L’Assemblée générale proclame le 2 mai « Journée mondiale du thon », adopte sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches et reporte celle sur les océans
L’Assemblée générale a décidé, aujourd’hui de proclamer le 2 mai « Journée mondiale du thon ». Elle a aussi adopté sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches mais a reporté celle sur les océans et le droit de la mer, en attendant que la Commission des questions administratives et budgétaires en examine les incidences financières.
En consacrant le 2 mai « Journée internationale du thon »*, l’Assemblée générale invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales à sensibiliser le public à la valeur de ce poisson, aux menaces auxquelles font face les populations thonières et aux perspectives qu’offre, sur les plans économique et social, la gestion durable des stocks, et à mettre en commun les meilleures pratiques à cet égard.
C’est au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique que le représentant des Palaos a présenté la résolution. Chaque année, a-t-il alerté, au moins 2,5 millions de tonnes de thon sont capturées dans le monde pour l’industrie de la conserve qui, avec ses 256 millions de boîtes de thon, représente 7,5 milliards de dollars par an. Assurer ainsi la durabilité à long terme des pêches au thon et d’orphie est intrinsèquement lié à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance vitaux et aux bénéfices économiques pour de nombreuses régions du monde, a insisté le représentant.
L’Assemblée générale a aussi adopté, sans vote, sa résolution annuelle sur la « viabilité des pêches »**. Ce texte composé de 225 paragraphes de fond demande que tous les États qui ne l’ont pas encore fait deviennent parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, saluée une nouvelle fois aujourd’hui comme la « Constitution des océans ».
En présentant la résolution, le représentant de la Norvège a indiqué que le texte s’attaque à des questions essentielles telles que l’exploitation viable des mers, océans et ressources marines; la lutte contre les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée; et l’amélioration de la coopération régionale pour arriver à une gestion durable des stocks de poisson.
La résolution établit une liste de mesures de conservation et de gestion urgentes pour prévenir les effets négatifs de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables. Elle encourage les États à combattre les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée en haute mer par des navires sans nationalité.
La résolution, a insisté le représentant norvégien, reflète la préoccupation de la communauté internationale concernant la pérennité des stocks de poissons d’eau profonde et consacre la reconnaissance de la responsabilité commune des États. Cette résolution, a-t-il ajouté, souligne l’importance de fournir un environnement de travail sûr pour les personnes travaillant dans le domaine de la pêche et de la surveillance des activités de pêche, et appelle à la prise en compte des besoins spécifiques des pays en développement et plus particulièrement des petits États insulaires en développement, dans l’établissement des mesures de coopération.
L’Assemblée générale a renvoyé à une date ultérieure sa décision sur la résolution relative aux océans et au droit de la mer***, le temps pour la Commission chargée des questions administratives et budgétaires d’en examiner les incidences financières sur le budget-programme 2016-2017.
Le texte, présenté aujourd’hui par le représentant de l’Afrique du Sud, rappelle l’appel de l’Assemblée générale pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Pour le Président de l’Assemblée générale, cette résolution de 350 paragraphes de fond dite « résolution omnibus », reflète l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le renforcement des capacités, le règlement pacifique des différends, le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, les ressources et l’environnement marins, la protection des réfugiés et des migrants en mer, et la sûreté des pêcheurs et des bateaux.
M. Peter Thomson a rappelé qu’une conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030 sur « la conservation et l’exploitation des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable » est prévue du 5 au 9 juin 2017 à New York.
Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Vladimir Golistyn, a souligné que son instance, dont la jurisprudence tend à s’étoffer et à se diversifier, s’est affirmée comme « un acteur essentiel du mécanisme de règlement des différends mis en place par la Convention. Le Tribunal a consolidé sa position de juridiction de premier plan pour le règlement pacifique des différends ».
L’Autorité internationale des fonds marins, qui a approuvé 28 plans de travail pour l’exploration des trois ressources minérales, estime, a dit son Secrétaire général, qu’il est temps d’effectuer des essais pilotes dans le cadre de l’élaboration d’un régime pour l’exploitation minière des grands fonds marins. La dernière fois qu’un tel effort a été mené remonte à 1981, a rappelé M. Nii Allotey Odunton.
L’Assemblée générale reprendra ses travaux jeudi 8 décembre 2016 à partir de 10 heures sur le thème du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies.
* A/71/L.27
** A/71/L.24
*** A/71/L.26
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER
Déclarations
Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des Rapports du Secrétaire général (A/71/74, A/71/74/Add.1 et A/71/351); de celui du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/71/362); et de celui du Processus consultatif sur les océans et le droit de la mer (A/71/204).
M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a tenu à souligner que les océans sont des éléments vitaux de notre planète formant un écosystème complexe duquel dépendent des milliards de gens pour leurs moyens de subsistance, leur sécurité alimentaire, leur identité culturelle et leurs traditions. Nous sommes tous unis par les océans et leur énergie sans bornes, leurs routes indispensables pour le commerce et leurs ressources marines.
Aujourd’hui, nos « chers océans » sont en péril, menaçant la place de l’homme sur cette planète. La surexploitation des stocks de poissons et la pollution causée par les engrais, le plastic et les déchets menacent les ressources marines au moment où le changement climatique exerce une pression énorme sur ces océans mais aussi sur les côtes et les écosystèmes marins. La montée du niveau des mers, l’acidification des océans ou encore l’aggravation de la désoxygénation exacerbent les défis tandis que l’interaction entre les océans et l’atmosphère affecte le climat, la météorologie et la qualité de l’air.
L’importance des océans pour l’humanité et pour la planète a été reconnue par les dirigeants du monde dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce Programme comprend l’objectif 14 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines. L’objectif appelle à une action urgente pour inverser la tendance au déclin des océans.
L’Assemblée générale, a poursuivi son Président, a un rôle central à jouer pour protéger nos océans et leurs ressources. Les résolutions qui sont examinées et adoptées sont essentielles à ces efforts. Cette année, la résolution omnibus reflète l’importance du Programme 2030 et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le renforcement des capacités, le règlement pacifique des différends, le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, l’environnement et les ressources marins, la protection des réfugiés et des migrants en mer, et la sûreté des pêcheurs et des bateaux.
La décision de se concentrer sur le processus consultatif annuel sur le changement climatique et les océans en 2017, et sur le bruit anthropique sous-marin en 2018, est la bienvenue. Il en est de même de l’importance reconnue à la première évaluation marine pour la mise en œuvre du Programme 2030, et au travail du deuxième cycle du processus de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.
La résolution sur la viabilité des pêches établit le lien avec la sécurité alimentaire, la prospérité et la réduction de la pauvreté pour les générations actuelle et future. « Je partage les préoccupations des délégations face à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée qui constitue une menace grave pour les stocks de poissons, les habitats et les écosystèmes marins », a souligné le Président, en appelant à des efforts pour empêcher et combattre cette pêche.
La résolution sur la proclamation du 2 mai comme « Journée mondiale du thon » est une importante étape, a aussi souligné le Président, voyant là la reconnaissance du rôle important du thon pour le développement durable, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de beaucoup de personnes dans le monde.
