Les peuples autochtones réclament le changement de nom de leur Instance permanente et un statut d’observateur auprès des organes de l’ONU

22 mai 2014
DH/5186

Les peuples autochtones réclament le changement de nom de leur Instance permanente et un statut d’observateur auprès des organes de l’ONU

22/05/2014
Conseil économique et social
DH/5186
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

14e et 15e séances – matin et après-midi


LES PEUPLES AUTOCHTONES RÉCLAMENT LE CHANGEMENT DE NOM DE LEUR INSTANCE PERMANENTE

ET UN STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DES ORGANES DE L’ONU


Les peuples autochtones ont réclamé aujourd’hui le changement de nom de leur Instance permanente et un statut d’observateur auprès des organes de l’ONU.  L’Instance, qui examinait aussi des études sur la participation des autochtones sud-américains aux processus électoraux et sur la préservation du savoir traditionnel en Afrique, a entendu par ailleurs les revendications du représentant des Tatars de Crimée, «  victimes des exactions des nouvelles autorités de la péninsule ». 


Le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, le Chef Wilton Littlechild, a souligné que les autochtones ne sont pas des « thèmes » ou des « questions », mais bien des « êtres humains en chair et en os ».  Il a donc réclamé au Conseil économique et social (ECOSOC) un changement de nom de l’Instance permanente sur les questions autochtones qui deviendrait ainsi « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ». 


Pour lui, il serait logique que ce changement intervienne avant la Conférence mondiale sur les peuples autochtones que l’Assemblée générale a convoquée en septembre prochain.  Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a renchéri le Danemark, au nom des peuples du Groenland.


Le représentant del’« American Indian Law Alliance » est allé plus loin.  Appuyé par le Caucus mondial des jeunes, il a demandé un statut d’observateur qui, a-t-il dit, faciliterait la participation directe des peuples autochtones aux travaux de l’ONU qui pourraient ainsi se faire représenter par leur gouvernement et leur parlement.  Cette demande, a précisé l’Alliance, fait partie des « mesures minimales » recommandées dans le Document final de la Conférence d’Alta, tenue en Norvège en juin 2013, en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 


L’Étude sur la participation des autochtones sud-américains aux processus électoraux a appris à l’Instance permanente que malgré les avancées, la démocratie électorale en Amérique latine a limité en grande partie les peuples autochtones aux dynamiques locales, municipales et rurales, réduit la capacité d’action au niveau national et consacré leur statut de deuxième classe politique.  Quant à la préservation du savoir traditionnel en Afrique, l’Étude a montré à l’Instance que la plupart des 18 pays membres de l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle ont mis en place une forme quelconque de législation mais que les services chargés de leur application sont les plus mal lotis, avec pour conséquence, l’appropriation illicite du savoir autochtone, en particulier par l’industrie pharmaceutique occidentale. 


Dans un long plaidoyer pour la protection de son peuple, « victime des exactions des nouvelles autorités », le représentant des Tatars de Crimée a demandé à la communauté internationale d’assurer la pleine implication du Kurultai –Parlement- dans toutes les négociations, y compris au niveau de l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et d’inclure la pleine autonomie et les droits des Tatars dans les conditions préalables de tout accord sur la Crimée.    


L’Instance devrait clore sa session demain vendredi 23 mai, à l’issue d’une réunion qu’elle a convoquée à 15 heures.


TRAVAUX FUTURS DE L’INSTANCE PERMANENTE, NOTAMMENT SUR LES NOUVEAUX PROBLÈMES


Modification proposée pour le nom de l’Instance permanente sur les questions autochtones


Le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, le Chef Wilton Littlechild, a mis l’accent sur le fait que les autochtones ne sont ni des « thèmes » ni des « questions » mais bien des « êtres humains en chair et en os ».  Il a donc demandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’entériner le nouveau nom d’« Instance permanente sur les droits des peuples autochtones » avant la Conférence mondiale sur les peuples autochtones que l’Assemblée générale convoque au mois de septembre prochain.  Le Danemark a appuyé la proposition et l’American Indian Law Alliance est allée plus loin: elle a demandé un statut d’observateur permanent auprès de l’ONU pour les nations et peuples autochtones pour une participation plus directe de leur gouvernement et parlement aux travaux de l’Organisation.  L’Alliance a rappelé que cette revendication est une des « mesures minimales » recommandées dans le Document final de la Conférence d’Alta, qui a eu lieu en Norvège en juin 2013, en prévision de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones. 


