Sixième Commission: les délégations unanimes pour condamner les attaques contre les missions et des représentants diplomatiques et consulaires
Plusieurs États demandent que la Sixième Commission étudie aussi la protection de la confidentialité des communications des missions
Si la protection physique des personnes et la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires sont d’un intérêt commun pour la communauté internationale et doivent être encore renforcées, il faut aussi veiller à la protection des archives informatiques et des échanges d’informations des missions, ont fait valoir aujourd’hui plusieurs États devant la Sixième Commission.
À l’occasion d’un débat sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, les délégations ont été unanimes à condamner les récentes attaques contre plusieurs de ces missions à travers le monde. Le respect des principes universellement acceptés gouvernant les relations diplomatiques et consulaires est un préalable à la conduite normale des relations entre États, a ainsi déclaré le représentant de l’Algérie. La France a souligné qu’une attention particulière devait être accordée aux menaces émanant du terrorisme et d’autres groupes armés, lesquels, ont fait observer les États-Unis, sont de plus en plus impliqués dans les récentes attaques contre des missions. À l’image de l’Inde, plusieurs États ont rappelé qu’il est essentiel que la sécurité des missions soit assurée pour permettre « un travail dans un environnement serein » et que les États hôtes ont la responsabilité d’assurer la protection des missions et de leur personnel, faute de quoi leur responsabilité internationale sera engagée.
Plusieurs délégations de pays d’Amérique latine ont fait état de leur préoccupation face à la surveillance dont les correspondances de certains États ont fait l’objet par d’autres États. Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), le Costa Rica a souhaité un dialogue transparent concernant cette question qui a un impact sur la qualité des relations internationales. Le représentant du Brésil a fait observer qu’au cours des 24 dernières années, les débats de la Sixième Commission sur cette question s’étaient limités à la protection des bâtiments et des personnes, et non à celle des documents, alors que les Conventions de Vienne y font référence et établissent clairement les termes de leur protection. À l’heure d’Internet et des communications et archives électroniques, celles-ci doivent être protégées de la même façon que les communications et archives classiques. Préoccupé par le fait que des échanges d’informations de missions diplomatiques et consulaires ont pu être interceptées alors que les Conventions de Vienne précisent qu’elles doivent être protégées, le Brésil souhaite donc élargir la portée du débat. Cuba est intervenu dans le même sens, estimant en outre que les missions diplomatiques ne devaient pas être utilisées comme bases de surveillance et de collecte de données contre des personnes internationalement protégées, ou encore comme bases pour des activité de déstabilisation de pays. L’Érythrée a, pour sa part, estimé que les révélations récentes concernant la collecte illégale d’informations montrent un comportement inacceptable. Ces activités constituent des violations des Conventions de Vienne et doivent, par conséquent, cesser immédiatement.
La Sixième Commission a par ailleurs examiné cet après-midi la question de l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies. À l’image du représentant de l’Union européenne, la plupart des délégations ont salué les progrès enregistrés depuis 2009 et la mise en place d’un nouveau système, estimant que ce dernier continue d’apporter la preuve de l’efficacité de son fonctionnement. Plusieurs délégations, comme celles du Guatemala ou de la Fédération de Russie, ont également mis en avant le recours aux modes de règlement informel des contentieux, et notamment aux services du médiateur, qui permet d’éviter le recours aux tribunaux et d’économiser du temps et des ressources. Toutes les composantes du système d’administration de la justice interne doivent être conscientes que tous les règlements non judiciaires des différends doivent être promus. La CELAC et le groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) se sont en outre montrés préoccupés par le financement du système d’administration de la justice, et notamment le système actuel de contributions volontaires du personnel. La CELAC, l’Union européenne et la Suisse ont en outre rappelé l’importance de l’indépendance de juges.
La Sixième Commission avait, par ailleurs, terminé l’examen du point de son ordre du jour consacré à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Dans ce cadre, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rappelé l’initiative que son organisation a lancée conjointement avec la Suisse afin de renforcer la mise en œuvre du droit humanitaire international, et qui repose sur des consultations régulières avec les États Membres, en vue de formuler des recommandations lors de la trente-deuxième Conférence internationale du CICR, prévue en décembre 2015. Le CICR considère en effet que la principale cause de souffrances dans les conflits armés ne découle pas d’un manque de règles, mais d’une application insuffisante des règles et des dispositions existantes. Pour sa part, l’Observateur de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a présenté cet organe créé dans le cadre de l’article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève et chargé d’enquêter, sur la demande des États, sur tout fait présumé être une infraction ou une violation grave du droit international humanitaire. Il a regretté que ce mécanisme n’ait encore jamais été utilisé malgré les appels en ce sens de l’Assemblée générale, et que les États préfèrent recourir à des Commissions ad hoc.
La Sixième Commission poursuivra ses travaux mercredi 22 octobre, à partir de 10 heures, par l’examen de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/69/184) ET (A/69/184/ADD.1)
Déclarations
Mme ASRAR YAHYA ABDULGHAFFAR (Bahreïn) a déclaré que son pays a adhéré aux Conventions de Genève de 1949 en 1971. Outre cet engagement envers le droit international humanitaire, la représentante a expliqué que le pays avait mis en place un Comité national pour développer des stratégies politiques liées au droit humanitaire. Ce Comité permet d’échanger des informations avec toutes les instances de la région. Il permet aussi de diffuser les connaissances liées au droit international humanitaire et de réviser les législations pour en assurer la conformité avec les traités existants. En outre, le Comité dispense des cours aux individus qui le souhaitent.