La Conférence de haut niveau pour soutenir l’objectif 14 de développement durable qui sera tenue du 5 au 9 juin 2017, sera le prochain jalon de nos efforts collectifs pour sauver l’océan, a conclu le Président. Elle changera la donne pour le respect des engagements politiques pris volontairement, le lancement de partenariats stratégiques multipartites et la mobilisation de la communauté. La réunion préparatoire de la conférence aura lieu les 15 et 16 février 2017, a-t-il rappelé, en faisant observer que la Conférence sera en cours au moment même où l’on célèbrera, le 8 juin, la Journée mondiale des océans.
Au nom de l’Union européenne, Mme JOANNE ADAMSON (Royaume-Uni) a qualifié d’« importantes » les deux principales résolutions soumises pour approbation à l’Assemblée générale, l’une sur les océans et le droit de la mer, l’autre sur la viabilité des pêches. Ces deux textes, a-t-elle affirmé, devraient attirer l’attention du grand public sur les questions relatives au domaine marin, à commencer par la pêche.
Estimant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer peut à juste titre être considérée comme la « constitution des océans », la représentante a exprimé l’espoir que l’objectif d’une participation universelle à cette Convention sera un jour atteint. À cet égard, elle s’est félicitée de l’adhésion cette année de l’Azerbaïdjan.
L’Union européenne est également favorable à un renforcement de la gouvernance des océans afin de préserver et protéger l’environnement et la biodiversité marine et de permettre le développement durable, a-t-elle poursuivi, souhaitant que tout soit fait pour que la Convention garde sa pertinence et sa capacité à relever les défis à venir. À cet égard, elle s’est félicitée des progrès réalisés lors des deux premières sessions préparatoires sur la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant pour la conservation de la biodiversité marine, au-delà de la juridiction nationale.
S’agissant du Programme 2030, la déléguée a dit attendre avec impatience la tenue de la Conférence programmée pour le mois de juin prochain pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif 14 qui vise à « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ». L’Union européenne y contribuera activement, a-t-elle assuré, jugeant que la réalisation de cet objectif est nécessaire pour contrer les principales menaces auxquelles est confronté l’environnement marin, notamment le changement climatique, les déchets marins, y compris le plastique et le microplastique, les espèces envahissantes, la surpêche ou la pêche non réglementée. Elle s’est ainsi félicitée de ce que la dix-huitième réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer, prévue l’an prochain, ait pour thème « Les effets du changement climatique sur les océans ».
Elle a enfin regretté que la déclaration orale faisant état des incidences financières de la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer sur le budget-programme de l’ONU n’ait été soumise que tardivement aux délégations. Les États Membres auraient dû être informés de ces incidences, avant toute décision sur la résolution, et ce, sans préjuger des discussions qu’aura la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.
Au nom des 32 pays en développement sans littoral, M. KASWAMU KATOTA (Zambie) s’est exprimé sur le projet de résolution intitulé « Les océans et le droit de la mer ». Il a rappelé l’importance de la conservation des ressources maritimes, ajoutant que le Programme 2030 met l’accent sur la préservation et l’utilisation durable de ses ressources, afin de garantir leur viabilité.
M. Katota a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer donne des droits spécifiques aux pays sans littoral, et en particulier aux pays en développement sans littoral, dont plus de la moitié sont parties à la Convention. D’après la Convention, a poursuivi le représentant, ces pays ont le droit de participer, sur une base équitable, à l’exploitation d’une portion du surplus des ressources vivantes dans les zones économiques exclusives des États côtiers de la même région ou sous-région. En outre, a-t-il ajouté, la Convention consacre le droit des pays sans littoral à la construction d’îles artificielles, à la pêche, à la recherche scientifique et à la navigation en haute mer.
Malgré la reconnaissance de ces droits, le représentant a regretté la participation limitée de ces pays, principalement en raison de contraintes financières et techniques. M. Katota a par conséquent insisté sur la nécessité de renforcer les capacités de ces pays pour qu’ils puissent appliquer intégralement la Convention, tirer parti de la mise en valeur durable des mers et des océans et intervenir à part entière dans les instances mondiales et régionales consacrées aux affaires maritimes et au droit de la mer. Le représentant a notamment appelé à un appui technique aux pays sans littoral, insistant en particulier sur l’importance du transfert de technologies pour renforcer les capacités de ces États dans la recherche biologique marine. Enfin, M. Katota a appelé la communauté internationale à fournir une aide financière aux pays sans littoral pour leur permettre d’appliquer la Convention.
Au nom du Forum des îles du Pacifique, Mme JANE CHIGIYAL (Micronésie) a regretté que les résultats « productifs » des réunions préparatoires pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale n’aient pu être intégrés dans la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer. La troisième réunion préparatoire aura lieu au mois de mars, a-t-il indiqué, avant de rappeler que le 2 mai dernier, les îles du Pacifique ont célébré la Journée mondiale du thon ici aux Nations Unies. Le thon, qui est une part importante de la vie dans le Pacifique, est un pourvoyeur d’emploi, de sécurité alimentaire, et de nombreux autres avantages. En fait, de nombreuses populations dans la région ont un lien spirituel avec le thon et il est donc logique que les Nations Unies reconnaissent l’importance de la Journée.
La représentante a ensuite passé en revue les différentes réunions auxquelles ont participé les îles du Forum du Pacifique, en soulignant qu’en septembre dernier, les modalités de la Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre du quatorzième objectif de développement sur « la vie aquatique » ont été finalisées. Le succès de la Conférence et de son « Appel à l’action », a-t-elle prévenu, dépendront de l’efficacité des partenariats entre États, organisations intergouvernementales, secteur privé et société civile. Compte tenu de la grandeur de l’océan Pacifique, nous nous sommes toujours vus, a confié la représentante, comme les « stewards » de la protection et de la viabilité de « notre Océan ». Les pays du Pacifique ont d’ailleurs adopté au début de l’année « La Déclaration de Pohnpei: Une course vers la viabilité » qui renforce le lien entre l’océan, les mers et les peuples des îles du Pacifique. À ce titre, ces îles continueront de défendre ici à l’ONU, un océan « sain, productif et résilient » car c’est le seul moyen de réaliser le Programme 2030.
Mme CAITLIN WILSON (Australie) a mis en exergue les progrès dans les discussions autour d’un instrument juridiquement contraignant sur la conversation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale. Le Processus consultatif informel a permis de passer en revue les défis posés par les déchets, plastiques et microplastiques dans les milieux marins, mais surtout d’explorer les possibilités d’agir, ensemble, à tous les niveaux, pour relever ces défis, a commenté l’intervenante.
Avec 160 États parties, la Convention sur le droit de la mer est l’un des accords les plus largement ratifiés dans l’histoire moderne juridique et diplomatique internationale, a-t-elle encore opiné, jugeant vital de préserver l’intégrité de la Convention. Elle a également recommandé que la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer continue de refléter le caractère à la fois universel et unifié de la Convention.
