Conseil de sécurité: la coopération des États jugée essentielle pour les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, et pour le Mécanisme résiduel

5 juin 2014
CS/11428

Conseil de sécurité: la coopération des États jugée essentielle pour les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, et pour le Mécanisme résiduel

5/6/2014
Conseil de sécurité
CS/11428
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

7192e séance – matin                                       

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA COOPÉRATION DES ÉTATS JUGÉE ESSENTIELLE POUR LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE, ET POUR LE MÉCANISME RÉSIDUEL

Le Conseil de sécurité a, ce matin, ainsi qu’il le fait tous les six mois, examiné, en présence de leurs présidents et procureurs respectifs, les activités des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), ainsi que du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces deux juridictions*.

Le Président du Mécanisme, M. Theodor Meron, a souligné l’importance de la coopération et du soutien que les États Membres continuent d’apporter dans l’accomplissement de son mandat.  L’institution dépend de la coopération pour l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et par le Mécanisme lui-même, et cherche activement à conclure de nouveaux accords à cette fin, a-t-il déclaré.

Le représentant de la Serbie a dit la disposition de son pays de signer un tel accord pour que les personnes condamnées par le TPIY purgent leur peine dans les États de l’ex-Yougoslavie.  Il a en effet regretté que la question fût toujours régie par la recommandation faite par le Secrétaire général en mai 1993.

C’est le 22 décembre 2010 que le Conseil de sécurité a créé, par sa résolution 1966 (2010), le Mécanisme international appelé à exercer certaines fonctions essentielles du TPIR et du TPIY après leur fermeture, notamment juger les fugitifs soupçonnés d’être les principaux responsables des crimes commis.

S’agissant du TPIY, qu’il préside également, M. Meron a assuré le Conseil de sécurité que les juges et les fonctionnaires mettaient tout en œuvre pour veiller à la conclusion rapide des neuf affaires encore pendantes et au respect des garanties procédurales nécessaires.  Le TPIY, qui approche de la fin de sa mission, prend des mesures concrètes pour réduire ses activités, a-t-il indiqué.

« Le Tribunal est bel et bien dans la phase finale de ses travaux », a confirmé son Procureur, M. Serge Brammertz, rappelant que l’accusation avait clos la présentation de ses moyens dans tous les derniers procès en première instance. 

Le Procureur a affirmé que la coopération quotidienne entre son bureau et les pays de l’ex-Yougoslavie se poursuivait sans heurt.  La Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont généralement facilité le travail du Tribunal dans les derniers procès en première instance et en appel.  En revanche, concernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, le tableau est bien sombre, a-t-il dit. 

M. Brammertz a ajouté que son bureau était en train de finaliser la première édition d’un rapport qui recense ses meilleures pratiques et les enseignements tirés des enquêtes et des poursuites engagées contre les auteurs de violences sexuelles.  Il a, à cet égard, rappelé le Sommet mondial qui se tiendra la semaine prochaine à Londres.  Ce sera, a précisé le délégué du Royaume-Uni, « le plus grand sommet jamais organisé sur la question ». 

La délégation russe a reproché au TPIY d’avoir pris un certain nombre de décisions qui pourraient constituer un problème important pour la justice internationale, « à savoir la garantie du principe d’égalité et l’application des mêmes normes pour tous ».  Une pareille approche ne plaide pas en faveur de l’« héritage » du TPIY, a-t-elle insisté.

« La rhétorique politique, notamment pour commenter telle ou telle décision judiciaire, n’a pas sa place dans des États de droit où l’exécutif doit respecter l’indépendance du judiciaire en toutes circonstances », a souligné le représentant de la France.

Le Président du TPIR, M. Vagn Joensen, a rappelé que la date du 8 novembre marquerait le vingtième anniversaire de son Tribunal.  Il a espéré que la communauté internationale saisirait cette occasion pour saluer les accomplissements du Rwanda et étudier plus profondément les leçons tirées de ce qui n’était qu’une expérimentation de la justice internationale en 1994.   

De même, il a estimé que les questions liées à la réinstallation des 12 personnes acquittées ou ayant purgé leur peine, qui sont toujours à Arusha, demeuraient un sérieux défi à la crédibilité de la justice pénale internationale.

Citant un autre défi, le Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, M. Hassan Bubacar Jallow, a invité les États Membres à coopérer avec le Mécanisme et le Rwanda afin de garantir que les neufs fugitifs accusés par le Tribunal soient arrêtés et transférés devant la juridiction compétente. 

Il a aussi souhaité que les nombreuses personnes suspectées d’avoir participé au génocide qui n’ont pu être mises en accusation par le TPIR soient extradées au Rwanda pour y être jugées ou traduites en justice dans leur pays de résidence. 

Le représentant du Rwanda a justement lancé un appel aux États Membres pour qu’ils luttent contre le fléau du déni du génocide, qui, a-t-il dit, est une insulte aux victimes et un obstacle à la réconciliation à long terme.  Son homologue de la France a confirmé que les procédures avancent dans les deux cas renvoyés par le TPIR devant les juridictions françaises et que d’autres procédures contre des présumés génocidaires se déroulent également devant les tribunaux français.   

