Une Réunion spéciale de l’ECOSOC relance le débat sur la mise en place d’un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette souveraine des états

23 avril 2013
ECOSOC/6570

Une Réunion spéciale de l’ECOSOC relance le débat sur la mise en place d’un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette souveraine des états

23/04/2013
Conseil économique et social
ECOSOC/6570
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil économique et social

Réunion spéciale

matin et après-midi


UNE RÉUNION SPÉCIALE DE L’ECOSOC RELANCE LE DÉBAT SUR LA MISE EN PLACE D’UN

MÉCANISME MULTILATÉRAL DE RESTRUCTURATION DE LA DETTE SOUVERAINE DES ÉTATS


Alors que la question de la dette affecte de plus en plus les pays développés, notamment de la zone euro, et certains pays en développement, le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) a organisé aujourd’hui une réunion spéciale consacrée au thème: « soutenabilité de la dette extérieure et développement.  Les enseignements tirés des crises de la dette et les travaux actuellement menés sur les mécanismes de restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette ». 


Au cours de la matinée, les discussions, auxquelles participaient des experts de haut niveau et des délégations d’États Membres, ont porté sur les enseignements tirés des crises de la dette, tandis que dans l’après-midi, les participants ont été invités à échanger leurs points de vue et analyses sur les mécanismes de restructuration de la dette souveraine et le règlement de la dette. La table ronde organisée cet après-midi a été ouverte après que les participants aient entendu un discours d’orientation de M. Joseph Stiglitz, Professeur à l’Université Columbia (États-Unis) et lauréat du prix Nobel d’économie en 2001, dont les observations ont été centrées sur le thème: « lacunes dans les structures juridiques et institutionnelles pour la restructuration de la dette ».


Les problèmes liés à la dette souveraine ne se limitent pas aux marchés émergents et aux pays à faible revenu, a relevé le Président du Conseil économique et social, M. Néstor Osorio, de la Colombie, en ouvrant la Réunion spéciale.  M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a quant à lui estimé que les problèmes d’endettement insoutenable des grandes économies mondiales sont aujourd’hui plus importants que ceux que rencontrent les pays en développement, car les déséquilibres fiscaux des grandes économies en crise financière ont des répercussions extrêmement négatives sur les autres pays du monde, de moindre poids économique.  


Mme Shamshad Akhtar, Sous-Secrétaire générale au développement économique au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a averti que pour éviter que les dettes souveraines insoutenables des pays industrialisés n’aient des conséquences économiques et sociales insurmontables sur la majorité des États de la planète, il faudrait mettre sur pied un cadre de restructuration de la dette qui permette d’éviter l’accumulation de délais supplémentaires dans les négociations, comme cela a été observé dans le cas de la Grèce.


Pour le Premier Ministre de Fidji, M. Commodore Josaia Voreqe Bainimarama, qui s’exprimait au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, il est urgent de dénoncer les activités spéculatives menées par les créanciers, qui placent les États débiteurs dans des situations peu enviables.  Les fonds spéculatifs, ou « fonds vautours », qui rachètent les dettes des petits pays les plus vulnérables n’ont qu’un seul objectif: le profit à tout prix et par tous les moyens, a dénoncé M. Bainimarama.  À cet égard, la représentante de la Chine a encouragé les économies développées à faire davantage d’efforts pour réduire la dette des pays en développement en créant notamment des conditions d’endettement plus favorables que celles existant à l’heure actuelle.  


Les organisations de la société civile présentes aux débats ont souligné la nécessité d’imposer certaines limites aux créanciers.  Elles ont en outre encouragé l’ONU, et en particulier l’ECOSOC, à poursuivre leurs travaux en vue de définir un mécanisme de règlement de la dette souveraine.  


En ouverture du débat de l’après-midi consacré aux mécanismes de restructuration de la dette souveraine et au règlement de la dette, le professeur Stiglitz a plaidé pour la reprise du débat international engagé il y a une dizaine d’années sur la mise en place d’un mécanisme international de restructuration de la dette.  Il a ainsi suggéré la création d’une sorte d’« organisation mondiale de la gestion des faillites », qui pourra évaluer les dettes des divers pays du monde et trouver les solutions les mieux adaptées à chaque cas. 


La représentante de la Suisse a, elle aussi, regretté l’absence de cadre facilitant le règlement de la dette au niveau mondial.  Elle a souligné l’importance de renforcer la prévisibilité et le partage des informations sur le processus de règlement de la dette.  Le représentant de l’Iraq a noté que le cas de son pays avait été présenté comme une situation « catastrophique » pour les prêteurs, et s’est demandé où étaient les énormes sommes d’argent prêtées au précédent régime.


Au terme de la Réunion spéciale, le Président du Conseil économique et social a souligné que de nombreux intervenants ont mentionné le fait que l’ONU était le forum le mieux indiqué pour discuter de la restructuration de la dette, et que l’ECOSOC avait également un rôle majeur à jouer pour la réussite d’un tel débat.   


La prochaine réunion publique de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal de l’ONU.


