Assemblée générale: la résolution annuelle sur la viabilité des pêches offre l’occasion d’insister sur l’objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030
L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, par consensus sa résolution annuelle de plus de 200 paragraphes sur la viabilité des pêches*, offrant aux délégations l’occasion d’insister sur l’objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et relatif à la conservation des mers, des océans et des ressources maritimes.
La résolution sur la viabilité des pêches, qui prend en compte les besoins spécifiques des pays en développement et veille à ne pas leur faire porter un fardeau trop lourd, constitue un « outil vital pour la cible 14.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » et pour tourner définitivement la page de la surpêche et de la pêche illicite, a estimé le représentant des Palaos.
L’objectif 14 vise à « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » et sa cible 14.4, à « d’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices ». L’année prochaine, les Fidji accueilleront une Conférence des Nations Unies sur la mise en œuvre de l’objectif 14.
L’année 2015 s’est décidément avérée un millésime important pour les océans: outre les objectifs de développement durable, l’Assemblée générale s’est engagée, en juin dernier, à adopter un instrument juridiquement contraignant pour la conservation de la biodiversité marine, au-delà de la juridiction nationale. Alors que les négociations s’ouvrent en 2016, le représentant de la Norvège a souhaité qu’elles puissent aboutir dès 2017. Pour son homologue de l’Islande, le nouvel instrument ne devrait en aucun cas « rouvrir des points qui ont déjà fait l’objet d’un cadre international ».
La réglementation de la pêche en haute mer est déjà suffisamment encadrée par l’Accord de 1995 sur la gestion des stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs, a-t-il argué avant que son homologue de la Norvège n’appelle les États qui ne l’ont pas fait à rejoindre l’Accord, qui aura 20 ans en mars prochain. « Plus il aura de participants plus il sera efficace », a-t-il insisté. À ce stade 82 États l’ont signé, dont les Philippines, dernier pays en date.
L’Assemblée générale a en effet entendu aujourd’hui les petits États insulaires, qui gèrent 30 millions de km2 de zones économiques exclusives (ZEE), s’alarmer du déclin de près de la moitié, soit 49% des espèces de vertébrés marins sur les 40 dernières années. Alors même, a insisté le représentant de Nauru, que les ressources marines constituent « le premier outil de son pays pour éliminer la pauvreté ».
Dans ses rapports, le Secrétaire général souligne la contribution inestimable des océans au bien-être de l’humanité: absorbeurs de CO2 et producteurs d’oxygène, ils fournissent également de l’emploi via la pêche et l’aquaculture à 55 millions de personnes et assurent la subsistance de 660 à 820 millions d’autres.
Sans compter le secteur du tourisme, a insisté le représentant des Maldives dont le pays milite avec d’autres pour un objectif de réchauffement climatique limité à 1,5°C dans les négociations en cours à la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) qui se tient à Paris.
La résolution de plus de 200 paragraphes que l’Assemblée a adoptée, aujourd’hui, porte entre autres sur la mise en œuvre de l’Accord de 1995, la surcapacité de pêche, les prises accessoires et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). Le texte rappelle que combattre la pêche INN relève de la responsabilité des États du pavillon, encouragés à sanctionner les navires pris en faute, mais reconnaît tout autant « la responsabilité partagée des États » en la matière, a souligné la représentante de la Nouvelle-Zélande en le présentant.
Les pêches illicites, qui représentent 11 à 26 millions de tonnes de poissons annuelles d’une valeur de 10 à 23 milliards de dollars, menacent la viabilité économique et sociale des pêcheries des Caraïbes, a insisté le représentant de la Jamaïque qui en a appelé à la coopération internationale pour renforcer la capacité des pays en développement à mettre en œuvre les mesures agréées par la communauté internationale, notamment celles portant sur la protection de 10% des zones marines et côtières, a souligné le représentant de l’Australie, au nom du Forum du Pacifique. Ce défi doit être relevé mais il est essentiel de constituer un réseau cohérent et intégré pour pallier la fragmentation actuelle des aires marines, a néanmoins relevé son homologue de Monaco.
Enfin l’Union européenne qui réclame des « amendes suffisamment sévères » pour les contrevenants aux pratiques durables a également encouragé les États à ratifier l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour qu’il puisse entrer en vigueur rapidement.
L’adoption du projet de résolution** sur « Les océans et le droit de la mer » a été repoussée. Ses incidences financières doivent d’abord être examinées par la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.
L’Assemblée générale tiendra une réunion demain, mercredi 9 décembre, à partir de 10 heures sur le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d’origine.
LES OCÉANS ET LES MERS
Déclarations
Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des rapports du Secrétaire général (A/70/74 et A/70/74/Add.1), du rapport sur les travaux du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/70/418), du Rapport sur les travaux du Processus consultatif informel ouvert à tous (A/70/78) et de la lettre des Coprésidents du Groupe de travail spécial plénier (A/70/112).
Mme EGLANTINE CUJO, Union européenne, estimant que les résolutions à l’étude aujourd’hui servent à attirer l’attention de l’Assemblée générale et du public sur des questions importantes en matière de mer et de pêche, a encouragé « une approche plus positive, constructive et flexible lors des prochaines négociations ». Pour l’Union européenne, l’Objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 doit être correctement appliqué afin de contrer les grandes menaces auxquelles l’environnement marin fait face, comme les changements climatiques, les déchets, notamment les plastiques, les espèces exotiques envahissantes, l’eutrophisation, les bruits sous-marins d’origine anthropique, la surpêche, ou la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, qui contribuent au déclin de la biodiversité marine. Pour combattre ces défis, l’Union européenne appuie notamment les travaux des conventions, des organisations et des accords régionaux en la matière.
S’agissant de la résolution sur la viabilité des pêches, Mme Cujo a relevé que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée concerne 11 à 26 millions de tonnes de poissons chaque année, d’une valeur de 10 à 23 milliards de dollars. Elle s’est félicitée de constater l’augmentation des plans d’action nationaux pour prévenir, contrecarrer et éliminer ce type de pêche et a encouragé les États ne l’ayant pas encore fait à adopter de tels plans. À cet égard, les amendes doivent être suffisamment sévères, a-t-elle insisté. Elle a également encouragé les États à ratifier l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Par ailleurs, a assuré la représentante, l’Union européenne s’efforce de gérer de façon optimale et durable tous ses stocks de poissons et elle attend avec impatience la reprise, en 2016, de la Conférence des Parties chargée d’examiner la Convention des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer. Enfin, s’agissant des implications budgétaires du projet de résolution, elle a dit qu’il fallait permettre à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de remplir son mandat, mais a toutefois souligné que les estimations présentées ne devaient pas être considérées comme ayant été adoptées aujourd’hui par l’Union européenne et ses États membres.
Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. CALEB OTTO (Palaos) a rappelé qu’outre les deux projets de résolution présentés aujourd’hui, la Deuxième Commission a déjà adopté un projet de résolution sur la convocation d’une Réunion de haut niveau afin de soutenir la mise en œuvre de l’Objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et attend avec impatience son adoption par l’Assemblée générale.Les océans sont la force vitale des économies des petits États insulaires.Ils sont indispensables à l’éradication de la pauvreté.Or, a prévenu le représentant, la surpêche, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pollution, la destruction des habitats marins et les retombées des changements climatiques font partie des menaces.Les États du Pacifique ont milité activement pour l’inclusion de l’Objectif 14 dans le nouveau Programme de développement durable, a rappelé le représentant, en notant qu’une première Conférence aura lieu en juin 2017 à Fidji pour garantir la pleine et entière mise en œuvre de l’Objectif.
Depuis 40 ans, la biodiversité marine n’a cessé de décliner au rythme de 49% pour les vertébrés marins et même 69 pour certaines espèces.Les travaux scientifiques appellent donc à mettre sur pied urgemment un instrument juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention sur le droit de la Mer pour une utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales.Il faut de vrais progrès dans ce domaine, a insisté le représentant, avant de saluer la contribution de l’Autorité internationale des fonds marins au renforcement des capacités et l’adoption de nouvelles règles pour régir l’activité minière dans les fonds marins, particulièrement importante pour les États insulaires du Pacifique avec leurs 30 millions de kilomètre de zones exclusives jouxtant l’importante zone lucrative de Clarion Clipperton.
La résolution de cette année est un outil vital pour la cible 14.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et pour tourner définitivement la page de la surpêche et de la pêche illicite.« On ne saurait trop insister sur l’importance des bonnes pratiques pour nos économies », a martelé le représentant, prévenant que ce travail ne peut s’effectuer « en vase clos ».La résolution, a-t-il ajouté, comprend un « libellé solide » sur l’importance des données fiables et précises pour une approche écosystémique des pêches. Elle reconnait aussi l’importance d’avoir des points de référence pour gérer les stocks de poissons.Elle rappelle également l’importance de veiller à ce que les obligations pesant sur les États en développement ne constituent pas un fardeau trop important.
Au nom des pays en développement sans littoral, M. KASWAMU KATOTA (Zambie) a indiqué que seulement un peu plus de la moitié des pays qu’il représente ont ratifié la Convention sur le droit de la mer, imputant la situation à leur incapacité d’entreprendre par eux-mêmes ce processus important. Il a donc appelé l’Autorité internationale des fonds marins et les autres parties prenantes à aider ces pays, y compris techniquement, pour qu’ils puissent ratifier, mettre en œuvre et exploiter efficacement les dispositions de la Convention. Contrairement à l’autorisation donnée par ladite Convention, a poursuivi le représentant, les pays en développement sans littoral ont toujours du mal à mener des recherches dans les eaux des pays côtiers voisins. Il a demandé à la communauté scientifique de les aider et de les impliquer dans ses activités. Le représentant a insisté sur le fait que ce n’est que grâce à la solidarité que les pays en développement sans littoral pourront participer au processus multilatéral dont ils se sentent écartés aujourd’hui, y compris les activités liées à la Convention sur le droit de la mer. Il a réservé son dernier mot à la Commission des limites du plateau continental à laquelle il a demandé de protéger les intérêts des pays sans littoral, dont le droit d’accès à la mer, la liberté de transit et les droits relatifs à la zone économique exclusive des pays côtiers.
Malgré nos énormes efforts et notre ambition considérable de protéger l’environnement marin, notre travail restera vain sans un partenariat « véritable et durable » de la communauté internationale, s’est résignée Mme GILLIAN BIRD (Australie) qui s’exprimait au nom du Forum des îles du Pacifique.Elle a souligné que le travail du Forum s’appuie sur la Convention sur le droit de la mer mais qu’il est renforcé par le cadre « Oceanscape » qui aborde les questions relatives à la santé, à la productivité et la résilience de « notre océan Pacifique ».En septembre dernier, le Forum a adopté une Feuille de route de la pêche durable qui souligne l’engagement sans faille de la région en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des océans.La représentante s’est donc félicitée de ce que, sur la base des propositions du Forum, la résolution de cette année ait connu des améliorations substantielles dont la nécessité des niveaux de référence cibles pour la gestion des pêches, celle d’améliorer la communication des données aux organisations régionales de gestion des pêches et de mettre fin aux informations incomplètes qui rendent difficile les décisions sur la gestion des pêches.Parmi les améliorations à la résolution, elle a aussi cité la nécessité pour les organisations régionales de gestion des pêches de tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement et de faire en sorte qu’en matière de conservation, le fardeau des petits États insulaires en développement ne soit pas trop lourd.
La représentante s’est tout de même déclarée déçue que la résolution n’ait pas reconnu la Feuille de route en tant que telle parce que, s’est-elle expliquée, cela aurait été une étape importante dans « notre quête » pour tirer des bénéfices « justes et équitables de nos océans et de nos ressources marines, ce qui malheureusement n’est pas le cas aujourd’hui ».La représentante s’est félicitée de la décision de l’Assemblée de créer un instrument juridiquement contraignant pour la conservation de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.Elle a promis la participation active du Forum aux négociations.Elle n’a pas manqué de saluer, une nouvelle fois, l’Objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’appuyer l’initiative de Fidji et de la Suède d’organiser, en juin 2017, une conférence des Nations Unies sur la mise en œuvre de cet objectif.La représentante s’est enorgueillie des efforts de sa région pour protéger l’environnement marin et a rappelé l’annonce de la Nouvelle-Zélande de créer un nouveau sanctuaire de 620 000 kilomètres carrées autour des Îles Kermadec.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a noté que 2015 a été une année importante avec l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui reconnait la place essentielle de l’environnement marin pour la viabilité de la vie sur terre. Grace à l’Objectif 14, la communauté internationale s’est fixée un objectif clair sur la préservation des océans et des mers dont il faut maintenant garantir la mise en œuvre. Un mécanisme « solide » de suivi et d’examen est indispensable et l’Assemblée générale doit aider les États à mettre en œuvre l’Objectif, a dit le représentant. Il a naturellement rappelé que la CARICOM participe actuellement à la Conférence sur le climat de Paris où elle relaye la profonde préoccupation de ses membres face aux changements climatiques et à l’acidification des océans. L’année 2015 a aussi posé un jalon important parce que l’Assemblée générale a pris l’engagement, en juin dernier, d’adopter un instrument contraignant pour la conservation de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.
