L’Instance permanente sur les questions autochtones débat des questions relatives aux droits de l’homme des autochtones

22 mai 2013
DH/5134

L’Instance permanente sur les questions autochtones débat des questions relatives aux droits de l’homme des autochtones

22/05/2013
Conseil économique et social
DH/5134
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

5e et 6e séances - matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES DÉBAT DES

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME DES AUTOCHTONES

Elle dialogue avec le Rapporteur spécial James Anaya

et les responsables des fonds et programmes des Nations Unies

M. James Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a rappelé cet après-midi à l’occasion de la troisième journée de débat de l’Instance permanente sur les questions autochtones, le devoir des États Membres de consulter les populations autochtones sur toutes les décisions qui touchent ces dernières.  Au cours de cette journée consacrée aux droits de l’homme et au dialogue avec les fonds et programmes des Nations Unies, M. Anaya a cité « les obstacles permanents qui sont posés à la pleine jouissance par les autochtones de leurs droits ». 

Si le Rapporteur spécial a appelé les organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies à veiller à ce que l’exécution de leurs activités et programmes soient conformes à la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », plusieurs organisations autochtones ont estimé que le meilleur moyen de respecter les droits des autochtones était d’intégrer la « Déclaration » dans les législations nationales relatives aux droits de l’homme.

Après avoir exhorté les États à envisager des législations favorables à la promotion et à la revitalisation des langues et cultures autochtones, le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, Chef Wilton Littlechild, a indiqué que le Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a organisé en février 2012 un séminaire sur l’accès à la justice dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, une question qui sera discutée plus avant par le Mécanisme lors de sa sixième session prévue à Genève du 8 au 12 juillet 2013.  Le Chef Littlechild a émis l’espoir que les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme mettront en œuvre tous les objectifs relatifs aux droits des peuples autochtones. 

Aujourd’hui la représentante des États-Unis s’est opposée au cours du débat à l’étude de tout protocole facultatif se rapportant à la « Déclaration », en jugeant « inutile de multiplier les mécanismes de plaintes, alors que les autochtones disposent de nombreux recours pour faire valoir leurs droits ».  Illustrant son propos, elle a indiqué qu’une loi américaine de 2010 permettait aux juridictions amérindiennes de poursuivre des non-amérindiens coupables de violence sur leurs territoires.

Plus tôt dans la journée, l’animatrice de ces débats et membre de l’Instance a indiqué que l’étude se rapportant à un projet de protocole à la Déclaration serait prête en 2014 avec comme objectif de se concentrer sur la préservation des sols, territoires et ressources autochtones.  Illustrant l’importance d’un tel protocole, un représentant des autochtones du Mexique a indiqué que 20 000 concessions d’exploration étaient actuellement à l’examen par l’administration de ce pays, menaçant 90% des territoires autochtones du Mexique.  

De nombreuses organisations autochtones ont demandé que le respect du « consentement libre, préalable et éclairé » devienne la règle dans tous les rapports entre les gouvernements et les territoires et ressources autochtones.  Illustrant les efforts du Nicaragua, le Vice-Ministre des affaires étrangères de ce pays a indiqué que son gouvernement avait répondu favorablement à 21 demandes de restitution de territoires autochtones représentant 30% du territoire national.

De son côté, le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) s’est félicité des synergies croissantes entre les objectifs de l’Instance et ceux de l’OIT en insistant que la mise en œuvre de la Convention 169, texte juridiquement contraignant ratifié par 22 pays, était le meilleur moyen de mettre en application la Déclaration.

Pour cette journée de débat sur les droits de l’homme, l’Instance était saisie de deux études sur la situation des personnes handicapées autochtones* et la violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones, réalisées en application du paragraphe 2 de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones**.  Elle a aussi entendu des exposés du  Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones -créé par le Conseil des droits de l’homme (CDH) en 2007- et de celui du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, dont le mandat a été amendé en 2012 pour y inclure le financement de voyages pour la participation à la conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones.

L’Instance poursuivra ses travaux demain jeudi 23 mai à 15 heures pour tenir une demi-journée de débat sur l’Afrique.  

*     E/C.19/2013/6

**    E/C.19/2013/9

DROITS DE L’HOMME

Mise en application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Étude concernant un protocole facultatif se rapportant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Étude sur la situation des personnes handicapées autochtones et notamment sur leurs difficultés à exercer pleinement leurs droits fondamentaux et avoir part au développement (E/C.19/2013/6)

Cette étude porte sur l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées autochtones.  Elle fait le point sur la manière dont se complètent la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Elle se penche sur certains domaines dans lesquels les personnes handicapées autochtones dénoncent les discriminations dont elles font l’objet, notamment dans la participation à la vie politique, l’accès à la justice, l’éducation, la langue et la culture, et sur des questions propres aux femmes et aux enfants autochtones handicapés.  En conclusion, l’étude préconise d’accorder une plus grande attention aux droits des personnes autochtones handicapées. 

Des recommandations sont formulées à l’intention des organismes de l’ONU et des autres parties concernées sur les moyens de mieux intégrer et faire participer les personnes autochtones handicapées, aider à créer des organisations de personnes autochtones handicapées et leur donner les moyens d’agir, par exemple en allouant aux peuples autochtones les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées de leur communauté.  Tout doit être fait pour que la réunion de haut niveau sur le handicap et le développement, qui se tiendra en 2013 et la conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014 soient l’occasion de prendre en compte les conditions de vie des personnes handicapées et de proposer des solutions pour qu’elles bénéficient du programme de développement pour l’après-2015.

Selon les estimations du rapport mondial sur le handicap publié en 2011 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale, la population mondiale compte 15% de personnes handicapées, dont 3% souffrent d’un handicap lourd.  Si l’on applique ce ratio aux personnes autochtones, dont on estime le nombre à 360 millions, il y aurait environ 54 millions de personnes autochtones handicapées.

Étude sur la violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones, réalisée en application du paragraphe 2 de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2013/9)

Cette étude, qui décrit les multiples formes de la violence à l’égard des femmes autochtones (chapitre II) rappelle que le paragraphe 2 de l’article 21 de la « Déclaration » demande aux États de prendre des « mesures spéciales » destinées à améliorer la « situation économique et sociale » des femmes autochtones.  Il est noté que le paragraphe 1 de l’article 22 appelle à « une attention particulière aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l’application de la Déclaration ».  Le paragraphe 2 de l’article 22 appelle les États à prendre des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.

Le chapitre IV présente des synthèses thématiques sur la violence interpersonnelle, les coups et blessures, le meurtre, la violence sexuelle, la violence du secteur privé, la violence dans la sphère publique, la discrimination et les mauvais traitements dans le cadre des services publics, la violence coutumière, traditionnelle ou culturelle, la violence liée à la colonisation, la traite des femmes et des filles autochtones. 

