Sixième Commission: les délégations saluent les travaux de la CNUDCI sur la transparence des procédures internationales d’arbitrage
La mise au point de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été saluée, ce matin, par les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui examinait le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
En présentant le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-septième session, tenue à New York, du 7 au 18 juillet, son Président, M. Choonghee Hahn, a estimé que la convention sur la transparence dans l’arbitrage allait offrir aux États qui le souhaitent un puissant instrument pour renforcer la transparence dans le règlement des différends entre États et investisseurs. Cette convention, a-t-il expliqué, va permettre aux États qui le souhaitent d’appliquer à des traités déjà existants les Règles sur la transparence adoptées l’an passé par la Commission, et qui ont connu un large succès.
De nombreuses délégations, dont la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, l’Autriche, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Algérie, l’Inde, le Japon ou la Fédération de Russie, se sont félicitées des progrès substantiels dans le domaine de la transparence dans l’arbitrage que représente la future convention, qui sera officiellement ouverte à signature le 17 mars 2015 lors d’une cérémonie à Port-Louis, à Maurice. Le Japon y a vu une réponse aux critiques publiques sur le manque de transparence en cas d’arbitrage. Pour la République de Corée, cet instrument permet au droit international de jouer un rôle plus efficace tout en se préoccupant de développement.
Plusieurs délégations ont salué la contribution des travaux de la CNUDCI au développement durable. Pour le Canada ou la République de Corée, les cadres réglementaires élaborés par la Commission font partie des facteurs favorisant ce développement. Madagascar a du reste noté que, faute d’un environnement propice aux affaires, à l’investissement et au commerce réglementé, le monde ne serait pas en mesure de relever les défis du développement. L’Algérie s’est félicitée notamment du démarrage des discussions préliminaires sur la réduction des obstacles rencontrés par les petites, moyennes et micro-entreprises (PMME), en particulier dans les pays en développement. En effet, ont souligné les Philippines ou encore la Zambie, les petites, moyennes et micro-entreprises sont au cœur de la majeure partie des activités économiques dans plusieurs pays en développement et il faut réduire les obstacles auxquels elles font face pour leur permettre de s’engager dans le commerce international. Le Bélarus a ainsi jugé indispensable d’adopter des mécanismes susceptibles d’avoir un impact positif dans les pays où ce type d’entreprises représente un apport non négligeable au commerce.
La Fédération de Russie a souhaité à la fois une plus grande cohérence des normes et le maintien de la stabilité des rapports commerciaux entre les parties concernées. L’Inde a demandé un renforcement de la coopération technique et juridique en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est d’adopter et de mettre en œuvre au niveau national des textes adoptés par la CNUDCI. Conscientes des limitations budgétaires de la CNUDCI, certaines délégations, comme celles de la CELAC ou de la Zambie, ont lancé un appel à des contributions volontaires pour une plus grande participation des États Membres, ce qui permettrait d’enrichir les débats de fond. Pour Singapour, il faut optimiser les maigres ressources dont dispose la CNUDCI, par exemple, en s’interrogeant sur le maintien de groupes de travail qui ont achevé leurs travaux. Les États-Unis ont salué les efforts de la CNUDCI en ce sens, y compris le fait qu’elle étudie une réduction du nombre de ces groupes de travail.
En début de séance, la Sixième Commission avait achevé son débat sur la mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice. Un projet de résolution sur cette question devrait être déposé dans la semaine à venir.
La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 14 octobre, à 10 heures, avec l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/69/181 ET A/68/213/ADD.1)
Déclarations
M. GORMALLAH ALZAHWARI (Arabie saoudite) a réaffirmé l’engagement de son pays envers l’état de droit afin de faire valoir les dispositions de la Charte des Nations Unies. L’état de droit se fonde sur le respect des principes de la Charte, a-t-il déclaré. Tout en regrettant qu’il n’existe pas de définition commune de l’état de droit, il a insisté sur le fait que les Nations Unies ne doivent pas chercher à en imposer une de façon unilatérale. Le principe d’égalité souveraine implique en effet que chacun puisse participer à l’élaboration de l’état de droit sur un pied d’égalité. « Nous devons donc éviter toute application sélective de l’état de droit » a ajouté le représentant.
