Le Conseil de sécurité se félicite des progrès accomplis au Yémen en faveur de la transition et appuie la mise en oeuvre des prochaines étapes de ce processus

26 février 2014
CS/11296

Le Conseil de sécurité se félicite des progrès accomplis au Yémen en faveur de la transition et appuie la mise en oeuvre des prochaines étapes de ce processus

26/2/2014
Conseil de sécurité
CS/11296
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

7119e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SE FÉLICITE DES PROGRÈS ACCOMPLIS AU YÉMEN EN FAVEUR DE LA TRANSITION

ET APPUIE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCHAINES ÉTAPES DE CE PROCESSUS


Le Conseil de sécurité s’est félicité, ce matin, des progrès accomplis récemment sur le plan de la transition au Yémen en vue de faire passer ce pays d’un statut d’État unitaire vers celui d’État fédéral.  Le Conseil s’est déclaré « fermement en faveur » de la mise en place des prochaines étapes de ce processus devant aboutir à l’élaboration d’une nouvelle constitution, d’une nouvelle loi électorale, à la tenue d’un référendum sur le projet de constitution, à une réforme structurelle et à la tenue rapide d’élections générales.


Le Conseil de sécurité, par la résolution 2140 (2014), adoptée ce matin à l’unanimité, a également prévu des sanctions, qui peuvent prendre la forme de gel d’avoirs financiers ou d’interdictions de voyager, contre des personnes ou des entités se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, qui compromettent la réussite de la transition politique, qui empêchent la mise en œuvre des décisions issues de la Conférence de dialogue national sans exclusive, ou qui sont responsables de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire dans le pays.


Chargé notamment de désigner ces personnes ou ces entités, le Comité établi par la résolution adoptée ce jour sera appuyé par un groupe d’experts que devra créer le Secrétaire général.


Soulignant que « la transition avalisée par les parties à l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et à l’Accord relatif au mécanisme de mise en œuvre n’a pas encore été pleinement achevée », le Conseil de sécurité, dans la résolution présentée aujourd’hui par la délégation du Royaume-Uni, a demandé à tous les Yéménites de « respecter pleinement le déroulement de la transition politique et d’adhérer aux valeurs de cet accord ».


Le Conseil s’est dit « préoccupé par les graves atteintes aux droits de l’homme et par les violences commises contre des civils » signalées dans les provinces du nord et du sud.  Il a en outre noté « avec préoccupation que les enfants continuent d’être recrutés et utilisés par toutes les parties au conflit armé », appelant les autorités « à continuer de tout faire pour décourager l’utilisation et le recrutement d’enfants soldats ».


Le Conseil a dit attendre « avec intérêt » les mesures prises par le Gouvernement yéménite pour faire appliquer le décret présidentiel de 2012 sur la création d’une « commission chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en 2011, de manière transparente et indépendante et dans le respect des normes internationales ».  Il a invité le Gouvernement à arrêter un calendrier en vue de la désignation rapide des membres de cette commission.


Enfin, aux termes de la résolution, le Conseil a prié le Secrétaire général de « continuer de rendre compte de l’évolution de la situation au Yémen, notamment de rendre compte tous les 60 jours de la mise en œuvre des décisions issues de la Conférence de dialogue national sans exclusive ».


Les représentants du Royaume-Uni, des États-Unis et de la France se sont félicités des messages clairs envoyés d’une seule voix par le Conseil de sécurité, tout en soulignant la nécessité de tourner définitivement la page de la présidence d’Ali Abdallah Saleh.


Le représentant du Royaume-Uni a estimé que le Conseil de sécurité a démontré que la communauté internationale continuait de « mettre l’accent sur le Yémen et de soutenir le peuple yéménite ».  Lorsque le Conseil est en mesure d’envoyer ainsi des messages très clairs, il peut devenir un « acteur de changement », s’est-il réjoui.


Son homologue des États-Unis a insisté sur la détermination de la communauté internationale à accompagner le Yémen dans son processus de transition et à appuyer les efforts du Président Abed Rabbo Mansour Hadi et ceux de la société civile, encourageant le Gouvernement yéménite et toutes les parties prenantes à « aller de l’avant ».  De même, a estimé la représentante des États-Unis, le Conseil de sécurité est désormais « mieux outillé pour répondre à ceux qui veulent faire dérailler le processus de transition ».