Pour la postérité, son homologue de la Jordanie a préconisé la mise en place de commissions historiques pour faire entrer les conclusions des Tribunaux dans l’Histoire car « pour réaliser une paix durable entre toutes les sociétés concernées, il faut passer des opérations judiciaires montées par le Conseil de sécurité, il y a 20 ans, à une construction plus structurée de l’Histoire », s’est-il expliqué.

* S/2014/343, S/2014/350 et S/2014/351

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Lettre datée du 15 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2014/343)

Lettre datée du 16 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2014/350)

Lettre datée du 16 mai 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2014/351)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a souligné que la création du TPIY, il y a plus de 20 ans, a montré que le Conseil de sécurité était, au nom de la communauté internationale, fermement résolu à établir les responsabilités des auteurs de violations flagrantes et généralisées du droit international humanitaire au moyen de procédures et de procès marqués par un profond respect de l’équité et des droits de la défense, ce qui traduisait, au fond, son engagement en faveur de l’état de droit.

La signification de cet engagement ne devrait pas être sous-estimée, a-t-il dit, précisant que c’est par le droit et le respect de l’état de droit que nous affirmons nos propres attentes quant au monde dans lequel nous souhaitons vivre.  Il y a plus de 20 ans, en créant le TPIY, le Conseil de sécurité a affirmé à l’unanimité l’importance qu’il y a à établir les responsabilités et à respecter l’état de droit.  En créant le Mécanisme en 2010, le Conseil a renouvelé son attachement aux mêmes principes.

M. Meron a indiqué qu’au cours de la période considérée, le Mécanisme a traité un grand nombre de questions judiciaires diverses, allant des allégations de faux témoignages aux demandes de révision et aux requêtes aux fins de modification des mesures de protection des témoins.  Les audiences consacrées au premier appel interjeté devant le Mécanisme contre un jugement s’ouvriront bientôt, l’arrêt devant être rendu avant la fin de cette année, a-t-il ajouté.

Il a affirmé également que la Section des archives du Mécanisme continue de travailler en étroite collaboration avec le personnel des deux tribunaux à la préparation et au transfert des dossiers.  En outre, la construction du siège du Mécanisme à Arusha avance, a-t-il dit.

M. Meron a souligné l’importance de la coopération et du soutien que les États Membres continuent d’apporter au Mécanisme dans l’accomplissement de son mandat.  L’institution dépend de la coopération des États pour l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et par lui-même, et cherche activement à conclure de nouveaux accords à cette fin, a-t-il déclaré.

La coopération des États est aussi particulièrement cruciale pour l’arrestation des derniers fugitifs.  Il y a à peine quelques mois, dans sa résolution 2150 (2014), le Conseil de sécurité a de nouveau demandé à tous les États de coopérer afin d’arrêter et de traduire en justice les neuf derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR, dont trois seront jugés par le Mécanisme.  Une telle coopération est essentielle si l’on veut que l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’établissement des responsabilités ait du sens, a assuré le Président du Mécanisme.

S’agissant du TPIY, premier tribunal ad hoc créé par le Conseil de sécurité, une institution sans précédent actuellement en phase d’achèvement de ses travaux, a-t-il rappelé, si le jugement dans les affaires concernant les trois derniers accusés arrêtés (Goran Hadžić, Radovan Karadžić et Ratko Mladić) est attendu dans les délais prévus, le procès dans ces affaires devrait se poursuivre au-delà du 31 décembre 2014.  Le quatrième et dernier procès toujours en cours, celui de Vojislav Seselj, présente une situation singulière, a-t-il dit, celle-ci étant exposée dans son rapport écrit.

Depuis sa dernière allocution devant le Conseil de sécurité, deux arrêts ont été rendus et deux autres devraient l’être avant la fin de cette année.  Comme il a déjà été dit au Conseil de sécurité, malgré les efforts qu’il continue de déployer, le Tribunal aura du mal à terminer la procédure d’appel dans les trois affaires encore pendantes avant le 31 décembre 2014, l’une d’elles ayant subi un revers qui a affecté son calendrier.

Tout en poursuivant ses travaux judiciaires, le TPIY, qui approche de la fin de sa mission, prend des mesures concrètes pour réduire ses activités.  Plusieurs facteurs, dont beaucoup échappent à la gestion des affaires, continuent de poser des problèmes tandis que le Tribunal s’efforce de respecter les échéances prévues pour le prononcé des jugements et des arrêts.  Il a néanmoins assuré le Conseil de sécurité que les juges et les fonctionnaires dévoués du Tribunal mettent tout en œuvre pour veiller à la conclusion rapide des neuf affaires encore pendantes et au respect des garanties procédurales nécessaires.

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a affirmé que le travail du Tribunal qui ne se déroule plus qu’en Chambre d’appel est dans les temps.  Cette dernière a rendu deux jugements concernant quatre personnes et s’est saisie de trois affaires concernant quatre personnes depuis décembre 2013.  Les procédures d’appel sont maintenant terminées pour 50 personnes et la Chambre d’appel devrait rendre son jugement sur le dernier accusé de l’affaire « Ndindiliyimana et associés » en juin 2014, alors que trois autres jugements en appel concernant quatre personnes devraient intervenir en septembre de la même année.  Il ne restera donc que l’affaire « Butare » concernant six personnes dont l’audience est prévue pour la fin 2014 et le jugement pas avant la fin de juillet 2015.

