ECOSOC: la coopération internationale en matière fiscale permet d’éviter l’évasion fiscale et de recueillir les recettes de l’industrie extractive dans les pays en développement

5 juin 2014
ECOSOC/6624

ECOSOC: la coopération internationale en matière fiscale permet d’éviter l’évasion fiscale et de recueillir les recettes de l’industrie extractive dans les pays en développement

5/6/2014
Conseil économique et social
ECOSOC/6624
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil économique et social                              

Session de 2014

20e et 21e séances – matin et après-midi


ECOSOC: LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE PERMET D’ÉVITER L’ÉVASION FISCALE ET DE RECUEILLIR LES RECETTES DE L’INDUSTRIE EXTRACTIVE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT


Une journée de travaux a été consacrée aujourd’hui à la question de la coopération internationale en matière fiscale par le Conseil économique et social (ECOSOC), avec la participation d’experts de grandes organisations internationales compétentes dans ce domaine, dont le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) et le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF).


L’ECOSOC organise désormais, sur une base annuelle, une réunion sur cette importante question, après la décision prise l’an dernier, afin de poursuivre le dialogue entre les autorités fiscales nationales sur les questions de coopération en matière fiscale, a rappelé M. Martin Sajdik (Autriche), Président de l’ECOSOC, en ouvrant les travaux ce matin.


La coopération internationale en matière fiscale a notamment pour but de mobiliser davantage de ressources fiscales nationales en faveur du développement, a expliqué M. Sajdik qui a remarqué le fort élan politique existant en la matière au sein des pays développés en vue de réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises, notamment multinationales, à l’étranger (Base erosion and profit shifting - BEPS en anglais).


L’Organisation de coopération et de développement économiques est à la tête d’un projet important sur la question BEPS, a souligné le Président de l’ECOSOC, ce qu’a ensuite détaillé le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE au cours des deux premières tables rondes de la journée.  Le plan d’action de l’OCDE, qui est en cours d’examen, a pour objectif d’éviter que les failles existant dans les lois fiscales des pays en développement ne réduisent l’assiette fiscale de ces pays et entravent ainsi leurs efforts de développement.


La question BEPS est aussi un sujet d’étude au Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale, dont les travaux ont été salués par les délégations qui ont, en même temps, soutenu la demande faite par le Comité pour obtenir des ressources supplémentaires.  Le Président du Comité, M. Armando Lara Yaffar (Mexique), a expliqué que l’augmentation de ses ressources permettrait notamment au Comité de poursuivre ses travaux sur les BEPS et sur le projet d’échange automatique de renseignements.


En présentant le rapport* sur les travaux de la neuvième session du Comité, qui s’est tenue du 21 au 25 octobre 2013, M. Yaffar a parlé de la révision du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, ainsi que de la mise à jour éventuelle du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre ces pays.


En ce qui concerne l’échange de renseignements, M. Yaffar a indiqué que le G-20 développe actuellement un projet d’échange qui se ferait de manière automatique.  Ce sont les pays en développement qui en bénéficieront le plus, a-t-il estimé.  Parmi les autres questions à son ordre du jour, le Comité se penche sur la taxe sur les services, sur le prix des transferts, ainsi que sur les revenus fiscaux tirés des industries extractives, a précisé M. Yaffar.  Il a aussi indiqué que la neuvième session du Comité a donné naissance au Groupe consultatif sur les capacités de développement, qui est chargé de faire des recommandations sur le renforcement des capacités et la fourniture d’assistance technique aux pays en développement.


M. Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (DAES), a demandé aux États Membres de soutenir les travaux de ce nouveau Groupe consultatif, après avoir fait le point sur le renforcement du Comité et sur sa coopération avec les organes subsidiaires multilatéraux et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a passé en revue les travaux des sous-comités en soulignant la pénurie en financement dont souffre le fonds créé pour leur soutien, notant que cela empêche la participation d’experts des pays en développement à ses travaux.


M. Trepelkov a également parlé du cours organisé par les Nations Unies sur les traités relatifs à la double imposition, qui a été dispensé pour la première fois à Panama en mars 2014.  Il a mentionné la création d’un nouveau sous-comité chargé de préparer un manuel de négociation de traités bilatéraux entre pays développés et pays en développement.  Comme autre initiative, il a signalé la tenue, le mois dernier à Vienne, du premier atelier ONU-OCDE sur la négociation des traités fiscaux.  En outre, le dernier projet de développement des capacités a été lancé, cette semaine, pour permettre aux pays en développement de mobiliser davantage de revenus domestiques en protégeant et en élargissant leur assiette fiscale.