Le représentant a particulièrement insisté sur la question de la viabilité des pêches. Il s’est dit vivement préoccupé par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les eaux des Caraïbes, qui menace la viabilité économique et sociale des pêcheries locales et compromet l’efficacité de la gestion de la pêche. Le représentant s’est donc félicité de l’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer qui renforce les efforts des États et des organisations régionales de gestion de la pêche. En l’absence d’une politique ou d’un cadre juridique global, la CARICOM reconnaît la valeur et l’efficacité des mesures unilatérales pour prévenir la vente des produits de la pêche illicite. Mais, a tempéré le représentant, nous demandons aux États de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement, en particulier des petits États insulaires, dans l’application de ces mesures. Nous encourageons la coopération pour renforcer la capacité des pays de mettre en œuvre ces mesures et leur application « juste, transparente et non discriminatoire ».
Mme VALÉRIE BRUELL MELCHIOR (Monaco) a souligné à son tour que l’examen du point à l’ordre du jour sur les océans intervient quelques semaines après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui a reconnu l’importance des ressources des océans et des mers pour le développement durable. Pour elle, de nombreuses dispositions de la Convention sur le droit de la mer recueillent ainsi un soutien supplémentaire. Elle s’est également félicitée de l’inclusion dans la résolution sur la viabilité des pêches, après quatre années d’efforts, des « menaces avérées et sérieuses » qui touchent l’ensemble des espèces marines comme les mammifères marins, les tortues de mer et les oiseaux marins. La vulnérabilité de ces espèces qui font l’objet de dispositions spécifiques dans la Convention sur le droit de la mer méritait d’être prise en considération dans cette résolution au même titre que les autres pressions sur les océans et leurs ressources.
Par cette nouvelle disposition, l’Assemblée générale appelle ainsi les États et organisations internationales compétentes à coopérer et coordonner leurs efforts en matière de recherche pour réduire les impacts des débris marins, plastiques, bruits sous-marins, contaminants persistants, marées noires et abandon en mer de filets de pêche. C’est toute l’intégrité des systèmes marins qui est en danger. Par ailleurs la résilience des océans face au CO2 doit être renforcée et les discussions de la Conférence de Paris sur le climat doivent donner toute leur place aux océans. Pour protéger la Méditerranée, le Prince de Monaco a demandé que les débris plastiques et microplastiques, et les sacs plastiques soient prohibés d’ici à quelques jours en Principauté. Mais, a reconnu la représentante, la préservation de 10% des zones marines et côtières est un défi qui doit être relevé et il est essentiel d’identifier les zones dans lesquelles il convient de créer des aires marines protégées en priorité, et de constituer un réseau cohérent et intégré pour palier la fragmentation actuelle des aires marines.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a jugé important de préserver l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer afin de garantir la cohésion entre les États. Elle a rappelé qu’au début de cette année, Cuba et d’autres pays ont renforcé leur coopération technique pour lutter contre la contamination des mers par les hydrocarbures, dans la région des Caraïbes. La représentante a insisté sur l’importance de la coopération régionale mais aussi internationale dans la gestion des ressources marines et la protection des océans, en s’inquiétant en particulier de la situation des petits États insulaires en développement.
M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a jugé qu’il était grand temps que la communauté internationale se penche sur le renforcement du régime juridique existant en ce qui concerne la haute mer dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment pour la conservation et l’utilisation viable des ressources marines. La Thaïlande est d’avis que le principe du patrimoine commun de l’humanité doit s’appliquer ici, avec un partage équitable des avantages, comme cela est le cas avec les ressources non vivantes du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale.
M. Plasai a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis de l’Objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ». S’agissant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il a estimé que, dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale, le problème ne pouvait être résolu qu’à travers une coopération étroite entre les États côtiers et les États du pavillon tiers concernés. À ce sujet, il a salué l’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer dans le cas 21, en date du 2 avril dernier, relatif aux obligations des États du pavillon tiers dans les zones économiques exclusives des États Membres de la Commission sous-régionale des pêches. Quant à elle, la Thaïlande a modifié ses lois en matière de pêche et adopté un nouveau plan d’action national pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite.
Mme MARGO R. DEIYE (Nauru) a déclaré que l’utilisation durable des ressources marines était « le premier outil de son pays pour éliminer la pauvreté ». C’est la raison pour laquelle elle a salué l’initiative de Fidji et de la Suède d’organiser une conférence des Nations Unies sur la mise en œuvre et le suivi de l’Objectif 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, consacré aux océans et aux mers. Évoquant la montée du niveau des mers et ses effets dévastateurs sur les communautés vulnérables de la région, elle a espéré que la Conférence de Paris sur les changements climatiques aboutira cette semaine à un accord ambitieux.
Outre l’acidification des océans, la surpêche menace la santé des océans et des écosystèmes entiers, a averti le représentant. À ce sujet, elle s’est félicité de constater qu’un nouveau texte sur les données à transmettre aux organisations régionales de gestion des pêches parlait des niveaux de référence cible. elle a toutefois exhorté la communauté internationale à faire davantage pour combattre la pêche illicite car pour des économies comme la sienne, les pertes résultant de cette pratique sont considérables. Il faut prendre en compte les besoins spécifiques des petits États insulaires en développement en matière de pêche, et faire en sorte que les mesures de conservation des stocks de poissons chevauchant ne pèsent pas sur eux de façon disproportionnée.
M. GEIR OTTO PEDERSEN (Norvège) a voulu que les dirigeants du monde réunis à Paris prennent en compte les conséquences graves des changements climatiques sur les océans. Avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et son Objectif 14 qui cible les mers et les océans, l’heure est venue d’achever les objectifs que la communauté internationale s’est fixée, en appliquant le droit international tel que le reflète la Convention sur le droit de la mer, ce qui signifie mettre l’accent sur la coopération et le renforcement des capacités. Le Programme « Nansen » lancé en 1974 par la Norvège aide justement les pays en développement à renforcer la gestion durable de leurs ressources marines. Mais simultanément, a-t-il relevé, les « souffrances et les pertes « provoquées par les migrations clandestines en mer exigent une réaction globale de la communauté internationale. Il ne faut pas perdre de vue, a-t-il insisté, l’obligation d’aider les personnes dans le besoin et de laisser les personnes sauvées en mer trouver un nouveau foyer. Les États doivent prendre leurs obligations au sérieux, a martelé le représentant.
