Droits des handicapés: la Conférence des États parties à la Convention a débattu d'initiatives et processus nationaux de développement tenant compte des personnes handicapées

18 Juillet 2013
DH/5151

Droits des handicapés: la Conférence des États parties à la Convention a débattu d'initiatives et processus nationaux de développement tenant compte des personnes handicapées

18/7/2013
Assemblée générale
DH/5151
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention relative aux droits

des personnes handicapées

Conférence des États parties

Sixième session

3e & 4e séances - matin & après-midi


DROITS DES HANDICAPÉS: LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION A DÉBATTU D’INITIATIVES

 ET PROCESSUS NATIONAUX DE DÉVELOPPEMENT TENANT COMPTE DES PERSONNES HANDICAPÉES


La sixième Conférence annuelle des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a tenu, ce matin, la deuxième journée de ses travaux en organisant une table ronde au cours de laquelle les États Membres et les autres participants ont débattu des processus nationaux, régionaux et internationaux qui prévoient et soutiennent un développement tenant compte des personnes handicapées


Le Ministre des affaires sociale de la Suède, M. Per-Anders Sunesson, et le Chef du Département de l’inclusion sociale du Ministère du travail et des affaires sociale de la République tchèque, M. StefanČulik, ont présenté les plans nationaux élaborés par ces États pour promouvoir les droits des personnes handicapées et leurs accès aux services sociaux, à l’éducation, aux transports, aux bâtiments et espaces publics ou privés, à la justice, aux médias, à la culture et au sport.


Rappelant que les personnes handicapées représentent 15% de la population mondiale, et que 80% d’entre elles vivent dans les pays en développement, le Ministre suédois a parlé du défi que s’est lancée l’Union européenne d’intégrer les questions du handicap dans tous les aspects de ses politiques extérieures et des dialogues de coopération qu’elle entretient avec des pays non membres.  M. Sunesson a rappelé l’importance de l’article 32 de la Convention qui appelle les États Membres à faire en sorte que les programmes de promotion du développement au niveau international prennent en compte les personnes handicapées.


Le Secrétaire pour la promotion des droits des personnes handicapées du Brésil, M. Antonio José Ferreira, a pour sa part indiqué qu’au Brésil un plan national pour les droits des personnes handicapées, « Vivre sans limite », a été lancé dans le pays en 2011 pour y assurer l’application des termes et des engagements de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans l’intérêt des 45,6 millions de Brésiliens qui souffrent sous une forme ou une autre d’un handicap.  Il a indiqué que le plan « Vivre sans limite » est financé à hauteur de 7,6 milliards de réal brésiliens jusqu’à 2014 et comporte quatre axes essentiels de mise en œuvre.


La Conférence a poursuivi aujourd’hui le débat général qu’elle avait entamé hier, ce qui a donné l’occasion au représentant de la Bulgarie d’annoncer le lancement dans son pays, d’ici à fin 2013, d’un plan national comprenant un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention; le renforcement des capacités de soutien aux handicapés au niveau de l’administration; la sensibilisation du grand public à la question du handicap; la participation des organisations de la société civile aux actions menées, ainsi que l’organisation d’activités périodiques de suivi et la mise en place de mesures correctrices quand le besoin s’impose.


Rappelant que le 8 février 2008 son pays a été l’un des premiers à ratifier la Convention, la Ministre des affaires sociales de la Guinée, a quant à elle annoncé l’élaboration en Guinée d’un guide sur les droits des personnes handicapées, suivie par une campagne de sensibilisation au niveau national afin d’encourager l’appropriation de ces droits par les handicapés eux-mêmes.


Alors que le représentant du Mexique soulignait la persistance de discriminations contre les handicapés malgré 30 ans d’efforts pour promouvoir les droits économiques et sociaux des six millions de personnes handicapées que compte son pays, la délégation de la Jamaïque a demandé à la communauté internationale de garder sa détermination à faire avancer les principes contenus dans la Convention et à poursuivre les efforts de promotion des droits des personnes handicapées.