RÉUNION SPÉCIALE SUR LE THÈME « SOUTENABILITÉ DE LA DETTE EXTÉRIEURE ET DÉVELOPPEMENT: LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES CRISES DE LA DETTE ET LES TRAVAUX ACTUELLEMENT MENÉS SUR LES MÉCANISMES DE RESTRUCTURATION DE LA DETTE SOUVERAINE ET DE RÈGLEMENT DE LA DETTE »


Déclarations liminaires


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé la nécessité de trouver une solution rapide, complète et durable au problème de la dette, comme l’Assemblée générale l’a reconnu dans sa résolution 67/198.  Il a souligné que le Département des affaires économiques et sociales (DAES) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont promu la participation d’experts et de personnes intéressées dans la recherche de solutions à la question de la dette.  Le débat sur la restructuration de la dette souveraine a commencé dans les années 80 à l’époque des crises de la dette en Amérique latine, puis a repris au début des années 90 et au début du XXIe siècle, a rappelé le Président de l’ECOSOC.  Il a souligné que l’Initiative en faveur des pays très endettés et l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ont beaucoup contribué à la résolution de cette question dans de nombreux pays à revenu moyen.


M. Osorio a aussi observé que la crise de la dette souveraine peut menacer la stabilité politique et financière de certains pays.  En outre, les problèmes liés à la dette souveraine ne se limitent pas aux marchés émergents et aux pays à faible revenu.  Ils ont également des impacts très importants sur les pays de la zone euro, a noté M. Osorio.  Le Président de l’ECOSOC a rappelé la réunion tenue hier à l’ECOSOC avec les institutions de Bretton Woods, l’OMC et la CNUCED, sur le thème de la cohérence, de la coordination et de la coopération dans le contexte du financement du développement durable au cours de la période post-2015.  Le débat sur la dette souveraine a des incidences importantes sur le financement du développement durable, a-t-il relevé.  Pour parvenir au développement durable, il a invité la communauté internationale à promouvoir des prêts et des emprunts responsables, ainsi qu’une meilleure gestion de la dette. 


M. SUPACHAI PANITCHPAKDI, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a relevé que le contexte mondial de l’après-crise économique fait voir que les problèmes de dette ne touchent pas seulement les pays en développement, et que les solutions aux problèmes de la dette souveraine doivent, de ce fait, être mondiales.  Il a ajouté que la question non résolue de la dette des pays en développement est un poids qui pèse sur l’économie mondiale, et il a également noté que la politique économique d’austérité adoptée par de nombreux pays développés devrait miner la reprise économique mondiale durable.  Il a par la suite souligné qu’étant donné que les dettes souveraines sont d’origines diverses, il serait aussi opportun que les solutions soient de natures diverses. 


Le Secrétaire général de la CNUCED a par ailleurs évoqué des leçons que la communauté internationale devrait faire siennes afin de sortir du cycle de l’endettement.  La première leçon, a-t-il noté, est que les pays ont tendance à sous-estimer l’ampleur de leur endettement et à adopter des programmes économiques illégitimement trop optimistes.  La seconde leçon, a expliqué M. Panitchpakdi, est que les pays sont souvent lents dans la mise en place de mesures de restructuration de leur économie afin de sortir du cycle de la dette; ils reportent trop souvent la mise en place des ajustements nécessaires pour la sortie de la dette.  Il a ensuite relevé, en troisième leçon, que les problèmes de dette des grandes économies mondiales sont plus importants, et donc plus urgents à traiter que ceux des pays en développement, car les problèmes affectant ces grandes économies pourraient avoir des répercussions négatives  sur les pays de moindre poids économique.  


M. Supachai Panitchpakdi a en outre rappelé que la CNUCED avait élaboré, depuis 1970, un plan de restructuration de la dette souveraine.  Il a également regretté que les approches structurelles ne soient pas toujours prises en compte, et que ce soit une réflexion axée essentiellement sur les marchés financiers qui est imposée.  Il a souhaité que la communauté internationale puisse mettre en place des normes qui soulignent la responsabilité des emprunteurs et des prêteurs.  Ceci, afin de pallier au contexte d’irresponsabilité et d’imprudence qui est toujours en vigueur.


Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale au développement économique au Département des affaires économiques et sociales, a axé son exposé sur les lacunes à combler dans le domaine de la restructuration de la dette, en proposant des éléments de solution.  Les crises économiques qui affectent l’Europe ont eu des effets importants sur la situation internationale, a-t-elle relevé.  Elle a rappelé que les systèmes bancaires européens avaient évité autant que possible la faillite, sauf en Grèce, en Islande et à Chypre.  Les faillites différées et les restructurations à répétition sont des caractéristiques des marchés de la dette souveraine, a noté Mme Akhtar.  Trop souvent les décideurs politiques font tout leur possible pour reporter à plus tard une faillite pourtant inévitable, car ils savent que les faillites coûtent chères en termes politiques.  Mme Shamshad Akhtar a aussi fait remarquer le coût élevé des mesures d’encouragement.


La Sous-Secrétaire générale a estimé qu’un cadre de restructuration de la dette souveraine pourrait éviter des délais supplémentaires.  Elle a aussi souligné les coûts économiques et sociaux encourus lorsque les négociations tirent en longueur, comme c’est le cas en Grèce.  Les solutions volontaires et basées uniquement sur les marchés ne sont pas suffisantes, a-t-elle estimé.  Elle a observé que les créanciers lâchent le moins de lest possible, ce qui conduit les pays endettés à accepter un allègement moindre du poids de leur endettement.


