Abyei: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la FISNUA jusqu’au 31 mai 2014

25 novembre 2013
CS/11184

Abyei: le Conseil de sécurité proroge le mandat de la FISNUA jusqu’au 31 mai 2014

25/11/2013
Conseil de sécurité
CS/11184
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Conseil de sécurité                                        

7067e séance – matin

ABYEI: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FISNUA JUSQU’AU 31 MAI 2014

Le Soudan du Sud et le Soudan se rejettent mutuellement la faute pour le différend sur le statut final de la zone

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 31 mai 2014.  Il a reconnu l’importance des récents entretiens entre le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir et le Président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir, pour la poursuite du dialogue et a salué le concours que continue de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en particulier son Président, M. Thabo Mbeki. 

Par la résolution 2126 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité, qui prend note du déploiement, en octobre dernier, du premier groupe de 117 membres des contingents autorisés par la résolution 2104 (2013), demande instamment qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, au déploiement du restant des forces autorisées.

Ce déploiement doit permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

Pour rappel, l’Accord du 29 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud, relatif à la sécurité des frontières et au Mécanisme politique et de sécurité conjoint, prévoit la création d’une Zone frontalière démilitarisée de sécurité et l’appui des Nations Unies au contrôle et à la surveillance de ladite zone. 

L’accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud, développe le principe d’un Mécanisme conjoint de surveillance et de contrôle de la frontière, dont le ressort coïncidera avec la Zone, et d’un Mécanisme politique et de sécurité conjoint.

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité invite ainsi les deux Gouvernements à tirer le meilleur parti de ce Mécanisme.  Il exige aussi de nouveau d’eux qu’ils entreprennent sans délai la mise en place de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei. 

Prenant la parole après le vote, le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng, qui a salué la prorogation du mandat de la FISNUA, a affirmé que tous les accords de paix portant sur la zone avaient été « déshonorés » par les Gouvernements soudanais successifs.  « Le Protocole d’Abyei relatif à l’Accord de paix global de 2005 prévoit l’établissement d’une Commission frontalière d’Abyei, dont le Soudan du Sud a accepté les décisions tandis que le Soudan les a rejetées », a-t-il constaté. 

M. Deng a ensuite relevé que le Soudan avait également rejeté la proposition de l’Union africaine d’organiser, en 2013, un référendum sur le statut final de la zone basé sur les résultats des rencontres entre les deux Présidents; « une proposition appuyée par le Conseil de sécurité ». 

Déplorant le fait que les rencontres entre les deux Présidents aient abouti à une impasse, il a expliqué que le Président Kiir avait, par conséquent, informé l’Union africaine qu’aucun accord sur Abyei ne pouvait plus être trouvé avec le Président Al-Bashir. 

« En désespoir de cause, les communautés d’Abyei, en particulier la communauté Ngok Dinka, qui est la population sédentaire d’Abyei, ont décidé d’organiser leur propre référendum, conformément à la proposition du groupe présidé par M. Mbeki », a poursuivi M. Deng, qui a assuré que le scrutin s’était déroulé dans le calme et de manière efficace et professionnelle.  Le représentant a demandé que, « quelle que soit l’opinion de la communauté internationale sur le référendum de la communauté des Ngok Dinka », qui s’est prononcée en faveur de son appartenance au Soudan du Sud, la population de la zone doit être protégée contre d’éventuelles représailles du Nord. 

Répondant à son homologue, le représentant du Soudan, M. Osman, s’est réjoui de la prorogation du mandat de la FISNUA, « qui s’acquitte de manière remarquable de sa mission de maintien de la sécurité dans la zone ».  « Ce que nous venons d’entendre va à l’encontre même de l’esprit qui prévaut actuellement entre nos deux pays ».  « Mon frère » du Soudan du Sud a décrit une réalité qui s’éloigne de l’esprit de coopération et de solidarité qui domine entre les Présidents de nos pays, lesquels, a-t-il rappelé, déploient tous les efforts pour normaliser la situation dans la zone et de faciliter la circulation des citoyens et des biens, a-t-il soutenu.  Le représentant soudanais a estimé qu’un diplomate ne devrait pas donner l’impression qu’il existe une culture de guerre, en s’attardant sur des événements qui appartiennent au passé, a-t-il fait remarquer.  « En s’exprimant de la sorte, on défend des intérêts limités », a-t-il ajouté. 