Dans le domaine du plaidoyer et des incitations à respecter les droits des handicapés, le représentant du Royaume-Uni a annoncé le lancement aujourd’hui dans son pays d’une campagne de publicité incitant les employeurs à recruter des personnes handicapées.  Celui du Luxembourg, dont le pays vient de mettre en place un plan quinquennal 2013-2017 pour la mise en œuvre de la Convention, a rappelé que la loi adoptée au Luxembourg en 2003 sur les droits des personnes handicapées a pour objectif de garantir un revenu minimum à ces personnes, aussi bien quand elles ont un emploi que quand elles ne peuvent pas travailler.  Parce que par ses actions le gouvernement ne peut seul résoudre les questions que posent la situation des handicapés, la représentante du Canada a indiqué que son pays a créé en 2012 un groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées dont le but est de faire rapport sur les pratiques exemplaires concernant l’embauche et le maintien en poste des personnes atteintes d’un handicap.


La Conférence des États parties est chargée d’examiner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale, avant d’entrer en vigueur en mai 2008.  La Conférence conclura demain, vendredi 19 juillet, sa troisième et dernière journée de travaux.  



QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION


Adaptation et réadaptation à base communautaire aux fins d’une société sans laissés-pour-compte


Déclarations


M. AHMED ABUL KHEIR (Égypte) a estimé que la question du handicap doit figurer de manière prioritaire dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a évoqué la création, dans son pays, d’un Conseil national pour le handicap.  Il a également expliqué que plusieurs ministères du Gouvernement égyptien déploient de nombreux efforts pour intégrer les personnes handicapées dans la société et assurer leur accès à des services de qualité dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi notamment.  Des ateliers ont par ailleurs été organisés à l’intention des médias avec pour objectif de renforcer la sensibilisation du public.  Le représentant a aussi fait savoir que le Ministère de la justice envisage d’allouer 5% des emplois du pays aux personnes handicapées.  Il a évoqué l’existence d’un programme de microcrédit pour ensuite souligner le rôle essentiel que joue le secteur privé en matière d’intégration des personnes handicapées. M. Kheir a par ailleurs indiqué qu’un évènement spécial avait été organisé au mois d’avril 2013 dans son pays pour renforcer l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication et qu’il existe aussi une initiative pour faciliter leur accès aux applications destinées aux « smartphones ».


M. MUHSIN (Iraq) a expliqué que les guerres et attentats terroristes qu’a connus l’Iraq y avaient créé une situation particulière pour les personnes handicapées et a reconnu que le Gouvernement et la société civile doivent redoubler d’efforts pour répondre aux besoins de ce groupe de personnes.  Il a indiqué que la Commission pour les prisonniers politiques avait tenté de répondre à la situation des personnes handicapées, et que le Gouvernement iraquien prévoit de verser une pension aux personnes amputées du fait des hostilités.  Le représentant a également indiqué que les hôpitaux iraquiens avaient fourni 65 000 appareils médicaux et 72 000 prothèses depuis 2006 aux handicapés.  L’Iraq dispose aussi de nombreux centres de réhabilitation et de prothèses, s’est-il félicité.  Il a aussi fait savoir que la législation nationale facilite l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public et leur permet par ailleurs d’obtenir des soins médicaux à l’étranger.


Mme MIMI COUMBASSA, Ministre des affaires sociales de la Guinée, a dit que son pays fait partie des premiers à avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 8 février 2008.  Elle a précisé que la Guinée, en sa qualité de Présidente de la Fédération ouest-africaine des personnes handicapées, a joué un grand rôle pour accroître en Afrique le nombre de pays ayant adhéré à la Convention.  Elle a cité l’organisation d’un séminaire panafricain pour la vulgarisation de la Convention.  Elle a précisé que le Parlement guinéen a adopté le 18 avril 2008, la loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.  Suite à la détérioration de la situation politique entre 2008 et 2011, a-t-elle dit, la Guinée n’a pas pu poursuivre les efforts qu’elle avait déployés en faveur des handicapés.  Elle a évoqué néanmoins la mise en place depuis 2011 d’un programme de réadaptation à base communautaire.  Elle a indiqué que la fonction publique avait intégré 200 personnes handicapées, et a dit que la Guinée avait décidé de l’octroi d’une subvention aux personnes handicapées, et de l’élaboration d’un guide sur les droits des personnes handicapées suivie par une campagne de sensibilisation au niveau national afin d’encourager l’appropriation de ces droits par les personnes handicapées.