Étude sur la situation des peuples autochtones et leur participation aux démocraties et mécanismes d’Amérique latine, en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2014/6)


L’Étude, qui a été présentée par son auteur et membre de l’Instance permanente, M. Álvaro Pop, part du postulat que les peuples autochtones ont de tous temps été exclus de la « fête démocratique ».  À la fin des années 80, deux facteurs décisifs ont favorisé l’insertion des peuples autochtones dans la sphère politique: la célébration des 500 ans de la colonisation de l’Amérique; et la mise en place de mécanismes électoraux.  Cette insertion a été marquée par des caractéristiques communes: l’ouverture du régime politique; la conjoncture internationale favorable; le caractère des relations, à savoir l’instabilité des élites face à l’action collective; l’affaiblissement et l’instabilité des élites et l’apparition simultanée d’un nouveau modèle de participation autochtone.


Malgré les avancées, la reconnaissance officielle des droits des peuples autochtones, les incidences sur le bien-être des personnes, l’élimination de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion demeurent des défis dans la région.  La démocratie électorale en Amérique latine a limité en grande partie les peuples autochtones aux dynamiques locales, municipales et rurales, réduit la capacité d’action et les incidences au niveau national en matière d’édification de l’État-nation et correspondu à l’exercice de droits de cité de deuxième classe pour les peuples autochtones.


Les sociétés et plus particulièrement les peuples autochtones participent plus vigoureusement aux processus politiques électoraux en dépit du manque d’informations et de moyens économiques dans un système foncièrement clientéliste et onéreux, où l’espagnol est l’unique langue officielle alors que de multiples langues sont parlées dans la pratique, un système essentiellement urbain alors que la population vit en milieu rural, et caractérisé par l’éloignement sur les plans géographique, climatique et culturel.


L’Équateur est un État plurinational, hétérogène et pluriculturel, qui regroupe 14 nationalités et 18 peuples autochtones implantés dans les régions de la Sierra, l’Amazone et la Costa.  La participation des électeurs autochtones aux élections de 2013 a été influencée par leur concentration dans les zones rurales et d’accès difficiles, l’analphabétisme (en particulier parmi les femmes), les problèmes d’établissement des listes électorales résultant de la migration autochtone internationale et des difficultés d’actualisation, ainsi que par l’absence de papiers d’identité (carte d’identité).


Le mouvement autochtone accuse les grands partis d’avoir fragmenté leur base en recourant à diverses stratégies clientélistes ou en cooptant les chefs alors qu’ils étaient au pouvoir.  Il convient de souligner qu’on compte peu d’autochtones parmi les parlementaires des partis récemment au pouvoir.  Au cours des élections de 2013, les autochtones n’ont pas voté en faveur du mouvement politique autochtone; en effet, seulement 20% des cantons où la population autochtone était majoritaire ont voté pour Pachakutik.  On peut l’expliquer par les facteurs structurels du mouvement autochtone et les facteurs conjoncturels tels que l’incapacité d’éviter la division sur le plan des candidatures locales.


Le Guatemala est un pays pluriethnique, multilingue et pluriculturel où cohabitent trois peuples autochtones (les Mayas, les Xincas, et les Garifunas) et le peuple ladino (métis, blanc et créole).  Si on a pu constater au Tribunal électoral suprême d’importants progrès en matière de logistique et de mécanismes techniques, le racisme et la discrimination à l’encontre des peuples autochtones persistent.  Les manifestations discriminatoires à l’encontre des peuples autochtones sont généralisées et constituent un phénomène structurel, en raison duquel les peuples autochtones sont des citoyens de seconde classe.


L’une des réussites du mouvement autochtone a été d’inclure la question autochtone dans les débats politiques publics.  On constate une augmentation de la participation dans les assemblées générales, dans les candidatures locales et dans les élections au niveau du district.  Mais les autochtones posent encore leur candidature à des postes très subalternes et lorsque les perspectives de l’emporter sont minimes.


La participation du mouvement politique Winaq constitue un progrès dans la dynamique politique des partis au Guatemala et démontre qu’il est possible de créer un parti politique et d’obtenir des sièges; le parti Winaq a été fondé par Rigoberta Menchú.