La deuxième table ronde de l’après-midi a entraîné les discussions sur la question de l’optimisation des recettes fiscales provenant des industries extractives des pays en développement.  Des représentants du Chili et de la Norvège ont fait part des expériences acquises par leurs pays pour recueillir de façon optimale des recettes fiscales dans le domaine de l’extraction respectivement du cuivre et du pétrole.  La Directrice adjointe du Département des finances publiques du FMI a, quant à elle, expliqué les moyens possibles pour garantir l’efficacité des régimes fiscaux spécifiques s’appliquant aux industries extractives.


Dans ses remarques de clôture, M. Oh Joon (République de Corée), Vice-Président de l’ECOSOC, s’est réjoui de constater que les organisations internationales, en particulier l’ONU et l’OCDE, étaient prêtes à renforcer plus avant leur collaboration en matière de coopération fiscale, afin notamment d’élargir la base de ces ressources pour les pays en développement.  Cette coopération permet d’éviter les doubles emplois et de mieux servir les intérêts de ces pays, s’est-il félicité.


*E/2013/45-E/C.18/2013/6



RÉUNION SPÉCIALE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE


Table ronde sur le thème « La coopération internationale en matière fiscale: les questions actuellement à l’ordre du jour des organisations internationales »


M. PASCAL SAINT-AMANS, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a expliqué que, depuis le premier modèle de convention fiscale, qui a été développé dans les années 1920, éviter la double imposition est un souci commun des États qui veulent attirer des entreprises et des investisseurs sur leurs territoires.  Mais, a-t-il ajouté, on veut éviter également la « double non-imposition » que les entreprises visent en cherchant à exploiter les failles fiscales, ce à quoi le projet BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) tend à remédier.  Cette question oblige à en aborder d’autres, comme celle de la lutte contre les produits hybrides.  Il faut aussi faciliter les échanges d’informations fiscales, et c’est une tendance qui se développe, y compris avec les pays qui avaient une tradition de secret fiscal, a dit M. Saint-Amans.  L’étape suivante est le passage à un échange automatique d’informations (« common reporting standards »), un projet qui sera présenté au G-20, a indiqué M. Saint-Amans.  Il a également indiqué que le Centre qu’il dirige travaille sur les questions relatives à la coopération en matière fiscale.  Enfin, il a mentionné un projet, dénommé « Inspecteurs des impôts sans frontières », qui vise à mettre à la disposition des pays en développement des inspecteurs qui peuvent apporter leur expertise sur des projets précis.


De son côté, M. MÁRCIO VERDI, Secrétaire exécutif du Centre interaméricain des administrations fiscales, a soulevé le problème moral de l’évasion fiscale, dont le taux se situe aux alentours de 40% dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Les problèmes à résoudre pour lutter contre ce phénomène sont notamment les coûts élevés des transactions, le manque de fiabilité des sources d’information, ainsi que le manque de données fiscales et la corruption.  Les technologies de l’information et des communications (TIC) font en outre défaut à certains pays, a déclaré M. Verdi en citant le Suriname et le Mexique, qui rencontrent des difficultés pour se doter du matériel informatique et des logiciels appropriés.  Il a expliqué que le Centre interaméricain des administrations fiscales a dispensé des formations et mené 26 missions d’assistance dans les domaines suivants: contrôle des opérations internationales, exécution de la fiscalisation et promotion des techniques de gestion des informations stratégiques.  Parmi les progrès accomplis, il a mentionné l’utilisation de plus en plus systématique des factures électroniques dans des pays comme l’Uruguay et l’Équateur.


Une assistance technique est fournie aux membres du Fonds monétaire international (FMI) qui la demandent, a indiqué pour sa part Mme VICTORIA PERRY, Directrice adjointe du Département des finances publiques du FMI.  Nous avons neuf centres d’assistance technique régionale et, au siège du FMI à Washington, nous disposons d’un grand nombre d’experts dans des domaines spécifiques, a-t-elle précisé.  L’experte a expliqué la nécessité d’élargir la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de mettre en place une imposition efficace des entreprises dans les pays en développement, tout en préservant l’équité.  Ces pays requièrent souvent une assistance pour améliorer l’imposition du secteur de l’extraction, la collecte des recettes, les prévisions fiscales et la mise en place de modèles.  Nous collaborons avec l’ONU et l’OCDE dans ces domaines, a-t-elle précisé.  Elle a en outre parlé d’un outil, le TADAT (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool), qui fournit une évaluation standardisée de l’administration fiscale d’un pays et que les experts pensent pouvoir utiliser environ 50 fois par an.  Nous nous penchons aussi sur les subventions énergétiques, accomplissons un travail analytique et organisons des conférences, a-t-elle ajouté pour décrire les travaux menés par son département au FMI.