M. Alzahrawi a ensuite condamné et rejeté le terrorisme sous toutes ses formes et souligné que l’islam est exempt de toute aspiration terroriste alors qu’on l’y associe parfois de façon abusive. Le représentant a déclaré que l’interdiction du recours à la force est la pierre angulaire des relations internationales et a attiré l’attention sur le fait que l’application de mesures par certains États à l’encontre d’autres peut avoir des implications délétères. Enfin, il a estimé que la communauté internationale ne peut se substituer aux États nationaux pour mettre effectivement en œuvre l’état de droit.
Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar), rappelant les principes fondateurs du Document final du Sommet mondial de 2005, a souligné que la promotion et le respect de l’état de droit aux niveaux national et international, ainsi que la justice et la bonne gouvernance devraient guider l’action des États Membres. Le respect de ces principes, a-t-elle précisé, sont indispensables pour la restauration d’une paix durable. À l’avènement de la quatrième république dans son pays, les autorités malgaches ont établi dans leur politique générale les orientations stratégiques en matière de bonne gouvernance, d’état de droit et de lutte contre la corruption, a-t-elle indiqué.
Madagascar a ainsi pour objectif d’asseoir un développement inclusif et durable fondé sur une croissance pour combattre la pauvreté. Ces efforts prennent également en compte l’amélioration de l’accès à la justice conformément à la Constitution de Madagascar qui garantit à tous le droit d’ester en justice, a indiqué la représentante, en faisant remarquer que l’insuffisance de ressources ne devrait pas constituer un obstacle à l’exercice d’un tel droit. À cet égard, des bureaux de l’assistance judiciaire ont été ouverts dans les tribunaux de première instance pour lutter notamment contre les personnes mal intentionnées qui profitent de l’ignorance des justiciables pour leur soutirer de l’argent. En outre, des cliniques juridiques ont été créées pour mieux informer les citoyens sur leurs droits, y compris les textes relatifs aux droits de l’homme, recueillir les plaintes sur les litiges communautaires et proposer des solutions à ces litiges par le biais de conseils.
M. ALI ABSOUL (Jordanie) a insisté sur l’importance que son pays accorde au thème de l’état de droit, déclarant que la Jordanie a « de longue date soutenu la mise en place de tribunaux internationaux ». Il a notamment rappelé que la Jordanie avait ratifié très tôt les statuts de la Cour internationale de Justice (CIJ), tout en précisant que les efforts à faire pour appliquer l’état de droit devaient aussi tenir compte du principe de l’égalité souveraine des États. La Jordanie, a-t-il ajouté, est fermement convaincue du lien qui existe en état de droit, stabilité et développement durable.
Le représentant a présenté certaines mesures prises par la Jordanie pour renforcer l’état de droit. Il a cité parmi les réformes allant dans ce sens la mise en place d’un bureau de médiateur, d’un conseil des droits de l’homme et du conseil constitutionnel, ainsi que des mesures pour lutter contre la corruption. Développer la magistrature pour aider à la mise en place de l’état de droit permet d’améliorer la gouvernance du système et de promouvoir les droits des citoyens, a poursuivi M. Absoul. La Jordanie a ainsi mis en place des programmes qui visent à réformer le système de la magistrature et de le développer plus avant grâce à des évaluations des juges par des inspecteurs, qui ont accès à tous les détails pour évaluer cette performance. En conclusion, le représentant s’est félicité de la collaboration entre États et de l’échange d’informations dans le domaine de l’état de droit.