Le Mexique est un pays pluriculturel abritant 68 peuples autochtones et comptant 364 variantes linguistiques.  Le mouvement autochtone comprend bien que la lutte en faveur de l’autodétermination débouchera nécessairement sur la lutte pour le pouvoir politique municipal; une fois que les communautés auront le pouvoir, la planification pourra répondre à leurs besoins fondamentaux.  Bien que diverses législations au niveau des États reconnaissent l’incorporation du droit d’autonomie politique, elles ne peuvent pas être viables dans la pratique.  On peut citer l’exemple de l’État d’Oaxaca dans lequel, à l’occasion de sept élections, 418 municipalités ont élu leur conseil municipal conformément à leur propre système normatif interne, ce qui constitue un important progrès en matière de politique et de système électoral, le plus important qui soit pour un État démocratique.  On débat actuellement de la création de parlements autochtones au niveau des États ou de celle de circonscriptions spéciales.


La participation politique de la population autochtone dans le cadre du système électoral officiel fait l’objet d’un débat et pose divers défis, car la proposition tendant à présenter des candidatures indépendantes ouvre des possibilités de représentation politique qui échappent à la logique des partis politiques traditionnels.  Le mouvement autochtone national projette une réforme de la Constitution afin de créer des circonscriptions autochtones, qui donneraient lieu à l’élection proportionnelle et plurinominale de législateurs qui ne lutteraient pas pour être candidats.


En dépit des progrès et des réalisations des peuples autochtones en matière d’inclusion et de participation politique, de création d’institutions publiques et d’existence d’instruments internationaux –comme la Convention noº169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux vivant dans des pays indépendants et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones–, les peuples autochtones doivent relever des défis pour que la participation politique devienne le meilleur moyen de faire progresser leurs demandes et d’améliorer les démocraties.


Plus particulièrement, les peuples autochtones doivent promouvoir les réformes juridiques nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et à celle du caractère interculturel des États; apprécier à sa juste valeur et favoriser la promotion de la femme et de ses capacités; trouver des mécanismes de dialogue politique permettant la prise de décisions administratives et législatives associant les peuples autochtones, l’initiative privée, les parlements et les gouvernements; et reconnaître et respecter des citoyennetés différenciées, autrement dit reconnaître des démocraties interculturelles qui favorisent la pleine participation des peuples autochtones à la formulation et à l’application des lois et à la reconnaissance des mécanismes d’application de la loi, ainsi que dans les organes directeurs des institutions créées et dans la planification des politiques publiques.


Après la présentation de l’Étude, l’Équateur a regretté qu’elle ne reflète pas les progrès réalisés.  Il est inacceptable qu’un document officiel de l’Instance permanente utilise des termes « désobligeants », a déclaré le représentant.  Les investissements qui ont permis de réduire la pauvreté sont précisément ceux qui ont permis de répondre aux besoins élémentaires de la population.  Cette année, une loi a été signée en vue de la création d’une instance visant à garantir une égalité de fait entre tous les citoyens, s’est encore défendu l’Équateur.


L’Organisation des autochtones de Bolivie a mis en avant l’exemple de son pays où les autochtones sont présents à tous les niveaux du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.  Le Chili a fait part d’un programme ambitieux présenté hier par sa Présidente et fondé sur le principe du consentement préalable, libre et éclairé ainsi que sur l’intégration transversale de la question des droits des peuples autochtones dans tous les domaines. 


S’agissant du Paraguay, l’Organisation Payipie Ichadie Totobiegosode (OPIT) et Groupe interculturel AMACIGA, du Chaco, a rappelé que, depuis 1993, les autochtones de la région tentent d’obtenir la reconnaissance légale de leur droit sur leur territoire ancestral dans le Haut Paraguay.  Elle a exhorté au respect de la Convention 169 de l’OIT.  Le Réseau européen des peuples autochtones a justement demandé aux industries extractives européennes de respecter le principe du consentement.  L’Union européenne n’a pas nié l’importance des questions autochtones et la nécessité de les inclure dans le programme de développement pour l’après-2015.  Le Caucus des personnes autochtones handicapées a plaidé pour l’égalité des droits, dont le droit d’avoir un certificat de naissance et une carte d’identité, le droit de vote et le droit de participer à toutes les réunions de l’ONU.  Les États doivent écouter davantage les préoccupations des peuples autochtones, a insisté le Caucus asiatique qui a encouragé les États à redoubler d’efforts afin d’établir des liens avec leurs peuples autochtones pour mieux répondre à leurs problèmes et préoccupations.