Dans ses conclusions, l’étude relève que, bien que la Déclaration contienne des articles portant sur la réparation des violences infligées aux femmes et aux enfants autochtones, il reste encore beaucoup à faire pour les éliminer. L’étude explique qu’il est démontré que lorsqu’une communauté autochtone exerce un certain degré de contrôle sur la conception et l’application de mesures destinées à lutter contre la violence, celles-ci sont plus efficaces.  De plus, une approche fondée sur le partenariat entre les communautés autochtones et l’État sera mieux à même de lutter contre la violence dans ces communautés qu’un programme conçu par l’État uniquement.

Parmi cinq recommandations, les États Membres sont invités à affecter davantage de ressources aux initiatives visant à prévenir la violence à l’échelon local, de recruter et former du personnel d’accueil et des prestataires de services parmi les peuples autochtones; de mettre en place des services de crise et d’aide psychologique dans les langues autochtones et adaptés à la culture des usagers doivent être mis en place.  Les États sont appelés à collaborer avec les peuples autochtones en vue d’organiser des campagnes d’éducation et de sensibilisation répondant à leurs besoins particuliers et d’affecter un montant suffisant de ressources à ces efforts, conformément au paragraphe 2 de l’article 22 de la Déclaration des Nations Unies.

Pour donner aux victimes de la traite les moyens de se défendre, les États et le système de l’ONU sont invités à tenir compte, dans leurs programmes d’assistance, de la langue et de la culture des femmes et des filles autochtones, à déployer des efforts concertés pour empêcher la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, et à s’attacher en particulier à aider les victimes à retrouver ou à développer une image positive de soi.  Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies qui s’emploient à combattre la traite d’êtres humains doivent s’attacher en particulier à protéger l’identité des victimes, notamment leur identité en tant qu’autochtone, préconise l’étude.

Déclarations liminaires

Le Chef WILTON LITTLECHILD, Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, a déclaré que le Mécanisme a été créé par le Conseil des droits de l’homme (CDH) en 2007.  Il a expliqué que le Mécanisme se fonde surtout sur la « Déclaration » en tant qu’instrument normatif des droits de l’homme pour réaliser les droits des peuples autochtones partout dans le monde.  Il a indiqué que la sixième session du Mécanisme aura lieu à Genève, en Suisse, du 8 au 12 juillet 2013, en précisant que les personnes qui souhaitaient participer à cette session pouvaient solliciter une accréditation par le biais du site Internet du Mécanisme.  

Le Chef Wilton Littlechild a précisé que la cinquième session du Mécanisme, tenue en juillet 2012, a été l’occasion d’un dialogue interactif entre les membres de l’Instance et le Rapporteur spécial sur les questions autochtones.  Il a exhorté tous les États à envisager des législations favorables à la promotion et à la revitalisation des langues et cultures autochtones.   Il a indiqué que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a organisé en février 2012 un séminaire sur l’accès à la justice dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, dont la question sera discutée plus avant lors de la sixième session du Mécanisme.  Le Chef Littlechild a émis l’espoir que les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme mettront en œuvre tous les objectifs relatifs aux droits des peuples autochtones. 

Il a expliqué que le Mécanisme a travaillé sur deux projets précis, conformément à la résolution 2124 du Conseil des droits de l’homme, et a indiqué que le Mécanisme doit faire rapport sur les réponses reçues par les États Membres concernant un questionnaire portant sur la mise en œuvre de la Déclaration.  Le Mécanisme se concentre aussi sur une étude portant sur le droit à l’accès à la justice des autochtones, a-t-il ajouté. 

M. SHANKAR LIMBU, Président du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, a déclaré que ce Fonds a été créé pour venir en aide aux représentants des communautés autochtones, et notamment pour garantir leur participation effective aux réunions de l’Instance permanente, du Mécanisme d’experts, de l’Examen périodique universel et de divers organes des droits de l’homme.  M. Limbu a indiqué que le mandat du Fonds a été élargi en 2012 pour y ajouter la participation des représentants des autochtones à la conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones.  Il a précisé que le Fonds a permis, depuis sa création en 1985, à 1 600 autochtones de participer aux processus et aux mécanismes de l’ONU et ainsi permettre que les voix des autochtones soient entendues.  « Sans ce soutien, beaucoup d’autochtones ne pourraient participer à ces sessions de grandes importances »,  a-t-il ajouté en précisant que le Fonds soutient aussi l’organisation de séances de formation destinées aux autochtones.  « Nous allons au-delà du seul paiement de billets d’avion », a-t-il ajouté en expliquant que le Fonds et l’Université d’Arizona sont en train d’élaborer un guide pratique pour les populations autochtones pour les aider à mieux comprendre les différents mécanismes des Nations Unies et ainsi les aider à mieux défendre leurs droits.  Il a dit que 54 subventions de voyage ont été accordées par le Fonds en 2012. 

Il a cependant regretté que le Fonds, du fait de ses ressources limitées, n’ait pas pu répondre à toutes les demandes qui lui ont été soumises.  En 2013, nous avons sélectionné 64 personnalités autochtones pour les aider à participer aux réunions de divers organes de droits de l’homme, a-t-il précisé.  Il a jugé indispensable que le niveau de ressources du Fonds augmente, afin de faire face aux besoins relatifs à la participation des autochtones à la Conférence mondiale de 2014 sur les populations autochtones.  À cette fin, M. Limbu a appelé tous les États Membres à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires pour les peuples autochtones ».

Déclarations

Mme MARIA LORENA SEGOVIA, Ministre de la justice et de l’emploi du Paraguay, a indiqué qu’à l’issue d’un processus long et tortueux, le Gouvernement paraguayen a finalement approuvé, cette année, un plan national des droits de l’homme, le premier du genre, inspiré de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. Le plan national comprend quatre axes stratégiques où les questions autochtones sont transversales et propose des mesures concrètes de sensibilisation sur le caractère pluriculturel du Paraguay, y compris sur les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les communautés migrantes. 

M. JAVIER VASQUEZ, de l’Organisation panaméricaine de la santé, a présenté les initiatives de cette organisation pour créer et appliquer des normes en matière de santé, en s’appuyant sur la Convention 169 de l’OIT et autres instruments pertinents.  Il a aussi indiqué que des ateliers et des séminaires sur le droit à la santé des populations autochtones sont organisés.  Des instruments relatifs aux droits de l’homme sont aussi diffusés par l’Organisation panaméricaine de la santé, qui collabore par ailleurs avec un certain nombre de partenaires, dont la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Mme OTILIA LUX DE COTI, du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones du Guatemala, a déclaré que le 10 mai 2013 a signifié la fin des injustices et de l’impunité à l’égard des peuples autochtones, accusés à tort d’être des guérilleros.  Des massacres ignobles ont été perpétrés contre la population civile autochtone, a-t-elle regretté.  Les femmes ont été particulièrement courageuses devant le Tribunal sur le génocide guatémaltèque, et il s’est avéré que les crimes les plus odieux avaient été en réalité commis contre la population par les militaires guatémaltèques.  Il y a deux jours, la Cour constitutionnelle a malheureusement inversé un verdict prononcé à l’encontre d’un génocidaire, ce qui constitue un affront aux autochtones et aux femmes en particulier, a regretté Mme Lux de Coti. La Cour constitutionnelle est une cour raciste, machiste et misogyne, a-t-elle dit avec indignation.   