Le juge Joensen a estimé que les questions liées à la réinstallation des 12 personnes acquittées qui sont toujours à Arusha demeuraient un sérieux défi à la crédibilité de la justice pénale internationale.  S’agissant des réparations dues des victimes du génocide, il a indiqué que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a obtenu un financement de la Finlande pour procéder à une étude sur la façon d’évoluer sur cette question.  Il a mentionné la conclusion, la semaine dernière, d’un mémorandum d’accord officiel entre l’OIM et le Gouvernement du Rwanda. 

Le juge Joensen a conclu sur la coopération de son Tribunal avec le Mécanisme résiduel qui vient de recevoir « 630 mètres » d’archives sur un total de « 2 621 mètres ».  Le juge a enfin rappelé que la date du 8 novembre marquera le vingtième anniversaire de son Tribunal.  Il a espéré que la communauté internationale saisira cette occasion pour saluer les accomplissements du Rwanda et étudier plus profondément les leçons tirées de ce qui n’était qu’une expérimentation de la justice internationale en 1994.  Cette grande expérimentation s’est heurtée à l’adversité, au cours des années, mais elle a su devenir une partie intégrante de l’évolution de la justice postconflit, s’est félicité le juge. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a rappelé que l’accusation avait clos la présentation de ses moyens dans tous les derniers procès en première instance, précisant que le Tribunal était bel et bien dans la phase finale de ses travaux.

Dans l’affaire Karadžić, a-t-il dit, les parties préparent actuellement leur mémoire de clôture, les plaidoiries et le réquisitoire, prévus respectivement pour fin août et septembre.  À l’issue de la présentation des moyens à charge dans les affaires Mladić et Hadžić, chacune des Chambres de première instance a rejeté les demandes d’acquittement présentées par la défense.  La présentation des moyens à décharge a commencé le 19 mai dans l’affaire Mladić et elle devrait s’ouvrir le 24 juin dans l’affaire Hadžić.  Le prononcé du jugement dans l’affaire Seselj est encore en suspens.

La Division des appels est actuellement en charge de cinq affaires, a ajouté M. Brammertz.  Le procès en appel dans l’affaire Popović et consorts s’est tenu début décembre l’année passée et la Chambre d’appel devrait rendre son arrêt en octobre prochain.  Les audiences en appel dans trois autres affaires —Stanišić et Simatović, Tolimir et Stanišić et Župljanin— devraient avoir lieu au deuxième semestre de cette année et au début de l’année prochaine. 

Le dépôt des mémoires d’appel dans l’affaire Jadranko Prlić et consorts reprendra une fois que le jugement de 2 600 pages, rendu en mai 2013, aura été traduit en anglais.  Outre les procédures en appel, le personnel de la Division des appels s’est également consacré aux activités en première instance et, lorsque les besoins opérationnels le permettaient, à celles liées à l’héritage du Tribunal et au renforcement des capacités nationales.

Le Procureur a affirmé que la coopération quotidienne entre son bureau et les pays de l’ex-Yougoslavie se poursuivait sans heurt.  La Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont bien répondu aux demandes d’assistance et ont généralement facilité le travail du Tribunal dans les derniers procès en première instance et en appel.  Il a invité les autorités nationales à poursuivre cette bonne coopération au cours du prochain semestre et au-delà.

En revanche, s’agissant de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, le tableau est bien sombre, a-t-il dit.  Très peu de progrès ont été réalisés dans les affaires de catégorie 2, dont la dernière a été transmise par son bureau aux autorités de Bosnie-Herzégovine en 2009.  Un seul acte d’accusation a été établi concernant ces dossiers d’enquête pendant la période considérée, sept autres étant encore en instance sans qu’aucun progrès tangible n’ait été fait.

Il a précisé qu’en avril, il s’était longuement entretenu avec des représentants du Parquet de Bosnie-Herzégovine, mais il n’a reçu aucune explication convaincante sur l’absence d’avancement manifeste des dernières affaires.  Cette situation ne peut pas durer, a-t-il estimé, ajoutant que les autorités compétentes devaient s’engager à améliorer radicalement la gestion des affaires de catégorie 2.

Plus généralement, la Stratégie nationale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine connaît d’importants retards et des mesures sérieuses doivent être prises afin que toutes les affaires puissent être terminées d’ici à l’échéance de 2023.  Selon M. Brammertz, ces retards ne s’expliquent pas seulement par le manque de ressources.  Les institutions compétentes sont peu enclines à faire des enquêtes ou des poursuites pour crimes de guerre une priorité.

Le Procureur a ajouté que son bureau était en train de finaliser la première édition d’un rapport qui recense ses meilleures pratiques et les enseignements tirés des enquêtes et des poursuites engagées contre les auteurs de violences sexuelles.  Le rapport intéressera une grande variété d’acteurs, notamment les autorités nationales dans les pays de l’ex-Yougoslavie et ailleurs dans le monde.