Étude des difficultés rencontrées par l’Afrique s’agissant de préserver les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore (E/C.192014/2)


L’Étude, qui a été présentée par M. Elifuraha Isaya Laltaika, Directeur exécutif de l’Association for Law and Advocacy for Pastoralists (ALAPA), au nom de l’auteur et membre de l’Instance permanente, M. Paul Kanyinke Sena, commence par une vue d’ensemble des concepts L’expression « savoir autochtone » s’applique au corpus « vivant et cumulatif » de connaissances, de pratiques, de traditions et d’expressions culturelles qui a été développé et conservé par les peuples autochtones dans leurs interactions avec leurs environnements.  Contrairement aux principes du système actuel de droits de propriété intellectuelle, le savoir autochtone est largement perçu comme appartenant à la communauté dans son ensemble plutôt qu’à des membres individuels.  Ce savoir n’est donc pas facilement protégé par le système de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur qui accorde une protection pendant une durée limitée à des inventions et des œuvres originales créées à titre individuel ou par des sociétés. 


L’Afrique, continent riche en biodiversité, est la patrie de près de 50 millions de personnes qui s’identifient en tant que peuples autochtones.  Or plus de 218 millions de personnes vivent toujours dans l’extrême pauvreté, une situation paradoxale si l’on considère la richesse du savoir autochtone et l’abondance des ressources naturelles.  Le savoir, les technologies, les savoir-faire et les pratiques autochtones peuvent contribuer à l’atténuation de la pauvreté, comme en témoignent la culture de variétés agricoles résistantes à la sécheresse et à maturité précoce et les techniques traditionnelles de conservation et de stockage des produits alimentaires.


S’agissant des cadres normatifs, l’Étude cite l’article 8 de la Convention sur la diversité biologique, l’article 7 du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya), les articles 11 et 31 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les articles 7 et 8 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) de l’UNESCO, notamment ses articles 7 et 8.


En 2009, l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMP) a donné mandat au Comité intergouvernemental d’entreprendre des négociations sur un ou plusieurs instruments juridiques internationaux.  L’Étude estime que la reconnaissance du savoir autochtone en tant que propriété intellectuelle marquerait un tournant historique du droit international.  La nécessité d’une participation pleine et sur un pied d’égalité des populations autochtones au processus du Comité intergouvernemental est donc soulignée.


La valeur économique du savoir autochtone en Afrique n’est pas suffisamment reconnue, d’où le peu d’efforts déployés par les États pour protéger ce savoir ou investir dans son développement.  La médecine traditionnelle est activement découragée parce que « dangereuse et primitive » alors que plus de 60% de la population rurale africaine y a eu recours pour les soins de santé primaires. 


La plupart des 18 pays membres de l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle ont mis en place une forme quelconque de législation mais les services chargés de leur application sont les plus mal lotis, avec pour conséquence, l’appropriation illicite du savoir autochtone.  Pour exemple, les inventions réalisées à partir de ressources génétiques des terres des peuples autochtones sont brevetées et développées par des chercheurs et des entreprises sans remerciement, reconnaissance ou compensation.  Le marché de la phytothérapie est en croissance rapide, sa valeur actuellement estimée à 60 milliards de dollars devrait atteindre 5 trillions de dollars d’ici à l’année 2050.  La biopiraterie du savoir autochtone, qui inclut l’appropriation des connaissances, des ressources génétiques et des pratiques agricoles des communautés autochtones, se développe.


Des chercheurs de l’Université de Leicester ont prélevé des ressources génétiques dans le lac Bogoria qui ont ensuite été brevetées par une entreprise, qui a cloné les micro-organismes développés à partir des enzymes, à l’échelle industrielle pour des entreprises textiles et des fabricants de détergents.  La valeur totale de la ressource (couramment utilisée aujourd’hui pour blanchir les jeans), estimée à 600 millions de dollars par an, n’a nullement profité aux Endorois du Kenya.


L’Étude encourage donc l’OMPI à développer des cours de formation types pour renforcer les capacités des communautés, notamment pour les familiariser aux processus de négociation, de consentement préalable, libre et éclairé, aux modèles de partage des avantages et à la résolution des litiges.  Elle regrette que la législation modèle africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et pour les règles d’accès aux ressources biologiques n’ait jamais été utilisée, alors qu’elle contient des dispositions avant-gardistes. 


