Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission de l’ONU au Soudan du Sud jusqu’au 30 novembre 2014 et augmente ses effectifs militaire et de police

27 mai 2014
CS/11414

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission de l’ONU au Soudan du Sud jusqu’au 30 novembre 2014 et augmente ses effectifs militaire et de police

27/5/2014
Conseil de sécurité
CS/11414
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

7182e séance – après-midi                                  


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU AU SOUDAN DU SUD

JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2014 ET AUGMENTE SES EFFECTIFS MILITAIRE ET DE POLICE


Le Conseil de sécurité a prorogé aujourd’hui à l’unanimité le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 30 novembre 2014, en augmentant ses effectifs militaire et de police mais en réduisant sa composante civile.


Par la résolution 2155 (2014), la MINUSS, prorogée jusqu’au 30 novembre 2014, est dotée d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes et d’une composante de police comprenant un nombre approprié d’unités de police constituées et comptant jusqu’à 1 323 hommes.  Trois bataillons auront la responsabilité supplémentaire de protéger le mécanisme de surveillance et de vérification de l’Autorité intergouvernementale (IGAD).


La MINUSS, qui voit sa composante civile réduite, est autorisée à user de tous moyens nécessaires pour s’acquitter de la protection des civils; de la surveillance et des enquêtes en matière des droits de l’homme; et de la création des conditions d’acheminement de l’aide humanitaire.


Par ce texte, le Conseil se félicite de l’Accord sur la résolution de la crise au Soudan du Sud signé le 9 mai 2014 par la République du Soudan du Sud et le Mouvement SPLA –Armée populaire de libération du Soudan- et se déclare prêt à envisager de prendre les mesures appropriées contre ceux dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud, y compris ceux qui font obstacle à l’application des accords.


Le Représentant du Soudan du Sud a exprimé sa sincère gratitude aux membres du Conseil et promis l’appui de son gouvernement.  Il a avoué que les manifestations hostiles aux Nations Unies avaient créé un malaise, mais qu’elles n’étaient dues qu’à une incompréhension et à l’écart observé entre les activités prévues dans la cadre de la Mission et les ressources limitées dont elle disposait.  Il a aussi avoué que son gouvernement est fort conscient de ses limites quant à sa capacité à protéger ses citoyens.  Invoquant l’héritage d’une longue guerre d’un demi-siècle, il a plaidé en faveur d’une aide pour le renforcement des capacités nationales, en formant l’espoir que cette question figurera dans la prochaine structure de la MINUSS.


Avec le recentrage du mandat, les Casques bleus seront mieux préparés et mieux équipés pour la protection des civils et la leur.  Reconnaissant les erreurs du passé, il a appelé à un partenariat plus étroit pour atteindre les objectifs communs.  Ne permettons pas aux défis de nuire au futur, a-t-il conclu.


RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD


Texte du projet de résolution S/2014/367


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012), 2057 (2012), 2109 (2013) et 2132 (2013),


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,


Rappelant sa résolution 2086 (2013) et réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,


Se disant profondément alarmé et préoccupé par l’aggravation rapide de l’insécurité et de la crise politique et humanitaire au Soudan du Sud, découlant du différend politique au sein du Mouvement populaire de libération du Soudan et des violences qui en résultent du fait des dirigeants politiques et militaires du pays,


Condamnant fermement toutes les violations des droits de l’homme, les violations du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits, notamment les exécutions extrajudiciaires, les violences d’inspiration ethnique, les actes de violence sexuelle ou sexiste, le viol, le recrutement et l’emploi d’enfants, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, la violence visant à semer la terreur parmi la population civile et les attaques contre des écoles et des hôpitaux et contre des membres du personnel des missions de maintien de la paix, qui continueraient d’être commises par toutes les parties, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales, ainsi que les actes d’encouragement à commettre de telles violations et atteintes, et soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de protéger les civils se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,