M. SAÚL GARABITO (Bolivie) a présenté les grands axes du changement politique survenu dans son pays qui est devenu, il y a quelques années, un État plurinational à la suite de l’élection du premier Président d’origine autochtone. Depuis l’élection du Président Evo Morales, les populations autochtones sont consultées sur toutes les questions importantes de la nation, preuve de la bonne santé démocratique de la Bolivie, a dit M. Garabito.  Le Gouvernement bolivien doit ainsi consulter et obtenir le consentement préalable, libre et informé des populations avant toute décision les concernant, a-t-il ajouté.  Certains secteurs liés à des intérêts politiques, qui bénéficient de financements provenant d’ONG et autres entités étrangères, notamment l’USAID, l’Agence des États-Unis pour le développement international, cherchent à entraver cette politique, a-t-il dénoncé, en annonçant que le Gouvernement bolivien œuvre à la prochaine approbation d’une loi-cadre sur le processus de consultation. Il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du caractère universel, inaliénable, impartial et non sélectif de tous les droits de l’homme. 

M. ANTTI KORKEAKIVI, Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH), a dit que le Bureau était concerné par deux activités majeures relatives aux droits des populations autochtones: la préparation de la conférence mondiale de 2014 sur les questions autochtones et la définition des objectifs de développement pour l’après 2015.  Il a dit l’importance de s’assurer que les peuples autochtones aient l’opportunité de participer à des activités plus générales concernant les droits de l’homme.  Il a noté que les autochtones pouvaient maintenant participer aux réunions du Conseil des droits de l’homme et à l’Examen périodique universel que conduit le Conseil.  Il a cité les efforts du HCDH pour aider les parties prenantes à mettre en œuvre des normes de droits de l’homme pour les populations autochtones

La représentante du Caucus des droits de l’homme a souligné que les États devaient collaborer avec les peuples autochtones afin de garantir leur droit à s’autogouverner.  Elle a aussi estimé que les banques multilatérales de développement devaient respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme avant de financer tout projet affectant l’environnement des peuples autochtones, ainsi que leur santé et leurs droits fondamentaux.

Elle a également demandé à l’Instance de concilier le besoin des peuples autochtones d’aller au-delà des frontières coloniales qui leur ont été imposées, et elle a exigé que les femmes, qui donnent la vie, soient protégées.  L’Instance devrait exiger le respect de la vie des populations autochtones et mettre fin à la criminalisation des peuples autochtones en Amérique du Nord et du Sud par des lois contre le terrorisme.

M. JOSÉ ALEJANDRO LUNA RAMOS, Président du Tribunal électoral du Mexique, a expliqué que le tribunal avait promu des mesures progressives en vue d’améliorer les droits politiques et électoraux des peuples autochtones en s’assurant que ceux-ci puissent jouir de leurs droits politiques et électoraux naturels.  En 2012, dans une affaire civile, le tribunal a reconnu un système électoral impliquant notamment les peuples autochtones.  Une décision a garanti l’autogouvernance de ces groupes.  M. Luna Ramos a dit attendre avec intérêt les recommandations que l’Instance adoptera.  Depuis son enfance, a-t-il indiqué, il a été confronté à la nécessité de préserver les identités culturelles.  Les peuples autochtones ont besoin d’espace pour leur développement, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Assemblée des Premières Nations du Canada a souligné l’importance de parvenir à la réconciliation entre les peuples autochtones et l’État.  La réconciliation nécessite la reconnaissance par l’État des peuples autochtones et de leurs droits inhérents.  Les Premières Nations doivent être impliquées dans le développement de tout mécanisme international, y compris un protocole facultatif à la Déclaration, a-t-il ajouté.  Il a salué la visite prochaine, au Canada, du Rapporteur spécial.  Les droits des Premières Nations, y compris le droit au développement, doivent être reconnus, et les communautés autochtones doivent être impliquées dans la planification de cette visite.  Le Rapporteur devrait, en outre, être libre de visiter toutes les régions du Canada.

Mme CARINA MARTENSSON (Suède), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a rappelé que depuis des dizaines d’années, ces pays ont été de fervents défenseurs des droits des peuples autochtones dans le cadre des efforts de promotion de société libre et démocratique reposant sur la primauté du droit et l’égalité des droits de tous les individus.  Mme Martensson a expliqué que la plupart des peuples autochtones habitent les territoires des pays nordiques et a réitéré le ferme engagement des gouvernements de ces pays en faveur de la promotion de l’application de la Déclaration sur les droits de peuples autochtones, et de l’appui sans faille aux mandats et mécanismes des Nations Unies favorables à la protection de ces droits.

La Conférence mondiale sur les peuples autochtones, prévue en septembre 2014, sera l’occasion de focaliser l’attention de la communauté internationale sur le sort des autochtones et de susciter la volonté politique nécessaire, a-t-elle indiqué, en espérant que cette réunion de haut niveau aboutisse à l’adoption de mesures concrètes et substantielles tendant à la pleine réalisation des droits des peuples autochtones, conformément aux termes de la Déclaration.  Elle a jugé impérative la participation, pleine et effective, des peuples autochtones à toutes les étapes préparatoires menant à la tenue de la Conférence, y compris dans la rédaction du document final.

Mme SANDRA CREAMER, du Caucus des femmes, a mis l’accent sur le droit à l’eau pour les peuples autochtones et exhorté les États à le reconnaître, compte tenu de son caractère sacré.  Les femmes autochtones ont lutté vigoureusement contre l’exploitation et les agressions qui mettent en péril leur accès à l’eau, a-t-elle rappelé.  Elle a appelé à la tenue d’un Forum international autochtone sur l’eau pour garantir que les processus de prise de décisions soient conformes aux dispositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Elle a exprimé sa profonde préoccupation face au non-respect flagrant par de nombreux États du principe du consentement libre et éclairé.  Ce principe devrait être respecté avant que le feu vert ne soit donné aux industries extractives qui exploitent les ressources naturelles des terres autochtones.  Mme Creamer a appelé les instances des Nations Unies à faire participer les femmes autochtones au processus de consultation en vue d’obtenir leur consentement préalable à toute décision touchant à des questions qui concernent leurs peuples et communautés.

