la Première Commission adopte 28 projets de résolution, dont 21 par consensus

31 octobre 2014
AG/DSI/3515

la Première Commission adopte 28 projets de résolution, dont 21 par consensus

Soixante-neuvième session,
22e séance - après-midi

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté cet après-midi 28 projets de résolution portant sur le désarmement régional, les mesures de désarmement et la sécurité internationale, les mécanismes de désarmement et les armes nucléaires.  Vingt et un projet ont été adoptés sans mise aux voix.

Dans le domaine des mesures de désarmement et de la sécurité internationale, la Première Commission a adopté 10 projets de résolution, dont 7 par consensus.  Présentés par le Mouvement des non-alignés, les projets portant sur le respect des normes environnementales dans les accords de désarmement et de maîtrise des armements (L.41) et la relation entre le désarmement et le développement (L.42) ont été adoptés sans mise aux voix.  Tout en se joignant au consensus, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France ont indiqué dans leurs explications de vote que les liens entre désarmement et environnement, ainsi qu’entre désarmement et développement n’étaient pas établis.

Ces trois pays, ainsi qu’Israël, se sont aussi opposés au projet de résolution portant sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (L.43).  Avec ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, dans la perspective de l’établissement d’un rapport.  Les États-Unis ont affirmé que les recherches scientifiques avaient montré l’absence de conséquences pour la santé humaine ou l’environnement.  Vingt-six pays se sont également abstenus sur ce texte, parmi lesquels la Fédération de Russie et l’Allemagne.

Autre texte-phare sur lequel les délégations ont affiché leurs dissensions, le projet de résolution présenté par les États-Unis portant sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (L.45).  Ce texte prévoit que l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’encourager tous les États à respecter les accords de non-prolifération et de désarmement auxquels ils ont souscrits.  Elle demanderait aussi aux États qui manquent à leurs obligations de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter.  Le texte a reçu 160 voix pour, avec 14 abstentions.  Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée a estimé que les principaux obstacles au désarmement étaient « les politiques hégémoniques des puissances nucléaires et la persistance de menaces d’utiliser la puissance nucléaire ».  Cuba a déploré que le texte privilégie les obligations relevant de la non-prolifération au détriment de celles découlant du désarmement.  La Fédération de Russie a, quant à elle, estimé que les auteurs du projet réclamaient le respect de traités et conventions qu’ils ne respectaient pas eux-mêmes.  L’Égypte a souligné que les traités et conventions prévoyaient déjà des mécanismes de vérification du respect des obligations.  De leur côté, l’Équateur et Cuba ont souligné que le texte ouvrait la voie à des interprétations.  Enfin, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne ont refusé de soutenir un texte dont l’un des coauteurs, Israël, refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire.

Se prononçant ensuite sur les projets de résolution portant sur le désarmement régional et la sécurité, la Première Commission a adopté 3 textes, dont 2 par consensus.  Le premier porte sur le désarmement régional (L.28) et prévoit que l’Assemblée générale affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et inviterait les États à conclure des accords aux niveaux régional et sous régional.  Le second a trait à l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (L.29) afin de régler les différends par des moyens pacifiques conformément à la Charte des Nations Unies.

Présenté par le Pakistan et adopté après mise aux voix, le projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (L.30), par lequel l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, n’a pas reçu l’aval de l’Inde, dont le représentant a souligné le contexte régional de son pays, estimant par ailleurs que la Conférence du désarmement avait déjà adopté des principes directeurs sur le désarmement.

Dans le domaine des mécanismes de désarmement, la Première Commission a également adopté neuf projets de résolution et de décision par consensus.  Deux concernent les rapports d’activités de la Conférence du désarmement (L.8) et de la Commission du désarmement (L.51), quatre appellent au soutien des Centres régionaux pour la paix et le désarmement (L.40), qu’il s’agisse de celui en Asie et dans le Pacifique (L.9), en Amérique latine et dans les Caraïbes (L.55/Rev.1) et en Afrique » (L.59), un projet se rapporte aux activités du Comité consultatif permanent de l’ONU chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (L.58) et le dernier porte sur les bourses d’études et les formations dans le domaine du désarmement (L.61).