Mme Akhtar a plaidé en faveur d’un système de règles et de procédures applicables en matière de restructuration de la dette souveraine, et notamment de l’adoption de règles de priorité entre tous les créanciers publics et privés, ainsi que d’un mécanisme de règlement des litiges.  Elle a aussi invité à mettre en place un processus qui permettrait aux créanciers de réagir rapidement et qui leur donnerait un canal pour pouvoir communiquer avec le débiteur.  L’une des questions à aborder est celle des actions collectives des créanciers, a-t-elle proposé, estimant que les clauses d’action collective ne sont pas suffisantes.  Les règles et procédures devront apporter des solutions efficaces dans la restructuration de la dette souveraine, a assuré Mme Shamshad Akhtar.


M. COMMODORE JOSAIA VOREQE BAINIMARAMA, Premier Ministre des Îles Fidji, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité la mise en place d’un nouveau mécanisme mondial de restructuration de la dette.  Il a regretté que la crise économique récente ait créé une récession économique qui a conduit à l’augmentation de l’impact de la pauvreté dans les pays en développement.  Il a également demandé que la crise de la dette souveraine qui affecte de nombreux pays développés soit résolue au plus vite, car cette situation a un impact sur l’économie mondiale.


Le Premier Ministre des Îles Fidji a ensuite remis en cause les méthodologies appliquées par les agences de notation financière dont le travail ne reflèterait pas la réalité des économies de pays concernés par leur travail.  Il a ajouté que ces agences, de par leur parti pris, manquent de légitimité et de crédibilité.  Il a également regretté que, malgré un appel fort lancé par de nombreux États Membres, l’Assemblée générale n’ait pris aucune mesure pour organiser un débat sur le rôle et la place des agences de notation financière.


M. Bainimarama a en outre rappelé qu’aucune croissance n’était possible si les problèmes de dette subsistent.  Il a par la suite dénoncé les activités spéculatives menées par les créanciers, qui placent les débiteurs dans des situations peu enviables.  Il a cité en exemple le fait que les dettes de certains pays soient parfois revendues ou cédées à d’autres créanciers, notamment les fonds vautours, sans l’accord du débiteur.  Il a également décrié les activités de ces fonds spéculatifs qui n’ont qu’un seul objectif: le profit à tout prix.  Il a indiqué que ces fonds ne devraient pas mettre en péril le droit des États à protéger leur population.  Il a rappelé, dans ce contexte, l’obligation, pour toute compagnie ou institution financière, de respecter les droits de l’homme.


Exposés sur le thème « Les enseignements tirés de l’histoire des crises de la dette »


M. JEFFREY LEWIS, du Réseau de gestion de la réduction de la pauvreté et de l’économie, de la Banque mondiale, a reconnu qu’on n’avait pas encore tiré toutes les leçons des crises de la dette souveraine.  Recensant ce qui a bien fonctionné par le passé, il a estimé qu’il avait été utile de reconnaître la nature systémique de la crise de la dette dans les pays à faible revenu dans les années 1990.  Les mécanismes applicables à la dette traditionnelle ont été utiles, mais n’ont pas réussi à réduire suffisamment la dette considérable contractée par ces pays, a-t-il dit.  On a aussi appris qu’il fallait trouver un mécanisme global de réduction de la dette, a indiqué M. Lewis.  Comme autre succès, il a rappelé que l’initiative PPTE avait été mise en œuvre dans une grande mesure pour les 35 pays qui y étaient éligibles, avec une certaine souplesse dans l’octroi d’une aide provisoire en fonction des conditions spécifiques de chaque pays.  Il a aussi expliqué que beaucoup de ces pays ont une dette commerciale extérieure importante, sans compter leur endettement vis-à-vis des banques.  La Banque mondiale a donc appuyé le rachat de dettes dans plusieurs de ces pays, a indiqué Jeffrey Lewis.  L’initiative PPTE a également permis de donner aux pays concernés une marge de manœuvre leur permettant de contracter de nouveaux emprunts à l’avenir, a-t-il dit avec appréciation.  Il a également expliqué que cette initiative avait aussi pour but de libérer un potentiel de dépenses afin de permettre aux pays bénéficiaires d’investir davantage dans les mesures d’atténuation de la pauvreté.


Des difficultés persistent pour un certain nombre de pays, dont le Tchad, l’Érythrée et le Soudan, par exemple, où l’allègement de la dette n’a pas encore porté ses fruits, a relevé M. Lewis.  Il a aussi souligné d’autres difficultés, comme celles causées par un retour à l’emprunt, qui est parfois précipité.  Si les pays bénéficiant de l’initiative PPTE doivent pouvoir emprunter à nouveau, ils doivent le faire de manière appropriée, a-t-il averti.  Des pays fortement endettés ont aussi eu tendance à émettre des obligations, à se tourner vers des donateurs non traditionnels ou encore à contracter des prêts commerciaux.  On ne peut pas encore évaluer si ces pays ont connu des changements structurels, a dit M. Lewis.  Il a aussi souligné le cas des groupes de pays qui sont confrontés à des difficultés particulières.  La fréquence et l’ampleur de plus en plus forte des catastrophes naturelles est un des facteurs de difficultés pour ces pays qui doivent emprunter davantage pour y faire face, a-t-il noté.  Par ailleurs, il a remarqué que plus un pays dépend de l’emprunt privé, plus il a de créanciers à rembourser.  Les grandes initiatives d’allègement de la dette sont très lourdes à mettre en œuvre et coûteuses, a-t-il ajouté.  Il a recommandé de se concentrer sur les causes des crises, ainsi que sur la viabilité de la dette.  Il faut également mieux gérer la vulnérabilité des pays, a-t-il préconisé.


