La situation des Tatars de Crimée s’invite à la table de l’Instance permanente des questions autochtones qui examinait la question du respect des droits fonciers

14 mai 2014
DH/5180

La situation des Tatars de Crimée s’invite à la table de l’Instance permanente des questions autochtones qui examinait la question du respect des droits fonciers

14/05/2014
Conseil économique et social
DH/5180
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Instance permanente sur les questions autochtones

Treizième session

5e séance – matin

LA SITUATION DES TATARS DE CRIMÉE S’INVITE À LA TABLE DE L’INSTANCE PERMANENTE DES QUESTIONS AUTOCHTONES

QUI EXAMINAIT LA QUESTION DU RESPECT DES DROITS FONCIERS

Après être revenue sur la polémique née hier sur le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie, l’Instance permanente sur les questions autochtones a débattu aujourd’hui des exemples et moyens de préserver les droits fonciers des populations autochtones, à partir d’un rapport* illustrant les pratiques aux Philippines, dans les montagnes de Chittagong du Bangladesh et en Afrique.

Les membres russes de l’Instance, Mmes Kara-Kys Arakchaa, représentante autochtone, et Aisa Mukabenova, représentante gouvernementale, ont estimé que ce qui se passe en Crimée est un cas pratique d’accès à l’autodétermination.  Les deux personnalités réagissaient à la déclaration faite hier par le représentant de la Fondation pour le soutien aux peuples autochtones de Crimée qui estimait que la situation des Tatars, des Karays et des Krymchaks méritait une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme.  Les Tatars de Crimée présentent la situation la plus pressante de la région en matière de droits de l’homme.  Eux qui ne veulent pas de la citoyenneté russe sont maintenant obligés de demander un permis de séjour pour vivre sur leur propre terre.

Cette description correspond à une vision du passé, des années 30 à 50, lorsque 15 peuples avaient fait l’objet de répressions et déportations, a rétorqué Mme Kara-Kys Arakchaa.  La Crimée, a-t-elle souligné, fait désormais partie de la Fédération de Russie qui a adopté dès 1991 une loi réhabilitant les personnes et communautés victimes de répression.  L’autre membre russe de l’Instance, Mme Aisa Mukabenova, a salué la reconnaissance de la langue tatare et estimé que la question tatare devait être traitée au niveau bilatérale entre la Fédération de Russie et l’Ukraine. 

L’Instance a examiné aujourd’hui l’« Étude sur les pratiques optimales et les bons exemples du règlement des différends fonciers et des revendications foncières, notamment en examinant la Commission nationale sur les peuples autochtones (Philippines), la Commission du règlement des conflits fonciers des montagnes de Chittagong (Bangladesh) et le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’hommeet des peuples  ».

L’autonomie et l’autodétermination demeurent les meilleurs moyens de garantir la bonne gouvernance indispensable à la préservation des droits fonciers autochtones, ont scandé de nombreux intervenants, ce matin, dont l’Association des femmes de Kabylie.  Le représentant des peuples autochtones de l’Amazonie a plaidé la cause des 399 peuples des neuf pays du bassin de l’Amazone.  « Un espace constitutionnel doit être accordé aux autochtones », a dit en écho une représentante de 12 communautés autochtones du Canada.

La Présidente de l’Instance n’a pas oublié de dire que l’autonomie et l’autodétermination en question doivent s’accompagner des efforts qu’il faut en matière d’accès à l’information et à l’éducation pour se prémunir des mauvaises pratiques.  La bonne gouvernance implique aussi que les gouvernements aient des relations de bonne foi avec les autochtones, a renchéri la représentante des 12 communautés autochtones du Canada.

En effet, a acquiescé son homologue du Forum international sur les peuples autochtones d’Afrique centrale (FIPAC), l’autodétermination restera un vain mot tant que le principe de consentement, libre, informé et préalable ne sera pas respecté.  Il a été appuyé par les représentants de la Coordinadora de Organizaciones Indigenas Campesinas y Communidades Interculturales de Bolivia (COINCABOL), et de l’Alliance des organisations du Guatemala. 

Tout en saluant les progrès réalisés, l’Étude qu’examinait aujourd’hui l’Instance prie leGouvernement philippin de remédier aux carences juridiques, de procédure, logistiques et financières qui entravent les activités de la Commission nationale sur les peuples autochtones, notamment dans la délivrance de certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral et sur les terres ancestrales.  La représentante des Philippines a commenté le rapport.

L’Étude encourage aussi le Gouvernement bangladais à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord des montagnes de Chittagong de 1997, qui n’ont pas été exécutées notamment le transfert de tous les pouvoirs en matière d’administration foncière aux conseils de district, à réintégrer les réfugiés jummas et les personnes autochtones déplacées à l’intérieur de leur pays et à démilitariser effectivement les montagnes de Chittagong. 

Le représentant du Forum des populations autochtones du Bangladesh a dit que la question foncière des montagnes de Chittagong du Bangladesh restait le plus grave problème entre les autochtones et le Gouvernement.  Au nom des pays nordiques et du Groenland, le représentant du Danemark a appelé à la fin des déplacements et la protection et au respect des droits des femmes et des filles autochtones.

Celui de The Tribal Link a demandé à la Commission africaine des droits de l’homme de réexaminer les systèmes hérités de la colonisation et d’indemniser les autochtones dépossédés de leurs terres, à savoir les peuples des Kivu, en République démocratique du Congo (RDC), les Ogoni du Nigéria, et les Touaregs du Niger et du Mali.  Au titre des pratiques exemplaires, la représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son gouvernement a augmenté les fonds consacrés au processus de règlement des différends fonciers et a recours depuis quatre ans à des formules de négociations novatrices.

S’agissant des autres parties du monde, le représentant de la Nation chihene nde (régions frontalières entre le Texas et le Mexique) a appelé à la protection des sites sacrés de l’Arizona du Nord, du Pic de San Francisco et du fleuve Colorado.  Celui de l’Université de Hawaï a demandé que le statut des Hawaïens soit inscrit comme nationalité et non comme « catégorie raciale ».  Il est temps que les Hawaïens puissent décider de leur statut politique.

En fin de réunion, Mme Joan Carling, membre de l’Instance, a regretté la faible participation des États membres à ce débat sur les droits fonciers autochtones.     

L’Instance, qui tient ses travaux jusqu’au 23 mai sur le thème « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », consacrera demain, jeudi 15 mai, une séance à la situation des populations autochtones en Asie.

* E/C.19/2014/4

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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