Mme DIANA ALI NAHAR AL-HADID (Jordanie) a dit le souci de son pays de mettre en place un socle pour rendre justice à tous les membres de la société, dont les personnes handicapées.  Elle a cité l’élaboration d’une stratégie qui insiste sur l’égalité pour tous et la non-discrimination, notamment dans le domaine de l’éducation.  Elle a annoncé la création du Haut Conseil jordanien sur les droits des personnes handicapées et l’élaboration d’un système de statistiques et de moyens connexes répondant à l’article 31 de la Convention.  


M. TOLEDANO (Mexique) a déclaré que son gouvernement a l’intention d’accorder la priorité à la question du handicap et au respect de la Convention afin d’assurer une meilleure qualité de vie aux plus de sept millions de personnes handicapées que compte le Mexique.  Il a souligné l’importance que revêt à cet égard la volonté politique, et a reconnu que son pays a encore un long chemin à parcourir.  Le représentant a indiqué que le Programme national pour l’inclusion de personnes handicapées devrait être opérationnel d’ici au mois d’avril 2014.  En outre, deux millions de personnes handicapées sont ciblées par la « croisade nationale contre la faim » qui a été lancée dans 400 villes du pays, a indiqué le représentant.


Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque) a indiqué que malgré d’importantes contraintes, le Gouvernement jamaïcain avait réussi à faire quelques progrès pour améliorer la vie des personnes handicapées.  Des financements sont notamment prévus pour assurer l’autonomisation économique de ces dernières, a-t-elle indiqué.  La représentante s’est toutefois inquiétée de ce que les personnes handicapées restent soumises à différentes formes de discrimination et s’est félicitée de la tenue, au mois de septembre prochain, de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement.


M. STEPHAN TAVROV (Bulgarie) a salué la contribution essentielle de la société civile aux travaux de cette Conférence.  Il a précisé que la nouvelle loi bulgare sur l’intégration des personnes handicapées prévoit les moyens juridiques qui permettraient de combattre la discrimination et faciliter l’intégration des personnes handicapées.  Il a dit que cette loi était conforme à l’expérience historique de la Bulgarie et aux pratiques optimales de l’Union européenne.  Il a annoncé le lancement, d’ici à la fin 2013, d’un plan d’ensemble comprenant un mécanisme de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention, le renforcement des capacités au niveau de l’administration, la sensibilisation du grand public, la participation des organisations de la société civile, ainsi que celle des activités périodiques de suivi.  Des mesures correctrices seront prises si nécessaire, a-t-il indiqué.  Nous avons aussi lancé un programme à long terme pour l’emploi des personnes handicapées d’ici à 2020 impliquant les entreprises, a dit M. Tavrov.  Il a indiqué que la stratégie pour l’égalité de chance de la Bulgarie a été modifiée en 2012 pour la rendre conforme aux normes d’intégration sociale des personnes handicapées.   


Table ronde 2: Processus nationaux, régionaux et internationaux prévoyant un développement tenant compte des personnes handicapées


En guise d’introduction, le Coprésident de la table ronde, M. RON PROSOR (Israël) a appelé l’ONU à se montrer unie afin de donner aux personnes handicapées les mêmes droits qu’aux autres.  Il a dénoncé les « graves lacunes » qui persistent en la matière et le fait que de nombreuses instances internationales ont, a-t-il estimé, ignoré la question du handicap.  Les droits des personnes handicapées, a-t-il souligné, doivent être plus visibles.


L’autre Coprésident de cette table ronde, M. CARLOS ENRIQUE GARCIA GONZALES (El Salvador) a indiqué pour sa part que la situation des personnes handicapées doit figurer dans le programme de développement pour l’après-2015, mais également dans l’ensemble des programmes de l’ONU.  Il a appelé les États Membres à bâtir un monde dans lequel les barrières posées aux handicapés auront disparu et seront remplacées par de nouvelles chances et opportunités.  Il a par ailleurs souligné que la crise économique actuelle ne saurait être invoquée pour servir d’excuse à l’inaction.