M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a souligné que son pays attache une grande importance au respect du droit international humanitaire, un principe fondamental pour tout militaire bélarussien, surtout dans les opérations de maintien de la paix. Toujours au niveau national, le Bélarus a mené des travaux de suivi des nouvelles tendances du droit international humanitaire, lesquels sont coordonnés par le Premier Ministre, a déclaré le représentant. Dans cette veine, M. Adamov a ajouté que son pays avait mis en œuvre les mesures administratives et techniques de la Convention de La Haye relative aux conflits armés. Par ailleurs, divers cours de droit sont organisés et des mesures ont été adoptées en vue de favoriser l’étude et la diffusion du droit international humanitaire. À cet égard, le représentant a déclaré qu’étaient organisées au sein d’une université de son pays des « olympiades juridiques » auxquelles participent différents pays. Le Bélarus est convaincu qu’il est judicieux de mettre en place un programme éducatif moderne avec l’appui des nouvelles technologies de l’information et des communications pour assurer une diffusion plus large du droit international humanitaire.
M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a souligné que son pays a été un défenseur de longue date de l’application du droit international humanitaire. Le Président Obama a constamment réaffirmé la nécessité pour les États de travailler ensemble dans le cadre du droit international. Le représentant a rappelé que les États-Unis avaient l’intention de demander l’appui du Sénat pour la ratification du Protocole additionnel II et que cet instrument était inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il a souligné que sa délégation avait encore de nombreuses préoccupations concernant plusieurs dispositions du Protocole additionnel I, en particulier celles de l’article 75 qui établissent des garanties fondamentales pour les personnes entre les mains des forces d’opposition dans un conflit international. Le Gouvernement des États-Unis a choisi de ne pas se sentir juridiquement contraint par les principes posés par l’article 75, a ajouté le représentant.
M. Townley a déclaré soutenir l’initiative de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour renforcer le respect du droit international humanitaire, qu’il considère de large portée. Un forum consacré à des discussions non politisées sur la façon dont les États appliquent le droit international humanitaire serait un sérieux pas en avant. Les États-Unis soutiennent aussi le projet du CICR sur la protection des personnes privées de liberté en relation avec les conflits armés non internationaux, a assuré M. Townley. « Comme nous continuons ces discussions sous la houlette du CICR, nous devons garder à l’esprit que les procédures doivent rester flexibles, pratiques et appropriées aux situations particulières », a-t-il déclaré. Le représentant américain a réaffirmé en conclusion son soutien au droit international humanitaire.
M. LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que la Chine figure parmi les premiers pays à avoir ratifié les Conventions de Genève et qu’elle est également partie aux Protocoles additionnels. La Chine n’a eu de cesse, depuis environ 30 ans, d’adopter des mesures actives et constructives en vue d’enseigner, de diffuser et de mettre en œuvre ces instruments, a poursuivi le représentant. À cet égard, il a expliqué que la législation chinoise en matière de droit pénal, qui prévoit des obligations relatives aux Protocoles additionnels, a permis l’établissement de règles militaires pour l’armée et l’organisation de cours. Par ailleurs, la Chine a créé une Commission nationale relative au droit international humanitaire en 2007, qui est chargée exclusivement de faire des recherches et de coordonner sa diffusion et sa mise en œuvre. La Chine est d’avis que le renforcement de mécanismes chargés de veiller au respect du droit international devrait prendre en compte les besoins réels liés à leur application, et être adoptés sur la base du consensus.
M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a souligné qu’en plus d’être partie aux principaux instruments relatifs au droit international humanitaire, l’Algérie prévoit dans sa Constitution des dispositions qui intègrent les normes internationales dans son système judiciaire et qui créent des conditions favorables à la mise en œuvre des normes du droit international humanitaire. En outre, la notion de droit international humanitaire est largement répandue au sein des forces armées et constitue un élément de base du programme des écoles et des académies militaires, a déclaré le représentant, qui a insisté sur le fait que des conférences, séminaires et ateliers sont organisés de manière périodique à tous les niveaux au sein des unités et de la hiérarchie. Il a salué la contribution du CICR et du Croissant-Rouge algérien à la diffusion des principes du droit international humanitaire auprès des populations et la société civile, ainsi que les cours et séminaires en la matière donnés dans des universités et autres institutions.
Le représentant a dénoncé la récente opération militaire à Gaza, laquelle, a-t-il dit, a constitué une grave violation du droit international humanitaire. L’Algérie appuie la requête de l’État de Palestine tendant à demander à la Suisse d’organiser une conférence des Parties à la quatrième Convention de Genève consacrée aux mesures à prendre pour faire appliquer cette Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
Mme EGRISDDA GONZALEZ (El Salvador) a estimé que, du fait de la situation internationale, le point à l’ordre du jour relatif aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève est d’une grande actualité. Elle a précisé qu’en début d’année, El Salvador a remis son rapport concernant son adhésion aux instruments internationaux et son inclusion dans le droit interne. Le fait qu’El Salvador soit partie aux principaux instruments du droit international humanitaire démontre l’importance que revêt cette question pour son pays. La réalisation de mesures en temps de paix est une illustration de notre attachement au droit international humanitaire, a ajouté la représentante, qui a également rappelé l’attachement de son pays aux droits de l’homme.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne), qui a insisté sur la haute importance du droit international humanitaire, a souligné la nécessité de mettre tout en œuvre pour ne pas nuire à cet acquis du fait de la politique du « deux poids, deux mesures ». À cet égard, il a regretté qu’en dépit de progrès Israël n’a eu de cesse, depuis 70 ans, de commettre des infractions graves au droit international humanitaire en multipliant les atrocités, notamment des crimes qu’il a qualifiés de génocidaires, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en particulier contre les populations arabes vivant dans les territoires occupés, y compris le Golan syrien.