Mgr BERNARDITO AUZA, du Saint-Siège, a souligné que la famille, les communautés religieuses et la société civile jouent un rôle indispensable dans la création de sociétés attachées à l’intégrité publique et au respect de l’état de droit. La promotion de l’état de droit doit être appuyée et vérifiée à travers l’allocation prioritaire de ressources publiques au développement humain intégral, a poursuivi l’Observateur permanent. La Charte des Nations Unies est au cœur du cadre international gouvernant l’état de droit et les États doivent honorer leurs engagements de promouvoir le respect et la protection de tous les droits de l’homme et de l’ensemble des libertés fondamentales. Mgr Auza a ensuite plaidé pour la prise urgente de mesures pour protéger les droits des minorités ethniques et religieuses au Moyen-Orient. La responsabilité de protéger implique la reconnaissance de l’égalité de tous devant la loi, égalité fondée sur la dignité innée de chaque femme et homme, a-t-il déclaré.
M. PATRIZIO CIVILI, Organisation internationale de droit du développement (OIDD), s’est placé dans le contexte de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et a insisté sur l’intensité des interactions entre son organisation et l’ONU au cours de l’année écoulée. Il a indiqué que l’OIDD s’était abstenue de proposer des éléments de langage spécifiques dans l’élaboration des objectifs de développement durable, qui est du seul ressort des gouvernements, pour se concentrer sur une approche pratique et empirique de l’état de droit. Le but de cette approche est de montrer comment une justice plus grande aux niveaux national et international favorise le développement durable.
M. Civili a ensuite rappelé que l’une des priorités de l’OIDD était d’appuyer les États dans leurs efforts pour faciliter l’accès à la justice, par le biais notamment d’un renforcement des capacités du secteur judiciaire. L’OIDD opère dans des pays aussi divers que l’Argentine, le Brésil, l’Inde, l’Afghanistan ou encore le Libéria. « Nous agissons à la demande des gouvernements en soutien de leurs politiques, dans le cadre international défini par les institutions onusiennes pertinentes », a expliqué M. Civili.
Enfin, M. Civili a indiqué que le financement des activités de l’OIDD était assuré par une poignée de pays donateurs, en particulier les Pays-Bas et l’Italie. « Nous espérons que ce que nous avons réalisé jusqu’à présent convaincra un grand nombre de pays d’investir dans notre organisation », a-t-il conclu.
Présentation du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
M. CHOONGHEE HAHN, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport (A/69/17) de la Commission et mettant en avant sa principale réalisation obtenue durant les travaux de sa quarante-septième session, tenue à New York, du 7 au 18 juillet: la finalisation de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
Le Président est revenu sur la genèse du projet de convention, en rappelant que la CNUDCI avait l’année dernière adopté un Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, qui a suscité beaucoup d’intérêt car il apporte de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États. C’est pourquoi, a-t-il expliqué, la CNUDCI a décidé l’an dernier de préparer une convention qui permettrait à ces Règles d’être appliquées aux arbitrages résultant de quelque 3 000 traités d’investissement conclus avant la publication des Règles. L’idée, a expliqué M. Choonghee Hahn était de permettre aux États qui le souhaitent de rendre les Règles de transparence applicables à ces traités antérieurs, sans pour autant les y contraindre. En résumé, a-t-il expliqué, la Convention va offrir aux États qui le souhaitent un puissant instrument pour renforcer la transparence dans le règlement des différends entre États et investisseurs. Le Président de la CNUDCI a également pris note de l’offre faite en juillet par Maurice d’accueillir une cérémonie de signature de la Convention dans sa capitale, Port-Louis, le 17 mars 2015. Il a par ailleurs rappelé que le secrétariat de la CNUDCI avait déjà entrepris les étapes nécessaires pour devenir le dépositaire de la Convention, ajoutant que l’Union européenne s’était engagée à fournir les ressources nécessaires au recrutement du personnel à cette fin.
M. Choonghee Hahn a ensuite fait observer qu’une autre décision importante de l’année écoulée a été la publication par la CNUDCI d’un Guide qui est une base de données en ligne accessible librement. Le Président s’est également penché sur les différents groupes de travail, notamment sur le Groupe de travail sur les petites, moyennes et micro-entreprises (PMME). Il a estimé que les PMME sont particulièrement pertinentes dans les pays en développement. L’accès réel aux services financiers, les conseils pour simplifier les affaires commerciales, l’accès aux crédits et à la résolution des différends et le développement des alternatives au processus d’insolvabilité, a-t-il expliqué. Par ailleurs, les différents groupes de travail consacrés à la résolution des différends en ligne, au commerce électronique, à l’insolvabilité, aux sûretés réelles ont aussi connu des avancées significatives. Concernant les travaux à venir, le Président de la Commission a réaffirmé les plans en place et a souligné que la Commission avait pris la décision de ne pas entreprendre cette année de nouveau développement législatif venant s’ajouter à ceux déjà existants.