La représentante a également remercié les États pour leur appui au texte proposé par l’Australie sur le trafic illicite d’espèces sauvages dans le contexte de la résolution omnibus, qui met l’accent sur la nécessité d’intensifier la coopération régionale et mondiale, de même que la coordination, pour contrecarrer ce problème grave et croissant.
Elle a aussi mentionné que lors de la dernière Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22), son pays et la France avaient annoncé un nouveau plan d’action pour l’Initiative internationale pour les récifs coralliens.
En tant que pays composé d’atolls de faible altitude, M. ISMAIL RAUSHAN ZAHIR (Maldives) a indiqué que la survie des Maldives, tout comme celle de la plupart des petits États insulaires en développement, dépend directement de la préservation des océans. Or, a-t-il dit, l’augmentation globale des températures océaniques et les variations thermiques engendrées par le phénomène climatique El Niño ont contribué à une accélération du blanchissement des récifs coralliens du pays, au détriment de ses écosystèmes marins, de la pêche, en particulier la pêche au thon.
La montée des températures marines, le blanchiment des coraux, l’acidification des océans et la détérioration de l’environnement marin ne portent pas uniquement atteinte à la pêche, a-t-il ajouté, mais également au tourisme, soit les deux principales industries du pays. Le délégué a par conséquent appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour lutter contre les changements climatiques et le réchauffement de la planète.
M. Raushan Zahir a par ailleurs appelé à s’attaquer au problème des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui se multiplient et ont un effet dévastateur sur les stocks de poissons. Au total, il a estimé qu’il existe 640 000 tonnes d’engins abandonnés dans le monde, ajoutant que ces derniers mettent des centaines d’années à se désintégrer. Le représentant a précisé que les engins de pêche fantôme dérivent dans les eaux des Maldives, détruisant les récifs et ressources marines sur leur passage. Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures collectives pour lutter contre ce phénomène et réparer les torts causés par la pollution des océans.
De la même façon, M. Raushan Zahir a appelé à lutter contre la prolifération des déchets plastiques dans les océans et à améliorer le traitement de ces déchets. De manière générale, il a exhorté les États Membres à réduire leur production et consommation de plastique.
Le représentant a par ailleurs souligné que les Maldives ont pris un ensemble de mesures pour préserver et protéger les océans, y compris la création de 42 zones marines protégées dans ses eaux nationales, sur plus de 20 000 hectares de récifs coralliens. Cependant, pour que le pays atteigne son objectif de renouveler 10% de ses zones côtières d’ici à 2020, le représentant a appelé les autres États à renforcer leurs efforts de conservation dans leur juridiction respective.
En tant que l’un des leaders mondiaux en matière de pêche, les Maldives ont créé l’un des meilleurs systèmes de traçabilité au monde tout au long de la chaîne de valeur péchère, a en outre expliqué le délégué. Toutefois, en raison de sa capacité de surveillance limitée, le pays est victime d’activités de pêche illégales, a-t-il déploré, estimant à 600 millions de dollars les pertes économiques liées à ces activités, sans parler de leurs effets négatifs sur le renouvellement de l’environnement marin.
Affirmant que les petits États insulaires ne peuvent pas à eux seuls protéger les océans, le représentant a enfin appelé l’ensemble de la communauté internationale à agir en tant que gardienne des océans. À ce titre, il s’est félicité de l’établissement d’un Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a déclaré que des océans sains et productifs pour notre présent et notre futur sont indispensables à la réalisation du Programme 2030. L’objectif de développement durable 14 de « conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » renforce encore davantage la responsabilité de l’Assemblée générale à veiller sur la mise en œuvre effective des engagements pris.
La Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 qui se tiendra en juin nous offre l’occasion de relever les défis auxquels l’océan mondial est confronté. Monaco, qui a soutenu l’initiative des Fidji et de la Suède, entend contribuer de manière substantielle à sa préparation et à la Conférence elle-même, notamment en partageant son expertise sur les questions relatives à l’acidification des océans, une conséquence du changement climatique, qui affecte la vie marine.
Le Prince Albert II, grand défenseur des océans et de leurs ressources, n’a cessé de s’engager personnellement afin que les océans trouvent leur juste place dans les négociations internationales. Le rôle des océans dans la régulation du climat a également motivé l’adhésion de Monaco au Groupe « High Ambition Coalition » qui permet de mobiliser davantage nos efforts non seulement lors des Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques mais également dans tous les cadres pertinents comme il l’a fait avec succès au sein de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
En outre, le Comité préparatoire pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable des ressources marines dans les zones au-delà de la juridiction nationale a entamé ses travaux cette année et Monaco, avec le Costa-Rica, y a soumis une contribution écrite en amont de sa deuxième réunion, sur le processus d’élaboration d’outils de gestion par zones, y compris d’aires protégées marines. Les aires protégées marines constituent une solution pérenne, viable pour tous, écologiquement responsable et financièrement adaptée pour préserver les milieux marins fragiles et assurer nos objectifs de conservation.
Monaco est le siège de l’organisation internationale dénommée « Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la mer Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente » (ACCOBAMS) qui vient de fêter ses 20 ans. Cette organisation a signé avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) un accord visant à instaurer un dialogue régulier avec le secrétariat de la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. La coopération politique et les interactions avec la pêche et les activités humaines génératrices de menaces pour les cétacés se voient ainsi renforcées.
L’ACCOBAMS se voit aussi confirmé dans son rôle pilote dans le cadre de l’approche écosystémique de la Convention de Barcelone, pour ce qui concerne les populations de cétacés ainsi que les nuisances sonores, qui sont devenues des préoccupations majeures de la conservation des ressources marines vivantes.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réaffirmé son engagement en faveur de la conservation des océans et des ressources maritimes, consacrée par le quatorzième objectif de développement durable. À ce titre, le représentant a salué le processus actuel de préparation de la Conférence de haut niveau des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de cet objectif, qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017. Par ailleurs, M. Meza-Cuadra s’est félicité de la prise en compte, dans la résolution omnibus, des effets du changement climatique sur les océans. Il s’est réjoui de la récente entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat que le Pérou a signé et ratifié. Il a espéré que cette entrée en vigueur incitera l’Assemblée générale à se saisir activement de cette question.
Le représentant a par ailleurs rappelé que la « mer péruvienne » est l’une des plus productives de la planète, représentant environ 20% de la production pélagique mondiale. Étant donné les menaces qui pèsent sur les océans, il a estimé qu’il faut faire une priorité de la protection des ressources maritimes. À cet égard, M. Meza-Cuadra a souligné l’implication et la participation du Pérou dans les différents forums mondiaux visant à adopter des mesures pour l’élimination des subventions à la pêche, lesquelles contribuent à la surexploitation et nuisent à la viabilité des océans.
M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a souligné qu’en tant qu’État insulaire, son pays voit son existence étroitement liée aux océans et connaît donc la valeur et les efforts que représentent leur préservation et leur protection. Pour cette raison, a-t-il dit, la Jamaïque aurait apprécié que la résolution sur les océans et le droit de la mer évoque en des termes plus forts l’engagement collectif nécessaire de la communauté internationale.
