A l’ouverture de sa session de 2014, le Comité spécial de la charte débat de la pertinence de son ordre du jour, notamment de l’assistance aux États tiers touchés par des sanctions

Comité spécial de la Charte des Nations Unies

et du raffermissement du rôle de l’Organisation

273^e séance - matin

À L’OUVERTURE DE SA SESSION DE 2014, LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DÉBAT DE LA PERTINENCE DE SON ORDRE DU JOUR, NOTAMMENT DE L’ASSISTANCE AUX ÉTATS TIERS TOUCHÉS PAR DES SANCTIONS

À l’ouverture aujourd’hui de sa session annuelle, qui se tient du 18 au 26 février 2014, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a entamé un débat général auquel ont pris part une quinzaine de pays, et qui a mis en évidence des divergences sur la pertinence de l’examen de certaines questions par le Comité et sur ses méthodes de travail. 

Après l’élection d’un nouveau président, M. Marcel Van Den Bogaard, des Pays Bas, qui remplace à ce poste M. Jean-Francis Zinsou, du Bénin, le Comité spécial a adopté, ce matin, son ordre du jour* avant de passer en revue les questions dont il est saisi.  Si les intervenants ont réitéré leur attachement au Comité et à son mandat de promotion de la Charte des Nations Unies, ils se sont aussi montrés divisés sur l’intérêt de continuer à y débattre de la question concernant « la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte ».

Même s’il s’agit d’une question préventive, et même si aucun État n’a encore jamais demandé au Comité une telle assistance, comme l’indique le Secrétaire général dans le rapport** qu’il a transmis sur ce sujet, son examen par le Comité est « une priorité » pour la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a indiqué, au nom de la CELAC, la représentante du Costa Rica.  Les conséquences de l’imposition de sanctions à des pays tiers restent en effet très préoccupantes, ont souligné notamment le représentant de la République islamique d’Iran, qui s’exprimait au nom du Mouvement des non-alignés (MNA), ce point de vue étant ensuite vivement soutenu par la République arabe syrienne et la Malaisie.

Arguant qu’aucun État tiers n’a requis cette assistance depuis juin 2003, le représentant des États-Unis a quant à lui proposé que cette question fasse l’objet d’un examen tous les trois ans au minimum.  La délégation de l’Union européenne a quant à elle voulu trancher le débat, en se basant sur les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général, et a estimé que l’examen de cette question par le Comité n’était plus pertinent.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait une analyse différente de la situation: « si aucun État tiers affecté n’a demandé d’assistance sur les problèmes que lui pose l’imposition de sanctions contre un autre État en vertu du Chapitre VII de la Charte, cela signifierait-il qu’aucun de ces États tiers ne fait face à aucun problème? ».  « C’est peu probable », a-t-il répondu, expliquant que l’absence de requête pour une mise en œuvre des dispositions de la Charte ayant trait à l’assistance  à laquelle peuvent prétendre les États tiers affectés par des sanctions est plutôt la conséquence d’un fait évident: c’est une procédure difficile à mettre en œuvre.  En outre, a fait valoir le représentant de la Fédération de Russie, le régime actuel des sanctions ciblées est devenu si complexe qu’il commence à ressembler à celui des sanctions de première génération.  La Fédération de Russie estime que la question de  l’aide aux pays tiers ou aux victimes collatérales des sanctions imposées sous Chapitre VII de la Charte reste donc d’une brulante actualité et mérite d’être examinée par le Comité.

Certains intervenants, comme le représentant de l’Égypte, ont tenu à rappeler les conditions dans lesquelles les sanctions devraient être décidées par le Conseil de sécurité : elles ne doivent être envisagées qu’en dernier recours, après l’épuisement de tous moyens pacifiques de règlement de différend ou de conflit.  En outre, les sanctions doivent être limitées dans le temps et l’espace, a-t-il rappelé

Concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, sujet sur lequel le Comité de la Charte est chargé de poursuivre l’examen de toutes les propositions, la délégation de Cuba a précisé que la proposition qu’a faite son pays au Comité était toujours sur la table et que sa délégation attendait toujours que les autres États Membres la commentent ou l’enrichissent.  À cela, le représentant des États-Unis a répondu que son pays pour sa part estime que le Comité de la Charte « ne devrait pas poursuivre d’activités ou de travaux » sur le terrain du maintien de la paix et de la sécurité internationales, « car cela risque de faire double-emploi avec les mandats et les travaux des organes principaux des Nations Unies. »