M. CHRISTOPH PAULUS, Professeur à l’Université Humboldt de Berlin (Allemagne), s’est demandé pourquoi rien n’a été fait pour faire face à la situation fiscale actuelle de certains pays, alors même qu’il existe un très large consensus sur la nécessité de mettre en place un mécanisme international de règlement du problème de la dette.  « Pourquoi ne pas le faire aujourd’hui et agir en énonçant les lignes de fonctionnement de ce mécanisme et en le mettant en place? » s’est-il interrogé.  Il a également soutenu que, le fait que certains pays soient endettés depuis bien longtemps, passant par des phases d’ajustement et de prêts successifs, semble laisser croire que le besoin de la mise en place d’un mécanisme de gestion de la dette n’est pas une vraie urgence et que sa création ne serait pas opportune, car les pays semblent survivre à leur dette.


M. Paulus a néanmoins rappelé que le renvoi de la mise en place d’un mécanisme de règlement de la dette, et celui de la mise en place d’un cadre juridique internationalement agréé, conduisent les pays à faire un surplus de dépenses.  Il a pris en exemple le cas de la Grèce, où les nombreux atermoiements qui ont précédé le plan de sauvetage adopté par l’Union européenne ont conduit à l’augmentation de l’endettement global du pays.  Il a également pris l’exemple sur son propre pays, l’Allemagne, qui était en ruine il y a quelques décennies, à la suite de la Deuxième Guerre mondiale.  Il a expliqué que l’Allemagne a pu se reconstruire et se développer grâce à des négociations avec ses créanciers.  Il a ainsi suggéré que débiteurs et créanciers puissent discuter et négocier sur les possibilités d’allègement de la dette et d’assouplissement des modalités de paiement.


Exposés sur le thème « Les travaux actuellement menés sur les mécanismes de restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette »


Mme YUEFEN LI, Chef de la Branche « dette et développement » à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a expliqué que des instruments tels que les clauses d’action collective des créanciers ne peuvent pas remplacer un mécanisme global conçu spécialement pour restructurer la dette et en restaurer la viabilité.  La CNUCED travaille actuellement sur la restructuration de la dette et les mécanismes de règlement, ainsi que sur la prévention de la crise de la dette, a indiqué la représentante.  Mme Yuefen Li a mentionné les trois piliers de ces travaux, à savoir l’étude analytique; les délibérations intergouvernementales et le consensus; et l’assistance technique et les projets.  En ce qui concerne l’analyse, elle a mentionné qu’un rapport sur la dette serait présenté à l’Assemblée générale, et que c’est un rapport qui contient des éléments de discussions sur le mécanisme de restructuration de la dette.  Pour ce qui est des discussions intergouvernementales et celles menées avec les experts, elle a indiqué que la CNUCED a organisé plusieurs réunions d’experts à ce sujet.  Mme Yuefen Li a reconnu l’existence de certaines divergences, reflétées notamment dans la suspension, en 2012, de la discussion portant sur la création d’une cour d’arbitrage pour la restructuration de la dette


Parmi les avantages que présenterait un mécanisme global de restructuration de la dette, Mme Yuefen Li a souligné que l’opération de ce type de mécanisme aurait un coût faible.  Le système viserait aussi à pallier les principales difficultés actuelles, c’est-à-dire la longueur des négociations, le report continuel des décisions de mise en faillite, le caractère excessif des emprunts, et l’absence de coordination concernant la défense des intérêts des débiteurs.  Ces problèmes semblent s’être aggravés récemment, a noté Mme Yuefen Li, qui a dénoncé en outre une certaine procrastination dans ce domaine.  Elle a cependant apprécié qu’une réunion organisée en février 2013 par la CNUCED ait permis de réfléchir à la voie à suivre et ait mis en évidence une perception qui est plus favorable à un système global de restructuration de la dette.  Enfin, en ce qui concerne l’aide technique, Mme Yuefen Li a signalé la rédaction d’une série de principes en vue de promouvoir des prêts et emprunts responsables.  Deux de ces principes portent spécifiquement sur la restructuration de la dette.  La deuxième phase du projet est, quant à elle, le lancement, en janvier 2013, d’un projet de mécanisme de restructuration de la dette souveraine, dont la mise en place est prévue sur trois ans.


Mme BENU SCHNEIDER, Économiste hors classe du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, a indiqué que dans la pratique, des moratoires peuvent permettre aux pays endettés de se donner un temps adéquat pour le paiement, par échéances de leur dette, et de se donner ainsi les moyens de relancer la croissance.  Mme Schneider a ensuite souligné la difficulté qu’il y a à mettre sur pied un cadre unique et partagé de règlement des questions de la dette, du fait que les créanciers sont parfois de diverses origines, et que les contrats d’endettement signés par les États ont des contenus divers et de natures différentes.


