Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 25 octobre 2014 l’embargo sur les armes visant la Somalie

5 mars 2014
CS/11307

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 25 octobre 2014 l’embargo sur les armes visant la Somalie

5/3/2014
Conseil de sécurité
CS/11307
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

7127e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 25 OCTOBRE 2014

L’EMBARGO SUR LES ARMES VISANT LA SOMALIE

En présence du Ministre somalien des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Conseil de sécurité a décidé ce matin, par la résolution 2142 (2014) adoptée à l’unanimité, de proroger jusqu’au 25 octobre 2014 l’embargo sur les armes visant la Somalie.

L’embargo ne s’applique pas aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013), à savoir les missiles surface-air, des fusils, obusiers et canons de calibre supérieur à 12,7 mm, les mortiers de calibre supérieur à 82 mm, les armes antichar guidées, les charges et dispositifs à usage militaire contenant des matières énergétiques; et les matériels de vision nocturne.

Le Gouvernement fédéral doit, 30 jours au plus tard après une livraison d’armes, confirmer par écrit au Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) que la livraison a été effectuée.

Le Conseil de sécurité prie aussi le Gouvernement fédéral de lui faire rapport au plus tard le 13 juin 2014, puis de nouveau le 13 septembre 2014 sur la structure, les effectifs et la composition de ses forces de sécurité; l’infrastructure mise en place pour stocker, enregistrer, entretenir et distribuer le matériel militaire; et les procédures et codes de conduite que les forces de sécurité nationale doivent appliquer pour enregistrer, distribuer, utiliser et entreposer les armes, ainsi que les procédures pour réceptionner, vérifier et enregistrer les importations d’armes. 

Le Secrétaire général est prié de présenter, dans les 30 jours, des solutions et recommandations concernant l’assistance technique que l’ONU, y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), pourrait fournir au Gouvernement fédéral.

Présent aujourd’hui, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Somalie, M. Abdirahman Duale Beyle, a exprimé le ferme engagement de son gouvernement à mettre en œuvre la résolution et à faire tout son possible pour que les sanctions qui ciblent son pays puissent être levées.

Le Ministre a souligné que la Somalie est plongée dans une guerre sérieuse  « où les terroristes ne respectent pas l’embargo ».  Il a parlé de la dernière tentative d’assassinat contre le Président somalien, M. Hassan Sheikh Mohamud, et qui illustre, a-t-il affirmé, non seulement la force de frappe des terroristes mais également la faiblesse du Gouvernement. 

M. Beyle a toutefois estimé que la Somalie se trouve actuellement dans une bien meilleure situation « qu’il y a quelques jours à peine » grâce à l’aide de la communauté internationale et du Conseil de sécurité, en particulier.  « Merci, merci encore pour tout ce que vous avez fait pour mon pays », a-t-il dit à maintes reprises.

La Somalie est soumise aux sanctions, depuis 1992, dont un embargo sur les importations d’armes et sur les exportations de charbon de bois.  Des ressortissants somaliens et des entités spécifiques sont également visés par une interdiction de voyager et un gel des avoirs.

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution S/2014/137

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 2036 (2012), 2093 (2013) et 2111 (2013),

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Prenant note de la lettre du 6 février 2014 que le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie lui a adressée, se félicitant des nouveaux éléments d’information qui y figurent tout en en constatant les lacunes, prenant note également de la lettre du 20 février que Conseil pour les questions de sécurité nationale du Gouvernement fédéral a adressée au Président du Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009), et invitant le Gouvernement fédéral à continuer de lui soumettre des informations suffisamment détaillées,

Se félicitant des mesures que le Gouvernement fédéral somalien a prises pour améliorer la gestion de ses armes et munitions et attendant avec intérêt les nouvelles mesures qu’il continuera à prendre à cet effet,

Soulignant qu’il est impératif que le Gouvernement fédéral s’acquitte mieux des obligations qui lui reviennent au titre de la suspension partielle de l’embargo sur les armes,

Prenant note du rapport en date du 6 février 2014 du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée concernant l’exécution par le Gouvernement fédéral de ses obligations au titre de la suspension partielle du régime d’embargo sur les armes le visant,

S’indignant des flux d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci en violation de l’embargo sur les armes, ainsi que de l’accumulation déstabilisatrice et du détournement de ces armes, qui menacent gravement la paix et la stabilité dans la région,

Constatant avec vive inquiétude que les exigences gouvernant la suspension de l’embargo sur les armes, qu’il a énoncées dans ses résolutions 2093 (2013) et 2111 (2013), n’ont pas été entièrement satisfaites,

Notant avec préoccupation que le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée fait état de détournements d’armes et de munitions, notamment au profit des Chabab qui sont cités parmi les bénéficiaires potentiels, et notant également qu’en vertu du paragraphe 7 de la résolution 1844 (2008) tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel militaire aux individus ou entités désignés, parmi lesquels figurent les Chabab,

Soulignant que toute décision de poursuivre et d’arrêter la suspension partielle de l’embargo sur les armes visant le Gouvernement fédéral dépendra de l’exhaustivité des mesures prises par le Gouvernement fédéral pour satisfaire aux exigences formulées dans la présente et dans d’autres résolutions pertinentes,