Pour le délégué, l’adoption des objectifs de développement durable donne un cadre essentiel pour avancer sur cette voie. L’accent mis sur l’objectif 14 et ses cibles correspondantes nous offre la possibilité de garantir une gestion et une conservation effectives de nos ressources maritimes aux fins de développement durable, a-t-il affirmé, saluant les progrès constants réalisés par les différentes instances consacrées aux océans et au droit de la mer, notamment l’Autorité internationale des fonds marins dont la Jamaïque est le pays hôte.
Le représentant a par ailleurs jugé cruciale la participation des pays en développement aux délibérations sur les océans et le droit de la mer. Bon nombre de ces pays, dont la Jamaïque, dépendent fortement des océans et de leurs ressources pour assurer leur survie. Il est ainsi essentiel pour l’économie de la Jamaïque que l’espace maritime de l’île soit protégé et que ses ressources soient utilisées de manière durable, a-t-il souligné, rappelant que le poisson est le deuxième fournisseur de protéines dans l’alimentation jamaïcaine derrière la volaille. De plus, a-t-il poursuivi, le tourisme représente à lui seul 30% du PIB du pays.
Saluant les travaux effectués par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, il s’est par ailleurs inquiété du manque de ressources à la Commission des limites du plateau continental, ce qui a pour effet de limiter la participation d’experts des pays en développement. Il s’est toutefois félicité du soutien des pays donateurs au Fonds d’affectation spéciale créé pour faciliter la participation de ces experts tout en estimant que ces financements restent insuffisants.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a affirmé que la Convention sur le droit de mer est « la constitution pour les océans » car, au fil des deux décennies écoulées, cet instrument a été le cadre juridique de toutes les activités liées aux océans et aux mers, y compris en termes de coopération internationale. Saluant l’adhésion de l’Azerbaïdjan à la Convention, M. Gafoor a exhorté tous les États qui ne sont pas encore parties, à le devenir dans les meilleurs délais.
Le représentant de Singapour a ensuite estimé indispensable de maintenir une cohérence entre les différents processus relatifs au droit de la mer, notamment par une reconnaissance de la place centrale de la Convention. Il a en outre salué la tenue de deux sessions fructueuses du Comité préparatoire sur la diversité biologique des zones au-delà de la juridiction nationale, ainsi que les travaux du Groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert de la technologie marine, avant de former le vœu que l’équilibre obtenu lors de délibérations continue sur la base du consensus.
S’agissant de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Gafoor s’est félicité des progrès constants visant à l’élaboration de règles, règlements et procédures, en particulier l’avant-projet sur les règlements pour l’exploitation dans la Zone. Le représentant a également rappelé que Singapour avait ratifié, il y a trois mois, l’Accord de Paris sur le climat, et salué son entrée en vigueur le 4 novembre.
Il a aussi encouragé à préserver l’élan autour de la réalisation de l’objectif 14de développement sur la conservation et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable. Il a enfin appuyé la décision de l’Assemblée générale de tenir une Conférence de haut niveau d’appui à la mise en œuvre de cet objectif.
L’océan va mal, a d’emblée alerté M. LARRY M. DINGER (États-Unis). Plus de 30% des stocks de poisson sont victimes de la surpêche et plus de 60% de ses stocks font l’objet d’une exploitation maximale. L’acidification et la température de l’océan ne cessent d’augmenter.
Le représentant a rappelé que la réunion de 2017 sur le Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer devrait traiter du lien entre le changement climatique et l’océan. L’océan absorbe une grande partie de l’excès de dioxyde de carbone et de chaleur, mais les dégâts causés par le phénomène ont déjà sapé les écosystèmes marins et les communautés côtières. Sans mesures additionnelles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et la hausse des températures, les mers pourraient s’élever jusqu’à 5 ou 7 cm d’ici à la fin du siècle.
De nombreuses espèces de poissons se déplacent déjà vers les pôles à la recherche d’eaux plus fraîches mettant ainsi en péril les économies de la pêche et les plus de trois milliards de personnes qui comptent sur les produits de mer pour leur apport en protéines. Les objectifs que les pays se sont engagés à respecter en signant l’Accord de Paris sur le climat sont impératifs. « C’est la voie à suivre. »
L’année qui s’écoule a été une année productive aux Nations Unies pour promouvoir la pêche durable et les questions relatives à la conservation. Il a été largement reconnu que des progrès avaient été réalisés sur la pêche de fond et dans la prévention des effets négatifs importants sur les écosystèmes marins vulnérables. Toutefois, les progrès restent inégaux et la mise en œuvre doit être renforcée de toute urgence.
Les États-Unis considèrent que les références au Cycle de négociations de Doha pour le développement et aux mandats ministériels de Doha et de Hong Kong, dans le cadre du règlement sur la pêche durable ne devraient pas être invoquées dans les futures négociations. Le représentant a souligné la nécessité de mettre en œuvre l’objectif 14 de développement durable et a appelé à l’esprit de coopération pour répondre aux nombreux défis.
M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a souligné la diversité des écosystèmes marins dont bénéficie la Colombie, du fait de ces zones côtières sur les océans Pacifique et Atlantique. Pour cette raison, il a affirmé l’engagement de son pays en faveur de la protection, la préservation et la gestion durable des ressources maritimes.
Saluant l’apport de la résolution sur « Les océans et le droit de la mer », le représentant a toutefois noté que ce texte se base sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, un instrument juridique que la Colombie n’a pas ratifié. Par conséquent, il a prévenu que les dispositions de cette résolution ne sauraient s’appliquer à son pays.
Le délégué a souligné que la Convention n’est pas le seul cadre normatif de régulation des activités menées dans l’océan. À ce titre, il a rappelé que les activités de la Colombie en milieu marin respectent pleinement les compromis internationaux en vigueur et a insisté sur le fait que l’adoption de la résolution ne saurait être interprétée comme « une acceptation formelle ou implicite » par la Colombie des dispositions de la Convention.
M. MATEO ESTREME (Argentine) a souligné la nécessité de respecter le délicat équilibre créé par la Convention sur le droit de la mer, y compris sur les questions de biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Le représentant a mis l’accent sur l’importance de définir les paramètres d'un futur accord dans ce domaine avant le début des négociations. À cet égard, il a estimé qu’il faut tenir dûment compte de l’affirmation de la Convention selon laquelle ces ressources constituent le « patrimoine commun » de l’humanité tout entière et que leur exploration et exploitation devraient bénéficier à tous. La lutte contre le trafic illicite des espèces marines menacées exige une adhésion totale aux normes du droit international.
En ce qui concerne le projet de résolution sur « la viabilité des pêches », le représentant a souligné la nécessité de faire progresser les négociations sur la base d'un consensus. La conservation et la gestion du plateau continental relèvent exclusivement des États côtiers et l’Argentine a d’ailleurs adopté des mesures pour protéger les écosystèmes vulnérables.
Les projets de résolution présentés aujourd’hui ne sauraient être interprétés d’une quelconque manière comme contraire aux droits souverains des États. Le représentant s’est en effet dit préoccupé par les tentatives de légitimer l’action de groupes d’États. Un instrument pertinent est toujours en place, a-t-il rappelé.
