L’Assemblée générale approuve un cadre de mobilité qualifié d’historique par le Secrétaire général et renforce les moyens donnés aux organes des droits de l’homme à Genève

9 avril 2014
AG/11496

L’Assemblée générale approuve un cadre de mobilité qualifié d’historique par le Secrétaire général et renforce les moyens donnés aux organes des droits de l’homme à Genève

9/4/2014
Assemblée générale
AG/11496
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-huitième session                                  

81e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE UN CADRE DE MOBILITÉ QUALIFIÉ D’HISTORIQUE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET RENFORCE LES MOYENS DONNÉS AUX ORGANES DES DROITS DE L’HOMME À GENÈVE

Elle prend des décisions sur les achats, la redevabilité, le contrôle interne, et sur le financement des tribunaux cambodgiens et du siège de la CESAO à Beyrouth

Donnant suite aux recommandations (1) de sa Commission chargée des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission), dont elle était saisie, l’Assemblée générale a, cet après-midi, approuvé un nouveau dispositif amélioré de mobilité du personnel des Nations Unies (2) qui doit être mis en place progressivement à partir de 2016 pour assurer une répartition équitable des tours de service dans les lieux d’affectation classés difficiles.

« L’établissement d’un tel dispositif est un fait historique aux Nations Unies », a déclaré le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avant d’ajouter que cette mobilité permettra de gérer la ressource la plus précieuse de l’Organisation, son personnel, de manière plus stratégique.  Il a indiqué que ce nouveau cadre de mobilité fait partie d’une stratégie globale de construction d’un Secrétariat de l’ONU plus moderne et plus global, et qu’il offrira aux personnels de l’Organisation des carrières plus avantageuses, tout en leur permettant de mieux servir les Nations Unies.

Au cours de la réunion de cet après-midi, l’Assemblée générale a aussi recommandé (3) la création de 38 postes de travail pour renforcer les 10 organes de traités relatifs aux droits de l’homme à Genève.  L’ensemble des délégations qui sont intervenues sur cette question se sont félicitées de l’adoption d’un ensemble de mesures qui permettront de renforcer le système des droits de l’homme et dont la portée devra être examinée dans six ans.  « Cette résolution est une réaffirmation claire de l’intérêt attaché par les États Membres des Nations Unies aux organes de traités des droits de l’homme », ont souligné plusieurs intervenants. 

L’Assemblée générale a adopté sans vote huit résolutions et décisions, par lesquelles elle s’est notamment prononcée sur les pratiques de l’ONU en matière d’achat, de principe de responsabilité et de contrôle interne.  Parmi les documents adoptés, figure un texte3 qui invite le Secrétaire général à présenter, en mars 2015, les détails des dépenses nécessaires à la construction d’un nouveau bâtiment destiné à la Division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux.

Aux termes d’une résolution en huit chapitres consacrée aux « Questions spéciales relatives au budget biennal2014-2015 (4) », l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à recourir au Fonds de roulement et au Compte spécial pour faire face aux insuffisances de liquidités affectant la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York.  Par ce texte, l’Assemblée générale octroie des subventions de 15 540 000 dollars en faveur des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pour l’année 2014; de 5 722 400 dollars pour des travaux de construction au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) à Beyrouth; et de 1 476 100 dollars pour le Groupe d’experts sur la République centrafricaine.

Par le texte intitulé « dispositif de mobilité », adopté par consensus, l’Assemblée générale a approuvé le lancement du principe de mobilité dans un premier réseau d’emplois en 2016, dans un second en 2017, puis ensuite dans deux réseaux par an.  Le Secrétaire général est invité à fournir une estimation complète des ressources financières nécessaires au titre de la mobilité en 2016 et 2017 et d’indiquer le nombre de mutations intervenues dans chaque lieu d’affectation et entre lieux d’affectation et les coûts directs et indirects de chacune de ces mutations pour chaque réseau d’emplois en 2014 et au premier trimestre de 2015.

Par le texte adopté sur la question, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de présenter à l’automne un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies (5), en tenant compte des rapports sur les activités d’achat de l’ONU, le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications, les dispositions relatives à la gouvernance des achats, et les pratiques responsables en matière d’achat.

