Comité des ONG: l’ONG française « Perfect Union » obtient le statut consultatif général et 27 autres organisations, le statut consultatif spécial

ECOSOC/6692-ONG/810
28 mai 2015
Comité des organisations non gouvernementales - session de 2015, 20e & 21e séances – matin & après-midi

Comité des ONG: l’ONG française « Perfect Union » obtient le statut consultatif général et 27 autres organisations, le statut consultatif spécial

Le Comité des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à l’ONG française « Perfect Union », et le statut consultatif spécial à 27 autres organisations dont la grande majorité est originaire des pays en développement.

« Perfect Union » est une association qui a pour moteur le développement durable et équilibré pour tous.  Avec son statut consultatif général, elle est désormais classée dans la première catégorie des organisations accréditées auprès de l’ECOSOC, soit celles qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’activité du Conseil économique et social et qui sont autorisées à soumettre à ce dernier des communications écrites et des pétitions et à lui proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

Parmi les 27 ONG qui ont obtenu aujourd’hui leur statut consultatif spécial, les françaises, « International Union for Railways (UIC) », l’américaine « World Animal Net, Inc. » et la chinoise « World Organization for Early Childhood Education » ont fait l’objet d’un reclassement.  D’ONG seulement habilitées à soumettre des communications écrites au Conseil, elles passent au statut des organisations internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité de l’ECOSOC et qui, à ce titre, peuvent soumettre à ce dernier non seulement des communications écrites mais aussi des pétitions.

Le Comité a reporté sa décision sur une trentaine de demandes de statut dans l’attente des précisions exigées par ses membres.  L’américaine « World Without Genocide » a fait l’objet d’un long échange entre une dizaine de délégations, le représentant du Soudan jugeant « inacceptable » que cette ONG utilise le terme « génocide » pour qualifier la situation au Darfour.  Après près de deux heures de débat et 10 minutes de suspension de séance, le Comité a décidé d’envoyer à l’ONG une note lui rappelant les buts et objectifs des Nations Unies et lui demandant de s’expliquer sur l’utilisation du terme « génocide ».  L’ONG est priée d’expliquer comment elle peut concilier sa démarche et son travail avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 qui propose une définition claire du terme « génocide ».  

La danoise « International Dalit Solidarity Network » n’a pas non plus obtenu satisfaction aujourd’hui.  Elle a tout de même rappelé qu’ayant présenté sa demande en 2007, elle doit être le dossier le plus ancien sur la table du Comité.  L’ONG a dénoncé le fait qu’une délégation lui a envoyé 64 questions en 50 pages.  Le Président du Comité s’est dit préoccupé devant une situation qui se présente pour la huitième fois.  « International Dalit Solidarity Network » a indiqué qu’elle milite contre toutes les formes de discrimination en général et contre celle à l’égard des Dalit –les intouchables-, en particulier.

Le Comité chargé des ONG reprendra ses travaux demain vendredi 29 mai à partir de 10 heures.

NOUVELLES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL AUPRÈS DE L’ECOSOC

Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux ONG suivantes:

  1. Mountain Area Information Network (États-Unis);
  2. Social Welfare Corporation, « Miral Welfare Foundation » (République de Corée)
  3. Active Help Organization (Pakistan)
  4. Development Generation Africa International (DGAI) (Nigéria)
  5. Disease Management Association of India (Inde)
  6. Global Academy Institute of Technology Foundation Inc. (Philippines)
  7. Healthy Start Initiative (Nigeria)
  8. Managing Committee of Kalinga Istitute Social Science (Inde)
  9. Martine center for Sustainable development (Nigéria)
  10. Muzaffarabad Poverty Alleviation Programme (MPAP) (Jammu and Kashmir)
  11. National Women’s Welfare Society Darha, Distt. Yavatmal (India)
  12. Peace and Life enhancement Initiative International (Nigeria) 
  13. Pukar Foundation (Pakistan)
  14. Rajasthan Samgrah Kalyan Sansthan (Inde)
  15. Samarthanam Trust for the Disabled (Inde)
  16. Sambhali Trust (Inde)
  17. Shivi Development  Society (Inde)
  18. Support to Deprived Peoples (S.D.P) (Pakistan)
  19. Sustainable Environment development Initiative (Nigéria)
  20. Warbe Development Foundation (Bangladesh)
  21. Youth Foundation of Bangladesh (Bangladesh) 
  22. Advocates for International Development (Royaume-Uni)
  23. Centre catholique international de Genève (CCIG) (Suisse)
  24. Ecumenical Alliance for Human Rights and Development (EAHRD) (Suisse)

REPORT DE L’EXAMEN DE NOUVELLES DEMANDES

Les ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité.