Mme Schneider a ensuite rappelé que bien que la restructuration de la dette semble une option qui soit favorable aux pays endettés, les coûts de cette restructuration semblent parfois être difficiles à supporter, car elle induit souvent l’augmentation des taux d’intérêt et fragilise l’économie nationale des pays endettés, diminuant ainsi les niveaux d’investissements étrangers directs (IED) qui leur sont destinés.  Sur un plan moral, elle a souligné l’embarras dans lequel se trouve bien souvent le débiteur  insolvable, de même que l’inconfort qui habite le créancier qui exige le paiement de son dû à des échéances précises, alors que le débiteur est dans l’impossibilité de les honorer.  Mme Schneider a ensuite suggéré la mise en place d’un organe international de gestion de ce genre de différends entre créanciers et débiteurs, qui fonctionnerait dans la ligne du mécanisme mis en place par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour gérer les différends entre ses membres.  Elle a également proposé la mise en place d’un système d’un arbitrage dirigé par le Fonds monétaire international (FMI), ou alors d’un cadre arbitrage conduit par des experts internationaux indépendants.


Débat interactif


La discussion interactive qui a suivi les exposés liminaires des experts et panélistes a mis en évidence l’élan des délégations et de la société civile en faveur de solutions exhaustives pour assurer l’allègement de la dette souveraine des États, notamment à travers l’élaboration et la mise en œuvre d’un mécanisme global de règlement de la dette.  Faisant preuve de volonté politique, les intervenants ont formulé différentes propositions pour approfondir la réflexion et trouver des solutions pragmatiques au surendettement actuel des États, accentué par la crise des banques.  Ils ont aussi salué la participation d’experts et de membres de la société civile à ce débat.


Le représentant de l’Afrique du Sud, dont le pays accueille le premier centre international de gestion de la dette, a indiqué que l’Afrique du Sud est favorable à la prise de mesures d’allègement et d’annulation de la dette, en tant qu’outils de prévention et de réduction de l’impact de la crise économique mondiale.  Les mécanismes de règlement de la dette souveraine existants n’ont pas eu de résultats efficaces, car leurs politiques et les mesures qu’ils ont préconisées n’étaient pas juridiquement contraignants, a regretté le représentant.  De l’avis du professeur Chris Paulus, de l’Université Humboldt, le moment est venu de disposer d’un instrument juridique qui aurait un effet de dissuasion contre les créanciers abusifs.  Mme Shamshad Akhtar, Sous-Secrétaire générale chargée du développement au DAES, a invité les délégations à examiner aussi bien les mesures d’incitation que celles ayant des effets de dissuasion contre le surendettement et les abus commis au nom du remboursement des créances.


Certains pays, même quand ils bénéficient d’un processus de restructuration, continuent à faire face à une dette souveraine importante et bien souvent insoutenable, a relevé pour sa part le représentant de l’Équateur qui a prôné le développement de nouveaux mécanismes de gestion de la dette, comme par exemple des moratoires.  Un mécanisme temporaire d’allègement de la dette serait utile, mais serait dans le même temps difficile à appliquer, lui a répondu le professeur Paulus, de l’Université Humboldt


M. Jeffrey Lewis, expert de la Banque mondiale, a expliqué pourquoi certains pays, même après l’allègement de leur dette par le biais de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE) et sans qu’ils souscrivent d’emprunt supplémentaire, se retrouvent parfois avec un niveau de dette plus élevé que prévu.  C’est une question de seuil tolérable, a-t-il dit, précisant que les seuils d’endettement fixés pour les pays bénéficiant de l’Initiative PPTE sont différents de ceux retenus pour d’autres groupes de pays.  Il a aussi invité à examiner attentivement la capacité d’un gouvernement à gérer sa dette.  Les pays qui ont de faibles capacités dans ce domaine présentent des risques plus élevés d’endettement, a-t-il expliqué.


La représentante de la Chine a encouragé les économies développées à faire davantage d’efforts pour réduire la dette des pays en développement, en créant notamment des conditions d’endettement plus favorables que celles existant à l’heure actuelle.  Les institutions financières internationales doivent aussi accroître leur aide technique aux pays endettés, alors que ceux-ci doivent respecter les engagements qu’ils prennent au titre de l’allègement de leur dette.  La Chine est prête à coopérer à la réflexion à mener pour établir un mécanisme efficace de restructuration de la dette, a-t-elle dit.


Le représentant de l’Afrique du Sud a plaidé en faveur de la mise en œuvre complète de l’Initiative PPTE afin que l’on puisse évaluer son véritable impact.  À cet égard, la représentante du Soudan a expliqué que son pays est éligible à l’Initiative PPTE.  Elle a aussi indiqué ce qui avait été fait par le Gouvernement soudanais, au plan national, pour alléger sa dette au cours des deux prochaines années.  Pour le Soudan, c’est non seulement une question de développement, mais aussi de sécurité, a souligné la représentante.  L’expert de la Banque mondiale a expliqué que les institutions financières internationales cherchaient un cadre macroéconomique logique dans lequel mettre en œuvre l’Initiative PPTE au Soudan.


Un représentant de la société civile, parlant au nom de la coalition d’ONG  « Jubilee USA », a parlé des plaintes déposées par les États-Unis contre les fonds vautours, qui rachètent à bas prix les créances de dette privée de pays pauvres et vulnérables, pour ensuite les trainer devant des tribunaux afin de récupérer des sommes largement supérieures aux montants d’endettement originaux que ces pays, pauvres et sans défense, ont contracté auprès de banques ou d’entreprises privées.  Il s’est dit favorable à un processus unique de règlement de la dette qui soit impartial et qui implique tous les créanciers. 


