Le nombre record d’exécutions en Iran est un « assaut sans précédent contre le droit à la vie », déclare un rapporteur spécial
Le droit à la vie subit un « assaut sans précédent » en République islamique d’Iran, avec plus de 800 exécutions et sans doute plus d’un millier d’ici à fin 2015, a affirmé aujourd’hui le titulaire de mandat sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, M. Ahmed Shaheed, à l’occasion de l’examen par la Troisième Commission des rapports des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également discuté de rapports similaires sur l’Érythrée et le Myanmar, ainsi que de rapports sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; sur les questions relatives aux minorités; et sur le droit à l’eau et à l’assainissement.
Vivement préoccupé par l’« assaut sans précédent » contre le droit à la vie, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a précisé que le nombre d’exécutions par habitant était « le plus élevé au monde ». Ce nombre a augmenté de manière exponentielle depuis 2005 pour atteindre 753 en 2014, en majorité pour des infractions non violentes liées à l’afflux croissant et à l’utilisation de drogues, ou encore en raison d’une conviction, comme dans le cas de l’écrivain et fondateur du groupe Erfan-e-Halgheh.
L’Iran a répliqué qu’il n’existait pas d’interdiction formelle de la peine de mort, appliquée par beaucoup d’autres pays.
S’agissant des événements positifs, de l’avis de M. Shaheed, « l’accord historique » sur le programme nucléaire, signé en juillet dernier entre l’Iran et le Groupe P5+1, témoigne de la volonté du Président Hassan Rouhani d’œuvrer avec la communauté internationale pour gagner sa confiance. Il a formé le vœu qu’à l’issue de cet accord, l’Iran puisse enfin « se concentrer sur les droits de l’homme ».
La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Sheila Keetharuth, a énuméré, quant à elle, les violations flagrantes du Gouvernement de ce pays, le service national en particulier s’apparentant à un travail forcé qui entraîne des punitions disproportionnées. À l’instar de la Rapporteuse, plusieurs délégations ont également appelé à accorder une attention prioritaire aux garçons de 12 à 17 ans qui fuient le pays non accompagnés de crainte d’être recrutés de force.
Cet étau est bien à l’origine du nombre toujours croissant d’Érythréens qui fuient le pays, au rythme d’environ 5 000 par mois, selon les estimations, a dit Mme Keetharuth, qui a vivement encouragé à ne pas considérer ces personnes comme des migrants économiques.
« En l’absence de structure adéquates de gouvernance et sans les ressources financières nécessaires, les déplacements de population risquent de faire l’objet de mesures ponctuelles, prises en ordre dispersé », a averti pour sa part le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, qui a plaidé, notamment, en faveur de l’application de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
Pointant les enjeux graves actuels, il a rappelé que neuf millions de Syriens cherchaient refuge à l’étranger, et s’ajoutaient aux quatre millions ayant déjà fui le pays où « ils ne voient pas d’avenir en termes de sécurité, de subsistance, de dignité et des droits de l’homme ». M. Beyani a, enfin, plaidé pour une solution politique au conflit et la protection de la population civile et des déplacés internes.
L’élection présidentielle prévue en novembre constitue un tournant historique dans le processus démocratique du Myanmar, qui a connu des avancées louables depuis quatre années, a estimé la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, Mme Yanghee Lee.
Elle a néanmoins souligné que, suite aux lois discriminatoires écartant de fait certaines minorités, y compris les Rohingya, la période postélectorale risquait de conduire à l’instabilité et à des tensions si l’issue du scrutin n’était pas jugé crédible et légitime.
Les droits mais aussi les discriminations à l’égard des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques au cours des différentes étapes de la procédure de la justice pénale, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution de la sentence, ont été analysés par la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, qui propose de « transformer des cycles négatifs de méfiance en cycles positifs de progrès ».
Après avoir mis en exergue « les vastes pouvoirs discrétionnaires de la police » et la surpopulation carcérale des minorités, Mme Izsák a suggéré aux États de considérer « comme un cadre utile » les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la mission de la police dans les sociétés multiethniques.
Elle a aussi demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’envisager de produire des lignes directrices sur l’intégration de la diversité dans la surveillance policière, reprenant ainsi le processus enclenché avec l’ancien Groupe de travail sur les minorités.
Enfin, la garantie d’une participation active et libre des populations aux prises de décisions sur le recours à des services de gestion de l’eau et de l’assainissement a été réclamée par le Rapporteur spécial sur cette question, M. Léo Heller. M. Heller a aussi prié les États d’utiliser le cadre des droits de l’homme en vue de la fourniture de services sûrs, acceptables et accessibles à tous tant du point de vue économique que physique.
La prochaine séance de la Troisième Commission aura lieu mercredi, 29 octobre, à 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Déclaration liminaire
M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a souligné que le déplacement posait d’énormes défis aux autorités à tous les niveaux. Sa gestion est rendue plus difficile si le nombre des déplacés s’accroît rapidement, les ressources sont limitées et les capacités de gouvernance et l’expérience des urgences inexistantes. Des structures de gouvernance efficaces et la gestion des situations de déplacement sont des facteurs essentiels en vue de réponses systématiques, coordonnées et orientées vers les droits de l’homme.
Dans le contexte des chiffres quasi sans précédent du déplacement dans le monde, il est du devoir des États de prendre des mesures de prévention du déplacement, a-t-il dit. « En l’absence de structures adéquates de gouvernance et sans les ressources financières nécessaires, les déplacements de population risquent de faire l’objet de mesures ponctuelles, prises en ordre dispersé », a-t-il souligné.
Dans le cas de la Syrie, environ neuf millions de personnes déplacées internes vont chercher refuge à l’extérieur du pays, pour venir s’ajouter aux quatre millions ayant déjà fui le pays et qui ne voient pas d’avenir en termes de sécurité, de subsistance, de dignité et de droits de l’homme, a-t-il déclaré, avant d’exhorter à une solution politique au conflit et à la protection de la population civile et des déplacés internes.
Le Rapporteur spécial qui, dans son rapport (A/70/334), a passé en revue les bonnes pratiques institutionnelles pour la prévention et la gestion des interventions aux différentes étapes du déplacement, a plaidé pour des mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme, l’établissement de normes régionales relatives au déplacement interne et aux droits des personnes déplacées et l’élaboration d’outils susceptibles d’épauler les autorités nationales dans la gestion du déplacement.
M. Beyani a affirmé que, même dans les cas prévisibles, le système de prévention était souvent inapproprié. En conséquence, il a mis en exergue, dans son rapport, la nécessité d’avoir des organismes solides d’alerte précoce. Les États doivent veiller à ce que des mécanismes forts de gestion de crise soient fonctionnels, notamment pour la fourniture de l’assistance humanitaire, l’enregistrement et la mobilisation de personnel spécialisé, comme la police, l’armée et les autorités civiles.