Ce travail, a-t-il dit, vient aussi appuyer d’autres efforts qui sont actuellement déployés au sein de la communauté internationale pour faire de cette question une plus grande priorité et améliorer les ressources à la disposition des personnes enquêtant sur ces crimes et les recensant.  L’initiative du Royaume-Uni pour empêcher les violences sexuelles lancée en mai 2012 par le Secrétaire d’État aux affaires étrangères, M. William Hague, est un exemple de ces efforts, a-t-il précisé.  Ainsi, des représentants de son bureau et lui-même seront présents au Sommet mondial qui se tiendra la semaine prochaine à Londres.

M. Brammertz a déclaré qu’alors que la réduction des effectifs se poursuit conformément à la Stratégie d’achèvement, son bureau continue de se concentrer sur les derniers procès en première instance et en appel, qui comptent parmi les plus importants et les plus complexes de l’histoire du Tribunal.

Il a ajouté que les autorités nationales, en particulier en Bosnie-Herzégovine, continueront d’être encouragées à tirer pleinement avantage des ressources disponibles au sein de son bureau afin de veiller à ce que les crimes commis ne restent pas impunis.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du TPIR et du Mécanisme résiduel, a souligné qu’au cours de son mandat, le TPIR a mis en accusation 93 dirigeants, dont 61 ont été déclarés coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et crimes de guerre; 14 ont été acquittés, deux ont vu l’acte d’accusation retiré avant le début du procès; trois sont décédés avant ou pendant le procès; et 10 autres ont été renvoyés afin d’être jugés par des tribunaux nationaux.  Sur ces 10 derniers, 6 sont encore en fuite et 3 autres fugitifs seront jugés par le Mécanisme. 

Le juge a avoué que le processus de justice et d’établissement des responsabilités n’a pas été le domaine réservé du système international.  Pensant au Rwanda et à plusieurs autres pays en Europe et sur le continent américain, le juge s’est réjoui du fait que le processus d’établissement des responsabilités a été le fruit d’une véritable action mondiale. 

Alors que nous nous préparons la fermeture imminente du TPIR et du transfert de toutes ses fonctions au Mécanisme, il nous faut reconnaître que malgré toutes les réalisations accomplies, a estimé le juge, il reste encore beaucoup à faire pour établir dans les règles toutes les responsabilités juridiques.  Il a invité les États Membres à coopérer avec le Mécanisme et le Rwanda et à les soutenir afin de garantir que les neufs fugitifs soient arrêtés et transférés devant la juridiction compétente. 

Il a souhaité que les nombreuses personnes suspectées d’avoir participé au génocide qui n’ont pu être mises en accusation par le TPIR soient extradées au Rwanda pour y être jugées ou traduites en justice dans leur pays de résidence.  Les témoins qui en ont besoin doivent être protégés contre ceux qui cherchent à faire obstruction à la justice et les accusés qui ont été acquittés ou qui ont purgé leur peine doivent bénéficier d’une aide à la réinstallation, a insisté le Procureur Jallow, en soulignant que seuls les États Membres peuvent trouver des solutions à ces problèmes. 

Il a aussi parlé de la coopération avec le Mécanisme résiduel, en indiquant qu’au cours de la période considérée, ce dernier a reçu 225 nouveaux cartons de dossiers concernant cinq affaires.  S’agissant de la coopération dans le cadre de la recherche des trois fugitifs, Felicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana, et en vue de leur arrestation, il s’est déclaré heureux de dire que le Mécanisme s’est vu promettre une coopération efficace en promesse à ses demandes. 

Le Procureur a jugé naturel d’organiser en 2014, sous réserve des contributions volontaires des États Membres, deux événements portant sur des volets essentiels de l’héritage du Tribunal.  Il s’agit tout d’abord, a-t-il dit, du septième colloque des procureurs internationaux, qui tentera d’identifier les défis et les perspectives des poursuites des auteurs de crimes internationaux devant les tribunaux nationaux, ainsi que les enseignements que les travaux des Tribunaux peuvent offrir à cet égard.  Ce colloque s’accompagnera d’un séminaire international sur la contribution du TPIR à la justice internationale, la paix et la réconciliation.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili), Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux, a affirmé que les deux Tribunaux avaient montré leur précieuse contribution à la lutte contre l’impunité et au développement du droit international.  De même, le Mécanisme résiduel a prouvé son rôle dans la reddition de comptes.  Il a souligné que son pays appuyait une coopération accrue avec le TPIY pour lui permettre de mener à bien ses responsabilités.  En ce qui concerne le TPIR, il a exhorté tous les États à redoubler d’efforts pour l’aider à arrêter les fugitifs inculpés, le système de justice mondiale dépendant, a-t-il rappelé, de la coopération de la communauté internationale.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a rappelé que cette année marquait le vingtième anniversaire du génocide dans son pays et de la mise en place du TPIR par le Conseil de sécurité.  Il a souligné que le TPIR et le TPIY avaient établi clairement qu’un génocide avait été commis respectivement au Rwanda et à Srebrenica.  M. Gasana a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils luttent contre le fléau du déni du génocide, qui, a-t-il dit, est une insulte aux victimes et un obstacle à la réconciliation à long terme.