Seul texte à avoir nécessité une mise aux voix, celui portant sur la création d’un Groupe de travail à composition non limitée chargé de plancher sur la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (L.37).  Soutenu par 169 délégations, le projet de résolution n’a pas emporté l’adhésion du Royaume-Uni, de la France et des États-Unis qui ont souligné les incidences budgétaires d’une telle initiative.

La Première Commission a conclu sa séance en adoptant cinq projets de résolution et décision portant sur les armes nucléaires.  Le projet portant sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (L.25*) a été adopté par 152 voix, mais s’est heurté à l’opposition de la République islamique d’Iran.  Parmi les 19 délégations qui se sont abstenues, Cuba et le Pakistan ont déploré que le Code ait été élaboré en dehors du cadre des Nations Unies, l’Égypte a estimé que le texte était déséquilibré et limitait les capacités des États à agir dans l’espace.

Puissances nucléaires non reconnues, Israël, l’Inde et la République populaire démocratique de Corée se sont enfin opposés ou abstenus sur le projet de résolution appelant à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.56).

La Première Commission reprendra ses travaux lundi 3 novembre 2014, à 10 heures, en salle de conférence 4.

Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

Déclarations générales

Présentant le projet de résolution L.46, le représentant de l’Allemagne a déclaré que le groupe d’États qui a présenté ce projet de texte s’était consacré ces dernières années à des projets orientés vers les armes légères et de petit calibre, notamment la gestion des stocks et l’échange d’informations. 

La représentante de Cuba, s’exprimant sur projet de résolution L.26, a affirmé que le détournement des technologies de l’information et des télécommunications à des fins hostiles était contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies et menaçait la paix et la sécurité internationales.  Cuba partage les préoccupations exprimées dans la résolution, d’autant qu’elle a été victime de ce genre de détournement, a dit la représentante, qui a dénoncé par ailleurs « l’agression », via, les ondes radios, que subit Cuba de la part du Gouvernement des États-Unis.

  S’exprimant aussi sur le projet de résolution L.26, le représentant de la Suède a indiqué, au nom d’un groupe de pays, se rallier au consensus sur ce texte.  Mais si ces délégations reconnaissent la nécessité de faire évoluer les règles concernant les TIC, elles estiment aussi que l’Internet doit rester libre et ouvert à tous, a-t-il précisé.  Les libertés accordées aux individus hors ligne doivent s’appliquer également en ligne, a précisé le représentant, se félicitant de l’adoption par consensus d’une résolution relative à ce sujet au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin dernier.  Affirmant que les problèmes relatifs au cyberespace nécessitaient une coopération internationale accrue et des mesures de confiance volontaires entre États, le représentant a indiqué que le groupe de pays ayant participé aux discussions du groupe d’experts gouvernementaux mis en place estimaient que le droit international doit s’appliquer en la matière.

Le représentant du Bélarus, coauteur du projet de résolution L.26, a affirmé que le cyberespace était devenu un bien de l’humanité.  Il a appelé à des efforts conjoints pour lutter contre la cybercriminalité et appelé les États à appuyer ce texte.

Le représentant de la Belgique a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.43, affirmant que son pays disposait depuis 2009 d’une loi interdisant l’usage de l’uranium appauvri dans les munitions ou les blindages, au nom du principe de précaution et de prudence.  Il a souhaité que « la résolution contribue à une meilleure compréhension au niveau international des effets possibles de ces munitions en vue de convenir en temps utile d’une évaluation commune ».

S’exprimant sur les projets de résolution L.43, L.41, L.39 et L.42, la représentante de Cuba a estimé que les normes environnementales devaient être prises en compte dans les processus de désarmement.  Tous les États doivent donc respecter les normes internationales en la matière, a-t-elle précisé, saluant l’équilibre du projet de résolution L.41.  La représentante a ensuite chiffré à 1,75 trillion de dollars le montant investi dans les budgets militaires, qui est à son avis « inacceptable », alors que des milliards d’êtres humains vivent encore

dans la pauvreté.  C’est pour cette raison, qu’à travers le projet de résolution L. 42, Cuba renouvelle sa proposition de créer un fonds géré par les Nations Unies, qui collecterait la moitié du montant de ces budgets dégagée par le désarmement.  Le fonds investirait cette manne dans le développement des pays, a dit la représentante.