La représentante de « Bread for the World » et celle du Réseau pour la dette, organisations basées en Allemagne, ont demandé que les procédures collectives de règlement ou d’annulation de la dette s’assurent que tous les créanciers sont représentés quand ce genre d’opération est mené.  Elle a souligné la nécessité d’imposer certaines limites aux créanciers.  Elle a encouragé l’ONU, en particulier l’ECOSOC, à poursuivre leurs travaux en vue de définir un mécanisme de règlement de la dette souveraine.  La représentante du Département des affaires économiques et sociales (DAES) a encouragé l’ONU à tenir des tables rondes sur ce sujet.  Le représentant de l’Équateur a estimé qu’il faut faire participer davantage d’experts et de représentants de la société civile à ces discussions.


Enfin, Mme Yuefen Li, représentante de la CNUCED, a salué les différentes propositions formulées concernant le projet de mécanisme de restructuration de la dette, sur lequel travaille la CNUCED.  Elle a jugé important que les créanciers et les débiteurs agissent de manière plus responsable.


Exposé sur le thème « Lacunes dans les structures juridiques et institutionnelles pour la restructuration de la dette »


M. JOSEPH STIGLITZ, Professeur à l’Université Columbia (États-Unis) et lauréat du prix Nobel d’économie en 2001, a relevé que l’objectif de la restructuration est de réparer les erreurs de gestion financière.  Il a évoqué l’écart entre production réelle et production potentielle qui conduit à la faillite, et il a noté que les ressources disponibles avant et après la crise économique et financière de 2008 sont les mêmes.  Le problème qui se pose est que le monde gaspille un peu plus les ressources disponibles, a averti M. Stiglitz.  Il a également noté que si personne ne rembourse sa dette, cela conduirait à la fin du marché des prêts, d’où l’importance d’établir un équilibre entre les remboursements et les prêts.  Le professeur Stiglitz a indiqué qu’on a tendance à souvent blâmer l’emprunteur alors qu’il faut blâmer les deux contractants, car la faillite de l’emprunteur à honorer ses remboursements signifie également que le prêteur a mal jugé des potentialités de remboursement de l’emprunteur.  M. Stiglitz a notamment cité à cet égard des banques qui prêtent aux pays pauvres, sachant pertinemment que si ces pays sont déficitaires, le Fonds monétaire international (FMI) prendra le relais pour rembourser leur dette à leur place.  


Concernant la restructuration de la dette souveraine, le professeur d’économie a rappelé que chaque pays a un cadre juridique en matière de gestion de la dette et de la faillite qui pourrait arriver au niveau national, mais il a regretté qu’un tel cadre n’existe pas à l’échelle internationale.  Il a expliqué ensuite que la difficulté de restructuration des dettes souveraines tient du fait que les créanciers sont non seulement des banques, mais également des retraités qui ont cotisé pour s’assurer une pension de retraite durant la période productive de leur vie de travailleur.  Plus largement, le créancier, c’est souvent la population d’un pays, a noté M. Stiglitz.  Il a ensuite pris l’exemple de l’Europe, où, quand un pays est en faillite, de fait a une conséquence sur tous les citoyens dudit pays.  Cette faillite a des répercussions sur le plan macro-économique, a précisé le professeur Stiglitz.  Il a ensuite déclaré qu’en cas de faillite d’un État, il serait plus judicieux d’effectuer une restructuration profonde de la dette de cet État, comme cela a été le cas en Argentine au début des années 2000.  Il a expliqué qu’une restructuration légère n’offre que des solutions éphémères et conduit généralement à une plus grande récession de l’économie du pays concerné.


Le lauréat du prix Nobel d’économie 2001 a par ailleurs indiqué qu’en cas de faillite, les marchés ne sont pas à même de régler le problème qui se pose de façon équitable.  Il a donc suggéré la mise en place de tribunaux spéciaux, pour veiller au respect des droits de toutes les parties prenantes.  Il a justifié cette option en évoquant l’existence des « fonds vautours » qui achètent les dettes de pays en difficulté et se procurent, ensuite, des polices d’assurance sur la faillite desdits pays.  Il a ajouté que ces créanciers ont tout intérêt à voir les choses aller de mal en pis, afin de gagner plus.  Il a également plaidé pour la reprise du débat international engagé il y a une dizaine d’années sur la mise en place d’un mécanisme international de restructuration de la dette.  Il a ainsi suggéré une sorte d’« organisation mondiale de la gestion des faillites », qui pourra évaluer les dettes des divers pays du monde et trouver les solutions adaptées à chaque cas.  Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de consensus international sur la question, a regretté le professeur Stiglitz.


Exposés sur le thème « L’architecture de restructuration de la dette »


M. SERGIO CHODOS, Directeur exécutif au Fonds monétaire international (FMI), a expliqué que les solutions offertes par le marché ne suffisent pas à résoudre le problème de la dette souveraine parce que les parties prenantes réagissent différemment dans ce domaine.  Il a remarqué qu’il existe un mantra selon lequel « seul l’accès au marché peut sauver le monde ».  On met l’accent sur l’accès au marché comme s’il était le Graal, a-t-il insisté, essayant de combattre cette idée.  Il a aussi fait remarquer que, dans le cas de la Grèce, le ratio de la dette du pays par rapport à son PIB est pire aujourd’hui qu’il ne l’était avant la restructuration de la dette.