Un organe interministériel devrait, en outre, être mis en place pour que les personnes affectées puissent bénéficier des services de base et de possibilités de moyens de subsistance. Le Rapporteur spécial a ajouté qu’en cas de situation de déplacement prolongé, il faudrait aussi des solutions durables, étant donné qu’à l’heure actuelle, la durée moyenne des déplacements prolongés est de 17 ans. Il a recommandé, en particulier, l’établissement d’une équipe spéciale, pour assurer également le suivi.
M. Beyani, qui s’est rendu dans des pays ayant subi des catastrophes naturelles, a signalé que sans systèmes de prévention et de gestion adéquats, il existait des risques de déplacements massifs. Il faut d’autre part rechercher des solutions à la prévention et la résolution des conflits armés, a-t-il dit, signalant que lors de ses missions en République centrafricaine, en Ukraine, en Iraq, en Syrie, aux Philippines et au Soudan du Sud, il avait observé des problèmes de fond concernant la gouvernance et le financement pour relever les défis multiples des déplacements internes massifs, qu’il faut résoudre de façon urgente.
Il a fait appel aux donateurs pour que le monde soit en mesure de répondre, à titre prioritaire, aux besoins humanitaires sans précédent. Il a exprimé sa satisfaction de voir figurer des « références solides » aux déplacements internes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Dialogue interactif
Le Maroc a mis l’accent sur le rôle des donateurs et sur l’importance des opportunités sur le marché du travail. Comment pourrait-on inscrire cette problématique dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030?
La Géorgie a indiqué que son gouvernement était concerné par la question des déplacements et a insisté sur des solutions durables et sur le droit à un retour digne et volontaire.
L’Iraq, où le Rapporteur spécial s’est rendu du 9 au 15 mai dernier, a invoqué la baisse du prix du pétrole et ses effets sur l’économie du pays, les agissements de Daech, qui a détruit toutes les habitations des personnes déplacées et disséminé des mines antipersonnel, ainsi que le déplacement de la population des zones occupées par ce groupe terroriste, lequel recrute également de force parmi les déplacés. Les populations touchées ont perdu leurs biens et leurs moyens de subsistance et les possibilités de les joindre ont été rendues très difficiles pour les autorités iraquiennes qui les assistent.
L’Autriche a noté l’augmentation des personnes déplacées et souligné la nécessité d’apporter des ressources nationales adéquates. Quelles sont les mesures de précaution les plus importantes que les gouvernements pourraient prendre pour prévenir des déplacements massifs ou riposter aux crises?
L’Union européenne a noté que pour la troisième année consécutive, les chiffres des déplacés « pulvérisent tous les records ». La structure de gouvernance et les modalités institutionnelles de gestion des déplacements sont des thèmes pertinents et il s’agit de prendre des mesures adaptées. L’Union européenne s’est enquise des bonnes pratiques dans le domaine de la collecte des données.
Le Liechtenstein a voulu savoir comment la situation actuelle en Syrie affectait les déplacés internes.
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré que la question des déplacements revêtait un caractère urgent qui exigeait des solutions robustes. L’OIM a plaidé pour une harmonisation des données ventilées sur les personnes déplacées entre celles des différentes organisations et celles des États et a invité à inclure les migrants dans la collecte des données sur le déplacement.
Les Philippines ont abordé le problème des personnes déplacées suite au passage de typhons.
Les États-Unis ont appelé à une réponse coordonnée et ont voulu obtenir des exemples de mécanismes de prévention ou d’alerte précoce déjà mis en place. La délégation a rappelé la responsabilité première de l’État dans la gestion des déplacements internes.
La Norvège a souligné que la communauté internationale devrait apporter son aide aux pays confrontés à ce phénomène, notamment pour des solutions durables au déplacement prolongé. Elle a invité le Rapporteur spécial à fournir des exemples de bonnes pratiques quant à la coopération entre les États et la société civile.
L’Ukraine, au nom de l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (ODED/GUAM), a signalé que des millions de personnes avaient été affectées par des agressions étrangères, qui ont posé des défis sécuritaires. Le représentant a observé que les capacités financières et institutionnelles étaient limitées et que les réfugiés et déplacés dans la région devraient inciter à trouver des solutions viables. Il a également plaidé pour le droit au retour dans la dignité, la restitution de leurs biens et la résolution des causes sous-jacentes des déplacements.
L’Azerbaïdjan a dénoncé l’agression arménienne et l’occupation illégale qui font que le déplacement est devenu une question générationnelle dans le pays. Au cours des cinq dernières années, et en consultation avec les représentants des personnes déplacées, pas moins de 19 décrets ont été signés pour la préparation et la mise en œuvre de programme d’appui et d’assistance aux déplacés. La plupart des camps ont été démantelés et les familles relogées. La déléguée a appelé à ne pas les oublier et à s’employer à trouver des solutions au conflit et garantir le droit au retour.
L’Arménie a souligné que le phénomène du déplacement ne lui était pas étranger puisque son peuple avait fait l’objet d’un génocide. Depuis le début 1990, le Gouvernement a mis en œuvre une gamme de projets en faveur des déplacés dans leur propre pays. L’Arménie n’a pas construit de camps ni de centres collectifs pour ces personnes mais leur a octroyé des logements, a affirmé le représentant arménien. Il a regretté les allégations concernant les déplacés du Haut-Karabakh, et estimé qu’il faudrait sans doute revoir le mandat du Rapporteur qui ne semble pas être au fait de la situation dans cette région.
Le Nigéria a encouragé à des solutions plus durables, de conserve avec les acteurs humanitaires et les donateurs, ainsi qu'encourageant à la mise en œuvre de la Convention de Kampala et rappelant qu’il avait lancé un programme de développement et de lutte contre Boko Haram.
La Suisse a dénoncé le fait que les ressources et capacités des Nations Unies en ce qui concerne les personnes déplacées étaient réduites alors que le nombre de déplacés dans leur propre pays n’a jamais été aussi élevé qu’au cours des 70 dernières années. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles structures mais d’améliorer la coordination et la coopération entre les différents acteurs, de mobiliser les fonds nécessaires et la volonté politique afin de mieux prévenir ces déplacements forcés.
Le Royaume-Uni, évoquant les besoins à long terme des personnes déplacées, a souhaité des politiques de prévention, car « nous ne pouvons permettre que le déplacement soit la norme ». De quelle façon les initiatives menées par l’ONU pourraient-elles contribuer à trouver des solutions durables pour les personnes déplacées, et comment des institutions comme la Banque mondiale pourraient-elles coopérer avec les travailleurs humanitaires?
L’Azerbaïdjan a rejeté toutes les accusations portées contre lui par l’Arménie. L’Arménie a répondu qu’elle n’avait jamais politisé la question des personnes déplacées.
Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a dit avoir évoqué dans son rapport au Conseil des droits de l’homme l’intégration des personnes déplacées dans les objectifs de développement durable.
D’après lui, il faut conjuguer des approches humanitaires et de développement et envisager des solutions viables dans l’élaboration des indicateurs.