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de Kirkon Ulkomaanavun Säätiö (Finlande); le représentant d’Israël s’interrogeant sur le financement de l’ONG.  C’est celui de la Chine qui s’est inquiété des sources financières de Public Interest Advocacy Centre Ltd (Australie) et d’Utah China Friendship Improvement Sharing Hands Development and Commerce (États-Unis), plus précisément sur les fonds des gouvernements s’agissant de la première ONG.

Le représentant de la Chine a aussi obtenu du Comité le report de la décision sur la demande de Specified Non-profit Corporation, Health and Global Policy Institute (Japon) qui ne mentionne pas le nom officiel de province chinoise de Taiwan.

World Without Genocide (États-Unis) devra aussi patienter au regard des inquiétudes exprimées par les délégations de l’Afrique du Sud, de l’Iran, de la Chine et du Soudan sur l’utilisation du terme « génocide ».  Après près de deux heures de débats et 10 minutes de suspension de séance pour des consultations, les délégations se sont mises d’accord pour envoyer à l’ONG une note lui rappelant les buts et objectifs des Nations Unies et lui demander de s’expliquer sur l’utilisation du terme « génocide » s’agissant de la situation au Soudan.  L’ONG est priée d’expliquer comment elle peut concilier sa démarche et son travail avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1948 et qui propose une définition claire du terme « génocide ».

L’ONG doit aussi dire pourquoi elle ne s’occupe que du Soudan et comment elle ventile son budget, a voulu savoir le représentant du Soudan, selon lequel l’utilisation du terme « génocide » pour qualifier la situation dans son pays est « une menace à l’intégrité territoriale ».  Son homologue de l’Afrique du Sud a souhaité savoir pourquoi l’ONG ne parle pas de la traite des esclaves et du colonialisme en Afrique qui constituent aussi « des formes historiques » de génocide.  Avec les représentants de Cuba et de la Turquie, il a exhorté l’ONG à prendre en compte tous les documents finaux de la Conférence mondiale contre le racisme et la discrimination raciale de 2001.

Une ONG n’est pas une organisation intergouvernementale et on ne peut s’attendre à ce qu’elle applique à la lettre toutes les résolutions des Nations Unies, ont argué les délégations des États-Unis et de la Grèce qui se sont, tout au long du débat, opposées à ce que l’on demande à l’ONG de renoncer au terme « génocide ».  Il n’appartient pas au Comité de demander aux ONG de changer leur champ d’activité.  La spécificité même de la société civile et des ONG est d’apporter une voix dissonante et de porter la contradiction aux États Membres, ont plaidé les deux délégations.  Mais nous devons, s’est défendu le représentant du Soudan, expliquer à cette organisation qu’elle est en contradiction avec les conventions des Nations Unies.  Le Comité peut-il vraiment imposer ses vues aux ONG? s’est demandé, à son tour, son homologue de la Mauritanie.  Les ONG sont tenues de respecter les principes de la Charte et les résolutions des Nations Unies, a argué le représentant de la Chine.  Et d’ailleurs, pourquoi l’ONG consacre plus de fonds aux salaires qu’aux activités? s’est impatienté le représentant du Soudan.

Invitons l’ONG à répondre à nos questions pour pouvoir avancer, a conseillé le représentant d’Israël.  Après une heure de débats, le représentant du Pakistan, appuyé par celui de la Mauritanie et de l’Inde, a en effet reconnu l’impasse.  Puisqu’il n’y a pas consensus sur la possibilité de demander à l’ONG de retirer le terme « génocide » de son commentaire, peut-être devrions-nous lui demander de dire ce qu’elle entend par ce terme, a-t-il suggéré, devant le refus de la représentante des États-Unis de voir le Comité exiger de l’ONG un nouveau dossier, comme l’avait proposé son homologue de l’Inde.