Se déclarant profondément préoccupé par les déplacements massifs de population et l’aggravation de la crise humanitaire, soulignant que toutes les parties au conflit sont responsables des souffrances du peuple sud-soudanais et qu’il est nécessaire de veiller à répondre aux besoins fondamentaux de la population, saluant les efforts déployés par les organismes des Nations Unies à vocation humanitaire et les partenaires pour apporter un appui immédiat et coordonné à la population, demandant à toutes les parties au conflit de permettre et de faciliter l’accès du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires en toute sécurité et liberté à tous ceux qui en ont besoin, en particulier les déplacés et les réfugiés, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire, condamnant toutes attaques contre le personnel et les installations humanitaires, et rappelant que le fait de perpétrer des attaques contre le personnel humanitaire et celui de priver des civils de biens indispensables à leur survie peuvent constituer une violation du droit international humanitaire,


Se félicitant de l’initiative prise par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, de créer un cadre de dialogue sur la politique et la sécurité, et comptant que toutes les parties s’associeront à cette initiative et respecteront les décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Autorité le 13 mars 2014,


Saluant la conclusion, sous l’égide de l’IGAD, de l’Accord de cessation des hostilités et de l’Accord sur le statut des détenus, l’adoption par consensus de la Déclaration de principes entre les parties, la création du mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, et la conclusion, le 9 mai, de l’Accord visant à régler la crise au Soudan du Sud, tout en condamnant les violations répétées de l’accord de cessation des hostilités, qui sapent les efforts de paix,


Exprimant sa profonde reconnaissance aux soldats de la paix de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à cette dernière pour les efforts qu’ils déploient en vue de protéger les civils sous la menace de violences physiques, y compris les ressortissants étrangers, et de stabiliser la sécurité, et remerciant les États Membres qui ont entrepris d’accélérer le déploiement de militaires et de policiers dès l’adoption de la résolution 2132 (2013),


Prenant note avec intérêt du rapport intermédiaire et du rapport final de la MINUSS sur la situation des droits de l’homme, datés des 21 février et 8 mai 2014, respectivement,


Se déclarant profondément préoccupé par le fait que, d’après le rapport de la MINUSS sur la situation des droits de l’homme en date du 8 mai 2014, il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris des exécutions extrajudiciaires, viols et autres actes de violence sexuelle, disparitions forcées et arrestations arbitraires, ont été commis au Soudan du Sud par toutes les parties au conflit,


Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité,


Saluant la tenue, le 12 mars 2014, de la réunion inaugurale de la Commission d’enquête de l’Union africaine et l’ouverture de ses travaux, qui représente une étape décisive de la conduite d’activités indépendantes et publiques de surveillance d’enquête et d’établissement de rapports en matière de droits de l’homme,


Condamnant fermement la radiodiffusion de discours de haine et de messages incitant à commettre des violences sexuelles contre un groupe ethnique donné, qui pourrait inciter à des violences massives et exacerber le conflit, et demandant au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir cette pratique, engageant de nouveau toutes les parties à s’abstenir d’y recourir et à œuvrer plutôt à promouvoir la paix et la réconciliation entre les communautés,


Soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver l’application intégrale de la résolution 1325 (2000) ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que de l’exercice des droits de l’homme par le femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,


Exprimant sa vive préoccupation face aux restrictions qui continuent d’entraver les mouvements et les activités de la MINUSS, condamnant fermement les attaques contre le personnel et les installations des Nations Unies commises par les forces gouvernementales, les forces de l’opposition et d’autres groupes, notamment l’abattage, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par l’Armée populaire de libération du Soudan, l’attaque d’avril 2013 contre un convoi des Nations Unies, l’attaque de décembre 2013 contre le camp de la MINUSS à Akobo et les attaques de 2014 contre le camp de la Mission à Bor, et demandant au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence les enquêtes qu’il a ouvertes sur ces attaques et d’en poursuivre les responsables en justice,


Se déclarant gravement préoccupé par les menaces contre des installations et des sociétés pétrolières et leurs employés, et engageant vivement toutes les parties à garantir la sécurité de l’infrastructure économique,


Rappelant sa résolution 2117 (2013) et exprimant sa vive préoccupation face à la menace que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre font peser sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud,


Prenant note avec une vive inquiétude des informations données par le Service de la lutte antimines de l’ONU dans l’État du Jongleï en février 2014, selon lesquelles les parties au conflit font un usage aveugle d’armes à sous-munitions, et demandant instamment à toutes les parties de s’abstenir d’utiliser de telles armes à l’avenir,