M. Choonghee Hahn a expliqué que les ressources financières de la CNUDCI concernant l’assistance technique sont limitées et qu’elles ne suffisent pas à répondre aux requêtes des pays, notamment de celles émanant de pays en voie de développement. Il a lancé un appel pour envisager une contribution de la part des États membres pour fournir une assistance technique juridique. Il a déclaré que le système CLOUT est accessible sur le site Internet de la CNUDCI et qu’une actualisation du site Internet est actuellement en cours. Le Président de la CNUDCI a lancé un appel aux États membres pour qu’ils octroient des ressources supplémentaires au secrétariat.
M. Choonghee Hahn a également rappelé que, depuis 2008, la Commission avait, sur l’invitation de l’Assemblée générale, continué à inclure dans ses rapports des commentaires sur la promotion de l’état de droit. La CNUDCI a, depuis 50 ans, contribué à mettre en place un environnement sain pour le droit commercial international, a-t-il ajouté, jugeant essentiel de disposer d’une culture fondée sur la discussion. Le Président a, par ailleurs, remercié les membres de la CNUDCI pour leur dur labeur et a demandé de nouveau à la Sixième Commission de lui procurer un appui robuste, et à la Cinquième Commission de lui fournir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement. Notre Commission doit pouvoir continuer ses travaux, qui ont de nombreuses implications sur le commerce international et qui bénéficient à tous les États, a-t-il conclu.
Déclarations
Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué les efforts et progrès significatifs accomplis par les six Groupes de travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), estimant que leurs membres avaient su se rendre dignes de la tâche à eux confiée. Elle a noté qu’au fil des années les défis des Nations Unies dans le domaine de la codification du droit commercial international prenaient de l’ampleur. Reconnaissant leur complexité dans un contexte où les activités commerciales dépassent la vitesse des efforts des États, elle a estimé que les efforts consentis par la Commission depuis 40 ans montraient clairement que la volonté et une plus grande participation permettent d’obtenir des progrès substantiels dans la modernisation et l’harmonisation des règles commerciales. Pour la représentante, il ne fait aucun doute que chaque progrès accompli dans ce domaine contribue à l’établissement de règles claires qui visent à faciliter les échanges de biens et services. La CELAC soutient donc les travaux de la CNUDCI. La représentante s’est ensuite attachée aux dates et lieux des prochaines réunions de la Commission, à New York et à Vienne, estimant que cette alternance facilite la participation des États qui n’ont pas de représentation à Vienne. Consciente des limitations budgétaires, la CELAC lance néanmoins un appel pour que soit facilitée une plus grande participation des États Membres, ce qui permettrait d’enrichir les débats de fond.
Mme ULRIKE KOHLER (Autriche) s’est estimé que l’adoption du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités figure parmi les accomplissements notables de la CNUDCI durant l’année écoulée. L’Autriche estime que le projet de convention a pour but de procurer aux États qui le souhaitent des règles efficaces de transparence applicable dans leurs traités d’investissement déjà existants. L’adoption de la Convention constitue une contribution essentielle au développement de relations économiques internationales harmonieuses et au renforcement de la règle de droit, a ajouté la représentante. Mme Kohler a ensuite rendu hommage au travail de la CNUDCI, rappelant qu’elle avait à son actif plus de 40 ans de contributions dans le domaine du renforcement de la règle de droit.