Explications de vote

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.43.  Tout en affirmant qu’il n’y avait pas encore de certitude sur les effets de l’uranium appauvri, il a défendu le principe de précaution.  Il a par ailleurs demandé à toutes les organisations compétentes de procéder à des analyses dans ce domaine, en y intégrant les vues des ONG spécialisées.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son abstention sur le projet L.45.  Tout en affirmant que « le désarmement nucléaire est une priorité », il a indiqué que les principaux obstacles au désarmement étaient « les politiques hégémoniques des puissances nucléaires et la persistance de menaces d’utiliser la puissance nucléaire ».  « C’est ce qui pousse à une course aux armements », a-t-il dit, déplorant que ce texte « protège en réalité les intérêts des États-Unis ».

Le Mexique a déclaré que sa délégation appuiera le projet L.45, en dépit des amendements présentés qui ne sont pas judicieux à son avis, car ils semblent nier les efforts des Nations Unies en matière de non-prolifération des armes.  

Le représentant de Cuba a expliqué son vote contre le projet de résolution L.45 en raison des déficiences qu’il présente: c’est ainsi que le texte ne met pas l’accent sur la coopération, son contenu privilégie la non-prolifération au détriment du désarmement, le texte ignore le principe de l’invisibilité des obligations contractées, il ouvre la voie à des interprétations et présuppose le non-respect par les États de leurs obligations.

Le représentant des États-Unis, s’exprimant aussi au nom de la France et du Royaume-Uni, a déclaré que les pays s’opposeraient à l’adoption du projet de résolution L.43, car les études menées par plusieurs institutions de l’ONU, dont l’OMS, n’ont pas prouvé la dangerosité des armes à sous-munitions contenant de l’uranium appauvri.  Dans ces conditions, a-t-il expliqué, il est regrettable que les auteurs n’aient pas tenu compte de ces études et demandent la réalisation d’autres études.  Il est aussi déplorable que les coauteurs reprennent des citations incomplètes de certains rapports et les sortent de leur contexte.  Étant donné l’absence de preuve sur la nocivité de l’uranium appauvri, les trois délégations voteront contre ce texte, a-t-il annoncé.   

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45.  « La Fédération de Russie remplit ses obligations en matière de non-prolifération et de désarmement et nous appuyons l’initiative visant au perfectionnement et à l’universalisation des traités et conventions existants », a-t-il affirmé, déplorant toutefois que ledit projet de résolution, qui « pourrait jouer un rôle positif », « n’est pas conforme à la réalité ».  Les auteurs du projet parlent d’interdire les essais nucléaires, a-t-il expliqué, mais refusent depuis deux décennies de ratifier le Traité d’interdiction des essais nucléaires et l’adoption d’un protocole à la Convention d’interdiction des armes biologiques relatif à la mise en place d’un mécanisme de vérification.

Le représentant de l’Allemagne a déploré la sélectivité du projet de résolution L.43, qui utilise partiellement un rapport du Programme des Nations Unies sur l’environnement.  Le projet de texte ne tient pas non plus compte du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui n’affirme pas la nocivité de l’uranium appauvri.  En raison du doute qui persiste, l’Allemagne s’abstiendra lors du vote, a indiqué son représentant.   

La représentante de l’Ukraine a indiqué son soutien au projet de résolution L.45.  Rappelant l’importance du respect des accords internationaux en matière de non-prolifération, elle a souligné que son pays n’avait pas d’armes nucléaires.  La représentante a déploré la position de la Fédération de Russie qui « prouve que le non-respect des obligations du Traité sur la non-prolifération nucléaire n’est pas une erreur mais bien la position officielle de la Fédération de Russie ».  

« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/69/L.13)

La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/69/L.26)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle estimerait que la poursuite de l’étude de principes internationaux destinés à renforcer la sécurité des systèmes mondiaux d’information et de télécommunication pourrait permettre d’atteindre les buts de ces stratégies.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale4, leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) L’ensemble des questions qui se posent en matière de sécurité informatique, b) Les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et promouvoir les activités de coopération internationale menées dans ce domaine, c) Les principes visés au paragraphe 2 ci-dessus, d) Les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité informatique à l’échelle mondiale.