Par ailleurs, M. Beyani a accepté l’invitation de la Géorgie pour une visite de suivi.
L’Iraq, étant classé comme pays intermédiaire, ne bénéficie pas de l’aide humanitaire, « ce qui est préjudiciable », a-t-il reconnu.
En termes de prévention des conflits, il faut évaluer les risques, prendre des mesures d’atténuation et assurer une coordination entre les différents secteurs.
Le Rapporteur spécial a salué ensuite les bonnes pratiques en Côte d’Ivoire, à Sri Lanka et en Haïti. « Il faut rechercher la solution la mieux adaptée à chaque situation », a-t-il dit.
En matière de collecte de données, il a mentionné le travail de la Serbie, de la Géorgie, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’Observatoire sur les personnes déplacées à Genève.
En outre, « la question de l’accès » est très importante. Ainsi M. Beyani a-t-il pu se rendre dans certaines régions en Syrie, mais pas partout.
La Convention de Kampala est un modèle, « un outil précieux », a-t-il dit. Cela a été reconnu lors du débat du Sommet mondial sur l’aide humanitaire qui a recommandé la mise en place de cadres régionaux.
Pour ce qui est des travaux en cours, il a annoncé qu’une réunion était prévue en Gambie, en novembre prochain, avec les organisations africaines et interaméricaines.
Il a indiqué qu’il se rendra dans la région de l’Organisation pour la démocratie et le développement (ODED/GUAM).
De même, dans le cadre de son mandat indépendant, M. Beyani parle avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan pour résoudre les difficultés actuelles, notamment dans le cadre du processus de Minsk.
Au Nigéria, il a eu une réunion sur les personnes déplacées par les actes de Boko Haram.
Enfin, il s’est également entretenu avec un représentant de la Banque mondiale qui a prévu de donner des informations dans la perspective du Sommet mondial sur l’aide humanitaire en 2016.
Déclaration liminaire
La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme RITA IZSÁK, a présenté son rapport (A/70/212) qui porte sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, « dans les différentes étapes de la procédure de la justice pénale, depuis l’arrestation jusqu’à l’exécution de la sentence ».
Le rapport étudie les obstacles dans l’accès à la justice auxquels sont confrontées les minorités victimes de délits.
Mme Izsák a noté que le rapport n’était pas exhaustif et ne traitait pas des violations par des responsables de l’application des lois en dehors du processus formel de justice pénale ou des violations découlant des règles de fond du droit pénal qui ont une incidence sur les minorités et méritent une recherche plus approfondie.
Regrettant l’insuffisance des données disponibles, la Rapporteuse spéciale a encouragé les États à collecter des données désagrégées en ce qui concerne la participation des minorités à tous les aspects du système de justice pénale, par antécédent national, ethnique, religieux et linguistique, ainsi que par âge et par sexe.
Le droit international protège les personnes en contact avec le système de justice pénale qui appartiennent à des minorités, a-t-elle rappelé.
Toutefois, elle s’est inquiétée des pratiques policières qui pèsent de façon excessive sur les minorités, renforçant le sentiment parmi les groupes qu’ils ne font pas partie intégrante de la société. En effet, « la police a souvent de vastes pouvoirs discrétionnaires ».
En particulier, Mme Izsák a dénoncé « le profilage racial » qui provient, selon elle, d’une discrimination enracinée. Il ne suffit pas que les États s’abstiennent simplement d’approuver de telles méthodes; « les gouvernements devraient prendre des mesures préventives pour empêcher que les responsables de l’application des lois n’adoptent une telle conduite ».
Elle s’est dite préoccupée par le fait que des minorités sont également soumises à un usage excessif de la force par des policiers, à la torture ou à d’autres mauvais traitements lors de la détention, et par l’absence d’enquêtes promptes et impartiales sur ces cas.
Mme Izsák a également évoqué la surreprésentation des minorités pendant la détention provisoire. Celles-ci peuvent être confrontées à des périodes plus fréquentes ou plus longues de détention provisoire en raison du manque d’accès à un avocat, de la moins bonne qualité des avocats qui leur sont assignés, ou des attitudes discriminatoires de la police, des procureurs et des juges.
Les minorités peuvent ne pas pouvoir faire face aux procédures pénales pour des raisons de pauvreté, de stigmatisation ou d’un manque de connaissances ou parce qu’elles ne sont socioéconomiquement pas en mesure de payer une caution ou de satisfaire autrement aux conditions de libération.
En vue de promouvoir la diversité et la non-discrimination, l’intervenante a notamment recommandé que les États assurent le recrutement, la rétention et la promotion des membres des minorités sous-représentées dans la police, le système judiciaire, les services de poursuite, la profession juridique, et le personnel des prisons.
Enfin, elle a annoncé la tenue, les 24 et 25 novembre 2015, à Genève, de la huitième session du Forum sur les questions relatives aux minorités.
Dialogue interactif
L’Iraq a parlé des minorités iraquiennes millénaires, notamment les Yazidis, aujourd’hui torturées par Daech. Des groupes terroristes ont tué, enlevé, vendu et violé des femmes, forcé des personnes à quitter leurs terres, volé leurs biens, détruit leurs lieux sacrés et leur patrimoine culturel. Des charniers ont été retrouvés. L’Iraq demande une augmentation de l’aide internationale pour faire face aux besoins des victimes de Daech.
L’Union européenne, préoccupée notamment par l’utilisation excessive de la force par la police contre les minorités et par le manque de connaissance de leurs droits, a souhaité avoir des exemples de pays dans lesquels la collecte de données ventilées a aidé à combattre la discrimination.
« La Rapporteuse spéciale a-t-elle relevé une différence entre les minorités qui disposent de la nationalité d’un pays et celles qui n’ont qu’un statut de résident permanent? » a demandé la Fédération de Russie.
Le Mexique a fait le point sur les mesures propres à protéger les minorités nationales.
L’Autriche a porté son attention sur « les situations dans lesquelles des recommandations devraient être faites aux décideurs politiques », notamment en matière de violence à l’encontre des minorités.
« Comment les États peuvent-ils établir des officiers de liaison qui puissent être crédibles et inspirer suffisamment confiance aux groupes minoritaires afin que ceux-ci osent demander un soutien dans la protection de leurs droits? », a demandé la Suisse. Mme Izsák pourrait-elle élaborer plus en détail le contenu d’un modèle de stratégie nationale pour prévenir la discrimination à l’égard des minorités dans l’administration de la justice et pour augmenter la participation effective des minorités en son sein?
La Norvège, insistant sur l’inclusion des minorités dans les processus de prise de décisions, s’est intéressée au réseau de l’ONU sur la protection des minorités religieuses et sur les défis que doivent relever les États pour faire face à la violence et l’impunité.
Pour la Hongrie, « il est temps que la vision se transforme en action pour assurer que personne n’est laissé de côté dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030 ».