M. PER-ANDERS SUNESSON, Ministre de la santé et des affaires sociales de la Suède, a estimé nécessaire de formuler davantage de stratégies en faveur des handicapés et d’assurer leur suivi afin d’améliorer le sort de ces personnes.  Il a indiqué que la Suède avait adopté en 2000 un plan d’action pour notamment faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas considérées comme de simples patients médicaux, mais comme des membres à part entière de la société.  Il a également insisté sur l’importance pour les gouvernements d’établir des priorités.


Le Ministre a ensuite expliqué que la nouvelle stratégie nationale suédoise du handicap pour la période 2011-2016 met l’accent sur l’emploi, les services sociaux, l’éducation.  Elle se concentre aussi sur les transports et les infrastructures, l’informatique, l’accès physique, le secteur judiciaire, la culture et le sport.  M. Sunesson a aussi précisé que de nombreuses activités de renforcement de l’inclusion sociale des personnes handicapées sont financées sur les ressources du budget ordinaire.  En outre, des consultations sont régulièrement organisées entre le Gouvernement et la société civile pour procéder à l’échange d’informations et identifier ce qui marche et ce qui ne marche pas, a-t-il fait savoir.


M. Sunesson a ensuite attiré l’attention sur la violence physique dont sont souvent victimes les femmes handicapées ainsi que sur le fait qu’elles font face à davantage de risques en ce qui concerne la pauvreté et la marginalisation.  Le Ministre a aussi fait observer que le nombre de personnes handicapées est en hausse constante du fait, notamment, de la prépondérance des maladies chroniques et du vieillissement de la population.  Il s’est par ailleurs inquiété du fait que seulement 25% des personnes handicapées dans le monde ont un emploi, et que très peu de filles handicapées ont reçu une éducation de base.


M. Sunesson a ensuite insisté sur l’importance de la coopération internationale pour appuyer les efforts déployés au niveau des pays.  Il a expliqué que la Suède avait élaboré un plan pour la période 2009-2012, afin d’assurer aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits dans les pays avec lesquels elle a des partenariats dans le cadre de sa politique de coopération pour le développement.  Il a expliqué que l’évaluation de cette stratégie était en cours.  Le Ministre a également estimé essentiel d’intégrer la question du handicap au programme de développement pour l’après-2015 et de rendre les personnes handicapées visibles dans les statistiques et autres données indicatives.


M. STEFAN ČULIK, Ministre du travail et des affaires sociales de la République tchèque, a cité une étude de 2007 qui a mis en évidence que 10% de la population tchèque sont constituées de personnes handicapées.  Il a indiqué qu’une autre étude est en cours dont les résultats ne seront connus qu’à la fin de l’année 2013.  Il a déclaré que la République tchèque mettait en en œuvre son plan national 2010-2014 pour l’égalité des opportunités en se concentrant sur la lutte contre la discrimination, la promotion de l’accès des handicapés aux bâtiments et aux transports, l’accès à l’information, la formation et l’éducation, l’emploi, la couverture sociale, la mobilité et l’autonomie et la participation des personnes handicapées à la gestion des affaires publiques.  Il a dit qu’il est nécessaire de tenter systématiquement de trouver des solutions dans certains domaines qui auraient des incidences particulières et directes sur les personnes handicapées.  Tous les ministères ayant la responsabilité de mettre en œuvre ce plan national sont tenus de faire un rapport annuel au Gouvernement.  « Au lieu de considérer les personnes handicapées comme des récipiendaires passifs de certaines prestations, nous les voyons comme étant des personnes ayant des revendications légitimes », a dit le Ministre tchèque en indiquant que son pays avait une approche de la question du handicap basée sur les droits de l’homme.  Il a, à cet égard, cité la création d’un Conseil gouvernemental sur les personnes handicapées qui est un organisme consultatif dont le but est d’attirer l’attention du public sur les problèmes sérieux auxquels sont confrontées ces personnes, et de formuler des recommandations relatives aux textes adoptés par le Gouvernement sur la question du handicap.  