L’Assemblée générale se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, autoriserait celui-ci à poursuivre, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport susvisé, l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer, y compris les normes, règles ou principes de comportement responsable des États et les mesures de confiance, l’examen des questions de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les conflits et de l’applicabilité du

droit international à l’utilisation de ces technologies par les États ainsi que l’étude des principes visés au paragraphe 2 de la présente résolution, en vue de promouvoir l’adoption de vues communes, et de lui présenter un rapport sur les résultats de ces travaux à sa soixante-dixième session.

« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/C.1/69/L.39)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 122 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël et Royaume-Uni) et 48 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération.  Elle demanderait donc instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  

Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.  

« Le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/69/L.41)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements. 

Elle demanderait dans ce contexte aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. 

Elle inviterait enfin tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prie le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session.  

« Projet de résolution sur la relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/69/L.42)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. 

Elle engagerait la communauté internationale à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution, et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ». 

« Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/C.1/69/L.43)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 143 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni) et 26 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  

Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et compléter, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé de l’homme et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri et à lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport actualisé sur la question, rendant compte des informations présentées par les États Membres et les organisations internationales compétentes, notamment en application des paragraphes 2 et 3 de la présente résolution. 

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri ».  

« Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » (A/C.1/69/L.45)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 160 voix pour et 14 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’encourager, et à ceux d’entre eux qui sont en mesure de le faire, d’aider, comme il convient, les États qui en font la demande à se donner davantage de moyens de respecter rigoureusement leurs obligations.

Elle demanderait aussi à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne respectent pas leurs engagements, comme le veut la Charte des Nations Unies.

Elle demanderait enfin et instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter. 

« Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement » (A/C.1/69/L.46)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, présenté en application de la résolution 67/50, et encourage les États Membres ainsi que les arrangements et organismes régionaux à fournir un appui en vue de l’application des recommandations qui y sont formulées. 

Elle prendrait note également du rapport du Secrétaire général sur l’évolution récente de la conception des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur fabrication, et ses conséquences pour l’application de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. 

Elle engagerait à cet égard, le Groupe des États intéressés à continuer d’examiner comment exploiter au mieux l’évolution récente de la technologie dans le domaine des armes légères pour contribuer à améliorer les mesures concrètes de désarmement, et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforcement des capacités dans les situations de conflit et d’après conflit. 

L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de fournir au Bureau des affaires de désarmement les ressources dont il a besoin pour maintenir le dispositif d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action, qui pourra ainsi continuer à jouer le rôle important qui est le sien.  Elle le prierait aussi de lui présenter à sa soixante et onzième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte tenu des activités du Groupe des États intéressés.    

« Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » (A/C.1/69/L.52)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement et accueillerait avec satisfaction la publication de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement pour 2012 et 2013, ainsi que le lancement de ses versions en ligne par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.

L’Assemblée générale recommanderait dans ce contexte que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

Elle lui recommanderait aussi de continuer de mettre à jour les pages Web sur le désarmement figurant sur le site de l’Organisation des Nations Unies en autant de langues officielles que possible et de promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de désarmement nucléaire.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport portant à la fois sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront mené à bien, durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu’ils envisagent pour les deux années suivantes.  

« Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » (A/C.1/69/L.53)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante et onzième session.

Elle le prierait aussi d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies.  

Elle prierait aussi le Secrétaire général de continuer à mettre à jour le site Web « Éducation pour le désarmement: Ressources pour l’éducation » et les podcasts « Disarmement Today », qui constituent des outils efficaces pour promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle déciderait par ailleurs d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ».      

Explications de vote

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45, estimant que la portée du texte va au-delà des obligations de désarmement.  Le projet indique également les mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions, mais il existe déjà des mécanismes prévus par les traités, a-t-il souligné.  Le représentant a également fait part de ses préoccupations quant au flou qui entoure la formule « mesures à prendre en cas de non-respect ».

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45, estimant que le texte, dans son paragraphe 7 notamment, pouvait déboucher sur des interprétations, comme par exemple l’appui à des sanctions unilatérales, ce qui est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies.  Il a par ailleurs regretté que le texte ne lance pas un appel à l’universalisation de ces traités, et a réclamé que les vérifications du respect des obligations de désarmement ou de non-prolifération s’opèrent de la même manière pour tous les États.