Par l’adoption d’un texte relatif aux « progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité (6) », l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à promouvoir une culture d’autoévaluation dans toute l’Organisation, à utiliser systématiquement les outils de contrôle et d’évaluation pertinents dans le cadre de la planification et de l’exécution des programmes et à assurer au personnel la formation dont il a besoin.  L’Assemblée générale encourage le Secrétaire général à promouvoir à tous les niveaux de la hiérarchie du Secrétariat une culture de responsabilité, et à continuer de renforcer le système de responsabilité en tirant parties des nouvelles possibilités offertes par l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et l’introduction d’Umoja.

Aux termes de la résolution intitulée « Corps commun d’inspection(7) », l’Assemblée générale a pris note du programme de travail 2014 du Corps commun d’inspection (CCI) et a appelé les organismes des Nations Unies à saisir toutes les opportunités du système en ligne du CCI pour faciliter l’examen de la mise en œuvre des recommandations des services de contrôle interne.

En début de réunion, l’Assemblée a nommé (8) le Paraguay pour siéger auComité des conférences pour un mandat prenant effet le 9 avril et se terminant le 31 décembre 2014.  Le Paraguay vient ainsi occuper un siège laissé vacant par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Président de l’Assemblée générale a, par ailleurs, indiqué que la Grenade a procédé au paiement de ses arriérés de manière à ne plus être sous le coup de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Cet article précise qu’un Membre de l’ONU en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. 

RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Adoption de textes

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/68/691/Add.1)

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’ONU, le projet pilote de système indépendant de contestation des adjudications, les dispositions relatives à la gouvernance des achats, et les pratiques responsables en matière d’achat, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée: « Achats » (A/C.5/68/L.31) par laquelle elle demande que le Secrétaire général présente à l’automne un rapport détaillé sur les activités d’achat de l’ONU.

Par la résolution  (A/C.5/68/L.32) portant sur les « Progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU » adoptée sans vote l’Assemblée générale encourage le Secrétaire général à continuer de renforcer le système de responsabilité en tirant parti des nouvelles possibilités offertes par l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et l’introduction d’Umoja.

Le texte souligne l’importance de promouvoir à tous les niveaux de la hiérarchie du Secrétariat une culture de responsabilité, la gestion axée sur les résultats, la gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne, les hauts responsables continuant de faire preuve d’initiative et de détermination, en demandant à nouveau que le Secrétaire général prenne les mesures appropriées à cette fin, et notamment s’agissant de la formation du personnel concerné.

L’Assemblée générale prie, aux termes de ce texte, le Secrétaire général de continuer à promouvoir une culture d’auto-évaluation dans toute l’Organisation, à utiliser systématiquement les outils de contrôle et d’évaluation pertinents dans le cadre de la planification et de l’exécution des programmes et à assurer au personnel la formation dont il a besoin.

Par ce texte, l’Assemblée générale rappelle que les contrats de mission et les évaluations de fin de cycle sont un moyen privilégié pour les hauts fonctionnaires de répondre de leurs actions et contribuent à la transparence dans l’Organisation.

Elle prie le Secrétaire général d’étudier la possibilité d’inclure dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires un nouvel indicateur type de gestion portant sur la communication des documents officiels aux organes intergouvernementaux et aux commissions de l’Assemblée générale, et de faire figurer des informations sur la question dans son prochain rapport sur la responsabilité.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie à nouveau le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures concrètes pour faire du dispositif des contrats de mission un puissant outil de responsabilisation et de prendre des dispositions pour régler les problèmes systémiques qui empêchent les cadres de l’Organisation d’atteindre leurs objectifs, et de lui rendre compte des progrès accomplis en la matière dans son prochain rapport sur la responsabilité.

Questions dont l’examen a été reporté

Par le texte publié sous la cote A/C.5/68/L.35 etqui a trait aux questions dont l’examen a été reporté, l’Assemblée générale a décidé de reporter à sa deuxième reprise de session, prévue au mois de mai, l’examen du rapport du Secrétaire général sur les moyens civils nécessaires dans les situations post-conflictuelles, celui sur les besoins en locaux à long terme (2014-2034) des organismes des Nations Unies à New York et d’un troisième rapport, qui porte sur le Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.

Budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 (A/68/689/Add.1) 

En adoptant la résolution (A/68/689/Add.1) en huit chapitres intitulée « Questions spéciales relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 », l’Assemblée générale autorise notamment le Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle, à engager des dépenses d’un montant maximum de 15 540 000 dollars aux Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, durant la partie principale de sa soixante-neuvième session, un rapport sur la manière dont il aura utilisé cette autorisation d’engagement de dépenses ainsi qu’un examen exhaustif de la question du financement futur des Chambres en 2015 et au-delà.

Par ce texte, elle engage tous les États Membres à apporter des contributions volontaires à l’appui des composantes internationale et nationale des Chambres extraordinaires, et prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts en vue d’obtenir des contributions volontaires supplémentaires, notamment en élargissant la base des donateurs pour le financement des activités futures des Chambres extraordinaires.

Au Titre II intitulé « Groupe d’experts sur la République centrafricaine » l’Assemblée approuve le budget du Groupe d’experts sur la République centrafricaine, d’un montant net de 1 476 100 dollars, tel que proposé par le Secrétaire général dans son rapport.

Au Titre III consacré au « retour d’expérience concernant l’ouragan Sandy », l’Assembléeaccueille avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans la mise en oeuvre du système de gestion de la résilience de l’Organisation et attend avec intérêt de recevoir des renseignements sur les prochaines étapes de cette mise en œuvre.

Elle prie le Secrétaire général d’appliquer intégralement les recommandations découlant de l’analyse du retour d’expérience concernant l’ouragan Sandy, d’achever l’établissement du plan mondial de reprise des systèmes informatiques après sinistre et l’évaluation des dispositifs existants et de remédier complètement aux problèmes de continuité des opérations relevés lors de l’ouragan, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport.

Par ce texte, l’Assemblée se félicite de l’action de suivi et de contrôle menée par le Secrétaire général pour veiller au règlement des sinistres relatifs aux dégâts provoqués par l’ouragan qui avaient exigé des travaux de remise en état et étaient couverts par des polices d’assurance.

Elle demande au Secrétaire général de présenter aux États Membres, durant la partie principale de sa soixante-neuvième session, un exposé exhaustif sur les travaux de remise en état et d’atténuation des risques entrepris en raison des dommages causés par l’ouragan, comprenant un état détaillé des dépenses correspondantes et des infrastructures remises en état.

Au Titre IV, intitulé « Mise en oeuvre d’une gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies », l’Assemblée générale estime que les stratégies de gestion souple de l’espace de travail doivent avoir pour objectif d’améliorer la productivité et l’efficacité de l’Organisation, ainsique l’environnement de travail du personnel.

Elle engage le Secrétaire général à continuer d’examiner le fonctionnement du Groupe de travail interdisciplinaire sur les stratégies de gestion souple de l’espace de travail, afin de s’assurer que toutes les parties intéressées, notamment les représentants du personnel, y participent comme il se doit.

Elle demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session au plus tard, un rapport contenant une étude de faisabilité détaillée de la mise en oeuvre de stratégies de gestion souple de l’espace de travail à l’ONU.

Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’étude de faisabilité fasse le lien avec les initiatives de réforme en cours, notamment la mise en service du progiciel de gestion intégré Umoja.

Au Titre V, intitulé « Examen stratégique des biens immobiliers », l’Assemblée générale souligne également qu’il importe de faire en sorte que tous les locaux de l’Organisation soient en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et considère que cet impératif doit être dûment pris en compte dans la stratégie de hiérarchisation des priorités.  Elle décide en outre d’évaluer la faisabilité de diffuser les meilleures pratiques tirées de cet examen à tous les locaux dont l’Organisation est propriétaire ou qu’elle occupe et qui nécessitent des investissements continus à long terme.

Au Titre VI consacré aux « Travaux de construction », l’Assemblée généraleouvre un crédit additionnel non renouvelable de 5 722 400 dollars pour les travaux de construction au Siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) à Beyrouth, au Liban.

Au Titre VII,consacré au « Plan-cadre d’équipement » et à la réhabilitation du Siège des Nations Unies à New York, l’Assemblée générale note qu’au 28 mars 2014, les contributions restant dues au titre du plan-cadre d’équipement pour l’année 2013 et les périodes antérieures s’élevaient à 678 214 dollars. 

