La Commission de la population exhorte les États à intégrer la question de la migration à l’Agenda pour le développement post-2015

26 avril 2013
POP/1017

La Commission de la population exhorte les États à intégrer la question de la migration à l’Agenda pour le développement post-2015

26/04/2013
Conseil économique et social
POP/1017
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la population et du développement            

Quarante-sixième session                                   

9e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA POPULATION EXHORTE LES ÉTATS À INTÉGRER LA QUESTION

DE LA MIGRATION À L’AGENDA POUR LE DÉVELOPPEMENT POST-2015

Elle fait de la prise en compte des questions

de population dans le développement durable le thème de sa session de 2015

La Commission de la population et du développement a achevé, tard dans la nuit de vendredi, sa quarante-sixième session avec l’adoption par consensus d’une résolution* dans laquelle elle exhorte les États à accorder toute l’attention qu’ils méritent aux liens entre la migration et le développement dans la mise en œuvre, au-delà de 2014, du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD); et dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015.

Adopté à l’issue de longues négociations qui avaient contraint la Commission à suspendre ses travaux en fin d’après-midi, ce texte du Président reprend le thème principal d’une session qui avait débuté lundi 22 avril et qui était consacrée aux aspects démographiques de l’évolution des migrations.

Près de 30 délégations sont intervenues avant et après l’adoption de ce texte pour en commenter, entre autres, les dispositions sur la question des migrants vivant en situation de conflit armé ou sous occupation étrangère, et celle des droits sexuels et reproductifs.

Avant cela, la Commission de la population et du développement avait choisi le thème spécial de sa quarante-huitième session en 2015**, intitulé: « Réaliser l’avenir que nous voulons: prendre en compte les questions de population dans le développement durable, y compris dans le programme de développement pour l’après-2015 ».

S’agissant de la session de 2014 qui aura pour thème « Évaluation de l’état de mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement », la Commission en a adopté l’ordre du jour provisoire*** et élu le bureau où l’on trouvera M. Gonzalo Koncke, de l’Uruguay, à la présidence, et Mmes Fatou Isidora Niang, du Sénégal; Elee Agladze, de la Géorgie; et Eva Raabyemagle, du Danemark, aux vice-présidences.

La Commission de la population et du développement est composée de 47 États membres.  Elle a pour fonction d’étudier les changements démographiques et leurs effets sur le développement économique et social et d’en informer le Conseil économique et social.

* La version officielle n’est pas encore paruea

** E/CN.9/2013/L.4

***E/CN.9/2013/L.3

Adoption de la résolution « Nouvelles tendances de la migration: aspects démographiques »

Par ce texte, la Commission exhorte donc les États et la communauté internationale à donner toute l’attention qu’il mérite aux liens entre migration et développement dans la mise en œuvre, au-delà de 2014, du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement dite Conférence du Caire, et dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015. 

2014 est l’année où l’Assemblée générale a prévu de tenir un Dialogue de haut niveau sur la migration et le développement pour marquer le vingtième anniversaire de la Conférence du Caire, alors que 2015 est la date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Dans le texte, la Commission dit d’ailleurs attendre avec impatience le deuxième Dialogue de haut niveau pour identifier des mesures concrètes afin de renforcer les avantages de la migration et en minimiser l’impact négatif.

La Commission réitère ainsi la nécessité d’étudier comment la migration de personnes hautement qualifiées affecte les efforts de développement des pays en développement.  Elle exhorte les États à donner la priorité à la collecte de données fiables sur la migration et à renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

En attendant, la Commission exhorte les États et la communauté internationale à adopter des mesures effectives pour protéger les migrants touchés ou exploités par le terrorisme ou l’incitation au terrorisme, et à renforcer les politiques de prévention, de lutte et d’élimination de toutes les formes de traite de la personne.

La Commission appelle aussi les États Membres à intensifier les efforts afin de donner aux migrants l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’aux services de prévention et de traitement du VIH/sida.  Elle les appelle également à prévenir la violence sexuelle et à répondre aux conséquences de ce fléau en fournissant, « là où de tels services sont autorisés par la législation nationale », des contraceptifs d’urgence et l’accès à une interruption volontaire de grossesse dans des conditions sûres.