Étant entièrement entouré par la mer, le Japon, a dit son représentant, M. AKASHI AKAHORI, célèbre chaque année la « Journée maritime ». Toutes les activités liées aux océans et au droit de la mer sont ancrées dans une « profonde gratitude » envers la mer. Coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer, le Japon, a ajouté son représentant, insiste sur la nécessité de garantir des « mers ouvertes et stables » pour la paix et la prospérité dans le monde. Il a mis l’accent sur la notion du respect de « la primauté du droit en mer », rappelant les trois principes avancés par le Premier Ministre japonais, M. Abe, et repris dans la résolution, à cet égard. En effet, pour sa délégation il faudrait que les États fassent et/ou clarifient leurs revendications sur la base du droit international; qu’ils évitent le recours à la force et à la contrainte pour essayer de faire valoir leurs revendications et qu’ils optent pour le règlement pacifique des différends. L’adoption de ce texte serait, selon la délégation japonaise, l’expression de la volonté de la communauté internationale d’adhérer à ces trois principes.
Le représentant a ensuite salué le rôle de plus en plus important que joue le Tribunal international du droit de la mer dans le règlement pacifique des différends maritimes. Il a dit souhaiter voir le Tribunal contribuer au renforcement de la primauté du droit et, compte tenu de la nécessité de trouver une approche équilibrée pour exploitation des fonds marins soucieuse des considérations environnementales, le Japon, a dit son représentant, salue le rôle et le mandat de l’Autorité internationale des fonds marins dans la définition d’un cadre juridique du droit de la mer. Le Japon souhaite activement participer à la définition d’un cadre « raisonnable ».
Le représentant a également reconnu le rôle assumé par la Commission des limites du plateau continental à laquelle le Japon octroie des ressources humaines et financières. Il a d’ailleurs annoncé la candidature du professeur Toshisugu Yamazaki, de l’Université de Tokyo, aux prochaines élections de la Commission. Considérant qu’il est impératif de répondre à la menace de la piraterie et des attaques à main armée en mer, le Japon, a encore indiqué son représentant, participe pleinement aux efforts internationaux. Le pays a notamment déployé ses propres forces de défense contre la piraterie au large de la côte somalienne et dans le golfe d’Aden. Il apporte également son soutien à certains pays côtiers qui souhaitent renforcer leurs capacités de mise en œuvre du droit de la mer, notamment par le biais de l’aide publique au développement (APD).
Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a salué les « efforts énormes » consentis par l’Assemblée générale et ses organes subsidiaires sur le dossier des océans et du droit de la mer. Elle s’est notamment félicitée des résultats de la dix-septième séance du Processus consultatif informel et de la vingt-sixième Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a souhaité que l’Assemblée générale tienne compte des recommandations de ces deux instances.
La représentante a également jugé encourageants les travaux du Groupe de travail informel sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, y voyant une avancée cruciale vers la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant, en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. À ses yeux, plus de 30 ans après sa création et plus de 20 ans après son entrée en vigueur, cette Convention reste le plus important document juridique de régulation de toutes les activités maritimes, contribuant à la paix et à la sécurité et garantissant la liberté de navigation. Elle fournit en outre un cadre juridique complet pour la gestion pacifique, équitable et durable des ressources marines en vue d’assurer la prospérité à l’humanité, a-t-elle argué.
En tant que Partie à la Convention et État côtier de la mer de Chine méridionale, le Viet Nam attache une grande importance à la paix, à la stabilité ainsi qu’au développement durable des océans et des mers, a-t-elle ajouté, rappelant que son pays avait été l’un des premiers à ratifier la Convention et avait toujours adhéré à ses dispositions. À ce titre, la déléguée s’est félicitée de la tenue l’an prochain d’une Conférence de haut niveau pour appuyer la réalisation de l’objectif 14 de développement durable relatif à la conservation des océans, des mers et des ressources marines. Enfin, évoquant les tensions actuelles entre pays riverains de la mer de Chine méridionale, elle a appelé les parties à la retenue et les a invitées à rechercher un règlement pacifique, conformément à la Convention et au droit international.
M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a exprimé l’extrême préoccupation de son pays face à la question de l’environnement marin en raison des menaces que constitue le changement climatique, les débris marins, la surpêche et les pratiques de pêche illégale. De fait, a-t-il dit, il est important que la communauté internationale continue de travailler à la mise en œuvre de l’objectif 14 de développement durable qui vise à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
Rappelant le ferme engagement de l’Ukraine à l’égard de la Convention des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, véritable « constitution des océans », le délégué a regretté que l’ordre juridique qu’elle représente soit aujourd’hui confronté à de « grands défis » dans la zone maritime où se situe son pays. Au regard de l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, les droits de l’Ukraine en tant qu’État côtier des zones maritimes adjacentes à la Crimée, en mer Noire et dans le détroit de Kertch, « font l’objet d’ingérences et sont usurpés par l’État agresseur », a-t-il accusé. De fait, l’Ukraine n’est pas en mesure de respecter ses obligations internationales, conformément aux traités et aux instruments conventionnels, dans les zones maritimes de la péninsule de Crimée, a souligné le représentant.
En conséquence, a-t-il poursuivi, la partie nord-est de la mer Noire est devenue une « zone grise » pour la navigation internationale, comme en témoigne le nombre d’accidents enregistrés. Il a ajouté qu’en septembre, l’Ukraine avait officiellement adressé à la Fédération de Russie une notification d’arbitrage et demandé la tenue d’une procédure arbitrale ad hoc, conformément à la Convention, afin de faire valoir ses droits d’État côtier.
Avec plus de 7 500 km de côtes, l’Inde a une longue histoire maritime, a rappelé M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde), en soulignant l’importance de la coopération avec les États littoraux de l’océan Indien en matière d’économie bleue. Il a salué l’initiative des Fidji et de la Suède visant à organiser, en juin prochain, une Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’Objectif 14 du Programme 2030, à savoir conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. Il a relevé que les océans étaient confrontés à d’énormes défis dont la détérioration de l’environnement marin, la perte de biodiversité, le changement climatique ou la pêche illégale. Il s’est également félicité d’avoir participé activement aux travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.
Le représentant a dit accorder une importance particulière aux négociations qui ont eu lieu lors des première et seconde sessions du Comité préparatoire sur l’élaboration d’un instrument international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. En outre, a-t-il estimé, le bon fonctionnement des institutions établies par la Convention est la clef pour une bonne mise en œuvre de ses dispositions.
Saluant les projets de résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale, Mme LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que son pays est partie à l’Accord sur les stocks de poisson de 1995. Dans ce cadre, a-t-elle précisé, les Philippines sont en faveur de la conservation des stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs, tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives. Le pays défend aussi une gestion de ces stocks sur la base du principe de précaution et des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Les Philippines, a ajouté la représentante, sont également engagées à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; à mettre fin aux mesures incitatives qui contribuent à ses activités et à la surconsommation des ressources maritimes; et à renforcer les mesures actuelles pour protéger les écosystèmes marins vulnérables.