M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a salué les résultats obtenus par la CNUDCI, dont les travaux ont permis de préparer un guide sur la Convention de New York. Il a fait remarquer que les conclusions du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité ne répondaient pas aux besoins des petites, moyennes et micro-entreprises (PMME). Selon M. Adamov, il est indispensable d’adopter des mécanismes susceptibles d’avoir un impact positif dans les pays où les PMME représentent un apport non négligeable au commerce. Le représentant a souhaité qu’il soit tenu compte, dans cet effort de recherche de solutions aux problèmes des PMME, des dispositions du guide législatif. Il a demandé que soit créé un groupe de travail pour examiner les incohérences sur la réglementation des contrats financiers, tout en plaidant pour que les mécanismes qui en découlent soient souples et peu onéreux. Il a également annoncé qu’au regard des tendances commerciales internationales actuelles, le Bélarus menait une réforme de sa propre législation concernant les prêts en vue de réduire les coûts.
Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a souligné qu’en ce qui concerne le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités que la CNUDCI a finalisé, le rapport de la Commission appuie le fait de disposer d’un cadre pour la publication des informations et la fonction de dépositaire. Singapour se félicite, à cet égard, que ce dépositaire soit accessible en ligne, ce qui permettra à chacun de se tenir informé. Il reste cependant des questions en suspens, comme celle concernant la redirection des plaidoyers. La représentante a toutefois exprimé sa confiance, estimant que ces questions pourront être réglées par la pratique.
Mme Sharma a estimé qu’il faut optimiser les maigres ressources dont dispose la CNUDCI. Elle a posé la question des groupes de travail qui ont achevé leurs travaux et qui continuent néanmoins d’exister. Compte tenu du nombre restreint de groupes de travail octroyés à la CNUDCI, la Commission doit établir davantage de priorités a estimé la représentante. En outre, elle s’est dite préoccupée par la question des doublons, citant le cas de la question des petites, moyennes et micro-entreprises, dont plusieurs groupes de travail s’occupent.
Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a salué l’adoption de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, estimant qu’elle offre des mécanismes significatifs en matière de droit commercial international. C’est également, a-t-elle déclaré, un élément précieux dans le domaine du règlement des litiges commerciaux. La représentante a toutefois souhaité à la fois une plus grande cohérence des normes et le maintien de la stabilité des rapports commerciaux entre les parties concernées. L’adoption de cette convention devrait permettre d’appliquer les règles des traités conclues avant l’entrée en vigueur des celles adoptées en avril 2014. Mme Melikbekyan a par ailleurs souhaité que soit examinée avec soin la question des moyens électroniques dans le commerce international et a annoncé que la Fédération de Russie était depuis le 1er août 2014 partie aux systèmes électroniques dans la passation des contrats internationaux.
M. KAITARO NONOMURA (Japon) a félicité la CNUDCI d’avoir finalisé le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Il a vu dans cette convention une réponse aux critiques publiques sur le manque de transparence en cas d’arbitrage. Le Japon comprend la nécessité de progrès dans le projet sur la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et aimerait continuer à participer à son travail. Le représentant s’est félicité en outre des avancées du Groupe de travail sur le commerce électronique et de celui sur le droit de l’insolvabilité et sur les sûretés. Le Japon continuera à participer activement au travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a soutenu les travaux de la CNUDCI et notamment la finalisation de la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités. Il a déclaré avoir pris note de la recommandation de la Commission sur l’organisation d’une cérémonie de signature de la Convention à Port Louis, à Maurice, en mars 2015. Le représentant a également salué la pertinence des lois types développées par la Commission dans le cadre des transactions commerciales des individus, des entreprises et des États, lesquelles, a-t-il estimé, ont une valeur pratique pour tous les principaux acteurs. Par ailleurs, il a dit apprécier les efforts de la Commission en vue de promouvoir une interprétation et une application uniformes de ses instruments juridiques, y compris la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Il a enfin reconnu que la jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI est un outil important. Il a réitéré la nécessité de consolider les efforts en matière de coopération technique et d’assistance aux pays en développement, en particulier pour ce qui est d’adopter et de mettre en œuvre au niveau national des textes adoptés par la CNUDCI.