À la demande de plusieurs délégations, le secrétariat du Comité des ONG a précisé que le Comité est habilité à recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi ou le retrait d’un statut consultatif.

Le Comité a aussi décidé de reporter sa décision sur la demande de Youth Service America (États-Unis), le représentant du Nicaragua voulant savoir dans lesquels des 110 pays mentionnés dans le dossier, l’ONG travaille vraiment.  Le délégué de l’Afrique du Sud a demandé pourquoi l’ONG qualifie les enfants de 5 ans de « jeunes »?

Le Comité a également reporté sa décision sur la demande d’ELA-Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (Argentine), le représentant du Nicaragua s’interrogeant sur les activités de l’ONG en Amérique latine.  Ethnic Community Development Organization (ECDO) (Bangladesh) devra répondre au représentant de l’Inde sur la manière dont elle compte contribuer aux travaux de l’ECOSOC.  Le représentant de l’Afrique du Sud a demandé à Heavenly Shower of Peace Church of God (Nigéria) d’être plus explicite dans l’énumération de ses objectifs.

Human Rights Sanrakshan Sansthaa (Inde) devrait faire preuve de patience après que le délégué du Pakistan lui a demandé pourquoi il y a tant de fonctionnaires dans son Conseil d’administration.  Ces membres sont-ils nommés ou élus? a demandé son homologue de l’Inde.  Le délégué du Pakistan a aussi voulu des précisions sur les activités régionales d’India Water Foundation (Inde) notamment au Bangladesh, au Myanmar et au Bhoutan.  Ce dernier a aussi relevé des informations contradictoires dans les sources de financement d’Insan Dost Association (Pakistan) qui a très peu de membres.

Instituto Igarapé (Brésil) a été prié d’expliquer l’absence apparente de membres au représentant de l’Afrique du Sud.  Également reporté l’examen de la demande de l’ONG International Human Rights Commission Relief Fund Trust (Pakistan) dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de l’Inde.

International Police Commission Philippine Command Association Inc. s’est heurté aux « graves préoccupations » de la représentante des Philippines qui a estimé que l’ONG se présente abusivement comme membre de l’ECOSOC et arbore sur son site des logos de l’ONU.  Elle a aussi indiqué que certains membres de l’ONG se font passer pour des policiers tout en menant des activités criminelles.  Le représentant de la Fédération de Russie a exigé des explications, avant que son homologue de l’Afrique du Sud ne se demande comment l’ONG peut prétendre collaborer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), alors qu’elle n’a pas encore de statut consultatif auprès des Nations Unies.

Comment Kaushalya Gramodyog Sansthan (Inde) préserve-t-elle son indépendance alors qu’elle reçoit des financements du Gouvernement indien? s’est interrogé le représentant du Pakistan.  Et comment Liberia Youth Initiative for Peace and Sustainable Development (Liberia) peut-elle fonctionner sans membre? s’est inquiété le représentant de l’Afrique du Sud.

À la demande du représentant du Soudan, Light House (Bangladesh) doit clarifier son mode de financement et décrire ses activités futures.  Comment organise-t-elle tant d’activités avec aussi peu de membre? a douté la déléguée de l’Iran.  Quelles sont les sources de financement de National Development Youth Club, Jaran Wali Gali Poonch (Jammu and Kashmir)? a demandé le représentant de l’Inde.

Quelle sorte de relations New Era Educational and Charitable Support Initiative (Nigéria) entretient avec le « Centre africain pour la paix et travailleurs pour la paix »? a voulu savoir la représentante de la Chine.  Peut-on en savoir plus sur les activités de NGOs Computer Literacy Shelter Welfare, Rawalpindi Cantt (Pakistan)? a demandé le représentant du Pakistan qui s’est étonné qu’une organisation dont le nom indique une expertise d’informatique mène des activités dans les domaines de la santé et de la protection de l’environnement.

Le Comité a décidé de reporter sa décision relative à la demande de l’ONG Nigerian Diaspora Youth Movement for Peace and Development International Organization (Cameroun) et Publication and Coordination Center of Islamic Ideology and Sufi-ism (Bangladesh). Le représentant de la Chine a demandé si la première avait bien organisé la Conférence régionale dont elle fait mention et si la deuxième pouvait présenter un certificat d’enregistrement au Bangladesh.

