Comité des ONG: la belge « International Institute of Administrative Sciences » obtient le statut consultatif général et l’américaine « Witness » le statut consultatif spécial

Comité des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2013

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

COMITÉ DES ONG: LA BELGE « INTERNATIONAL INSTITUTE OF ADMINISTRATIVE SCIENCES » OBTIENT LE STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL

ET L’AMÉRICAINE « WITNESS » LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité des ONG a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à « International Institute of Administrative Sciences (IIAS) » de la Belgique, et le statut consultatif spécial à huit organisations non gouvernementales (ONG) dont « WITNESS » des États-Unis.

Créée en 1930, l’IIAS sert de plateforme mondiale pour la promotion des pratiques exemplaires en matière d’administration publique, avec pour but de renforcer la capacité des institutions de l’État à répondre le plus efficacement possible aux besoins actuels et futurs de la société.  Mise sur pied, il y a 20 ans par le chantre de la « World music » et activiste des droits de l’homme, Peter Gabriel, « WITNESS » joue sur le pouvoir de l’image.  En fournissant des cameras vidéos aux défenseurs des droits dans le monde, il peut mettre sous le nez des décideurs, des médias et du grand public, des images inédites. 

Les 19 membres du Comité* ont en revanche aujourd’hui reporté l’examen des dossiers de 21 ONG dans l’attente des réponses aux questions soulevées.  Ils ont également examiné les rapports d’activités, dits rapports quadriennaux de 291 ONG déjà dotées d’un statut auprès de l’ECOSOC.  L’examen de celui d’« Amnesty International » a été reporté après que le Soudan eut reproché à l’ONG de parler du Kordofan et du Nil bleu alors qu’elle n’y a aucun représentant.  L’examen du rapport de « Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement » a aussi été reporté parce que le Comité ne sait toujours pas si le changement de nom que l’ONG a demandé signifie ou pas changement d’activités.

En début de séance, le Président a pressé les membres du Comité de désigner un rapporteur pour la session.

Le Comité des ONG recommande trois catégories de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte. Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 30 janvier, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus sur le Comité, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

* Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES (E/C.2/2013/CRP.1 ET E/C.2/2013/CRP.3)

Octroi du statut consultatif spécial

Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux sept ONG suivantes:

Asylum Access (États-Unis)

Negev Coexistence Forum (Israël)

Rokpa International (Suisse)

Stichting Justitia et Pax Nederland (Pays-Bas)

The Acronym Institute (Royaume-Uni)

WITNESS (États-Unis)

Yoga in Daily Life USA (États-Unis)

Demandes dont l’examen a été de nouveau reporté

Les 21 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande de nouveau reporté dans l’attente des réponses aux questions soulevées aujourd’hui par les membres du Comité.

Dans un premier temps, la représentante du Pakistan a demandé à Living Bread International Church Inc. (Israël) de fournir une liste détaillée de ses donateurs internationaux.  Son homologue de la Chine s’est interrogée sur les subventions gouvernementales que reçoit Stichting Global Human Rights Defence (Pays-Bas).  La délégation chinoise a également demandé des précisions sur les rapports entre la National Secular Society (Royaume-Uni) et le Dalai Lama, et a invité The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience (États-Unis) et le World Future Council Foundation (Allemagne) à préciser leur position au sujet du Tibet.

Quelle est la position de Scholars at Risk Network (États-Unis) au sujet du « culte » Falung Gong, a-t-elle par ailleurs demandé. Cette ONG est tout à fait conforme à la charte et à la résolution de l’ECOSOC, a interjeté la représentante de la Belgique, appuyée par la représentante de la Bulgarie qui a mis en avant le fait que cette ONG a toujours répondu aux questions du Comité de manière « transparente et convaincante ».  Il est temps de se prononcer, ont-elles toutes les deux estimé, après avoir rappelé que le dossier de cette ONG est celui qui trône depuis le plus longtemps sur la table du Comité.

La représentante de la Chine a également voulu des précisions sur les activités de Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR) (Canada) en Chine.  Opère-t-elle en Afrique? s’est inquiété le représentant du Soudan.   La délégation chinoise a également souhaité des précisions sur les activités de suivi de Virtual Activism Incorporated (États-Unis).  Elle a demandé des détails sur le festival de film « nord-coréens » que le Network for North Korean Democracy and Human Rights (République de Corée) dit avoir l’intention d’organiser.

De son côté, la représentante de Cuba a voulu des précisions sur les activités menées par l’ONG en dehors de la République de Corée.  Qui sont ses partenaires?  Quels sont les projets menés par la Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V. (Allemagne) en Amérique latine, a demandé la délégation cubaine.

Et quels sont les noms des partenaires du Réseau International des Droits Humains (RIDH) (Suisse), a ajouté la représentante du Nicaragua tandis que son homologue du Venezuela a voulu des précisions sur un séminaire organisé il y a peu de temps par l’ONG au Venezuela, ainsi que sur ses collaborateurs en Amérique latine.

