Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif spécial à vingt-deux ONG

22 mai 2013
ECOSOC/6578-ONG/772

Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif spécial à vingt-deux ONG

22/5/2013
Conseil économique et social
ECOSOC/6578 ONG/772
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2013

21e & 22e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À VINGT-DEUX ONG

Des voix s’élèvent pour dénoncer la politisation des travaux du Comité

Le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC), aujourd’hui, d’octroyer un statut consultatif spécial à 22 ONG.  Trente et une autres ONG, dont l’Asociación Internacional de Juristas por el Sáhara Occidental (Espagne) et la Database Center for North Korean Human Rights (République de Corée), ont en revanche vu l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions posées par les membres du Comité.

Au cours de cette journée de travaux, plusieurs voix se sont par ailleurs élevées pour dénoncer ce qui fut perçue comme une « politisation » des travaux du Comité.

Le représentant d’Israël a notamment déploré le fait qu’hier, au cours du dialogue interactif avec les ONG, certaines délégations avaient formulé, selon lui, non pas des questions mais des déclarations politiques.

Le représentant du Soudan a affirmé qu’il était impossible de ne pas politiser une demande d’accréditation entièrement politique, tandis que son homologue de Cuba a fait observer qu’il n’y avait pas uniquement des questions techniques à soulever auprès des ONG, mais également des questions de principe.

« Notre objectif n’est pas de faire correspondre les positions des ONG à celles des États Membres », a réagi la représentante des États-Unis.  Le délégué du Maroc a, lui, rappelé que les ONG devaient être en conformité avec le champ d’action de l’ECOSOC.  S’il y a politisation, elle ne doit pas venir des ONG et il est du droit des délégations de répondre aux allégations des ONG, a-t-il notamment souligné.

La délégation de la Chine a souligné, de son côté, le droit qu’ont les 19 membres* du Comité de poser des questions aux ONG. 

Le Comité des ONG recommande trois catégories de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Parmi les organes subsidiaires du Conseil, on compte les nombreux mécanismes des droits de l’homme.  Les ONG accréditées auprès de l’ECOSOC peuvent aussi participer aux manifestations spéciales organisées par le Président de l’Assemblée générale et aux conférences internationales de l’ONU.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, jeudi 23 mai, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

* Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité des ONG a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux 22 ONG suivantes:

Access Bangladesh Foundation ( Bangladesh)

Asociacion HazteOir.org (Espagne)

Family Educational Services Foundation ( Pakistan)

Le Collectif des Femmes Africaines du Hainaut (France)

Montage Initiative, Inc. (États-Unis)

NeuroCare Ethiopia (Éthiopie)

Observatorio Regional para la Mujer de América Latina y el Caribe AC (Mexique)

People’s Development Initiatives (PDI), (Inde)

Per Ankh, Inc. (Îles Vierges) 

Reforestamos México, A.C. (Mexique)

Shushilan (Bangladesh)

Soroptimist International Great Britain and Ireland (SIGBI) Limited (Royaume-Uni)

streetfootballworld gGmbH (Allemagne)

Suomen YK-liitto Ry (Finlande)

Support Home of God (SuhoG) Project (Royaume-Uni)

The BARKA Foundation, Inc. (États-Unis)

The Institute of Economic Strategies (Fédération de Russie)

The Sustainable Development Institute (États-Unis)

The Vance Center (États-Unis)

Turkiye Isadamlari ve Sanayiciler Konfederasyonu (Turquie)

U.S. Azeris Network (États-Unis)

World Kabaddi Federation (Inde)

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ

Les 31 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reporté dans l’attente des réponses aux questions posées aujourd’hui par les membres du Comité:

La représentante de la Chine s’est interrogée sur la manière dont la Korea Center for United Nations Human Rights Policy (République de Corée) assurait son indépendance étant donné qu’une source importante de ses revenus provenait du Gouvernement.  La représentante de Cuba a également voulu savoir si l’ONG travaillait dans d’autres pays. 

Elle a également demandé à l’Observatorio Regional para la Mujer de América Latina y el Caribe AC (Mexique) d’apporter des précisions sur l’ampleur de ses activités dans la région, pour ensuite relever que seules 15% des recettes d’African Rights Initiative International (Ghana) avaient été utilisées pour financer ses activités.