Sur la gestion des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migratoires, il a insisté sur la mise en œuvre régionale de l’Accord conclu il y a 20 ans, lequel est un bon exemple de gestion durable des ressources qui encourage les organisations régionales de gestion des pêches à protéger la biodiversité. La nécessité d’aider les pays en développement qui figure dans l’Accord est une priorité pour la Norvège, a assuré le représentant. Il s’est félicité de l’examen de la pêche en eaux profondes prévu en 2016 par l’Assemblée générale qui s’est engagée à se pencher sur les retombées de cette pratique. Mais à ce stade, l’Accord pertinent compte 82 États parties. Le représentant a donc encouragé les États à le ratifier car plus il aura de participants plus il sera efficace. La lutte contre la pêche illicite est cruciale, a-t-il poursuivi. La Norvège, a-t-il dit, qui encourage la mise en place d’un système mondial de communications des données se félicite que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) se soit lancée dans la mise en œuvre des recommandations pertinentes. La Norvège, a conclu le représentant, attend avec intérêt les négociations en mars 2016 sur un nouvel instrument contraignant, espérant qu’elles pourront aboutir dès 2017 à un nouvel accord.
M. LUIS FERNANDO OROZCO (Colombie) a rappelé que son pays fait partie des cinq pays les plus riches en biodiversité dont « la gestion dépend non seulement du Gouvernement mais aussi du comportement des autres pays ». La Colombie n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer mais a toujours participé de façon constructive aux discussions. La Colombie reste disposée à relever avec les autres pays le défi de la gestion durable des océans.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a rappelé que le potentiel des océans et des mers ne pouvait être pleinement réalisé que si les activités en leur sein étaient conduites de manière durable, conformément aux principes consacrés par la Convention sur le droit de la mer. Il a salué les travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large de la côte somalienne. Il s’est également félicité de l’adoption, le 19 juin dernier, de la résolution de l’Assemblée générale décidant d’élaborer, dans le cadre de la Convention, un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation viable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.
Mme KAREN TAN (Singapour) a rappelé que son pays est membre du Groupe des amis des océans, des mers, du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins et du Conseil de l’Organisation maritime internationale. Elle a lancé un appel pour que tous les États deviennent partie à la Convention sur le droit de la mer, avant d’aborder la question de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. Elle a en effet souligné la complexité des travaux du Comité préparatoire chargé de formuler des recommandations à l’Assemblée générale et a insisté sur le cadre principal que forme « la » Convention pour la gouvernance mondiale des océans et des mers. La représentante s’est inquiétée du fait que la Convention soit parfois décrite comme « un » simple ordre juridique pour les mers et les océans.
Elle a signalé que le Centre de droit international de l’Université nationale de Singapour avait collaboré avec l’Autorité internationale des fonds marins pour l’organisation d’un atelier sur l’exploitation des minéraux dans la zone. Elle s’est dite favorable à un cadre règlementaire pour la zone qui soit cohérent avec le droit international, dont la Convention, insistant aussi pour que l’exploitation de la Zone ne soit pas seulement vue sous l’angle commercial mais aussi sous l’angle environnemental. Singapour, a-t-elle indiqué à cet égard, a adopté une loi et établi un régime de licence pour que les entreprises mènent leurs activités d’exploitation de manière responsable. La représentante a manifesté son enthousiasme à l’approche de plusieurs évènements, notamment le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée à l’encontre des navires en Asie et la création de son Centre de partage des informations situé à Singapour.
Mme MARÍA MJÖLL JÓNSDÓTTIR (Islande) a insisté sur l’importance qu’il y a à parvenir à un consensus sur les deux résolutions présentées aujourd’hui car les océans sont l’affaire de toute la communauté internationale. La conclusion d’un accord sur ces textes montrerait que l’on peut surmonter les divergences. L’année 2016 sera à cet égard une année particulièrement chargée aux Nations Unies avec la révision de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 et des actions entreprises par les États et les organisations régionales de gestion des pêches, particulièrement sur la pêche en eau profonde. Il faudra garder à l’esprit le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont l’Objectif 14 qui vise justement la conservation et l’usage durable des océans, des mers et de leurs ressources. Avec Fidji, l’Islande a lancé l’idée d’une réunion spéciale sur la mise en œuvre de cet objectif. La représentante a aussi rappelé que le vingtième anniversaire de l’Accord sur la gestion des stocks de pêche sera célébré en mars prochain.
La question des océans et du droit de la mer évolue sans cesse comme le montre la décision d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’usage durable de la biodiversité marine. Pendant deux ans, la Commission préparatoire sera chargée de faire des recommandations à l’Assemblée générale. Pour l’Islande, les travaux ne devraient pas « rouvrir des points qui ont déjà fait l’objet d’un cadre international » ni saper les dispositions existantes. La représentante a par exemple cité la réglementation de la pêche en haute mer, déjà encadrée dans l’Accord de 1995 qui fournit un cadre approprié aux organisations régionales de gestion des pêches. Pour elle, tout instrument contraignant devrait par conséquent s’abstenir d’intégrer les pêches et les pêcheries. Elle s’est également dite préoccupée de la charge de travail de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) qui risque de manquer de ressources. La Commission des limites du plateau continental a déjà émis 22 recommandations et un nombre important de soumissions restent à examiner, a-t-elle aussi noté.
M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a rappelé que le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, « fervent avocat des océans », avait accueilli en 2014, à Washington, la première conférence intitulée « Notre océan ». Cette année, la seconde conférence, présidée par le Chili, a enregistré plus de 80 nouvelles initiatives d’une valeur supérieure à 2,1 milliards de dollars en matière de conservation marine, de même que des engagements à protéger plus de 1,9 million de kilomètres carrés de l’océan.
Les États-Unis ont mis en avant plusieurs éléments critiques dans la résolution consacrée aux océans, notamment les déchets marins, et en particulier les plastiques qui tuent la vie marine, détériorent les récifs coralliens, diminuent la résilience de l’océan, et nuisent à la santé humaine. « La bonne nouvelle, c’est que c’est un problème soluble », a cependant précisé M. Simonoff, car « nous disposons de la technologie et des ressources nécessaires pour améliorer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des déchets ». À ce sujet, il a dit attendre avec impatience les échanges de vues sur les déchets marins qui auront lieu lors du Processus consultatif informel de 2016. Il a espéré que tous les participants saisiront cette occasion pour faire des progrès en vue de mettre un terme au flux des déchets en plastique dans l’océan.