La représentante du Venezuela a également demandé des éclaircissements sur la représentation de l’ONG auprès des gouvernements et sur les envois de courrier qui semblent constituer la majorité des activités de Solicitors International Human Rights Group (Royaume-Uni).   Son homologue de Cuba a voulu des précisions sur les revenus qu’elle obtient grâce à des contrats, ainsi que sur les projets menés avec l’aide de partenaires.

Le représentant de l’Inde a relevé que The Scandinavian Institute for Human Rights (SIHR) Norway (Norvège) n’est plus affilié à la « Scandinavian University », entité enregistrée auprès du Gouvernement norvégien.  L’ONG s’est-elle inscrite depuis auprès du Gouvernement à son propre nom?

La représentante du Venezuela a estimé que l’objectif de la Second Amendment Foundation (États-Unis), qui est de promouvoir le droit au port d’armes n’est pas conforme aux travaux de l’ECOSOC.  Cette question peut certes être débattue au niveau national, mais elle n’est pas un objectif des Nations Unies, a-t-elle estimé.  Il n’y a pas de lien entre droit à la vie et droit au port d’arme et je n’ai jamais entendu parler du droit de la femme de porter des armes, a avoué la représentante vénézuélienne avant d’inviter le Comité à « bien réfléchir » à cette demande.  Quelle position défendra cette ONG au sein de la Commission de la condition de la femme, a-t-elle voulu savoir.

La représentante de Cuba a, elle aussi, dit douter de la pertinence de cette ONG pour le travail de l’ECOSOC.  Elle a par ailleurs voulu savoir pourquoi cette ONG cible uniquement les femmes.  Le représentant du Soudan a partagé les mêmes préoccupations, tandis que la représentante du Nicaragua a souhaité obtenir des précisions sur les sources de financement de cette ONG.

Le représentant du Soudan a relevé que Sudanese Mothers For Peace (Royaume-Uni) avait été enregistrée en 1987 au Soudan, puis en 1999 au Royaume-Uni.  L’ONG poursuit-elle les mêmes objectifs que ceux énoncés lors de sa première inscription, et pourquoi a-t-elle choisi de s’enregistrer par la suite au Royaume-Uni?  Le représentant a également souhaité obtenir des détails sur les projets menés par l’ONG conjointement aves « Amnesty International ».  L’ONG cible-t-elle la diaspora ou les personnes qui vivent au Soudan?

Il a par ailleurs relevé qu’United Hatzalah (NP) (Israël) est enregistrée dans la « colonie de Neve Yaakov », soit un territoire occupé.  Cette ONG est-elle également enregistrée auprès des autorités palestiniennes?  Le représentant soudanais a également voulu des précisions sur les cours de formation aux secours après une catastrophe naturelle.  Son homologue de Cuba a demandé si l’ONG a un bureau à Panama, tandis que celui du Venezuela a réclamé des exemples précis de transfert de technologies.

Le représentant d’Israël a rappelé que le Comité ne doit prendre en considération que l’adresse du siège de l’ONG.  La représentante des États-Unis a renchéri en soulignant que la résolution pertinente de l’ECOSOC ne dit rien de précis sur l’enregistrement des ONG.  C’est sur le travail des ONG qu’il faut se pencher, a-t-elle asséné.

L’observateur de la Palestine a indiqué que l’ONG occupe une « adresse illégale » dans les territoires palestiniens occupés et qu’elle doit procéder à un nouvel enregistrement auprès des autorités palestiniennes.  Arrêtons la politisation des travaux, s’est impatienté le représentant d’Israël.  Cette ONG, a-t-il plaidé, sauve des vies.  Comme elle est de toute façon basée en Israël, les observations de l’observateur palestinien ne sauraient être prises en compte.

Reprenant la parole, la représentante du Venezuela a souhaité connaître la différence entre les projets spécifiques et les projets thématiques de The Equal Rights Trust (Royaume-Uni).  Comment procède-t-elle pour sélectionner les pays où les mener?  De son côté, la représentante de la Turquie a relevé des incohérences entre les revenus et les dépenses de The Simons Foundation (Canada).  Elle a également réclamé des précisions concernant le parrainage de Un Ponte Per (Italie).

Malgré l’appui enthousiaste de la Fédération de Russie, la représentante de la Chine a relevé que des erreurs subsistent sur le site Internet de Child Rights Information Network – CRIN (Royaume-Uni), concernant l’Iran et le Tibet notamment. Le représentant de l’Inde a demandé à l’ONG de retirer le nom de son pays de la liste des pays qui imposent un traitement inhumain aux enfants.  L’observateur du Bangladesh a formulé la même requête, en précisant que les punitions corporelles sont interdites depuis 2010 et qu’un projet de loi sur la protection des mineurs est sur le point d’être finalisé.