« Avec cette résolution, les Nations Unies confirment, sur le cas du Yémen, leur soutien aux aspirations légitimes et démocratiques qui traversent en ce moment la région », a quant à lui observé le représentant de la France, tout en espérant que l’ONU « pourra montrer la même détermination sur d’autres crises en cours ».


De son côté, le représentant du Yémen a rappelé que l’ensemble des partis politiques dans son pays avaient « fait des concessions », plaçant l’intérêt de la nation et du peuple « au-dessus de tout ».  Il s’est félicité de l’appui apporté à son pays par le Conseil de coopération du Golfe et le Conseil de sécurité.

Le Président Hadi est « déterminé à faire en sorte que la période de transition soit couronnée de succès », a-t-il dit.  Le Yémen entend « rester un modèle sui generis », a-t-il souligné.  « Nous ne voulons pas retomber dans la violence et la guerre civile », a-t-il déclaré, ajoutant: « Il importe que le Conseil de sécurité soit aux côtés du Yémen et appuie les efforts déployés par notre Président ». 



LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT


Texte du projet de résolution S/2014/125


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 2014 (2011) et 2051 (2012) et la déclaration de son président en date du 15 février 2013,


Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen,


Saluant l’engagement pris par le Conseil de coopération du Golfe d’aider à la transition politique au Yémen,


Se félicitant des résultats de la Conférence de dialogue national sans exclusive, avalisés par tous les partis politiques, dont les décisions ont permis de dégager un plan de route pour permettre la poursuite de la transition démocratique dirigée par les Yéménites, sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous au Yémen,


Saluant ceux qui ont facilité les résultats de la Conférence de dialogue national sans exclusive et tout particulièrement le Président Abed Rabbo Mansour Hadi, pour son esprit d’initiative,


Constatant avec inquiétude les problèmes persistants au Yémen sur les plans politique, économique, humanitaire et de la sécurité, y compris la violence qui continue de régner,


Rappelant l’inscription d’Al-Qaida dans la péninsule arabique et de personnes qui y sont associées sur la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida créée par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et soulignant à ce propos la nécessité d’une application rigoureuse des mesures visées au paragraphe 1 de la résolution 2083 (2012), comme outil majeur de lutte contre le terrorisme,


Condamnant toutes les activités terroristes et autres agressions contre les civils, les infrastructures pétrolières, gazières et électriques et contre les autorités légitimes, y compris celles visant à remettre en cause le processus politique au Yémen,


Condamnant également les attaques contre les installations militaires et de sécurité et tout particulièrement l’attaque du 5 décembre 2013 contre le Ministère de la défense et celle du 13 février contre la prison du Ministère de l’intérieur et soulignant qu’il importe pour le Gouvernement yéménite de poursuivre efficacement la réforme de l’armée et des services de sécurité, 


Réaffirmant sa résolution 2133 (2014) et demandant à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de versement de rançons ou de concessions politiques et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs,


Constatant que le Yémen fait face à de redoutables problèmes économiques, sociaux et de sécurité, du fait desquels de nombreux Yéménites ont cruellement besoin d’une aide humanitaire, réaffirmant son appui pour l’aider à assurer sa sécurité, à promouvoir le développement économique et social et à mettre en œuvre les réformes d’ordre politique, économique et en matière de sécurité et se félicitant des travaux du Bureau exécutif du Cadre de responsabilité mutuelle, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international visant à appuyer le Gouvernement yéménite en matière de réforme économique,


Soulignant que la meilleure solution à la situation qui règne au Yémen passe par une transition politique pacifique, ordonnée et sans exclusive, dirigée par les Yéménites, répondant aux exigences et aspirations légitimes du peuple yéménite qui réclame un changement pacifique et de véritables réformes politiques, économiques et sociales, comme indiqué dans l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre ainsi qu’à l’issue de la Conférence de dialogue national sans exclusive, se félicitant des mesures prises par le Yémen pour renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique et veiller notamment à ce que 30 % des candidats aux élections nationales et législatives et aux conseils élus soient des femmes,