M. Osman a indiqué que la région d’Abyei, « comme le stipulent les accords pertinents actuellement en vigueur, fait partie du Soudan et restera une partie du Soudan jusqu’à ce que son statut final soit arrêté ».  « Dès lors, parler d’occupation et d’agression est techniquement incorrect. »  Le représentant a estimé que, dans ce contexte, la tenue d’un référendum organisé de manière unilatérale allait à l’encontre de tous les accords signés par les deux pays.  « Pour preuve, a-t-il précisé, cette décision a été rejetée par le Conseil de sécurité et l’Union africaine. »  Appelant le Soudan du Sud à faire preuve de sagesse, de modération et à ne pas insuffler une culture de guerre, il a souligné que le règlement du statut final d’Abyei exigeait un appui constant aux efforts des deux Présidents dans l’intérêt des populations des deux pays.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2013/577)

Texte du projet de résolution S/2013/682

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 septembre et 28 septembre 2012 et des 6 maiet 14 juin 2013,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques,

Affirmant que la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens est pour lui une priorité,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2122 (2013) portant sur les femmes et la paix et la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les Accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords adopté le 12 mars 2013, souscrits par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine,

Soulignant qu’il importe que les femmes participent pleinement à la miseen œuvre de tous accords et, plus généralement, à la prévention et au règlement du conflit et à la consolidation de la paix,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril et 24 octobre 2012, ainsi que des 25 janvier, 7 mai 29 juillet, 23 septembre et 26 octobre 2013, la déclaration à la presse du 6 novembre 2013 et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013,

Se félicitant de la mission que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a effectuée à Abyei les 5 et 6 novembre et de son engagement constant dans la recherche d’une solution durable, de nature à permettre aux communautés d’Abyei de coexister dans la paix, remerciant le Gouvernement soudanais, le Gouvernement sud-soudanais et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) d’avoir facilité cette mission, déplorant vivement la manifestation violente du 5 novembre et le fait que des membres de la tribu ngok dinka aient tenté de pénétrer par la force dans les locaux du siège de la Force, et se félicitant qu’une réunion avec la délégation du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ait permis de trouver une issue pacifique au mouvement de contestation,

Se félicitant des efforts que le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais déploient pour démilitariser la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles et mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012,

Soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir une surveillance effective dans le cadre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles,

Insistant sur le fait que les deux pays auront beaucoup à gagner à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue et non à recourir à la violence et à la provocation,

Reconnaissant l’importance des récents entretiens entre le Président al-Bashir et le Président Kiir pour la poursuite du dialogue, rappelant sa résolution 2046 (2012) dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei, appelant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, conduit sous la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord final sur le statut de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent mettre en œuvre immédiatement les dispositions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler le différend portant sur le Conseil de la zone d’Abyei et créer immédiatement l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de miseen œuvre de haut niveau de l’Union africaine, y compris son président, Thabo Mbeki, les anciens Présidents Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, le Premier Ministre éthiopien Hailemariam Desalegn, qui assure la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haile Menkerios, et la FISNUA, dirigée par le général de division Yohannes Tesfamariam,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, notamment les activités qu’elle mène pour faciliter des migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, et exprimant sa profonde reconnaissance aux pays qui fournissent des contingents,

Constatant avec satisfaction que la sécurité et la stabilité se sont améliorées dans la zone d’Abyei depuis le déploiement de la FISNUA, et déterminé à prévenir la résurgence d’actes de violence contre des civils et de déplacements de civils et les conflits intercommunautaires,

Se déclarant résolu à faire en sorte que le futur statut d’Abyei soit le résultat de négociations menées entre les parties, conformément à l’Accord global de paix, et non d’actions unilatérales de l’une ou l’autre partie,

Gravement préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la miseen place de l’Administration, du Conseil et de la Police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, entités essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone,

Notant avec préoccupation la persistance du danger de violences intercommunautaires dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Notant que le report systématique de la miseen place des institutions temporaires et de la détermination du statut définitif d’Abyei contribue aux tensions dans la région, soulignant qu’il importe que toutes les parties s’abstiennent de toute mesure unilatérale qui envenimerait les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, et s’inquiétant de ce que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a appelé, dans sa déclaration de presse du 6 novembre, « la décision de la tribu ngok dinka d’organiser un référendum unilatéral », en violation des accords signés entre les deux parties, et malgré les appels à la modération lancés par la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, le Conseil de paix et de sécurité, le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais,

Sachant qu’il importe que l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies dans la région le soit dans la cohérence,

Saluant et appuyant les efforts que déploie l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention et de la maîtrise du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles à l’occasion de toutes les opérations de maintien de la paix,