La représentante a par ailleurs appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre la pollution des océans, y compris les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui compromettent la santé des océans et leur biodiversité. Il a également appelé à améliorer la sécurité maritime, notamment en luttant contre la piraterie.
À cette fin, la déléguée a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « notre constitution des océans et des mers ». Elle a indiqué que son pays attache une grande importance aux travaux du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins. Elle a aussi salué la décision de la Commission des limites du plateau continental de fixer les limites extérieures du plateau continental à 20 milles marins, conformément à l’article 76 de la Convention.
Enfin, la représentante s’est félicitée de l’établissement d’un Comité préparatoire chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a en outre salué l’organisation d’une conférence internationale en 2017 sur la réalisation de l’objectif 14 de développement durable, intitulé « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».
M. WU HAITAO (Chine) a estimé qu’il fallait renforcer la coopération internationale pour réaliser le développement durable des océans et des mers. Ainsi la Chine a-t-elle lancé des initiatives en faveur d’une économie bleue et de l’édification de la « Route de la soie maritime du XXIe siècle ». Ensuite, a dit le représentant, nous devons promouvoir l’état de droit sur les océans et les mers, et établir et maintenir un ordre maritime juste et raisonnable. À cet égard, le Tribunal international du droit de la mer devrait jouer un rôle plus positif et poursuivre ses efforts pour sauvegarder l’autorité et l’intégrité de la Convention.
Par ailleurs, a poursuivi M. Wu, il faut coordonner toutes les opinions et faire progresser la gouvernance maritime internationale. Il a recommandé que les parties s’engagent pleinement dans les négociations pour l’élaboration d’un instrument international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et prennent en considération le besoin légitime des pays en développement d’utiliser les ressources biologiques marines. Jugeant inutile de se hâter, il a ajouté que le nouvel accord ne devrait pas compromettre les droits dont jouissent les pays en termes de navigation, de recherche scientifique, de pêche et d’extraction. En ce qui concerne l’exploitation des ressources minérales des fonds marins, l’Autorité a besoin d’entendre tous les points de vue, d’avancer prudemment et de se fonder sur une base scientifique et factuelle solide, a-t-il conclu.
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) s’est enorgueilli d’avoir coparrainé la résolution sur la proclamation de la Journée mondiale du thon. La Croatie, qui a une longue tradition de pêche au thon, est le seul pays au monde à avoir une pièce de monnaie frappée à l’effigie de ce poisson. La pêche et l’élevage du thon représentent encore une partie importante des communautés côtières du pays, a-t-il expliqué. Le thon rouge de l’Atlantique, qui abonde dans l’Adriatique, est un produit d’exportation mondiale. Afin de protéger les stocks de thon, conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et dans le cadre des objectifs de développement durable du Programme 2030, le représentant a espéré une coopération accrue avec tous les pays animés du même esprit.
Mme SESSELJA SIGURDARDOTTIR (Islande) a rappelé l’importance fondamentale des océans pour la vie, en particulier pour l’alimentation, mais aussi pour la sécurité, le transport international et les systèmes climatiques. Cette importance, a-t-elle souligné, est confirmée par l’examen annuel de l’Accord de 1995 et par le soutien à l’objectif 14 de développement durable dédié à la conservation durable des océans, des mers et des ressources marines.
L’Islande, a-t-elle poursuivi, est convaincue de la nécessité d’inclure les océans dans la mise en œuvre des politiques climatiques. La représentante a noté à cet égard que, selon la communauté scientifique, la période 2011-2015 a été la plus chaude période de tous les temps, 2015 étant l’année la plus chaude à ce jour. Ce phénomène, qui a des conséquences directes sur les océans, est visible en Islande où l’on assiste à une accélération de la fonte des glaciers et une montée des températures, a-t-elle précisé, se félicitant que la prochaine réunion du Processus consultatif informel ait pour thème « Les effets du changement climatique sur les océans ».
La déléguée a également salué l’avancée des travaux du Comité préparatoire établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale, qui vise à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. D’ici à la fin de l’an prochain, le Comité fera des recommandations à l’Assemblée générale, a-t-elle indiqué, appelant de ses vœux un consensus sur cette question.
M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) s’est félicité de la tenue de ce débat, soulignant que la question des océans et du droit de la mer, revêt évidemment une grande importance pour son pays et pour le Pacifique en général. À ce titre, les Fidji sont très attachées à la « réalisation monumentale » que constitue pour la communauté internationale la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il déclaré, rappelant que son pays a été le premier à ratifier ce document en 1982.
Le représentant a tout particulièrement salué l’adoption de la résolution sur la Journée mondiale du thon, estimant que ce texte permettra d’éveiller les consciences sur les défis auxquels est confrontée la pêche mondiale, en raison notamment des pratiques de surpêche, de pêche illégale et non réglementée et de la surpêche.
Il a par ailleurs souligné la vulnérabilité des pays de la région du Pacifique qui se trouvent en première ligne face aux menaces que représentent l’élévation du niveau de la mer, le changement climatique, l’acidification des océans, la pollution marine, la réduction des ressources halieutiques et l’imprévisibilité des schémas météorologiques. À cet égard, a-t-il relevé, l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de son objectif 14 est « un pas dans la bonne direction » s’agissant de la conservation et de la protection des océans.
Le délégué a conclu son propos en qualifiant la Conférence de haut niveau de l’ONU sur l’appui à la mise en œuvre de l’objectif 14, qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017 à New York, de « moment de vérité » pour les océans. Elle permettra, selon lui, aux parties prenantes de se rassembler pour accroître leurs connaissances sur l’état des océans et pour décider de ce qui doit être fait pour inverser le cycle actuel de déclin de la santé des océans.
En tant que coauteur du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, Mme ANA EDELMIRA ROLÓN CANDIA (Paraguay) a salué ce texte qui reconnaît la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement sans littoral, dont fait partie le Paraguay. La déléguée a estimé que la reconnaissance des besoins spécifiques de ces pays est une avancée, dans la mesure où la gestion durable des ressources marines est un défi global qui concerne l’humanité tout entière. En effet, a-t-elle dit, toute action entreprise en milieu marin aura tôt ou tard des conséquences sur l’ensemble des pays, qu’ils aient ou non une zone littorale.
La représentante a par ailleurs appelé les États Membres à prendre des mesures d’urgence à l’échelle mondiale pour réguler les activités humaines dans le sens d’une utilisation plus durable des océans. Elle a appelé pour cela à mettre en œuvre les instruments existants que sont le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur le climat.
La représentante a par ailleurs rappelé que les pays en développement sans littoral représentent 12,5% de la surface terrestre, 4% de la population mondiale et 16% des États Membres de l’ONU. Dans la mesure où le commerce mondial se développe à travers les voies maritimes, ces pays doivent adapter leur système de transport commercial à cette réalité. Le Paraguay, a précisé la représentante, s’est ainsi doté de la troisième flotte fluviale au monde, qui transporte les biens le long des fleuves jusqu’à leur embouchure en haute mer. Dans ce contexte, la représentante a estimé que les pays sans littoral doivent pouvoir jouir d’une liberté de circulation dans les États de transit, quels que soient les moyens de transport employés.