Saluant par ailleurs le projet de résolution de cette année sur la viabilité des pêches, qui insiste sur la responsabilité des États Membres, le représentant a prédit que 2016 sera « une année importante pour les questions de viabilité des pêches », avec le nouvel examen de la pêche en eau profonde et la reprise de la Conférence des Parties chargées d’examiner l’Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons.
M. KAITARO NONOMURA (Japon) a commenté la lutte contre la piraterie au large de la côte somalienne, en prônant une approche multisectorielle, incluant des navires, l’aide au renforcement des capacités des forces somaliennes de maintien de l’ordre et de celles des pays voisins, et d’autres à moyen et à long terme pour la stabilisation de la Somalie. Le Japon déploie des destroyers et des patrouilles aériennes depuis 2009. Il a contribué au renforcement des capacités, y compris par le versement d’une somme de 14,6 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale « Code Djibouti » et de 4,5 millions de dollars au Fonds d’appui à l’Initiative des États contre la piraterie sur la côte somalienne. Quant à l’Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols en main armée à l’encontre des navires en Asie (ReCAAP), le Japon n’a cessé de dépêcher des Directeurs exécutifs au Centre du partage des informations et au Centre d’appui, sans oublier d’appuyer, en tant que principal donateur, le renforcement des capacités.
Mme LOURDES YPARRAGUIRRE (Philippines) a noté que les résolutions jumelles présentées aujourd’hui représentent les textes les plus complets que l’Assemblée générale examine chaque année, ce qui n’est pas surprenant puisque « l’eau compte pour plus des deux tiers de la planète, dont la moitié en haute mer ». Les Philippines sont engagées dans l’exploitation durable des stocks de poissons sur la base d’une approche de précaution. Elles sont devenues l’année dernière le quatre-vingt-deuxième signataire de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995. Les projets de résolution dont est saisie l’Assemblée, a poursuivi la représentante, articulent les inquiétudes croissantes face aux menaces sur les activités et l’environnement marins. Elle a cité parmi ces menaces les changements climatiques désormais bien documentés par les scientifiques, espérant que la Conférence sur le climat de Paris débouchera sur un résultat positif car il faut neutraliser et inverser la tendance à l’acidification des océans. Les Philippines sont par ailleurs engagées contre la piraterie. Les Amendements de Manille de 2010 sur la formation et la certification des gens de mer est conforme à cet engagement.
La Convention sur le droit de la mer a résisté à l’épreuve du temps, a-t-elle souligné en appelant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à la signer et la ratifier. La représentante a dit attendre avec impatience l’ouverture des discussions sur un instrument juridiquement contraignant relatif à la conservation de la biodiversité marine, « car le droit permet à des petits pays d’être à égalité avec les puissants ». Aussi, le Tribunal d’arbitrage créé en annexe à la Convention, a-t-il conclu le 29 octobre à la recevabilité de l’affaire soumise par les Philippines, ce qui va encourager d’autres États à se tourner vers la Convention et son Tribunal pour résoudre leurs différends. Les Philippines ont lancé ce processus d’arbitrage pour clarifier leurs droits dans la zone économique exclusive, en particulier les droits à la pêche, aux ressources et à l’application des lois nationales. C’est un moyen de garantir la paix, la sécurité, la stabilité et la liberté de navigation et de survol en mer de Chine méridionale. Mais la construction d’îles artificielles dans la région cherche à modifier le statu quo, a dénoncé la représentante, en voyant là non seulement un obstacle à la stabilité régionale et à l’état de droit mais aussi des dégâts « massifs et désastreux » à l’environnement d’un des milieux les plus riches en biodiversité au monde.
M. JOSÉ L. FERNANDEZ VALONI (Argentine) a estimé que la Convention sur le droit de la mer était un instrument équilibré quant aux droits et aux obligations des États. Dans les processus en cours, notamment celui concernant la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale et celui du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a demandé d’éviter les double-emplois. À cet égard, la Réunion de haut niveau doit seulement chercher à donner un élan politique, sans chercher à négocier des résultats ou des recommandations. Il a estimé que le suivi de l’Objectif 14 devait se faire dans le « forum naturel » de l’Assemblée générale, par le biais du Processus consultatif informel. En ce qui concerne le Comité préparatoire sur la biodiversité marine, il a souligné qu’il doit s’agir de traiter tant de la conservation que de l’utilisation durable des ressources biologiques. Il a aussi exprimé ses préoccupations face à certaines propositions, insistant sur le respect des normes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le représentant a demandé à ses collègues de ne pas s’écarter de la règle du consensus dans l’adoption de la résolution sur la viabilité de la pêche. Il a dénoncé la tendance à légitimer, par le biais des résolutions, des mesures prises par les organisations régionales de gestion des pêches qui vont au-delà de leur sphère de compétence. Il s’est inquiété de ces tentatives de légitimation par les États Membres.
Mme FATHIMATH LIUSA (Maldives) a rappelé que le tourisme et la pêche sont les deux moteurs de l’économie de son pays lesquels moteurs reposent sur l’accès aux océans et leur gestion durable. Or les Maldives sont menacées par la dégradation des océans, y compris l’acidification qui endommage les récifs coralliens. Les Maldives prennent des mesures ambitieuses mais elles ne pourront rien tant que les autres pays n’auront pas assumé leur responsabilité en matière de gestion de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques. L’industrie de la pêche des Maldives ne peut pas concurrencer la pêche illicite et la surpêche dans le monde. Le pays a bien réussi à obtenir de ses pêcheurs qu’ils ne capturent que des quantités « viables », tout en préservant l’écosystème marin, mais le fait qu’il n’a pas la capacité de traiter lui-même ses produits de la pêche veut dire qu’il perd une grosse partie des revenus de la pêche. Le représentant a rappelé qu’avec d’autres pays, les Maldives, alarmées par les conséquences des changements climatiques, appellent à la fixation d’un seuil de 1,5 degré Celsius pour le réchauffement de la planète. Les Maldives attendent donc de la Conférence de Paris sur le climat un accord juridiquement contraignant avec des cibles ambitieuses visant à inverser la tendance à la hausse des émissions de gaz à effet de serre et au réchauffement de la planète.
M. OLEKSIY SHAPOVAL (Ukraine) a rappelé que l’Assemblée générale avait, par sa résolution 68/262 intitulée « Intégrité territoriale de l’Ukraine », reconfirmé la souveraineté de l’Ukraine sur la Crimée. Il a condamné la tentative de la Fédération de Russie de s’approprier les responsabilités internationales de l’Ukraine en matière de marine marchande dans les zones adjacentes à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol.