Le dialogue interactif qui a suivi ces présentations liminaires d’experts leur a ensuite permis de répondre à quelques questions posées par des délégations.  En matière d’échange de renseignements, l’expert du Centre interaméricain des administrations fiscales a invité les pays qui souhaitent en bénéficier à investir dans ce domaine.  Il a toutefois reconnu que ce processus ne serait pas réalisé du jour au lendemain.  Le panéliste de l’OCDE a répondu à la délégation du Costa Rica en expliquant qu’il faut faire partie du Forum mondial, qui compte 120 pays membres, pour bénéficier du réseau d’échange de renseignements de cette organisation.  Il a aussi assuré que la question du BEPS était devenue une priorité.  L’expert du Centre interaméricain des administrations fiscales a pour sa part souligné l’ampleur de ce problème dans sa région. 


Dans le cadre d’un « débat général », le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu le rôle central que jouent les systèmes fiscaux dans le développement mais a regretté qu’il y ait un manque d’instances pour promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.  Il a réitéré l’appel lancé par les États du Groupe des 77 et la Chine en faveur de la transformation du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale en un organe subsidiaire intergouvernemental de l’ECOSOC.  Ce point de vue a reçu le soutien de la représentante des Bahamas, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et qui a rappelé le rôle central que doit jouer l’ONU dans ce domaine.  Elle a aussi estimé que tout dialogue pertinent sur la coopération fiscale internationale doit prendre en compte les intérêts des pays en développement.  Par ailleurs, elle a invité les centres financiers internationaux à comprendre que la transparence est la nouvelle réalité à laquelle ils doivent répondre.


Ces délégations ont, à l’instar du représentant de la Grèce, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), salué les travaux remarquables menés par le Comité avant de demander de le renforcer et de le soutenir financièrement.  Le représentant de la Grèce a aussi appelé à renforcer le dialogue entre les pouvoirs publics et les instances régionales et internationales sur la coopération en matière fiscale.  Il a souhaité qu’une lutte plus efficace soit en particulier menée contre la fraude et l’évasion fiscale. 


Le représentant de la France a plaidé, notamment, en faveur de la transparence fiscale et a précisé que la France s’est engagée, à ce titre, dans un processus d’échange de renseignements.  Il a estimé que les pays en développement allaient en bénéficier grandement.  Il a aussi reconnu le rôle important que l’ONU doit jouer dans le domaine de la coopération en matière fiscale, et qui est un rôle complémentaire de celui de l’OCDE. 


Quant à la représentante des États-Unis, elle s’est dite défavorable à la création d’une instance permanente aux Nations Unies qui serait chargée de la question de la coopération internationale en matière fiscale, et a estimé que la mise sur pied d’une instance de ce type ferait double emploi avec les activités menées par les autres institutions qui, au niveau international, s’occupent déjà de ces questions.



Table ronde sur le thème « Questions actuelles sur la mobilisation des ressources nationales au service du développement: l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) »


Cette table ronde était animée par M. HUGH AULT, Professeur émérite de la faculté de droit du Boston College.


Mme CARMEL PETERS (Nouvelle-Zélande), Coordonnatrice du Sous-Comité sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices pour les pays en développement, a présenté les travaux de ce Sous-Comité qui, a-t-elle indiqué, a été créé à l’ONU l’an dernier pour aider l’OCDE à présenter le point de vue des pays en développement.  Notre rôle est aussi de tenir ces pays informés sur le BEPS, grâce notamment à un document d’information qui figure sur notre site Internet, a dit Mme Peters.  Elle a ajouté que le sous-comité diffuse des informations pertinentes au cours d’ateliers et de forums auxquels il participe.  Le point de vue des pays en développement est donc relayé pour apporter leur contribution aux travaux de l’ONU sur cette question et à ceux de l’OCDE et du G-20 sur le plan d’action BEPS.  Le Sous-Comité a également soumis un questionnaire qui a confirmé l’importance des efforts de l’ONU pour les pays en développement, a dit Mme Peters.