M. HANS HUMES, Président et Directeur exécutif principal de « Greylock Capital Management, LLC », a reconnu que le principal problème qui se pose en matière de restructuration est le retard qui s’accumule lorsqu’il s’agit de réunir les parties concernées.  Reporter la restructuration de la dette ne fait qu’empirer la situation, a-t-il expliqué.  Il faut ensuite faire attention à ne pas se cantonner au chiffre absolu du ratio dette/PIB, mais regarder ce qui est faisable dans un pays surendetté.  En ce qui concerne le mécanisme de restructuration de la dette, il a donné le cas de l’Argentine, où la restructuration a été vraiment constructive.  Depuis 2001, a-t-il dit, on a constaté une amélioration des systèmes ad hoc de restructuration de la dette ainsi que celle des délais de la mise en en œuvre.


Mme DEBORAH NACHE-ZANDSTRA, Avocate associée au Groupe de restructuration de la dette souveraine pour le cabinet Clifford Chance à Londres, a expliqué que le droit de la faillite anglo-saxon prévoit une procédure de faillite en cas de non-paiement du principal et des intérêts de la dette, ou en cas de violation d’autres obligations.  Des moratoires sont possibles pour suspendre les paiements, mais les créanciers peuvent aussi accélérer la procédure, a-t-elle indiqué.  Elle a ensuite présenté les avantages d’un exercice de « statu quo » (« standstill ») comme alternative à un plan de restructuration de la dette.  Un de ces avantages serait que les créanciers puisent travailler dans un espace et un cadre communs.  Cela permet aussi de limiter les incertitudes et la contagion.  Mais l’expérience a montré qu’il n’y a pas de panacée dans ce domaine, a néanmoins noté la paneliste.  Elle a expliqué que le statu quo ne serait pas forcément déclenché par la cessation des paiements, mais qu’il pourrait aussi l’être quand on constate que les paiements effectués ne sont que partiels.  Au cours de cette procédure, il faudrait aussi examiner la diversité des détenteurs de la dette, a-t-elle préconisé. 


Les difficultés que présente ce genre de solution sont notamment dues à des effets secondaires éventuels ou aux changements qui sont apportés à l’univers des créanciers.  Toute solution contractuelle devrait être examinée par des comités spécialisés, a indiqué Mme Nache-Zandstra, avant de s’interroger sur la composition de ces comités.  Les membres les composant pourraient être les plus grands créanciers ou certains groupes de créanciers, a-t-elle suggéré.  Plus ce mécanisme contractuel sera compliqué, plus il sera difficile pour les créanciers de se mettre d’accord, a-t-elle cependant averti.  Il faut aussi prévoir le risque de violation de la confidentialité, a-t-elle indiqué.  Elle a suggéré de pousser la discussion plus avant entre les secteurs privé et public afin de mettre au point certaines de ces idées.  Elle a aussi prévenu que les pays qui sont attachés à leur souveraineté percevront peut être ce genre de procédure comme des restrictions qui leur sont imposées de manière injuste et partiale.


M. LEE BUCHHEIT, Membre du cabinet « Cleary Gottlieb Steen et Hamilton » à New York (États-Unis), a souligné que deux approches sont possibles pour la restructuration de la dette, une approche négociée et une approche plus coercitive.  La première approche consiste, pour le créancier et le débiteur à s’entendre sur un ensemble de procédures de paiement de la dette en fonction des possibilités propres et réelles du débiteur.  La seconde approche quant à elle consiste, pour le créancier, à imposer des méthodes coercitives afin de réclamer et de rentrer en possession de son dû.  M. Buchheit a souligné que l’objectif de la restructuration est de voir le pays débiteur revenir au niveau de paiement conclu; sinon c’est la faillite totale qui ne bénéficie ni au débiteur, ni aux créanciers.  Il a expliqué qu’il valait mieux opter pour la première approche.  Il a donc indiqué que les négociations sont à privilégier, car les créanciers n’ont généralement pas beaucoup de possibilités en ce qui concerne les États, car les avoirs internationaux de ces derniers sont le plus souvent protégés par des mécanismes d’immunité en vigueur.


M. JAMES HALEY, Directeur exécutif de la Banque interaméricaine de développement, a indiqué que le monde vit dans une nouvelle ère au cours de laquelle les pays se sont ouverts au marché international.  Cette période a vu une nouvelle forme de crise financière de plus grande ampleur que les précédentes, et dont les conséquences sont plus graves que celles créées par les problèmes de balance de paiement auxquels les pays faisaient autrefois face.  M. Haley a suggéré, pour gérer les problèmes de dette souveraine des États, la possibilité pour le FMI de jouer le rôle dévolu jusqu’à maintenant aux banques centrales nationales, qui pouvaient offrir des liquidités pour rétablir l’équilibre des marchés, mais ceci dans une perspective  strictement internationale.  Il a rappelé que le FMI avait proposé, il y a 10 ans environ, la mise en place d’un mécanisme de restructuration des dettes souveraines, mais que cette initiative n’avait pas pu prospérer.  M. Haley a également souhaité la mise en place d’une structure internationale de restructuration des dettes souveraines.


Débat interactif


Au cours du débat interactif de cet après-midi, les participants ont présentés des éléments de solution pour régler collectivement le problème posé par la crise de la dette souveraine.  Des critères ont été proposés pour rendre efficace un mécanisme de restructuration de la dette, comme par exemple, faire preuve d’une certaine souplesse pour s’adapter à l’évolution des crises.  Experts et délégations d’États Membres ont reconnu cependant la difficulté de parvenir à un consensus sur un mécanisme international de règlement de la dette souveraine.