L’Assemblée générale autorise le Secrétaire général, à titre exceptionnel, à utiliser le Fonds de roulement et le Compte spécial créé par sa résolution 3049 A (XXVII) du 19 décembre 1972 comme mécanisme de financement relais afin de pallier d’éventuels déficits de trésorerie au titre du projet pendant la période restant à courir jusqu’à son achèvement, et le prie de lui en rendre compte à la partie principale de sa soixante-neuvième session. 

Elle décide, dans ce contexte, que le mécanisme de financement relais sera réapprovisionné durant la partie principale de sa soixante-neuvième session dans le cadre de la mise en recouvrement des quotes-parts au titre du budget ordinaire, de manière à ce que l’Organisation conserve de solides réserves de trésorerie.

Au Titre VIII, l’Assemblée générale décide de créer un poste à plein temps de représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, au rang de sous-secrétaire général.

Elle prie le Secrétaire général de faire en sorte que l’avis de vacance correspondant à ce poste soit largement diffusé, notamment en adressant des notes verbales aux États Membres et en faisant paraître des annonces dans les publications spécialisées ainsi qu’auprès des institutions compétentes, afin que soit constitué un vivier de candidats hautement qualifiés, et de rendre compte des efforts entrepris en ce sens dans son rapport sur les investissements de la Caisse.

Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que la procédure de recrutement de son représentant pour les investissements de la Caisse soit strictement conforme aux dispositions régissant le recrutement du personnel de l’ONU, compte tenu du descriptif de poste figurant à l’annexe de la présente résolution.

Explications de position

Le représentant du Cambodge a indiqué que le Gouvernement royal du Cambodge a consacré 1,7 million de dollars en 2014 aux frais opérationnels des tribunaux et 1,1 million de dollars aux salaires du personnel national, dont ceux des magistrats pour le premier trimestre, soit au total 2,8 millions de dollars.  Il a précisé que cela représentait 40% du budget de 6,4 millions de dollars de la branche nationale des Tribunaux cambodgiens.  Depuis leur création, se sont ainsi 20 millions de dollars, dont la moitié en nature, que le Cambodge a consacrés à ces tribunaux, a précisé le représentant du Cambodge avant d’exhorter les États Membres à faire davantage de contributions aux composantes nationale et internationale des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens.

Le représentant de Cuba a regretté l’adoption du contenu du titre relatif au Plan-cadre d’équipement autorisant le Secrétaire général à recourir au Fonds de roulement et au Compte spécial comme mécanisme de financement relais dudéficit du Plan-cadre d’équipement.  Rappelant que ce déficit est la conséquence d’une escalade de coûts et de l’incapacité des États Membres à trouver des solutions en temps voulu, il a appelé à respecter les procédures relatives à l’utilisation du Compte spécial.  Il a regretté que ce soit la deuxième fois, au cours de cette session, qu’il est fait une entorse à cette procédure.  

Gestion des ressources humaines (A/68/690/Add.1)

Par la résolution portant la cote (A/68/690/Add.1) et contenant 20 paragraphes opérationnels, adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à mettre en œuvre le dispositif de mobilité amélioré en commençant à appliquer le principe de mobilité dans un premier réseau d’emplois en 2016, dans un deuxième en 2017, puis dans deux réseaux par an.

L’Assemblée générale décide que « les fonctionnaires qui auront atteint la durée maximale d’occupation de leur poste lorsque le dispositif prendra effet pour le réseau d’emplois dont ils relèvent ne seront pas réaffectés l’année de la mise en place du dispositif pour ce réseau d’emplois. »

L’Assemblée générale décide aussi que « le nombre de mutations géographiques effectuées en 2016 et 2017 dans les réseaux d’emplois concernés ne doit pas dépasser le nombre moyen de mutations géographiques intervenues dans les mêmes réseaux en 2014 et 2015. »

Elle décide qu’un représentant du personnel participera en qualité d’observateur aux travaux des conseils de réseau d’emplois, et que la durée minimale d’occupation des postes sera d’un an pour les lieux d’affectation classés dans les catégories D et E et de deux ans pour tous les autres lieux d’affectation.

Par ce texte, le Secrétaire général est invité à fournir une estimation complète des ressources financières qui seront nécessaires au titre de la mobilité en 2016 et 2017 et d’indiquer les coûts directs et indirects des mutations intervenues pour chaque réseau d’emplois en 2014 et au premier trimestre de 2015.