M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a salué l’approbation par la CNUDCI du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ainsi que la reconnaissance, par la Commission, du fait que son secrétariat devrait remplir le rôle de dépositaire de l’information publié en vertu des Règles de transparence. Il a également noté avec satisfaction l’amélioration du site Internet de la CNUDCI, ajoutant que son pays se réjouissait des progrès réalisés par les autres Groupes de travail de la Commission. Il s’est notamment félicité du démarrage des discussions préliminaires sur la réduction des obstacles rencontrés par les petites, moyennes et micro-entreprises, en particulier dans les pays en développement, et de la qualité des échanges portant sur le règlement des litiges en ligne. Enfin, il a souligné l’importance du rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales à travers l’élaboration de normes de transparence, d’équité, de respect et d’accès à la justice.
M. NEELU SHANKER (Canada) s’est réjoui de l’approbation par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, « ainsi que la recommandation de son adoption par l’Assemblée générale ». Le représentant a ajouté que son pays appuyait la recommandation de la CNUDCI concernant la possibilité de réaliser certains travaux dans le secteur de l’application des accords de règlements internationaux résultant de procédures de conciliation. Notant que les travaux de la CNUDCI sur la résolution des litiges ont posé des défis du fait de la décision de la Commission d’inclure les consommateurs dans l’étendue de ses travaux, M. Shanker a indiqué que le Canada mettait l’accent sur la protection de ces derniers.
Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il fallait examiner les options pouvant se substituer aux sentences arbitrales pour exécuter efficacement les mesures de résolution des litiges en ligne. M. Shanker a constaté que la plupart des systèmes de règlement des litiges en ligne ne se fondaient pas sur l’arbitrage obligatoire ni sur l’exécution aux termes de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York). Enfin, il a reconnu l’utilité de l’approche de la CNUDCI relativement aux transactions sécurisées, afin de faciliter l’accès au crédit.
M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a déclaré que la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, une fois largement adoptée, serait l’instrument de choix pour rendre plus transparents ce type d’arbitrage. Il a également souhaité que les questions d’intérêt public portant sur la transparence ne soient plus discutées que lors de réunions privées. M. Joyini a, par ailleurs, rappelé que le droit international de l’investissement était une discipline émergente, les lois relatives aux investissements étrangers étant souvent très controversées. Il a ainsi indiqué que la législation sud-africaine sur les investissements étrangers, adoptée en 2013, et destinée à moderniser l’économie nationale et rééquilibrer les droits et les responsabilités des États et des investisseurs, avait été saluée par le lauréat du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz. M. Stiglitz a noté que la loi démontrait l’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de l’état de droit et que d’autres pays devraient s’en inspirer, a notamment expliqué le représentant.
M. HOSHIN WON (République de Corée) a estimé que le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités faisaient partie des grandes réalisations de la CNUDCI. Le document témoigne de la préoccupation constante de la CNUDCI concernant cette question cruciale et pour établir un caractère fiable des procédures, point essentiel notamment en matière de développement durable. Un tel texte permet au droit international d’être efficace tout en se préoccupant de développement, a-t-il estimé.
Le représentant s’est félicité des progrès constants établis par les Groupes de travail et de leurs débats à venir. Moderniser le droit international commercial est un objectif majeur pour l’ensemble des relations entre États. La République de Corée participera activement à tous les groupes de travail, a-t-il déclaré. Il a ensuite loué le travail du Secrétariat qui a organisé nombre de débats colloques, ainsi que le système Clout.
Le travail de la CNUDCI s’intègre dans les activités des Nations Unies pour le bienfait des utilisateurs de tous les pays, a poursuivi M. Won, qui a insisté sur l’aspect essentiel du respect de l’état de droit pour le développement. Les cadres réglementaires de la CNUDCI font partie des facteurs favorisant le développement durable, a poursuivi le représentant, qui a réaffirmé son appui aux centres de développement de la CNUDCI en Asie. Pour la République de Corée, il semble évident que des règles transparentes et bien équilibrées peuvent aider à stabiliser les relations internationales commerciales dans une période économique mondiale difficile. Nous garantissons notre participation à la CNUDCI et à ses activités, a-t-il conclu.
Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a salué la finalisation de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités, estimant qu’elle devrait rendre les traités sur les investissements accessibles au public par le biais de la publication d’informations sur l’arbitrage et de documents clefs en la matière. Cette convention, a poursuivi la représentante, sera un outil pratique d’application des mesures de transparence. Saluant la célérité de la CNUDCI, à laquelle il n’a fallu que 12 jours pour finaliser ce document, Mme Hamilton a émis le vœu que ce même délai puisse être observé dans le cas des autres instruments à adopter dans le futur.
Mme Hamilton s’est félicitée de la volonté du Groupe de travail II d’examiner une proposition des États-Unis visant à élaborer un nouveau traité sur l’application des accords de règlement de médiation, qui visera à promouvoir l’approche de la médiation dans les litiges commerciaux. Elle s’est réjouie du fait que la CNUDCI continue de considérer les changements nécessaires dans ses processus en matière de développement de ses programmes, y compris la réduction du nombre de groupes de travail, en envisageant de les faire passer de 6 à 5.
M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) s’est félicité des progrès substantiels accomplis dans le domaine de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités, lesquels ont abouti à la finalisation du projet de convention. Ces résultats offrent aux États un mécanisme qui leur permettra d’appliquer les règles en la matière, conformément aux traités existants. Réaffirmant son appui au Secrétariat de la CNUDCI, le représentant a rappelé que la Commission avait décidé que les autres priorités du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité devraient être de développer un modèle de loi ou de dispositions législatives en vue d’assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’insolvabilité. La finalisation de ces projets pourrait fournir d’importants ajouts aux textes existants de la CNUDCI sur l’insolvabilité, a conclu M. Clarke.
M. AMIT HEUMANN (Israël) a salué l’adoption de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et l’appui que l’Assemblée générale a apporté à ce texte via l’adoption d’une importante résolution. Concernant le règlement des litiges en ligne, il a indiqué qu’Israël soutenait les efforts en cours au sein du Groupe de travail III pour établir des mesures fortes. Israël souhaite en outre qu’il soit répondu aux besoins existants en matière de sentence obligatoire tout en veillant à assurer la compatibilité des mécanismes établis et des législations nationales pertinentes. M. Heumann a, par ailleurs, souligné que l’amélioration du traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, à laquelle réfléchit le Groupe de travail IV, était une priorité du Gouvernement israélien. En se penchant sur de nouveaux sujets, comme les conditions d’un environnement propice à l’essor des micro-, petites et moyennes entreprises et l’utilisation d’appareils mobiles dans le commerce électronique, la CNUDCI continue d’être pertinente pour appréhender les nouvelles questions transversales de droit commercial international, a-t-il conclu.
M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a dit apprécier tous les efforts qui ont été faits par les différents Groupes de travail de la CNUDCI et les avancées notables et indéniables apportées à la codification du droit commercial international. Il s’est notamment félicité des avancées du Groupe de travail concernant la mise en place de règles juridiques sur les petites, moyennes et micro-entreprises, estimant que ces dernières contribueront au développement général.
Le représentant a souligné que son pays avait bénéficié des travaux de la Commission. El Salvador espère pouvoir montrer en retour son engagement en participant activement aux travaux. M. Rivas a rappelé que son pays avait organisé le deuxième séminaire sur le droit commercial international à San Salvador, contribuant ainsi à approfondir les débats sur la question de l’insolvabilité transfrontières. Au plan national, El Salvador a établi une loi sur les garanties mobilières qui a pris en compte les travaux réalisés dans cette enceinte et qui est entrée en vigueur en avril 2014.
Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a salué dans le rapport de la CNUDCI un document qui souligne l’importance du commerce international dans le programme de développement pour l’après-2015 et reconnaît que cette activité reste l’un des moyens les plus efficaces de participer à l’économie mondiale. « De ce fait, les gouvernements devraient être dotés des outils leur permettant d’exploiter pleinement le commerce », a ajouté la représentante, qui a ensuite plaidé pour une simplification des procédures administratives et la mise en place d’incitations fiscales pour relancer l’économie et rétablir la confiance entre partenaires. Après avoir noté que le rapport insiste sur le fait que, faute d’un environnement propice aux affaires, à l’investissement et au commerce réglementé, le monde ne serait pas en mesure de relever les défis du développement, Mme Randrianarivony a décrit les réalisations de son pays. Au nombre des avancées significatives, elle a notamment cité l’adoption de la loi sur les sociétés commerciales ainsi que le renforcement de la transparence et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, symbolisée par la création du Bureau indépendant anti-corruption. Enfin, elle a indiqué que Madagascar avait déposé, il y a peu, son instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et qu’une loi sur le commerce électronique et la signature électronique était en cours d’examen.
M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a apporté son soutien à la CNUDCI, estimant que, par l’entremise de ses guides, de ses lois types et autres instruments, ainsi que ses efforts pour la modernisation et l’harmonisation du droit commercial, elle pouvait aider les pays en développement à construire un environnement fondé sur des règles juridiques propices à des activités commerciales florissantes et bénéfiques au peuple. Le représentant a noté que l’année écoulée avait été très productive pour la Commission, en particulier du fait de l’adoption de la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités et du Guide sur la mise en œuvre d’un registre des sûretés.
Soulignant le rôle important des petites, moyennes et micro-entreprises (PMME), lesquelles sont au cœur de la majeure partie des activités économiques dans plusieurs pays en développement, le représentant a demandé qu’on réduise les obstacles auxquels elles font face et qu’on leur permette ainsi de s’engager dans le commerce international. À cet égard, il a salué le rôle du Groupe de travail I qui s’est penché sur l’élaboration d’un texte juridique en vue de simplifier l’intégration et l’enregistrement des entreprises. Les Philippines suivent également avec intérêt les travaux en matière de commerce électroniques et de règlement des litiges en ligne. En tant que pays assurant la présidence de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en 2015, les Philippines ont promis de promouvoir les instruments de la CNUDCI comme outils de facilitation des transactions commerciales entre les États de l’organisation sous-régionale.
M. KASWAMU KATOTA (Zambie) s’est félicité de la finalisation du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Il s’est également félicité des travaux sur les micro-, petites et moyennes entreprises afin de les accompagner tout au long de leur cycle de vie, notamment dans les pays en développement. Ce type d’entreprises est le moteur et une des sources majeures de compétences, une ressource importante en matière de développement durable, a déclaré le représentant. Il a jugé encourageant de voir que la CNUDCI s’est lancée dans des efforts permettant de surmonter les difficultés rencontrées par les pays en développement.
Certains domaines de la stratégie pour promouvoir les petites, moyennes et micro-entreprises, et notamment la création d’un fonds au niveau national et international, sont des avancées louables, a souligné le représentant. Il a expliqué qu’au niveau national, une agence zambienne permet de simplifier les documents douaniers. Le représentant a dit apprécier les efforts réalisés dans ces domaines grâce aux travaux de la Commission, ajoutant que l’accès au crédit et au commerce électronique fait partie des avancées majeures de son pays. Au vu du rôle important de la CNUDCI pour la codification du droit commercial international, le représentant a encouragé les États membres à répondre aux sollicitations portant sur le versement de contributions volontaires.
Reprenant la parole à la fin des débats, le Président de la CNUDCI a déclaré avoir bien entendu les opinions exprimées par les différentes délégations. Il a estimé qu’il faudrait mener davantage d’activités de contact et d’information sur les activités de la CNUDCI car, dans un avenir proche, les activités commerciales, notamment privées, vont de plus en plus se développer à travers l’Internet. Il est donc nécessaire de mieux faire connaître les travaux de la Commission, a-t-il déclaré. En réponse aux délégations qui avaient évoqué des doublons au sein de la CNUDCI, M. Choonghee Hahn a dit faire de son mieux pour maximiser l’efficacité des groupes de travail et éviter tout double emploi. Il a souligné en conclusion que les travaux de la CNUDCI devraient faire partie du programme de développement pour l’après-2015.