Le représentant de l’Inde a expliqué son soutien au projet de résolution L.45, estimant qu’il incombe aux États de respecter leurs engagements pris « dans le cadre d’accord contractés à titre volontaire et dans l’exercice de leur souveraineté ». 

Le représentant de la Suède a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.43, saluant l’ouverture de discussions sur l’effet des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri. Tout en se disant ouvert à de plus amples recherches scientifiques sur leurs effets, le représentant a indiqué toutefois que « le potentiel nuisible de ces armes sur la santé humaine et l’environnement », tel que décrit dans la résolution, n’avait pas encore été confirmé par des preuves scientifiques concluantes.

S’exprimant au nom de la France et des États-Unis, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que ces trois pays s’étaient joints aux consensus sur les projets de résolution L.41 et L.42., soulignant toutefois que le lien entre désarmement et environnement n’était pas établi et que celui entre désarmement et développement était plus compliqué.  « L’idée selon laquelle les dépenses militaires détournent les investissements consacrés au développement est à nuancer; les dépenses militaires assurent la stabilité, indispensable au développement », a-t-il indiqué.

Le représentant du Pakistan a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45, au motif que le texte était sélectif et ne ciblait que certains pays.  « Les coauteurs s’en servent pour avancer leurs intérêts politiques et économiques au détriment des autres.  Il serait bien qu’ils appliquent ce qu’ils prêchent »,  a-t-il dit.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.45, réaffirmant l’importance du respect de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération nucléaire.  « Le non-respect sape l’autorité du Traité et des mécanismes de vérification existent déjà », a-t-il affirmé.  Il aurait préféré « un libellé plus fort encore » sur l’importance des mécanismes de vérification, déplorant notamment que « les États parties à la Convention sur les armes biologiques ne soient pas parvenus à renforcer les mécanismes de vérification ». 

La République arabe syrienne s’est abstenue lors du vote du projet de résolution L.45 au motif que le TNP n’est même pas respecté par les auteurs du projet de texte, en particulier Israël, coauteur qui refuse d’adhérer à cet instrument.  Cette situation met en cause la crédibilité du texte, a-t-il affirmé.

Les Pays-Bas ont voté le projet de résolution L.43, même s’ils regrettent que le rapport du PNUE de 2010 soit cité de manière sélective.  Les Pays-Bas qui sont favorables à la réalisation d’études supplémentaires, demandent aux délégations d’agir avec prudence.  

Les États-Unis n’appuient pas les projets de résolution L.41 et L.42 car ils ne voient pas le lien entre le désarmement et les normes environnementales, ou encore entre le désarmement et le développement, a expliqué son représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.45 en raison de son caractère déséquilibré.  « Tous les États doivent honorer leurs obligations contenus dans les traités auxquels ils sont parties », a-t-il affirmé, déplorant que les États dotés coauteurs du projet ne remplissent pas leurs obligations de désarmement, conformément à l’article 6 du Traité sur la non-prolifération nucléaire.  Il les a invités à « dépasser la rhétorique » et « à prendre des mesures stratégiques et efficaces pour l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires ».  Il a également souligné un paradoxe, à savoir la présence dans la liste des coauteurs d’un État qui n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération nucléaire.

Désarmement régional et sécurité

« Désarmement régional » (A/C.1/69/L.28)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour progresser sur toutes les questions de désarmement.  Elle affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales. Elle inviterait les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional.  Elle accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/69/L.29)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle réaffirmerait qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui prévoit la recherche d’une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties.  Elle réaffirmerait aussi la pertinence des modalités relatives aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.  Elle demanderait aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre ce dialogue.  Elle demanderait également instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  Elle préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.

« Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/69/L.30)

La Première Commission a adopté le paragraphe 2 de la résolution par 137, une voix contre (Inde) et 33 abstentions.

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 170, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhutan et Fédération de Russie).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dixième session.

Explications de vote

Le représentant de l’Inde, expliquant son opposition au projet de résolution L.30, a déclaré que la Conférence du désarmement, seul mécanisme compétent en matière de désarmement, avait déjà adopté des principes directeurs sur le désarmement.  Dans ces circonstances, a-t-il ajouté, sa délégation ne voyait pas pourquoi on lui redemande d’en adopter de nouveaux.  Par ailleurs le contexte régional de l’Inde ne lui permet pas de soutenir le projet de texte, a-t-il indiqué. 