Le Protocole de Swakopmund sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, adopté en 2010, pèche quant à lui par sa non-reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs ressources biologiques.  D’autres initiatives ont été prises comme les paragraphes 140 et 141 du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), le programme visant à sécuriser et exploiter la base de connaissances autochtones de l’Afrique ou encore l’initiative similaire développée par l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle, en 2007.


Mais, prévient l’Étude, les instruments juridiques internationaux et régionaux ne sont pas en mesure de répondre de manière satisfaisante aux besoins et aux aspirations des États individuels.  Il faut des initiatives juridiques et politiques nationales bien coordonnées.  La participation pleine et effective des peuples autochtones à l’élaboration de toute politique ou législation relative à l’accès au matériel génétique, à la protection des connaissances et aux droits de propriété intellectuelle devrait être garantie.  Ces politiques et législations devraient appliquer une approche fondée sur les droits et reposer sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment sur le principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.


L’Étude cite le Kenya comme le pays le plus progressiste, l’un des rares pays d’Afrique doté d’une politique spécifique relative aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et aux expressions culturelles traditionnelles, même si celle-ci n’a pas encore été formalisée.  Le Kenya est suivi par la Tanzanie, le Malawi, l’Ouganda, l’Afrique du Sud, le Cameroun, le Ghana et le Nigéria.


Dans ses recommandations, l’Étude appelle, entre autres, les États africains à veiller à ce que tous les programmes et politiques de développement ciblant et affectant les communautés autochtones prennent en compte le rôle déterminant du savoir autochtone pour la survie de ces communautés et à l’intégrer pleinement dans leurs programmes et politiques.  Ils devraient informer les peuples autochtones et leurs communautés des recherches en cours ou prévues et des activités de bioprospection menées sur leurs territoires et veiller au respect des normes internationales en matière de droits des peuples autochtones dans ces activités.


Après la présentation de l’Étude, le Réseau des femmes autochtones asiatiques (Tebtebba) a déploré la diminution des allocations au Fonds de contribution volontaires de l’OMPI qui a fait qu’un seul représentant des peuples autochtones a pu effectivement participer aux travaux de l’Organisation.  Le Cultural Survival (Église méthodiste unie) a appelé l’ONU à proclamer une année internationale des langues autochtones et l’UNESCO à inclure les langues autochtones dans ses indicateurs culturels.  un membre de l’Instance, M. Littlejohn, a prévenu que le problème des langues menacées sonne l’alarme sur la situation générale des cultures autochtones et dénoncé la politique délibérée du Canada visant à faire disparaître ces langues, comme en témoigne le fait que seules 3 sur 50 langues ont des chances de survivre. 


L’Organisation de la santé des aborigènes d’Australie a posé le problème des suicides des automutilations chez les jeunes, questions urgentes sur lesquelles l’Instance devrait se pencher sans délai.  Le Fonds des petits peuples autochtones de la Russie a attiré l’attention sur les graves problèmes posés par l’industrie extractive.


Le représentant du peuple tatar de Crimée a prévenu que sa péninsule est devenue la ligne de front d’une confrontation internationale.  Le peuple autochtone de Crimée, les Tatars, est victime d’un conflit qui l’a placé dans un nouvel environnement, malgré lui.  Minoritaire sur sa propre terre depuis les déportations orchestrées sous Staline et témoin de conflits armés, le peuple tatar est privé de toute chance d’influencer le processus visant à définir le statut politique de leur pays, la Crimée.  Les Tatars, a poursuivi le représentant, ont toujours été attachés à l’intégrité territoriale de la Crimée et au règlement de la crise par des moyens diplomatiques.  Ils ont évité tout acte qui pourrait conduire à un bain de sang ou être interprété comme une provocation. 


Nous n’avons pas d’autre terre et par pragmatisme, nous voulons trouver une nouvelle manière de coexister pacifiquement, a promis le représentant.  Mais aujourd’hui, a-t-il regretté, nous sommes victimes de xénophobie et d’actes d’agression, appuyés directement ou indirectement par les nouvelles autorités.  Il a attiré l’attention sur les groupes paramilitaires qui opèrent en toute impunité et qui constituent une source d’instabilité et une menace à la sécurité. 