M. PABLO ADRÍAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) s’est félicité de ce que la résolution omnibus sur le droit de la mer reprenne des thèmes abordés par le Mexique, notamment la conservation et l’utilisation durable de la diversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Le représentant a exprimé la satisfaction de son pays devant l’avancée des travaux du Comité préparatoire visant à élaborer à cette fin un instrument juridiquement contraignant. Il a salué la volonté de subordonner cet accord à la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer et au respect de la souveraineté des États sur leur plateau continental.
Le délégué s’est également félicité des travaux que conduit la treizième Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité biologique qui se tient au Mexique. Il a souhaité qu’à l’occasion de cette COP, des décisions permettent de progresser dans la protection de la diversité biologique.
S’agissant de la pollution des mers et des océans par des plastiques et des microplastiques, il s’est dit heureux des résultats de la dix-septième Réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. Il a toutefois exprimé la préoccupation de sa délégation quant au manque de connaissance sur l’impact de ces débris sur les écosystèmes marins et la santé humaine.
Il a enfin abordé les activités illicites de pêche non déclarées et non réglementées, notant avec satisfaction l’ajout de références sur la lutte contre ces trafics dans plusieurs paragraphes de la résolution omnibus. Il s’agit, a-t-il insisté, de l’un des thèmes prioritaires à l’ordre du jour du droit de la mer et l’ensemble des États Membres doit coopérer pour en diminuer les effets.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental. Il a toutefois appelé l’ONU à veiller à la dignité des conditions de travail des membres de la Commission, concernant, en particulier, la prise en charge de leur assurance santé lorsqu’ils viennent à New York.
Le représentant a par ailleurs rappelé l’attachement de son pays à une utilisation durable des ressources, à condition qu’elle se base sur des connaissances scientifiques solides. Il a également noté avec satisfaction la conduite par l’Assemblée des travaux sur la lutte contre les déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin.
Le représentant a en outre rappelé que son pays participe au Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Toutefois, il a indiqué que ce Comité préparatoire n’est toujours pas parvenu à un consensus sur le mandat et l’objet du futur instrument. Il a également insisté sur le fait que cet instrument ne doit pas limiter les activités de pêche, à moins que ces limites ne se basent sur des connaissances scientifiques établies. Le nouvel instrument ne devrait pas non plus être utilisé pour remplacer des règles déjà en vigueur et qui fonctionnent bien, en particulier sur la gestion des stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs.
Pour garantir une pêche durable, le représentant a salué le renforcement du lien réel entre les États de pavillon et les navires de pêche battant leur pavillon, et ce, afin de lutter plus efficacement contre les activités de pêche illégales.
Enfin, il a souhaité réagir à la déclaration de son homologue ukrainien. À ses yeux, ce dernier a une nouvelle fois utilisé l’enceinte de l’Assemblée pour se laisser aller à « des accusations sans fondements et sans liens avec l’ordre du jour ». Le représentant russe a souligné que la Crimée fait partie de la Fédération de Russie depuis que la population du territoire s’est exprimée librement par les urnes. Dans ce cadre, il a déclaré que la Fédération de Russie a le droit d’exercer sa souveraineté sur l’espace maritime relevant du territoire russe.
Mme TANIERIS DIÉGUEZ LA O (Cuba) a indiqué que son pays accorde une importance fondamentale à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’agissant du maintien et du renforcement de la paix, de l’ordre et du développement durable des océans et des mers. Elle a estimé que l’intégrité de ce document universellement reconnu devait être préservée et ses dispositions appliquées sous la supervision de l’Assemblée générale afin de garantir une plus grande cohérence au profit de tous les États Membres placés sur un pied d’égalité.
Évoquant la mise en œuvre par son pays de stratégies nationales pour le développement durable et la protection de l’environnement marin, elle a indiqué que l’État cubain dispose d’une solide législation en la matière. Sur cette base, a-t-elle dit, le Gouvernement cubain prend toutes les mesures nécessaires pour faire face aux différentes formes de délits maritimes, tels que le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la traite des personnes et la piraterie.
Favorable à un renforcement de la coopération internationale s’agissant de la gestion des ressources marines et de la protection de la biodiversité des océans, conformément au droit international mais aussi à la juridiction nationale des États souverains, Cuba tient à saluer les travaux de la Commission des limites du plateau continental et souhaite que tous les États Membres lui apportent leur soutien en vue d’accroître l’efficacité et la rapidité de son action, a poursuivi la déléguée.
Elle a ajouté que Cuba appuie l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. À cet effet, la représentante a exhorté les États Membres à participer aux réunions du Comité préparatoire afin de parvenir à des résultats concrets sur cette question d’ici à la fin de l’année prochaine.
M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et souligné que le projet de résolution de cette année sur « la viabilité des pêches » confirme l’importance de renouveler les stocks de poisson et de lutter contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris la pêche fantôme.
Le représentant a par ailleurs salué la proposition de proclamer le 2 mai Journée mondiale du thon, en tant qu’État coauteur de cette résolution. Il a en outre insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre États pour garantir une gestion durable des stocks de thon, en particulier en adoptant des mesures conformes aux recommandations scientifiques.
La coopération est également essentielle, a-t-il estimé, pour faire aboutir les travaux du Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Le représentant a estimé que l’accès aux ressources marines, le partage de ces ressources, le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines doivent figurer au cœur de ce futur instrument international juridiquement contraignant. Ces éléments, a-t-il dit, sont d’une importance capitale pour réaliser l’un des principaux objectifs de la Convention, à savoir accorder une attention particulière aux besoins et intérêts des États en développement.
S’agissant de la Commission des limites du plateau continental, le représentant a indiqué que cette Commission continue de faire face à plusieurs difficultés. Outre une charge de travail très lourde, il a mentionné le défi que constitue la bonne participation des membres des pays en développement aux travaux de la Commission, en raison des ressources limitées du Fonds de contributions volontaires servant à couvrir les frais de participation aux réunions.
M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a constaté que l’Assemblée prenait note du fait que le Conseil de l’Autorité avait approuvé 28 plans de travail pour l’exploration des trois ressources minérales actuellement identifiées par l’Autorité. Cette année, l’Autorité a signé trois nouveaux contrats d’exploration. Deux d’entre eux, signés respectivement par UK Seabed Resources Limited, le 29 mars 2016, et par la Cook Island Investment Corporation, le 15 juillet 2016, concernent des nodules polymétalliques; le troisième, signé par le Gouvernement de l’Inde, le 26 septembre 2016, porte sur des sulfures polymétalliques. De plus, deux autres contrats devraient être signés d’ici à la vingt-troisième session de l’Autorité en juillet 2017, ce qui porterait à 28 le nombre total de contrats d’exploration.
Par ailleurs, a poursuivi le Secrétaire général, le Conseil de l’Autorité a approuvé six demandes d’extension de contrats pour l’exploration de nodules polymétalliques pour cinq années supplémentaires. Il a encouragé les entreprises concernées à renforcer leur coopération dans le développement des technologies liées à l’exploration des ressources minérales des fonds marins.