Le représentant a ajouté qu’Israël avait poursuivi sa politique systématique d’agression des civils, tuant des enfants, des vieillards et causant des destructions d’infrastructures ayant conduit au déplacement et à l’exil des habitants arabes dans le but d’installer des colons à leur place. Ces faits ont été documentés par l’ONU et la communauté internationale, avec des preuves à l’appui des infractions d’Israël, lesquelles constituent des crimes de guerre et contre l’humanité, en toute impunité et sans reddition de compte, a ajouté le représentant. Il a regretté l’immunité dont jouit Israël en matière de droit, en soulignant que cette attitude était révélatrice du laisser-aller de la communauté internationale. En conséquence, la Syrie appuie la demande faite par l’État de Palestine et tendant à la convocation par la Suisse d’une Conférence des États Parties à la quatrième Convention de Genève en vue de son application dans les territoires arabes occupés. En outre, le représentant a fait observer qu’Israël avait commis des infractions indirectes au droit international humanitaire par le biais de l’aide qu’il apporte à de nombreuses formes de terrorisme. Il a accusé Israël de soutenir en Syrie des organisations terroristes qui s’en prennent aux populations iraquiennes et syriennes, y compris par l’enlèvement ou le viol de femmes, dont certaines sont, a-t-il affirmé, vendues comme esclaves sur le marché. Pour la Syrie, il est urgent que l’ONU impose l’application et le respect des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels et demande des comptes aux pays qui soutiennent le terrorisme.
Mme REEM JULIA MANSOUR (Palestine) a fait remarquer que le peuple palestinien était sujet à une occupation militaire par Israël, occupation militaire illégale qui a provoqué 47 ans de conflit et de souffrance des populations. Faisant référence aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels, ainsi qu’aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, elle a déploré le refus d’Israël de se soumettre à ses obligations notamment en matière de protection des civils en Palestine, y compris à Jérusalem-Est. Selon la représentante, la tragédie vécue par les Palestiniens, cet été, dans la bande de Gaza avec son nombre élevé de victimes et la punition collective infligée à la population civile, a démontré clairement qu’Israël était responsable de violations de ses obligations en matière de protection des civils. C’est pourquoi la Palestine a demandé à la Suisse, en tant que garante des Conventions de Genève, d’organiser une conférence des Parties à la quatrième Convention de Genève afin de garantir la mise en œuvre de la Convention sur les mesures à prendre pour faire appliquer cette Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La représentante a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle protège le peuple palestinien jusqu’à la fin de l’occupation israélienne et l’indépendance de l’État de Palestine.
Mme JOY ELYAHOU, Observatrice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a évoqué l’initiative que son organisation a lancée conjointement avec la Suisse afin de renforcer la mise en œuvre du droit humanitaire international. Cette initiative, a-t-elle expliqué, part d’une constatation très simple: la principale cause de souffrances dans les conflits armés ne découle pas d’un manque de règles, mais d’une application insuffisante des règles et des dispositions existantes. « Notre initiative conjointe repose sur la création d’un nouveau système de mise en œuvre du droit humanitaire international, fondé sur des consultations régulières avec les États Membres », a poursuivi l’observatrice, qui a annoncé que des recommandations seraient faites lors de la trente-deuxième Conférence internationale du CICR, prévue en décembre 2015.
Mme Elyahou a en outre souligné que le CICR était parvenu à la conclusion que les règles du droit international humanitaire s’agissant des détentions dans le cadre des conflits armés internes étaient « inadéquates », ce qui rend, selon elle, nécessaire de clarifier les normes pertinentes dans quatre domaines: les conditions de détention; les groupes de détenus particulièrement vulnérables; les procédures d’arrestation; et le transfert des détenus. Dans ce contexte, le CICR a engagé des consultations thématiques avec les États Membres intéressés, a encore expliqué l’observatrice.
M. HUGO CORUJO, Observateur de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a rappelé que cette Commission, créée officiellement en 1991, une fois obtenues les 20 ratifications nécessaires à cette fin de l’article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève et formée de 15 membres, est un organe international permanent chargé d’enquêter sur tout fait présumé être une infraction ou une violation grave du droit international humanitaire. Mécanisme indispensable pour aider les États à veiller à l’application de ce droit en temps de conflit armé, la Commission a proposé ses services dans nombre de situation, mais, pour agir, elle a besoin de se voir confier un mandat, ce qui n’a pas encore été le cas. Pourtant, a rappelé l’observateur, l’Assemblée générale a appelé à plusieurs reprises les États à recourir aux services de la Commission dans des situations appropriées.