M. BRIAN ARNOLD, Conseiller à la Canadian Tax Foundation, a proposé la métaphore suivante pour expliquer l’importance de la protection de l’assiette fiscale des pays en développement: les multinationales, ce sont des joueurs de football professionnels, les gouvernements quant à eux sont des enfants de 6 ans, qui ne jouent que si les joueurs professionnels leur laissent la balle.  Il a présenté un livre qui traite de sujets BEPS d’intérêt particulier pour les pays en développement, ainsi que des sujets importants comme ceux relatifs aux incitations fiscales.  Il a aussi présenté un nouveau projet BEPS, qui est parallèle à celui de l’OCDE et aux travaux de l’ONU sur la question.  C’est un projet qui se concentre sur les besoins et les priorités des pays en développement, a-t-il précisé.  Ce projet comprend 15 domaines d’action et se place dans la perspective des investissements dans les pays en développement.  Il fournit des informations accessibles à ces pays, en faisant le lien avec leurs lois nationales, a indiqué M. Arnold.


La complémentarité est cruciale dans le domaine BEPS, a enchaîné M. PASCAL SAINT-AMANS, Directeur du Centre pour les politiques et l’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), reconnaissant que les avis de tous les pays comptent.  Il a rappelé, cependant, que la coopération internationale reste limitée dans le domaine fiscal, les pays jouissant chacun de la souveraineté fiscale.  Le but de la coopération internationale en matière fiscale est d’éviter les failles dans les règles fiscales, a-t-il expliqué, ce à quoi le plan d’action BEPS de l’OCDE tente de remédier.  M. Saint-Amans a exposé les trois piliers de ce plan, qui concernent la transparence et la communication; les conventions; la mise en place d’établissements stables, et les prix et tarifs de transferts.


Mme PHENSUK SANGASUBANA, Chef de la Division de la fiscalité internationale du Bureau de politique fiscale et de planification au Département du revenu de la Thaïlande, a indiqué que son pays a participé au séminaire de consultations régionales de l’OCDE en février 2014 et au symposium de fiscalité internationale du G-20 en mai 2014.  La Thaïlande se prépare donc aux nouvelles tendances internationales, a-t-elle indiqué.  La Thaïlande doit assurer une bonne coordination avec ses partenaires en ce qui concerne les échanges de renseignements, a-t-elle reconnu.  Elle a également détaillé comment son pays se met à jour au sujet des prix de transferts.  La Thaïlande envisage par ailleurs une loi qui obligerait les contribuables à fournir des renseignements en complément de leur déclaration de revenus, a annoncé Mme Sangasubana.  En ce qui concerne les mesures anti-évasion fiscale, le pays n’a pas les moyens de répondre à la sous-capitalisation, a-t-elle indiqué.  Enfin, elle a estimé qu’il fallait un appui politique fort pour lutter efficacement contre le BEPS, ainsi qu’une bonne collaboration entre les gouvernements.


Un échange interactif a suivi ces présentations et a permis à la représentante de l’Australie de faire valoir les efforts menés cette année par le G-20, sous la présidence de son pays, en matière de BEPS.  L’Australie a accueilli une réunion du symposium de spécialistes fiscaux du G-20, a-t-elle dit.  Le symposium a permis d’analyser l’impact du BEPS sur les pays à faible revenu.  Mais « quels sont les principaux obstacles qui se posent aux pays en développement dans ce domaine et comment aider ces pays à les surmonter? » a-t-elle demandé.


La Coordonnatrice du Sous-Comité du BEPS pour les pays en développement a tenu à rappeler le problème qui se pose, et qui est que les acteurs du monde des affaires arrivent à trouver des failles dans les règles fiscales édictées par les gouvernements. 


Pour le Conseiller à la Canadian Tax Foundation, c’est le manque de capacités des pays en développement qui les empêche de faire face efficacement à l’évasion fiscale. 


Le représentant de l’OCDE a aussi mentionné le problème du manque d’imposition des services, avant de reconnaître, comme le représentant de l’Afrique du Sud, que des réunions sont plus efficaces que des questionnaires si l’on veut être sûr de recueillir les contributions des pays en développement. 


Pour sa part, l’experte de la Thaïlande a rappelé qu’il fallait des politiques fortes pour arriver à régler le problème de l’évasion fiscale, avant d’indiquer qu’une loi est en préparation dans son pays sur la question du prix des transferts.


Table ronde sur le thème « Les questions fiscales liées aux industries extractives des pays en développement »


Cette table ronde a été animée par M. MICHAEL LENNARD, Chef du Groupe de la coopération internationale en matière fiscale du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES).