M. ALBERT BARUME, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré que l’OIT a déposé un rapport sur ses activités récentes relatives aux questions autochtones.  Il a dit que la Convention 169 est un outil juridiquement contraignant indispensable à la mise en œuvre de la Déclaration.  Il a précisé que la Convention 169 a été ratifiée par 22 pays, dont 14 en Amérique du Sud et quatre en Europe.  Il a dit que l’OIT, qui est une agence de définition de normes, note avec intérêt que des voix se lèvent pour demander la ratification de la Convention 169 comme moyen de favoriser la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones.  Il s’est félicité de la participation du Président de l’Instance à la réunion tenue par l’OIT à Oslo, en Norvège, en avril 2103, pour discuter de la montée du chômage et de la question de la protection sociale.  Il a dit que l’OIT a comme priorité les préoccupations des peuples autochtones et a vivement recommandé à l’Instance de poursuivre son examen des travaux de l’OIT. 

M. RAJA DEVASIH ROY, membre de l’Instance, a jugé indispensable que les autochtones puissent participer aux travaux de l’OIT visant à vérifier la mise en œuvre des Conventions 107 et 169.  C’est pourquoi, il a invité l’OIT –qui, à ses yeux, est un système tripartite entre les syndicats, les États Membres et les employeurs– à mettre en œuvre des moyens innovants garantissant la participation des populations autochtones aux travaux de l’OIT. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que la politique de son pays relative aux questions autochtones repose sur le caractère multiculturel de la société chilienne et a pour axe principal l’accès de tous les citoyens à tous les domaines de la vie socioéconomique, de sorte que les peuples autochtones puissent se développer dans le plein respect de leurs droits, traditions, cultures et identités.  Cela présuppose une vision positive, participative et intégrale des questions autochtones, a dit M. Errázuriz qui a ensuite apporté des précisions à la proposition faite par son pays visant la création d’un Conseil des peuples autochtones, qui soit représentatif de tous ces peuples à l’échelle nationale et chargé de superviser la formulation des politiques publiques dans ce domaine.  Au niveau national, une fois que le processus de consultation sera achevé, le projet de Conseil des peuples autochtones sera soumis à l’approbation du Congrès chilien.     

Le représentant des Tatars de la Crimée a appelé à l’organisation d’un forum international pour la restauration des droits des Tatars sur leurs terres en Ukraine.  Il a regretté qu’aucune loi n’ait été promulguée depuis l’indépendance de l’Ukraine, il y a 20 ans, pour faire face aux conséquences des déplacements forcés imposés aux Tatars dans les années 1940 et pour faire face à la situation « catastrophique » dans laquelle sont les écoles maternelles enseignant en langue tatar.  Il a exhorté le Gouvernement ukrainien à coopérer avec l’instance représentative des Tatars de Crimée.  Il a regretté que le Gouvernement de l’Ukraine ignore l’invitation du représentant de la Commission des minorités nationales de l’OSCE de tenir un forum pour restaurer les droits des Tatars sur leurs terres.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ(Cuba) a rappelé qu’historiquement, les peuples autochtones de toutes les régions du monde ont été parmi les peuples les plus vulnérables à la discrimination, à la violation de leurs droits fondamentaux et au saccage de leurs ressources.  Dans le cas de Cuba, la discrimination, le travail forcé, notamment les massacres des autochtones durant la période coloniale, ont atteint une telle ampleur qu’ils ont fini par conduire à l’extermination totale de ces peuples en un temps record.  Face à cette situation, l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a constitué une victoire historique dans la lutte de ces peuples en vue de la reconnaissance de leurs droits ancestraux.  De la même façon, la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones a permis d’accomplir des progrès dans la recherche de solutions aux problèmes auxquels se heurtent ces peuples.  Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille se reposer sur ses lauriers, a-t-il ajouté, en recommandant d’œuvrer sans relâche en vue de la pleine réalisation des cinq principaux objectifs fixés pour la deuxième Décennie, ainsi que de répondre aux appels à l’apport de fonds et de ressources humaines pour mener à bien les activités envisagées.

Le représentant de la Commission des droits de l’homme Navajo a demandé que le Gouvernement des États-Unis dans ses relations avec les peuples autochtones remplace la terminologie « consultation » des autochtones par la notion de « consentement libre, préalable et éclairé ». Il a souhaité que les États-Unis cessent d’autoriser la profanation et l’exploitation économique des terres sacrées des Navajo et des autres populations autochtones.  L’autodétermination ne sera jamais possible si les populations autochtones ne disposent pas du pouvoir juridique de gérer leurs terres, a-t-il dit. C’est pourquoi, il a jugé indispensable la création d’un mécanisme permettant une pleine mise en œuvre de la Déclaration.

Mme LAURA PHIPPS (États-Unis) s’est opposée à toute adoption d’un protocole facultatif à la Déclaration en estimant que la création d’un mécanisme de plainte supplémentaire serait un précédent inutile alors que les autochtones disposent déjà de nombreux moyens d’action.  Elle a assuré l’Instance de l’appui des États-Unis à la mise en œuvre de la Déclaration.  Elle a appelé à éviter la multiplication de mécanismes en estimant que les États Membres ont déjà du mal à respecter toutes leurs obligations au titre des traités auxquels ils sont parties.  Elle a noté l’importance que revêt la conférence annuelle de la Maison Blanche avec les tribus et son rapport, qui démontrent ce que les États-Unis font sur leur territoire pour améliorer la situation de leurs populations autochtones.  Elle a précisé qu’une loi sur les tribus de juillet 2010 fournit aux Amérindiens plus de compétences pénales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la toxicomanie, en donnant aux tribus un meilleur accès aux bases de données judiciaires.  Pour la première fois, s’est-elle félicitée, les autochtones peuvent poursuivre des non-autochtones pour des violences commises sur leurs terres.  

Le représentant de l’organisation « peuples autochtones de Bolivie » a déclaré que son pays était en train de passer d’un État colonial à un État plurinational, qui met en œuvre différentes réglementations pour changer les institutions et structures héritées de l’ère coloniale.  Il a signalé que ces dernières ont enregistré des changements dans le domaine de la gestion des terres et des progrès significatifs dans la présentation au monde des valeurs et visions des peuples autochtones qui rejettent toute surexploitation des ressources humaines et écologiques de la planète et qui respectent l’harmonie qui doit prévaloir dans la relation à la Terre nourricière.  Il a dénoncé les discriminations qui entachent la participation de certaines organisations aux travaux de l’Instance permanente.

Mme JENNY BEDFORD (Australie) a présenté le mandat de la Commission des droits de l’homme du Détroit de Torres, de son pays, et son rôle dans l’amélioration des conditions de vie et du respect des droits des Aborigènes.  La reconnaissance des injustices du passé a été un premier pas pour faire amende honorable et a enclenché la réconciliation entre les peuples autochtones et les pouvoirs publics.  C’est dans ce sens que l’Australie a aussi appuyé la Déclaration, et que le Gouvernement œuvre avec les dirigeants des Premiers Peuples afin de concrétiser ses dispositions sur le terrain.  Un dialogue est également engagé avec les peuples du Détroit de Torres, et une nouvelle législation est en cours de préparation pour améliorer davantage l’avenir des Premiers Peuples.  