Nous espérons donc qu’elle continuera à placer sa confiance dans les travaux de la Commission afin de promouvoir le respect vis-à-vis du droit humanitaire international, en particulier des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, et le Conseil de sécurité à envisager de faire appel à elle, a ajouté l’observateur. Il a souligné que la Commission pourrait être complémentaire d’autres missions d’établissements des faits mandatées par les Nations Unies. M. Corujo a souhaité en conclusion connaître les raisons pour lesquelles les États Membres et organes pertinents des Nations Unies n’avaient pas encore fait usage des services de la Commission et pour lesquelles la préférence semble se porter sur des Commissions ad hoc.
Mme EBUN STRASSER-KING (Sierra Leone) a rappelé la période sombre des années de guerre civile qu’a connue son pays, en mettant en avant l’importance des principes du droit international humanitaire qui, au fil des ans, ont évolué de manière significative. Notant que le droit international humanitaire protège les droits des victimes civiles lors des conflits armés, elle s’est félicitée de l’action du Comité international de la Croix-Rouge (CIRC). Elle a néanmoins souligné le manque d’engagement des États à se conformer à leurs obligations et les a exhortés à ne pas tolérer l’impunité face aux crimes graves commis en période de conflit. Appuyant les activités du CICR, lequel incarne l’autorité en matière de droit international humanitaire, la représentante a déploré que, lors de conflits récents, certains de ses membres aient été pris pour cible.
Mme Strasser-King a également rappelé que son pays avait mis en place un Comité national pour prodiguer des conseils aux différents ministères en matière de respect du droit international humanitaire. Les contingents de maintien de la paix de Sierra Leone reçoivent des cours de droit avant d’être déployés, a-t-elle précisé. S’agissant du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, il a achevé ses travaux en laissant comme héritage le rappel constant que les auteurs de crimes graves rendront des comptes même si cela prend du temps, a-t-elle affirmé, en rappelant que ledit Tribunal aura besoin de fonds pour parachever ses activités.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse d’abord à l’encontre de la Syrie, le représentant d’Israël a souligné qu’il est absurde d’attaquer ainsi son pays. Personne ne sera surpris que le Gouvernement de la Syrie, qui n’a aucune crédibilité, se livre à ce type d’attaques, a-t-il ajouté. Nous pourrions passer la journée à parler des personnes qui ont été tuées par le régime en place, a poursuivi le représentant. Il a ensuite accusé le Gouvernement algérien d’être corrompu et de contrôler les médias, estimant qu’il n’avait dès lors aucune leçon de démocratie à donner à qui que ce soit. Concernant la Palestine, le représentant d’Israël a jugé terrible que son représentant attaque Israël et ne dise un mot sur les exactions du Hamas. Israël, a-t-il affirmé, a, pendant les 50 jours d’opérations militaires de l’été dernier, pris toutes les mesures pour protéger les civils, alors que le Hamas a agi en foulant au pied le droit international humanitaire, en se cachant derrière les civils, qu’il a utilisés comme boucliers humains, ce qui est bien connu. Des allégations erronées ont été proférées contre mon pays sans aucun fondement, a conclu le représentant.
Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a accusé le représentant d’Israël d’avoir proféré des mensonges. « Lorsque nous parlons des violations systématiques par Israël de tout le droit international, pas seulement du droit international humanitaire, il ne s’agit pas d’accusations infondées mais d’accusations étayées par des faits », a-t-il déclaré. « Depuis près de 70 ans la puissance occupante s’est adonnée à tous les crimes de guerre contre les populations des territoires occupés et il y a de nombreux exemples qui ont lieu chaque jour », a-t-il ajouté. Alors que le représentant d’Israël s’efforce de nous donner des leçons, les victimes de la bande de Gaza n’ont pas fini de panser leurs blessures, des bâtiments financés par l’Union européenne ont été détruits et l’occupation elle-même est le crime le plus grave commis contre le droit international humanitaire, a encore déclaré le représentant.
EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/69/185) ET (A/69/185/ADD.1)
Déclarations
Mme Georgina Guillén-Grillo (Costa Rica) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes CELAC) a estimé que la protection des représentations diplomatiques constitue un des piliers sur lesquels reposent les relations internationales. Les attaques contre les personnes ou les bâtiments peuvent avoir un impact négatif sur les relations entre États et ne peuvent rester impunies. La reconnaissance de la condition du diplomate est une reconnaissance ancienne reconnue par les principes et buts de la Charte des Nations Unies, a souligné la représentante. La CELAC condamne les actes violents contre les représentants et les fonctionnaires. Ces actes ne sauraient nullement être justifiés. La CELAC réaffirme sa solidarité envers les victimes de ces actes et condamne ses actes.
La représentante a fait part de sa préoccupation concernant la surveillance dont les correspondances de certains États ont fait l’objet par d’autres États. À cet égard, la CELAC se féliciterait d’un dialogue transparent concernant cette question, qui a un impact sur la qualité des relations internationales. La représentante a exhorté les États à prendre toute mesure nécessaire au niveau national pour éviter que de tels actes de surveillance se produisent de nouveau.