Rappelant ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur le sort des enfants en temps de conflit armé et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité,


Estimant qu’aux fins de la transition, il importe de tourner la page de la présidence d’Ali Abdallah Saleh et se félicitant de la participation et de la coopération de toutes les parties prenantes au Yémen, y compris les groupes qui n’avaient pas participé à l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et à son mécanisme de mise en œuvre,


Rappelant que les violations des droits de l’homme qui auraient été commises doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies menées en toute indépendance et impartialité dans le respect des normes internationales, tel qu’envisagé à la Conférence de dialogue national et l’initiative du Conseil de coopération du Golfe, afin que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes,


Estimant qu’il importe d’introduire des réformes en matière de gouvernance au cours de la transition politique au Yémen et notant à ce propos les propositions figurant dans le rapport du Groupe de travail sur la bonne gouvernance à l’issue de la Conférence de dialogue national, y compris celles relatives aux compétences requises des candidats à des postes de direction au Yémen et à la divulgation de leurs avoirs financiers,


Rappelant sa résolution 2117 (2013) et exprimant sa vive préoccupation à l’égard des menaces contre la paix et la sécurité au Yémen qui découlent du transfert illicite, de l’accumulation déstabilisatrice et du détournement d’armes légères et de petit calibre,


Soulignant qu’il importe de faire progresser l’application de l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et de son mécanisme de mise en œuvre pour éviter toute nouvelle dégradation des conditions humanitaires et de la sécurité au Yémen,


Prenant note avec satisfaction des travaux accomplis par l’équipe de pays et les organismes des Nations Unies au Yémen,


Se félicitant des mesures prises par le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d’experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,


Considérant que la situation au Yémen constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Réaffirme l’importance d’engager rapidement et intégralement la transition politique à la suite de la Conférence de dialogue national sans exclusive, comme le prévoient l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre, en application des résolutions 2014 (2011) et 2051 (2012), au vu des attentes du peuple yéménite;


Déroulement de la transition politique


2.    Se félicite des progrès accomplis récemment sur le plan de la transition politique au Yémen et se dit fermement en faveur de la mise en œuvre des prochaines étapes de la transition, dans le respect du mécanisme d’application, y compris:


a)    La rédaction d’une nouvelle constitution au Yémen;


b)    L’élaboration et l’adoption d’une nouvelle loi dans le cadre de la réforme électorale, conformément à la nouvelle Constitution;


c)    La tenue d’un référendum sur le projet de constitution, qui sera précédé d’une mobilisation suffisante;


d)    La mise en place d’une réforme structurelle pour préparer la transition du Yémen, qui était un État unitaire, vers un État fédéral;


e)    La tenue rapide d’élections générales, à l’issue desquelles le Président Hadi achèverait son mandat actuel et le Président élu prendrait ses fonctions, conformément à la nouvelle Constitution;


3.    Encourage toutes les parties prenantes, y compris les mouvements de jeunes et les associations de femmes, dans toutes les régions du pays, à poursuivre leur participation active et productive à la transition politique et à continuer de s’employer, dans un esprit de consensus, à mettre en œuvre les prochaines étapes de la transition et les recommandations de la Conférence de dialogue national et demande au Mouvement sudiste Hirak, au Mouvement houthiste et à d’autres de faire preuve de participation constructive et de rejeter le recours à la violence à des fins politiques;


4.    Se félicite de l’intention du Gouvernement yéménite d’introduire une loi sur le recouvrement des avoirs et appuie la coopération internationale à cet effet, y compris au moyen du Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition;


5.    Se dit inquiet du recours aux médias pour inciter à la violence et saper les aspirations légitimes du peuple yéménite au changement pacifique;


6.    Attend avec intérêt les mesures prises par le Gouvernement yéménite pour faire appliquer le décret présidentiel no 140 de 2012, qui porte création d’une commission chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en 2011, de manière transparente et indépendante et dans le respect des normes internationales, en application de la résolution 19/29 du Conseil des droits de l’homme, et invite le Gouvernement yéménite à arrêter un calendrier en vue de la désignation rapide des membres de ladite commission;