Le Brésil a demandé à Mme Izsák de donner plus d’exemples de bonnes pratiques ayant contribué à réduire les tensions entre les forces de police et les minorités qui ont souffert de discrimination.
« De Ferguson à Baltimore, les évènements ont donné un nouvel élan pour créer un dialogue sur les mesures qui pourraient être prises pour éviter les actes discriminatoires de la part des forces de police », ont déclaré les États-Unis, en se référant à des situations récentes où des minorités ont été soumises à un usage excessif de la force par des policiers. « Beaucoup reste à faire au sein du système pénal américain, mais des progrès ont été réalisés » et le Président lui-même a entrepris des réformes.
La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, a déploré le manque de données sur les cas de profilage par la police en raison de l’appartenance à une minorité. En règle générale, les gouvernements sont réticents à la collecte de données ventilées par minorité suite à des abus dans le passé car les données avaient été utilisées pour diaboliser certains groupes. Cependant, ces informations sont très précieuses en vue de la conception de mesures tendant à l’élimination de la discrimination à l’égard des minorités dans l’administration de la justice.
Le rôle et l’appréciation de la police sont des facteurs déterminants, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’au Royaume-Uni, par exemple, les données et les circonstances liées à une arrestation policière étaient strictement consignées.
Dans ce cadre, il importe que la formation du personnel des forces de l’ordre et du système judiciaire soit continue, a-t-elle recommandé, en faisant remarquer que la Russie avait élaboré un guide à cet effet. Toutefois, 70% de la population carcérale au Brésil est noire, alors qu’un nombre réduit de juges est d’ascendance africaine, a-t-elle noté. Aux États-Unis, un tiers des Noirs tués par des policiers ne portaient pas d’armes, a ajouté la Rapporteuse spéciale.
La Rapporteuse spéciale a aussi rappelé qu’elle avait travaillé sur la question du génocide et des violences de grande ampleur contre certains groupes minoritaires. Elle a appelé à l’amélioration des pratiques en vue de l’instauration de la confiance avec les minorités.
Mme Izsák a regretté que la problématique des minorités ne figure ni dans les Objectifs du Millénaire pour le développement ni dans ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’envisager de définir des lignes directrices sur l’intégration de la diversité dans la surveillance policière, reprenant ainsi le processus commencé par le Groupe de travail sur les minorités.
Déclaration liminaire
M. LÉO HELLER, Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a souligné que la réalisation des droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement dépendait de plusieurs facteurs, y compris les politiques appropriées, les programmes et les planifications au niveau national, ainsi que la nécessité de se doter d’institutions adéquates. Par ailleurs, il faut apporter un financement et mettre en place un système de régulation, tout en appliquant des solutions techniques durables, a-t-il renchéri.
Le Rapporteur spécial estime que toutes les mesures visant à garantir un accès à l’eau, à l’assainissement et aux pratiques appropriées d’hygiène interviennent dans un large éventail de contextes qui influencent fortement la manière dont ces droits spécifiques de l’homme peuvent être réalisés, en particulier dans les domaines géophysique, politique, économique et socioculturel.
Il a également précisé que la réalisation de ces droits était influencée par la façon dont les différents services que sont, les raccordements aux réseaux de canalisation, les installations communes ou partagées, et les solutions individuelles locales, ainsi que les différents types de gestion, sont délivrés mais également la manière dont l’État supervise ce processus.
Ainsi, M. Heller insiste sur le fait que les normes relatives aux droits de l’homme en matière d’accessibilité, de disponibilité, de sécurité et de dignité doivent fournir un cadre à travers lequel des solutions en matière d’eau et d’assainissement doivent être évaluées. Même s’il estime qu’il n’existe pas de solutions taillées sur mesure qui répondent aux critères des droits de l’homme, M. Leo Heller est d’avis qu’un système de régulation et de bonne gestion d’une grande ville a plus de chance de parvenir à la réalisation de ces droits qu’une commune gérée sans processus règlementaire.
Néanmoins, il a souligné que lorsque les systèmes de raccordement au réseau hydraulique ne sont pas effectués dans toute la ville, et excluent une partie importante de la population, cela soulève des préoccupations telles que la discrimination et l’inégalité. Par conséquent, les États doivent progressivement fournir un accès universel en touchant plus de gens, en améliorant les services permettant de réaliser les normes des droits de l’homme, a-t-il préconisé.
Le Rapporteur spécial a dit comprendre que certains États ne disposent pas de suffisamment de ressources pour construire les infrastructures nécessaires à une échelle permettant de réaliser un accès universel à un niveau élevé de service. Mais, dans certains cas, l’extension du réseau de raccordement au niveau des villes peut être accomplie au fil du temps grâce à une législation appropriée, à la planification et à des ajustements financiers, a-t-il affirmé.
Dans certains pays, les solutions individuelles locales d’assainissement peuvent répondre aux normes des droits de l’homme si elles sont bien construites et entretenues. Pour autant, il faut que les États garantissent que ces solutions correspondent aux conditions d’hygiène et sont à portée de prix, a conclu le Rapporteur spécial.
Dialogue interactif
L’Indonésie, qui est un archipel confronté à des difficultés en matière d’approvisionnement en eau, a demandé comment mieux répondre aux besoins de chacun, conformément à l’objectif 6 des objectifs de développement durable?
La Chine, qui a toujours reconnu que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement était une condition préalable à la réalisation du droit au développement, contrôle la qualité de l’approvisionnement dans tout le pays. Aujourd’hui, 95% de la population ont accès à une eau potable et 85% à des infrastructures d’assainissement. Quelles sont les suggestions du Rapporteur spécial pour mieux parvenir à l’objectif contenu dans le Programme de développement durable?
L’Union européenne a souhaité connaître les principales difficultés prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les conséquences négatives du manque d’accès à l’assainissement et à l’hygiène des femmes et des jeunes filles.
Les Fidji ont regretté le fait que la dimension des droits de l’homme et l’impact des changements climatiques n’aient pas encore été suffisamment pris en compte. La contamination de l’eau courante potable est un problème fréquent dans les îles, notamment en cas de catastrophes naturelles.
Le Maroc, pour qui l’eau est « un levier majeur du développement socioéconomique », a souhaité connaître les prochaines étapes nécessaires pour mieux garantir la prise en considération du droit à l’eau potable et à l’assainissement dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030.
Le Mexique a préconisé l’égalité et l’inclusion sociale dans la gestion de l’eau. Quelle est la meilleure voie pour avoir un modèle de gestion adéquat en prenant en compte la diversité des territoires? Quels critères utiliser pour un système de suivi?
La République islamique d’Iran a souhaité en savoir plus sur la coopération internationale et sur le partage des meilleures pratiques.
Le Brésil, préconisant des modèles qui répondent aux besoins spécifiques des groupes désavantagés, s’est intéressé à l’impact du Programme pour la promotion de ce droit et le rôle de la coopération internationale.
À son tour, l’Allemagne a interrogé le Rapporteur spécial sur le suivi de l’objectif 6 et les cibles 6.1, 6.2 et 6.3 et la réduction des inégalités dans ce domaine.