Mme EGLANTINE CUJO, Union européenne, a déclaré que des attaques violentes et meurtrières continuent d’être commises à l’encontre des personnels diplomatiques et consulaires. Cet échec nous préoccupe vivement tous, a-t-elle ajouté, exhortant les États à mettre en œuvre les dispositions du droit international inscrites dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires. La représentante a condamné les attaques récentes contre le consulat de l’Inde dans le sud de l’Afghanistan, celle du consulat de Turquie à Mossoul, ainsi que les enlèvements commis au Yémen contre le personnel de la République islamique d’Iran.
Mme Cujo a rappelé que la protection physique des personnes et la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires sont d’un intérêt commun pour la communauté internationale. Elle a souligné qu’une attention particulière devait être accordée aux menaces émanant du terrorisme et d’autres groupes armés. Les failles dans la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires montrent que nos efforts devraient être intensifiés, a ajouté la représentante, qui a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
Mme SARI MÄKELÄ (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a jugé plus qu’important de sensibiliser la communauté internationale sur les violations à l’encontre de certaines missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les mesures devant être prises par les États d’accueil. Elle s’est félicitée du fait qu’un grand nombre d’États sont parties aux instruments juridiques internationaux en la matière et a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer. Soulignant l’obligation de protéger les institutions étrangères, la représentante a insisté sur le fait qu’il incombe à l’État d’accueil d’adopter des mesures pour protéger les missions. Dans une situation où l’État hôte échoue, l’État lésé peut demander des dédommagements à ce dernier, a-t-elle déclaré. Mme Makela a, en outre, estimé qu’il fallait renforcer la coopération en matière de sécurité entre les missions et les autorités du pays hôte pour prévenir d’éventuelles violations des missions et leurs représentants.
M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré être préoccupé par les informations faisant état de violences contre des missions et représentations diplomatiques. Il a fait observer que l’ambassade de son pays à Kiev avait été victime d’attaques, lesquelles ont provoqué des dégâts considérables avec notamment la profanation du drapeau russe et des atteintes à la sécurité du personnel. Il a insisté sur le fait que l’inviolabilité des membres des missions diplomatiques et consulaires ne devait pas être mise à mal. Lorsque ce genre d’incidents surviennent, il est de la responsabilité du pays hôte de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces infrastructures et du personnel diplomatique et consulaire, tout en engageant des poursuites judiciaires contre les auteurs de tels actes, a-t-il souligné.
M. PATRICK LUNA (Brésil) a déclaré que les immunités diplomatiques et consulaires sont au cœur du droit international et doivent rester un sujet important. Les documents publiés récemment ont montré une diminution des violations perpétrées contre des personnes ou des infrastructures bénéficiant de ces immunités. Toutefois, a ajouté le représentant, au cours des 24 dernières années, nos débats se sont limités à la protection des bâtiments et des personnes et nous ne nous sommes pas penchés sur la protection des documents. Or les Conventions de Vienne y font référence et établissent clairement les termes de leur protection. Nous sommes tous conscients de l’évolution des technologies et du fait que les archives et les documents n’existent plus uniquement sur papier, mais aussi sur support électronique, a poursuivi M. Luna. Ces archives électroniques doivent être protégées de la même façon que les archives classiques, a-t-il estimé. Il s’est dit préoccupé par le fait que des échanges d’informations de mission diplomatiques et consulaires ont pu être interceptées alors que les Conventions de Vienne précisent qu’elles doivent être protégées. Le Brésil souhaite donc élargir la portée du débat sur les immunités aux difficultés que les États rencontrent pour protéger leurs documents diplomatiques et demander que soit pleinement mis en œuvre le droit applicable.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a déploré les attaques contre les missions diplomatiques et leurs personnels, ainsi que les destructions des archives et communications, en indiquant que de tels actes mettaient à mal l’amitié entre les États. Tout en condamnant ces agissements, elle a souligné que les responsables devraient en répondre devant la justice, avant d’appeler au respect des conventions relatives à la punition de crimes commis contre les agents diplomatiques.
À l’ère de l’Internet, Cuba condamne également les pratiques consistant à utiliser des missions diplomatiques comme bases de surveillance et de collecte de données contre des personnes internationalement protégées, ou encore comme bases pour des activité de déstabilisation de pays. Lançant un appel à l’examen de cette question dans le cadre des travaux de la Sixième Commission, afin de promouvoir un meilleur développement des relations diplomatiques, la représentante a souligné que de tels actes ne devaient pas être permis ni encouragés. Au niveau national, Cuba a mis en place un système de protection fonctionnant sur tout le territoire 24 heures sur 24 avec un numéro vert pour favoriser un climat de sécurité du corps diplomatique, notamment avec une sécurisation des bureaux, des résidences et du personnel diplomatique, a expliqué la représentante. Ce système de sécurité a permis une réduction des incidents et Cuba n’a pas connu d’agression, de crime, de pénétration violente de locaux des missions de la part de criminels, a-t-elle conclu.
M. YIDNEKACHEW GEBRE-MESKEL ZEWDU (Éthiopie) a estimé qu’en ce qui concerne la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, les Conventions de Vienne sur la protection des missions diplomatiques et consulaires sont plus claires. L’État hôte doit prendre toutes les mesures pour protéger les sites et les infrastructures et traiter les diplomates avec respect. Ces législations diplomatiques constituent la base des bonnes relations entre États, a déclaré le représentant, qui a exprimé sa préoccupation face aux violations récentes des immunités. Il a estimé que les auteurs de ces crimes devaient être traduits en justice. Les États doivent aussi empêcher que des actes soient commis contre le personnel diplomatique, a poursuivi le représentant, qui a assuré que son pays prenait toutes les mesures possibles pour protéger les représentants des missions sur son territoire.