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a fourni des informations actualisées sur un certain nombre d’activités qu’il a menées dans le cadre du mandat qui lui a été confié.  Il a dit qu’il a continué à fournir une assistance technique aux États Membres sur les moyens de mettre en œuvre les droits des populations autochtones.  Il a rappelé le devoir qu’ont les États Membres de consulter les populations autochtones quant aux décisions qui touchent ces dernières.  Il a mis l’accent sur l’étude thématique actuellement menée par ses services sur les industries d’extraction, qui devraient être respectueuses des autochtones, de leurs territoires et de leurs modes de vie.  Il a indiqué qu’il a publié son rapport sur sa visite officielle aux États-Unis.  « Mon rapport sur la Namibie est en ligne, et celui sur El Salvador devrait l’être sous peu », a-t-il dit.  M. Anaya a indiqué qu’il se rendrait au Panama et au Pérou et qu’il espérait disposer bientôt d’une date pour une visite au Canada.  « Les affaires que j’ai examinées ont montré les obstacles permanents qui sont posés à la pleine jouissance par les autochtones de leurs droits », a-t-il dit. Il a cité des déplacements forcés liés aux activités des industries d’extraction et autres projets de développement.  Il a invité les autochtones à l’informer de toute situation de violation des droits de l’homme.  Il a aussi appelé les organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies à encourager la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et veiller à ce que l’exécution de leurs activités et programmes soient conformes à cette Déclaration.  En aucun cas un nouveau traité international ne pourra être en deçà des normes établies par la Déclaration, a-t-il insisté.

Mme POLINE SOLEHAY, Ministre des affaires amérindiennes du Gouvernement du Guyana, a déclaré que la législation du Guyana garantissait  l’égalité entre tous les groupes ethniques du pays.  Elle a cité l’importance de la commission des peuples autochtones et de la commission des relations ethniques quand il s’agit de régler tous les différends impliquant les autochtones.  Elle a cité la référence que constitue la loi amérindienne de 2006, qui vient appuyer notamment les droits fonciers des autochtones.  Elle a cité la mise en place au Guyana d’un fonds et d’initiatives novatrices pour l’autonomisation des jeunes autochtones, en mettant l’accent sur les besoins des filles. 

Mme ANGELA MOONEY D’ARC, du Caucus nord-américain des peuples autochtones, a recommandé à l’Instance permanente d’établir une équipe spéciale chargée d’enquêter sur les répercussions qu’ont sur les nations autochtones de la région de l’Amérique du Nord les labels « reconnu » ou « non reconnu » et les catégories de « statut » ou de « non statut » qui leur sont appliquées.  Elle a appelé l’Instance à rappeler aux États d’Amérique du Nord (États-Unis et Canada), qu’ils doivent respecter l’exercice par les peuples autochtones de leur droit à l’autodétermination.  L’exercice de ce droit octroie à des populations autochtones le droit d’exprimer leur propre identité, sans qu’il y ait interférence de processus et de définitions préalablement établis ou inventés par ceux qui ont colonisé l’espace nord américain.  Le Caucus nord-américain s’est aussi érigé contre les services chargés du contrôle des zones frontalières et a exhorté les États nord-américains à reconnaître le droit inaliénable des amérindiens Haudenosaunee à établir leur propres normes de résidence: Mme Mooney D’Arc a demandé au Canada d’appliquer les dispositions de la Déclaration et de cesser d’imposer la loi relative à la « nationalité canadienne » aux Haudenosaunee.

M. WEND WENDLAND, de l’Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), a présenté les activités de suivi entreprises par l’OMPI à la suite du dialogue qu’il a eu avec les membres de l’Instance permanente.  Il a reconnu que les positions exprimées par les différentes parties sur la propriété intellectuelle étaient plutôt divergentes et souhaité que soit renforcée la voix des peuples autochtones dans ce contexte.  Il a fait état de plusieurs mécanismes visant à améliorer la participation des autochtones aux règles relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Fonds de l’OMPI, le mécanisme d’experts qui participe à l’exercice rédactionnel des droits de propriété intellectuelle.  Il a aussi évoqué la possibilité pour les jeunes autochtones de bénéficier de bourses et de stages.

Concernant les recommandations de l’année dernière, M. QAPAS CONDE, qui parlait aussi au nom de l’OMPI, a cité l’article 31 de la Déclaration, portant sur la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle autochtones.  Il a annoncé que l’OMPI a organisé un atelier sur cette question dont les conclusions seront publiées l’année prochaine.  

M. ELOY FRANK GÓMEZ, Vice-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, a souligné les efforts déployés par le Nicaragua pour le rétablissement des droits des populations autochtones.  Depuis 2010, nous avons tenu nos engagements en faveur des peuples autochtones et des populations d’ascendance africaine, a-t-il dit.  Nous avons approuvé 21 restitutions de territoires sur 22 demandes, qui représentent près de 30% du territoire national.  Il a particulièrement souligné les initiatives du Nicaragua en ce concerne les territoires du Bosawa.

Réagissant à cette déclaration, le Rapporteur spécial a salué les progrès réalisés dans la démarcation des terres autochtones afin de protéger ces territoires.  Il a souhaité que les efforts réalisés pour les territoires du Bosawa soient répétés dans d’autres territoires du Nicaragua où les autochtones semblent être victimes de véritables invasions menées par d’autres populations.

Intervenant au nom du Caucus mondial des jeunes autochtones, Mme ERIN KONSMO, représentante des peuples autochtones de la province de l’Alberta, au Canada, a demandé que la Déclaration soit intégrée dans les législations nationales.  Elle a dénoncé les violences orchestrées contre les autochtones par les forces de l’ordre et de sécurité sous prétexte de lutte contre le trafic de drogues.  Elle a expliqué que la seule motivation de ces violences était de protéger des multinationales qui pillent les territoires autochtones.

Réagissant à cette déclaration, le Rapporteur spécial a invité les organisations mondiales des jeunesses autochtones  à lui soumettre des informations régulières sur leurs préoccupations, afin qu’elles puissent être intégrées aux rapports rédigés par ses services.

La délégation du Danemark a indiqué qu’en 2012, dans son rapport concernant les droits de l’homme des populations autochtones, M. Anaya a mentionné que des recherches étaient conduites sur les méthodes employées par les industries extractives dans les terres autochtones et a voulu savoir où il en était.

Le Rapporteur spécial a indiqué avoir examiné différents modèles d’extraction minière et d’autres ressources qui respectent davantage les droits des peuples autochtones que d’autres, la plupart de ces modèles étant d’ailleurs placés sous l’autorité d’entités où s’exerce la responsabilité de ces peuples. 

La représentante du Danemark a cependant exprimé des doutes quant à l’inclusion effective des peuples autochtones dans les activités des industries extractives et a voulu savoir si des efforts étaient déployés pour le renforcement des capacités des autochtones dans la gestion des activités d’extraction minière ou d’hydrocarbures.