La représentante de la Chine a demandé à Mindanao Land Acquisition, Housing and Development Foundation, Inc. (Philippines) de clarifier sa position au sujet du Dalaï Lama et du Tibet et d’apporter plus de précisions sur ses activités.  Elle a également exhorté The Akshaya Patra Foundation (Inde), The InnerCity Mission of Christ Embassy (Nigéria), Down Syndrome International (Royaume-Uni) et Basic Health International (États-Unis) à utiliser la bonne terminologie concernant Taïwan sur leur site Internet.  Cette dernière a également été appelée à préciser la nature de ses activités en Amérique centrale et en Amérique latine par la représentante du Nicaragua.

Le représentant de la Chine a dit attendre que des correctifs fussent apportés au site Internet de Down Syndrome International (Royaume-Uni).  Par ailleurs, comment l’ONG veille-t-elle à son indépendance étant donné qu’elle perçoit des financements du gouvernement?

La représentante d’Israël a appelé les délégations à appuyer les ONG qui traitent des personnes handicapées, notamment à l’approche de la réunion de haut niveau sur les personnes handicapées.  Le représentant de la Belgique a fait observer que les ONG n’étaient pas tenues de se justifier quant à leur indépendance.

La délégation chinoise a par ailleurs voulu savoir quand le site Internet du Rassemblement des frères unis pour le développement socio-culturel (RAFUDESC - BENIN), (Bénin) serait disponible.  Elle a également souhaité des précisions sur les sources de financement de la Society for Human Rights and Prisoners Aid (Pakistan), ainsi que sur sa coopération avec d’autres organisations internationales.

La représentante de la Chine a en outre voulu des précisions sur les sources de financement d’AFD International Belgium (Belgique).  Par ailleurs, quel a été le rôle joué par cette ONG au sein des conférences de l’ONU, a demandé la représentante du Pakistan, tandis que le délégué du Maroc a voulu en savoir plus sur son étude sur les droits des migrants.  Ce dernier a également relevé que les contributions des membres de l’ONG ne figuraient pas dans son budget, puis s’est interrogé du fait que l’ONG dépensait uniquement 44 euros pour assurer les déplacements de ses membres.

Malgré le ferme appui qu’a accordé le représentant du Sénégal à l’Association internationale soufie Alawiyya (France), la délégation chinoise a relevé que la terminologie employée par cette dernière au sujet du Tibet n’était pas correcte.

La représentante du Pakistan a voulu savoir avec quelles autres organisations La Palabre-Het Palabre (Belgique) coopérait, tandis que le représentant de l’Inde a relevé des incohérences dans son état financier.  La délégation indienne a également observé un écart notable entre les recettes et les dépenses de Results Educational Fund, Inc. (États-Unis).  Qu’a fait Soroptimist International Great Britain and Ireland (SIGBI) Limited (Royaume-Uni) suite aux inondations au Pakistan, a également demandé la délégation pakistanaise.

La représentante du Pakistan a également constaté que trois membres du Gouvernement figuraient au sein du Comité directeur de la Nehru Foundation for Development - Centre for Environment Education Society (Inde).  Dès lors, comment l’ONG peut-elle maintenir son indépendance?  Elle a ensuite demandé à Reach Out (REO) "N.G.O." (Cameroun) de fournir davantage de détails sur les services d’éducation et de conseils apportés aux écoles.  L’ONG tient-elle par ailleurs compte du facteur de l’âge?

La délégation du Pakistana ensuite demandé des précisions sur les activités et les pays où travaille Allied Rainbow Communities International (Canada).  De son côté, le représentant du Maroc a souhaité des informations supplémentaires sur son budget.

Le représentant du Sénégal a appelé l’Asociación Internacional de Juristas por el Sáhara Occidental (Espagne) à accorder davantage de respect concernant la souveraineté et l’intégrité territoriale du Maroc.  Il l’a également exhortée à demeurer dans le champ d’application de l’ECOSOC en se concentrant sur la seule question des droits de l’homme et en réservant d’autres questions à des organes plus habilités, tels la Quatrième Commission.  Il a par ailleurs voulu connaître l’identité des ONG qui la financent.