Saluant l’initiative prise par l’IGAD de déployer le mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu, demandant le redéploiement et/ou le retrait progressif des groupes armés et des forces alliées aux deux parties, conformément à l’Accord de cessation des hostilités du 23 janvier 2014, et mettant en garde contre les graves conséquences que la régionalisation du conflit pourrait entraîner,


Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, sa résolution 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, sa résolution 2150 (2014) sur la prévention et la lutte contre le génocide et sa résolution 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité,


Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 6 mars 2014 (S/2014/158), et des recommandations qui y figurent,


Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


      1.    Approuve l’Accord de cessation des hostilités accepté et signé par le Gouvernement et l’opposition le 23 janvier 2014 et se félicite de la conclusion de l’Accord sur la résolution de la crise au Soudan du Sud signé par la République du Soudan du Sud le mouvement SPLA (in Opposition) le 9 mai 2014, demande aux deux parties d’appliquer immédiatement et intégralement les accords, et se déclare prêt à envisager de prendre les mesures appropriées contre ceux dont les agissements remettent en cause la paix, la stabilité et la sécurité au Soudan du Sud, y compris ceux qui font obstacle à l’application des accords;


      2.    Engage vivement les parties à se prêter pleinement à un dialogue national ouvert à tous dans le but d’asseoir une paix durable, la réconciliation et la bonne gouvernance, en y assurant notamment la participation pleine et active de représentants des jeunes, des femmes, des diverses communautés et groupes confessionnels, de la société civile et des dirigeants du MPLS précédemment détenus, encourage l’IGAD et l’Organisation des Nations Unies à continuer d’œuvrer à la conclusion d’un accord de paix entre les parties, et prie instamment ces deux organisations de veiller à ce que la protection de l’enfance soit prise en compte dans tous les pourparlers et accords de paix;


3.    Décide de proroger le mandat de la MINUSS jusqu’au 30 novembre 2014 et décide en outre que la MINUSS disposera, dans les limites de l’effectif maximum autorisé de 12 500 hommes prévu au paragraphe 8, d’une composante comprenant notamment trois bataillons, qui aura pour responsabilité supplémentaire de protéger le mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD, comme prévu à l’alinéa d) du paragraphe 4, outre l’exécution du mandat général de la Mission défini aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 4 ci-dessous, conformément au paragraphe 5;


4.    Décide d’assigner à la MINUSS le mandat suivant, et l’autorise à user de tous moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches suivantes:


a)    Protection des civils:


i)    Protéger les civils sous la menace de violence physique, quelle qu’en soit la source, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, et spécialement les femmes et les enfants, notamment en recourant continuellement à ses conseillers pour la protection des enfants et des femmes;


ii)   Dissuader de toute violence contre les civils, notamment étrangers, en particulier en procédant à des déploiements préventifs et en patrouillant activement, en accordant une attention particulière aux civils déplacés, notamment ceux se trouvant dans des sites de protection et des camps de réfugiés, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de l’homme, et en identifiant les menaces et attaques contre la population civile, notamment en consultant régulièrement la population civile et en œuvrant en étroite collaboration avec les organisations humanitaires, de défense des droits de l’homme et de développement, dans les zones à risque élevé de conflit, notamment, le cas échéant, les écoles, lieux de culte, hôpitaux et installations pétrolières, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas;


iii)  Mettre en œuvre à l’échelle de la Mission une stratégie d’alerte rapide coordonnant la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion des informations, l’alerte rapide et les mécanismes de réaction, pour notamment parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies;


iv)   Pourvoir à la sûreté et à la sécurité publiques des sites de protection des civils de la MINUSS et à l’intérieur desdits sites;


v)    User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la Mission, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, notamment en aidant à la réconciliation intercommunautaire dans les zones à haut risque de conflit, élément essentiel de l’édification de l’État à long terme;


vi)   Créer les conditions de sécurité propices à terme au retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés, notamment, dans le strict respect de la Politique de diligence voulue des Nations Unies en matière de droits de l’homme, en surveillant les services de police, en veillant à ce qu’ils appliquent les normes internationales relatives aux droits de l’homme et en procédant avec eux à une coordination opérationnelle ciblée en matière de protection, le but étant de renforcer la protection des civils;