Le délégué s’est félicité également des services médicaux et psychologiques fournis par le Mécanisme résiduel aux témoins.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la tendance observée au sein du TPIR à acquitter en appel des anciens responsables militaires ou membres du Cabinet condamnés en première instance.  Des responsables nazis comme Heinrich Müller, Chef de la Gestapo, auraient-ils pu être acquittés à Nuremberg, a-t-il demandé à ses collègues.  « Je ne le pense pas, c’est pourtant ce qui s’est passé au TPIR », a-t-il ajouté.

Tout retard de justice est un déni de justice, a également affirmé le délégué rwandais, qui faisait référence aux affaires renvoyées aux autorités françaises en 2007 concernant Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshaka.  Le procès de Jean Uwinkindi devait s’ouvrir le 14 mai 2014 avec la déposition de témoins se trouvant au Rwanda, tandis que l’affaire Munyagishari en est au stade de la mise en état et qu’aucune date n’a encore été fixée pour le procès.   M. Gasana a appelé les autorités françaises à faire en sorte que les affaires restantes soient jugées rapidement.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a voulu que rien ne vienne compromettre la faculté du TPIY à faire des procès équitables, tout en l’appelant à réduire au minimum les retards.  Après avoir souligné qu’un système judiciaire national effectif et efficace est une partie intégrante de l’héritage du TPIY, la représentante a partagé les préoccupations face à la lenteur des procédures concernant les affaires de violences sexuelles.  Elle a souligné l’importance de la coopération régionale et a salué la signature le 29 avril dernier, d’un Protocole de coopération entre les Bureaux des Procureurs de la République de Bosnie-Herzégovine et du Monténégro.  Elle a aussi invoqué la coopération pour obtenir l'arrestation des neuf fugitifs recherchés par le TPIR.  Elle a appelé les États à répondre favorablement aux demandes du Tribunal concernant la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  Maintenant que les deux Tribunaux vont fermer, la représentante a voulu que le Conseil de sécurité offre à la CPI un ferme appui politique pour répondre aux attentes des nombres victimes des crimes les plus graves, pour lesquelles la CIP peut être le seul recours.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a rappelé la résolution 2150 (2014) adoptée le 16 mai dernier par le Conseil de sécurité demandant aux États de s’engager une nouvelle fois dans la lutte contre le génocide et la poursuite de ses auteurs.  Concernant le TPIR, les États Membres ont accru leur coopération, s’est-il félicité, montrant ainsi la volonté de faire en sorte que les responsables de crimes atroces ne puissent se réfugier nulle part.  Il a demandé par ailleurs au TPIR d’accorder de l’importance au transfert de ses archives au Mécanisme résiduel.  Il s’est en outre félicité, concernant le TPIY, qu’il n’y ait plus de fugitifs.  Enfin, il a demandé au Mécanisme de coopérer avec les deux Tribunaux afin d’assurer un transfert sans heurt des fonctions résiduelles.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a constaté « avec satisfaction » que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie continuaient de coopérer avec le TPYI.  La coopération des États est essentielle pour que le Tribunal soit en mesure d’achever son mandat.  Mais il a noté que la capacité des institutions nationales à poursuivre efficacement les crimes de guerre reste une source d’inquiétude, notamment en Bosnie-Herzégovine.  Il a souligné les efforts déployés par l’Union européenne pour appuyer le renforcement des ressources disponibles tant au niveau de l’État qu’à celui des entités constitutives pour juger les affaires de crimes de guerre ainsi que les efforts déployés par la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine en matière de formation.   

S’agissant du TPIR, le représentant a souligné que la coopération de tous les États avec ce dernier et le Mécanisme est une obligation en vertu des résolutions du Conseil.  En matière d’assistance au Tribunal, il a estimé que la question non résolue de la réinstallation des neuf personnes acquittées et des deux personnes libérées après l’exécution de leur peine qui résident encore à Arusha doit retenir toute notre attention.  Alors que les événements actuels, notamment en Syrie, montrent que les atrocités à grande échelle restent un défi majeur et urgent pour la communauté internationale, l’héritage du TPIY et du TPIR doit servir à mettre en garde les responsables du monde entier sur le fait qu’ils devront faire face aux conséquences des choix qu’il font, des mesures qu’ils prennent et des ordres qu’ils donnent, a conclu le représentant en soulignant que la Cour pénale internationale (CPI) a pris le relais des deux Tribunaux et poursuit l’œuvre de justice.

M. ALEXIS LAMEK (France) a dit qu’en 2013, nous avons célébré le vingtième anniversaire du TPIY.  En 20 ans, la région a retrouvé un visage humain.  Le dialogue politique ne cesse de progresser, sous l’égide de l’Union européenne, depuis ces derniers mois, entre Belgrade et Pristina.  Le TPIY a joué son rôle dans cette évolution et aujourd’hui, il nous parait normal de voir juger des individus, MM. Karadžić, Mladić, Hadžić, dont personne ne croyait, il y a 20 ans, qu’ils répondraient un jour de leurs crimes. 