Les Maldives ont demandé comment faire face aux défis de pays tels que le sien: eau endommagée du fait de l’augmentation du niveau de la mer, manque de place pour le stockage de l’eau, et dessalement.
La Suisse a demandé à M. Heller quels seraient, à son avis, « les indicateurs à intégrer pour le suivi de l’objectif 6 pouvant assurer la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement et soutenir l’ambition politique contenue dans cet objectif ».
L’État de Palestine a invité le Rapporteur spécial à considérer l’accès restreint à l’eau en Cisjordanie et à Gaza et à se rendre dans les territoires. En Cisjordanie occupée, Israël détourne les flux d’eau et n’octroie pas d’autorisations pour creuser des puits; les sources hydriques sont contrôlées par les colons qui consomment 6 fois plus d’eau que les Palestiniens. À Gaza, il y a peu d’accès à une eau propre et une crise hydrique suite à l’intervention israélienne.
Le Qatar a fait de l’eau potable et de l’assainissement une priorité dans son plan national de développement.
Le Nigéria a souligné la nécessité de prendre en compte le contexte socioéconomique des pays et appelé la communauté internationale à appuyer la vision de l’Afrique.
La Norvège a souhaité en savoir plus sur la gestion durable des ressources hydriques et sur le rôle de l’État à cet égard.
L’Espagne a notamment constaté que la question de l’hygiène était moins présente dans le Programme 2030.
Israël a souligné que le problème de l’eau a été exacerbé par la croissance de la population et résolu par le processus de dessalement et qu’il n’y avait pas de limites en distribution d’eau aux résidents de Gaza et de Cisjordanie.
Le Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, M. Léo Heller, a relevé des progrès car l’objectif du développement 6, et les cibles 6.1 et 6.2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 concernent plusieurs aspects de l’hygiène et de l’assainissement. Certains États auront besoin d’une assistance internationale plus poussée pour atteindre ces cibles, a-t-il dit, ajoutant que la réalisation de cet objectif serait conduite d’une façon transversale, l’eau et l’assainissement étant étroitement liés à l’élimination de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités et la discrimination.
Le processus de suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030, abordé par plusieurs délégations, doit reposer sur des méthodologies propres à traiter des nouveaux éléments de ce Programme par rapport à celui des Objectifs du Millénaire pour le développement. Dans cette optique, il conviendrait de recueillir des données ventilées sur les populations autochtones, ainsi que sur les habitants de zones reculées ou défavorisées.
Des phénomènes comme les inondations et la sécheresse montrent que les populations locales auront besoin de plus d’assistance dans le futur, ce qui constitue également un aspect à garder à l’esprit lors des négociations sur les changements climatiques.
L’observatrice de l’État de Palestine a tenu à souligner que les informations qu’elle avait fournies ne sont pas des « rumeurs » mais figurent dans des rapports documentés.
M. Heller a déclaré qu’il ne saurait faire de commentaire précis sur la situation en Cisjordanie et à Gaza et qu’il souhaiterait se rendre dans la région. Il a proposé de tenir des réunions bilatérales avec les délégations concernées.
Déclaration
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré en début de séance, au nom du Mouvement des pays non alignés, que l’examen périodique universel était l’enceinte appropriée pour l’examen de la situation des droits de l’homme dans les pays. Cet examen se fait sur la base des principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. Il a réitéré la position du Mouvement sur la nécessité de préserver les principes contenus dans la résolution 5/2 du Conseil des droits de l’homme, relative au Code de conduite des titulaires de mandats.
Déclaration liminaire
La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme SHEILA KEETHARUTH, a souhaité mettre l’accent sur les questions qu’elle a soulevées dans son troisième rapport au Conseil des droits de l’homme (A/HCR/29/41), présenté en juin dernier.
Ces questions concernent la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à un logement adéquat; le trafic et la traite; le nombre croissant de mineurs non accompagnés qui font partie des quelque 5 000 personnes qui fuient le pays tous les mois « pour un futur incertain ».
Tant qu’elle n’aura pas accès à l’Érythrée, a averti Mme Keetharuth, elle devra trouver d’autres moyens afin d’obtenir des informations sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.
Les personnes qui quittent l’Érythrée sans visa de sortie, parce que la liberté de mouvement et le droit de partir légalement leur sont refusés, passent les frontières soit tout seuls, soit avec l’aide de trafiquants, a-t-elle souligné. Ils risquent d’être exploités, y compris sexuellement, et d’être victimes de la traite. « Les trafiquants sont les symptômes et non la cause des départs clandestins », a-t-elle dit.
La Rapporteuse spéciale reste préoccupée par la situation des droits de l’homme en Érythrée, où les habitants subissent des violations persistantes de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Après avoir parlé à des Érythréens ayant quitté leur pays au cours de la première moitié de l’année 2015, elle a constaté que la raison principale de leur départ était le service national qui s’apparente à un travail forcé et entraîne d’autres violations, comme des punitions disproportionnées, ou la crainte d’être enrôlé ad infinitum.
Le sort des mineurs érythréens, en majorité des garçons âgés de 12 à 17 ans, qui traversent les pays voisins, le désert, puis la mer Méditerranée, avant d’atteindre l’Italie et de se diriger plus au nord, est un autre sujet d’inquiétude. Ces enfants risquent d’être « traumatisés à vie » par leur expérience, a insisté Mme Keetharuth.
Par ailleurs, le manque de logements sociaux adéquats et abordables demeure problématique en Érythrée. Le pays fait face à un défi important en matière d’urbanisation. La démolition de maisons au bulldozer et les expulsions forcées sans préavis contrastent avec le besoin de construire des logements, estimé à 5 000 par an à Asmara.
La Rapporteuse spéciale a prié le Gouvernement de l’Érythrée d’accepter une série de mesures, dont un moratorium sur les démolitions de maisons et les expulsions forcées.
Elle lui a demandé aussi de revoir sa législation et ses politiques en ce qui concerne le droit à l’éducation et, en particulier, de permettre la poursuite des études secondaires avant le service militaire.
Enfin, Mme Keetharuth a estimé que la communauté internationale devait continuer de poser sans relâche des questions sur les causes profondes des violations flagrantes des droits de l’homme en Érythrée et de demander des réformes et des résultats tangibles. Elle a également souhaité qu’elle appuie « des couloirs légitimes de migration » pour réduire le trafic clandestin et que les enfants victimes de la traite soient protégés.
Dialogue interactif
Le représentant de l’Érythrée a dénoncé les motivations politiques de la Rapporteuse spéciale, qui ne s’est jamais rendue dans son pays. Ce document ne diffère guère du précédent et est truffé de fausses allégations, a-t-il dit. La réalité est très différente dans le pays puisque le Gouvernement s’efforce d’autonomiser l’ensemble de sa population, en accordant la priorité aux groupes les plus vulnérables. Le Code pénal a été amendé, de même que d’autres textes législatifs contenant des éléments du droit coutumier.