b)    Surveillance et enquêtes en matière de droits de l’homme:


i)    Suivre la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, enquêter sur toutes atteintes et violations, les constater et en rendre compte publiquement et régulièrement, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;


ii)   Constater les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment toutes les formes de violence sexuelle et sexiste en période de conflit armé, enquêter sur celles-ci, les vérifier et en rendre compte spécifiquement et publiquement en accélérant la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d’analyse et d’information sur la violence sexuelle liée aux conflits et en renforçant le mécanisme de suivi et d’information concernant les violations graves commises contre les enfants;


iii)  Agir en coordination avec la Commission d’enquête de l’Union africaine pour le Soudan du Sud et lui apporter un concours technique, le cas échéant;


c)    Créer les conditions d’acheminement de l’aide humanitaire:


i)    Contribuer à créer les conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires et en usant de bons offices et de mesures de confiance et de facilitation, afin de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, le plein accès en toute sécurité et liberté du personnel de secours à tous ceux se trouvant dans le besoin au Soudan du Sud et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et au réfugiés;

ii)   Garantir la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, le cas échéant, et la sécurité des installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;


d)    Accompagner la mise en œuvre de l’Accord de cessation des hostilités:


i)    Assurer la coordination voulue avec le Comité technique mixte, le mécanisme de surveillance et de vérification et les équipes de surveillance et de vérification, selon qu’il conviendra;


ii)   Fournir au mécanisme de surveillance et de vérification de l’IGAD des services de sécurité mobile et de sécurité des sites, conformément aux décisions prises par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD à ses réunions des 31 janvier et 13 mars;


iii)  Appuyer le mécanisme de surveillance et de vérification dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées par l’Accord de cessation des hostilités;


5.    Souligne que la protection des civils visée au paragraphe 4 a) doit être la priorité dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de la Mission;


      6.    Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités du système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et à appuyer une action internationale cohérente en vue d’instaurer la paix en République du Soudan du Sud;


7.    Approuve la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport du 6 mars 2014 d’accroître l’effectif global de la MINUSS à l’appui de son mandat révisé, énoncé au paragraphe 4 de la présente résolution;


8.    Décide que la MINUSS se composera d’une composante militaire comptant jusqu’à 12 500 hommes, tous grades confondus, et d’une composante de police comprenant un nombre approprié d’unités de police constituées et comptant jusqu’à 1 323 hommes, et que la composante civile sera réduite conformément aux tâches décrites au paragraphe 4; prie le Secrétaire général de lui fournir, notamment dans ses rapports périodiques, des informations détaillées sur la constitution des forces, la restructuration de la force de la MINUSS, l’appui logistique et les éléments habilitants; et prie le Secrétaire général d’examiner les besoins sur le terrain et d’établir, 120 jours après l’adoption de la présente résolution, une évaluation actualisée des opérations, du déploiement et des besoins futurs de la force;


9.    Prie la MINUSS de concentrer et de rationaliser les activités de ses composantes militaire, de police et civile afin d’aller de l’avant dans l’exécution des tâches décrites au paragraphe 4, reconnaît qu’il devra donc être mis fin à certaines tâches de la Mission et, à cet égard, prie le Secrétaire général de procéder à un examen complet des effectifs en juin 2014 et d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique sur la MINUSS;


      10.   Exprime l’intention de continuer à examiner activement les besoins des composantes de la MINUSS et leur composition, d’examiner le présent mandat et d’y apporter tout ajustement nécessaire à un stade approprié de la mise en œuvre par les parties d’un accord de paix crédible;


11.   Autorise le Secrétaire général à prendre, conformément au paragraphe 8, les mesures nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel et, si cela s’avère nécessaire, de mettre fin à la coopération entre missions déjà autorisée par la résolution 2132 (2013);


12.   Prie la MINUSS d’intensifier sa présence et de patrouiller plus activement dans les zones à risque élevé de conflit et à forte concentration de personnes déplacées, notamment en exécution de sa stratégie d’alerte rapide, et sur les principaux itinéraires de mouvements de population, et d’examiner périodiquement son déploiement géographique de manière à disposer ses forces au mieux pour protéger les civils, et prie le Secrétaire général de lui fournir dans ses rapports périodiques des informations actualisées sur ces examens;