Le Rapporteur spécial a répondu que l’élément important dans ce contexte est que les autochtones soient aux commandes, ou du moins qu’ils puissent être partenaires et avoir voix au chapitre.  Tout en se gardant de défendre l’idée que tous les peuples autochtones doivent s’investir dans les industries extractives, il les a toutefois encouragés à s’impliquer et à participer à la négociation de joint-ventures entre les autochtones et les compagnies concernées.  Il a insisté dans ce contexte sur le droit de choisir.

M. DHAMAI BINOTA-MOY, du Caucus d’Asie, a résumé les résultats de la consultation que le Caucus a tenu, du 12 au 14 mars 2013 en Malaisie, avec le Rapporteur spécial, avec la participation de représentants de 14 pays et de fonctionnaires des institutions des droits de l’homme de la sous-région d’Asie du Sud-Est.  La consultation a reflété les préoccupations urgentes des peuples autochtones asiatiques, en l’occurrence la militarisation de leur espace territorial, l’impact des mesures nationales de sécurité sur leur mode de vie, et le besoin que soit respecté leur droit à l’autodétermination et à la définition de leur identité. M. Binota-Moy a mis en relief l’absence d’enquêtes détaillées, impartiales et indépendantes sur les atteintes aux droits de l’homme des populations autochtones, de même que sur les menaces constantes posées à leur mode de vie par les projets de développement comme notamment les industries extractives, l’extension des plantations de palmier à huile, les mégaprojets hydrauliques, l’écotourisme et l’expansion des bases militaires sur les territoires autochtones dans certains pays asiatiques.  

M. ANARU MILL (Nouvelle-Zélande) a, après avoir prononcé des salutations en langue autochtone, assuré l’Instance de l’attachement de son pays au respect de tous les droits des autochtones et à la Déclaration, à ses principes et aspirations, qui sont disséminés auprès des populations autochtones Maori, avec lesquelles le Gouvernement néo-zélandais maintient un dialogue continu.  M. Mill a souligné qu’un tel processus de dialogue est évolutif et avait été amorcé bien avant l’appui apporté en 2010 par le Nouvelle-Zélande à la Déclaration.  Il a souligné que le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour reconnaître le statut unique des Maori, en tant que « tangata whenua » (peuple originel) afin de répondre à leurs doléances et créer des espaces favorisant leur participation et implication dans les questions de gouvernance.  M. Mill a ensuite mentionné les commentaires du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  Indiquant que M. James Anaya s’était rendu dans son pays en 2011, il a rappelé qu’il avait alors mis l’accent sur les désavantages persistants dont souffrent les Maori par rapport aux autres citoyens néo-zélandais.  Un accord de médiation entre les tribus et le Gouvernement devrait être signé le mois prochain, a-t-il annoncé à ce sujet.

Le représentant du Conseil national des peuples autochtones khoisan d’Afrique du Sud s’est dit préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre de la Déclaration.  Il a regretté que la Constitution de l’Afrique du Sud ne préserve pas les droits collectifs.  Même si l’Afrique du Sud est libre, notre conseil reste marginalisé, a-t-il dit.  Il s’est dit préoccupé par la lenteur du processus législatif visant à reconnaître le peuple khoisan.  Il a appelé à mettre fin à la stigmatisation de ce peuple.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a mis l’accent sur les initiatives prises par son pays pour répondre aux besoins de santé des populations autochtones enclavées.  Elle a cité les efforts faits par le Brésil pour la reconnaissance et la démarcation des terres autochtones.  Elle a mis l’accent sur les initiatives visant à protéger les femmes autochtones des régions forestières et rurales.  Nous avons suivi de près les processus juridiques visant à respecter les droits de propriété des populations autochtones, a-t-elle dit.  En 2011, le Brésil a créé un groupe de travail destiné à l’organisation d’un dialogue sur l’élaboration d’un mécanisme sur le respect du consentement libre, préalable et éclairé des populations autochtones.

M. CARLOS ALEJANDRO (Mexique) a dit que les peuples autochtones essaient d’avoir un mot à dire sur leur développement et leur destin.  L’autonomie autochtone est une tactique politique de survie, a-t-il insisté.  Lorsque l’État mexicain a accepté de reconnaître qu’il était dépassé par le niveau de criminalité dans le pays, nous avons demandé le respect de notre mission autonome en matière de justice.  Le développement communautaire est une priorité pour les peuples autochtones qui sont en train de mettre en place de nouveaux modèles de développement, a-t-il dit.  Il a cité l’exemple du Réseau autochtone du tourisme alternatif (RITA) au Mexique.  Il s’est dit particulièrement inquiet par les 20 000 concessions d’exploration minière en ce moment en examen et qui menacent 90% des territoires autochtones.  Il a appelé à la mise en place de mécanismes qui permettraient de contrôler l’harmonisation des législations nationales en relation avec les questions autochtones.   

Mme KGOMOTSO RAHLAGA (Afrique du Sud) a déclaré que les questions abordées par l’Instance permanente sont au cœur des préoccupations de son pays.  Elle a remercié le Conseil national sud-africain pour les commentaires sur les efforts du Gouvernement en faveur des autochtones.  Il a pris note des mises à jour relatives au projet de Protocole facultatif se rapportant à la Déclaration, en s’inquiétant de certaines remarques formulées par les États-Unis.  Certes, les défis à relever sont de taille dans un tel processus de rédaction, surtout que le futur instrument proposé serait volontaire ou non contraignant, mais il ne faut pas baisser les bars.

En réponse, le Rapporteur spécial a souligné que le système des Nations Unies est fondé sur la coopération en matière des droits de l’homme, principalement basée sur le dialogue.  En principe, il faudrait saluer cette proposition, a-t-il commenté.

Mme SILVIA PEREZ YESCAS, de l’Alliance des femmes autochtones de l’Amérique centrale et du Mexique, a tiré la sonnette d’alarme sur les violations graves des droits des femmes dans l’État d’Oaxaca.  La violence perpétrée est invisible et ignorée, et ceci se passe dans un contexte d’impunité totale.  La majorité des femmes défenseurs des droits des femmes sont persécutées et violentées, expulsées de leurs foyers ou de leurs terres.  Les femmes sont également confrontées à la violence des entreprises extractives, a-t-elle ajouté.  Aujourd’hui, a-t-elle avoué, je vis dans la peur, car on a tenté de m’assassiner, comme bien d’autres femmes militantes de l’État d’Oaxaca.  Elle a sollicité l’aide de la communauté internationale et de l’Instance afin d’accorder une attention spéciale à cette situation.  Mme Yescas a aussi appelé à la conduite d’une enquête sur les cas de violence et de disparitions forcées de femmes et a demandé que les auteurs soient poursuivis et jugés.  Elle a dénoncé, par ailleurs, l’impunité des agents de l’État, des militaires et des forces de police, impliqués dans ces formes de violence à l’égard des femmes.  Certaines sont mortes, d’autres ont disparu et d’autres ont été violées, a-t-elle dit.  Il faut que cela cesse, a conclu Mme Yescas.