L’année dernière, l’Érythrée a coparrainé la résolution de l’Assemblée générale sur l’abolition de la peine de mort. De plus, le pays a été l’un des rares à avoir atteint l’objectif 6 du Millénaire pour le développement sur la santé. Des politiques intégrées et coordonnées ont également été mises en œuvre en faveur des droits de l’enfant et les châtiments corporels sont désormais interdits.
L’Organisation nationale des femmes couvre tout le pays et est très active. Le viol et les abus sexuels sont sévèrement punis, de même que les mariages précoces et les mutilations génitales féminines. Plusieurs programmes de reconstruction et de nouveaux logements sont en cours mais la Rapporteuse spéciale les présente comme de l’esclavage, a-t-il dénoncé.
Le Président érythréen a officiellement demandé au Secrétaire général de créer un organe chargé de faire la lumière sur la traite des êtres humains. Le Gouvernement a aussi reçu plusieurs délégations européennes à la suite du flux de migration, après quoi les autorités danoises, en particulier, ont révisé leur position.
Le représentant érythréen a, en outre, dénoncé les sanctions à l’encontre de son pays, qu’il considère comme un châtiment collectif. Il a demandé au Conseil de sécurité de lever ces sanctions injustes, et de faire pression pour qu’il soit mis fin à l’occupation.
Les États-Unis ont regretté la démolition de plus de 800 maisons à Asmara, les expulsions forcées en cours et les confiscations des terres.
L’Union européenne s’est félicitée du fait que le Gouvernement érythréen ait sollicité l’assistance technique du Haut-Commissariat et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Elle s’est dite préoccupée des conclusions de la Commission d’enquête sur l’Érythrée et a réclamé la réforme du service militaire, promise par le Gouvernement.
Le Royaume-Uni et la Norvège ont défendu les droits sociaux, économiques et politiques des Érythréens pour pouvoir endiguer le flux massif de réfugiés et trouver des solutions aux mineurs non accompagnés, tandis que la Suisse a mis en avant la nécessité de volonté politique du pays concerné.
Le Bélarus et la Fédération de Russie se sont inquiétés de la poursuite des procédures spéciales sans l’assentiment des pays concernés. Ces délégations ont appelé les organes des droits de l’homme à respecter les principes d’impartialité et d’objectivité dans l’examen de la situation des droits de l’homme.
Djibouti a partagé les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur le cas d’exécutions arbitraires et extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la détention sans recours à la justice. En tant que représentante d’un pays voisin de l’Érythrée, elle a aussi voulu obtenir des renseignements sur le sort des prisonniers de guerre de Djibouti disparus depuis les hostilités de juin 2008.
La Chine, le Nicaragua, la Bolivie, Cuba, l’Équateur et le Soudan ont réaffirmé leur opposition à toute pression extérieure pour changer la situation des droits de l’homme. La Chine a aussi jugé que cette procédure spéciale faisait double emploi avec la Commission d’enquête. Ils ont aussi noté que les procédures spéciales sur la situation des droits de l’homme dans un pays donné concernaient surtout les pays du Sud.
La République islamique d’Iran a ajouté que ce type de rapports sapait la coopération internationale.
La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée a indiqué qu’elle s’assurait que son rapport soit partagé avec ce pays avant sa publication, mais qu’elle n’avait pas reçu d’observations de sa part.
« Par crainte de représailles », il ne lui est pas possible de nommer ses sources.
Par ailleurs, son attention a été attirée sur le fait que les démolitions de maisons continuaient au même rythme.
S’agissant des réfugiés mineurs, Mme Keetharuth a dit qu’elle avait l’intention de s’adresser à d’autres rapporteurs spéciaux et à d’autres agences de l’ONU.
Le Gouvernement fixe à 18 mois le service militaire, mais, en pratique, « le temps passe », et il y a des Érythréens qui font leur service depuis 15 ans sans être démobilisés.
En conclusion, elle a prié l’Érythrée de lui donner l’autorisation de se rendre dans le pays.
Le représentant de l’Érythrée a mentionné un rapport présenté en partenariat avec l’Union européenne sur « 20 ans de présence de l’Union européenne en Érythrée », qui va à l’encontre de ce qui a été publié par la Rapporteuse spéciale.
« Il n’y a pas de représailles », a-t-il martelé en réfutant des « accusations fabriquées de toutes pièces ». Il lui a conseillé de se concentrer plutôt sur la situation des Djiboutiens « gouvernés par la même famille depuis 40 ans », et réitéré qu’il était « attaché à la médiation du Qatar ».
Djibouti s’est référé aux résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité de l’ONU qui établissent le mandat de la Rapporteuse spéciale et de la Commission d’enquête.
Déclaration liminaire
Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui a salué les autorités du Myanmar pour y avoir effectué deux visites cette année, a néanmoins regretté le fait qu’elle n’ait pas été autorisée à accéder à certaines zones comme souhaité, ainsi que l’annulation à la dernière minute d’entretiens qu’elle aurait dû avoir avec des représentants gouvernementaux.
Mme Lee a déclaré qu’il était indéniable que la situation des droits de l’homme dans ce pays s’était améliorée au fil des quatre dernières années au cours desquelles des réformes avaient été opérées.
Notant que la présidentielle qui doit se tenir en novembre prochain constitue un tournant historique dans le processus démocratique du Myanmar, elle s’est félicitée de ce que des mesures avaient été prises pour que ne se répètent pas les lacunes, y compris le manque de transparence qui avait été observé lors des élections de 2010.
À propos des allégations relatives à la disqualification de 61 candidats issus de la majorité musulmane du processus électoral, et sur la base de leur citoyenneté, y compris des parlementaires jugés éligibles, la Rapporteuse spéciale prévient que ce type d’exclusion ne doit pas se faire sur une base discriminatoire et doit être conforme au droit international.
Elle est également préoccupée par la privation de leurs droits de vote de centaines de milliers d’individus, y compris les Rohingya et des personnes de descendance chinoise et indienne qui étaient précédemment détenteurs de cartes d’électeurs leur ayant permis de voter lors des précédentes élections.
Étant donné l’impact disproportionné de ces mesures sur les minorités communautaires, Mme Yanghee Lee trouve cette décision discriminatoire. Par ailleurs, des travailleurs migrants, des déplacés, des réfugiés, de même que des personnes vivant dans des zones affectées par les inondations sont potentiellement confrontés à la privation de leur droit de vote, a-t-elle ajouté.
Ainsi, elle a prévenu que la période postélectorale pourrait conduire à l’instabilité et à des tensions si les résultats du scrutin n’étaient pas jugés crédibles et légitimes. Par conséquent, la Rapporteuse spéciale lance un appel à l’ONU et à la communauté internationale dans son ensemble à rester engagées et à suivre de près la situation au Myanmar.