Le travail qui reste à accomplir relève pour l’essentiel des responsabilités politiques et judiciaires dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  La rhétorique politique, notamment pour commenter telle ou telle décision judiciaire, n’a pas sa place dans des États de droit où l’exécutif doit respecter l’indépendance du judiciaire en toutes circonstances; le jugement des criminels dits « intermédiaires » doit faire l’objet d’efforts renforcés tant sur le plan domestique qu’en termes de coopération régionale. 

S’agissant du TPIR, a poursuivi le représentant, le Tribunal a placé la justice au centre de ses préoccupations dans la région.  La CPI poursuit cette œuvre, notamment en République démocratique du Congo.  Aujourd’hui, la France est heureuse de constater que l’action de la justice pénale internationale est complétée sur le plan politique par la mise en œuvre de l’Accord-cadre sur la paix, la sécurité et la coopération dans la région des Grands Lacs.  Cet Accord a vocation à renforcer l’intégration des États de la région et à mettre fin à des décennies d’instabilité et de défiance en traitant les causes profondes des tensions.

Pour autant, nous ne pouvons-nous permettre aucune complaisance, a déclaré le représentant.  Les populations civiles dans la région des Grands Lacs restent victimes de vagues de violence à répétition, les violences sexuelles se poursuivant à grande échelle.  Alors que le Tribunal s’efforce de clôturer ses activités, il convient de rester vigilant.  Il a tenu à confirmer que les procédures avancent dans les deux cas renvoyés par le TPIR devant les juridictions françaises concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka, et d’autres procédures contre des présumés génocidaires se déroulent également devant nos tribunaux.  De même, a-t-il ajouté, la France confirme sa mobilisation pour continuer à soutenir le TPIR et le Mécanisme dans la relocalisation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine, et l’arrestation des neuf fugitifs visés par des mandats d’arrêt délivrés par le TPIR.  Il a appelé les États à coopérer avec le Tribunal et le Mécanisme et doter ce dernier des moyens adéquats pour mener à bien sa mission. 

Avant de conclure, le représentant a déclaré que « la France regrette profondément que des États, au lieu de saisir l’opportunité unique qu’offre la CPI de poursuivre en tout lieu les auteurs présumés de crimes qui révoltent la conscience humaine, tentent d’inverser le cours de l’histoire.  L’heure semble être aujourd’hui à accorder une immunité à des criminels et à les protéger.  C’est hélas le signal qu’ont envoyé deux États autour de cette table en opposant leur veto à une résolution déférant la situation en Syrie au Procureur de la CPI ». 

M. LI YONGSHENG (Chine) a regretté les retards dans la stratégie d’achèvement des travaux.  Il a exhorté les Tribunaux à accélérer leur travail et à surmonter les difficultés liées à la fidélisation du personnel.  Il s’est réjoui de la transition vers le Mécanisme, en soulignant l’importance de la coopération des pays concernés.  Il a aussi appelé les États Membres à trouver une solution à la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  Il a enfin appelé à tous les efforts nécessaires pour appréhender les neufs derniers fugitifs du TPIR et a souhaité que la communauté internationale tire toutes les leçons de l’expérience des deux Tribunaux.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a, au sujet du TPIY, notamment fait état des préoccupations concernant la lenteur des poursuites, en particulier en Bosnie-Herzégovine.  Il faut à titre prioritaire que ces affaires soient traitées dans les temps, a-t-il déclaré.  Concernant le TPIR, il a encouragé tous les États Membres à apporter leur contribution pour l’arrestation des fugitifs et le jugement des accusés.  Le représentant s’est félicité grandement du travail des Tribunaux et de leurs efforts en vue de lutter contre les violences sexuelles et sexistes.  Il a ainsi rappelé que son pays organiserait la semaine prochaine un Sommet mondial, « le plus grand sommet jamais organisé sur la question ». 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) s’est félicité des progrès réalisés dans le transfert vers le Mécanisme.  Il s’est dit heureux de voir les affaires Mladić et Karadžić progresser comme prévu.  S’agissant du TPIR, il s’est, à son tour, dit préoccupé par la question des neuf fugitifs.  Les États-Unis continuent de partager toutes les informations nécessaires à la traque des fugitifs, a-t-il dit, avant d’appeler les pays de la région des Grands Lacs à faciliter la réinstallation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine mais dont le retour au Rwanda semble poser problème.   

Mme SUSANA MYRTA RUIZ CERUTTI (Argentine) a loué la manière dont le Mécanisme résiduel a commencé ses travaux et, s’agissant du TPYI, a jugé impératif de garder à l’esprit le défi majeur de la perte et de la difficulté de conserver un personnel qualifié en cette étape d’achèvement des travaux.  Elle a recommandé au Conseil de sécurité le renouvellement des mandats des juges et du procureur du TPYI, ainsi que l’établissement d’un groupe de travail sur l’absorption du personnel du Tribunal et l’octroi d’une subvention spéciale pour éviter que, confrontés à la perspective d’une suppression de leurs postes, les gens quittent leurs fonctions prématurément.