De son côté, le représentant du Maroc a rappelé qu’il avait soulevé deux questions au cours des consultations informelles et a dénoncé le fait que le Secrétariat avait omis de transmettre l’une d’entre elles à l’ONG.  Il a également dénoncé les ONG qui prétendaient, selon lui, défendre les droits de l’homme pour, en réalité, s’attaquer aux États.

Cette ONG parle d’occupation alors que ce terme ne figure plus dans les documents de l’ONU depuis 1980.  En outre, l’ONG prétend faire du lobbying, mais au nom de qui et en faveur de qui? a demandé le représentant, qui a par ailleurs pointé du doigt le fait que cette ONG se disait internationale alors qu’elle concentrait ses activités sur le Maroc.

La délégation a également souhaité connaître la nature des activités des neuf représentants que l’ONG dit avoir en Afrique.  En outre, l’ensemble de ses fonds semblent financer sa participation à des conférences internationales, alors avec quels moyens mène-t-elle ses activités?

À son tour le représentant de la Fédération de Russie a voulu avoir la confirmation selon laquelle toutes les organisations avec lesquelles coopère Stichting Eurad (Europe Against Drugs) (Belgique) étaient bien des ONG.  En outre, sa participation aux sessions de la Commission des stupéfiants sera-t-elle positive aux travaux de l’ECOSOC?

La représentante du Nicaragua a demandé à The Foundation for Development Cooperation Ltd. (Australie) d’apporter des précisions sur son état financier.  Elle s’est également interrogée sur la manière dont Common Era, LLC (Inde) pouvait effectuer son travail alors que l’ONG ne dispose d’aucune recette.

La représentante d’Israël a fait observer qu’Al-Dameer Association for Supporting Prisoners and Human Rights (Gaza)avait indiqué sa participation aux travaux de l’ECOSOC dans le passé par l’intermédiaire d’une autre ONG alors que celle-ci ne bénéficie pas d’un statut consultatif.  Elle a également voulu savoir quelles organisations participaient au réseau mondial de l’Islamic Research and Information Artistic & Cultural Institute (Iran).

La représentante de la Bulgarie a demandé des précisions sur les mariages de filles pauvres que dit appuyer All India Dhanak Organisation (Inde).  La représentante de l’Inde a estimé, pour sa part, que les explications apportées étaient trop générales et a réclamé un état financier ayant fait l’objet d’une vérification des comptes. 

La délégation indienne a également demandé des précisions sur le financement des activités de la Kasheer Foundation (Inde).  En outre, quels liens le Pakistan Fisherfolk Forum (Pakistan) entretient-il avec des réseaux régionaux?  La représentante de l’Inde a également voulu savoir comment s’y prenait Rehabilitators (Pakistan) pour que ses activités ne lui coûtent que 1 500 dollars.

De son côté, la représentante du Venezuela a demandé des précisions sur les activités de Grupo de Mujeres de la Argentina - Foro de VIH, mujeres y familia (Argentine).  Quelle est la nature de sa coopération avec les institutions carcérales, a ajouté le représentant de la Fédération de Russie

La délégation vénézuélienne a ensuite voulu savoir comment l’ANPAM - Associazione Nazionale Produttori Armi e Munizioni Sportive e Civili (Italie) traitait de l’impact négatif des armes sur le développement.  Qu’en est-il de la coordination et des activités menées sur le plan international, a demandé de son côté la représentante de Cuba.

Enfin, la représentante de la Turquie a appelé The World Association for al-Azhar Graduates (WAAG) (Égypte) à respecter la terminologie en ce qui concerne le Kurdistan.  Le représentant de l’Inde a voulu s’assurer que l’ONG ne disposait pas de bureaux au Cachemire.  Il a également demandé des précisions sur la fonction de son bureau en Inde qui y est enregistré comme une association indépendante.