La délégation de Cuba a également annoncé qu’elle comptait faire une proposition sur la question du règlement pacifique des différends, autre sujet que le Comité doit maintenir à son ordre du jour, conformément aux termes de la résolution*** adoptée par l’Assemblée générale le 16 décembre 2013.  Sous ce point de l’ordre du jour, plusieurs délégations, dont celles de l’Égypte et de l’Inde, ont soutenu la position exprimée par la Fédération de Russie et le Bélarus, qui exigent la saisine de la Cour internationale de Justice, pour avis consultatif, dès que des États ou le Conseil de sécurité « envisagent le recours à la force en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales ».  Le représentant des États-Unis a tenu à indiquer les États-Unis ne sont pas favorables et ne soutiendront pas cette proposition de l’Assemblée générale.

Les délégations ont, par ailleurs, salué le travail de mise à jour des répertoires compilés par le Secrétariat.  Certaines se sont cependant inquiétées du retard pris en ce qui concerne le volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

Enfin, le représentant du Mouvement des non-alignés (MNA), a exprimé la préoccupation que ressentent les pays non alignés face à l’empiètement du Conseil de sécurité sur le mandat de l’Assemblée générale.  Il a dit que les non-alignés estiment que le Comité de la Charte doit continuer à examiner, sous un angle juridique, la mise en œuvre du chapitre IV de la Charte relatif à la composition et aux fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale. 

Il est absolument nécessaire que la question de la réforme du Conseil de sécurité soit également débattue par le Comité de la Charte, a souligné quant à lui le représentant du Qatar.

En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité de la Charte, les représentants de la CELAC et de Cuba ont noté le manque de volonté politique manifesté par certains États au cours de ses dernières sessions, ce qui a entrainé une certaine lenteur dans l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, comme l’a fait remarquer la délégation de la Tunisie.

Soucieux également de l’efficacité du Comité, les représentants des États-Unis et de la République de Corée, ont souhaité que soit examinée la proposition qui a été faite de tenir une session biannuelle et/ou de réduire la durée des sessions.  Les délégations de Cuba et du Nicaragua se sont opposés avec force à cette démarche.

Au titre des nouveaux sujets que pourrait examiner le Comité, le représentant du Ghana, appuyé par les délégations de l’Afrique du Sud, de la Chine et du Nicaragua, a proposé d’inscrire à son ordre du jour la question des « Principes et mesures pratiques pour renforcer et pour assurer une coopération efficace entre les Nations Unies et les organisations régionales sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le domaine de la prévention de conflit, la résolution et la consolidation de la paix après conflit, et le maintien de la paix ». 

De son côté, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a demandé au Comité spécial d’examiner la question du « démantèlement du Commandement des Nations Unies » dans la péninsule de Corée, qui rassemble les troupes basées en République de Corée et dont l’existence est, aux yeux de la RPDC, totalement illégale et illégitime car ne représentant pas, dans les faits, l’Organisation des Nations Unies. 

Exerçant son droit de réponse en fin de séance, le représentant de la RPDC a affirmé que les résolutions du Conseil de sécurité relatives à ce Commandement étaient illégales, ce à quoi son homologue de la République de Corée a répondu que la validité de ces résolutions avait été confirmée par la Cour internationale de justice et par le Conseil de sécurité lui-même.

Le Comité a ensuite élu deux vice-présidents, MM. Oleksandr Pavlichenko (Ukraine) et Mr. Patricio Troya (Équateur), tandis que le troisième sera désigné ultérieurement.  M. Thembile Elphus Joyini (Afrique du Sud) a, pour sa part, été élu au poste de Rapporteur.

Le Comité spécial de la Charte a poursuivi, cet après-midi, ses travaux au sein de son groupe de travail plénier, comme il le fera tout au long de sa session.

* A/AC.182/L.135

** A/68/226

*** A/RES/68/115

Cf. aussi le rapport du Comité spécial pour sa session de 2013 paru sous la cote A/68/33

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