M. Shapoval a également dénoncé les amendements unilatéraux et illégaux des cartes maritimes publiés par le Département de la navigation et de l’océanographie du Ministère de la défense russe dans le « Seaman Bulletin ». En outre, a-t-il souligné, la Fédération de Russie continue de violer les droits souverains de l’Ukraine dans d’autres domaines du droit international de la mer. Elle utilise notamment les réserves de pétrole et de gaz situées dans la mer Noire qui font partie du plateau continental et de la zone économique exclusive de l’Ukraine.
En juin 2014, a rappelé le représentant, l’Ukraine a notifié à l’Organisation maritime internationale (OMI) la fermeture de tous les ports de Crimée, à savoir Kerch, Sébastopol, Feodosia, Yalta et Yevpatoria. En dépit de cette décision, des navires marchands et de guerre russes continuent de naviguer sans autorisation dans les eaux intérieures de l’Ukraine et dans son territoire de la mer Noire et la mer d’Azov. Par ailleurs, l’Ukraine étant l’un des principaux États d’origine des gens de mer, le représentant s’est dit préoccupé par les nombreux actes de piraterie dans le golfe de Guinée et la violence contre les membres d’équipage.
M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a salué les efforts de toutes les nations pour maintenir la paix, la sécurité et la coopération pour le développement de la mer Orientale et assurer la mise en œuvre effective de la Déclaration de 2002 sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale. Le Viet Nam exhorte toutes les parties à redoubler d’efforts pour mener, à sa prochaine phase, le processus de consultation du Code de conduite. Le représentant a en effet dénoncé l’écart entre les engagements politiques et les actions pratiques qui provoque des tensions et complique la situation dans la région. Il a appelé toutes les parties concernées à tenir leurs engagements, à respecter et à se conformer aux lois internationales et à s’interdire toute activité qui pourrait changer le statu quo, militariser la mer rientale et compliquer ou provoquer l’escalade des différends, affectant la paix et la stabilité dans la région.
M. BASHAR A.E. ALMOWAIZRI (Koweït) a noté que les activités maritimes internationales se poursuivent malgré les actes de piraterie et de terrorisme dans les mers et les océans. Condamnant ces actes, le représentant a rappelé que son pays a adhéré en 1986 à la Convention sur le droit de la mer et a demandé à tous les États d’y adhérer et de la respecter. Il a invité les États à « criminaliser tous les actes de piraterie » conformément au droit maritime international.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a voulu que la résolution sur la viabilité des pêches ne nuise pas à l’Accord de 1995. Le représentant a appelé les États à améliorer la coopération et le travail avec les organisations régionales. Il a plaidé pour que les membres de l’Autorité internationale des fonds marins bénéficient de bonnes conditions de travail lorsqu’ils sont en mission, notamment à New York. Il a regretté que l’Ukraine ait profité de ce débat pour accuser son pays et souligné que le statut de la Crimée, qui a été défini en 2014, n’a pas de place dans ce débat. La Fédération de Russie respecte les dispositions de la Convention sur le droit de la mer et le droit international maritime qui en découle, y compris dans les eaux de la Crimée, a déclaré le représentant.
M. LI YONGSHENG (Chine) a estimé que l’avis consultatif rendu, en avril dernier, par le Tribunal international du droit de la mer n’avait pas une base juridique suffisante. Il a espéré qu’à l’avenir, le Tribunal tiendra dûment compte des préoccupations de toutes les parties et exercera « avec prudence » sa compétence consultative. Le développement durable des océans et des mers ne peut pas être atteint sans un ordre maritime international juste, a poursuivi le représentant. Tous les pays doivent respecter le droit international dans l’exercice de leur droit, honorer de bonne foi leurs obligations et assurer une application « égale et uniforme » du droit international. Tous les pays et les organes judiciaires internationaux doivent respecter le droit légitime de tous de choisir de manière indépendante les moyens de régler pacifiquement les différends. Personne ne devrait abuser du pouvoir d’interpréter ou d’appliquer les règles du droit international ou oublier l’objectivité, la justice et l’état de droit pour violer les droits et les intérêts des autres. La formulation, l’interprétation et l’application du droit international doivent servir à promouvoir la paix, le développement et la coopération, a souligné le représentant.
M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a noté que 2015 avait permis d’atteindre un point critique avec un certain nombre de décisions sur la Régulation de l’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone, le nombre de contrats, la détermination de critères et procédures et le renforcement des capacités.
L’Autorité s’est vue confier la mise en œuvre du patrimoine commun de l’humanité qui concerne les ressources minérales au-delà des zones de juridiction nationale. Le régime concrétise une vision novatrice pour une exploitation durable des ressources minérales dans la zone internationale, pour tous les États y compris ceux privés d’accès au littoral.
Par son paragraphe 54, la résolution de l’Assemblée générale a constaté que 27 plans de travail pour l’exploration de trois ressources minérales avaient été approuvés. Cette année, l’Autorité a signé cinq nouveaux contrats, soit un total de 23 contrats d’exploration. Deux d’entre eux concernent l’exploitation de nodules polymétalliques, un, les sulfites polymétalliques et les deux derniers, la croûte riche en fer et manganèse. En tout, 14 contrats portent sur l’exploration des nodules polymétalliques; cinq sur les sulfites polymétalliques et quatre sur la croûte riche en ferromanganèse. Les autres plans de travail approuvés devraient être convertis en contrats et signés par l’Autorité en juillet 2016.
De nouveaux contrats sont également entrés en vigueur cette année: six avaient été signés par l’Autorité en 2001 sur l’exploration des nodules polymétalliques. Ils vont expirer l’an prochain et il fallait donc d’urgence signer leur prorogation. Actuellement, cinq demandes de prorogation ont été soumises à l’Autorité qui les soumettra à la prochaine session de la Commission technique en février prochain.
Le projet de résolution reconnaît que l’exploitation des nodules est une priorité, s’est réjoui le Secrétaire général, notant que le paragraphe 53 du texte réitère l’importance des efforts de l’Autorité pour normaliser une nomenclature d’exploitation des nodules. Un atelier concernant la faune de ces nodules se tiendra à Gand, en Belgique, la semaine prochaine. Le but est de veiller à ce que le cadre d’exploitation des nodules prenne en compte la taxonomie normalisée. Il s’agit également de classer les ressources indispensables pour évaluer les demandes des contractants. Les experts ont estimé que les ressources pourraient être classées de différentes façons, selon les réserves de métaux qu’elles contiennent. Ces classements décrivent les stations d’échantillonnage et la technologie disponibles pour l’exploitation. Le dernier classement remonte à 1978 et, depuis, les technologies se sont grandement améliorées.