Une ventilation des dépenses a été demandée à Shah Maqeem Trust (Pakistan) par le représentant du PakistanSwadhikar (Inde) et The Kuki Organization For Human Rights Trust (Inde) devront répondre au représentant de l’Inde qui a voulu savoir pourquoi la première prétend qu’il faut entre six mois à un an pour se faire enregistrer en Inde et indique que le nombre de ses membres varie entre 33 et 110.  À la seconde, il a demandé des précisions sur ses sources de financement.

La même question a été posée à Takal Welfare Organization (Pakistan) par le représentant du Pakistan.  West Africa Centre for Peace Foundation (Ghana) doit préciser sa position sur le Tibet, à la demande de la représentante de la Chine.  À la demande de la représentante de l’Iran, Youth Foundation of Bangladesh (Bangladesh) doit s’expliquer sur ses dépenses, en particulier la part consacrée aux dépenses administratives.

NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT

Le Comité chargé des ONG a recommandé au Conseil économique et social de faire passer du statut consultatif spécial au statut consultatif général « Perfect Union » (France).  International Union for Railways (UIC) (France), World Animal Net, Inc. (États-Unis) et World Organization for Early Childhood Education (Chine) devraient aussi passer de l’inscription sur la Liste au statut consultatif spécial.

NOUVEAU REPORT DE L’EXAMEN DES DEMANDES

Les ONG suivantes ont vu une nouvelle fois l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande d’Ambedkar Center for Justice and Peace (Inde), le représentant de l’Inde s’interrogeant sur le travail fait pour les droits de l’homme des groupes marginalisés.  Ces groupes sont-ils des populations autochtones?  Quel est le rôle des fonctionnaires du Gouvernement au sein de l’ONG?  À Dalit Foundation (Inde), le représentant a demandé comment elle arrive à préserver son indépendance vis-à-vis du Gouvernement?  Peut-on avoir une des sources de revenus?

Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande d’Avocats Sans Frontières (Belgique) après que la représentante de la Chine a lui demandé de revenir au nom officiel du Tibet.  Son homologue de Cuba a souhaité des informations sur les travaux des bureaux internationaux de l’ONG.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé dans quelles instances des Nations Unies Azerbaijani American Cultural Association, Inc. (États-Unis) a l’intention de travailler.  Quelles sont les relations entre le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental (Suisse) et les gouvernements qui travaillent avec elle.

Le Center for Media & Peace Initiative Inc. (États-Unis) devra répondre à la représentante du Nicaragua sur le dernier atelier qu’il a organisé.  La représentante de la Chine a voulu savoir si la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (France) est une organisation nationale ou régionale.

DIALOGUE ENTRE LE COMITÉ ET LES ONG

Aux termes du dialogue, le Comité des ONG a décidé de recommander l’octroi du statut consultatif spécial à « Connecting.NYC. Inc. » (États-Unis).

Par contre, le Comité a reporté sa décision sur la demande d’International Dalit Solidarity Network (Danemark) après les questions du représentant de l’Inde qui a voulu une réponse écrite sur les activités de l’ONG.  À quel réseau d’ONG appartient-elle?  L’ONG a indiqué qu’elle milite contre toutes les formes de discrimination en général et contre celle à l’égard des Dalit, en particulier.  Elle a rappelé que sa demande a été déposée en 2007 et examinée, pour la première fois, en 2008.  C’est la demande la plus ancienne que le Comité examine aujourd’hui, a souligné l’ONG qui a dénoncé le fait qu’elle a reçu 64 questions en 50 pages de la part d’une seule délégation.  Mais les délégations ont le droit de poser toutes les questions qu’elles veulent, a tranché le représentant du Soudan, en conseillant patience à l’ONG.

La représentante de Cuba a demandé des détails sur les relations entre The Kuki Organization for Human Rights Trust (Inde) et l’ONG « Campaign Foundation » du Bangladesh.  Son homologue de l’Iran a voulu connaître le nom du site Internet de l’ONG.  Quelles sont les activités futures de l’ONG? s’est enquis le délégué de l’IndeThe Kuki Organization for Human Rights Trust a répondu que depuis sa création, elle milite pour le respect des droits de l’homme du peuple kuki et « rien d’autre ».

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