M. ANTONIO JOSÉ FERREIRA, Secrétaire pour la promotion des droits des personnes handicapées du Brésil, a indiqué qu’un plan national pour les droits des personnes handicapées « Vivre sans limite » avait été lancé dans son pays en 2011 pour assurer l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans l’ensemble de la société brésilienne.  Ce plan national est appliqué au niveau fédéral par décret.  L’adoption d’un amendement constitutionnel a par ailleurs été décidée pour accorder à toutes les personnes handicapées le respect de leurs droits.  Le but est de les autonomiser et de leur permettre de choisir leur vie, a précisé M. Ferreira qui a par ailleurs fait savoir que 45,6 millions de Brésiliens souffrent d’un handicap sous une forme ou une autre.


Le panéliste a précisé que le plan « Vivre sans limite » est financé à hauteur de 7,6 milliards de réal brésiliens jusqu’à 2014 et comporte quatre axes.


Un autre membre de la délégation brésilienne, M. FERNANDO RIBEIRO, a précisé que ces axes privilégient pour les handicapés l’accès à l’éducation, la formation professionnelle et les études supérieures.  L’inclusion sociale et l’accès aux services sociaux; l’accessibilité, la formation de chiens-guides et les technologies d’assistance font également partie des objectifs promus tout comme le sont les soins de santé par l’intermédiaire notamment d’une politique d’intervention précoce et de la création de centres spécialisés.  Le représentant a indiqué que le plan « Vivre sans limite » prévoit notamment de créer au Brésil des classes scolaires inclusives, de former les enseignants, et de mettre en place un système de bus scolaire.  Le plan permet de donner la priorité à l’inscription des personnes handicapées aux programmes de formation professionnelle, a-t-il précisé.  Des professeurs ont en outre été formés dans la maîtrise et l’enseignement du braille et du langage des signes brésilien.  Le représentant a précisé que le Brésil dispose désormais de 13 000 classes multifonctionnelles, que plus de 28 000 écoles ont été aménagées pour améliorer l’accessibilité, et que 3 200 personnes handicapées ont par ailleurs pu participer à des programmes de formation professionnelle.  D’ici à 2014, a-t-il ajouté, il est prévu que le pays atteigne l’objectif d’ouvrir des centres d’accueil pour les personnes handicapées dans 27 municipalités du Brésil.


M. Ribeiro a également évoqué la création du programme « Ma maison, ma vie », qui a permis de construire 531 000 logements pour les personnes handicapées.  Parmi ces maisons, 8 381 ont été spécialement aménagées pour accueillir des personnes souffrant de handicaps spécifiques.  Des programmes spéciaux ont par ailleurs été créés à l’intention des personnes trisomiques et des personnes amputées, et le Brésil dispose en outre d’un programme de microcrédit à l’intention des handicapés.


Reprenant la parole, M. Ferreira a fait savoir de son côté qu’un programme lancé par la Banque du Brésil avait permis d’améliorer l’accès au financement.  De plus, l’ouverture de centres de réhabilitation dans l’ensemble du pays a permis d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.  Évoquant ensuite la tenue prochaine de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement, il a exhorté les États Membres à travailler avec acharnement pour renforcer la mise en œuvre de leurs initiatives en la matière.  « Nous ne pouvons nous permettre de nous reposer sur nos lauriers, mais devons au contraire redoubler d’efforts pour faire en sorte que les personnes handicapées soient au cœur de toutes les initiatives de développement », a-t-il souligné.  M. Ferreira a ensuite invité les délégations à se rendre au Brésil en 2014 pour y assister à « la plus grande Coupe du monde de football jamais vue dans le monde ».


