cour internationale de Justice (CIJ) a décidé d’avoir recours à une expertise dans l’affaire relative à la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique opposant le Costa Rica au Nicaragua. Aussi, deux experts ont-ils été commis par le Président de la Cour le 16 juin 2016, pour effectuer deux visites sur le terrain, établir un rapport, répondre à des questions et se rendre à La Haye pour les auditions qui se tiendront dans le cadre de l’affaire. En outre, le Greffier a désigné deux fonctionnaires pour prêter assistance aux experts.
Le montant estimatif des ressources nécessaires pour donner effet à l’ordonnance de la Cour s’élève à 170 000 dollars lesquels s’ajoutent donc au budget de 45 975 700 dollars de la Cour pour l’exercice 2016-2017. Mais le Comité consultatif note que la totalité du montant de 170 000 dollars est inscrite à la rubrique « Consultants ». Or, d’après la ventilation des dépenses, un montant de 20 092 dollars est prévu pour couvrir les frais de voyage des deux fonctionnaires du Greffe. Le Comité consultatif estime que les dépenses liées à ces voyages devraient être financées par le budget 2016-2017 qui d’ailleurs prévoit le montant de 91 300 dollars pour les voyages dont seulement 32 700 dollars ont été dépensés au 30 septembre 2016, ce qui laisse un solde inutilisé de 58 600 dollars. En conséquence, le Comité recommande qu’un montant de 20 000 dollars soit financé au moyen des crédits déjà ouverts, et comme un montant de 50 000 dollars a déjà été alloué par le Secrétaire général, au titre des dépenses imprévues et extraordinaires, le CCQAB conclut que l’Assemblée générale ne devrait plus autoriser qu’un montant de 100 000 dollars.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M.DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a mis l’accent sur l’importance du rôle et des fonctions de la CIJ en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation et la nature imprévisible de sa charge de travail. Notant que le budget de la CIJ pour l’exercice biennal 2016-2017 a diminué de 10% par rapport à l’exercice 2014-2015 et que la Cour n’a pas l’option des ressources extrabudgétaires, le représentant a pris le parti du Secrétaire général et défendu une enveloppe de 120 000 dollars.