Le texte adopté comporte également des dispositifs relatifs, entre autres, à la promotion de la contribution des diasporas à leur pays d’origine, au développement rural et urbain, à la protection des droits des enfants et des femmes migrants, ainsi qu’à l’intégration d’une dimension sexospécifique aux politiques migratoires.

S’agissant des envois de fonds, la Commission réaffirme la nécessité de promouvoir des transferts moins chers, plus rapides, plus transparents et plus sûrs, et invite le secteur privé, les organisations internationales, les banques et les autres parties prenantes à travailler à une réduction plus importante du coût de ces transferts.

Déclarations

Après l’adoption du texte, le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. BABATUNDE OSOTIMEHIN, s’est félicité de ce que la Commission ait accordé « à juste titre », autant de visibilité à la question des droits sexuels et reproductifs des migrants.

« Il faut bien sûr continuer de protéger les droits dans leur ensemble, mais il importe aussi de savoir mettre l’accent là où il mérite d’être mis », a commenté M. Osotimehin pour qui la migration a, « sans équivoque », un « visage féminin ».  De nombreuses familles au monde vivent des envois de fonds envoyés par les femmes migrantes, d’où l’importance, selon lui, de ne pas se limiter à protéger leurs droits économiques et politiques, mais également leurs droits reproductifs, a insisté le Directeur exécutif du FNUAP.

M. Osotimehin a également indiqué que d’ici à 2050, 70% de la population mondiale vivra dans des zones urbaines ce qui impliquera des mouvements de personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières, avec des conséquences sur la manière dont sera envisagé le droit des migrants à vivre « librement, protégés et sans coercition », où qu’ils se trouvent.

« Vos délibérations ont démontré une fois de plus que les droits des migrants doivent être protégés dans toutes les situations », a commenté M. JOHN WILMOTH, Directeur de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales (DAES).

M. Wilmoth, qui intervenait au nom du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, a notamment déploré les actes de discrimination raciale et de xénophobie auxquels les migrants continuent de faire face, ainsi que le risque qu’ils deviennent victimes de la traite.

Il s’est également inquiété des difficultés rencontrées par beaucoup d’entre eux pour achever leur éducation et des obstacles qu’ils rencontrent pour trouver un emploi en période de redressement économique.

Il a également noté les contributions de cette quarante-sixième session au deuxième Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale au mois d’octobre prochain.

Explications de position

Le représentant de Fidji, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété du fait que le paragraphe 6 de la résolution, qui traite de la situation des migrants vivant sous occupation étrangère ou en situation de conflit armé ne reflète pas la réalité des personnes contraintes d’émigrer par la force.  Les refugiés, a-t-il souligné, ne sont pas des migrants.

« Il aurait fallu un texte beaucoup plus clair sur les souffrances que connaissent les personnes vivant sous occupation étrangère », a renchéri l’observateur de l’État de Palestine qui a notamment déploré que les migrations et les déplacements forcés de Palestiniens résultant des pratiques illégales de la puissance occupante n’aient pas été traités convenablement dans la résolution.

Le représentant de l’Égypte, intervenant au nom du Groupe des États arabes, a quant à lui attiré l’attention sur les expropriations et les démolitions de maisons auxquelles doivent faire face les personnes vivant sous occupation étrangère.  Lui emboitant le pas, le représentant de la Tunisie a estimé que ce paragraphe ne doit « en aucun cas » donner lieu à une confusion entre, d’une part, les propriétaires légitimes de la terre contraintes d’émigrer, et d’autre part, les personnes qui immigrent pour occuper illégalement la terre d’autrui.

Son homologue de la Syrie s’est opposé au paragraphe 6, tandis que la représentante du Qatar a fait part de ses réserves aux paragraphes de la résolution traitant des questions du VIH/sida, des droits reproductifs et de l’occupation étrangère.