Lançant les échanges de cette discussion, la représentante de Belize, dont le pays a procédé récemment à la restructuration de sa dette, a expliqué que le Belize s’était vu demander par le FMI de poursuivre l’application des mesures d’austérité qui lui avaient été préconisées.  Elle a comparé cette situation à celle du Royaume-Uni à qui, selon les informations fournies par les médias, le FMI est sur le point de demander moins d’austérité.  Elle a estimé que les économies émergentes méritaient qu’on leur donne une plus grande place dans le fonctionnement du FMI et dans ses instances de prise de décisions.  Les solutions préconisées par le FMI doivent être mieux adaptées à la situation dans laquelle sont les petits États, a-t-elle demandé.  Elle a suggéré que le FMI développe des instruments financiers dans les monnaies des économies émergentes et leur donne accès à des facilités de paiement abordables.  Elle a jugé à cet égard que l’architecture financière internationale de Bretton Woods était « médiévale » et complètement dépassée par les réalités mondiales actuelles.  Elle a aussi demandé que soit traité le problème de l’instabilité des éléments principaux de l’économie des petits États.


La représentante de la Suisse a regretté l’absence de cadre facilitant le règlement de la dette au niveau mondial.  Elle a plaidé en faveur de la mise en place d’un tel cadre qui, a-t-elle assuré, permettrait un meilleur fonctionnement des marchés financiers.  Relevant que les crises continueront d’évoluer avec le temps, elle a suggéré de mettre en place un cadre suffisamment souple pour s’y adapter.  Elle a aussi souligné l’importance de renforcer la prévisibilité et le partage des informations ayant trait au processus de règlement de la dette.


Beaucoup de difficultés sont liées à la question de la souveraineté, a relevé la représentante de la Nouvelle-Zélande.  Elle a noté avec intérêt les remarques faites par le professeur Stiglitz sur la nécessité de décider du moment de la restructuration d’une dette.  Elle a aussi reconnu la difficulté d’obtenir un consensus international sur un mécanisme international chargé de la facilitation du règlement de la dette souveraine.


En ce qui concerne le cas de la Grèce, M. Lee Buccheit, le panéliste venant du cabinet « Cleary Gottlieb Steen & Hamilton » a remarqué que plus de 90% des dettes de ce pays étaient régies par la loi grecque, ce qui a permis aux créanciers de voter pour prendre une décision sur la restructuration de la dette hellénique.  M. Sergio Chodos, expert du FMI, a estimé que la restructuration de la dette grecque était un succès sur la forme, mais peut-être pas sur le fond.  M. Hans Himes, expert de « Greylock Capital Management, LLC » a expliqué que la Grèce avait une portion de dette qui était gérable.  Mais juste au moment de signer l’accord de restructuration, la Banque centrale européenne et les autres banques centrales ont décidé de changer les obligations grecques, ce qui a prolongé un problème aigue de l’état de la dette.  La deuxième difficulté qui s’est posée en ce qui concerne la situation de l’endettement de la Grèce a été la politique d’austérité préconisée au pays, a-t-il ajouté. 


Le représentant de l’Équateur a soulevé le problème des dettes superfétatoires, qui est une « idée répugnante », selon M. Buccheit, de « Cleary Gottlieb Steen & Hamilton ».  Si un gouvernement pouvait se libérer des dettes contractées par le Gouvernement précédent, il ne se priverait pas de le faire, a-t-il ironisé.  Ceux qui prêtaient d’énormes sommes d’argent à Saddam Hussein savaient bien ce qu’ils faisaient, a-t-il aussi remarqué, en soulignant le problème moral de l’endettement, quand il est encouragé par la partie qui prête.


Le représentant de l’Iraq a noté que le cas de son pays avait été présenté comme une situation « catastrophique » pour les prêteurs.  Il a appelé ceux-ci à en tirer les leçons, en ayant une meilleure vision des systèmes de financement.  Il faut se demander où va l’argent prêté, a-t-il insisté, car la « catastrophe » en question a touché non seulement les prêteurs mais aussi toute la région.


Par ailleurs, M. Humes, le panéliste de « Greylock Capital Management, LLC », a rappelé que si la question de la priorité à accorder au règlement des créances par un pays et son gouvernement ne doit pas être un facteur entrant dans les conditions de règlement de la dette souveraine, bien que cet élément doive quand même être pris en compte.  Lorsqu’il s’agit par exemple de payer les frais relatifs aux prestations de santé dont a besoin une population, on ne peut pas ignorer cette dette et ce devoir qu’a un État à l’égard de sa propre population, a dit M. Humes en relativisant l’ordre des priorités d’un État.


Enfin, le représentant de la Banque interaméricaine de développement a proposé la création d’un fonds volontaire qui examinerait les informations sur chaque restructuration de dette, afin de compiler un corpus de droits en la matière. 


Clôture de la Réunion spéciale 


Au terme de cette Réunion spéciale, le Président du Conseil économique et social a remercié les participants pour l’esprit positif et l’engagement dont ils ont fait montre au cours des échanges de la journée.  Il a relevé que le problème de la dette est une préoccupation mondiale qui interpelle à la fois les pays développés et ceux en développement, et que cela a une influence sur la stabilité financière internationale, et partant sur le développement.  M. Osorio a souligné que de nombreux intervenants ont mentionné le fait que l’ONU était le forum par excellence pour discuter de la restructuration de la dette, et que l’ECOSOC avait également un rôle majeur à jouer pour la réussite d’un tel débat.  


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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