Le Secrétaire général est prié de donner dans son premier rapport annuel sur la mobilité des données et des renseignements, notamment sur les statistiques relatives à la mobilité actuelle du personnel et l’évolution des coûts effectifs afférents aux mutations de nature géographique.  Parmi les onze points qui appellent à des clarifications figurent aussi les critères qui seront retenus si le nombre de fonctionnaires qui atteignent la durée maximale d’occupation des postes est plus élevé que le nombre moyen de mutations géographiques intervenues en 2014 et 2015; la liste complète des postes non soumis à rotation; ou encore les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de réseau d’emplois et du groupe des contraintes spéciales.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a salué l’adoption, par l’Assemblée générale, de sa proposition sur un dispositif de mobilité pour le personnel de l’ONU. « L’établissement d’un tel dispositif est un fait historique aux Nations Unies », a –t-il noté.  Il a ajouté que la mobilité permettra de gérer la ressource la plus précieuse de l’Organisation, qui est son personnel, de manière plus stratégique.  Il a ensuite souligné que cette adoption fait partie d’une stratégie globale de construction d’un Secrétariat des Nations Unies plus moderne et plus global.  Il a également salué une réforme « qui va offrir aux personnels des carrières plus avantageuses, tout en leur permettant d’avoir les possibilités de mieux servir l’Organisation. »  Il a en outre remercié « les représentants du personnel de l’ONU pour leurs contributions et leurs apports tout au long du processus ayant conduit à l’élaboration de la proposition que vient juste d’adopter l’Assemblée générale », bien que « les choses n’aient pas toujours été faciles. » Il a estimé que le processus pour parvenir à un plan qui soit faisable avait été ouvert et basé sur le dialogue.  Notant qu’il y avait des inquiétudes parmi le personnel, il a néanmoins déclaré que l’approche constructive adoptée allait se poursuivre jusqu’au lancement de la mobilité en 2016, et a précisé « qu’une fois cette politique mise en œuvre, les membres du personnel reconnaitront les bienfaits de cette nouvelle donne sur leur carrière. »  M. Ban a aussi salué l’adoption, par l’Assemblée générale, des autres résolutions présentées aujourd’hui, et il a dit souhaiter qu’un consensus soit trouvé sur la question du Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.

Le représentant de l’Union européenne (UE) s’est quant à lui félicité de l’adoption du nouveau cadre de mobilité en espérant qu’il permettra à l’Organisation d’être plus efficace dans la mise en œuvre de ses mandats en s’appuyant sur un personnel plus mobile et plus compétent.  Il a salué la participation constructive de tous les partenaires aux délibérations qui ont mené à l’adoption de ce cadre de mobilité.

Corps commun d’inspection (CCI) (A/68/819)

Par la résolution (A/68/819) adoptée sans vote, l’Assemblée générale a pris note avec satisfaction du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) pour l’année 2013 et de son programme de travail pour 2014 et pris acte de la note du Secrétaire général sur le rapport du CCI pour 2013.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée réaffirme que la responsabilité du contrôle incombe collectivement aux États Membres, aux organisations et aux organes de contrôle interne et externe.  Elle souligne l’importance des fonctions de contrôle du CCI, qui met en évidence des problèmes concrets de gestion, d’administration et de programmation au sein des organisations participantes et lui fait, ainsi qu’aux organes délibérants des autres organisations participantes, des recommandations réalistes et pragmatiques visant à améliorer et renforcer la gouvernance du système des Nations Unies dans son ensemble.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie de nouveau les chefs de secrétariat des organisations participantes de se conformer strictement aux procédures réglementaires régissant l’examen des rapports du Corps commun, en particulier de présenter leurs observations, notamment sur la suite qu’ils comptent donner aux recommandations du CCI.

L’Assemblée générale demande à nouveau au Corps commun d’envisager d’optimiser le nombre de projets à inscrire à son programme de travail en fixant des priorités et de publier ses rapports bien avant les sessions des organes délibérants des organisations participantes, afin que ceux-ci puissent les examiner en détail et en tirer parti lors de leurs délibérations.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/68/683/Add.1) 

Par la résolution intitulée « Construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux » (A/68/683/Add.1), l’Assemblée générale  prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les risques et assurer le suivi attentif des travaux de sorte qu’ils soient achevés dans les délais et dans la limite des ressources approuvées.