Mécanismes du désarmement

S’exprimant sur le projet L.19, le Maroc a dit appuyer l’élargissement de la Conférence du désarmement, même s’il estime que ce processus doive être mené avec prudence.  Il a également estimé qu’il y a un besoin d’améliorer les méthodes de travail de la Première Commission, notamment en permettant à la société civile de faire des déclarations.

S’exprimant aussi sur le projet de résolution L.19, le représentant de l’Afrique du Sud a dit avoir observé des progrès en ce qui concerne la revitalisation des mécanismes de désarmement, notamment au sein de la Commission.  Il faut que les membres avancent ce progrès au-delà de 2015, a dit le représentant.  Mais il y a encore un besoin de faire d’autres efforts, vu que depuis 15 ans, la Commission n’a adopté aucune recommandation.

Le représentant de la Croatie est intervenu pour présenter le projet de résolution L.51 sur le « Rapport de la Commission du désarmement ».  Il a précisé qu’il y avait un appel à la revitalisation de la Commission, en soulignant que le texte visait à approfondir la pertinence et la crédibilité de la Commission dans les mécanismes du désarmement onusiens.

La représentante de Cuba est intervenue sur le projet L.37 dont son pays est coauteur et qui appelle à une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Elle a indiqué que le texte proposait la création éventuelle d’un comité préparatoire pour l’organisation d’une telle quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  À propos du projet de résolution L.40, elle a salué les travaux réalisés par les centres régionaux de désarmement.  Elle a reconnu que nombre d’États avaient profité de l’assistance des centres pour renforcer leurs capacités et mieux comprendre les enjeux liés au désarmement et au développement.

Le représentant de l’Union européenne est intervenu pour soutenir le projet de résolution L.51.  Il a rappelé que l’Union européenne avait toujours reconnu le rôle central de la Commission du désarmement, déplorant qu’elle soit dans l’impasse depuis près d’une décennie. 

La République tchèque au nom d’un groupe de pays a expliqué l’une des priorités des membres de ce groupe est l’élargissement des membres de la Conférence du désarmement, qui lui garantit une crédibilité et une universalité.  Elle partagerait ainsi les responsabilités communes avec l’ensemble de ma communauté internationale.  Il n’est pas logique qu’un petit groupe d’États se penche sur les questions universelles.  C’est pour cette raison que les membres de ce groupe soutiennent le projet de résolution L.19, a indiqué le représentant.  

« Rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/69/L.8)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle se féliciterait de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2014, tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.  Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de 10 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2015, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

L’Assemblée générale constaterait également avec satisfaction que la Conférence du désarmement a décidé de créer un groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle et salue les efforts des président et vice-président conjoints de ce groupe de travail.  Elle se féliciterait que la Conférence du désarmement ait organisé à titre informel, en application du document CD/1978, une série de débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour.  Elle se féliciterait également que la Conférence du désarmement ait décidé de prier son président en exercice et son président entrant de procéder à des consultations pendant l’intersession puis de faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et de s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations, selon qu’il conviendra.

Enfin l’Assemblée générale prierait tous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faire en sorte que la Conférence commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2015.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2015, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement et prierait le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.

« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/69/L.9)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre, notamment en poursuivant, dans la mesure du possible, leur participation auxdites activités, et en proposant des thèmes à intégrer dans son programme d’activité afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.  Elle remercierait le Gouvernement népalais de sa coopération et de son appui financier, qui ont permis au Centre d’opérer à partir de Katmandou et saurait gré au Secrétaire général et au Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat d’avoir fourni l’appui nécessaire au bon déroulement des activités du Centre à partir de Katmandou et à son fonctionnement efficace.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle assurerait de nouveau le Centre de son soutien énergique dans la promotion des activités que mène l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.  Elle soulignerait enfin l’importance que revêt le processus de Katmandou dans le développement des concertations régionales sur la sécurité et le désarmement.

« Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/C.1/69/L.19)

La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

« Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/69/L.37)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 169 voix pour et 4 abstentions (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2015 et 2016 et soumettra un rapport sur ses travaux, notamment d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale. Il déciderait aussi que la question subsidiaire intitulée «Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement» sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session au titre de la question intitulée «Désarmement général et complet». 

« Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » (A/C.1/69/L.40)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  

Elle soulignerait l’importance des activités que mène le Service du désarmement régional du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat et prierait le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité. 

« Rapport de la Commission du désarmement » (A/C.1/69/L.51)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle noterait que cela fait 15 ans que la Commission du désarmement ne lui a pas présenté de recommandation de fond, et encouragerait la revitalisation des travaux de celle-ci au cours de son prochain cycle triennal.   

L’Assemblée générale prierait dans ce contexte la Commission du désarmement de se réunir en 2015 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dixième session.  Elle prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission du désarmement et de ses organes subsidiaires tous les services requis d’interprétation et de traduction dans les langues officielles et d’allouer, à titre prioritaire, toutes les ressources et tous les services, y compris l’établissement de procès-verbaux de séance, nécessaires à cet effet.  

L’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres à faire connaître leurs vues et propositions sur la question suffisamment tôt pour qu’ils puissent tenir des consultations d’ordre pratique avant le début de la session de fond de 2015 de la Commission du désarmement en vue de parvenir à un résultat constructif.  

« Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/69/L.55/Rev.1)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement. 

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’invite à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, des mesures de confiance, de la maîtrise et la limitation des armements, de la transparence, et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional. 

Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

« Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/69/L.58)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale, qui sont mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux.  Elle engagerait les États membres du Comité à mettre en œuvre la déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, et demande au Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et à la communauté internationale d’appuyer ces mesures.  Elle engagerait également les États membres du Comité à exécuter les programmes d’activité adoptés à leurs réunions ministérielles.  Elle lancerait un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés aux fins de la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Elle se féliciterait de l’adoption, au Sommet des chefs d’État et de gouvernement sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée, tenue à Yaoundé les 24 et 25 juin 2013 du Code de conduite relatif à la prévention et à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, qui énonce la stratégie régionale de sécurité maritime et ouvre la voie à un instrument juridiquement contraignant, ainsi que de la décision d’établir au Cameroun un centre interrégional de coordination de la mise en œuvre de la stratégie régionale, et prie le Secrétaire général de soutenir l’application des textes issus du Sommet, notamment par l’intermédiaire du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale.

« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/C.1/69/L.59)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait que le Centre ait fourni à la Commission de l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et aux États Membres d’Afrique des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, le Traité sur le commerce des armes et les armes de destruction massive, comme il est précisé dans le rapport du Secrétaire général. 

Elle exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorterait aussi les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à fournir au Centre l’appui dont il a besoin pour renforcer son action et ses résultats.  Elle le prierait en outre de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».  

« Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement » (A/C.1/69/L.61)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale remercierait tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès.  Elle rendrait hommage au Secrétaire général pour la diligence avec laquelle s’est poursuivie l’exécution du programme.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources disponibles, à exécuter chaque année le programme et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session. 

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement ».   

Explications de vote

L’Espagne au nom d’un groupe de pays a indiqué que leurs délégations ont voté en faveur du projet L.37 en raison de son but et de l’absence d’incidences programmatiques et budgétaires. 

Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni ont voté contre le projet de résolution L.37 en raison de ses incidences budgétaires, a indiqué le représentant des États-Unis.  

Le représentant de l’Allemagne a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.37, car le dispositif des Nations Unies exige qu’un nouvel élan politique lui soit imprimé, pour qu’il puisse faire de nouvelles avancées dans le désarmement.

Armes nucléaires

Déclarations générales

Présentant le projet de décision L.24, le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que ce texte est traditionnellement adopté par consensus.  Il a dit espérer qu’il en sera de même cette année.   

Explications de vote

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution L.25 au motif qu’il a été élaboré en dehors du cadre des Nations Unies, sans approche sélective ni discrimination.  « Le code ne reflète pas les interrogations et les attentes de nombre de pays », a-t-elle affirmé, soulignant que le code » restait silencieux sur le développement des armes nucléaires sans missiles balistiques, et n’évoquait pas le cas des autres missiles que ceux qualifiés de « balistiques ». 