En la matière, le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré que la résolution accorde plus de place à la question des droits sexuels et reproductifs qu’aux droits fondamentaux que sont l’accès à l’alimentation et au logement, entre autres.

« La résolution aurait pu être plus équilibrée si on n’avait pas inclus les références aux droits sexuels et reproductifs ou au moins si l’on avait fait conformément au Programme d’action du Caire », a renchéri le représentant du Soudan qui a donc émis des réserves au texte. 

« Cette résolution est une première étape vers quelque chose de beaucoup plus grand », s’est en revanche félicité le représentant d’El Salvador.  Si la représentante des États-Unis a salué l’attention qu’il accorde à la santé sexuelle et reproductive aux migrants, les représentantes de la Pologne et de la Hongrie ont néanmoins estimé que toute référence en la matière devait être interprétée dans le contexte de la Conférence du Caire et ne peut en aucun cas être considérée comme un encouragement à l’avortement.

« Rien ne peut contredire la législation chilienne en la matière », a renchéri le représentant du Chili qui a souligné que la Constitution de son pays protège le droit à la vie depuis la conception.  Le représentant de Malte a dénoncé un texte qui, au lieu de se concentrer sur le thème principal de la quarante-sixième session, contient des terminologies controversées et externes au débat.

« Une résolution davantage centrée sur le droit des migrants au développement, à l’éducation, à la réunification familiale, à la santé et au respect des droits fondamentaux aurait mieux servi leur cause », a estimé l’Observateur du Saint-Siège qui a lui aussi dénoncé l’attention déséquilibrée accordée aux droits sexuels et reproductifs.  Il a en outre souligné que l’avortement ne peut en aucun cas être considéré comme sûr ou comme une méthode de contraception.

La représentante du Costa Rica a rappelé que la convention américaine de droits de l’homme protège le droit à la vie, tandis que son homologue du Honduras a dit appuyer la protection des droits sexuels et reproductifs et de planification familiale à condition qu’ils ne comprennent pas le recours à l’avortement comme méthode de planification familiale.

À son tour, la représentante de la Norvège s’est inquiétée du fait que les droits sexuels et reproductifs des femmes soient « sous pression ».  Les législations sur la migration ne doivent jamais se faire au détriment du respect des droits des migrants, dont les droits sexuels et reproductifs, a-t-elle souligné.

Le représentant du Bangladesh a déploré que le thème principal de la session ait été dilué, selon lui, par des questions périphériques.  « L’accent a trop été mis sur les droits sexuels et reproductifs alors que les migrants font face à de nombreux autres défis qui méritent eux aussi d’être mis en avant, à commencer par le droit au logement », a-t-il notamment commenté.

Le représentant de l’Union européenne a mis l’accent sur le droit des migrants aux services de santé de base, « quel que soit leur statut administratif », tandis que la représentante du Brésil a appelé les délégations à intégrer une réponse sexospécifique à toutes les questions liées à la migration, à commencer par le problème de la violence sexuelle.

À son tour, la représentante des Philippines a voulu que la question du droit à la citoyenneté demeure en tête des préoccupations, faisant notamment observer que les enfants de migrants font face à un risque croissant d’apatridie.  Son homologue du Kenya a souligné la responsabilité de la communauté internationale de veiller au bien-être des réfugiés.  Il a parlé de la charge disproportionnée qu’assume son pays qui abrite l’un des camps de réfugiés les plus importants au monde.

Le représentant de la Fédération de Russie a parlé du droit souverain des États de mettre en œuvre les dispositifs de la résolution à la lumière de leurs législations, culture et valeurs, tandis que son homologue du Mexique a estimé que la résolution démontre la capacité des États Membres à conclure des accords internationaux.  Enfin, le représentant de la Suisse s’est félicité des contributions que cette résolution apportera au Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale.  

Les négociations ont été difficiles comme l’avait reconnu le Président de la Commission, avant de convoquer, une nouvelle fois, le Groupe de travail qui a finalement pu aboutir à la résolution adoptée.  M. Vlad Lupan, de la République de Moldova, avait en effet prévenu que « la tâche est complexe vu l’ampleur des désaccords ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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