Mme MEITAL NIR-TAL (Israël) a rappelé les attaques terroristes commises contre les installations de ses représentations diplomatiques au Moyen-Orient qui montrent, a-t-elle déclaré, que personne n’est à l’abri de cette situation. La représentante a appelé la communauté internationale à coopérer aux niveaux juridique et opérationnel pour prendre des mesures appropriées lorsque ce genre d’incidents se produit. La Sixième Commission doit insister sur les obligations qui découlent des instruments internationaux, notamment ceux visant à empêcher les attaques contre les personnes, ainsi que la protection des infrastructures contre toutes intrusions, a-t-elle déclaré. Il est du devoir de la communauté internationale d’intensifier les efforts en vue d’assurer un environnement international sûr, a-t-elle conclu.
Mme ELSA HAILE (Érythrée) a insisté sur la nécessité pour tous les États parties de démontrer leur engagement envers les Conventions de Vienne. L’accès aux informations par les moyens numériques a accru la vulnérabilité des missions, surtout pour les pays où assurer une inviolabilité de ces informations représente un coût important, a fait observer la représentante. Les révélations récentes concernant la collecte illégale d’informations montrent un comportement inacceptable. Ces activités constituent des violations des Conventions de Vienne et doivent, par conséquent, cesser immédiatement, a poursuivi Mme Haile. En outre, les diplomates participant à des missions à l’étranger ne doivent pas faire l’objet de menaces de la part du pays d’accueil, a rappelé la représentante, qui a jugé impératif de créer un environnement sûr de travail pour la bonne conduite des relations diplomatiques.
M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a relevé que les récentes attaques contre les missions diplomatiques ou consulaires impliquaient de plus en plus des groupes armés non étatiques. Cette situation a contraint les États-Unis à procéder à la délocalisation de son personnel hors de certains pays, en faisant référence aux attaques contre ses représentations diplomatiques en Libye, ainsi qu’en Afghanistan, où des membres des services de sécurité de l’ambassade avaient été tués. Ce sont au total plus de 200 attaques qui ont été perpétrées contre les États-Unis, lesquelles ont provoqué 40 décès, dont l’ambassadeur en Libye, a déclaré le représentant, qui a lancé un appel au respect des Conventions protégeant les représentations diplomatiques et à l’ouverture de poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes. Pour leur part, les États-Unis, estimant que les mesures de prévention peuvent être améliorées par les échanges d’informations, mettent l’accent sur la formation accrue en matière de sécurité et des bonnes pratiques. Le représentant a conclu en affirmant que le monde devait assurer la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires car la diplomatie est le fondement des relations internationales.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a estimé que les missions diplomatiques et consulaires jouent un rôle éminent dans les échanges entre États. Au vu de l’importance de leur rôle, leur protection et leur sécurité apparaissent comme la base de bonnes relations internationales. « Il est essentiel que la sécurité des missions soit assurée pour permettre un travail dans un environnement serein », a déclaré le représentant. Il a donc vivement condamné tous les actes violents contre la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires. La communauté internationale a conclu des instruments internationaux visant à assurer la protection de telles missions et l’Inde est partie à ces Conventions et Protocoles, a-t-il rappelé, avant de souligner que tous les États doivent s’acquitter de leurs obligations à cet égard.
Mme PAN KUN (Chine) a exprimé sa préoccupation envers l’augmentation du nombre d’incidents criminels à l’encontre des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que de leurs personnels. Ces attaques nuisent aux performances des représentations et menacent la sécurité des représentants, a-t-elle ajouté. Mme Pan a souligné qu’aux fins d’améliorer la protection des personnels diplomatiques et consulaires en mission, l’État hôte a l’obligation de prendre les mesures préventives appropriées pour protéger les missions et le personnel. En pratique, cela signifie procurer du personnel de sécurité aux représentants. Mme Pan a également estimé qu’il fallait améliorer les mesures pour poursuivre et punir les auteurs d’agressions. L’État hôte devrait adopter les mesures législatives, administratives et judiciaires pour enquêter et punir ces auteurs et devrait être tenu responsable s’il ne remplit pas ses obligations.
Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a exprimé son attachement aux Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires et a condamné toutes les attaques contre les missions à travers le monde. Elle a rappelé les attaques récentes, notamment celle commise à Mossoul, cette année, et a remercié l’Union européenne pour sa condamnation de ces attaques. Elle a souligné que la Turquie prend toutes les mesures pour protéger les missions sur son territoire.
M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a condamné la dernière attaque terroriste perpétrée contre la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Il a condamné fortement tous les actes de violence contre les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants ainsi que contre les organisations internationales. Le respect des principes universellement acceptés gouvernant les relations diplomatiques et consulaires est un préalable à la conduite normale des relations entre États et pour se conformer aux principes et obligations de la Charte des Nations Unies, a-t-il déclaré.
Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays à respecter le droit international et en particulier la Convention de Vienne sur la protection des missions diplomatiques et consulaires. Au cours des années passées, avec l’apparition du terrorisme international, la communauté internationale a été témoin de violentes attaques contre les missions diplomatiques et consulaires, a constaté M. Belaid, qui a rendu hommage aux diplomates algériens qui ont perdu la vie durant leur détention par un groupe terroriste –le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO)- au Mali. De tels actes devraient souder la communauté internationale et l’amener à mettre en œuvre les mesures appropriées aux niveaux national et international pour empêcher de telles attaques et pour mener les enquêtes permettant de traduire en justice les auteurs de ces actes, a-t-il conclu.
Mme EGRISDDA GONZALEZ (El Salvador) a estimé que le plus grand défi en matière de protection et de sécurité des missions diplomatiques et consulaires est la garantie du plein respect des normes internationales, tout en veillant à ce que des sanctions soient appliquées en cas de violations. El Salvador, a-t-elle ajouté, a mis en place des mécanismes internes qui offrent aux représentations diplomatiques et consulaires la possibilité de formuler auprès des autorités salvadoriennes une demande de protection permanente. La représentante a jugé essentiel que se poursuive au sein de la Sixième Commission l’examen et l’analyse juridique de cette question essentielle pour la communauté internationale.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a estimé que la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires sont essentielles pour assurer la paix des relations internationales. Dans ce contexte, le représentant a réaffirmé que les attaques contre les missions, quel que soit le lieu ou bien les motifs de leur commission, doivent être condamnées.
Les missions diplomatiques syriennes à travers le monde ont souffert ces quatre dernières années d’intrusion, de pillages ou d’attaques physiques, a rappelé le représentant. Ces actes ont eu un impact négatif sur la capacité des personnels de s’acquitter de leurs tâches, a-t-il ajouté, en regrettant que, bien souvent, la réaction des États n’ait pas été à la hauteur de leurs obligations en la matière. Le Gouvernement syrien réaffirme qu’il est nécessaire que les États s’acquittent de leurs obligations de protéger les missions et personnels diplomatiques et consulaires, a conclu le représentant.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/69/126), A/69/205) ET (A/69/227)
Déclarations
M. GILES ANDREW NORMAN (Canada), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a déclaré que les pays du groupe CANZ avaient depuis longtemps plaidé en faveur d’un système juste et efficace d’administration de la justice interne aux Nations Unies. Nous souscrivons aux efforts pour rendre le système d’administration de la justice plus efficace, a-t-il déclaré. Il a reconnu la nécessité d’adopter un code de conduite commun pour tous les avocats qui se présentent devant le tribunal du contentieux administratif et le tribunal d’appel. À cet égard, le représentant a noté que le nombre de fonctionnaires des Nations Unies qui plaident leur propre cause a continué d’augmenter en 2013, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’adoption de cette pratique. Toutes les parties à un différend doivent être sur un pied d’égalité, a-t-il déclaré, avant de recommander que le Secrétaire général examine la possibilité d’étendre le champ d’application du projet du code de conduite pour qu’il s’applique à tous les conseils et pas seulement aux représentants externes.
M. Norman a ensuite plaidé pour la poursuite des efforts visant à promouvoir le règlement des différends par des mécanismes informels qui permettent d’éviter les contentieux inutiles ainsi que les coûts et la mobilisation des ressources qui s’y rattachent. Il s’est déclaré heureux de pouvoir coopérer de manière constructive en ce domaine y compris avec les collègues de la Cinquième Commission.
Mme Georgina Guillén-Grillo (Costa Rica), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a affirmé sa confiance dans le système d’administration de la justice interne à l’Organisation des Nations Unies, du fait des retombées de ce système sur l’amélioration des relations entre l’Organisation et ses employés. La représentante a rappelé le rôle de la Sixième Commission pour garantir un système d’administration de la justice interne sans faille. Ce rôle doit se poursuivre, a estimé la représentante, notamment sur les questions juridiques et en particulier les questions connexes d’évaluation indépendante ou autre mesure visant à traiter les différends. Mme GuillénGgrillo s’est félicitée que, depuis 2009, le nombre de nouvelles plaintes n’ait pas évolué, de même que les cas présentés devant le Tribunal du contentieux. Dans ce contexte, elle a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils donnent une suite aux recommandations du Secrétaire général relatives au financement volontaire du Bureau de l’aide juridique au personnel.
M. GILLES MARHIC, Union européenne, a souligné que les progrès faits depuis 2009 dans le système d’administration de la justice interne des Nations Unies continuent d’apporter la preuve de l’efficacité de son fonctionnement. La réponse apportée par le Conseil de justice interne aux demandes des fonctionnaires montre le rôle clef qu’il joue dans la promotion de l’indépendance, du professionnalisme et de la responsabilité au sein du système. Le groupe en charge de l’évaluation du système serait en bonne position pour recommander à l’Assemblée générale, le cas échéant, d’apporter des changements, a estimé le représentant, qui a par ailleurs applaudi le travail du médiateur.
Le représentant a salué le système de règlement informel des contentieux, qui permet d’économiser des ressources. Toutes les composantes du système d’administration de la justice interne doivent être conscientes que tous les règlements non judiciaires des différends doivent être promus, a-t-il ajouté, car ils permettent de forger des pratiques de bonne gestion. M. Marhic a en outre fait part de sa préoccupation face au nombre de jugements faisant l’objet d’appels devant le Tribunal d’appel.