Parallèlement, elle a mis l’accent sur le besoin de conduire les élections dans un environnement qui encourage la participation de toutes les couches de la société, en réitérant le fait que les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association sont essentiels à l’exercice effectif du droit de vote.
Mme Lee a également exprimé de vives préoccupations au sujet d’allégations faisant état d’arrestations et de détention de manifestants pacifiques en vertu d’une législation qui n’est pas conforme aux principes des droits de l’homme. Elle a déclaré avoir reçu des informations révélant un recours excessif à la force par la police pour réprimer les manifestations pacifiques.
La Rapporteuse spéciale observe avec regret que les journalistes et les professionnels des médias continuent de faire face à des chefs d’accusation en vertu des lois sur la diffamation, ainsi que le harcèlement, créant un climat de peur et d’incertitude. À cet effet, elle a déclaré qu’elle ne cessait de recevoir des informations préoccupantes sur l’intensification des mesures de surveillance des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que sur les cas de harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes. « Je lance un appel au Gouvernement afin de mettre immédiatement fin à ces pratiques inacceptables », a lancé la Rapporteuse spéciale.
Notant l’incitation à la haine dont se rendent coupables les chefs religieux et politiques envers les minorités, elle a dit être choquée par une vidéo dans laquelle le président d’un parti politique, en mai 2015, lançait un appel à tuer et à brûler les Rohingya.
Elle a souligné la nécessité de surmonter les défis de développement dans l’État de Rakhine touché par de graves inondations, proposant que les restrictions de voyage visant les Rohingya soient levées pour permettre aux étudiants de bénéficier d’une éducation adéquate, laquelle reste la clef pour un changement de la région.
Elle a salué la décision des autorités de relocaliser des milliers de déplacés des camps, affirmant que 14 000 d’entre eux y vivent dans des conditions précaires. Elle exhorte les autorités à trouver des solutions durables, y compris les retours volontaires dans leurs lieux d’origine.
Elle s’est félicitée de la signature, le 15 octobre, d’un accord national de cessez-le-feu, en espérant que des efforts seraient faits pour une plus grande inclusion dans le processus de paix.
Dialogue interactif
Le représentant du Myanmar s’est opposé aux mandats spécifiques aux pays. Le Myanmar a toutefois accepté de coopérer avec la Rapporteuse spéciale dont il a reçu la visite. Si Mme Lee n’a pas pu se rendre dans l’État de Rakhine, c’est parce qu’il était considéré « comme zone très gravement touchée par les inondations ».
Le représentant a regretté que le rapport n’ait été diffusé qu’hier et que ses réactions initiales n’aient pas pu être annexées au rapport. Il a espéré, qu’à l’avenir, un rapport équilibré sera le fruit d’une enquête indépendante. D’après lui, le rapport à l’étude contient des informations erronées qui prêtent à confusion.
Le représentant a mis l’accent sur la transition démocratique qui a transformé le pays. Aujourd’hui, il y a plus de libertés politiques; la société civile est plus active et les médias sont plus libres; il y a une liberté d’assemblée et d’association. Or, d’après lui, ces faits ne sont pas dûment pris en compte.
Un accord de cessez-le-feu a été signé le 15 octobre, de nouvelles lois ont été promulguées et la première élection générale pleinement démocratique aura lieu dans deux semaines. Il a regretté la critique qui a visé la liberté d’expression et fait remarquer qu’il n’y avait pas eu de violence dans l’État de Rakhine depuis 2012.
Le Royaume-Uni a demandé comment remédier à la tendance à l’extrémisme nationaliste et défendre la liberté d’expression.
Le Bélarus a dénoncé le mécanisme politisé qui examine la situation des droits de l’homme au Myanmar et dit que cela devait se faire dans le cadre de l’examen périodique universel.
La Chine a appuyé le processus de paix engagé au Myanmar. Ce pays a le droit de choisir ses modalités de protection des droits de l’homme.
La Fédération de Russie a jugé le mandat de la Rapporteuse spéciale, établi sans l’accord du pays concerné, incompatible avec ses principes.
À l’inverse, les États-Unis ont appuyé le travail de Mme Lee. Préoccupés par la discrimination dans l’État de Rakhine, ils ont demandé quelles mesures spécifiques prendre pour traiter les causes sous-jacentes de la discrimination et comment lutter contre l’intimidation de la société civile et le problème des prisonniers politiques.
À son tour, la République islamique d’Iran a condamné la pratique « contreproductive » de ce mandat.
Singapour a salué l’accord de cessez-le-feu récent et l’effort entrepris pour la réconciliation nationale.
La Norvège a souhaité obtenir des détails sur la surveillance accrue des défenseurs des droits de l’homme et sur la situation fragile dans l’État de Rakhine.
Le Japon s’est dit prêt à jouer un rôle « pour faciliter les relations entre le Myanmar et la communauté internationale ».
L’Union européenne a demandé quelles mesures prendre pour assurer un équilibre en matière de liberté d’expression et quel rôle peuvent jouer les organisations régionales des droits de l’homme.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a encouragé le pays dans ses progrès.
L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a demandé comment lutter contre la discrimination contre les communautés musulmanes.
La République démocratique populaire lao a recommandé d’éviter la pratique du « deux poids, deux mesures ».
La République de Corée a reconnu des progrès mais s’est dite préoccupée par la discrimination contre les minorités religieuses et les discours incitant à la haine.
Cuba a maintenu sa position de principe qui rejette les résolutions spécifiques et politisées sur des pays.
La Suisse a demandé quels sont les obstacles qui freinent la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et quels sont les outils dont la communauté internationale dispose pour aider à la mise en œuvre des recommandations.
Le Vietnam a défendu les aspects de souveraineté du Myanmar et jugé que le dialogue avec les pays était le meilleur moyen de défendre les droits de l’homme.
L’Indonésie a indiqué qu’une approche constructive de la communauté internationale était un élément clef pour permettre au Myanmar d’aller de l’avant.
Enfin, la République tchèque a prié le Gouvernement de « libérer tous les prisonniers politiques ».
La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a réitéré sa recommandation visant au réexamen, par le Gouvernement du Myanmar, de sa position à l’égard des opposants ou des citoyens sur l’Internet. Elle a cité des cas de harcèlement ou de détention de personnes prenant la défense des Rohingya dans l’État de Rakhine.
Ces problèmes et celui de l’accès à la citoyenneté doivent être résolus, a-t-elle estimé. S’agissant du rôle de l’ONU, les préoccupations relatives aux droits de l’homme doivent être soulevées et le Gouvernement doit s’acquitter de ses responsabilités alors même qu’il continue de signer et ratifier les instruments internationaux. Il faut aussi qu’il soit assisté, par exemple, par un mécanisme régional comme celui de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).
Déclaration liminaire
Présentant son cinquième rapport (A/70/411), M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a déclaré que l’accord historique sur le programme nucléaire, conclu le 14 juillet dernier par l’Iran et le Groupe P5+1 (Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), était une réalisation significative pour le Président Hassan Rouhani qui en a fait un engagement diplomatique au cœur de son mandat. Il a formé le vœu qu’à l’issue de cet accord, l’Iran puisse enfin « se concentrer sur les droits de l’homme ».