Mme DIANA ALARCON, du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), a déclaré qu’il est évident que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n’ont pas suffisamment pris en compte certaines questions, comme par exemple celle posée par les besoins des personnes handicapées.  Dans le contexte de la mise en œuvre des OMD et des débats en cours sur la préparation du programme de développement pour l’après-2015, elle a dit qu’une question qui émerge est celle de l’importance de la conservation des valeurs essentielles de la Déclaration du Millénaire.  À cela s’ajoute la nécessité de fournir un appui à la définition des prochains objectifs de développement, qui doivent être basés sur les trois piliers que sont les droits de l’homme, l’égalité et la durabilité.  Mme Alarcon a dit que les plans et programmes spécifiques mis en œuvre par les pays eux-mêmes pour répondre aux besoins des personnes handicapées doivent, dans cette optique, être pris en compte.  Elle a, à cet égard, rappelé que les directives fournies au niveau international ne sont pas forcément de nature à résoudre les problèmes spécifiques de développement au niveau local.  Il nous faut disposer de données ventilées pour pouvoir assurer un suivi méthodique de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, a-t-elle insisté. 


M. SETAREKI MACANAWAI, Président du Forum des personnes handicapées du Pacifique, a indiqué que son organisation avait été créée en 2004 et que son action se concentre sur l’interaction avec les gouvernements nationaux.  Il a lancé un appel en faveur de l’élaboration de programmes de réduction des risques liés au handicap.  Il a également demandé que la question du handicap soit liée au développement et soit de ce fait incluse dans les programmes de développement des gouvernements.  Il a fait observer que les dispositions prises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées peuvent profiter à l’ensemble de la société.  Il a notamment cité en exemple l’installation de rampes d’accès pour les personnes en chaises roulantes qui, a-t-il fait observer, peuvent également être avantageuses pour les parents dont les enfants sont encore dans des poussettes ou pour les livreurs de marchandises, par exemple.


Le panéliste a ensuite dénoncé l’absence des personnes handicapées des processus d’élaboration de politiques et de prise de décisions, ainsi que la pénurie de données concrètes sur les problèmes auxquels elles font face. Il a aussi critiqué les approches cloisonnées qui font que certains ministères se bornent à limiter la question du handicap au domaine de la santé ou du social.  M. Macanawai a également insisté sur l’importance de l’accès des handicapés aux ressources.  « Le développement sans exclusion est une question de respect mutuel », a estimé le panéliste qui a appelé à la tenue d’un « débat franc » entre les différentes parties prenantes.  Il a également engagé les États Membres à travailler avec leurs partenaires pour assurer un développement durable réellement inclusif.


Mme ANIKA RAHMAN LIPY, responsable de l’ONG « Centre pour le handicap et le développement  », du Bangladesh, a mis l’accent sur la promotion d’un développement inclusif en indiquant que son ONG, créée en 1996, se concentrait sur les questions de santé, d’éducation, de moyens de subsistance, de questions sociales et d’autonomisation.  Elle a dit que l’objectif de son ONG est de renforcer les capacités des personnes handicapées et de leurs familles.  « Nous fournissons une formation à 10 000 personnes chaque année pour qu’elles apprennent à défendre et promouvoir leurs propres droits », a-t-elle indiqué.  Elle a déclaré que son ONG disposait d’un bateau qui lui permet d’accéder aux zones les plus enclavées du Bangladesh pour y répondre aux besoins des personnes handicapées.  Elle a dit que les initiatives du Centre pour le handicap et le développement, son ONG, ont incité le Gouvernement bangladais à décentraliser ses interventions en faveur des personnes handicapées.  « Nous formons les administrations locales pour qu’elles puissent obtenir des subventions », a-t-elle précisé.  Elle a indiqué que son ONG a développé cinq projets de prévention des catastrophes et de réduction des risques incluant les personnes handicapées.  Le Gouvernement s’est inspiré de cette démarche, s’est-elle félicitée.  Elle a précisé que son ONG avait apporté on soutien à plus de 100 000 personnes handicapées depuis 1996.      


Débat interactif avec les délégations


Le représentant du Kenya a voulu savoir si la Suède envisage d’assortir son aide au développement d’une condition relative à la prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de développement nationaux.


« Quel mécanisme faut-il mettre en place pour assurer la participation des organisations de personnes handicapées à la définition et à la mise en œuvre des programmes de développement? » s’est interrogée à son tour la représentante du Ghana, tandis que, reprenant la parole, le représentant du Kenya estimait que le développement et l’inclusion dans le champ politique des personnes handicapées ne doivent pas être négligés.