La protection de l’environnement marin faisant partie du mandat de l’Autorité, nous avons continué à demander à tous les entrepreneurs de rendre publiques leurs données environnementales, a expliqué M. Odunton. Vantant le rôle de l’Autorité dans la promotion de la recherche marine scientifique et la protection de l’environnement marin, il a indiqué que trois ateliers seraient prochainement organisés sur ce thème. À ce sujet, il a mis l’accent sur le renforcement des capacités des pays en développement.
Lors de sa dernière session, a poursuivi le Secrétaire général, l’Autorité a pris des mesures décisives pour adopter son budget et élire les membres du Comité des finances, de la Commission juridique et technique, et du Conseil. L’Assemblée a élu M. Michael Lodge du Royaume-Uni, prochain Secrétaire général de l’Autorité. L’Assemblée a également mené à bien son examen périodique du régime de la zone internationale des fonds marins. M. Odunton a précisé que l’Autorité poursuivait ses travaux relatifs à la formulation d’un cadre d’exploitation des minerais de la Zone et que 45 conclusions avaient été soumises dans les temps impartis sur l’avant-projet de réglementation de l’exploitation.
Concluant sa dernière intervention devant l’Assemblée générale en tant que Secrétaire général de l’Autorité, il a souligné l’importance de conduire des essais pilotes dans le cadre du processus d’élaboration d’un régime pour l’exploitation minière des grands fonds marins. La dernière fois qu’un tel effort a été mené remonte à 1981. Or il s’agit encore de déterminer la faisabilité de l’exploitation minière et son impact sur l’environnement.
M. VLADIMIR GOLITSYN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a annoncé que l’élection destinée à pourvoir le siège laissé vacant par le décès récent du juge Antonio Cachapuz de Medeiros se tiendra en juin 2017, au cours de la prochaine élection triennale des sept membres du Tribunal dont le mandat arrivera à expiration le 30 septembre 2017.
L’année 2016 marque le vingtième anniversaire de la création du Tribunal, a rappelé le juge Golitsyn. Plusieurs manifestations ont été organisées à cette occasion, dont une visite du Secrétaire général de l’ONU au siège du Tribunal à Hambourg, en Allemagne.
Le Président est revenu longuement sur la nouvelle affaire dont le Tribunal a été saisi il y a un an, l’affaire du navire « Norstar », introduite par le Panama contre l’Italie. Ayant rejeté toutes les exceptions soulevées par l’Italie, le Tribunal a décidé dans un arrêt qu’il avait compétence pour connaître du différend portant sur la saisie et l’immobilisation du « Norstar », pétrolier battant pavillon panaméen, et que la requête du Panama était recevable. La procédure au fond a repris et le Président a fixé les dates d’expiration des délais pour la présentation du mémoire du Panama et du contre-mémoire de l’Italie.
Le juge Golitsyn a ensuite indiqué que l’affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique avait été renvoyée devant une Chambre spéciale du Tribunal constituée pour statuer en l’affaire et que la procédure orale se tiendra en février 2017.
Selon lui, « ces deux affaires, et le fait qu’elles portent sur des questions différentes, illustrent bien une tendance que le Tribunal observe depuis plusieurs années, à savoir que sa jurisprudence tend non seulement à s’étoffer mais également à se diversifier ». De fait, le Tribunal a été saisi d’affaires portant sur un grand nombre de sujets couverts par la Convention, qu’il s’agisse de délimitation maritime, de la mainlevée de l’immobilisation d’un navire, de la réparation du préjudice résultant de la saisie supposément illicite d’un navire, de la responsabilité des États en matière d’exploitation minière des grands fonds marins ou de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le Tribunal a beaucoup accompli depuis sa création en 1996, s’est félicité le juge Golitsyn. Ces dernières années, il a eu à connaître d’affaires qui lui ont permis d’étendre et d’approfondir sa jurisprudence du point de vue du droit matériel et du droit procédural. Il a ainsi pu continuer à s’affirmer comme « un acteur essentiel du mécanisme de règlement des différends mis en place par la Convention et consolider sa position de juridiction de premier plan pour le règlement pacifique des différends dans le domaine du droit de la mer ».
Par ailleurs, le Président a mentionné les activités de formation du Tribunal que sont le programme de stage et le programme Nippon. « Fort de 20 années d’expérience, le Tribunal est prêt à relever les défis qui l’attendent », a-t-il conclu.
Explications de position
Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et appelé les États à ne pas considérer cette Convention comme le seul cadre juridique régissant l’ensemble des activités dans les océans et les mers. Même si cette Convention a une vocation universelle, a-t-il dit, elle ne peut encore se prévaloir d’une « adhésion universelle ».
De la même manière, le représentant a précisé que le Venezuela n’est pas partie à l’Accord de 1995 aux fins de l’application de la Convention. En conséquence, les normes et dispositions de cet Accord ne lui sont pas plus applicables que celles de la Convention, a-t-il souligné. Le représentant a toutefois réaffirmé l’attachement du Venezuela à la protection, la conservation et la gestion durable des ressources marines. C’est la raison pour laquelle, le pays ne s’est pas opposé à l’adoption par consensus de la résolution sur la viabilité des pêches. Dans la mesure où il n’est ni partie à la Convention ni à l’Accord, le Venezuela formule des réserves sur le contenu de cette résolution, s’agissant notamment des questions liées à la biodiversité marine. Sur ce dernier point, le représentant a en effet estimé que la Convention accusait un certain nombre de lacunes.
Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays s’est rallié au consensus sur la résolution relative à la viabilité des pêches pour marquer son attachement à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine et la grande importance qu’il accorde à la coopération internationale dans ce domaine. Toutefois, a-t-il dit, la Turquie se dissocie des références aux instruments internationaux dont elle n’est pas partie.
Son homologue de la Colombie s’est félicité de la contribution précieuse que représente la résolution sur la viabilité des pêches. Il s’est dit convaincu que toutes les nations peuvent s’engager dans la protection de la mer et de ses ressources car le développement durable du monde en dépend. Il a rappelé l’attachement de son pays à une gestion durable des ressources halieutiques au profit de l’humanité entière et si la Colombie s’est ralliée au consensus, elle se permet néanmoins de rappeler qu’elle n’a pas ratifié la Convention et qu’elle ne peut donc être tenue par ses principes, à l’exception de ceux qu’elle a acceptés explicitement. De fait, a conclu le représentant, cette adoption ne peut être interprétée comme une adhésion aux dispositions de la Convention même si la Colombie respecte dûment les accords dont elle est signataire.
La représentante de l’Argentine a précisé que son pays ne s’est pas opposé à l’adoption par consensus de la résolution sur la viabilité des pêches mais souligne qu’absence d’opposition ne veut pas dire adhésion à la Convention et à l’Accord de 1995, dont le pays n’est pas partie. La représentante a donc estimé que les recommandations de la résolution n’ont aucun caractère contraignant pour l’Argentine ou pour tout autre État non partie à la Convention et à l’Accord.