Un autre type de classement concerne les tests à effectuer car, au coût actuel, peu de contractants souhaitent les entreprendre individuellement. Ceux qui relèvent des réserves intéressent le plus les investisseurs et les banquiers. Les contractants ont fait beaucoup d’efforts pour identifier les réserves de cuivre, de nickel ou de cobalt afin de montrer que l’exploitation des nodules pourrait supporter un vrai projet minier.
Les paragraphes 58 et 60 de la résolution soulignent encore l’importance du rôle confié à l’Autorité et renvoient au besoin d’un plan de gestion environnemental là où des contrats d’exploration sont déjà en cours. Les États Membres ont montré leur disposition à élaborer un plan de gestion dans la zone de Clarion-Clipperton qui pourra ensuite s’appliquer à la dorsale médio-atlantique.
Pour la période 2015-2016, l’Autorité a un budget de 15,743 millions de dollars mais il a été décidé que les contractants financeraient un surplus pour la gestion de leurs contrats. Quelque 76 scientifiques de 40 pays ont pu recevoir un soutien financier du Fonds d’affectation de l’Autorité qui encourage les experts des pays en développement à participer aux travaux tout en se formant aux nouvelles techniques. Le Secrétaire général en a profité pour appeler les États à répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités, en participant au prochain séminaire de formation qui se tiendra au Ghana en 2016. L’Autorité se rapproche donc d’un régime commun sur la gestion du patrimoine de l’humanité a-t-il conclu, mais il convient que tous les États contribuent à son élaboration et participent à ses travaux, en juillet 2016.
Les travaux du Tribunal international du droit de la mer ont continué de croître en 2015, a noté son Président, le juge VLADIMIR GOLITSYN, qui a précisé que le premier avis consultatif de l’instance avait été rendu le 25 avril dans une affaire concernant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) en Afrique de l’Ouest. Simultanément le Tribunal a rendu plusieurs ordonnances réglant par des voies pacifiques des différends entre les États Membres. Dans le premier cas, le différend concernait la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire, le second opposait l’Italie et l’Inde.
S’agissant des pêches INN, la Commission sous-régionale des pêches d’Afrique de l’Ouest (CSRP - sept États) avait saisi le Tribunal, en mars 2013, pour clarifier « les obligations de l’État du pavillon en cas de pêche INN exercée à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) des États tiers ». Le Tribunal a répondu qu’en vertu de la Convention sur le droit de la mer, la responsabilité de la gestion des ressources biologiques de la zone côtière dans sa ZEE incombait à l’État côtier, et qu’il lui revenait donc « la responsabilité première de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN ». Cependant, précisait-il, cette responsabilité n’a « pas pour effet de libérer les autres États de leurs obligations en la matière ».
S’agissant des obligations revenant aux États du pavillon, qui ne sont pas directement traitées par la Convention, a-t-il souligné, le Tribunal a statué que ceux-ci étaient soumis à l’obligation de « prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs ressortissants et les navires battant leur pavillon ne se livrent pas à des activités de pêche INN ». Celles-ci concernent « y compris les mesures d’exécution » et de « contrôle dans les domaines administratif, technique et social ». L’expression « obligation de veiller à » se rapporte à une obligation de « comportement », de « diligence due » et non « de résultats » a-t-il également tranché.
S’agissant donc de la responsabilité de l’État du pavillon dont les navires se livrent à des activités de pêche INN dans la ZEE de la CSRP, le Tribunal a précisé que celle-ci résultait d’un manquement à son obligation de « diligence due ». Mais qu’il n’était pas tenu pour responsable s’il avait pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour s’acquitter de cette obligation de « diligence due ».
Dans la troisième question, le Tribunal était prié de dire si, quand une licence est accordée à un navire dans le cadre d’un accord international avec une structure internationale, celle-ci –ici l’Union européenne– peut être tenue pour responsable des violations par ce navire de la législation de l’État côtier sur la pêche. Il a répondu que « les obligations de l’État du pavillon devenaient celles de l’organisation internationale » et que, par conséquent, celle-ci, l’Union européenne, était tenue de veiller à ce que les navires battant pavillon de ses États membres respectent les lois et règlements de l’État côtier, membre dans cette affaire de la CSRP. En conséquence, seule la responsabilité de l’organisation internationale, et non celle des États membres, peut être retenue et si elle manque à son obligation de « diligence due » l’État de la CSRP concerné « peut la tenir pour responsable de la violation. »
La quatrième question avait trait aux droits et obligations de l’État côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et d’intérêt commun. En réponse, le Tribunal a énoncé plusieurs obligations auxquelles sont soumis les membres de la CSRP dont: l’obligation de coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue de prendre des mesures de gestion appropriées afin d’éviter que les stocks de la ZEE ne soient compromis; l’obligation de s’efforcer de s’entendre sur les mesures nécessaires pour coordonner et assurer la conservation et le développement des stocks; et pour les thonidés, de coopérer directement ou via la CSRP pour assurer la conservation des espèces.
Dans son avis consultatif, a précisé le Président, le Tribunal a apporté d’importantes clarifications sur les obligations de l’État du pavillon et sa responsabilité s’agissant des pêches INN. Aussi, si l’avis se limitait à la ZEE des États membres de la CSRP, il pourra être utile à l’avenir à d’autres États.
Poursuivant avec les différends portant sur les limites maritimes frontalières entre le Ghana et la Côte d’Ivoire, les parties ont conclu un compromis visant à soumettre leur différend à une chambre spéciale prévue dans le Statut du Tribunal et qui se compose de cinq juges, dont un juge ad hoc choisi par chacune des parties. La Côte d’ivoire réclamait des mesures conservatoires pour que le Ghana suspende toutes ses opérations pétrolières dans la zone litigieuse et le Ghana appelait au rejet de cette demande.
Dans son ordonnance rendue le 25 avril 2015, la Chambre spéciale a fait observer qu’elle ne pouvait prescrire de telles mesures conservatoires qu’en cas de risque imminent de préjudice irréparable. Elle a reconnu que la Côte d’Ivoire avait présenté suffisamment d’éléments démontrant ses droits dans la zone litigieuse et qu’il existait un risque réel de préjudice. Elle a jugé que suspendre les activités de forage ferait porter une charge excessive au Ghana mais a demandé à ce pays de prendre toutes les mesures pour qu’aucun nouveau forage ne soit entrepris.