7.    Note avec préoccupation que les enfants continuent d’être recrutés et utilisés par toutes les parties au conflit armé en violation du droit international applicable et appelle les autorités à continuer de tout faire pour décourager l’utilisation et le recrutement d’enfants soldats, y compris au moyen de l’adoption et de l’application par le Gouvernement yéménite du plan d’action visant à faire cesser et empêcher le recrutement et l’emploi d’enfants au sein des forces gouvernementales yéménites, conformément aux résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) du Conseil de sécurité, et exhorte les groupes armés à permettre au personnel des Nations Unies d’avoir un accès sûr et sans entrave aux territoires qu’ils contrôlent, à des fins de suivi et d’établissement de rapports;


8.    Envisage avec intérêt l’adoption rapide d’une loi sur la justice transitionnelle et sur la réconciliation nationale qui, tout en tenant compte des recommandations issues de la Conférence de dialogue national, sera conforme aux obligations internationales qui sont celles du Yémen et intégrera des pratiques optimales, selon qu’il conviendra;


9.    Exhorte toutes les parties à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme applicables;


Mesures supplémentaires


10.   Souligne que la transition avalisée par les parties à l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et à l’Accord relatif au mécanisme de mise en œuvre n’a pas encore été pleinement achevée et demande à tous les Yéménites de respecter pleinement le déroulement de la transition politique et d’adhérer aux valeurs de cet accord;


11.   Décide que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité créé au paragraphe 19 ci-après ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outre que tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit;


12.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 11 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé:


a)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États Membres ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;


b)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;


c)    Qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité désignée par le Comité et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés;


13.   Décide que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 11 ci-dessus des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;


      14.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 11 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 11 ci-dessus, et que ces États ont signifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation;


Interdiction de voyager


      15.   Décide que tous les États Membres doivent, pour une période initiale d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution, prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité créé au paragraphe 19 ci-dessous, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux;


16.   Décide que les mesures imposées par le paragraphe 15 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants:


a)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;


b)    Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;


c)    Lorsque le Comité conclut, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale au Yémen;


d)    Lorsqu’un État détermine au cas par cas que l’entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité au Yémen et qu’il en avise en conséquence le Comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat;


Critères présidant à la désignation


17.   Décide que les dispositions prévues aux paragraphes 11 et 15 s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen;


      18.   Souligne que les actes décrits au paragraphe 17 ci-dessous peuvent comprendre, sans s’y limiter:


a)    Le fait d’entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’Accord sur le mécanisme de mise en œuvre;


b)    Le fait d’empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence ou en s’attaquant aux infrastructures essentielles;


c)    Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen;


Comité des sanctions


19.   Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s’acquittera des tâches suivantes:


a)    Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 11 et 15 ci-dessus en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des mesures par les États Membres;


b)    Chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livreraient aux actes décrits aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus et les passer en revue;


c)    Désigner les personnes et entités visées par les mesures imposées aux paragraphes 11 et 15 ci-dessus;


d)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;


e)    Adresser au Conseil dans un délai de 60 jours un rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l’estimera nécessaire;


f)    Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;


g)    Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;


h)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 et y donner la suite qui convient;


      20.   Charge le Comité de coopérer avec les autres comités des sanctions du Conseil de sécurité, notamment le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées;


Présentation des rapports


      21.   Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer pour une période initiale de 13 mois, un groupe composé au maximum de quatre experts (le « Groupe d’experts ») et de prendre les dispositions voulues sur le plan financier et en matière de sécurité pour épauler le Groupe d’experts dans ses activités, lequel sera placé sous la direction du Comité et s’acquittera des tâches suivantes:


a)    Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, défini dans la présente résolution, notamment en lui fournissant à tout moment des informations pouvant servir à désigner éventuellement par la suite des personnes et entités qui se livreraient aux activités décrites aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus;


b)    Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents, d’organisations régionales et d’autres parties intéressées concernant l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier celles qui portent sur des faits entravant la transition politique;


c)    Faire à l’intention du Conseil, après concertation avec le Comité, le point sur la situation le 25 juin 2014 au plus tard, et remettre au Conseil un rapport d’activité le 25 septembre 2014 au plus tard et un rapport final le 25 février 2015 au plus tard;


d)    Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes visées par les mesures imposées aux paragraphes 11 et 15 de la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;