M. ANAYA a indiqué que cette situation relève de son mandat, puisqu’il s’agit de violations flagrantes des droits de l’homme.  Il a prié Mme Yescas de lui communiquer des informations détaillées pour lui permettre de se saisir de cette question.

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a informé l’Instance que selon une enquête menée en 2006, environ 24 000 Ainu, peuple autochtone du Japon, vivent dans la préfecture d’Hokkaido au Japon.  Le Gouvernement s’est efforcé de mettre en place des politiques tendant au respect de la dignité de ces personnes et à leur promotion, a-t-il souligné.  À l’issue de l’adoption de la Déclaration, le Parlement japonais a adopté, à l’unanimité, les résolutions appelant à la reconnaissance des Airu en tant que peuple autochtone.  En réponse à ces résolutions, le Gouvernement a reconnu que le peuple Ainu vivait dans la partie septentrionale du Japon, en particulier à Hokkaido, et qu’il parlait une langue unique et avait des croyances religieuses et une culture distinctes.  Depuis 2009, la politique en cours tend à la promotion et à la sensibilisation, auprès de l’opinion publique, sur la culture Ainu.  M. Hisajima a assuré, en conclusion, que le Japon continuera à travailler en étroite coopération avec le peuple Ainu pour une société où la diversité de tous les individus est respectée.

Mme TERESA SANTOS ALARCON, des Femmes paysannes autochtones et de l’Association Bartolina Sisa de Bolivie, a parlé des programmes mis en place par le Président bolivien en faveur des autochtones et de la société bolivienne en général.  Elle s’est réjouie que des projets soient entièrement gérés par les femmes autochtones dans plusieurs régions de la Bolivie, que trois universités, notamment Aymara et Quechua, aient été créées, ce qui permettra de perpétuer les cultures et les langues autochtones, mais également de sauver des vies grâce à la formation des femmes.  En Bolivie, nous œuvrons pour que le monde entier sache que les femmes autochtones ont récupéré leur dignité et la souveraineté sur leurs terres et leurs langues. 

M. CARLOS ENRIQUE GARCIA GONZALEZ (El Salvador) a commencé par exprimer son appui à la mise en œuvre graduelle de la Déclaration et déclaré que, depuis 2009, son pays passait à travers un processus sans pareil de récupération et de résurgence de sa diversité culturelle autochtone.  C’est un processus d’ouverture qui a permis la visite, en août 2012, du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya.  Il a aussi attiré l’attention sur la participation indépendante accrue de représentants d’organisations autochtones salvadoriennes aux sessions de l’Instance permanente et ce, comme partie intégrante d’un processus d’autonomisation qui ne manquera pas d’avoir des effets très positifs sur le travail conjoint entrepris à El Salvador par les parties. Évoquant certaines décisions significatives récemment prises dans son pays, M. Gonzalez a indiqué que le 25 avril 2012, le Parlement salvadorien a approuvé la première phase de la réforme de l’article 63 de la Constitution pour reconnaître l’existence des peuples autochtones.  Plusieurs ordonnances municipales ont reconnu, en outre, les communautés autochtones de Nahuizalco et Izalco, dont la reconnaissance sera suivie par celle d’autres municipalités.

Réagissant à l’intervention d’El Salvador, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a remercié le Gouvernement d’El Salvador, ainsi que les peuples autochtones du pays pour l’accueil dont il a bénéficié au cours de sa mission dans le pays.  

La représentante de l’ONG Femmes autochtones du Canada, s’exprimant au nom de 14 ONG du Canada, a parlé des violences dont sont victimes les femmes autochtones dans ce pays.  Elle a regretté que les États n’aient pas alloué les ressources nécessaires pour prendre à bras le corps ces violences ciblant les filles et femmes autochtones.  Elle a souhaité la mise en place de commissions d’enquêtes pour élucider les crimes et violences commis contre les femmes autochtones, afin de les documenter pleinement et y apporter des solutions.   

M. JOSE LUIS GONZALEZ (Venezuela) a estimé que la révolution bolivarienne prend en compte les richesses des peuples autochtones, notamment à travers la constitution du Venezuela, dans laquelle un chapitre entier est consacré à ce groupe particulier.  M. Gonzalez a ensuite relevé que des centres de santé sont spécialement consacrés aux soins en faveur des personnes handicapées autochtones au Venezuela.  

M. BRIAN WYATT, du Réseau d’organisations des peuples autochtones d’Australie, a demandé aux participants de revoir les rapports du Rapporteur spécial sur les activités d’extractions minières, dont plusieurs ont été adressés au Conseil des droits de l’homme et dans lesquels M. Anaya mettait l’accent sur la non-participation des communautés autochtones à ces activités.  Il a recommandé aux États Membres d’utiliser les mécanismes et instruments des Nations Unies relatifs aux droits des peuples autochtones et au développement durable.  Il a encouragé les États Membres à fournir au Rapporteur spécial des études et modèles de partenariats fructueux avec les peuples autochtones.  Quelles mesures pourraient encourager les entreprises opérant dans l’extraction des ressources naturelles à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des autochtones?  Il est grand temps que ces peuples puissent tirer profit de leurs terres et de leurs richesses naturelles et biologiques, a-t-il argué, en invitant à l’application de la Convention sur la diversité biologique et à celle de la Déclaration.

Mme CHARLOTTE SCHLYTER, de l’Union européenne, a remercié le Rapporteur spécial Anaya, qui s’adresse pour la dernière fois à l’Instance permanente, car son mandat s’achève cette année.  Le cadre stratégique et le plan d’action sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne accordent une place de choix à la lutte contre la discrimination, a-t-elle indiqué en expliquant que ces documents aideront, entre autres, à la préparation de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014.  Elle a rappelé l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution sur les droits de l’enfant, qui a accordé la priorité, pour la première fois, aux droits des enfants autochtones. Mme Schlyter a enfin salué la manière dont les mécanismes onusiens sur les peuples autochtones continuent d’œuvrer en synergie.  « Comment renforcer ces synergies et en créer d’autres? » a-t-elle demandé à M. Anaya.

M. GARCIA SANCHEZ, s’exprimant au nom de 33 communautés du Guatemala concernées par la construction d’un barrage hydro-électrique, a relevé que ce projet du Gouvernement guatémaltèque et de la Banque mondiale a été mené dans un contexte marqué par un massacre de ressortissants des communautés locales, « qui ont fait plus de 400 morts ».  Il a indiqué que les 33 communautés dont les terres avaient été spoliées ont tout perdu et vivent aujourd’hui dans le dénuement total.  Malgré des négociations pour un dédommagement qui ont abouti en 2009, il a regretté que le Gouvernement du Guatemala n’ait toujours pas respecté les termes des accords conclus.