Il a dénoncé l’interdiction d’entrée en Crimée qui a été décidée contre Mustafa Dzhemilev, ardent défenseur de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  Plusieurs personnes qui manifestaient contre cette décision ont été arrêtées puis poursuivies et condamnées à payer de fortes amendes.  Des raids ont été lancés contre des habitations, dont celle de M. Dzhemilev, rappelant les sombres pratiques de l’Union soviétique.  Vendredi dernier, les autorités de Crimée ont interdit toute réunion ou manifestation et pour la première fois, depuis des décennies, les Tatars n’ont pas pu commémorer l’horrible déportation de leurs parents, famille et nation.


Nous ne nous tairons pas mais nous avons besoin d’aide, a dit le représentant, en demandant à la communauté internationale de suivre la situation des droits de l’homme et le respect de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Il lui a aussi demandé de reconnaître le peuple tatar de Crimée comme le peuple autochtone de la péninsule et le Kurultai comme son organe représentatif.  La communauté internationale doit assurer la pleine implication du Kurultai dans toutes les négociations, y compris au niveau de l’ONU et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Elle doit inclure la pleine autonomie et les droits des Tatars de Crimée dans les conditions préalables à tout accord sur la Crimée.  Elle doit enfin prendre des mesures pour garantir la sécurité des Tatars de Crimée, de leurs leaders et de leurs organes représentatifs.  La Fédération de Russie s’est contentée de rappeler que l’Instance permanente examinait aujourd’hui ses méthodes de travail et ses travaux futurs.  


DROITS DE L’HOMME


L’Instance permanente a achevé aujourd’hui son débat sur les droits de l’homme commencé mardi dernier.


Le représentant du Botswana a dit que le Gouvernement continue ses projets pour répondre aux besoins de toutes les populations, y compris les populations marginalisées, s’agissant de l’emploi, de l’éducation et de la santé.  Un programme de développement pour les populations isolées a aussi été mis en place ainsi qu’un plan de protection des traditions culturelles et des savoirs ancestraux.  Les populations marginalisées bénéficient des mesures particulières contre la violence, plus particulièrement la violence contre les femmes et les enfants. 


Le Président du Conseil national des Toshaos, de Guyana, élu pour représenter les 70 000 autochtones de son pays, a souligné que l’article 149 de la Constitution reconnaît les droits des peuples autochtones.  Tous les projets de développement communautaires sont décidés par les villages, a-t-il précisé.  Pour 2014, 1,1 milliard de dollars ont été proposés pour le développement des communautés amérindiennes. 


Le représentant des peuples autochtones de Sibérie et d’Extrême-Orient a indiqué que cette région du nord de la Russie connaissait des changements majeurs et a plaidé pour des projets économiques et industriels qui respectent le mode de vie et la culture des communautés locales.  Il a regretté la pression croissante sur les pâturages et l’élevage des rennes.  Les autochtones doivent faire partie intégrante de la stratégie de développement durable et les États doivent respecter les lignes directrices de l’ONU à cet égard, s’agissant en particulier de l’industrie des hydrocarbures.  


Le représentant de la Colombie britannique a réagi aux affirmations graves faites par l’Assemblée des Premières Nations du Québec.  La Constitution colombienne garantit le droit des peuples autochtones à l’utilisation de leur territoire et de leur langue.  La Colombie britannique a mis en place un cadre juridique participatif et inclusif et des instruments comme la Convention 169 de l’OIT ou la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale ont été signés et mis en œuvre.


Le représentant de la Confédération des paysans de la Bolivie (COICABOL) a demandé le respect de la tradition consistant à mâcher la feuille de coca, pratique ancestrale en Bolivie, dont les vertus médicales ont été démontrées par des recherches scientifiques sérieuses.  Dans une déclaration conjointe, les représentants de l’Organisation du Conseil sami et de l’Organisation des jeunes samis ont mis en cause les « critères objectifs » fixés en Finlande pour déterminer qui est sami et peut donc prétendre à être élu au Parlement.  Aujourd’hui, l’identité samie est menacée, a-t-il prévenu, en s’inquiétant des instruments complexes employés dans la stratégie finlandaise sur l’appartenance au peuple sami.


Le représentant de l’Alliance des peuples autochtones de l’archipel indonésien a reconnu que le Parlement national travaillait sur un projet de loi sur les peuples autochtones.  Elle a renvoyé à un jugement historique sur le statut des forêts coutumières, qui ne font pas partie des domaines publics.  Une enquête nationale a été lancée sur les forêts inscrites comme partie des domaines de l’État mais qui appartiennent en fait aux communautés autochtones.       


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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