M. Shaheed a souligné que cette politique d’engagement constituait un indicateur de la volonté d’œuvrer avec la communauté internationale pour gagner sa confiance. Pour la population iranienne qui a payé un lourd tribut au cours des années écoulées, cet accord apporte un certain soulagement après les sanctions économiques qui ont fortement affecté l’économie nationale.
Cette politique a également été élargie à la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme, avec, depuis 2013, un changement dans le ton et la teneur de l’approche du Gouvernement avec M. Shaheed et d’autres titulaires de mandats. Il a rappelé à cet égard qu’il avait rencontré à Genève, à la demande du Gouvernement, des représentants iraniens, y compris des membres du système judiciaire et des forces de police, afin de discuter de la réponse iranienne aux effets très graves du trafic de drogues et de la consommation de stupéfiants.
De tels efforts, a dit le Rapporteur spécial, représentent un point de départ pour aussi bien évaluer que traiter des allégations suscitant une inquiétude quant à la situation des droits de l’homme en Iran. Sur le terrain, il a observé des signes témoignant de la volonté de l’administration Rouhani en faveur de l’égalité des sexes et de certains droits des minorités. Toutefois, ces efforts n’ont pas encore été reflétés dans des changements nécessaires pour apaiser les craintes.
M. Shaheed qui s’est concentré dans son rapport (A/70/352) sur les défis systémiques qui font que le Gouvernement de ce pays ne respecte pas pleinement ses obligations et engagements internationaux afférents aux droits de l’homme, a affirmé qu’aujourd’hui, le droit à la vie, le plus fondamental entre tous, subissait « un assaut sans précédent » avec plus de 800 exécutions et, sans doute, plus d’un millier d’ici fin 2015.
Il a précisé que le nombre d’exécutions par habitant était le plus élevé au monde et qu’il avait augmenté de manière exponentielle depuis 2005 pour atteindre 753 en 2014, en majorité pour des infractions non violentes liées à l’afflux croissant et à l’utilisation de drogues.
D’autres informations font état de personnes condamnées à mort en raison de leurs convictions, comme Ali Taheri, écrivain et fondateur du groupe Erfan-e-Halgheh, un institut artistique et culturel à Téhéran. Il a également dénoncé la détention de pas moins de 46 journalistes, dont celui du « Washington Post » Jason Rezaian, blogueurs et défenseurs des droits de l’homme.
D’un autre côté, le Rapporteur spécial a mis l’accent sur des réformes visant à remédier à la violence à l’égard des femmes et aux inégalités en matière d’éducation et de participation économique, tout en appelant l’Iran à mettre fin à l’exclusion des minorités religieuses et ethniques de la protection juridique de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Dialogue interactif
Réagissant à l’exposé de M. Shaheed, la représentante de la République islamique d’Iran a insisté sur la non-politisation des titulaires de mandats et a invité la communauté internationale à s’intéresser davantage à la situation tragique au Moyen-Orient et aux effets des catastrophes actuelles dans d’autres régions.
L’Iran, pour sa part, adopte une politique d’engagement politique constructif avec la communauté internationale aux fins de créer un climat de confiance. Il est malheureux que le rapport soumis aujourd’hui ignore les réalités dans le pays, a-t-elle ajouté, rappelant sa position inébranlable de rejet « sans équivoque » de cette procédure spéciale.
En somme, ce document est le fruit de motivations politiques de certains pays spécifiques hostiles à l’Iran. Elle a rappelé que plusieurs responsables iraniens avaient rencontré le Rapporteur spécial. Concernant la peine de mort, elle a insisté sur le fait qu’il n’existe pas d’interdiction formelle internationale contre cette sentence qui, du reste, est appliquée par bien des pays.
Le Canada a demandé s’il y avait des changements en ce qui concerne l’application de la peine de mort en Iran.
La République arabe syrienne a dit que ces questions devaient être examinées dans le cadre de l’examen périodique universel et a refusé la sélectivité envers certains pays.
Les États-Unis, préoccupés par la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, ont demandé quelles mesures prendre pour traiter de la liberté de la presse et comment le fait de ne pas avoir eu accès au pays affectait le travail du Rapporteur spécial.
La Fédération de Russie a condamné la pratique des procédures spéciales contre des pays donnés.
La Norvège a souligné son opposition à la peine capitale, qui touche aussi des jeunes. Dans le même esprit, l’Union européenne, l’Australie, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont déploré l’augmentation du nombre d’exécutions en Iran, notamment pour le trafic de drogues, puis appuyé les recommandations de M. Shaheed à ce sujet.
Les Maldives ont évoqué la coopération de l’Iran avec ses partenaires en Asie.
Le Nicaragua, au nom également de la Bolivie, a dénoncé des « tactiques contreproductives » et « viciées » dans cette Commission. Opposé à toute politisation, notamment contre les pays du Sud, l’Équateur a recommandé que l’examen des situations des droits de l’homme se fasse dans le cadre de l’examen périodique universel.
Alors que certaines dynamiques positives peuvent être constatées en ce qui concerne la coopération entre l’Iran et la communauté internationale en matière de sécurité globale, la Suisse a demandé au Rapporteur spécial quelle appréciation il faisait de l’évolution de la situation des droits de l’homme en général.
La Chine a félicité l’Iran pour l’accord conclu en juillet dernier. Elle a rappelé que la responsabilité de la situation des droits de l’homme appartenait au premier chef aux pays concernés.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a demandé une approche positive et constructive au lieu d’imposer des pressions injustifiées aux pays donnés.
Pour sa part, le Bélarus a regretté que l’influence négative des sanctions ne soit pas abordée dans le rapport.
Cuba a dénoncé des mandats sélectifs et « un exercice incompatible avec l’esprit de coopération et de dialogue qui doit régner ici ».
L’Égypte a souligné que la non-sélectivité devrait être le principe directeur du travail, pour que les droits de l’homme ne soient pas utilisés à des fins politiques.
L’Érythrée et le Myanmar ont réitéré leur opposition de principe à des mandats spécifiques pour des pays donnés.
Le Chili a demandé au Rapporteur spécial si la réunion de Genève avait eu un effet sur la coopération de l’Iran avec son mandat.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaheed, a répondu que, pendant des années, l’Iran ne coopérait pas avec les procédures spéciales. Il a indiqué que s’il avait accès au pays, il ferait effectivement entendre les vues du Gouvernement. D’ici là, il continuera à se baser sur des informations corroborées par des sources multiples. Bien que grave, la situation des minorités n’a pas empiré depuis le dernier rapport, a-t-il encore déclaré. Il a félicité l’Iran de sa proposition d’engagement avec lui.
La délégation de la République islamique d’Iran a réagi aux interventions du Canada et des États-Unis pour déplorer leur persistance à critiquer son pays.