La délégation de la Fédération de Russie a reconnu le rôle essentiel que joue le Rapporteur spécial pour la cause des peuples autochtones.  Elle a noté que le Gouvernement de la Fédération de Russie a mis en place des fonds, soit 240 millions de roubles par an, qui viennent accompagner les fonds régionaux alloués pour la construction des infrastructures destinés aux peuples autochtones.  Elle a ensuite souligné que les peuples autochtones sont représentés dans les instances de prise de décisions aux niveaux local et national.  Elle a également assuré que le Gouvernement russe a mis en place un mécanisme de dédommagement des peuples autochtones quand les activités industrielles touchent leurs territoires.

Mme DANIKA LITTLECHILD, de « International Indian Treaty Council », a souhaité que l’Instance permanente mette tout en œuvre afin que l’expression « communauté autochtone » ne soit plus utilisée en lieu et place de celle consacrée qu’est « peuples autochtones ».  À sa suite, M. WILLIAM MEANS de la même organisation a regretté que de nombreux défenseurs de la cause autochtone soient jetés en prison dans l’oubli général.  Il a demandé que les Nations Unies puissent mener une étude internationale sur les abus dont sont victimes les défenseurs des droits des peuples autochtones, afin que la communauté internationale puisse en être informée.  Il a par la suite été très applaudi quand il a rappelé, en contredisant la représentante des États-Unis, que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avait un caractère contraignant pour tous les gouvernements.

Mme MARIA EUGENIA CHOQUE QUISPE, du Réseau international des femmes autochtones sur la diversité biologique, a déclaré que le rapport sur les droits des peuples autochtones mentionne les droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique et s’est demandée comment continuer à garantir la protection de la « Terre nourricière » et la continuité de l’espèce humaine.  Elle a invité à la prise en compte, pleine et entière, des femmes autochtones dans la question de la sauvegarde de la biodiversité car, selon elle, les femmes sont les garantes de cette diversité.

Le représentant du Conseil des autochtones du Chili, Mapuche, a dressé une liste des doléances des autochtones chiliens, qui réclament en particulier le plein exercice de leur droit à l’autodétermination et à un droit de regard sur leur territoire.  Tant qu’il n’y aura pas d’accord avec le Gouvernement, nos droits demeureront bafoués et les décisions prises ne seront que sectorielles, a-t-il affirmé, en regrettant que le Gouvernement chilien ne fasse pas assez cas des revendications autochtones.  Il a informé l’Instance sur l’organisation d’un dialogue concret entre les différents peuples autochtones, « pour mettre fin à l’usurpation de la parole et aux décisions prises par d’autres au nom des autochtones ».

M. BROOKLYN RIVERA YATAMA, Membre de l’Assemblée nationale du Nicaragua, a souligné que tout effort de rapprochement avec les peuples autochtones doit reposer sur le respect de leurs droits et doit se faire par le biais des organisations autochtones, ceci, sur la base du principe du consentement préalable, libre et informé.  Les Nations Unies doivent aussi consulter les peuples autochtones à l’heure du recrutement de membres de personnel pour travailler sur les questions autochtones, a-t-il réclamé, en revendiquant aussi la mise en œuvre concrète des décisions prises par l’Instance.  En tant que Chef autochtone au Nicaragua, M. Yatama a réclamé la garantie des droits des autochtones sur la biosphère des parcs au Nicaragua, notamment en ce qui concerne la réserve de Bosaoa, occupée par des colons et objet de litiges violents.  Il a aussi fait état de la situation de crise socioéconomique et de pauvreté dans la région de Misquitu, à la frontière avec le Honduras.  Il a présenté une invitation formelle à M. Anaya pour qu’il témoigne, de visu, de la situation de crise dans laquelle sont les territoires autochtones. 

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a répondu aux interpellations de l’Union européenne concernant le renforcement de la coopération entre diverses instances de protection des droits de l’homme du système des Nations Unies.  Il a relevé qu’il serait important de travailler avec plus de synergie entre tous les organismes qui ont pour mission la défense des droits de l’homme.  Il a aussi précisé qu’en tant que détenteur d’un mandat, il a le devoir de répondre à toutes les interpellations et questions qui lui sont adressées. 

Contrairement à des interventions précédentes, M. Ayana a précisé que son travail n’est pas encore terminé, puisqu’il prendra part à la session de l’Instance qui aura lieu en avril 2014, avant de quitter définitivement ses fonctions à la fin dudit mois.  Il a en outre remercié tous les gouvernements qui ont coopéré avec lui dans le cadre de l’accomplissement de son mandat. 

« Sans vous, mon travail serait inutile et impossible », a-t-il ensuite dit à l’endroit des représentants des peuples autochtones.  Il a rappelé par ailleurs que l’existence de l’Instance permet d’attirer l’attention sur le sort des peuples autochtones, et il a plaidé pour l’application des normes arrêtées par les Nations Unies sur le terrain.  Il a enfin assuré qu’il continuera à travailler pour la cause des peuples autochtones même après la fin de son mandat de Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.

M. DOUGLAS WHITE, du Conseil suprême des Crees, de l’Assemblée du Sommet des Premières Nations, qui s’exprimait au nom de plusieurs autres organisations autochtones et d’Amnesty International, a affirmé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones était enracinée dans le principe de non-discrimination raciale, une norme incontournable qui ne souffre aucune dérogation.  En conséquence, la pleine application de ladite Déclaration dépend de l’élimination de la discrimination raciale à l’égard des peuples autochtones. Comme l’Instance permanente sur les questions autochtones a axé les travaux de sa session de 2012 sur la Doctrine de la découverte du nouveau monde, le Chef White a exhorté les participants à rejeter toutes doctrines prônant la supériorité, conformément à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il a affirmé que la Doctrine de la découverte ne saurait être utilisée pour justifier le déni arbitraire et unilatéral des droits de l’homme des peuples autochtones.  À cet égard, il a averti que l’arrêt rendu, le 27 juin 2012,  par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au Canada dans l’affaire Nation Tsilhqot’in vs. Colombie-Britannique, constituerait un précédent dangereux s’il n’est pas rejeté par la Cour suprême canadienne. 

Mme JOSEE TOUCHETTE (Canada) a indiqué qu’à l’occasion de son examen périodique universel par la Commission des droits de l’homme en avril à Genève, son pays a accepté une visite du Rapporteur spécial au Canada, ce à quoi M. Anaya a répondu qu’il espérait que cette visite sera fructueuse et indiqué qu’il se mettra d’accord avec le Gouvernement canadien sur la date.

Concluant la séance, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones a insisté sur le verdict rendu dans l’affaire du génocide commis contre les populations autochtones au Guatemala et estimé qu’il rendait quelque peu justice aux victimes, en particulier aux femmes autochtones, qui n’ont que trop souffert durant la période évoquée.  Il a vivement remercié le Gouvernement guatémaltèque pour la coopération continue qu’il lui a apportée dans l’accomplissement de  son mandat.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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