Concernant la stratégie d’achèvement du TPIR, la représentante a affirmé que l’arrestation des fugitifs était une priorité.  Pour arrêter les fugitifs, il est nécessaire que tous les États coopèrent en vertu de l’obligation établie par la résolution 955 (1994) du Conseil.  La représentante a aussi évoqué la réparation aux victimes du génocide au Rwanda et salué la signature d’un Mémorandum d’accord entre l’OIM et le Gouvernement rwandais. 

M. OH JOON (République de Corée) a mis l’accent sur la nécessité d’accélérer les procédures, tout retard enregistré étant un déni de justice.  La coopération internationale est essentielle, a ajouté M. Oh, soulignant à cet égard l’importance de la résolution 2150 (2014) du Conseil de sécurité.  Le TPIY et le TPIR, ainsi que le Mécanisme sont et resteront le symbole de l’engagement de la communauté internationale en faveur de la lutte contre l’impunité et demeureront ainsi un jalon.

Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a déclaré que les deux Tribunaux ont joué un rôle historique au cours des 20 dernières années dans la lutte contre l’impunité.  Ce sont des juridictions particulièrement innovantes, notamment dans l’appréhension des crimes à caractère sexiste.  Elle s’est félicitée des progrès observés dans l’achèvement des travaux et dans le transfert des archives au Mécanisme.  Elle a appuyé l’examen de toutes les solutions possibles pour la réinstallation de 12 personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  Il est clair, a-t-elle avoué, que les Tribunaux devront continuer leurs travaux au-delà de 2014.  Elle a, à son tour, regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas été à la hauteur de ses responsabilités en étant incapable de saisir la CPI de la situation en Syrie, « une situation qui nous rappelle que nous ne retenons rien des leçons de l’histoire ».  

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a jugé décevant que le Conseil de sécurité, le seul organe non judiciaire de l’ONU qui élabore pourtant des lois, consacre si peu de temps à évaluer et à tirer les leçons de la jurisprudence des Tribunaux.  Le Conseil n’essaye pas non plus de comprendre dans le détail ce que ces Tribunaux ont révélé ou de décider comment les leçons des Tribunaux peuvent s’inscrire dans une sorte de corpus nécessaire à une paix permanente.  Il faut réfléchir à la manière dont le travail des Tribunaux peut être développé pour s’ancrer profondément dans la conscience nationale des communautés affectées.  Nous savons que les crimes ont été commis par les membres de toutes les ethnies mais nous comprenons aussi que, dans deux des situations couvertes par les Tribunaux, l’ampleur et l’équilibre des crimes commis ne mettent pas toutes les ethnies sur un pied d’égalité morale.  Le déni des crimes par un groupe ou un autre est toujours prévalent en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  En conséquence, pour réaliser une paix durable entre toutes les sociétés concernées, il faut passer des opérations judiciaires montées par le Conseil, il y a 20 ans, à une construction plus structurée de l’Histoire. 

Il faut donc, a préconisé le représentant, mettre sur pied des commissions historiques pour faire entrer les conclusions des Tribunaux dans l’Histoire.  Sans vrais remords, il n’y a pas de paix.  La reconnaissance de la douleur de l’autre ouvre la voie à la compassion à partir de laquelle une réconciliation durable peut commencer à émerger, a souligné le représentant.

M. ALI ADOUM AHMAT (Tchad) a estimé que les Tribunaux ont ouvert une nouvelle ère de la justice internationale.  L’impunité qui caractérise les crimes en Soudan du Sud, en République centrafricaine et en Syrie ne peut être interprétée comme un aveu d’impuissance, mais comme un signe que la communauté internationale doit s’unir davantage pour combattre cette impunité.  L’Afrique aura tout à gagner en s’assurant que plus aucun crime ne sera toléré sur sa terre.  Le coût de la justice ne devait pas être un argument pour renoncer, a prévenu le représentant, avant de rappeler que le Tribunal international pour la Sierra Leone qui ne devait fonctionner que trois ans, n’a pu achever ses travaux qu’en 2013, en multipliant par quatre le budget initial.  Il a appelé le Conseil de sécurité à trouver une solution à la réinstallation des 12 personnes concernées et les pays de la région à retrouver les 9 fugitifs recherchés par le TPIR.

M. EVGENY ZAGAYNOV Fédération de Russie) a déploré, au vu des rapports d’étape, le manque de progrès dans l’achèvement des travaux des deux Tribunaux et du transfert des fonctions secondaires au Mécanisme résiduel.  S’agissant en particulier du TPIY, il a estimé qu’il avait pris un certain nombre de décisions qui pourraient constituer un problème important pour la justice internationale, à savoir la garantie du principe d’égalité et l’application des mêmes normes pour tous.  Une pareille approche de l’activité judiciaire ne plaide pas en faveur de l’« héritage » du TPIY, a-t-il dit.  Il s’est également interrogé sur le renforcement de la composition du Tribunal, avec la nomination récente d’un juge supplémentaire, affecté à un seul dossier, se demandant si les ressources à cet égard étaient bien utilisées.