Soulignant l’impératif d’une surveillance effective du respect des droits de l’homme, y compris la constatation de toute forme de violence sexuelle ou sexiste et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants, constatant qu’aucun fait nouveau n’est à signaler quant à la concrétisation de la surveillance du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties necoopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Soulignant qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à tous les groupes de population de la zone d’Abyei qui en ont besoin,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et en bon ordre et se réintègrent véritablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Sud du Soudan à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Conscient des effets néfastes de la prolifération des armes pour la sécurité des civils,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui crée des risques pour le retour des déplacés et pour les migrations,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

Se félicitant des mesures prises par la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment par la prévention des conflits, la médiation et la dissuasion,

Décide de proroger jusqu’au 31 mai 2014 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) résultant du paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 31 mai 2014 le mandat de la Force résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés, dans les limites des moyens existants de la FISNUA et au sein de sa zone d’opérations;

Prend note du déploiement, en octobre, du premier groupe de 117 membres des contingents autorisés par la résolution 2104 (2013) et demande instamment qu’il soit procédé au déploiement, dans les meilleurs délais, du restant des forces autorisées, afin de permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et d’apporter au Mécanisme tout l’appui dont il a besoin pour mener, sans retard, de vastes opérations dans la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement à l’occasion de ses rapports périodiques;

Salue les efforts sérieux et soutenus faits pour rendre pleinement opérationnel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti dudit mécanisme, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

Se réjouit de la création de l’Équipe technique du Programme frontière de l’Union africaine chargée de déterminer définitivement sur le terrain la ligne médiane de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que cette ligne ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones frontalières contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière, et se félicite de la volonté manifestée par les deux gouvernements d’accepter les conclusions de l’Équipe technique;

Précise que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

Se félicite que les militaires soudanais et les militaires et policiers sud-soudanais aient été retirés de la zone d’Abyei, conformément à sa résolution 2046 (2012), exige à nouveau du Gouvernement soudanais qu’il transfère immédiatement et sans condition préalable la police du pétrole de Diffra hors de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces, autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, ainsi que les éléments armés des populations locales, devant s’en retirer;

Exige de nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai la miseen place de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei, notamment en débloquant l’impasse autour de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, y compris protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

Invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à relancer immédiatement les travaux du Comité mixte de contrôle d’Abyei afin d’aller progressivement de l’avant dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 et des décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei;

Appuie la décision du Comité mixte de contrôle d’Abyei en date du 3 mai relative au statut d’Abyei en tant que zone exempte d’armes, relève que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes où seule la FISNUA serait autorisée à porter des armes, et demande donc aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement si besoin est;

Demande à la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, de mener des enquêtes, rassembler des informations et rendre compte des mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence d’armes à Abyei, et prie le Secrétaire général de l’en tenir informé à l’occasion de ses rapports périodiques;

Demande instamment aux deux gouvernements d’entreprendre immédiatement de mettre en œuvre des mesures de confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur de nature à entraîner des affrontements violents, ou de toute nouvelle activité unilatérale;

Demande à la FISNUA de poursuivre les négociations avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka en vue de la mise en place de stratégies et de mécanismes de contrôle propres à garantir le respect plein et entier du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, tout en accordant la priorité à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives, ainsi que des grenades à tube, et engage le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka à collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

Invite toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka;

Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la mission en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions résultant de la résolution 2046 (2012) et s’acquitteront des engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 juin, 29 juin, 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, l’opérationnalisation complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

Prend note du texte dans lequel le Secrétaire général a réexaminé la configuration de la FISNUA au regard de la résolution 2104 (2013) et analysé les risques et les menaces auxquels elle faisait face et le dispositif et le plafond des troupes dont elle avait besoin pour s’acquitter de son mandat;

Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble des matériel, vivres, fournitures et autres biens, y compris les véhicules, les aéronefs et les pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

Demande à nouveau au Soudan et au Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, et invite toutes les parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le statut des forces;

Est conscient du manque d’infrastructures essentielles dont souffre le personnel de maintien de la paix de la FISNUA, prend note des mesures prises pour y remédier et exhorte le Secrétaire général à continuer de prendre les mesures à sa disposition pour régler la situation et permettre ainsi à la FISNUA d’être mieux en mesure de s’acquitter de son mandat;

Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies afin de permettre au personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de se déplacer librement et en sorte de permettre de détecter et neutraliser les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’avoir un accès complet, libre et sans entrave aux populations civiles qui ont besoin d’aide et leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans ses rapports au Conseil, et demande de nouveau au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

Souligne que la coopération constante entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer tous les 90 jours des progrès de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les entités des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer d’assurer une telle coopération;

Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.