Le représentant de la Fédération de Russie a qualifié d’« étranges » les réponses reçues de la Fondation Alkarama (Suisse), notamment sur les attentats du 11 septembre.  Ma délégation, qui a personnellement communiqué des informations concernant les enlèvements de certains citoyens russes, s’est vu répondre qu’il revient aux victimes et aux victimes seules de contacter l’ONG.  C’est une position « très étrange », a commenté le représentant russe avant de demander si l’ONG compte persévérer dans cette attitude.

Demandes de reclassement

Au cours de cette réunion, le Comité a également recommandé l’octroi du statut consultatif général à l’International Institute of Administrative Sciences (Belgique).

L’examen de la demande de reclassement de World Council for Curriculum and Instruction (États-Unis), ONG inscrite sur la Liste, a en revanche été reporté en raison des questions de la délégation chinoise qui a relevé des erreurs s’agissant de Taiwan.

Examen des rapports quadriennaux

Le Comité a examiné 291 nouveaux rapports quadriennaux d’ONG dotées du statut consultatif spécial.  Il a pris note de l’ensemble d’entre eux à l’exception de celui d’Amnesty International; le représentant du Soudan ayant jugé inadmissible que cette ONG se prononce sur la situation au Kordofan et au Nil bleu alors, a-t-il affirmé, que l’ONG n’a aucun représentant dans ces deux États.  Il a par ailleurs rendu hommage au fondateur de Universal Peace Federation, qui, a-t-il indiqué, est décédé l’an dernier.

Le Comité a également passé en revue un certain nombre de rapports quadriennaux dont il avait reporté l’examen (E/C.2/2013/CRP.2).

La représentante de la Chine a souhaité des précisions sur la méthodologie et les sources d’informations de Human Rights First pour la rédaction de rapports à l’intention du Conseil des droits de l’homme.  Son homologue de Cuba a demandé le nom des pays sur lesquels l’ONG a transmis des rapports aux entités de l’ONU.  Elle a également souhaité des informations détaillées sur les activités de Reporters Without Borders en Amérique latine.  Comment procède-t-elle pour vérifier les informations qui lui sont fournies?

De son côté, la représentante de la Chine a voulu savoir si la Society for Threatened People coopère d’une manière ou d’une autre avec la Chine.  Son homologue du Soudan a fait observer que le bureau du Caire de la Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement a été fermé en avril 2011 et a voulu savoir si sa branche genevoise travaille dans le même domaine d’activité.  L’ONG reçoit-elle des fonds du secteur privé?  A-t-elle reçu des subventions du Gouvernement depuis la fermeture de son siège du Caire?

La représentante de Cuba a commenté l’aspect inédit de la situation dans laquelle se trouve cette ONG.  Quelles modifications ont été apportées à ses travaux ces derniers mois et quelle est sa vision pour l’avenir?  Son homologue de la Chine a souhaité des précisions sur les « grands changements » annoncés par l’ONG, relevant par ailleurs que l’ONG a également présenté une demande de changement de nom.  À l’avenir, il faudra sans doute considérer cette ONG comme une nouvelle ONG, a-t-elle estimé.

La représentante du Venezuela a voulu des précisions sur sa collaboration éventuelle avec d’autres organisations, tandis que la délégation marocaine a souhaité obtenir une confirmation de la part des autorités suisses concernant l’inscription de l’ONG sous son nouveau nom.

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a voulu savoir si l’Ukrainian World Congress considère toujours que l’Holodomor est le génocide de la population ukrainienne ou si elle considère, au contraire, que c’est une tragédie commune de l’ensemble des peuples soviétiques.  Une organisation représentant des Ukrainiens de Russie pourrait-elle faire parti de cette ONG?

Au titre des questions de procédure, la représentante de Cuba a estimé qu’on ne peut examiner le rapport quadriennal d’une ONG alors que le précédent n’a pas été ouvert.  Les représentants des États-Unis et d’Israël ont soutenu le contraire.

Demandes de changement de nom

Le Comité a accepté le changement de nom de Unifem Sweden (Suède) en UN Women- Nationell Kommitté Sverige; de Tomorrow’s peacekeepers today, Ltd (États-Unis) en Peacebuiling Solutions, Ltd; deYouth crime watch of Nigeria (Nigéria) en Africa Centre For Citizens Orientation; et de Fonds E7 pour le développement énérgétique (France) en Fonds pour le développement.

La demande de Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement (Suisse) qui voudrait s’appeler End Human Trafficking Now, a été reportée dans l’attente de la réponse à la question du représentant du Soudan.  Ce dernier a voulu savoir s’il s’agit d’une demande de changement de nom ou de la création d’une nouvelle ONG.  La représentante du Venezuela a constaté que les activités sont très différentes qu’il s’agisse du premier nom ou du deuxième nom.  Le nouveau nom de « End Human Trafficking Now », s’est inquiété la représentante de la Turquie, ne créerait-elle pas de confusion avec une autre ONG? 

Abandon du statut auprès de l’ECOSOC

Le Comité a accepté la demande de Rural Women Empowerment and life Improvement Association (États-Unis) de renoncer à son statut.   

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