Notant que le Gouvernement fédéral a demandé une aide pour la gestion des armes et invitant tous les acteurs internationaux, dont l’ONU, à aider le Gouvernement à gérer de manière efficace les armes et le matériel militaire,

Rappelant que tous les États Membres doivent, conformément à ses résolutions pertinentes, respecter et honorer les obligations qui leur incombent pour ce qui est d’empêcher les livraisons irrégulières d’armes et de matériel militaire à la Somalie et prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois somalien en violation de ses résolutions pertinentes,

Rappelant le rapport du Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997), dans lequel sont présentées des pratiques et méthodes de référence, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 où sont examinées des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques que les mécanismes de surveillance sont appelés à suivre,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie énoncé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013) et les paragraphes 4 à 17 de la résolution 2111 (2013);

2.    Décide que, jusqu’au 25 octobre 2014, l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’appliquera pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien ou à la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2011 (2013);

3.    Décide qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien de notifier au moins cinq jours à l’avance au Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) (ci-après dénommé le « Comité »), pour son information, toutes livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire, ou les activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées à ses forces de sécurité, comme l’autorise le paragraphe 2 de la présente résolution, et excluant les articles énumérés à l’annexe de la résolution 2011 (2013), dans les conditions prévues au paragraphe 7 de cette dernière;

4.    Décide que l’État Membre ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui fournit une assistance peut aussi faire la notification visée ci-dessus au paragraphe 3 en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien;

5.    Décide que toutes les notifications de la livraison d’armes ou de matériel militaire ainsi faites au Comité comprendront : les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et munitions, une description des armes et munitions (dont le type, le calibre et la quantité), la date et le lieu de livraison proposés, et toute information pertinente concernant l’unité destinataire prévue des forces de sécurité nationale somaliennes, ou le lieu d’entreposage prévu;

6.    Décide également que, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou munitions, le Gouvernement fédéral confirmera par écrit au Comité que la livraison a été effectuée, en communiquant le numéro de série des armes et munitions livrées, les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d’entreposage, et considère qu’il serait utile que les fournisseurs – États membres ou organisations internationales, régionales ou sous-régionales – en fassent autant, en coopération avec le Gouvernement fédéral;

7.    Décide en outre que, dans les cinq jours suivant la distribution des armes et munitions importées, le Gouvernement fédéral informera par écrit le Comité de l’unité destinataire des forces de sécurité nationale ou du lieu d’entreposage;

8.    Réaffirme que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucun individu ou entité n’étant pas au service des forces de sécurité du Gouvernement fédéral, et souligne qu’il incombe à ce dernier d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de cet arsenal;

9.    Prie le Gouvernement fédéral de lui faire rapport au plus tard le 13 juin 2014, puis de nouveau le 13 septembre 2014, sur les points suivants :

a)    La structure, les effectifs et la composition (y compris le statut des milices alliées) de ses forces de sécurité nationale, ainsi que le nom des commandants actuels, l’emplacement des postes de commandement et la situation concernant les milices;

b)    L’infrastructure mise en place pour que ses forces de sécurité puissent en toute sécurité stocker, enregistrer, entretenir et distribuer le matériel militaire, y compris des renseignements détaillés sur tous les arsenaux et magasins disponibles, leur emplacement, les capacités d’entreposage, les effectifs, les systèmes de gestion des armes et des munitions et l’utilisation qui en est faite;

c)    Les procédures et codes de conduite que les forces de sécurité nationale doivent appliquer pour enregistrer, distribuer, utiliser et entreposer les armes, et les besoins de formation en la matière, ainsi que les procédures à suivre pour réceptionner, vérifier et enregistrer les importations d’armes à travers tout point d’entrée contrôlé par le Gouvernement fédéral, les modalités de transport des armes et munitions par les forces de sécurité nationale et les systèmes d’enregistrement et d’audit actuellement utilisés dans les Forces de sécurité nationale;

10.   Prie le Secrétaire général de présenter, dans les 30 jours, des solutions et des recommandations concernant l’assistance technique, notamment, que l’Organisation – y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) – pourrait fournir au Gouvernement fédéral afin qu’il puisse :

a)    Satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 3 à 7 et aux demandes formulées au paragraphe 9 de la présente résolution;

b)    Renforcer sa capacité d’assurer de façon sûre et transparente l’entreposage, la distribution et la gestion des armes et du matériel militaire, et de mener des activités de suivi et de vérification;

11.   Engage le Gouvernement fédéral, toutes les autres parties et tous les États, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, et l’AMISOM, à coopérer avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée et à assurer la sécurité de ses membres, et à lui ménager, en particulier, un accès sans entrave aux personnes, aux documents et aux sites qu’il juge importants pour l’exécution de son mandat;

12.   Prie le Groupe de contrôle de faire part au Gouvernement fédéral de ses observations sur les rapports présentés au Comité, et de le tenir régulièrement informé de l’application de la présente résolution et de ses autres résolutions pertinentes par le Gouvernement fédéral ;

13.   Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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