« Concrètement, que faut-il faire pour garantir l’inclusion des personnes handicapées dans les politiques publiques de développement? » s’est demandé à son tour le représentant du Costa Rica.  Faut-il privilégier l’élaboration de politiques de lutte contre la pauvreté ou au contraire créer des programmes précis pour les personnes handicapées?


Le représentant de la Tunisie a pour sa part estimé que la question du handicap doit être considérée comme un objectif à part dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.


Le représentant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a quant à lui évoqué l’adoption, le 28 juin, du Traité de Marrakech, qui vise, a-t-il expliqué, à faciliter l’accès des personnes malvoyantes, notamment, aux œuvres publiées.  Il a précisé que ce Traité ambitionne notamment de faciliter la circulation transfrontalière de ces ouvrages et a appelé les États Membres à assurer sa pleine mise en œuvre.


Suite des déclarations


M. MICHEL SPINELLIS (Grèce) a déclaré que malgré la crise, l’engagement de la Grèce en faveur des personnes handicapées n’a jamais été aussi fort.  Il a notamment fait savoir qu’un guide avait été publié à l’intention des citoyens handicapés et que des modes de transport sont mis à la disposition des jeunes handicapés.  Un programme d’accès existe également dont la mise en œuvre est confiée aux maires des communautés.  Le représentant a toutefois reconnu qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment pour les femmes et les enfants handicapés.  Il a insisté sur l’importance de la volonté politique et a salué le rôle joué par la société civile pour sensibiliser le public.  Le représentant a également jugé important d’établir des partenariats entre les secteurs public et privé.  Il a toutefois déploré que la question du handicap n’ait pas été prise en compte par les OMD et a estimé que cette question mérite de figurer au cœur du programme de développement pour l’après-2015.


M. LEKAREV (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation participe pour la première fois à la Conférence en tant qu’État partie à la Convention et a précisé que ses instruments de ratification avaient été déposés.  Il a dit que l’adhésion de son pays à la Convention avait donné de l’élan aux initiatives de promotion des droits des personnes handicapées déjà en place.  Dix lois fédérales et 30 amendements ont d’ores et déjà été adoptés en Russie afin de garantir, entre autres, l’accès des handicapés à l’emploi et aux services de santé, a notamment fait savoir le représentant.  Il a également indiqué que 5 milliards de dollars ont été alloués au financement d’un programme de renforcement de l’accès des personnes handicapées aux services.  Le nombre d’institutions d’éducation spécialisée que compte la Fédération de Russie a été multiplié par 8, a-t-il enchainé.  Trois cent mille emplois ont été créés pour les personnes handicapées et le montant de leur retraite a été augmenté.  Le représentant a aussi fait savoir que les émissions télévisuelles sont désormais sous-titrées, et que depuis 2011, une politique a été mise en place pour mieux définir le degré d’invalidité des personnes.  Une campagne de sensibilisation du public a aussi été lancée afin d’inciter l’ensemble de la société russe à contribuer à l’intégration des personnes handicapées.


Mme GIZEM SUCUOĞLU (Turquie) a indiqué que le plan d’action national turc en faveur des personnes handicapées était en préparation avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Union européenne.  Elle a souligné l’importance que revêt une loi de 2005 qui impose l’accessibilité des bâtiments et de l’infrastructure publique en faveur des personnes handicapées.  Elle a dit qu’il serait utile d’impliquer le secteur privé, le service public et les médias dans le processus de prise de décisions relatives à l’accès des personnes handicapées à l’emploi et aux services sociaux.


M. HESS (Costa Rica) a indiqué que son pays a été le premier à mettre en œuvre une norme pour garantir aux personnes handicapées l’accès au logement.  Il a mentionné la création, en avril 2013, d’un réseau pour l’éducation inclusive.  Il a précisé que la loi 9049 du Costa Rica reconnaît le langage des signes comme une langue maternelle.  Il a déclaré que son pays était soucieux de favoriser l’inclusion des populations locales aux efforts de promotion des droits des personnes handicapées à travers des partenariats public-privé.  