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à demander au Secrétaire général de continuer à veiller à ce que l’acquisition de matériels et de services pour les besoins du chantier se fasse dans le strict respect des règles et règlements en vigueur et des dispositions de ses résolutions régissant les achats de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général est également invité par ce texte à présenter en mars 2015 un rapport sur la mise en œuvre du projet avec le détail des dépenses et le montant total des coûts.

Nomination de membres du Comité des conférences: note du Secrétaire général (A/68/91) 

Les mandats des représentants de l’Autriche, de la Chine, des États-Unis d’Amérique, de l’Éthiopie, du Japon, de la Libye et de l’Uruguay prenant fin le 31 décembre 2013, le Président de l’Assemblée générale devra, à la soixante-huitième session, désigner sept membres qui siégeront au Comité des conférences pendant trois ans à compter du 1er janvier 2014. En outre, deux sièges réservés aux États d’Amérique latine et des Caraïbes sont vacants depuis les soixante-sixième et soixante-septième sessions et devront être pourvus dès que des candidatures auront été reçues. 

Le Comité des conférences se composerait de 21 membres désignés pour une période de trois ans par le Président de l’Assemblée à l’issue de consultations avec les présidents des groupes régionaux.

Réforme de l’Organisation des Nations Unies: mesures et propositions 

Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme (A/68/820)

Par cette résolution publiée sous la cote (A/68/820) et intitulée « Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme », l’Assemblée générale déciderait si elle recommande la création de 38 postes pour renforcer les 10 organes de traités relatifs aux droits de l’homme à Genève (2).

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage les organes conventionnels des droits de l’homme à proposer aux États parties la procédure simplifiée de présentation des rapports et à fixer une limite au nombre de questions prévues;  Elle encourage les États parties à étudier la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée, le cas échéant, pour favoriser l’élaboration de leurs rapports et le dialogue interactif sur le respect de leurs obligations conventionnelles.

Elle décided’attribuer un maximum de trois langues de travail officielles aux travaux des organes conventionnels des droits de l’homme, une quatrième langue officielle pouvant être ajoutée, à titre exceptionnel, si nécessaire, pour faciliter la communication entre les membres.

Elle décide de limiter à 10 700 le nombre de mots de chaque document produit par les organes conventionnels des droits de l’homme et de limiter le nombre de mots de tous les documents que les États parties soumettent aux organes conventionnels, y compris leurs rapports, à 31 800 mots pour les rapports initiaux, à 21 200 mots pour les rapports périodiques suivants et à 42 400 mots pour les documents communs de base.

Elle demande au Secrétaire général d’aider les États parties, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat, à mieux pouvoir s’acquitter de leurs obligations conventionnelles et de fournir, à cet égard, des services consultatifs, une assistance technique et des moyens d’action, conformément au mandat du Haut-Commissariat, en consultation avec l’État concerné et avec son accord.  Elle décide en outre que le temps de réunion alloué sera revu tous les deux ans sur la base du nombre de rapports effectivement présentés pendant les quatre années précédentes, et modifié en conséquence à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies, et que le nombre de semaines alloué à un comité sur une base permanente avant l’adoption de la présente résolution ne sera pas réduit.

Le nombre de semaines dont a besoin chaque organe conventionnel pour examiner les rapports des États parties auxquels il peut s’attendre chaque année sera calculé sur la base de la moyenne du nombre de rapports reçus par chaque comité pendant la période 2009-2012.

Rapport de la Cinquième Commission (A/68/820)

La Cinquième Commission a informé l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/68/L.37, des ressources supplémentaires d’un montant net de 194 300 dollars seront nécessaires au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015, correspondant à une augmentation de 9 855 200 dollars au titre du chapitre 24 (Droits de l’homme), de 327 400 dollars au titre du chapitre 28 (Information) et de 317 100 dollars au titre du chapitre 29F [Administration (Genève)], en partie compensée par une diminution nette de 10 305 400 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences).

Ces ressources concernent notamment la création de 38 postes [1 P-4, 33 P-3, 1 P-2 et 3 G (Autres classes)], à compter du 1er janvier 2015.