Missiles (A/C.1/69/L.24)

La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Missiles ».

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/69/L.25*)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 152 voix pour, une voix contre (Iran) et 19 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 137 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  Elle se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite et souligne qu’il importe de redoubler d’efforts, sur les plans régional et international, en vue d’y parvenir.  Elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, de souscrire au Code de conduite.  Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre.  Elle prendrait note des progrès qui continuent d’être accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite, ce qui contribue à renforcer la transparence et la confiance entre les États par la notification préalable des lancements et la présentation de déclarations annuelles concernant les politiques spatiales et liées aux missiles balistiques, et souligne qu’il importe de progresser encore dans cette direction.  Elle encouragerait la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ».

« Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » (A/C.1/69/L.49)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale saluerait, en tant que mesure concrète visant à promouvoir le désarmement et la non-prolifération nucléaires et à accroître la confiance et la prévisibilité dans la région, les déclarations faites le 17 septembre 2012 par la Mongolie et par les cinq États dotés d’armes nucléaires au sujet du statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie.  Elle approuverait et appuierait les relations équilibrées et de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région. 

Dans ce contexte l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.  Elle prierait le Secrétaire général et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ».   

« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/C.1/69/L.56)

La Première Commission a adopté le paragraphe 6 du projet de résolution par 167 voix pour et 5 abstentions (Inde, Israël, Maurice, Pakistan et République populaire démocratique de Corée).

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 170 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Israël et Maurice).

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle soulignerait également la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification. 

Dans ce contexte, elle prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.  

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général d’établir, en consultation avec la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité pour parvenir à l’universalisation de ce dernier et sur la possibilité de fournir aux États qui en font la demande une assistance concernant les formalités de ratification, qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session. 

« Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/69/L.60)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.  

Elle demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.   

Elle demanderait enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.    

Explication de vote après le vote

L’Inde s’est abstenue sur le projet de résolution L.25 car elle n’est pas partie au Code de conduite mentionné dans le projet.  S’expliquant sur l’adhésion aux projets de résolution L.49 et L.60, le représentant a indiqué que son pays respectera leur statut de zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Espagne s’est ralliée au consensus sur le projet de résolution L.60, car elle entretient de bons rapports avec les pays africains et participe à des programmes de renforcement des capacités.  Mais la délégation ne se sent pas liée par le paragraphe 5.

L’Égypte a voté contre le projet de résolution L.25 car le Code de conduite est déséquilibré et partial. Il limite les capacités des États à agir dans l’espace.  La République populaire démocratique de Corée a voté contre le projet de résolution L.56 car elle avait déjà rejeté les résolutions du Conseil de sécurité mentionnées dans le texte.  Ces résolutions sont politisées et visent uniquement la RPDC, alors qu’elle est menacée par les activités militaires des États-Unis.  C’est ce dernier pays qui a exécuté des manœuvres militaires menaçantes contre la RPDC dans la péninsule de Corée et qui a mené le plus grand nombre d’essais nucléaires au monde, a dit le représentant. 

La délégation du Pakistan s’est abstenue sur le projet de résolution L.25, car la question des missiles balistiques est complexe et exige qu’on l’examine au sein d’un forum international.  Or le Code de conduite de La Haye a été négocié hors de tout contexte multilatéral et ne répond pas aux besoins sécuritaires du Pakistan, a indiqué le représentant.  Sa délégation a en revanche voté en faveur du projet de résolution L.56, car elle continue de soutenir l’interdiction des essais nucléaires et l’entrée en vigueur du traité pertinent.  Elle s’est par contre abstenue lors du vote du paragraphe 6, a précisé le représentant. 

Israël a également voté en faveur de la L.56, mais s’est opposé au paragraphe 6.  Pour cette délégation, le régime de non-prolifération doit être solide, tout en préservant les besoins sécuritaires des pays.  Israël s’est aussi rallié au consensus sur le projet de texte L.60, en raison de son approche réaliste.  La délégation n’a pas émis d’objection sur le projet de résolution L.24, en dépit du fait que l’un des coauteurs soit visé par une résolution du Conseil de sécurité lui interdisant tout transfert de missiles balistiques, a conclu la représentante.    

 

 

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