Mme LISELOTT KANA, Chef du Département de la fiscalité internationale du Service fiscal national du Chili, a expliqué que l’industrie minière est d’une importance vitale dans son pays qui produit, a-t-elle précisé, un tiers du cuivre du monde.  La plus grande partie de l’industrie extractive appartient au Gouvernement qui en tire des recettes fiscales, a-t-elle signalé.  Elle a parlé de l’existence, au Chili, d’une loi qui donne une certaine stabilité aux investissements étrangers.  Le taux d’imposition normal est de 35%, a-t-elle précisé, sachant que le taux maximal est de 42%.  Le Ministère de l’économie chilien a également dressé une liste des exemptions de TVA.  En 2005, une nouvelle loi a prévu une imposition particulière sur les activités minières dont la production dépassait 50 000 tonnes de cuivre par an.  Puis, en 2012, une loi a été révisée afin de pouvoir imposer les gains directs des sociétés étrangères opérant au Chili.  Mme Kana a aussi indiqué qu’un fonds de stabilisation a été créé en 1985, puis remplacé en 2000 par un autre fonds, de stabilisation, qui reçoit les recettes les bonnes années et débloquent les excédents les mauvaises années de production afin de toujours maintenir au même niveau les revenus de l’État.


M. STIG SOLLUND, Directeur général et Chef adjoint du Département de la loi fiscale au Ministère des finances de la Norvège, a exposé les progrès accomplis sur 40 ans par son pays pour bénéficier au mieux profit des recettes fiscales tirées de l’industrie du pétrole.  Quand la production a commencé, en 1971, la Norvège n’avait pas beaucoup d’espoir de s’enrichir et n’avait soumis cette industrie qu’à la taxe sur les sociétés.  En 1975, avec l’augmentation spectaculaire du prix du pétrole brut, le Gouvernement norvégien a prévu un nouvel impôt pétrolier pour en tirer davantage de recettes fiscales.  La compagnie nationale d’exploitation de pétrole a, quant à elle, bénéficié de privilèges et est devenue un acteur important dans l’économie du pays, a indiqué M. Sollund.  Il a ensuite parlé des taxes environnementales mises en place dans les années 1990, en vue de réduire la quantité de gaz utilisée ou brulée en torchères sur les plateformes pétrolières.  C’est parce que le système fiscal a été stable et fiable dans le temps, sans entraîner de trop grandes surprises pour les entreprises, que le système a bien fonctionné, a conclu l’expert.  Il a aussi indiqué que la Norvège utilise son expérience pour aider les pays en développement dans ce domaine, par le biais du « Programme pétrole pour le développement », qui est mis en œuvre auprès de 20 pays.


Mme VICTORIA PERRY, Directrice adjointe du Département des finances publiques au FMI, a expliqué pourquoi il fallait prévoir des régimes fiscaux spécifiques pour les industries extractives.  Les activités de ces industries entraînent des coûts très importants et se font sur des périodes de production à long terme qui ne facilitent pas les négociations sur les accords à conclure avec les autorités nationales, a-t-elle expliqué, citant notamment les loyers substantiels que doivent payer les compagnies.  Ce qui est unique à ce secteur, a-t-elle ajouté, c’est que les ressources sont vouées à s’épuiser.  Pour équilibrer les risques pris par les investisseurs et les gouvernements, elle a recommandé d’établir un bon calendrier de paiement des factures.  Elle a aussi conseillé de combiner les différentes recettes fiscales qui peuvent provenir de redevances sur les revenus bruts, d’impôts sur les revenus commerciaux et de taxes sur les loyers.  Ce genre de régime permet d’encaisser des recettes fiscales dès le premier jour et de faire augmenter les revenus du gouvernement parallèlement à la hausse des loyers.  Il présente aussi l’avantage d’être transparent, crédible et d’assurer une stabilité, a indiqué Mme Perry.


M. ERIC NII YARBOI MENSAH (Ghana), Coordonnateur du Sous-Comité sur les questions fiscales liées aux industries extractives des pays en développement, a présenté les travaux de ce Sous-Comité au cours de sa session, qui s’est tenue à Johannesburg.  Une fois la durée de vie d’une mine épuisée, c’est le pays en développement qui assume les coûts, a-t-il indiqué après avoir évoqué le prix de l’extraction minière, qui soulève des questions qui ont été à l’ordre du jour de la session.  Le Sous-Comité a aussi discuté du fait que les industries extractives reçoivent des incitations fiscales très généreuses.  La question du prix des transferts a également été discutée.  À l’issue de cette session, il a été décidé que des directives seraient rédigées afin d’être soumises au Comité, a indiqué M. Mensah.  Il a souhaité que le Sous-Comité prenne en compte les avis de toutes les parties prenantes.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.