Explications de position

Le représentant de l’Union européenne a dit que cette décision était attendue de longue date pour renforcer le système international des droits de l’homme.  Nous avons toujours défendu l’idée de la nécessité de renforcer la capacité des organes à assurer le suivi de ratifications de plus en plus nombreuses.  Cela doit aboutir à un plus grand respect par les États Membres de leur engagement, a insisté le représentant de l’Union européenne.  En adoptant cette résolution, nous appelonsaussi toutes les parties prenantes à la mettre en œuvre par le biais d’une meilleure collaboration et anticipation de la charge de travail.   

Le représentant du Myanmar, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a apprécié les mesures prises pour simplifier les procédures de soumission de rapports et en limiter le nombre de mots.  Il a souhaité que ces mesures soient appliquées de manière objective et non biaisée.  Dans le souci de garantir la viabilité financière du système, le représentant de l’ASEAN a espéré que le nombre de semaines supplémentaires de réunions allouées permettront de régler le problème posé par l’accumulation des dossiers.  Tout en reconnaissant la contribution des vidéoconférences, il a souhaité que la vidéoconférence ne vienne pas se substituer à la tenue de ces réunions.

Le représentant de la Suissea précisé que cette résolution constitue une base solide sur laquelle tous les acteurs concernés devront pleinement s’engager afin de contribuer à l’efficacité et l’efficience du système.  Il a aussi souligné qu’il est de la responsabilité première des organes de traités eux-mêmes de mettre en place des méthodes de travail efficaces, et que les États Membres devraient, de leur côté, soumettre leurs rapports dans les délais impartis, et d’améliorer leur collaboration avec les organes de traités.

Au nom du Groupe interrégional comprenant le Bélarus, la Bolivie, la Chine, Cuba, l’Iran, le Nicaragua, le Pakistan, la Syrie, le Venezuela et la Fédération de Russie, le représentant de la Fédération de Russie a jugé essentiel que les organes conventionnels mettent en œuvre rapidement les termes de cette résolution. Les États parties doivent établir des rapports nationaux courts et précis. Il faut d’autre part que les organes de traités fassent preuve d’une réelle indépendance, a-t-il insisté. Il a exhorté le système des Nations Unies à garder à l’esprit les principes fondamentaux de l’ONU tel que le multilinguisme. C’est pourquoi, il a souhaité que toutes les demandes des États Membres visant à l’utilisation des six langues officielles de l’ONU soient respectées. 

Le représentant du Liechtenstein a salué l’adoption « d’une résolution qui  permet de sauver un système menacé d’effondrement. »  Cette résolution est une réaffirmation claire de l’intérêt attaché par les États Membres des Nations Unies aux organes de traités des droits de l’homme, a-t-il insisté.  Nous comptons que les postes affectés au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) permettront d’aider les États Membres à mieux s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.  Nous allons poursuivre nos efforts afin d’améliorer les procédures d’élections et nous assurer que les meilleurs experts soient élus, a dit le représentant. 

Au nom du Groupe des États latino-américains ayant des intérêts en commun (Argentine, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Mexique, Panama, Pérou, Uruguay, Républicaine dominicaine et Chili),  le représentant du Chili s’est félicité de voir à travers l’adoption de la résolution, l’aboutissement d’un processus complexe de plus de deux ans qui permettra une meilleure prise en charge des droits de l’homme.  Il a rappelé que ce système devra être évalué dans six ans avant de saluer le rôle moteur joué par le HCDH pour faire aboutir ce processus.  

La représentante du Mexique a souhaité que l’on tire les leçons du Plan-cadre d’équipement pour éviter dans l’avenir les dépassements de coûts dans les projets de construction.  Elle s’est félicitée de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général à temps plein pour la Caisse de pension.  Elle a salué l’adoption d’un accord équilibré concernant le nouveau dispositif de mobilité du personnel.

___________

1)  Communiqué de presse AG/AB/4104 du 28 mars 2014;

2)     A/68/690/Add.1;

3)      A/68/L.37**;

4)      A/68/689/Add.1;

5)      A/C.5/68/L.31;

6)      A/C.5/68/L.32;

7)      A/68/819;

8)      A/68/91.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.