Le Conseil de sécurité proroge le mandat des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie jusqu’au 31 décembre 2014

Conseil de sécurité

7088^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DES JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL

INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2014

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, une résolution par laquelle il renouvelle jusqu’au 31 décembre 2014, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Par sa résolution 2130 (2013), adoptée par 14 voix pour et une abstention -celle de la Fédération de Russie-, le Conseil de sécurité prie également le TPIY de tout faire pour achever rapidement ses travaux afin de faciliter sa fermeture.  Il rappelle que, par sa résolution 1966 (2010), il avait déjà prié le TPIY d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014.  Le Conseil s’inquiète en outre à l’idée que le TPIY ne puisse pas respecter cette échéance.

À l’issue du vote, la délégation de la Fédération de Russie s’est exprimée pour déplorer que la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY ait encore pris du retard.  Ce retard, a-t-il expliqué, porte préjudice aux accusés et a des incidences budgétaires pour les États Membres.  Il a regretté que les mesures avancées par son pays pour y remédier n’aient pas recueilli l’assentiment des membres du Conseil. 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2013/463)

Lettre datée du 18 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2013/678)

Lettre datée du 18 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2013/679)

Texte du projet de résolution (S/2013/746)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie doivent être traduites en justice,

Prenant note de la lettre datée du 21 novembre 2013 adressée à son président par le Secrétaire général (S/2013/685), transmettant des lettres du Président du Tribunal datées du 30 octobre 2013 et du 19 novembre 2013,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Se félicitant de l’entrée en fonctions, le 1^er juillet 2013, de la division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et prenant note du bilan présenté par le Mécanisme (S/2013/679),

Rappelant ses résolutions antérieures portant prorogation du mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel,

Tenant compte du bilan dressé par le Tribunal dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2013/678) et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Prie le Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux afin de faciliter sa fermeture, compte tenu de la résolution 1966 (2010), dans laquelle il l’a prié d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014, et s’inquiète à l’idée qu’il ne puisse pas respecter cette échéance;

Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2014, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel dont les noms suivent :

–     Koffi Kumelio A. Afande (Togo)

–     Carmel Agius (Malte)

–     Liu Daqun (Chine)

–     Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)

–     Fausto Pocar (Italie)

−     Patrick Robinson (Jamaïque)

–     Jean-Claude Antonetti (France)

–     O-Gon Kwon (République de Corée)

–     Burton Hall (Bahamas)

–     Howard Morrison (Royaume-Uni)

–     Guy Delvoie (Belgique)

–     Christoph Flügge (Allemagne)

–     Alphons Orie (Pays-Bas)

–     Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

–     Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

–     Flavia Lattanzi (Italie)

–     Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo);

Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal, notamment en lui fournissant des informations susceptibles de l’aider dans ses travaux, ainsi qu’avec le Mécanisme;

Décide de rester saisi de la question.

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