Le représentant a souhaité une analyse en profondeur du fonctionnement des tribunaux, mais aussi de ses méthodes de travail et de la jurisprudence. « Nous applaudissons toutes les mesures qui permettent de rendre plus efficace le système d’administration de la justice et celles-ci doivent être examinées » a-t-il déclaré.
Le représentant a confirmé sa disponibilité pour discuter des propositions –nombreuses- d’amendements ou relatives à l’adoption d’instruments juridiques. « Nous devons cependant examiner toutes les conséquences sur le système », a-t-il averti, ajoutant que l’indépendance des juges devait être préservée. Toutes les questions susmentionnées montrent que ces aspects juridiques demeurent cruciaux, a constaté M. Marhic. Quant à la protection juridique du personnel non permanent des Nations Unies, le représentant s’est prononcé pour un traitement différencié, mais effectif et approprié.
Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a déclaré: « L’ONU doit montrer l’exemple en tant qu’employeur ». Elle s’est félicitée des réussites significatives enregistrées dans le cadre de l’administration de la justice au sein des Nations Unies, même si, a-t-elle ajouté, ces dernières ne sont pas encore définitives. À cet égard, elle a exprimé l’inquiétude de son pays face au nombre de cas soumis au service d’évaluation interne et aux tribunaux sans qu’il n’y ait de résolution sur le fond. Dans ce contexte, elle a plaidé pour un recours au système informel, qu’elle a jugé essentiel pour éviter les litiges superflus. Elle a également noté la pertinence du système informel en ce qu’il a permis qu’un nombre croissant de fonctionnaires se représentent eux-mêmes sans avoir recours à des conseils externes. La représentante s’est également attardée sur l’importance du Bureau de l’aide juridique au personnel en matière de règlement des contentieux avec l’administration. Ce Bureau joue également un rôle de filtre au sein du système, a-t-elle ajouté.
M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a estimé que le nombre de demandes faites auprès du médiateur témoigne d’une reconnaissance croissante de l’efficacité des structures informelles de règlement des différends. Dans la plupart des cas, l’intervention des services du médiateur a permis de résoudre le conflit sans recours contentieux, ce qui permet d’alléger la charge de travail des juges. Pour la Fédération de Russie, il est donc important de renforcer les services du Médiateur et d’informer le personnel des voies de recours non contentieuses pour résoudre les conflits à l’amiable.
Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a souligné les progrès remarquables réalisés en matière de réforme de l’administration de la justice au sein de l’ONU depuis la mise en place d’un nouveau système en 2009, notamment l’amélioration de la situation juridique du personnel de l’Organisation. Relevant l’importance de l’indépendance du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, la représentante a jugé crucial que ces organes puissent juger des affaires sans considération politique. Elle a exprimé son inquiétude face à l’impossibilité pour les non-fonctionnaires de l’ONU d’accéder aux voies de recours instaurées par les récentes réformes. À cet égard, elle a expliqué qu’il était de la responsabilité de l’ONU et des États Membres de trouver une solution tenant compte également des non-fonctionnaires, peu importe la nature de leur contrat. La Suisse, a-t-elle déclaré, estime qu’un système suffisamment indépendant et transparent est en mesure de régler efficacement les conflits de travail pour toutes les catégories du personnel. En outre, elle a affirmé que son pays soutenait la proposition du Secrétaire général de modifier les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel en vue de définir de manière claire les privilèges et les immunités des juges de chacun de ces Tribunaux.
M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a déclaré qu’il attache la plus grande importance à un système transparent, indépendant et efficace de justice interne des Nations Unies. Le système de justice interne actuel est beaucoup plus efficace que celui du passé, mais il continue à faire face à des défis, a-t-il noté. Le représentant a souligné l’importance du principe d’indépendance de la justice à l’intérieur du système d’administration de la justice interne des Nations Unies. Il a appuyé le point de vue selon lequel tout le personnel devrait avoir accès à ce système, quel que soit son lieu d’affectation.
Le représentant a également pris note du sous-financement du Bureau de l’aide juridique au personnel et s’est déclaré favorable au financement constant du Bureau. Il a mis l’accent sur la nécessité de tirer des leçons du système d’administration de la justice des Nations Unies pour guider les États Membres dans la résolution des litiges.
M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a indiqué que, cinq ans après l’inauguration du nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies, un nombre important d’affaires avaient été stabilisées et réglées. Réaffirmant l’attachement de son pays à l’indépendance des juges, il s’est dit préoccupé par la pratique du Tribunal des contentieux à ordonner des suspensions d’actions non autorisées par l’article 10 de ce Tribunal. Par ailleurs, il a exprimé ses inquiétudes vis-à-vis des compensations en terme de dommages moraux accordés par ce Tribunal dans certains cas où il apparaissait clairement que le requérant n’avait pas subi de dommages, tant sur le plan financier qu’émotionnel. Cela, a-t-il dit, peut être considéré comme une compensation punitive. À cet égard, M. Townley a conclu que le Tribunal des contentieux a, de manière récurrente, rendu des arrêts qui allaient au-delà de son autorité. Il s’est également penché sur le code de conduite des juges, dont un mécanisme a été proposé par le Secrétaire général dans un rapport, en faisant état de l’accord de son pays sur la question. Il a également affirmé que son pays soutenait la protection des donneurs d’alerte, appuyant l’idée de l’adoption de mesures additionnelles en vue d’assurer leur protection.