De la même façon, le Tribunal pour le Rwanda a été incapable de raccourcir les délais concernant certaines affaires.  Il a dit s’attendre à de nouveaux prétextes pour prolonger l’activité du TPIR.  Le délégué russe a fait état du problème de la réinstallation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine qui présente désormais, selon lui, un caractère humanitaire.  Il a espéré qu’une solution sera trouvée. La question de la réinstallation doit être transférée au Mécanisme résiduel à la fin de l’année en cours, a-t-il ajouté. 

La poursuite des activités des Tribunaux au-delà de 2014 suppose un audit indépendant et des recommandations concrètes, a-t-il conclu, précisant que la délégation russe continuerait de travailler à cet égard avec la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a rappelé que son pays fait partie de ceux qui ont occasionnellement critiqué le TPIY malgré sa conviction profonde que le TPIY a joué un « rôle important et historique » dans la région et au-delà.   La Croatie le disait hier et le dit encore aujourd’hui: il est de la plus haute importance de mettre un terme à l’impunité, et compte tenu de sa difficile expérience, elle est fermement convaincue que l’établissement des responsabilités doit être assurée pour les crimes les plus graves qui commis aujourd’hui, en particulier en Syrie.  C’est la raison pour laquelle le pays appuie le renvoi de la situation syrienne à la CPI.  Le représentant s’est félicité du travail du TPIY en précisant toutefois qu’il n’est pas encore fini car quelques-uns des plus grands responsables « du carnage, des morts et des souffrances » attendent toujours leur jugement. 

Mme DRAGANA ANDELIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué son pays continuait de raffermir son système judiciaire au niveau fédéral et à celui des entités.  En 2013, la Cour de Bosnie-Herzégovine a soumis 80 propositions de transfert aux Bureaux des procureurs et aux tribunaux des entités et, 67 affaires de crimes de guerre des entités et du district de Brcko sont remontées à la Cour.  À ce jour, 91 affaires liées à des crimes de guerre sont en cours d’évaluation.  Au 4 février dernier, le Bureau du Procureur général avait au total 352 affaires de crimes de guerre les plus complexes concernant 3 309 individus.  Le Bureau estime que les affaires les plus complexes seront traitées et conclues d’ici à 2018.

Pour préserver les comptes rendus et les archives du TPIY, la représentante a rappelé que son pays a proposé que le Centre d’information soit installé en Bosnie-Herzégovine.  Saluant l’appui de la Croatie et de la Serbie au Centre, elle a appelé les autres pays de la région et au-delà à offrir le même appui.  L’héritage patrimoine du TPIY n’appartient pas seulement aux pays concernés mais à l’humanité tout entière, s’est-elle expliquée.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-elle poursuivi, continue de promouvoir la coopération régionale.  Elle a invoqué la signature, le 26 avril dernier avec le Monténégro, du Protocole sur la coopération pour la poursuite des auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide, qui fait suite aux protocoles sur l’échange des preuves et des informations signés avec la Serbie en janvier 2013, et avec la Croatie, en juin 2013.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a loué le niveau élevé de coopération de son pays, ce que tant le Président que le Procureur du tribunal pour l’ex-Yougoslavie ont souligné dans leurs rapports.  Il a mis l’accent sur le fait qu’il n’existait plus de fugitifs et que la plupart des 3 500 demandes d’assistance reçues du Bureau du procureur ou des avocats de la défense concernant l’accès aux documents, aux archives et à des témoins, avaient été traitées, à l’exception des plus récentes.  Il a réitéré l’engagement du nouveau Gouvernement de la Serbie à poursuivre sa coopération fructueuse avec le Tribunal, ainsi qu’avec le Mécanisme résiduel.  Il a espéré que les autres procédures seront achevées dans les délais impartis, compte tenu en particulier de la durée et des problèmes enregistrés en vue d’achever certaines affaires, la durée de la détention de certains inculpés et celle des appels pour un certain nombre de personnes condamnées. 

Il a insisté sur la coopération régionale qui est une priorité pour son pays.  Ainsi, au total 82 nouveaux éléments d’information et preuves ont été échangés dans des affaires de crimes de guerre, ce qui constitue un record.  Le représentant a spécifiquement mentionné la coopération avec le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine et avec celui de la Croatie, laquelle a connu une amélioration et devrait conduire à l’identification de nouvelles inculpations. 

M. Milanović a une nouvelle fois défendu l’idée que les personnes condamnées par le TIPY purgent leur peine dans les États de l’ex-Yougoslavie. Il a regretté que la question soit toujours régie par la recommandation que le Secrétaire général a faite en mai 1993 au Conseil de sécurité visant à ce que les peines soient purgées en dehors de l’ex-Yougoslavie.  Compte tenu de la disposition du Président du Mécanisme résiduel à signer d’autres accords pour accroître les capacités d’application des peines, la Serbie, a dit le représentant, espère signer un tel accord avec le Mécanisme et répète qu’elle est prête à accepter une supervision internationale et d’offrir toutes les garanties voulues.  Le représentant a d’ailleurs rappelé que la Serbie a été parmi les premiers pays à signer un accord similaire avec la CPI.

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