M. EL GUENOUNI (Maroc) a indiqué que le respect des droits des personnes handicapées est consacré par la Constitution de son pays.  Il a expliqué qu’un nouveau système normatif avait été établi pour assurer le respect des droits des handicapés en ayant recours à des dispositifs juridiques, et qu’une loi pour la protection des personnes handicapées est par ailleurs en cours d’adoption.  Une politique publique de défense de leurs droits a également été élaborée dans le cadre d’un plan d’action national, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi indiqué qu’une enquête sur les besoins des personnes handicapées est actuellement en cours, et que ses résultats seront publiés prochainement.


Après avoir évoqué la tenue, le mois dernier, de la Conférence de Marrakech, le représentant a annoncé que le Maroc présentera cette année son premier rapport sur sa mise en œuvre des dispositifs de la Convention.


M. JULIO WILFREDO GUZMÁN JARA (Pérou) a indiqué que la législation nationale péruvienne avait été adaptée en 2012 aux termes de la Convention.  Il a expliqué que le Ministère de la jeunesse et de la femme du Pérou est chargé de l’élaboration des programmes destinés aux personnes handicapées, et que plus de 200 millions de dollars ont été dépensés pour promouvoir leurs droits.  Il a parlé du programme « Je suis capable » qui, a-t-il expliqué, met l’accent sur la participation politique et l’emploi des personnes handicapées.  Un recensement des personnes handicapées a été effectué dans le but de mieux cibler leurs besoins, et un programme de logement a par ailleurs été mis en place, a ajouté le représentant.  Il a aussi indiqué que le Pérou est en train d’élaborer un programme de développement inclusif.  Les personnes handicapées qui vivent au Pérou connaissent toutefois un important taux de chômage, a-t-il cependant fait savoir.


M. JAEGER (Luxembourg) a indiqué que le Luxembourg a mis en place un plan d’action quinquennal (2013-2017) pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Il a dit que ce plan mettra, chaque année et jusqu’en 2017, l’accent sur une autre thématique.  Il a déclaré que la loi de 2003 du Luxembourg sur les droits des personnes handicapées a pour objectif de garantir la sécurité et l’indépendance économiques des personnes handicapées et de parfaire leur protection sociale.  Cette loi a aussi pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées embauchées sur un lieu de travail ainsi qu’à celles qui ne sont pas en mesure de travailler.


M. STEPHEN THROWER (Royaume-Uni) a annoncé la publication, le 2 juillet 2013, de la nouvelle stratégie du Royaume-Uni sur le handicap.  Il a dit que ce programme, élaboré en collaboration avec les personnes handicapées, recouvre toute une série d’actions.  Il a indiqué que son pays procédait à l’élaboration d’un cadre d’indicateurs qui sera utilisé au niveau national pour mesurer l’efficacité de l’action lancée en direction des personnes handicapées.  Il a aussi annoncé la publication d’un rapport qui s’inspire des Jeux paralympiques de 2012 et le lancement aujourd’hui d’une campagne de publicité incitant les employeurs à recruter des personnes handicapées.  


Les personnes handicapées ont constitué un secteur de la population active presque totalement inexploité, a estimé Mme MILROY-SWAINSON(Canada).  Elle a dit que le Canada, par ses investissements, œuvre à offrir des moyens d’action aux personnes handicapées pour qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel.  Parce que le Gouvernement ne peut y arriver seul, le Canada a créé en 2012 le Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées dont le but est de faire rapport sur les pratiques exemplaires concernant l’embauche et le maintien en poste de ces personnes.  Elle a précisé que le Canada a consacré 350 millions de dollars entre 2001 et 2011 à des programmes internationaux liés à l’intégration sociale des personnes handicapées.


Mme DRAGANA ANĐELIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué qu’en 2010, le Conseil des ministres de son pays avait créé un Conseil des personnes handicapées qui, a-t-elle précisé, a participé à l’élaboration du rapport du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de la Convention.  Elle a également indiqué qu’une loi de lutte contre la discrimination avait été adoptée.  Elle a en outre jugé important de favoriser la participation des personnes handicapées à la vie politique du pays.  Elle a aussi évoqué l’existence d’un Comité paralympique.  La représentante a ensuite salué la tenue prochaine de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement.


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