22.   Charge le Groupe de coopérer avec les autres groupes d’experts créés par le Conseil de sécurité pour épauler ses comités des sanctions, notamment l’équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004);


23.   Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de coopérer avec le Groupe d’experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites de sorte que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;


Suivi de la situation


24.   Affirme qu’il suivra en permanence la situation au Yémen et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, selon ce que dicterait l’actualité;


Réforme économique et aide au développement à l’appui de la transition


      25.   Invite les donateurs et les organisations régionales à verser l’intégralité des contributions annoncées à la Conférence des donateurs tenue à Riyad en septembre 2012 afin de financer les priorités énoncées dans le Cadre de responsabilité mutuelle arrêté à Riyad et encourage les donateurs qui n’ont pas encore versé leurs contributions à collaborer étroitement avec le Bureau exécutif afin de déterminer les projets à financer en priorité, compte tenu des conditions de sécurité sur le terrain;


      26.   Souligne qu’il importe que le Gouvernement d’unité nationale prenne des mesures pour procéder d’urgence à la réforme des politiques énoncée dans le Cadre de responsabilité mutuelle et encourage les donateurs à fournir une assistance technique à l’exécution de ces réformes, notamment par l’intermédiaire du Bureau exécutif;


      27.   Se dit préoccupé par les graves atteintes aux droits de l’homme et par les violences commises contre des civils qui ont été signalées dans les provinces du nord et du sud, y compris dans celle de Dali, engage toutes les parties à mettre fin aux conflits et à respecter les obligations que leur font le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme et souligne qu’il faut que les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter les pertes civiles et respecter et protéger la population civile;


      28.   Encourage la communauté internationale à continuer d’apporter une assistance humanitaire au Yémen et demande que le Plan d’intervention stratégique de 2014 pour le Yémen soit financé dans son intégralité et, à ce propos, prie toutes les parties au Yémen de faciliter l’accès sans entrave et en toute sécurité du personnel humanitaire aux populations ayant besoin d’assistance et demande à toutes les parties de faire le nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que de leurs biens;


      29.   Condamne les attaques de plus en plus nombreuses menées ou commanditées par Al-Qaida dans la péninsule arabique et se dit résolu à écarter cette menace conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, notamment au droit des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire, et dans le cadre du régime de sanctions administré par le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et se déclare à nouveau disposé à sanctionner, au titre du régime susmentionné, d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui ne rompraient pas tout lien avec Al-Qaida et les groupes qui lui sont affiliés;


30.   Demande que se poursuivent les efforts nationaux entrepris pour contrer la menace que toutes les armes, y compris les engins explosifs et les armes légères et de petit calibre, constituent pour la stabilité et la sécurité au Yémen, notamment ceux qui visent à assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks et la collecte ou la destruction des restes explosifs et des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à nouveau qu’il importe de faire figurer ces éléments dans la réforme du secteur de la sécurité;


      31.   Constate que les réfugiés et déplacés qui souhaitent retourner dans leurs foyers après des années de conflit se heurtent à de graves difficultés économiques et politiques et à d’importants obstacles sur le plan de la sécurité et encourage le Gouvernement yéménite et la communauté internationale à faciliter leur retour;


Participation de l’ONU


      32.   Prie le Secrétaire général de continuer à exercer ses bons offices, prend note avec satisfaction du travail accompli par le Conseiller spécial, Jamal Benomar, souligne qu’il importe que le Secrétaire général et son Conseiller spécial coordonnent leur action avec celle des partenaires internationaux, notamment le Conseil de coopération du Golfe, le Groupe des ambassadeurs et d’autres parties prenantes, afin de contribuer à la réussite de la transition et, à ce propos, prie le Secrétaire général de continuer à coordonner l’assistance que la communauté internationale apporte à la transition;


      33.   Prie le Secrétaire général de continuer de rendre compte de l’évolution de la situation au Yémen, notamment de rendre compte tous les 60 jours de la mise en œuvre des décisions issues de la Conférence de dialogue national sans exclusive;


34.   Décide de demeurer activement saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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