DIALOGUE INTERACTIF AVEC LES ONG

Selon son représentant, Curia Generalizia Agostiniana (Italie)est une organisation religieuse internationale qui promeut l’éducation, les droits de l’homme, plus particulièrement ceux des jeunes.  Elle ne fait pas de politique et se concentre sur la recherche du bien-être de la personne.  Présente dans 49 pays, Curia Generalizia Agostiniana contribue aux efforts en vue d’atteindre les objectifs des Nations Unies en matière d’éducation.  Le représentant a précisé que l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Javier Perez de Cuellar était un ancien de l’une des écoles de l’organisation dans son pays.

Cuba a souhaité savoir pourquoi cette ONG avait attendu cette année pour demander le statut consultatif spécial alors qu’elle était née en 1947.  Quel est le profil des membres de l’ONG et comment fait-elle pour distribuer 500 000 dollars de bourses et dans quels pays? a-t-il demandé.  Le Venezuela a souhaité des précisions sur les dépenses de l’ONG. 

Le représentant de Curia Generalizia Agostiniana (Italie)a répondu qu’une demande avait été déposée il y a 15 ans auprès du Département de l’information.  Une nouvelle demande a été déposée auprès de l’ECOSOC.  Les membres de l’ONG sont des prêtres et des laïcs qui adhèrent à l’esprit de Saint Augustin.  En ce qui concerne les bourses, elles ne sont pas destinées uniquement à l’éducation religieuse mais aussi à l’éducation générale, comme c’est le cas au Nigéria.  S’agissant des dépenses, tout est expliqué dans le dossier, a indiqué le représentant. 

La Chine a voulu connaître les critères de choix des pays où l’ONG travaille.  « On vient lorsque nous sommes invités par les églises, les paroisses et les fidèles », a répondu l’ONG qui a précisé que les invitations ne pouvaient pas venir des gouvernements.

Le président de Database Center for North Korean Human Rights (République de Corée) a dit que son organisation rassemblait toutes les informations crédibles sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  La Chine a rappelé que le budget de l’ONG était appuyé par le Gouvernement de la République de Corée. 

En réponse, l’ONG a dit que son organisation ne recevait pas de financement de la part du Gouvernement coréen.  La Fédération de Russie a noté que le travail de recueil d’informations sur la RPDC n’était pas crédible car les données récoltées par l’ONG venaient exclusivement de personnes ayant fui le pays et qu’il n’y avait pas de recoupement auprès des autorités de Pyongyang. 

Le président de l’ONG a dit que tous les Nord-Coréens arrivés en République de Corée avaient été interrogés par le Gouvernement dans un premier temps.  Puis, le Gouvernement avait demandé à l’ONG de poser des questions sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  En ce qui concerne le budget, 20% des dépenses sont couvertes par les cotisations des membres, 60% par les contrats avec d’autres partenaires et 20% par les contrats passés avec le Gouvernement.

Allied Rainbow Communities International (Canada) est une ONG qui s’occupe de la protection et de la promotion des droits de l’homme des homosexuels, transsexuels, gays et lesbiens.  Elle travaille avec divers organismes des Nations Unies comme l’Entité ONU-Femmes et est présente dans sept pays principalement en Suisse et au Canada. 

Le Maroc a demandé comment cette ONG sans statut consultatif pouvait participer au travail de l’ONU?  En réponse, sa représentante a dit qu’elle venait en appui aux ONG qui avaient déjà ce statut.  Comment expliquez-vous que l’orientation sexuelle est un droit comme le droit de vote? a encore demandé le Maroc.  L’ONG a répondu qu’il s’agit plutôt de promouvoir l’égalité des droits entre les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle.

Le Pakistan a demandé des précisions sur les fondations qui contribuaient au budget de cette ONG.  La Fédération de Russie a demandé si l’ONG comptait publier une déclaration publique expliquant la nature de ses activités.

La représentante a répondu que, s’agissant de la participation aux travaux de l’ECOSOC, l’ONG n’était pas accréditée, mais qu’elle travaillait avec les ONG qui y participaient.  Elle a mis l’accent sur le fait que personne ne devait être victime de discrimination à cause de son orientation sexuelle et que l’État devait défendre les personnes persécutées pour leurs orientations. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.