13.   Prie également la MINUSS de continuer de veiller au plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de tenir le Conseil pleinement informé des progrès de la Mission à cet égard et prie instamment les pays fournisseurs de contingents de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement et d’amener les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes à en répondre pleinement;


14.   Engage la MINUSS à appliquer pleinement la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès accomplis en ce sens dans les rapports qu’il lui présente;


15.   Condamne avec la plus grande fermeté toutes attaques et menaces contre le personnel de la MINUSS et les installations des Nations Unies, notamment les violations de l’Accord sur le statut des forces, souligne que de telles attaques peuvent constituer des crimes de guerre, exige de toutes les parties qu’elles respectent l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et s’abstiennent immédiatement de toute violence contre les personnes qui y sont rassemblées, et souligne qu’aucune atteinte à la capacité de la MINUSS de mener à bien son mandat ni aucune attaque contre le personnel des Nations Unies ne seront tolérées;


16.   Exige du Gouvernement de la République du Soudan du Sud et de toutes les parties concernées qu’elles coopèrent pleinement au déploiement et aux opérations de la MINUSS ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et d’établissement de rapports, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud, et demande en outre au Gouvernement sud-soudanais d’assurer la liberté de circulation des personnes déplacées, notamment celles qui quittent des sites de protection des civils ou y entrent, et de continuer d’appuyer la MINUSS en lui attribuant des terrains pour ces sites;


17.   Exige de toutes les parties qu’elles permettent, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, le plein accès en toute sécurité et liberté du personnel de secours, du matériel et des fournitures à tous ceux se trouvant dans le besoin et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, en particulier aux personnes déplacées et au réfugiés, et souligne que tout retour de personnes déplacées ou de réfugiés doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité;


18.   Exige en outre de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes formes de violence et de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment à la violence sexiste, aux viols et aux autres formes de violence sexuelle, et aux violations et exactions exercées sur la personne d’enfants en violation du droit international applicable, tels que le recrutement et l’emploi, le meurtre et la mutilation, l’enlèvement d’enfants et les attaques contre écoles et hôpitaux, prie instamment le Gouvernement d’appliquer pleinement et immédiatement son plan d’action destiné à faire cesser et prévenir le recrutement d’enfants, signé le 12 mars 2012, et les forces d’opposition d’honorer pleinement et immédiatement l’engagement pris de mettre un terme à l’exercice de violations graves sur la personne d’enfants, signé le 10 mai 2014, et demande aux parties de souscrire expressément à l’engagement de combattre la violence sexuelle, dans des délais précis, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013);


19.   Demande au Gouvernement sud-soudanais de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le respect des normes internationales, d’amener tous les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire à répondre de leurs actes, de garantir à toutes les victimes de violences sexuelles l’égale protection de la loi et l’égal accès à la justice, et de garantir l’égal respect des droits des femmes et des filles à l’occasion de ces procédures;


20.   Souligne qu’il importe que les femmes participent pleinement et effectivement, à tous les niveaux, à la mise en œuvre des accords conclus, à la prévention et au règlement des conflits et, généralement, à la consolidation de la paix, engage les parties à prendre des mesures, le but étant que les femmes soient pleinement et effectivement représentées et jouent un rôle de premier plan dans toutes entreprises de règlement des conflits et de consolidation de la paix, notamment en soutenant les organisations féminines et en associant des spécialistes de l’égalité des sexes à toutes les négociations de paix, encourage les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à entreprendre d’augmenter la proportion de femmes dans les composantes militaire et civile et la composante de police de la Mission, et réaffirme qu’il importe de procurer à toutes les missions établies par le Conseil de sécurité les compétences techniques et la formation appropriées en ce qui concerne l’égalité des sexes,


21.   Condamne les attaques contre les installations pétrolières, les compagnies pétrolières et leurs employés, ainsi que la poursuite des combats autour de ces installations, et prie instamment toutes les parties d’assurer la sécurité de leur infrastructure économique;


22.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS tous les 60 jours après l’adoption de la présente résolution;


23.   Décide de rester activement saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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