Une autre demande concerne l’Italie et l’Inde au sujet de l’incident de l’Encira Lexie, survenue en février 2012 au large des côtes de l’Inde, impliquant ce navire sous pavillon italien. L’Inde affirmait que cet incident découlait du « meurtre » de deux pêcheurs indiens dans les eaux nationales. L’Italie demandait que l’Inde s’abstienne de toute mesure judiciaire à l’encontre des deux fusiliers italiens liés à l’incident et lève toute restriction à leur liberté.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 25 août 2015. Il a estimé qu’il devait veiller à ce que les droits respectifs des parties soient dûment respectés. Il a prescrit aux deux parties de suspendre toutes procédures judiciaires et de s’abstenir de toute mesure qui compromettrait l’application de toute décision du Tribunal arbitral constitué en vertu de l’annexe VII de son Statut.
En présentant ces travaux, le Président a indiqué qu’il voulait insister sur le fait que les États s’en remettent de plus en plus souvent au Tribunal. Ce dernier s’emploie par ailleurs activement à diffuser les informations sur le système de règlement des différends instauré par la Convention et organise pour ce faire des ateliers régionaux, le dernier ayant eu lieu en août 2015 à Bali. Le Tribunal offre également des programmes de formation à des jeunes fonctionnaires et à des étudiants. Depuis 1997, 310 stagiaires de 94 pays ont été ainsi formés. L’année 2016 marquera le vingtième anniversaire du Tribunal qui a été inauguré en octobre 1996, et pour commémorer cette étape une cérémonie et un colloque seront organisés à Hambourg les 5 et 6 octobre. Ce sera ainsi l’occasion de passer en revue le développement des travaux du Tribunal depuis ses débuts et de placer ses futures activités sur la rampe de lancement, a souligné le Président.
Explication de position sur la résolution intitulée « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A/70/L.19)
Le représentant de l’Argentine a souligné que selon le droit international ni les organisations régionales de gestion des pêches ni les arrangements ne peuvent imposer de mesures aux navires dont l’État du pavillon n’est pas membre ou n’a pas explicitement accepté que ces mesures lui soient applicables. Rien dans les résolutions de l’Assemblée générale, y compris celle qui vient d’être adoptée, ne peut être interprété autrement, a insisté le représentant. Rien dans ces résolutions ou dans d’autres textes de l’Assemblée générale ne saurait affecter le droit et la souveraineté des États côtiers sur leur plateau continental. La multiplication des divergences sur le contenu de la résolution sur la viabilité des pêches compromet sérieusement, a prévenu le représentant, la possibilité d’une adoption future par consensus.
Le représentant du Venezuela a souligné que la Convention sur le droit de la mer ne saurait être considérée comme le seul cadre juridique des activités menées en mer et dans les océans. La Convention n’a pas de compétence universelle, a-t-il insisté.
Son homologue de la Turquie a tenu à se dissocier des références aux instruments internationaux auxquels son pays n’est pas partie.
Le représentant de la Colombie a précisé que le fait que sa délégation se soit jointe au consensus ne saurait être perçu ou interprété comme une adhésion à la Convention sur le droit de la mer.
Droits de réponse
La représentante des Philippines a répondu à son homologue de la Chine, en arguant que la décision que le Tribunal d’arbitrage a rendu le 29 novembre est un rejet de ceux qui doutent de la justice internationale. Le Tribunal s’est déclaré compétent et la Chine doit respecter cette décision. Rien ne lui interdit d’ailleurs de faire des commentaires par écrit comme le lui a suggéré le Tribunal et, en aucun cas, a insisté la représentante, le fait que les Philippines aient lancé une procédure ne constitue pas un abus de procédure. La Chine veut s’approprier 90% de la mer de Chine méridionale « sans aucune raison » et l’ONU ne saurait laisser un pays, si puissant soit-il, s’approprier une mer tout entière.
Les Philippines, a expliqué la représentante, ne peuvent ni pêcher dans cette zone ni y appliquer leur loi et tiennent à souligner que ce différend n’est pas bilatéral puisque trois autres parties sont concernées. À cause de la Chine, qui campe sur ses positions, la négociation est impossible, a accusé la représentante, en espérant que les déclarations faites dernièrement au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), dont les dirigeants ont exprimé leur inquiétude et demandé la mise en place d’un Code de conduite, porteront leurs fruits. Les parties devraient pouvoir régler leurs différends conformément à la Convention sur le droit de la mer, a conclu la représentante.
Son homologue de la Chine a regretté que les Philippines insistent pour impliquer l’ONU dans une affaire qu’elles ont lancée unilatéralement et « avec obstination », abusant des procédures prévues par la Convention sur le droit de la mer. Il s’agit ni plus ni moins, a estimé le représentant, d’une provocation politique et d’une tentative de nier la souveraineté et les droits de la Chine sur la mer de Chine méridionale. Le Gouvernement chinois ne reconnaît pas la compétence du Tribunal d’arbitrage dans cette affaire et a expliqué pourquoi. En tant qu’État souverain, la Chine a le droit de choisir ses moyens d’arbitrage dans une affaire, a souligné le représentant, qui sape la confiance mutuelle entre deux États.
Les Philippines, a-t-il estimé, ont violé les droits légitimes de la Chine en tant qu’État partie à la Convention, se détournant des objectifs du traité. Elles mettent en cause la souveraineté d’un État, n’hésitant pas à faire paraître, au lendemain de la décision du Tribunal d’arbitrage, un document décrivant « la protection du territoire national et du domaine maritime » des Philippines comme le but d’une procédure « la plus appropriée ». L’intégrité territoriale de la Chine est au cœur de cette procédure et le Tribunal n’a aucune compétence en la matière, a tranché le représentant.
La représentante des Philippines a insisté sur la compétence du Tribunal d’arbitrage, niant à la Chine la prétendue portée « historique » de ses revendications sur la mer de Chine méridionale. Aucune eau ni zone économique spéciale ne se chevauche, a-t-il insisté, arguant de la délimitation des eaux internationales. L’arbitrage est un règlement amical et ouvert et les Philippines auraient espéré une participation « constructive » au processus.
Le Tribunal n’a aucune compétence, a martelé le représentant de la Chine, car ce n’est pas un différend sur l’interprétation des dispositions de la Convention ou de tout autre arrangement juridique. Le différend existait d’ailleurs bien avant la Convention qui date de 1982.